■ Jurisprudence récente p. 2
Expropriation
✓ Terrain agricole ou à bâtir ?
Copropriété
✓ Le copropriétaire doit payer ses charges, même si les travaux ne sont pas exécutés
✓ Assemblées : 2 mois pour contester, même en cas d’absence de convocation
Contrat
✓ La caducité d’une promesse de vente
■ Au parlement p. 3
✓ La réforme de l’indexation des loyers d’habitation avance
■ Réglementation p. 3 à 5
✓ Subventions de l’Anah
✓ Rentes viagères
✓ DPE : après l’ancien, le neuf
✓ Performance énergétique de rigueur
✓ Energie : comparer avant de lancer les travaux
✓ Le DPE s’affiche dans les ERP
✓ Accessibilité des ERP
✓ L’objet des organismes HLM étendu
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 7
✓ Au fil du J.O., convention France Luxembourg
✓ Nominations
✓ Sur votre agenda
■ Legislation p. 8
✓ La loi de simplification du droit valide des permis de construire irréguliers
✓ Les agents immobiliers et la bDGCCRF
■ Urbanisme p. 8
✓ Droit de préemption sur les fonds de commerce : le décret publié.
✓ Taxer les terrains constructibles non bâtis
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2 Expropriation ✓ Terrainagricoleouàbâtir? Copropriété ✓ Lecopropriétairedoitpayerses charges,mêmesilestravauxnesont pasexécutés ✓ Assemblées:2moispourcontester, mêmeencasd’absencedeconvocation Contrat ✓ Lacaducitéd’unepromessedevente ■ AUPARLEMENT p.3 ✓ Laréformedel’indexationdes loyersd’habitationavance ■ REGLEMENTATION p.3à5 ✓ Subventionsdel’Anah ✓ Rentesviagères ✓ DPE:aprèsl’ancien,leneuf ✓ Performanceénergétiquederigueur ✓ Energie:compareravantdelancer lestravaux ✓ LeDPEs’affichedanslesERP ✓ AccessibilitédesERP ✓ L’objetdesorganismesHLMétendu ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.7 ✓ AufilduJ.O.,conventionFrance Luxembourg ✓ Nominations ✓ Survotreagenda ■ LEGISLATION p.8 ✓ Laloidesimplificationdudroit validedespermisdeconstruire irréguliers ✓ Lesagentsimmobiliersetla DGCCRF Ledroitdepréemptionpourles bauxcommerciauxentreenvigueur L edécretpermettantlamiseenœuvredudroitdepréemp- tiondescommunessurlesventesdefondsdecommerceestparu. Trèsattendudecertainesmunicipalités,cetextevapermettreaux communesdedéterminerlessecteursdanslesquelsellessouhai- tentl’appliquer.Ilnemanqueplusqu’unarrêtépourdéfinirle modèledeformulairepermettantaucédantd’informerlamairie qu’ilvacédersonfonds.Laprocédurepasseparuneconcertation aveclesorganisationsconsulairespuisparunedécisionduconseil municipal.Unefoisledroitinstitué,lepropriétaired’unfondsde commerceouletitulaired’unbailcommercialquidésirelecéder doitprocéderàlapurgedudroitdepréemption.Illuifauteffec- tuerunedéclarationpréalableavecleformulairequiserafixépar arrêté.Lamairiedoitalorsfairesavoirsielleentendacquérirau prixindiqué.Onpeutpenserqueleplussouvent,ellesouhaitera acquériràunprixinférieur.Encasdedésaccordsurleprix,letitu- lairedudroitdepréemptiondevraalorssaisirlejugede l’expropriation.Unefoislebailcommercialoulefondsdecom- merceacquisparlamairie,celle-cidoiteffectuerunerétrocession. Lavocationdelamunicipalitén’estpasdeconserverlesdroits maisdecontribueràladiversitédescommercesenlesrétrocédant àuntiers.Elledisposepourcelad’undélaid’unan. Unautredécretattenduparlescommunesaétépublié.Illes autoriseàaugmenterlataxationdesterrainsconstructiblesnon bâtis.LesprincipesdetaxationavaientétéfixésparlaloiENLen 2006,maisilmanquaitunélémentpourchiffrerleplafondde l’augmentation,fixéà3%delavaleurduterrainestimésurune baseforfaitaire.Ledécretadoncprécisélesvaleursdeceforfait. OnpeutobserverqueleplafondjouerasurtoutdansleszonesC (lirep.8). Enfin,onnesauraitdanscepremiernumérodejanvierpassersous silencel’entréeenvigueurdelaloiDALOdepuisledébutde l’année.Lenombredespersonnesquisemblentsepresserdansles préfecturespourretirerleursdossierstendàmontrerquecetexte faitnaîtredegrandsespoirspourlespersonnesquiattendent depuislongtempsunlogement.Espéronsqu’ellenesusciterapas d’iciquelquesmoisdegrandesfrustrationscarlaperspective d’obtenirunecondamnationdel’Etatàverserunesommeàun fondspublicn’estréjouissantenipourledemandeurnipourla collectivité. Nousvoussouhaitonsuneexcellenteannée2008. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 298 9 JANVIER 2008 ISSN 1622-1419 8 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier URBANISME p.8 ✓ Droit de préemption sur les fonds de commerce: le décret publié. ✓ Taxer les terrains construc- tibles non bâtis ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 221 C ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Mai- sonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Avec le prochain numéro de Jurishebdo: un supplément fiscal. 9janvier 2008 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Expropriation ■ Terrain agricole ou à bâtir? (Cass. Civ. 3 e , 19 déc. 2007,n°1271, FS-P +B, rejet) Le propriétaire exproprié contestait le montant de l’indemnité retenu par le juge qui avait exclu la qualification de terrain à bâtir. Il s’agissait d’une parcelle située en zone NC mais bénéficiant d’une constructi- bilité liée à un usage agricole et située à proximité des réseaux de viabilité. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel: “Mais attendu qu'ayant relevé, au vu des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune (POS), que les parcelles expropriées étaient situées en zone non constructible du POS qui n'autorisait que des constructions liées aux besoins de leur exploitation agricole, la cour d'appel a pu retenir que les conditions prévues par l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour leur conférer le caractère de terrains à bâtir n'étaient pas réunies; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: rejette le pourvoi”. Observations de Jurishebdo : il ne peut donc être retenu la qualification de terrain à bâtir pour des terrains situés en zone agricole, même s’ils sont proches de sec- teurs viabilisés. Charges de copropriété ■ Le copropriétaire doit payer, même si les travaux ne sont pas exécutés (Cass. Civ. 3 e , 19 déc. 2007, n°1266, FS-P +B, rejet) Un copropriétaire contestait son obligation de payer des charges car les travaux corres- pondants n’avaient pas été effectués. Il s’agissait de travaux décidés 5 ans avant l’acquisition de son lot. Mais la Cour de cassation confirme son obligation de contribuer aux charges, même si les tra- vaux ne sont pas exécutés: “Mais attendu que les copropriétaires , tenus de participer aux charges de copro- priété en application des dispositions d'ordre public de la loi du 10juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l'inexécution de travaux décidés ; que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif inopérant rela- tif à la liquidation judiciaire des précédents propriétaires et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constata- tions rendaient aussi inopérante, a exacte- ment retenu que les époux P.ne pouvaient s'abstenir de régler leurs charges de copro- priété; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé”. Le pourvoi est rejeté. Observations de Jurishebdo : cette solution avait déjà été admise par des cours d’appel (ex. CA Paris, 27 nov. 1996, RD Imm. 1997, p.126 obs. Giverdon). La Cour de cassation avait jugé par ailleurs que le copropriétaire ne peut pas invoquer l’existence de malfa- çons affectant les parties communes pour ne pas régler ses charges (Civ. 3 e , 26 nov. 1990, Loyers et copr. fév. 1991, n°89). On peut donc retenir que le copropriétaire ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution ou non adimpleti contractus: elle n’est pas opposable au syndicat des copropriétaires. Cette solution est heureu- se car la solution inverse aurait pu condui- re à des situations de blocage: le syndicat n’aurait pu engager de travaux faute de trésorerie suffisante pour verser un acomp- te sur les travaux commandés… Assemblées ■ Deux mois pour contester (Cass. Civ. 3 e , 19 déc. 2007,n°1267, FS-P +B +I, rejet) Un copropriétaire avait assigné le syndicat en annulation d’une décision d’assemblée tenue en juin1999. IL avait reçu le procès- verbal d’assemblée en juillet1999, mais n’avait engagé son action qu’en 2002. Le copropriétaire estimait que l’assemblée était inexistante car le syndic avait convo- qué le père d’un copropriétaire au lieu du copropriétaire lui-même. Il y avait donc irrégularité de convocation d’un autre copropriétaire que celui ayant engagé l’action. L’action est jugée irrecevable: “Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que de telles irrégularités ne rendaient pas l'assemblée générale ou les décisions qu'elle avait prises inexistantes mais annu- lables et que le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, s'appliquait aux actions qui avaient pour objet de contes- ter les décisions d'assemblée générale même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière , la cour d'appel, qui a relevé à juste titre que la règle demeurait appli- cable si l’irrégularité était découverte postérieurement à l'expiration du délai pour agir, en a exactement déduit que les époux M.étaient forclos dès lors que le procès-verbal de l'assemblée géné- rale leur avait été notifié le 28juillet 1999 et qu'ils avaient assigné le syndicat des copropriétaires le 25octobre 2002; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé”. Observations de Jurishebdo : La Cour de cassation donne une formulation très générale à la règle qu’elle énonce: le délai de deux mois imparti au copropriétaire pour contester la décision s’applique même si l’action est fondée sur une absence de convocation ou une convocation irrégulière et ce même si l’irrégularité est découverte après l‘expiration du délai. Elle conforte ainsi le renversement de jurisprudence opé- ré en 2005 (Cass. Civ. 3 e , 12 oct. 2005, Constr. Urb. 2005, n°273, note Sizaire). Caducité d’une promesse de vente Une promesse de vente portant sur un ter- rain avait été consentie le 10janvier 2003, l’acte authentique devant intervenir au plus tard le 10mai 2003. Le bénéficiaire devait manifester sa volonté d’acquérir mais aucun délai n’avait été fixé pour cette manifestation. Le promettant a vait envoyé une lettre recommandée le 4septembre 2003 indiquant reprendre sa liberté, mais la lettre avait été retournée avec la mention “non réclamée, retour à l’envoyeur”. Le bénéficiaire voulait obtenir ensuite la vente forcée mais la cour d’appel juge la promesse caduque: “Considérant que si aucune date n'avait été fixée dans l'acte pour l'expression par la SARL S.de sa volonté d'acquérir, celle-ci devait, implicitement mais nécessairement, intervenir au plus tard au jour convenu pour la signature de l'acte authentique et au moyen d'un écrit dans les formes ci-dessus rappelées; qu' en s'abstenant de lever l'option avant le 10mai 2003 l'appelante n'a pas régularisé son engagement d'acquérir en sorte que la transmission le 20juin 2003 par M e G., notaire des vendeurs, de divers documents nécessaires à l'établissement de l'acte comme la clause de reports de signature en raison de pièces manquantes sont sans effet sur le délai de levée d'option”. (CA Paris, 2 e ch. A, 19 déc. 2007, n°2006/16535) Cet arrêt fournit un exemple de la nécessité pour le bénéficiaire de procéder explicite- ment à la levée d’option, indépendamment des échanges de courrier sur les formalités de la vente. La réforme de l’indexation des loyers d’habitation avance 9janvier 2008 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C H H I I F F F F R R E E S S & & C C A A L L C C U U L L S S A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T Xavier Bertrand explique qu’il s’agit d’indexer les loyers sur l’évolution des prix à la consom- mation à compter du 1 er janvier 2008, et de ramener à un mois le montant maximum du dépôt de garantie (JO AN 19 déc. p.5394). Il précise que sont attendues pour le 15janvier des propositions sur la mutualisation des risques locatifs. Le rapporteur pour avis, Jérôme Chartier, approuve la proposition d’autoriser le paie- ment étalé du dépôt de garantie (p.5399), par l’intermédiaire du Loca-Pass. Il propose aussi de généraliser la garantie des risques locatifs. Défendant une question préalable, Jean-Yves Le Bouillonnec observe que la mesure d’indexation des loyers sur l’inflation n’aura qu’une portée limitée puisqu’elle ne concer- ne que la revalorisation annuelle des baux en cours, mais non les renouvellements de baux (p.5415). Il a aussi réclamé la suppression du Robien. La question préalable n’a pas été adoptée. Dans la discussion générale, Lionel Luca cri- tique la réduction à un mois du dépôt de garantie et propose de supprimer la taxe sur les logements vacants (JO AN 20 déc. p.5449). Christine Boutin indique notamment que l’expulsion est toujours un échec et qu’elle compte sur le soutien des députés pour “le texte qui viendra en discussion au début de l’année prochaine sur la garantie et la mutua- lisation des risques locatifs, afin d’en finir avec les expulsions” (JO AN 20 déc. p.5456). Le 20décembre, Martine Billard propose de bloquer les loyers pendant deux ans (amen- dement n°17); Jean-Yves Le Bouillonnec sug- gère un “bouclier logement” limitant à 25% la proportion de revenus que les ménages consacreraient à leur logement. Ces amende- ments ont été rejetés (JO AN 21 déc. p.5562). ■ L’IRL se fonde sur l’inflation L’article 4 est celui qui modifie l’IRL pour le remplacer par une référence à “la moyenne sur les douze derniers mois de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers”. Pour son entrée en vigueur, Christine Boutin précise que la mesure “doit s’appliquer à chaque révision des baux en cours survenant après la publication du texte”, elle ajoute que pour les renouvellements de baux, le bailleur peut toujours user de la faculté de réajuster un loyer qui serait manifestement sous-évalué. Pierre Morange, rapporteur, a obtenu le vote d’un amendement qui prévoit une évalua- tion du dispositif dans un délai de 3 ans de la publication de la loi (n°162, adopté, p.5563). Jean-Yves Le Bouillonnec souligne que “l’indice des prix n’est pas la bonne référence au moment où l’inflation repart”. ■ Le dépôt de garantie limité à 1 mois L’article 5 réduit à un mois le montant maxi- mum du dépôt de garantie, actuellement fixé à deux mois. Frédéric Lefebvre propose (amendement n°96) d’autoriser un versement du dépôt de garantie lissé sur la durée du bail. Il évoque le versement par l’intermédiaire du dispositif Loca-Pass et précise que les organisations représentant les propriétaires ont donné leur accord (p.5566). Christine Boutin donne son accord à l’amendement sous réserve d’une modifica- tion précisant que le dépôt de garantie “est versé au bailleur directement par le locataire pou par l’intermédiaire d’un tiers”. Jean-Yves Le Bouillonnec fait observer que le texte de l’amendement ne fait pas directement réfé- rence au dispositif Loca-Pass et que celui-ci dépend donc du bon vouloir du bailleur. Par ailleurs, un accord avec une fédération n’engage que les adhérents de la fédération et non les autres. Christine Boutin indique que l’accord sur le Loca-Pass dont la signature est prévue le 20décembre “s’adresse à tout le monde sans restriction” (p.5569). Le propriétaire percevra son dépôt de garan- tie immédiatement et le locataire pourra échelonner ses paiements. L’amendement 96, sous-amendé, a été voté. Les députés ont repoussé un amendement (n°148) de Jean-Yves Le Bouillonnec, qui pré- voyait de réduire à un mois le délai de restitu- tion du dépôt de garantie. Le même député a proposé un amendement n°152 pour facili- ter la colocation dans les organismes HLM: il a été rejeté. A subi le même sort l’amendement n°154 visant à supprimer l’amortissement Robien, la ministre a précisé qu’il fallait cependant “réfléchir à son évolu- tion dans les secteurs où il n’est pas efficace” (p.5572). L’ensemble du texte a été voté. ❑ Les modalités de versement des rede- vances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L .213-10-3 et L.213-10-6 du code de l'environnement ont été fixées par arrêté du 13décembre (J.O. du 22 déc. p.20876). ❑ De l’ICC à l’IRL : les redevances des accé- dants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conven- tionnés pour la location-accession sont désormais (sans doute à titre temporaire) actualisées en fonction de l'IRL et non plus de l'ICC (décret n°2007-1803 du 20décembre 2007, J.O. du 22 déc. 2007, p.20894 et arrêté du même jour pour les plafonds de redevance, J.O. du 22, p.20895). ❑ Subventions de l’Anah : les plafonds de ressources pour les propriétaires occupants ont été modifiés par arrêté du 11décembre 2007 (J.O. du 22 déc. p.20984). Plafonds de ressources article R 321-12 du CCH Plafonds de ressources situations particulières ❑ Les seuils applicables aux marchés passés en application du code des mar- chés publics et de l'ordonnance n°2005- 649 du 6juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des mar- chés publics et aux contrats de partenariat ont été modifiés par décret. (Décret n°2007-1850 du 26décembre 2007, J.O. du 29 déc. p.21771). Les députés ont examiné à compter du 18décembre le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Deux articles concernent les baux d’habitation: l’un pour l’indexation des loyers et l’autre pour le dépôt de garantie. Le texte doit venir au Sénat à compter du 23janvier. ▲ Nombre de personnes Ile-de-France Province 1 15767 € 10917 € 2 23142 € 15966 € 3 27793 € 19203 € 4 32452 € 22433 € 5 37128 € 25678 € par pers. supp. 4664 € 3235 € Nombre de personnes Ile-de-France Province 1 21022 € 16795 € 2 30855 € 24563 € 3 37057 € 29539 € 4 43270 € 34511 € 5 49502 € 39503 € par pers. supp. 6221 € 4974 € 9janvier 2008 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N ■ Performance énergétique de rigueur En cas de travaux de rénovation impor- tants (plus de 25% de la valeur d'un bâtiment), le maître d'ouvrage doit pro- céder à l'amélioration de la performance énergétique (art. R 131-26 du CCH). Le seuil pour déterminer si les travaux sont obligatoires est fixé à 25% de la valeur du bâtiment. Cette valeur est fixée par référence à la SHON multipliée par un coût de construction défini par arrêté. L'arrêté du 20décembre 2007 a fixé cette valeur à 1287euros HT le m 2 de SHON pour les bâtiments d'habitation et à 1100euros pour les autres bâtiments. (Arrêté du 2décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déter- miner la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R.131-26 du CCH, J.O. du 28 déc. p.21565) ■ DPE: après l'ancien, le neuf Après l'arrêté du 15septembre 2006 rela- tif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente, voici un arrêté du 21septembre 2007 relatif au DPE pour les bâtiments neufs . Le texte comporte trois chapitres: l'un pour les maisons individuelles, le second pour les bâtiments collectifs à usage prin- cipal d'habitation et le troisième pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usa- ge principal autre que d'habitation. Les modèles fournis en annexe sont au nombre de deux: 6-1 neuf pour le loge- ment (individuel ou collectif), 6-2 neuf pour le tertiaire. On retrouve notamment les mêmes éti- quettes énergie que dans l'arrêté du 15septembre 2006: en 7 classes pour les logements et en 9 classes pour les autres bâtiments, allant de « bâtiment économe » à « bâtiment énergivore ». En revanche, les nouveaux modèles sont plus complets pour le neuf. Ils compor- tent ainsi une nouvelle rubrique « pro- duction d'énergie à demeure » qui ne figure pas dans le modèle pour les bâti- ments existants. Pour le tertiaire, le modèle pour le neuf est bien plus détaillé que pour les bâti- ments existants: celui de 2006 comportait une rubrique « consommation totale d'énergie, tous usages » alors que le modèle de 2007 pour le neuf détaille la consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage, les auxiliaires et les consom- mations d'énergie pour les usages recen- sés. (Arrêté du 21septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métro- politaine, J.O. du 28 nov. p.21537) ■ Energie: comparer avant de lancer les travaux Pour la construction de bâtiments de plus de 1000m 2 , ou pour les rénovations importantes (définies à l'article R 131-26 du CCH), le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude de faisabilité compa- rant le système pressenti avec des variantes. L'étude technique et écono- mique compare le système pressenti avec 9 variantes: solaire thermique, solaire pho- tovoltaïque, chauffage au bois, éolien, réseau de chauffage, pompes à chaleur (géothermiques ou autres), chaudières à condensation et production combinée. ✓ L’arrêté du 22novembre 2007 définit les opérations standardisées d'économies d'énergie (J.O. du 22 déc. 2007, p.20795) ✓ Un arrêté du 18décembre donne une liste des réseaux de chaleu r et donne pour chacun le chiffre de contenu de CO2, ce qui permet de remplir le DPE pour les immeubles qui recourent à ces réseaux tant de chaleur que de froid. (Arrêté du 18 déc. 2007 modifiant l'arrêté du 15 sept. 2006 relatif au DPE pour les bâti- ments existants proposés à la vente en métropole, J.O. du 23 déc. p.20946). ✓ RT 2005 : l’arrêté du 12décembre 2007 agrée la solution technique ST 2007-002 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles non climatisées. L'agrément sera caduc au plus tard à compter des permis de construire deman- dés après le 1 er septembre 2011 (J.O. du 26 déc. p.21009). C C H H I I F F F F R R E E S S & & C C A A L L C C U U L L S S ❑ Eau : les taux et l'assiette des redevances perçues par les agences de l'eau pour 2008 ont été fixés par délibérations de ces agences. Elles sont publiées par avis (J.O. du 26 déc. p.21130). Par ailleurs, un arrêté du 21décembre 2007 définit les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collec- te. 63 pages de J.O. (28 déc. p.21655) de tableaux et de règles. ❑ L’ allocation de logement a été revalo- risée par deux textes: un décret n°2007- 1906 du 26décembre 2007, un arrêté de la même date (J.O. du 30décembre, p.21957). Par ailleurs, l’arrêté du 27décembre concerne l’aide aux orga- nismes logeant à titre temporaire des per- sonnes défavorisées (même J.O., p.21959). ❑ La majoration des rentes viagères a été fixée par arrêté du 18décembre 2007 (J.O. du 29 déc. p.21772). Naissance de la rente Taux de majoration Naissance de la rente Taux de majoration avant 1/8/14 96888,7% 1984 52,9% du 1/8/14 au 31/12/18 55324,3% 1985 48,7% du 1/1/19 au 31/12/25 23241,0% 1986 46,1% du 1/1/26 au 31/12/38 14215,8% 1987 42,8% du 1/1/39 au 31/8/40 10233,3% 1988 39,5% du 1/9/40 au 31/8/44 6191,2% 1989 36,3% du 1/9/44 au 31/12/45 3005,6% 1990 32,6% 1946 - 1948 1400,6% 1991 29,4% 1949 - 1951 756,5% 1992 26,2% 1952 - 1958 548,1% 1993 23,6% 1959 - 1963 440,7% 1994 21,5% 1964 - 1965 411,6% 1995 19,1% 1966 - 1968 387,8% 1996 17,4% 1969 - 1970 361,2% 1997 15,9% 1971 - 1973 311,9% 1998 14,7% 1974 214,9% 1999 14,2% 1975 197,6% 2000 12,6% 1976 - 1977 172,1% 2001 10,7% 1978 152,6% 2002 8,9% 1979 130,3% 2003 7,1% 1980 104,4% 2004 5,3% 1981 81,4% 2005 3,4% 1982 68,2% 2006 1,6% 1983 60,0% ❑ Le taux de l’usure , pour les prêts immobiliers à compter du 1 er janvier 2008 a été publié (J.O. du 28 déc. p.21706): ➠ prêts à taux fixe: 7,12% ➠ prêts à taux variable: 7,05% ➠ prêts-relais: 7,00% ▲ 9janvier 2008 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N B B R R E E V V E E S S ■ Cadastre : le serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) de la DGI met à disposition des notaires les infor- mations cadastrales au niveau national notamment pour confectionner les extraits cadastraux. Un nouveau texte permet aux géomètres experts d'accéder à ces informations pour réali- ser également des extraits cadastraux. (Arrêté du 13décembre 2007, J.O. du 27 déc. @). ■ Livre foncier : le décret n°2007-1852 du 26décembre 2007 est relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (J.O. du 29 déc. p.21776) ■ Prorogation de l’EPAD : la mission de l’établissement public d'aménagement de La Défense qui devait prendre fin le 31décembre 2010 est reportée au 31décembre 2015 . (Décret n°2007-1871 du 26décembre 2007, J.O. du 30 déc. 2007, p.21844). ■ Camargue. Les actes pris par le syndi- cat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue sont validés par la loi n°2007-1773 du 17décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (J.O. du 18décembre, p.20354). ■ HLM : le décret n°2007-1941 du 26décembre 2007 est relatif à la convention de garantie des orga- nismes d'habitation à loyer modéré (J.O. du 30 déc. p.22008). L'étude doit fournir la consommation d'énergie du système pressenti et les émissions de GES, la classe énergie et la classe climat atteintes, le coût du systè- me. Pour chaque variante, l'étude donne notamment la différence de coût avec le système pressenti, la différence de GES, la classe climat et la classe énergie atteintes, la différence de coûts, le temps de retour… (Arrêté du 18décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionne- ments en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments exis- tants en France métropolitaine, J.O. du 23 déc. 2007, p.20956) ■ Le DPE s’affiche dans les ERP L’un des deux articles portant le numéro R 134-4-1 impose l’affichage du DPE dans les établissements recevant du public. L’arrêté d’application de ce décret est paru. Ce texte de 20 pages de J.O. concerne les bâtiments de plus de 1000m 2 de SHON ou les parties de bâti- ment de plus de 1000m 2 de surface utile occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public et accueillant un ERP de la 1 e à la 4 e catégo- rie. Ne sont pas visés les bâtiments desti- nés à rester ouverts sur l'extérieur. L'occupant du bâtiment affiche le DPE dans le hall de l'établissement ou à défaut prés du point d'entrée ou d'accueil, en format minimum A3. Le DPE comporte l'identification du bâti- ment, l'indication des énergies utilisées, les caractéristiques thermiques du bâti- ment. Il indique aussi, par usage, la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales nécessaires à l'éclairage, à la bureau- tique, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidisse- ment, aux ascenseurs et aux autres usages. Il mentionne aussi les quantités annuelles d'énergie primaire, les mon- tants en euros des frais de consomma- tion, un classement de la quantité d'énergie primaire sur une échelle de référence, un classement de la quantité de gaz à effet de serre, la part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipe- ments, des recommandations d'usage. Le texte comporte en annexe le modèle de DPE pour les bâtiments à usage de bureau, d'administration ou d'enseignement (6-1), pour les bâtiments dont l'usage principal conduit à une occupation continue comme les hôpitaux (6-2) et les autres cas comme les salles de sport ou de théâtres (6-3). On retrouve donc les étiquettes énergie et émissions de GES mais avec des chiffres différents suivant les usages. (Arrêté du 7décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine, J.O. du 20 déc. p.20493). ■ Accessibilité des ERP Un nouveau texte concerne l'accessibilité aux personnes handicapées des établisse- ments recevant du public et des installa- tions ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Il com- porte des dispositions sur les chemine- ments (interdiction des « pas-d’âne » ou ressauts successifs de marches de faible hauteur), espace de manœuvre devant les portes, volées d'escalier, obligation d'ascenseur, position des poignées de porte, etc. (Arrêté du 30novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les disposi- tions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du CCH, J.O. du 19 déc. p.20444). ■ Extension de l’objet social des organismes d’HLM Un décret du 24décembre modifie les statuts types des SA d'HLM pour élargir leur objet social . Une SA d'HLM peut être syndic de copro- priété d'immeubles construits ou acquis par elle, ou par un autre organisme d'HLM, une collectivité territoriale, une SEM, un organisme sans but lucratif, l'Association Foncière Logement ou une SCI détenue à 99% par la Foncière Loge- ment. Elle peut aussi, dans les coproprié- tés en plan de sauvegarde, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement. Le texte autorise aussi la signature de contrat de vente d'immeuble à construi- re, la réalisation en vue de leur vente de logements dont elles détiendront provi- soirement l'usufruit, la gestion des SCI d'accession progressive à la propriété. Le texte comporte des élargissements similaires de l'objet social des SA coopéra- tives de production d'HLM. Par ailleurs, l'article R 443-12-1 nouveau du CCH inséré par ce décret prévoit les mesures de publicité nécessaires en cas de vente par une SEM ou une collectivité territoriale d’un logement convention- né vacant . Il renvoie à l'article R 443-12: affichage et publicité dans deux journaux locaux. Le décret contient enfin des dispositions transitoires pour les directeurs géné- raux des OPAC et des OPHLM, lors de leur transformation en offices publics de l'habitat. (Décret n°2007-1840 du 24décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social, J.O. du 28, p.21673) ▲ 9janvier 2008 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 11 déc. 2007 AN p.7819 n°2685 Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes Régime fiscal du nu-pro- priétaire Budget Pour l'acquisition d'un bien par un nu-propriétaire et un usufruitier, si le nu- propriétaire exerce une activité relevant des BIC et qu'il inscrit la nue-pro- priété de l'immeuble à son actif professionnel, les charges sont déductibles (intérêts d'emprunt, travaux…). Si la nue-propriété est conservée dans le patrimoine privé , le nu-propriétaire peut bénéficier d'un régime déroga- toire de déduction des dépenses de grosses réparations si l'immeuble est donné en location par l'usufruitier en tant que revenus fonciers. 11 déc. 2007 AN p.7822 n°6308 Damien Meslot, UMP, Territoire de Belfort Responsabilité du conser- vateur des hypothèques Budget Si le conservateur des hypothèques a commis une faute , en inscrivant au fichier immobilier une hypothèque judiciaire et que cette faute a causé un préjudice, la personne ayant subi le préjudice peut obtenir une réparation sur le fondement des articles1382 et1393 du code civil et des arti- cles2450, 2452, 2455 et 2456 du même code. Le député citait le cas d'une inscription d'hypothèque effectuée à tort, qui avait dû être ensuite annulée par la Cour de cassation. 11 déc. 2007 AN, p.7825, n°4475 Louis Guédon, UMP, Vendée Chambre d'hôtes Consommation Les loueurs de chambre d'hôte doivent effectuer une déclaration en mairie , ceux qui exercent déjà l'activité ont [avaient] jusqu'au 31décembre 2007 pour le faire. Le décret du 3août 2007 a été complété par une circulaire du 29août 2007 et un formulaire CERFA pour la déclaration. La non-déclaration est passible de contraventions de 5 e classe. Pour le député, les chambres d'hôtes font une concurrence déloyale aux hôtels. 13 déc. 2007 Sénat p.2283 n°1100 Thierry Repentin, PS, Savoie Assainissement non col- lectif et permis de con- struire Écologie La réforme du permis de construire a sup- primé l'obligation de joindre dans les deman- des de PC les pièces que la loi n'autorise pas à demander. L'absence de contrôle a priori du système d'assainissement non collectif peut poser des difficultés, le ministère de l'écologie réfléchit à une adaptation législative . Un groupe de travail s'est réuni pour la 1 e fois le 17octobre 2007 sur ce sujet. 13 déc. 2007 Sénat p.2284 n°1868 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Places de stationnement liées à un permis de con- struire Écologie Le bénéficiaire du permis de construire peut être tenu quitte de l'obligation de réaliser des places de stationnement en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé. Ce ne peut pas être une prise à bail . Texte de référence: art. L 123-1-2 du code de l'urbanisme. 18 déc. 2007 AN p.8018 n°4542 Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes Patrimoine de l'Etat Budget La valeur globale du patrimoine de l'Etat s'établit à 44,3milliards d' € € au 1 er janvier 2007. Il est composé de 24816 immeubles con- tre 25990 en 2005. France Domaine a réévalué en 2006 23% du parc, soit 6500 immeubles. La réponse donne aussi la liste des catégories d'immeubles qui doivent être évalués en priorité. 18 déc. 2007 AN p.8026 n°3671 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Construction et mur mitoyen Écologie Le permis de construire ne vérifie pas si le projet respecte les règles de droit privé. Toute personne qui s'estime lésée peut saisir le juge judiciaire même si le projet respecte les règles d'urbanisme. Chaque copropriétaire d'un mur mitoyen dispose sur celui-ci d'un libre usage sous réserve de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin . 18 déc. 2007 AN p.8034 n°6778 André Vallini, S.R.C. Isère Développement des prêts viagers hypothécaires Economie Le Gouvernement a pris tous les textes néces- saires: ordonnance du 23mars 2006, décret (J.O. du 8 déc. 2006). Une banque commercialise le prêt viager hypothécaire, d'autres réfléchissent à la conception de leur propre produit. Le député évoquait l'éventualité d'une pres- sion pour que les ban- ques proposent ces prêts. 18 déc. 2007 AN p.8063 n°6449 Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor Répression des graffitis Justice En 2006, 2242 condamnations ont été prononcées sur le fondement de l'article 322-2 1e du code pénal qui réprime les dégradations sur les bâtiments publics. Depuis la loi du 31mars 2006, les agents de police municipale sont habilités à constater les contraventions. Le maire peut demander un travail non rémunéré à l'auteur des faits. Un décret doit préciser les conditions d'application de ce texte. Pour une contravention sur un immeuble privé, le maire peut demander au procureur de la République de recourir à une procé- dure alternative des poursuites comme l'exécution d'un travail non rémunéré. 18 déc. 2007 AN p.8065 n°672 Michel Lefait, S.R.C. Pas-de-Calais Avenir du PTZ Logement Le prêt à taux zéro n'est nullement remis en cause par l'introduction du nouveau crédit d'impôt, car le PTZ demeure le dispositif le plus efficace pour favoriser la première accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. La réponse écarte la piste d'une sectorisation géographique du crédit d'impôt, suggérée par la FNAIM. A nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 9janvier 2008 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda Le programme de formation de l’Association d’Études Foncières: ✓ 14 et 15 février : comment évaluer un terrain ✓ 28 et 29 f évrier : la négociation fon- cière et la sécurisation juridique de la transaction ✓ 13 et 14 mars : l’expropriation ✓ 27 et 28 mars : Comment concevoir une politique foncière efficace Tél. ADEF: Ludivine Rahmani 01 56 98 2000 ou Ludivine.Rahmani @adef.org Nominations Cabinets ministériels ➠ Logement : Alain Lecomte , inspecteur général de l'équipement, est nommé direc- teur du cabinet de Christine Boutin; il suc- cède à Jean-Paul Bolufer. Philippe Bry est nommé directeur adjoint en remplacement de François-Xavier Schweitzer; Jean-Louis Helary, précédemment conseiller technique est nommé chargé de mission. (arrêtés des 17 et 20décembre 2007, J.O. du 21 déc. @). ➠ Solidarités actives contre la pauvreté : Del- phine Hedary quitte ses fonctions de conseillère juridique au cabinet de Martin Hirsch (arr. du 20 déc. 2007, J.O. du 22, @). Administration ✓ MEDAD : Thierry-Xavier Girardot est nommé directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère de l'écologie (décret du 21 déc., J.O. du 22, @). Magistrature ✓ Sont nommés vice-président de TA : Françoise Regnier-Birster à Amiens, Serge Mornet à Rennes et Paul-Louis Albertini à Orléans. Sont nommés présidents de chambre de cours administratives d’appel : Dominique Chelle à Versailles et Jacques Fournier de Laurière à Paris (décret du 20décembre 2007, J.O. du 22, @). Organismes publics ✓ ANAH : Stéphane Roche (Trésor) et Arnaud Jullian (Budget) sont nommés administrateurs (arr. du 10décembre 2007, J.O. du 18, p.20380). ✓ EPA : Sylvie Ravalet (Budget) et Marc Gastambide sont nommés administrateurs de l’établissement public d’aménagement de Saint-Étienne. Sylvie Ravalet est nom- mée à l’EPA du Mantois Seine Aval; Chris- tian de la Rochebrochard (Budget) est nommé administrateur d’Euroméditerranée (arr. du 10 déc. 2007, J.O. du 19, p.20449 et20493 et arr. du 14 déc. J.O. du 26, p.21115). Par ailleurs, le périmètre d’intervention d’Euroméditerranée a été modifié par décret n°2007-1798 du 20décembre 2007 (J.O. du 22 déc. p.20793). Au fil du J.O. Conventions collectives ➠ Géomètres experts, topographes, photo - grammètres, experts fonciers : il est envisa- gé l'extension de l'avenant n°2 du 27sep- tembre 2007 sur le taux de contribution à la formation professionnelle (avis publié au J.O. du 20 déc. p.20532). La convention fiscale France - Luxembourg a été publiée La loi n°2007-1815 du 24décembre 2007 a approuvé un avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (J.O. du 26 déc. p.21004). L'article 3 prévoit le principe d'imposition dans le pays du lieu de situation des immeubles , y compris pour les bénéfices résultant de la cession des biens, même en cas de vente des biens immobiliers d'une entreprise et également en cas de gains tirés de l'exploitation ou de l'aliénation d'immeubles réalisés au travers de socié- tés qui n'ont pas de personnalité distincte de celles de leurs membres. NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT « PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 298 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ U N E O F F R E E X C E PT ION N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s Bibliographie Le guide des investisseurs institutionnels est paru. Cette 17 e édi- tion du guide que publie La Lettre de la pierre (Innovapresse) comporte 79 fiches. On y trouve des foncières, des gestionnaires de fonds, des assureurs. 252 pages, 358 € TTC. Tél. Innovapresse : 0148240897. 9janvier 2008 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L E E G G I I S S L L A A T T I I O O N N U U R R B B A A N N I I S S M M E E Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce a été institué par la loi du 2août 2005. Le décret d'application vient d'être publié. Le texte est inséré dans le code de l'urbanisme (art. R 214-1 à R 214-16). L'article R 214-1 indique que le maire doit soumettre pour avis le projet de délibéra- tion du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie ainsi qu'à la chambre des métiers et de l'artisanat. Ces instances ont deux mois pour faire connaître leur avis. Leur silence gardé pen- dant deux mois vaut approbation. Le droit de préemption vise les cessions à titre onéreux mais non les cessions liées à un plan de sauvegarde ou aux procédures collectives (art. R 214-3). Pour purger le droit de préemption, le cédant doit procéder à une déclaration préalable. L'article R 214-4 renvoie pour cela à un arrêté ministériel. La déclaration est adressée par lettre recommandée AR en 4 exemplaires à la mairie de situation du fonds. Le titulaire du droit peut acquérir au prix proposé ou au prix fixé par l'autorité judi- ciaire ou renoncer à acquérir. En cas de désaccord sur le prix, le titulaire doit saisir le juge de l'expropriation. Le cédant et le bailleur reçoivent copie de la lettre de sai- sine et du mémoire. L'article R 214-7 traite du cas particulier de la cession du fonds ou du bail, par voie d'adjudication. Le commissaire-priseur judi- ciaire, le greffier ou le notaire procède à la déclaration préalable et le titulaire du droit de préemption dispose de 30 jours pour préempter, au prix de la dernière enchère. Pour une cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, le liqui- dateur procède à la déclaration préalable. Lorsque le titulaire du droit achète le fonds ou le bail, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'accord. Le prix est payé lors de l'établissement de l'acte. Les articles R 214-11 définissent les modali- tés de la rétrocession. Le but est en effet d'assurer la diversité de l'activité commer- ciale ou artisanale. Le maire doit publier un avis de rétroces- sion avec mention d'un prix. S'il s'agit d'un bail commercial, l'avis précise que la rétro- cession est subordonnée à l'accord préa- lable du bailleur. Le maire recueille l'accord préalable du bailleur. Si le bailleur entend s'y opposer, il doit saisir en référé le prési- dent du TGI du lieu de situation de l'immeuble. À défaut de saisine dans les deux mois de la réception du projet d'acte, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession. La commune dispose d'un an pour procé- der à la rétrocession, ce délai est suspendu à compter de la notification au bailleur du projet d'acte. La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal. Si la rétrocession n'est pas intervenue dans le délai d'un an après l'acquisition par le titu- laire du droit de préemption, l'acquéreur évincé bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition (art. R 214-16). (Décret n°2007-1827 du 26 déc. 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, J.O. du 28 déc. 2007, p.21536). ■ Taxer les terrains constructibles non bâtis La loi du 13juillet 2006 (ENL) a institué la faculté pour les communes de majorer la taxe foncière des terrains constructibles non bâtis. Cette majoration (comprise entre 0,5 et 3euros par m 2 ) est limitée à 3% d'une valeur forfaitaire moyenne au m 2 définie par décret. Ce décret vient de paraître. La valeur forfaitaire (indexée sur l'indice des prix) est fixée ainsi: ➠ Zone A: 184euros ➠ Zone B1: 96euros ➠ Zone B2: 68euros ➠ Zone C: 34euros. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1000m 2 . Exemple : pour un terrain de 2000 m 2 en zone C, la surface retenue sera de 1000m 2 . Si la commune fixe la majoration à 2,50 € , la majo- ration sera en principe de 2500 € , mais limitée à 3% de la valeur forfaitaire (34 € x 2000m 2 =34000 € ), soit 2040 € . La majoration serait donc plafonnée à 2040 € (sous réserve qu’il faille bien retenir la surface totale du terrain pour le calcul du plafonnement. Nous avons retenu ce principe dans notre exemple, mais cela reste à confirmer, lorsque paraîtra une instruction fiscale). En raison des valeurs rete- nues, le plafonnement jouera donc davanta- ge en zone C que dans les autres zones. (Décret n°2007-1788 du 19déc. 2007 relatif à la défi- nition de la valeur forfaitaire moyenne au m 2 rete- nue pour le calcul de la majoration de la valeur loca- tive cadastrale des terrains constructibles prévue par l'art. 1396 du CGI, J.O. du 21 déc 2007, p.20656). ■ Droit de préemption sur les fonds de commerce: le décret publié ■ La loi de simplification du droit valide des permis de construire irréguliers L'article 1 er de la loi de simplification du droit commence par affirmer l’obligation pour l'administration d’abroger tout règlement illégal ou sans objet. À propos de l'instruction des dossiers d'autorisation ou de déclarations d'urbanisme, l'article 16 modifie l'article L 423-1 du code de l'urbanisme pour préciser que le maire ou, s'il est compétent, le prési- dent de l'EPCI, peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. Cet article répare donc un oubli de la réfor- me entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Il valide par ailleurs les décisions relatives aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager, de démolir ou de décla- rations préalables qui seraient contestées pour le motif de l'interdiction du maire ou du président de l'EPCI de déléguer sa signa- ture (sous réserve des décisions passées en force de chose jugée). L'article 18 autorise l'occupation ou l'utilisation du domaine public à titre gratuit si l'utilisation ou l'occupation n'a pas d'objet commercial. L'article 27 abroge 133 lois ou ordonnances. (Loi n°2007-1787 du 20décembre 2007 relative à la simplification du droit, J.O. du 21 déc. p.20639) ■ Les agents immobiliers et la DGCCRF Dans la loi n° 2007-1774 du 17décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, on trouve un texte (art. 13) qui concerne les pouvoirs de la DGCCRF. Relèvent de ces mis- sions les infractions constatées au titre de la loi Hoguet (tire III de la loi du 2janvier 1970) et de l’article 4 de la loi de 1989 (article qui donne la liste des clauses réputées non écrites ). Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre au professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Notons aussi que l’article 6 autorise le Gou- vernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive du 7décembre 2005 sur la recon- naissance des qualifications profession- nelles . L'article 9 ratifie certaines ordonnances et notamment celle du 19avril 2007 sur les sociétés de crédit foncier . (J.O. du 18 déc. p.20354).
