■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Compromis de vente
✓ Faculté de substitution
Vices cachés
✓ Efficacité d’une clause d’exclusion de garantie
Sûretés
✓Renouvellement d’une inscription inopposable à la caution bancaire
Association syndicale libre
✓ Responsabilité de l’aménageur qui tarde à procéder à la constitution de l’ASL
Servitude
✓ Manquement de la ville de Paris à son devoir d’information loyale
■ Au parlement p. 4,5 et 8
Le temps du Grenelle à l’Assemblée avec le Grenelle I
✓ Les enjeux : la réforme de l’urbanisme
✓ L’empreinte écologique
✓ La consommation d’énergie des bâtiments
✓ Rénovation accélérée, pour les bureaux aussi
✓ Charges locatives et répartition entre bailleurs et locataires
✓ Lutter contre l’étalement urbain
Certificats d’économie d’énergie
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
✓ Questions orales : logement social, loi Périssol et résidences de tourisme
■ En bref p. 4, 7
✓ Au fil du J.O.; Nominations
✓ Sur votre agenda, Chiffres
✓ Procédure : la justice se modernise
✓ Conservation des hypothèques
■ Projets p. 8
✓ Premiers éléments sur le projet de loi Grenelle II.
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à4 Compromisdevente ✓ Facultédesubstitution Vicescachés ✓ Efficacitéd’uneclaused’exclusion degarantie Sûretés ✓ Renouvellementd’uneinscription inopposableàlacautionbancaire Associationsyndicalelibre ✓ Responsabilitédel’aménageurquitar- deàprocéderàlaconstitutiondel’ASL Servitude ✓ ManquementdelavilledeParisà sondevoird’informationloyale ■ AUPARLEMENT p.4,5et8 LetempsduGrenelleà l’AssembléeavecleGrenelleI ✓ Lesenjeux:laréformede l’urbanisme ✓ L’empreinteécologique ✓ Laconsommationd’énergiedes bâtiments ✓ Rénovationaccélérée,pourles bureauxaussi ✓ Chargeslocativesetrépartition entrebailleursetlocataires ✓ Luttercontrel’étalementurbain Certificatsd’économied’énergie ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ✓ Questionsorales:logementsocial, loiPérissoletrésidencesdetourisme ■ ENBREF p.4,7 ✓ AufilduJ.O.;Nominations ✓ Survotreagenda,Chiffres ✓ Procédure:lajusticesemodernise ✓ Conservationdeshypothèques Grenelle:letempsduParlement L ’actualitéparlementaireétanttrèsabondante,nouscommençons cettesemaineparuneanalysedesdébatssurlaloidemiseenœuvredu Grenelledel’environnement.Loid’orientation,laloiGrenelleIfixeles grandsobjectifsderéductiondelaconsommationd’énergieetde réductiondesémissionsdegazàeffetdeserre.Elleserasuivied’uneloi GrenelleII,quicomporteralesmesuresplusconcrètes,notammenten matièredeconstructionetd’urbanisme.Sespremierstraitscommencent àêtredévoilés(lirepage8). Leprojetdeloicomportantdestextesfixantlastratégienationalede développementdurable(article1 er ),lespremiersdébatsontdonnélieuà deséchangestrèsintéressantssurlaconceptionquenotresociétéade sonavenir(p.4).Faut-ilsoutenirunecroissanceous’engagerversune voiededécroissance,ouderéductiondel’empreinteécologique,com- melesoutientavecfougueledéputéYvesCochet?Leconceptdedéve- loppementdurablen’est-ilpasenlui-mêmecontradictoire? Onassisteactuellementàuneconjugaisondetendancesversunralentis- sementd’activité:lacriseimmobilièreconduitàuneréductiondespro- grammesdeconstruction,lacrisefinancièrevaconduireàuneréduction desprogrammesd’investissementetlesdébatssurleGrenellecondui- sentàunencadrementdel’urbanisationdesterres.Maislesinjonctions deperformanceénergétiquevont,àl’inverse,soutenirl’activité. Ainsiquel’expliqueFranckFaucheux(MEEDDAT,àl’occasiond’une conférenceorganiséeparHerbertSmith,lirep.8),onneparviendrapas àatteindrelesobjectifsfixésàKyotosionselimiteauximmeubles neufs,carilsnereprésententque1%duparc.Ilexpliquequel’objectif despouvoirspublics,avecl’éco-prêtestd’inciterlesparticuliersàfairele sautquereprésentelesurcoûtdetravauxpermettantd’atteindreun bonniveaudeperformanceénergétique. Lesrèglesd’urbanismedevraientégalementêtreprofondémentmodi- fiées,defaçonàfavoriserladensitédesconstructions.Ils’agit,indique FranckFaucheux,d’organiserlararetédufoncieretdejustifierlatrans- formationd’unterrainagricoleenterrainurbanisé.Lesdocuments d’urbanismedevraientêtrepluscontraignants.Ilspourraientpar exemplecomprendredesrèglesdedensitésminimalesouencoreexiger desniveauxdeperformanceénergétiquesupérieursauxnormesrégle- mentaires.Parailleurs,ilseraitquestiond’établirlesPLUauniveauinter- communal;lebutétantalorsdeparveniràunepolitiqued’urbanisme cohérenteentrelavillecentreetlescommunespériphériques.Ilneserait pluspossiblederefuseruneautorisationdeconstruirepourunmotiflié àl’utilisationd’unmatériaurecourantauxénergiesrenouvelables(pas d’interdictionduboisenfaçadeparexemple).Ils’agitnotammentde favoriserl’installationdepanneauxsolaires.Ilestprévuaussid’assouplir lesrèglesdeladomanialitépourautoriserlaposed’unrevêtementexté- rieurquiempiètesurledomainepublic.Enmatièredepollution,ilserait instituéuneobligationd’informerlelocatairedelaprésence,dansle passé,d’uneactivitésusceptibled’avoirpolluélesol.Lebutrecherchéest defavoriserl’urbanisationdesitespolluéssituésenzoneurbaine.Undes intervenantsaudébatajudicieusementposélaquestiondelapertinen- cedelaparticipationpourdépassementduplafondlégaldedensité.Il estvraiquesil’onveutfavoriserladensité,unetelletaxedoitdisparaître tantellevaàl’encontredesnouveauxobjectifs.LaloiSRUvoulait reconstruirelavillesurlaville;elleetaéchouéenfavorisant l’urbanisationlointaine.EspéronsqueleGrenelleseraplusefficace. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 330 2 1OCTOBRE 2008 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier PROJETS p.8 ✓ Premiers éléments sur le pro- jet de loi Grenelle II. ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 21octobre 2008 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Compromis ■ Faculté de substitution (CA Paris, 2 e Ch.A., 1 e r octobre 2008, n°07/11776) Le 20décembre 2002, MmeC. avait conclu avec M.O. un compromis de vente sur un appartement à Paris. La réalisation de la vente devait intervenir avant le 7mars 2003, avec faculté de substitution pour l’acquéreur, sous condition qu’elle n’entraîne pas l’application des articles L.312-1 et s. du code de la consom- mation. Par acte sous seing privé du 6mars 2003, M.O avait cédé le bénéfice du compro- mis à M.S. La venderesse ne s’étant pas pré- sentée à la signature, M.S. avait assigné M.C., héritier de M m e C. décédée, en réalisation for- cée de la vente. Peu après réception de cette assignation, M.C. signait un compromis avec un autre acquéreur, M.T. Puis, après accord avec son premier acquéreur, il décidait finale- ment de signer l’acte définitif de vente avec celui-ci. M.T. a assigné MM.C. et S.pour voir déclarer parfaite la vente à son profit. En pre- mière instance, le tribunal a fait droit à sa requête. M.S. a interjeté appel. « Considérant que pour prononcer la nullité de la vente intervenue le 7mai 2004, le premier juge a constaté que la substitution de M.O. par M.S. était irrégulière dans la mesure où ce dernier avait eu recours à un prêt bancaire pour financer l’opération contrairement aux prévisions de la promesse […]; Considérant qu’il résulte des termes du juge- ment que M.C., qui concluait alors à la validité de la vente réalisée avec M.S., n’invoquait pas la violation de la clause subordonnant la facul- té de substitution à la condition que cette ces- sion n’entraîne pas l’application des articles L.312-1 et s. du code de la consommation; que force est de constater qu’il ne s’en prévaut pas davantage en cause d’appel; Que cette clause étant stipulée au profit des parties, celles-ci, et notamment le vendeur, pouvaient y renoncer […]; Que cependant, en vertu de l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes; Que si l’effet relatif des contrats n’interdit pas à un tiers d’invoquer la situation de fait créée par l’inexécution par une partie de ses engage- ments contractuels lorsque cette situation de fait lui cause un préjudice de nature à fonder une action délictuelle, tel n’est pas le cas en l’espèce; Que M.T., qui n’était pas partie au com- promis du 20décembre 2002, ne peut donc arguer de l’irrégularité de la substitution entraînant le recours au crédit ». La cour dit parfaite la vente entre M me C. et M.S. et condamne M.C. à verser à M.T. 7500 € de dommages et intérêts. Observations de Jurishebdo : Par un arrêt du 28juin 2006, la Cour de cassation est venue préciser, après une période d’incertitude juris- prudentielle, qu’il était loisible aux cocontrac- tants de prévoir une faculté de substitution dans un compromis sans encourir une requali- fication en promesse unilatérale de vente (Civ., 3 e , n° 05/16084): pas de nullité donc, en l’absence d’enregistrement. La cour d’appel de Paris confirme ici cette possibilité, et précise que si la substitution a été assortie d’une condi- tion suspensive, il appartient aux parties de s’en prévaloir, et à elles seules. La nature parti- culière de la faculté de substitution, qui ouvre le contrat vers un acquéreur extérieur incer- tain, n’a donc pas pour effet de justifier une atteinte au principe de l’effet relatif des conventions. M.T. n’avait donc pas qualité à agir sur le plan contractuel pour voir dire la condition défaillie, ce qu’il recherchait afin d’obtenir la réalisation de sa propre vente. À défaut, il obtient réparation, non pas sur le fondement de l’existence du prêt de M.S., n’entraînant pour lui aucun préjudice, mais sur celui de la faute commise à son égard par le vendeur. Vices cachés ■ Efficacité d’une clause d’exclusion de garantie (CA Paris, 2 e Ch.A., 3 sept. 2008, n°07/14614) Le 1 er juillet 2004, M.L. vendait à M.H. un appartement situé dans le 9e arrondissement de Paris, pour 106500 € . Constatant que l’évacuation des eaux usées était raccordée à l’écoulement des eaux pluviales, il avait assigné son vendeur en restitution d’une partie du prix. Le TGI avait fait droit à cette demande, lui accordant 15000 € en réduction du prix et 610 € de dommages-intérêts. M.L. a interjeté appel. « Considérant que si les photographies inté- grées au rapport d’expertise montrent la pré- sence en façade de diverses tuyauteries raccor- dées à la descente d’eaux principale, ces tuyaux ne permettaient pas à l’acquéreur , qui n’est pas un professionnel, de détec- ter les évacuations raccordées à ces des- centes ni de se convaincre lui-même de la non-conformité de ces raccordements aux règlements sanitaires de la ville de Paris […]; Qu’en l’espèce, l’acte de vente stipule que l’acquéreur prendra les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison, notamment, des vices de toute nature, apparents ou cachés, dont ils peuvent être affectés; Que si M.L. affirme que l’évacuation des eaux usées par la descente d’eaux pluviales est très ancienne puisqu’elle préexistait à son acquisi- tion et met en avant que cette évacuation était visible de l’appartement, il ne peut en être déduit qu’il reconnaît par là avoir connu lui-même l’existence de ce vice caché depuis son entrée dans les lieux, mais simplement qu’il est étranger à cette installation déjà en place lors de son acquisition; Qu’en l’absence de tout élément permettant d’établir qu’il avait lui-même connaissance de la non-conformité de ces évacuations, il doit bénéficier de la clause de non garantie sti- pulée au contrat de vente ». Le jugement est infirmé et M.H. débouté de ses demandes. Observations de Jurishebdo : Ce n’est pas parce que le défaut est « visible » qu’il est « appa- rent » du point de vue juridique: pour cela, encore doit-il être décelable pour l’œil profane. En l’espèce, l’entremêlement des conduites en façade ne permettait pas à non professionnel de deviner l’irrégularité du système d’évacuation, nécessitant la séparation des eaux pluviales et usées. Toutefois, a contrario de la tendance jurisprudentielle, les juges donnent ici effet à la clause d’exclusion de garantie pour libérer le vendeur de sa responsabilité. Pour l’invalider, l’acquéreur n’avait d’autre choix que de prouver sa mauvaise foi. Or, précise la cour, que ce n’est pas parce que le vendeur oppose à l’acquéreur qu’il aurait pu déceler le vice, lors des visites, qu’il « avoue » ainsi l’avoir connu lui- même au moment de la vente. Sûretés ■ Renouvellement d’une inscrip- tion non opposable à la caution hypothécaire (CA Paris, 2 e Ch.A., 10 sept. 2008, n°07/15394) Par actes notariés du 5juillet 1989, la banque FORTIS avait consenti une ouverture de crédit à deux sociétés, pour respectivement 304898,03 € et 457347,05 € . En garantie de ces sommes, la SCI C.avait hypothéqué un ensemble de terrains à usage industriel ainsi que des lots d’un ensemble immobilier lui 21octobre 2008 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ appartenant. Les sociétés ayant fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire, la banque avait fait délivrer un commandement de saisie à la SCI. Celle-ci a soulevé la nullité des poursuites engagées, et obtenu gain de cause devant le TGI. La banque a interjeté appel. « Considérant que les engagements souscrits par la SCI C.fixant la durée de validité des ins- criptions hypothécaires aux 31juillet 1996 et 5juillet 2001 sans prévoir de possibilité de renouvellement par référence aux disposi- tions de l’article 2154 du code civil, ces dates marquaient ainsi sans équivoque la date d’extinction des garanties consenties ; Que, certes, l’acte par lequel une personne consent une hypothèque pour garantir la det- te d’un tiers ne constitue pas un cautionne- ment personnel soumis à l’article 2015 du code civil, le constituant étant seulement tenu sur le bien donné en garantie jusqu’à la date à laquelle l’hypothèque cesse de produire effet entre lui et le créancier au titre des engage- ments souscrits par le débiteur principal; qu’il n’en demeure pas moins que la sûreté réelle ne peut engager le constituant sur le bien hypothéqué au-delà de ce qui a été convenu dans l’acte constituant cette sûreté; Que par ailleurs, si le créancier hypothécaire doit inscrire à la conservation des hypothèques jusqu’à une date qu’il lui appartient de fixer en se conformant aux limites prévues par l’article 2154 du code civil et peut, en vertu de l’article 2154-1, renouveler cette inscription […] sans avoir à obtenir l’accord de la caution hypothé- caire, ces dispositions légales, qui visent à assu- rer l’opposabilité aux tiers de la sûreté réelle, sont insusceptibles de faire échec aux conventions passées entre le constituant et le créancier ; Considérant qu’il s’ensuit que le commande- ment à fin de saisie immobilière […], fondé sur des inscriptions hypothécaires dépourvues d’effet à l’égard de la SCI est nul, ce qui entraî- ne la nullité de la procédure subséquente ». Observations de Jurishebdo : Lorsqu’un débi- teur consent une hypothèque pour garantir le règlement de sa propre dette, il appartient au créancier, avant la date de péremption de l’inscription primitive, de procéder au renouvel- lement de celle-ci tant que sa créance subsiste, pour éviter une préemption qui lui ferait perdre son rang. Le délai pendant lequel l’inscription conserve son effet est fixé par le créancier, dans les limites de l’article 2434 du code civil (ancien article2154, réformé par l’ordonnance n°2006-346 du 23mars 2006). Cependant, l’hypothèque étant en l’espèce consentie par un tiers caution, les juges esti- ment que le renouvellement ne peut induire une prolongation de la durée de la garantie. A contrario, si l’engagement avait été pris jusqu’à complet remboursement, les inscriptions auraient pu être renouvelées dans la seule limi- te de l’article 2434 (Civ., 3e, 21février 2001, n°99/17732). ASL ■ Responsabilité de l’aménageur qui tarde à procéder à la constitution de l’ASL (CA Paris, 2 e Ch.B., 11 sept. 2008, n°07/00858) L’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée, dit Epamar- ne, s’était vu confier l’aménagement de la ZAC du centre de Noisy-Le-Grand, dans laquelle il était resté propriétaire de 5200m 2 dont il avait viabilisé et divisé 3972m 2 . Ces terrains furent cédés en novembre1986 à d’anciens proprié- taires, les actes de ventes mentionnant l’engagement de l’acquéreur à se conformer au cahier des charges, lequel prévoyait l’adhésion des propriétaires à une ASL. Celle-ci n’ayant pu être constituée par suite du refus des acquéreurs d’en signer les statuts, l’Epamarne les a assignés devant le TGI. Le tri- bunal ayant rejeté sa demande, l’Epamarne a interjeté appel. La cour accueille la demande de constitution forcée de l’ASL, mais elle préci- se: « Considérant […] que l’Epamarne a com- mis une faute contractuelle en s’abstenant pendant plus de vingt ans de procéder à la constitution de l’ASL qui devait avoir en charge l’entretien de la voirie querellée, alors qu’elle en avait fait une obliga- tion déterminante des différentes cessions intervenues avec les intimés […]; Qu’il s’ensuit que l’état de dégradation très avancé de la voirie […] est directement impu- table à l’Epamarne en tant que vendeur et aménageur […]; Considérant, en conséquence, qu’il sera enjoint à l’Eparmarne d’exécuter les travaux de réfec- tion de la voirie […] préalablement à tout transfert de l’assiette des voiries entre lui et l’ASL ». Observations de Jurishebdo : Si, une fois consti- tuée, l’ASL ne peut refuser le transfert de la propriété et de la gestion des équipements dont il est prévu qu’elle assurera l’entretien, les juges estiment qu’elle est en droit d’être déchargée des frais de remise en état impu- tables à la négligence, par le lotisseur, de son engagement à créer l’ASL. Son inaction au- delà d’un délai raisonnable ne saurait donc être excusée par le refus des propriétaires de signer les statuts. Les aménageurs ont tout intérêt à agir au plus vite, en cas de difficultés, aux fins de voir prononcer judiciairement la constitution de l’association. Servitude ■ Manquement de la ville de Paris à son devoir d’information loyale (CA Paris, 2 e Ch.A., 10septembre 2008, n°07/04719) Le 10novembre 1998, M.B. avait acquis par adjudication de la Ville de Paris un lot dans un ensemble immobilier, rue de Charenton à Paris. Ayant découvert l’existence d’une servitu- de de passage pour accès à son local, et esti- mant qu’elle n’avait pas été respectée, M.B. avait assigné la ville devant le TGI. «Considérant […] que s’il ne peut être repro- ché à la ville de Paris les choix faits et décisions prises lorsqu’elle était propriétaire du lot n°73, en particulier de ne pas avoir assuré la réalisa- tion d’une desserte conforme aux vœux de l’actuel propriétaire, il lui appartenait néan- moins d’informer loyalement l’acquéreur des modalités très particulières d’accès au local et de nature à influer sur son exploitation, qu’elle connaissait parfaitement, peu important à cet égard qu’elle ne soit pas un professionnel de l’immobilier; Qu’en désignant dans le cahier des charges les biens et droits vendus comme un local dépen- dant d’un ensemble immobilier […] sans préci- ser que […] l’accès normal au local ne pouvait se faire que par le passage arrière menant à la voie AA12, objet d’une servitude, la Ville de Paris a tu à son cocontractant des informa- tions essentielles qu’une simple visite des lieux préalable à la vente non plus que la seule lecture du règlement de copropriété ne pouvaient révéler à M.B.; ». La cour condamne la Ville de Paris à verser 25000 € de dommages-intérêts. Observations de Jurishebdo : Ne pouvant être considérée comme un professionnel de l’immobilier, la personne publique, venderesse par adjudication, n’est donc pas soumise au strict devoir d’information et de conseil qui pèse sur ces derniers. Elle doit cependant res- pecter l’obligation générale de loyauté et de bonne foi qui s’impose à tout particulier ven- deur occasionnel. ● H.L. Pages réalisées par Hélène Lécot 21octobre 2008 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E E E N N B B R R E E F F ■ IRL: +2,95% L’indice de référence des loyers, applicable pour les locaux d’habitation relevant de la loi de 1989, a été publié par l’Insee le 15octobre 2008. P our le 3 e t rimestre 2008 , il s’établit à 117,03, soit une hausse de 2,95% en un an. ■ ILC: +3,85% L’indice des loyers commerciaux, pour lequel un décret d’application est attendu, a pro- gressé en 1 an de 3,85% au 2 e trimestre 2008 , selon les calculs effectués par le CNCC. (Communiqué du 15octobre 2008). Le Grenelle est entré le 8octobre dans sa phase parlementaire à l’Assemblée. Jean-Louis Borloo explique (1 e séance) que le Grenelle est d’abord “une radiographie en profondeur de notre société”. Il rappelle que les 33 comités opérationnels ont rassemblé 1200 personnes. Le premier domaine qu’il cite est le “chantier thermique”. Il mentionne d’abord le pro- gramme de rénovation des 4, 2millions de logements sociaux, en commençant par les 800000 les plus dégradés, qui sera financé par un prêt bonifié de la Caisse des dépôts , à un taux de 1,9%. Il évoque aussi l’éco-prêt à taux zéro (qui est dans le PLF 2009) et qui coûtera à l’Etat 1milliard d’euros par an. Le crédit d’impôt développe- ment durable aura un coût de 1,5milliard. Il précise que le projet de loi Grenelle II, texte de mise au point et d’adaptation de la légis- lation, notamment en matière d’urbanisme, doit être transmis au Conseil d’Etat dans les jours qui viennent. Evoquant le travail en commission, le rappor- teur Christian Jacob indique qu’au titre des objectifs du développement durable, celui relatif à l’ accessibilité des bâtiments a été ajouté. Par ailleurs, il est introduit le principe d’une modulation du seuil de 50kWh/m 2 pour tenir compte de la quantité d’émission de CO2 rejetée par les différentes sources d’énergie. Le rapporteur ajoute que la com- mission a souhaité que le dispositif des certi- ficats d’économie d’énergie soit d’abord évalué avant d’être étendu. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, souligne l’importance de l’objectif de rénovation du bâti existant et de la définition de normes ambitieuses pour les bâtiments neufs. Il explique, à propos de la modulation du seuil de 50kWh qu’il s’agit d’un “rééquilibrage destiné à tenir compte de la manière dont on produit, ou pas, du CO2”. Bernard Quintreau, rapporteur du Conseil économique, social et environnemental, évoque une interrogation pour le bâtiment ancien : “il ne servirait à rien de multiplier les dispositifs incitatifs de soutien à la demande si, en face, l’offre ne peut répondre”. Défendant une exception d’irrecevabilité, qui a été rejetée, Philippe Tourtelier indique que “compte tenu de l’inertie dans le renouvelle- ment du parc, il faut obliger à un minimum de travaux à la revente, permettant d’améliorer les performances thermiques et énergétiques des logements”. ■ Les enjeux : la réforme de l’urbanisme Lors de la 2 e séance, consacrée à la discussion générale, Michel Piron indique que le projet de loi est une “invitation forte à repenser l’urbanisme à l’aune d’enjeux environne- mentaux de plus en plus manifestes”. Il insis- te sur la nécessité de s’intéresser à l’habitat ancien. Quant à Jean-Jacques Queyranne, il accuse la majorité de trouver une écoute favorable aux lobbies qui “veulent détricoter les engagements du Grenelle”. A propos des perspectives de réforme du droit de l’urbanisme, Serge Grouard prévient: “il faudra veiller à ne pas créer d’inutiles complexités administratives comme il faudra éviter la tentation d’une centrali- sation subreptice ”. Et il évoque l’idée de fusionner les documents d’urbanisme. Le 9octobre (1 e séance), dans la discussion générale, Chantal Robin-Rodrigo estime que pour le bâtiment, le chantier est immense, mais que le projet du Gouvernement manque d’ambition et de moyens financiers; elle estime que la rénovation du bâti ancien “ne bénéficie pas d’un plan de soutien à la hauteur des enjeux”. François Grosdidier s’inquiète des amendements qui viseraient à exonérer des objectifs d’isolation et d’économie d’énergie en faveur des loge- ments chauffés à l’électricité. Il redoute éga- lement une proposition visant à rendre les trames vertes et bleues inopposables aux projets d’infrastructure. Nathalie Kosciusko-Morizet insiste sur la nécessité de réduire la facture énergétique des ménages, à commencer par ceux qui habitent les 800000 logements les plus dégradés. Elle indique aussi que le projet de loi prévoit une “ concertation entre bailleurs et locataires pour définir une répartition juste et équitable des coûts et des bénéfices tirés de la rénovation thermique”. Elle confirme par ailleurs l’objectif des trames vertes et bleues. Ce ne sont pas des espaces protégés mais une “interconnexion entre des espaces standards aux activités multiples et des espaces de qualité remarquable qui confèrent à l’ensemble une plus grande valeur environnementale et biologique”. Elles ne peuvent être opposables aujourd’hui car le débat se poursuivra lors du projet de loi Grenelle II. Les élus choisiront les terrains concernés. Yves Cochet défend une motion de renvoi en commission car il estime le texte insuffisant en regard des nécessités de réduire les émis- sions de gaz à effet de serre, qu’il faudrait diviser par 12 et non par 4. Il développe une argumentation en faveur de la décrois- sance qu’il juge inéluctable en raison de la rareté des matières premières et considère que le projet manque de bases scientifiques. La motion a été rejetée. ■ L’empreinte écologique Les députés ont abordé l’examen des articles au cours de la 2 e séance. Yves Cochet y a Grenelle : le temps du Parlement, avec le “Grenelle I”. ▲ Procédure: la justice se modernise Un arrêté du 25septembre 2008 porte application anticipée pour la procédure devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie électronique . L'article 1 er donne la liste des documents qui peuvent être transmis par voie électro- nique. Exemples: actes de constitution d'avocats, conclusions et pièces communi- quées par les avocats entre eux, au juge et au greffe. Mais cette communication n'est applicable que dans les TGI dont la liste est donnée par l'article 2. Certaines grandes villes sont visées (Marseille et Tou- louse par exemple), mais ni Lyon, ni Paris. Les agents du ministère de la justice accè- dent au service par le réseau privé virtuel justice (RPVJ). La messagerie à utiliser est dénommée « ComCi TGI ». Les avocats accèdent au sys- tème par un réseau privé virtuel avocat (RPVA), opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux. Le lien entre les deux réseaux est confié à un « prestataire de services de confiance » au Conseil national des barreaux. Les avo- cats sont identifiés sous la forme « cnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr » (J.O. du 8octobre, p.15506). 21octobre 2008 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E défendu un amendement visant (n°828) à intégrer dans le projet de loi la notion d’empreinte écologique, comme indicateur en matière écologique. Mesurée en hectare, elle représente la surface de terre et d’eau dont chacun à besoin pour produire les res- sources qu’il consomme et absorber ses déchets. Il ajoute qu’une décroissance de l’empreinte écologique est nécessaire. L’amendement a été rejeté. Jean Lassalle, à l’occasion de l’article 1 er sug- gère “d’élever Nicolas Hulot au rang de père de la Nation”! A l’article 1 er qui fixe les objectifs de la poli- tique de lutte contre le changement clima- tique et d’élaboration d’une stratégie de développement durable, le vote de l’amendement n°38 intègre dans les objec- tifs la notion d’urgence écologique. L’amendement n°40, également adopté, ajoute l’objectif de préservation des pay- sages. L’amendement n°42 qui exprime l’objectif de croissance durable a été voté, à l’épouvante d’Yves Cochet qui dénonçait l’aberration de l’expression, qu’il décrit com- me impossible en raison de la finitude du monde et alors que nous abordons une pha- se de récession… Le vote de l’amendement n°43 renverse la charge de la preuve dans le domaine de l’environnement. Il sera nécessaire, pour les décisions publiques susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’environnement, de réviser les procédures de décision pour privilégier les solutions respectueuses de l’environnement, en prouvant qu’une déci- sion alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût rai- sonnable. ■ La consommation d’énergie des bâtiments Au cours de la 3 e séance, les députés ont abordé l’article 2 qui prévoit notamment comme objectif de réduire la consommation d’énergie des bâtiments. Un amendement 50 et sous-amendement n°1368 a été adopté à propos de la consom- mation d’électricité pour favoriser l’installation de “compteurs intelligents” chez les particuliers et de systèmes d’abonnement avec effacement des périodes de pointe pour les industriels. L’article 2 a été voté. L’article 3 concerne directement les objectifs de réduction de consommation d’énergie du bâtiment. Jean-Yves Le Déaut propose d’affecter une part des droits de mutation à la rénovation énergétique des bâtiments mais ses amende- ments ont été déclarés irrecevables. La nou- velle rédaction de l’article 3 intègre la dimen- sion d’accessibilité et vise un plan de réno- vation énergétique et thermique des constructions. L’article 4 présente les objectifs et les échéances de performance énergétique des bâtiments neufs et contient le seuil de 50kWh/m2/an. L’amendement 57, qui a été voté, a suscité un débat. Selon Christian Jacob, il “tend à afficher les objectifs poursuivis pour les constructions neuves ainsi que les moyens de les atteindre, en préservant la diversité des énergies pour garantir l’indépendance éner- gétique de notre pays.” Yves Cochet l’a criti- qué en en ce qu’il permet une modulation du seuil de 50kWh, en fonction du type d’énergie. L’amendement 58, également voté, prévoit une modulation du seuil en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments. Les débats ont repris le 13octobre (1 e séan- ce). Yves Cochet a obtenu le vote d’un amen- dement n°763 qui favorise le recours au bois et aux bio-matériaux. Christian Estrosi avait suggéré un avantage fiscal pour les bâti- ments économes en énergie (n°513), mais il l’a retiré, ce débat devant avoir lieu dans le cadre de la loi de finances. L’article 4 a été voté. L’article 5 vise le parc existant. Jean-Yves Le Déaut rappelle que l’objectif est ambitieux: réduire de 38% les consommations énergé- tiques d’ici 2020, mais il s’interroge sur le financement des rénovations envisagées. Yves Cochet souhaite que les objectifs soient majorés. Jean-Louis Borloo explique que le financement se fera, pour l’Etat, notam- ment par les contrats de performance énergétique , mais qu’il faudra un finance- ment budgétaire complémentaire. Le PLF prévoit, pour les logements sociaux, un prêt de la Caisse des dépôts de 1,9%. Pour les particuliers, il est prévu le crédit d’impôt pour les travaux “légers” (modification de l’article 200 quater du CGI) et l’éco-PTZ pour les travaux “lourds”. Yves Cochet préconise de fixer un objectif plus ambitieux à 80kWh/an (amendement 764), mais il n’a pas été suivi, car le ministre a préféré per- mettre des rénovations par étapes , plu- tôt que d’imposer immédiatement une rénovation plus performante. Toutefois, le vote de l’amendement 725, soutenu par Bernard Plancher fixe comme objectif pour l’Etat la rénovation complète de 400000 logements chaque année à compter de 2013. André Chassaigne a obtenu le vote d’un amendement n°863, qui supprime la réfé- rence à la modulation de la rénovation des bâtiments de l’Etat selon un programme adapté aux spécificités de chaque administra- tion. Il craignait par exemple que le ministère de la culture, via les ABF, s’oppose à la réno- vation thermique de monuments histo- riques. Yves Cochet a soutenu un amendement n°766 pour que l’objectif de réduction de consommation d‘énergie soit ramené de 10 à 5 ans. Il a accepté de modifier le texte et c’est le délai de 8 ans qui a été voté, avec l’accord du ministre. Jean-Louis Borloo a tou- tefois évoqué les risques de formation d’un goulet d’étranglement dans les professions de la rénovation… Un amendement 292 défendu par Yves Albarello, vise à tenir compte de la planta- tion d’arbres dans la mesure de la consom- mation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Il a été voté. Lors de la 2 e séance du 13octobre, Jean-Yves Le Déaut a proposé que dans l’habitat ancien, 25% des besoins en chaleur et en refroidissement soient couverts par les éner- gies renouvelables en 2020, mais il a finale- ment retiré cet amendement (n°519). Un amendement 61 a été voté pour faciliter le recours aux contrats de performance énergé- tique globaux. Philippe Tourtelier a suggéré que les organismes HLM puissent aussi béné- ficier du PTZ (amendement 596), mais il n’a pas été suivi. ■ Rénovation accélérée, pour les bureaux aussi Deux amendements 62 et 770 identiques ont été votés pour étendre à tous les bâtiments et aux bureaux notamment, comme l’explique Noël Mamère, et pas seulement au secteur résidentiel, l’objectif de rénova- tion accélérée du parc de bâtiments en matière d’économie d’énergie. Le vote de l’amendement 63 vise à inciter les assurances à développer des produits qui garantissent l’efficacité des travaux de réno- vation d’efficacité énergétique. André Chas- saigne voulait (amendement 874) taxer les plus-values sur les ventes à la découpe, mais son texte a été rejeté. ▲ ▲ suite page8 21octobre 2008 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 7octobre 2008 AN p.8595 n°28230 Yvan Lachaud, NC, Gard Tours à Paris? Secrétaire d’Etat au développement de la région capitale La densité des grandes villes contemporaines est aujourd'hui « dans une ardente obliga- tion de développement durable ». La ques- tion des immeubles de grande hauteur pose l a question du respect du patrimoine architec- tural et urbain et celle des conditions du caractère véritablement durable de ces formes urbaines. La réponse rappelle aus- si que ce sont les collec- tivités locales qui éla- borent les PLU, l'Etat n 'en appréciant pas l'opportunité, mais seulement la légalité. 7octobre 2008 AN p.8613 n°1631 Marie-Jo Zimmer- mann, UMP, Moselle Légalité d'une interdic- tion totale de feux de branchages ? Intérieur Une interdiction générale et permanente de brûler les déchets verts, taille de haies ou d'arbustes ne pourrait se justifier que par une nécessité absolue , comme la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Le code forestier permet aux propriétaires de faire du feu (art. L 322-1). Toutefois, l'article 84 du règlement sanitaire départemental interdit le brûlage des déchets ménagers à l'air libre et les déchets verts en font partie. Cela ne concerne toutefois pas les déchets verts générés par une activité profes- sionnelle. C'est pourquoi certains règlements sanitaires accordent une autorisation de brûlage sous certaines conditions. La situation est donc fluctuante et suppose en premier lieu de consul- ter le règlement sani- taire départemental. 7octobre 2008 AN p.8624 n°29107 Eric Ciotti, UMP, Alpes-Mar- itimes Amélioration de la procé- dure d'appel Justice Le rapport de Jean-Claude Magendie, premier président de la cour d'appel de Paris, remis à la garde des sceaux le 25juin 2008, propose d'instaurer un calendrier de procédure et de concentrer les mises en cause dans un délai limité. Un projet de décret sera prochaine- ment soumis à consultation des professions judiciaires et juridiques. Une autre réponse (n°29109) prévoit aussi d'autoriser le juge d'appel à relever d'office l'exception de demande nouvelle, alors que la jurisprudence actuelle l'interdit. 7octobre 2008 AN p.8626 n°16988 André Wojciechowski, UMP, Moselle Aides à la mobilité des jeunes Politique de la ville L'aide à la mobilité des jeunes est accordée, en application de la convention conclue avec l'Union d'économie sociale du logement le 20décembre 2006. Elle s'adresse aux jeunes des moins de 30 ans et représente une sub- vention de 3 mois de loyers . Elle suppose que le jeune entre dans un logement meublé conventionné à l'APL ou relevant d’un con- vention un CIL ou une chambre de commerce L'aide est réservée aux jeunes prenant ou reprenant un emploi dans certains secteurs (BTP, hôtellerie…). 7octobre 2008 AN p.8661 n°27565 Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor Prévention des accidents liés au monoxyde de carbone Jeunesse Pour limiter les accidents, il a été mis en place une obligation de fournir un diagnostic des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans, lors de la vente d'un logement. Prochainement doit être publié un décret fixant les exigences à respecter pour prévenir les intoxications oxycarbonnées dans les locaux existants et les constructions nouvelles. La réponse ajoute que le ministère de la santé a soutenu la réforme des normes pour l'entretien des chaudières. Le labo- ratoire national d'essai effectue un travail d'évaluation des détecteurs. A nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. Questions orales ❑ Logement social Luc Chatel, répondant à une question orale de Jean-Yves Le Bouillon- nec, indique que le Gouvernement va: - Augmenter les plafonds des prêts d’accession sociale , - Lancer un plan d‘acquisition de 30000 logements en VEFA, - Porter à 30000 le nombre de logements bénéficiant du Pass-Foncier, - Etendre aux opérations pass-foncier la décote de 35% existant sur la valeur des terrains de l’Etat vendus pour la construction de logements sociaux. Lire aussi page 8 le communiqué du ministère du logement. (JO AN déb. 8 oct. p.5352). ❑ Loi Périssol et résidences de tourisme Par une question orale posée au secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, Laure de la Raudière évoquait la surprise d’investisseurs de découvrir qu’au terme de 9 ans, ils ne peuvent reprendre la disposition du bien loué par bail commercial sans verser une indemnité et que la clause de renonciation à la propriété commerciale était nulle. Le secré- taire d’Etat a répondu qu’il appartenait aux investisseurs d’être vigi- lants, mais qu’ un projet de loi sur le développement du touris- me , prévu avant la fin de l’année comprendrait des mesures de simpli- fication et de rationalisation pour préserver l’équilibre entre proprié- taires, exploitants et locataires. (JO AN déb. 8 oct. p.5321). 21octobre 2008 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 4 novembre 2008 : le 8 e forum des pro- jets urbains aura lieu à Paris, au Palais des Congrès. Il doit accueillir cette année plus de 60 projets. Le thème de la séance pléniè- re sera: comment les villes de banlieue peu- vent-elles développer leur projet face à la ville centre? Organisation: Innovapresse. www.projetsurbains.com. Tél. 0148240897. Nominations Organismes publics ✓ CADA : Sophie Rimeu est nommée com- missaire du Gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents admi- nistratifs (décret du 6octobre, J.O. du 8, @). ✓ Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières : Michel Cardona est nommé secrétaire général (arrêté du 5septembre 2008, J.O. du 9 oct. p.15521). ✓ EPF : Alain Toubol est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes (arrêté du 22sep- tembre 2008, J.O. du 11 oct. p.15688). Préfets ➠ Sont nommés préfets de région : Daniel Canepa , préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris; Jean-Michel Berard , préfet de la région Nord - Pas- de-Calais, préfet du Nord; Bernard Fra- gneau , préfet de la région Centre, préfet du Loiret et Bernard Tomasini , préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne. ➠ Sont nommés préfets de département : Michel Camux, dans le Val-de-Marne; Fran- cis Lamy, pour les Alpes-Maritimes et Jean- Claude Bastion, dans le Haut-Rhin. (Décrets du 9octobre 2008, J.O. du 10, @). Au fil du J.O. C onventions collectives ➠ Collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs . Il est envisagé l’extension de deux textes: - accord national n°65 du 25juin 2008 sur la valeur du point , et accord régional Ile-de- France de la même date, - avenant n°12 du 25juin 2008: classification des emplois et salaires . (Avis publié au J.O. du 8octobre, p.15446). ✓ Catastrophes naturelles : deux arrêtés du 7octobre 2008 portent reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le premier vise des inondations et coulées de boues au cours de l'été 2008 et le second, les séche- resses de2003 et2004 notamment (J.O. du 10octobre 2008, p.15572 et15575). ■ Conservations des hypothèques Un décret et un arrêté du 10octobre modi- fient les conditions d’archivage des docu- ments déposés et produits dans les conserva- tions des hypothèques. ➠ Les documents déposés depuis plus de 50 ans dans les conservations des hypo- thèques sont désormais versés aux services départementaux d'archives alors qu'il fal- lait auparavant attendre 100 ans pour les y remettre. Les documents déposés depuis plus de 50 ans et moins de 100 ans étaient jus- qu'à présent versés aux centres d'archives spéciaux. (Décret n°2008-1055 du 10octobre 2008 modi- fiant les règles relatives à l'archivage des docu- ments déposés et produits dans les conservations des hypothèques, J.O. du 12octobre, p.15727). ➠ L’arrêté précise qu’il est prévu un trans- fert des documents les plus anciens (anté- rieurs au 1 er janvier 1956) qui ont été reçus dans les centres spéciaux d'archives vers les services départementaux d'archives, avant le 31décembre2012 . Les documents postérieurs au 31décembre 1955 doivent faire l'objet d'un premier verse- ment au service départemental d'archives avant le 1 er janvier 2020. Le texte prévoit les modalités de transfert. Dans l'attente du ver- sement, les demandes de copies de docu- ments ou d'extraits du fichier immobilier sont faites à la conservation des hypo- thèques du lieu de situation du bien. (Arrêté du 10octobre 2008 pris pour l'application des articles10 du décret n°55-22 du 4janvier 1955 et 9 du décret n°79-1037 du 3décembre 1979, J.O. du 12 oct. p.15728). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT « PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 330 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ U N E O F F R E E X C E PT ION N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 21octobre 2008 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E P P R R O O J J E E T T S S Du Grenelle I au Grenelle II Après l’adoption prochaine du projet de loi G renelle I, un nouveau texte doit en décli- ner l’application plus concrète. Le contenu commence à en être connu. Selon les indications du cabinet d’avocats Herbert Smith, corroborées par un représen- tant du MEEDDAT, Franck Faucheux le 16octobre, le texte devrait présenter les orientations suivantes (lire aussi notre édito- rial) : > Obligation de réaliser un DPE dans un délai de 10 ans, dans les bâtiments équipés d’un dispositif commun de chauffage, suivie d’une inscription à l’ordre du jour, par le syndic, de la conclusion d’un contrat de per- formance énergétique. > Obligation généralisée de réaliser des travaux d’amélioration de la perfor- mance énergétique dans un délai de 15 ans à compter du 1 er janvier 2012. > Assujettissement des propriétaires pri- vés de locaux de bureaux, commerciaux ou de stockage, d’une surface supérieure à un seuil, audispositif des certificats d’économie d’énergie. >Mise à disposition du dossier de diagnostic technique pour les candidats acquéreurs et locataires. >Généralisation de l’obligation d’annexer le DPE au bail. ■ Charges locatives et répartition entre bailleurs et locataires Un amendement n°957 d’Yves Le Dréaut visait à modifier le décret sur les charges locatives de 1987, mais il a été repoussé. A noter que l’amendement 67 de la commis- sion qui prévoyait un partage des coûts et des économies entre bailleurs et locataires sur les travaux de rénovation lourde a été rejeté, Noël Mamère par exemple, ayant fait observer que cela pouvait contraindre les locataires à partager les coûts de rénovation d’un bien qui ne leur appartient pas. Le vote de l’amendement 878 impose pour les audits énergétiques, de recourir à des professionnels agréés. L’article 5 a été voté. Il en a été de même de l’article 6, relatif à la formation professionnelle. ■ Lutter contre l’étalement urbain L’article 7 concerne l’urbanisme. Serge Grouard se félicite de l’objectif de lutte contre l’étalement urbain, point de vue par- tagé par d’autres orateurs. Jean-Louis Borloo indique que le projet de loi Grenelle II sera présenté en fin de semai- ne prochaine. Il a invité les parlementaires à retirer une série d’amendements, afin d’améliorer le texte au cours de la navette. Le premier point de l’article consiste à favori- ser la réalisation de plans climats énergie ter- ritoriaux avant 2012. Les débats se sont poursuivis le 14octobre (3 e séance). Un amendement 730, voté, a fixé à un an le délai dans lequel les modifications du droit de l’urbanisme doivent être adop- tées. L’amendement 841 visait à hiérarchiser les priorités et les surfaces d’usage des terres, pour compléter l’alinéa qui fixe l’objectif de préservation des terres agricoles. Yves Cochet a rappelé que tous les 6 ans l’équivalent d’un département agricole est urbanisé en France, mais le texte a été repoussé. En revanche, l’amendement 71 de la commission qui pré- cise que les documents d’urbanisme privilé- gient la revitalisation des centres villes, a été voté. De même l’amendement 72 qui vise à adap- ter le droit de l’urbanisme pour prendre en considération, comme l’explique Fabienne Labrette-Ménager, les travaux d’amélioration de la performance énergétique, notamment l’isolation extérieure qui sont “souvent entra- vées par des règles juridiques inadaptées”. Eric Ciotti a défendu l’amendement 472 pour faciliter l’installation de panneaux solaires évoquant notamment la question des rapports avec les ABF ; il l’a finalement retiré, dans l’attente d’une meilleure rédac- tion. L’amendement 73, voté, a fixé à 2012 la date limite à laquelle chaque commune ayant un programme de développement significatif de l’habitat doit être dotée d’un éco-quartier. L’article 7 a été voté. A l’article 8, un amendement 75 a été voté pour ajouter aux objectifs du droit de l’urbanisme le maintien de la biodiversité (complément de l’article L 110 du code de l’urbanisme). Christian Jacob a défendu, avec succès, un amendement n°77, qui prévoit, pour toute opération d’aménagement, une étude de faisabilité sur le potentiel de développement des énergies renouvelables de la zone. L’amendement 76, également défendu par le rapporteur, vise à supprimer l’avis confor- me des architectes des bâtiments de France dans le cadre des ZPPAUP, car explique-t-il, dans ce cas, la commune impose un règle- ment d’urbanisme très strict et le projet doit recueillir en plus l’accord de l’ABF, ce qui est une “double peine”. Mais l’amendement a été rejeté. L’article 8 a été voté. Un amendement n°78, défendu par Martial Saddier vise à étendre la participation pour voirie et réseau au financement du trans- port collectif. Il a été voté. Les articles suivants concernent le transport. Le 16octobre (2 e séance), il a été voté un amendement 123 après l’article 13 qui vise à modifier la procédure d’appel des déci- sions des architectes des bâtiments de France , en la confiant au préfet de départe- ment au lieu du préfet de région. ■ Certificats d’économie d’énergie A l’article 16, Serge Poignant a obtenu le vote d’un amendement 130 qui vise à faire une évaluation du dispositif des certificats d’économie d’énergie, avant de les étendre. Jean-Yves Le Déaut a aussi été suivi pour son amendement 992 qui vise à encourager “le développement des procédés de construc- tion normés, avec des chartes qualité, pour garantir l’efficacité énergétique des bâti- ments”. Christiane Taubira a présenté, avec succès un amendement 132 pour prévoir une régle- mentation thermique spécifique pour l’outre-mer. Le débat a ensuite porté sur les sources d’énergie. A noter le vote d’un amendement n°1108 qui prévoit qu’un “soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables”. A suivre. ● ▲ suite de la page5 Précisions sur l’achat de 30000 loge- ments aux promoteurs Le ministère a indiqué que l’objectif était de construire des logements malgré un contexte de crise, notamment dans les zones les plus tendues. Le communiqué précise que, s’agissant de travaux qui n’ont pas commen- cé “il ne s’agit pas d’un programme de sau- vetage des promoteurs qui auraient pris des risques”. La SNI s’est engagée à acquérir 10000 logements. La procédure doit respec- ter un principe de transparence pour l’expression de la demande des opérateurs et un principe de concurrence pour garantir un niveau de prix décoté par rapport aux prix actuels. Les préfets de région doivent convo- quer d’ici fin octobre les comités régionaux de l’habitat. “La volonté d’aboutir à un rachat de 30000 logements ne se fera pas à n’importe quel prix, une vraie décote doit être mise en place” insiste le communiqué. D’autres mesures sont prévues: mobilisation des terrains de l’Etat, augmentation du pla- fond du prêt d’accession sociale (PAS) au niveau du PTZ, augmentation de 20000à 30000 du nombre d’opérations finançables en Pass-Foncier. (Communiqué du 13 octobre 2008).
