■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Notariat
✓ Droit d’accès de l’administration fiscale aux rapports d’inspection des chambres départementales
Procédure fiscale
✓ Quand la vérificatrice est une voisine
Taxe foncière
✓ Mutation cadastrale corrigée à l’initiative de l’administration
Plus-values immobilières
✓ Justification des dépenses de travaux
Marchand de biens
✓ Requalification d’une SCI en société commerciale
Baux commerciaux
✓ Date d’effet du nouveau loyer quand la demande émane du preneur
✓ Rupture de pourparlers de cession de bail commercial
Propriété
✓ Compétence en matière de bornage
✓ Classement d’un chemin en voirie communale
■ Actualite p. 5
✓ Prix des logements en baisse
✓ L’Aspim satisfaite de la nouvelle SCPI fiscale
✓ Chiffres : IRL, ICC et ILC
✓ Bibliographie
✓ Extension de constructions anciennes illégales
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 7
✓ Au fil du J.O. ; nominations ; agenda
✓ Le commissaire du Gouvernement fait pace au rapporteur public
■ A l’assemblée p. 8
✓ Plan de relance : les députés adoptent 2 projets de loi.
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à4 Notariat ✓ Droitd’accèsdel’administration fiscaleauxrapportsd’inspectiondes chambresdépartementales Procédurefiscale ✓ Quandlavérificatriceestunevoisine Taxefoncière ✓ Mutationcadastralecorrigéeà l’initiativedel’administration Plus-valuesimmobilières ✓ Justificationdesdépensesdetravaux Marchanddebiens ✓ Requalificationd’uneSCIensocié- técommerciale Bauxcommerciaux ✓ Dated’effetdunouveauloyer quandlademandeémanedupreneur ✓ Rupturedepourparlersdecession debailcommercial Propriété ✓ Compétenceenmatièredebornage ✓ Classementd’uncheminenvoirie communale ■ ACTUALITE p.5 ✓ Prixdeslogementsenbaisse ✓ L’Aspimsatisfaitedelanouvelle SCPIfiscale ✓ Chiffres:IRL,ICCetILC ✓ Bibliographie ✓ Extensiondeconstructions anciennesillégales ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.7 ✓ AufilduJ.O.;nominations;agenda ✓ LecommissaireduGouvernement faitpaceaurapporteurpublic Lesdéputésvotent2projets pourlarelance L eplanderelancevouluparlePrésidentdelaRépubliquea faitl’objetdedébatsàl’Assembléeàtraversdeuxtextesquiont étésoumisàunediscussioncommune,cequiestassezexception- nel:leprojetdeloidefinancerectificativepour2009etleprojet deloipourl’accélérationdesprogrammesdeconstruction.Les députésontachevél’examendecestextesle13janvieretles sénateurss’apprêtentàendébattrecettesemaine.Le2etexte,qui témoignequelarelancepassenotammentparlebâtiment,com- portequelquesmesurestechniquesdestinéesàfavoriserla construction.Exemple:lapossibilitépourlescommunesd’adopter sansenquêtepubliquedesmodificationsdeleurPLUvisantà autoriserdesconstructionsenlimiteséparative.Cettesériede mesuresposeaussiindirectementunequestion:pourquoiunetel- leurgencepouradopterquelquesdispositionsdontl’objetaurait pufigurerdansleprojetdeloisurlelogementdeChristineBoutin oudansleprojetdeloiGrenelleII?Laquestionaétéposéeparle députéFrançoisBrottesquiaévoquéquelquespistes d’explications,maiselleestrestéesansréponse;PatrickDevedjian l’ayantéludée.Unarticle(2bisnouveau)anticiped’ailleurslepro- jetdeloisurlelogementpuisqu’ilfacilitel’acquisitionpardes organismesHLMdeprogrammesdelogementsenVEFA.Ledépu- téJean-YvesLeBouillonnecaproposétouteunesérie d’amendementspourdesmesuresqu’ilsjugeaienturgentes,mais ellesontétérepoussées,leursujetrelevanteffectivementdelaloi demobilisationpourlelogement…loiMOLE,commeaimentà l’appelerlesdéputésdel’opposition.D’autressuggestionsonteu plusdesuccès,c’estlecasdecelledeNicolasPerruchotquiapro- posé,pourlesZPPAUP,deremplacerl’avisconformedel’architecte desBâtimentsdeFranceparunavissimple.Leprésidentdela commissiondesaffaireséconomiques,PatrickOllier,aassuré (débatdu8janvier)quelaloideChristineBoutinseraitàl’ordre dujourdel’Assembléedanslestroissemaines. U neréponseministérielleaapportéuneutileprécisionsur lasituationdelacommunequipréempteunbailcommercialou unfondsdecommerce,envertududroitdepréemptionreconnu parl’articleL214-2ducodedel’urbanisme.Elleprécisequelesta- tutdelacommuneestidentiqueàceluidulocataireet,enconsé- quence,quelacommunedoitpayerlemontantduloyer. Enmatièrefiscale,signalonsenfinunintéressantarrêtduConseil d’Etatrelatifàlanotiondeconflitd’intérêt.Iladmetquelavérifi- catricenerépondaitpasauxconditionsd’impartialitéenraison d’unconflitdevoisinagequil’opposait,viasonconjoint,àlaper- sonnevérifiée. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 340 2 0JANVIER 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier A L’ASSEMBLEE p.8 ✓ Plan de relance: les députés adoptent 2 projets de loi. ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos +5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 20janvier 2009 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Notariat ■ Droit d’accès de l'administration fiscale aux rapports d'inspection des chambres départementales (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 7novembre 2008, n°305609) Dans le cadre de la vérification de comptabi- lité d’un notaire, un vérificateur avait infor- mé la Chambre départementale des notaires qu'il se présenterait dans ses locaux afin d'obtenir communication du rapport d'inspection de l'étude concernée. La Chambre a introduit une demande en l'annulation pour excès de pouvoir, rejetée par le tribunal puis par la cour d’appel. Elle a formé pourvoi. « Considérant qu'aux termes de l'article L.83 du LPF: « Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent commu- niquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret profession- nel […]»; Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance du 2novembre 1945 […] les chambres départe- mentales des notaires ont pour attribution […] d'effectuer des inspections sur ces offi- ciers publics; qu'elles établissent un règle- ment fixant les usages de la profession […] soumis à l'approbation du garde des sceaux […]; qu'aux termes du même article dans sa rédaction alors applicable, elles avaient pour mission de prononcer ou de proposer l'application aux notaires de mesures de dis- cipline […]; que, par suite, c'est sans erreur de droit que la cour a jugé que la Chambre départementale des Notaires de Seine- et-Marne était soumise au contrôle de l'autorité administrative pour l'application de l'article L.83 du LPF ; Considérant, en second lieu, qu'un docu- ment de service, au sens de l'article L.83 pré- cité, s'entend de tout document élaboré dans le cadre des missions de l'organisme à raison desquelles celui-ci est regardé comme soumis au contrôle de l'autorité administra- tive; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les rapports des inspections effectuées dans le cadre de la mission de contrôle exercée par les chambres […] constituent des documents de service qui devaient être communiqués ». Observations de Jurishebdo : Le pouvoir dis- ciplinaire des Chambres a été transféré au Conseil régional des notaires par la loi 2004- 130 du 11février 2004. Néanmoins, celles-ci demeurent au cœur de la régulation du ser- vice public notarial, et leur lien avec l’autorité administrative s’illustre notam- ment dans l’approbation du règlement par le garde des Sceaux. Le Conseil s’abstient cependant ici d’une définition plus générale des organismes de l’article L 86 du LPF. En revanche, le document de service fait quant à lui l’objet d’une formule explicite, suffi- samment large pour y inclure les rapports d’inspection. Cette solution n’était pas évi- dente. On pouvait en effet circonscrire la notion aux documents internes de fonction- nement des Chambres. Mais pour le Conseil d’Etat, dès lors que leur mission de contrôle justifie leur soumission à l’autorité adminis- trative, un rapport d’inspection, produit de cette mission, entre de ce fait dans le champ du droit de communication. Procédure fiscale ■ Quand la vérificatrice est une voisine… (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 1 er décembre 2008, n°292166) Contestant des rappels de TVA mis à sa char- ge au motif que le principe d'impartialité aurait été méconnu par la vérificatrice, la SCI S.avait obtenu en appel une décharge à concurrence de 62974,10 € . Le ministre de l’économie a formé pourvoi. « Considérant […] que la CAA de Bordeaux a relevé […] que la vérificatrice était domi- ciliée dans la même résidence que M me A., gérante de la SCI S.et […] que dans le cadre d'un conflit de voisinage les oppo- sant à M.et M me A et né antérieurement à la vérification, certains des colotis de cette rési- dence ont, à l'initiative notamment de l'époux de la vérificatrice, remis au maire de l'Isle d'Espagnac une pétition […] dans laquelle ils protestaient contre les nuisances sonores et les troubles de voisinage causés par la scierie exploitée par M.A; qu'en se fondant sur le caractère conflictuel de cette situation , et en déduisant de ces faits […] que la vérification dont la société a fait l'objet et qui portait notamment sur les conditions d'utilisation de l'immeuble dont elle était propriétaire et dans lequel rési- daient M.et M me A, ne pouvait être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d'impartialité requises, alors même que la vérificatrice n'aurait pas personnelle- ment signé la pétition et que celle-ci serait postérieure à l'achèvement de ses interven- tions sur place, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Observations de Jurishebdo : Voici une juris- prudence rarissime, mais qui ne manquera pas d’intéresser de nombreux contribuables. Le principe d’impartialité se trouve en effet souvent cantonné, en matière fiscale, à la question des doubles mandats (CE, 22mai 2002, n°231105 et Com., 8mars 2005, n°01- 17758). Et si le contribuable présente une tendance naturelle à juger que son vérifica- teur fait preuve d’une animosité anormale, il aura généralement du mal à le prouver. Au passage, notons que dans la charte du contri- buable, l’administration déclare: « Nous ne cherchons pas à vous prendre en faute. Nous sommes impartiaux et réalistes ». Or, en l’espèce, c’est la situation elle-même qui apparaissait inapte à garantir l’impartialité: le conjoint de la vérificatrice était en conflit ouvert avec le conjoint de la requérante. Dès lors, peu importait que la vérification ait été menée équitablement. Cette affaire pose implicitement la question du mode de déclenchement d’une vérification, et des mécanismes de contrôle hiérarchiques desti- nés à éviter les règlements de compte… Taxe foncière ■ Mutation cadastrale corrigée à l’initiative de l’administration (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 19novembre 2008, n°285472) La société M.exploitait des locaux sur une aire de repos d'autoroute. Ayant saisi l’administration d’une demande de réduc- tion de taxe foncière pour l’année 1999, elle avait appris de cette dernière, en 2000, qu’elle n'était pas le redevable légal de la taxe, et qu’aucune imposition au titre de cet impôt ne lui serait plus envoyée. La société avait alors introduit une nouvelle réclama- tion en vue du dégrèvement des taxes ver- sées de 1983 à 1998, rejetée en partie pour tardiveté. Elle a saisi le Conseil d’Etat. « Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du LPF, applicable aux années d'imposition en litige, les réclamations doi- 20janvier 2009 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ ▲ vent être présentées: au plus tard le 31décembre de l'année suivant, selon le cas: / a) L'année de la mise en recouvrement du rôle; / b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (…) ; Considérant […] que, devant le tribunal administratif de Nice, la société M.soulevait le moyen tiré de ce que la mutation cadas- trale, opérée par l'administration et annon- cée dans sa lettre du 27décembre 2000, constituait un événement au sens des dispo- sitions du b de l'article R.196-2 LPF […]; Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du CGI: Les mutations cadastrales consécu- tives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés […]; que, dès lors qu'elle est prononcée à son initiative, la mutation cadastrale ne peut constituer, pour le propriétaire, un événement motivant la réclamation au sens et pour l'application des dispositions du b de l'article R.196-2 LPF précité; qu'en l'espèce, si la mutation cadastrale a été faite à l'initiative de l'administration, elle ne peut toutefois être regardée comme un événe- ment de nature à rouvrir le délai de réclama- tion dès lors qu'elle n'a fait que corriger une erreur imputable, à l'origine, à la société requérante ». Observations de Jurishebdo : Le Conseil s’appuie sur une lecture littérale de l’article 1402 du CGI: les mutations cadastrales sont faites « à la diligence des propriétaires inté- ressés ». Or, pour être dans le champ de l’article R 196-2, l’événement doit survenir indépendamment de la volonté du requé- rant: par exemple, une loi modifiant rétroac- tivement les règles d'imposition, ou une déci- sion prononçant l’annulation d’un acte de vente (CE, 26juillet 1991, n°51086). Certes, en l’espèce, la mutation avait été opérée par l’administration, mais cette extériorité n’est qu’apparente, puisqu’elle venait réparer un défaut d’action des propriétaires. Le requé- rant doit donc se contenter d’un dégrève- ment d'office limité (R 211-1 LPF). Plus-values immobilières ■ Justification des dépenses de travaux (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 19novembre 2008, n°294317) En1994 et1995, M.et M me A avaient reven- du par lots un immeuble acquis en 1991. Contestant des suppléments d’impôts noti- fiés au titre des plus-values réalisées, ils avaient introduit une requête en décharge, rejetée par le tribunal puis par la cour d’appel. Ils ont saisi le Conseil d’Etat. « Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du CGI dans sa rédaction applicable: «La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. Le prix d'acquisition est majoré […]le cas échéant, des dépenses de construc- tion, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration […] »; que l'article 150 L, alors en vigueur, du même code prévoit: «Lorsque le contribuable n'est pas en état d'apporter la justification des dépenses […]ces dépenses sont fixées au choix du contribuable, soit à dire d'expert, soit forfaitairement à 15% du prix d'acquisition.» […]; Considérant que M.et M m e A contestent le montant des dépenses admises par l'administration fiscale au titre des travaux de rénovation réalisés sur l'immeuble cédé […]; Considérant que les bulletins de salaires rela- tifs à des tiers […] ne sont pas susceptibles, en raison de leur imprécision, d'être regardés comme ayant un lien avec les travaux de rénovation […]; qu'il en va de même pour les factures rejetées par l'administration fisca- le au motif qu'elles ne mentionnent pas l'immeuble […]; que la facture établie par un magasin d'électroménager […] ne peut être prise en compte au titre des travaux de réno- vation […]; qu'en revanche, la facture établie par le magasin de bricolage […] pour un montant de 576,12 € mentionne l'adresse de l'immeuble cédé et porte sur du matériel relatif aux travaux de rénovation réalisés sur cet immeuble ». Observations de Jurishebdo : Le Conseil d'Etat précise ici l’application des articles150 H et 150L dans leurs versions applicables jus- qu'au 31décembre 2003. Ces dispositions ont été modifiées et reprises à l’article 150 VB 4°. Si les « rénovations » ne figurent plus dans la liste des travaux susceptibles de venir augmenter le prix d’acquisition, l’interprétation demeure pertinente pour les autres dépenses (reconstruction, agrandisse- ment, amélioration…). Ainsi, seront écartées les factures ne se référant pas explicitement à l’immeuble en cause, ainsi que des bulle- tins de salaires, car les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise. Quant à la faculté prévue par l’article 150 L, la possibili- té d’une expertise a disparu, et le montant forfaitaire de déduction de 15% n’est désormais appliqué qu’après cinq années de détention. Marchand de biens ■ Requalification d’une SCI en société commerciale (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 19novembre 2008, n°291039) A la suite d’une vérification de comptabilité chez la SCIV., l'administration avait remis en cause le caractère civil de la société, estimant qu’elle exerçait une activité de marchand de biens. Des suppléments d’IR avaient été mis à la charge de M.A, détenteur de 95% du capital et lui-même marchand de biens. M.A avait introduit contre une action contestant ce redressement, rejetée en premier ressort puis en appel. Il a formé pourvoi. « Considérant qu'après avoir relevé, d'une part, que la SCI, créée le 9décembre 1986, avait procédé entre1990 et1996, en réali- sant une plus-value à chacune des cessions, à la vente de sept lots, dont certains avaient été acquis en 1987 de M.A, d'autre part, que ce dernier se bornait à faire valoir que ces transactions avaient été entreprises pour lui permettre de faire face à ses propres pro- blèmes de trésorerie, liés à son activité per- sonnelle de marchand de biens, la cour a pu […] juger que la société avait eu dès l'origine une intention spéculative , en appréciant celle-ci, sans commettre d'erreur de droit sur ce point, à la date d'acquisition des immeubles cédés, et en déduire que les opérations immobilières réalisées par la SCI répondaient à un objet commercial et qu'elle avait distribué à M.A des bénéfices imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ». Observations de Jurishebdo : L’achat pour revendre d’immeubles constitue un des cas les plus fréquents de requalification d’une SCI en société commerciale. La jurisprudence offre toutefois une certaine protection, appréciant de manière pragmatique le contexte des opérations. Dans un précédent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que « l’intention spéculative d’une SCI qui aurait pour effet sa requalification en marchand de biens ne se présume pas en raison seulement du caractère habituel des opérations d’achat et de revente (mais) doit être recherchée à la date à laquelle elle a acquis les immeubles» (CE, 2juin 2006, n°266507). Ce principe étant Pages réalisées par Hélène Lécot 20janvier 2009 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Baux commerciaux ■ Date d’effet du nouveau loyer quand la demande émane du preneur (Cass. Civ. 3 e , 7janvier 2009, n°2 FS-P +B, cassation partielle) Lorsque c’est le preneur qui prend l’initiative de demander au bailleur le renouvellement du bail et que le bailleur tarde à répondre, à partir de quand le nouveau loyer est-il dû? Dans cette affaire, le preneur avait demandé le renouvellement le 30mai 2002 puis saisi le juge le 16avril 2002, pour obtenir que le loyer soit fixé à un montant inférieur à celui du bail expiré. La Cour de cassation censure la cour d’appel pour avoir mal interprété l’article L 145-11 du code de commerce: “Vu l’article L 145-11 du code de com- merce; […] Attendu que, pour fixer la date de prise d'effet du nouveau loyer au 24octobre 2005, l'arrêt retient que la demande de renouvellement du bail fait courir le délai de trois mois prévu à l'article L.145-10 du code de commerce, qu'en cas d'absence de refus dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté la demande de renouvellement, que, dans ce cas, il lui incombe de chiffrer le nou- veau loyer qu'il demande, lequel pren- dra effet à cette date en application de l'article R.145-21 du code de commerce et qu'en conséquence le nouveau loyer est dû à compter du 24octobre 2005, date du mémoire chiffrant pour la pre- mière fois la demande des bailleurs en première instance; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispo- sitions de l'article L.145-11 du code de commerce ne visant que la modifica- tion du prix du bail sollicitée par le bailleur , la cour d'appel, qui a constaté ■ Compétence en matière de bornage “Le juge d’instance saisi d’une action en bornage [est] compétent pour statuer sur la revendication de propriété d’une parcelle opposée comme moyen de défense à l’action” (Cass. Civ. 3 e , 7janvier 2009, n°4 FS-P +B, rejet). À la suite d’une demande en bornage effectuée par des propriétaires de ter- rains contigus, l’un d’entre eux avait ensuite invoqué l’incompétence du tri- bunal d’instance, estimant que la reven- dication de propriété devait relever du TGI. Son argument est rejeté. ■ Classement d’un chemin en voirie communale Une cour d’appel retient “à bon droit que le classement [d’un] chemin en voi- rie communale [n’est] pas un acte trans- latif de propriété et que l’action des consorts B. [est] une action réelle péti- toire imprescriptible”. (Cass. Civ. 3 e , 7janvier 2009, n°3, FS-P +B, rejet) La commune soutenait en vain que la décision d’incorporation d’un chemin dans la voirie communale était définiti- ve en l’absence d’exercice de recours devant la juridiction administrative. ture unilatérale des pourparlers précon- tractuels ne peut être la cause d'un pré- judice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé”. Observations de Jurishebdo : les pourpar- lers peuvent toujours être rompus mais en cas de faute, la responsabilité de celui qui les rompt peut être engagée. Cet arrêt ne remet pas en cause le principe que la rupture des pourparlers puisse engager la responsabilité de celui qui les rompt mais il se prononce sur les effets de la faute. Il résulte de cet arrêt que la faute ne peut être la cause d’un préjudi- ce consistant dans la perte de chance de réaliser des gains par le contrat espéré. Il faut en déduire que l’indemnisation devra être réduite, mais la Cour de cassa- tion ne précise pas ce que peut être le préjudice indemnisable. Il reviendra à la cour de renvoi de se prononcer. posé, et ici validé, l’appréciation se fait au cas par cas. En l’espèce, les juges du fond ont souverainement estimé que sept cessions, échelonnées, bénéficiaires et initiées moins de quatre ans après la création de la SCI témoignaient d’une intention spéculative. A contrario, elle n’est pas établie pour des ventes intervenues plus de huit ans après les acquisitions, et, surtout, précédées de loca- tions conformément à l’objet social (CE, pré- cité). ● H.L que l'action en fixation du prix du bail renouvelé avait été engagée par les preneurs et n'a pas tiré les consé- quences légales de ses propres constata- tions, a violé le texte susvisé”. L’arrêt est donc cassé. Observations de Jurishebdo : l’article L 145-11 prévoit que le bailleur qui veut une modification du prix du bail doit fai- re connaître le loyer qu’il propose. Faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande. Cet article vise 2 hypothèses: - celle du congé (art. L 145-9) avec offre de renouvellement, - celle de la réponse du bailleur à une demande de renouvellement (art. L 145- 10). Dans ces deux cas, l’article évoque le fait que c’est le bailleur qui désire obtenir une modification du bail. La Cour de cassation en fait une interpré- tation stricte: si c’est le bailleur qui demande la modification du loyer, le tex- te s’applique, mais non si c’est le preneur, comme en l’espèce, qui a pris l’initiative de la demande. On doit en déduire, à suivre l’argumentation du pourvoi, que le nou- veau loyer prend effet à la date d’effet du bail renouvelé, soit en 2000 et non à la date de la demande des bailleurs en 2005. ■ Rupture de pourparlers de ces- sion de bail commercial (Cass. Civ. 3 e , 7janvier 2009, n°14, FS-P +B, cassation partielle) Une cession de bail était en cours de négociation et le bailleur y avait finale- ment renoncé. Le locataire avait alors assigné le bailleur et le cessionnaire pressenti pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture des pourparlers précontractuels. La cour d’appel avait admis que le loca- taire avait subi un préjudice de 250000euros en raison du défaut d’exploitation du local et que le cession- naire avait subi un préjudice de 150000euros du fait de l’impossibilité d’ouvrir un nouvel établissement, mais la décision est cassée au visa de l’article 1382 du code civil: “Qu'en statuant ainsi alors que la faute commise dans l'exercice du droit de rup- ▲ Indexation des loyers ➠ IRL . L’indice de référence des loyers du 4 e trimestre 2008 a été publié par l’INSEE le 15janvier 2009. Il s’établit à 117,54, soit + 2,83% de hausse en un an. ➠ ICC . L’indice du coût de la construction du 3 e trimestre 2008 s’établir à 1594 (publication INSEE du 9janvier). La hausse est de: ● 10,46% en un an, ● 24,73% en 3 ans, ● 47,59% en 9 ans. ➠ ILC . L’indice des loyers commerciaux du 3 e trimestre 2008, (publication INSEE du 9janvier) est de 102,46. La hausse annuelle est de 4,48% . 20janvier 2009 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E Des avocats conseillent… Des avocats conseillent… > Veil Jourde (Véronique Prévôt Leygo- nie) a conseillé Klémurs dans l'acquisition de 21 magasins King Jouet pour un montant de 18,3millions d’euros (17000m 2 dans des zones com- merciales situées en France et loués par baux de 10 ans). Intervernaient égale- ment White & Case (Brice Engel) pour les aspects contractuels, et l'étude Attal pour les aspects notariés. L'étude nota- riale Mazauric assistait le vendeur. > DeGaulle Fleurance & Associés (Didier Bruère-Dawson) a conseillé Grosvenor MCC dans la structuration juridique de la cession, pour plus de 6millions d’euros, de structures détenant un programme immobilier dans la Palmeraie à Marrake- ch (terrain et permis de construire) au profit d’une filiale d’ADDOHA, promo- teur immobilier marocain. B B I I B B L L I I O O G G R R A A P P H H I I E E ● Nouvel annuaire des SIIC La 16 e édition de l’annuaire des Sociétés Immobilières Cotées Européennes de l’IEIF vient de paraître. Elle dresse un panorama complet des SIIC, REITs et Foncières. On y trouve, comme de coutume, des fiches par société avec tous leurs chiffres clés et coordonnées, mais aussi des tableaux de synthèse. La capitalisation des foncières à la fin 2008 était de 89mil- liards d’ € pour 112 sociétés, dont 55,7mil- liards pour les 20 premières sociétés. Leur patrimoine est évalué à 336milliards d’euros. Il est aussi rappelé l’obligation des SIIC de se mettre en conformité avec le statut SIIC 4 au 31décembre 2008 ainsi que les alternatives à ce statut, comme la transformation en OPCI. La conclusion de l’analyse , signée Aurore Aumont est optimiste : “une fois la confian- ce des investisseurs rétablie, il est fort pro- bable que les REITs feront partie des pre- mières valeurs prises d’assaut, comme le lais- sent déjà entendre les analyses américaines. En effet, au sortir d’une crise financière et à l’orée d’une crise économique réelle, la pier- re-papier présente une supériorité indéniable face à l’immobilier physique dont la baisse des prix reste à venir”. Et l’IEIF d’ajouter: “les REITs sont tout à fait leur place dans le porte- feuille 2009 des investisseurs”. IEIF. Tél. 0144826363. 120 € . 190p. ● Location Mode d’emploi La nouvelle édition de ce guide pratique consacré aux baux d’habitation signée Yves Rouquet, rédacteur en chef de l’AJDI, est parue. Rédigé dans un style résolument pra- tique, ce guide comporte des lettres types (téléchargeables sur le site). Le guide s’adresse tant au bailleur qu’au locataire et évoque aussi les meublés et les locations sai- sonnières. 19euros. Editions Delmas. 4 e édition. www.editions-delmas.com. ● Guide des investisseurs institu- tionnels La 18 e édition de ce guide de la Lettre de la Pierre, rédigé par Anne Peyret, est parue. Elle comporte 77 fiches d’investisseurs d’Acante Développement à Zübin Immobilière France (contre 79 l’an dernier). 5 nouvelles sociétés: Aviva Investors Real Estate, DEGI, KanAM, Sofidy et Stam Europe. Il permet d’analyser, par sociétés, le marché de l’investissement. Un travail d’autant plus utile que le marché de l’année 2008 a été en fort contraste avec celui des années anté- rieures (13milliards d’ € d’investissements contre 28,5 en 2007). Innovapresse. 252 pages. 369 € TTC. Tél. 0148240897. Chiffres… Prix des logements en baisse La Fnaim a chiffré à -3,1% la baisse des prix des logements anciens en 2008. M ais la baisse s’est accentuée au 4 e t ri- mestre puisqu’elle a été de 6,5% au cours de cette période. En un an, la baisse du prix des maisons a été plus forte (-4,9%) que celle des appartements (-1,2%). Toutes les régions sont en évolution négative. Entre -0,5% pour le Nord et l’Est, de même que pour le Sud-Ouest et -5,9% pour le Sud-Est. L’Ile-de-Fran- ce recule de -2,5%. Dans cette région, l’écart est plus marqué entre les appar- tements dont les prix baissent moins (-0,9%) que celui des maisons (-5,4%). En conséquence, l’indicateur de solvabi- lité de la demande a progressé en 2008 de 2,1%. En revanche, les loyers d’habitation restent orientés à la hausse, en moyen- ne nationale. En effet, l’évolution est chiffrée, pour 2008, à +2,6% (+2,7% pour les appartements et +1,5% pour les maisons). Constructions anciennes illégales. Extension Une réponse ministérielle précise le sens à donner à l’article L 111-12 du code de l 'urbanisme. Depuis la loi ENL, un permis ne peut pas être refusé pour motif d'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, si elle a plus de 10 ans. Mais ce texte n'est pas applicable aux construc- tions édifiées sans permis. Pour agrandir un bâtiment construit sans permis, il faut déposer une demande por- tant sur l'extension et le bâtiment existant. L'autorisation permet alors de régulariser la construction existante. Mais si l'ensemble de la construction n'est pas conforme aux règles applicables, le permis sera refusé, même au-delà de 10 ans, puisque l'immeuble existant a été réalisé sans permis. Toutefois, si les travaux proje- tés sont dissociables de l'immeuble édifié sans permis, le demander peut demander une autorisation sur ces seuls travaux. (Rép. min. Ecologie à Jean-Claude Flory, 16 déc. 2008, J.O. AN Q, p.10934, n°27730) ■ L’ASPIM satisfaite de la nouvelle SCPI fiscale l’ASPIM se félicite du lancement de la nou- velle SCPI fiscale et indique avoir eu un rôle actif auprès des parlementaires pour une intégration optimale des SCPI dans le nouveau schéma issu de la loi de finances rectificative pour 2008. Le président de l’Aspim, Patrick de Latailla- de, indique que “les pouvoirs publics se sont montrés sensibles aux bénéfices que les SCPI apportent aux particuliers dans ce type d’investissement locatif”. ■ Précision Le décret qui définit les règles du contrat de vente d’immeuble à rénover (voir notre numéro339) est le décret du 16décembre 2008 (Décret n°2008-1338 du 16décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à réno- ver, JO du 18décembre 2008, p.19388). 20janvier 2009 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 16 déc. 2008 AN p.10928 n° 17001 Martine Aurillac, UMP, Paris Labels HPE et labels étrangers Ecologie Des labels de performance énergétique se sont développés à l'étranger: Passiv'Hauss en Allemagne ou Minergie en Suisse. Ces labels n'y sont pas encadrés par des textes réglementaires. Leurs référentiels différent nette- ment du label HPE français, ils ne peuvent pas prétendre à une convention a vec l'Etat pour délivrer des labels HPE car ils ne respectent pas l'obligation de ne délivrer le label qu'en option d'une certification de qualité globale du bâtiment. Certains bâtiments construits en France et labellisés par ces organismes ne respectent pas la RT 2005. Aucune règle d'équivalence entre labels français et autres labels européens n'est prévue. Des travaux sont en cours au cas par cas pour adapter les organismes de certification étrangers au contexte français des labels réglementés. 16 déc. 2008 AN p.10935 n°28374 Yves Nicolin, UMP, Loire Frais de dépose de lignes électriques inutilisées Ecologie Les frais de dépose de lignes électriques inutil- isées sont prises en charge par le gestionnaire. Mais si les travaux sont relatifs à un branche- ment (entre réseau et compteur de l'abonné) les suppressions de branchements nécessitées par les travaux dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux. Les règles tarifaires vont prochainement être revues par la Commis- sion de régulation de l'énergie (CRE). 18 déc. 2008 Sénat p.2544 n°5464 Patricia Schillinger, PS, Haut-Rhin Palissades en limite de propriété Ecologie Les palissades en bois en limite de propriété sont assimilées à des clôtures . Pour des travaux ayant pour objet exclusif d'installer une clôture, aucune formalité n'est en principe nécessaire (art. R 421-2-g du code de l'urbanisme). Mais le règlement du PLU peut réglementer la hauteur ou l'aspect extérieur. Pour les secteurs protégés, le dépôt d'une déclaration préalable devient la règle. A défaut, les voisins peuvent intenter un recours dans les 5 ans de la construction. Les voisins peuvent le cas échéant engager aussi une action sur le fondement des troubles de voisinage. 23 déc. 2008 AN p.11122 n°20233 Bernard Reynès, UMP Bouches-du- Rhône Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce : situation avant la rétrocession Commerce et artisanat Après préemption et avant la rétrocession du bail ou du fonds, la commune se trouve dans la même situation que le locataire, elle doit donc payer le loyer . Comme employeur, elle doit payer les salaires et les charges. Rappelons que la com- mune a un délai d'un an pour effectuer la rétro- cession du fonds ou du bail. 23 déc. 2008 AN p.11136 n°31361 Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie ICPE: contrôles inopinés Ecologie La réalisation de contrôles inopinés des installa- tions classées est issue d'un amendement par- lementaire lors de la loi du 5janvier 2006. En 2007 il y en a eu 3835, soit 17% des 30000 visites d'inspection de l'année. La bonne mise en pratique de ces contrôles sous forme inopinée ne paraît pas justifier de précisions réglementaires. Texte de base: art. L 514-5 du code de l'environnement. 23 déc. 2008 AN p.11177 n°32089 Jean-Jacques Candelier, GDR, Nord Constat des lieux établis par huissier. Tarif Justice A la suite de l'enquête, la chambre nationale des huissiers a adressé une circulaire aux chambres régionales rappelant au strict respect de la réglementation tarifaire. Le non- respect du tarif peut justifier des poursuites disciplinaires. Des poursuites seront engagées si ces faits sont portés à la connaissance du ministère public. Selon les députés (nom- breuses questions relayant l’enquête de Que Choisir), alors que le tarif pour des locaux d'habitation est de 152 € , 84% des huissiers ne le respectent pas et fac- turent entre 250 et 350 € . 23 déc. 2008 AN p.11181 n°16049 Gérard Voisin, UMP, Saône-et-Loire Liste globale des diagnos- tiqueurs certifiés Logement Le ministère réfléchit à un dispositif sécurisé qui permettrait de disposer en temps réel de la liste par régions des diagnostiqueurs certifiés, sur un site unique. Il faut l'accord des organ- ismes certificateurs. L'objectif est de mettre en place cette base de données en 2009. Il s'agit d'une recom- mandation du Conseil national de la consom- mation (27mars 2007). 23 déc. 2008 AN p.11182 n°17153 Yvan Lachaud, NC, Gard Logement social: pose de grilles aux fenêtres des rez-de-chaussée Logement Le bailleur doit assurer le gardiennage des immeubles (art. L 127-1 du CCH). La pose de grilles aux fenêtres n'entre pas dans ce cadre. Mais le bailleur peut décider la pose de grilles. Si les travaux doivent conduire à augmenter le loyer, une concertation est obligatoire. 25 déc. 2008 Sénat p.2621 n°4349 Daniel Raoul, PS, Maine-et-Loire Rôle de l'huissier; assigna- tions Justice L'huissier peut refuser de délivrer une assigna- tion si elle est dirigée contre l'un de ses man- dants habituels. Il peut demander une déchar- ge de responsabilité si la demande est manifes- tement abusive ou irrégulière. Le coût est tarifé. Au 1 er janvier 2009, les huissiers exercent en concurrence dans le res- sort du TGI et non plus du seul tribunal d'instance. A nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 20janvier 2009 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 6 février 2009 : nouvelle date rete- nue pour les 4 es états généraux du diagnostic immobilier organisés par la FIDI au palais des congrès de Paris. Contact: 0158350102. ✓ Les 19 es journées d’études profes- sionnelles de la FPC auront lieu les 3 et 4 février 2009 au Méridien Etoile (Paris XVII e ). Tél. 0147054436 ou fpc.france.fr. Nominations ANAH : Marc Philippe Daubresse , ancien ministre du logement est nommé prési- dent de l'Agence nationale de l'habitat (arr. du 5janvier 2009, J.O. du 6, p.410). Administration centrale ✓ Patrick Crézé est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (Décret du 8janvier 2009, J.O. du 9, p.581). ✓ Marie-Hélène Dupin est nommée sous- directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (arrêté du 7janv. 2009, J.O. du 9, @). Préfets Rémi Caron est nommé préfet de Haute- Normandie, préfet de Seine-Maritime, Pierre de Bousquet de Florian est nommé préfet du Pas-de-Calais, Patrick Strzoda, préfet des Hauts-de-Seine et Dominique Sorain, préfet des Vosges. (Décrets du 8janvier 2009, J.O. du 9, @). Au fil du J.O. Conventions collectives ➠ Cabinets d'avocats : il est envisagé l’extension de l’avenant n°94 du 21novembre 2008 portant sur les salaires minima (J.O. du 6janvier 2009, p.410). ➠ Avocats salariés : un avis d’extension a été publié à propos de l’accord n°10 du 14novembre 2008 sur les salaires (J.O. du 8janvier, p.456). ❑ Etablissements publics L'EPA de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau devient l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère . Il est fixé une date pour la fin de sa mis- sion au 31décembre 2011. (Décret n°2009-6 du 5janvier 2009 modi- fiant le décret n°72-27 du 10janvier 1972, J.O. du 7janvier, p.434). ❑ Le commissaire du Gouverne- ment fait place au rapporteur public Un décret du 7janvier remplace le commis- saire du Gouvernement par le rapporteur public dans les juridictions administratives. Par ailleurs, si le jugement intervient après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties sont mises en mesure de connaître avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne (art. R 711-3 nouveau du code de justice administrative). Le texte permet aux avocats de présenter des observations orales brèves après les conclusions du rapporteur public. (Décret n°2009-14 du 7janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administra- tives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, J.O. du 8janvier, p.479). ❑ Une ordonnance sur les instru- ments financiers Cette ordonnance du 8janvier refond les dispositions du code monétaire et finan- cier sur les instruments financiers. L'article 1 er regroupe ces dispositions dans le livre II. L'article L 211-14 précise que les titres financiers sont généralement négociables, à l'exception des SCPI et des sociétés d'épargne forestière (SEF). (Ordonnance n°2009-15 du 8janv. 2009 relati- ve aux instruments financiers, J.O. du 9, p.570). ❑ Fonds d’urgence logement Un décret relatif au fonds d'urgence en faveur du logement prévoit l'objectif de ce fonds issu de la loi du 30décembre 2008: financement de mesures pour le reloge- ment des sinistrés ou reconstruction de logements après des événements excep- tionnels climatiques ou technologiques. (Décret n°2009-26 du 7janv. 2009, J.O. du 9janvier, p.581). ❑ RSA Le décret n°2009-30 du 9janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives a été publié au J.O. du 11janvier (p.647). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N° TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT « PRIVILEGE » 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre +5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 340 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ U N E O F F R E E X C E PT ION N E L L E R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20janvier 2009 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T Les députés ont examiné les 7 et 8janvier le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et, en discussion commune, le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés . Dans sa présentation du plan de relance, Patrick Devedjian (1 e séance du 7janvier) évoque les 100000 logements supplémen- taires, dont 30000 acquis par VEFA, la rénovation de l’habitat par la mise en pla- ce d’un fonds de 200millions d’euros. Il cite aussi la mesure relative aux ICPE, l’objectif tant de ramener les délais d’instruction des dossiers de 15 à 4 mois pour 500 entreprises par an “sans altérer en rien les règles de sécurité”. Gilles Carrez estime que si le marché immobilier en France a moins baissé que dans d’autres pays, c’est grâce au soutien du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt pour l’achat d’un logement. Laure de la Raudière , rapporteure, ajoute, pour les ICPE, que la création d’un régime intermédiaire entre le régime déclaratif et le régime d’autorisation favorisera l’investissement dans l’outil industriel. Elle propose aussi d’accélérer les procédures de révision des PLU en cas de modifications mineures pour accélérer les délais d’investissement dans la construction, et d’encadrer les délais de réponse et d’engagement de travaux pour l’archéologie préventive. Elle évoque la nécessité d’une refonte du droit de la com- mande publique. Etienne Pinte indique que le quota de 20% de logements sociaux est un mini- mum, mais insuffisant dans les secteurs tendus (2 e séance du 7janvier) et il estime que des bâtiments publics inoccupés pour- raient abriter des occupants temporaires. Philippe Tourtelier estime qu’il faut accélé- rer le programme de rénovation énergé- tique des logements et passer directement à l’objectif de 50kWh/m 2 /an. Le 8janvier (1 e séance) François Brottes s’étonne de la mesure visant à modifier, sans enquête publique, les règles relatives à l’alignement , alors que d’autres mesures, comme le dépassement des règles d’emprise au sol de 20%, comme c‘est pré- vu dans le projet de loi de Christine Boutin, serait plus efficace. Il s’interroge aussi sur le but de la suppression du droit de priorité des communes et de leur droit de préemp- tion urbain dans les communes relevant d’un programme d’intérêt national. Il évoque le plateau de Saclay et la Défense ou il s’agit selon le député de voir, dit-il en s’adressant à Patrick Devedjian, “un moyen efficace d’assouvir l’appétit de la Défense pour les friches limitrophes sur la commune de Nanterre, que celle-ci vous refuse”; François Scellier a proposé un amende- ment n°57 pour créer un mécanisme tran- sitoire du nouveau dispositif de réduction d’impôt pour investissement locatif. Eric Woerth précise que les deux dispositifs coexistent pour 2009. Les permis de construire “votés” avant le 1 er janvier 2009 en zone C relèvent de l’avantage Borloo- Robien classique. Pour le zonage, il indique qu’il précisera par instruction fisca- le qu’il faut retenir la définition du zonage au moment non du dépôt du permis mais de l’entrée en application de la mesure. L’amendement a été retiré. ■ Eco-PTZ: il entrera en vigueur plus tôt Eric Woerth a en revanche obtenu le vote d’un amendement n°59 qui avance la date d’entrée en vigueur de l’Eco-PTZ au 1 er mars 2009 (si les décrets sont publiés en février). Un autre amendement vise à rendre pos- sible, mais jusqu’au 1 er janvier 2011 seule- ment, le cumul entre l’Eco-PTZ et le crédit d’impôt de l’article 200 quater du CGI. Gilles Carrez l’approuve à regret, souli- gnant que c’est une dérogation à un prin- cipe de notre droit fiscal qui va permettre de cumuler deux avantages fiscaux sur une même assiette. Cet amendement (n°60) a été voté. L’ensemble du projet de loi de finance rec- tificative a été voté. ■ Construire en limite séparative Les députés ont abordé ensuite les articles du projet de loi d’accélération des pro- grammes de construction. Son article 1 er prévoit la faculté pour les communes de modifier les dispositions d’un PLU, sans enquête publique, pour autoriser l’implantation de constructions en limite séparative. François Brottes indique, lors des explications de vote qu’il s’agit d’une suppression des garanties de Plan de relance: 2 projets de loi adoptés par les députés consultation préalable du public pour les constructions urbaines en limite séparative. Un autre article a été adopté pour per- mettre l’adoption par le conseil municipal de mesures d’adaptations mineures du PLU suivant une procédure simplifiée (amende- ment n°70). L’amendement n°3 vise à anticiper l’application d’un article de la loi de mobi- lisation pour le logement. Il élargit la facul- té pour les organismes HLM d’acheter des logements en VEFA . Il a été voté (art. 2 bis nouveau). ■ Archéologie préventive: +vite, + cher Marie-Laure de la Raudière a obtenu le vote d’un amendement (n°83) concernant l’archéologie préventive. Le texte accélère les délais. Les opérations pour le diagnostic doivent commencer dans les 6 mois de la signature de la convention avec le service d’archéologie. Pour les travaux de fouille , ils devront être commencés dans les 6 mois de l’autorisation de fouille et achevés dans un délai de 18 mois. Mais par ailleurs, la rede- vance est augmentée . Le taux passe de 0,3% à 0,4% puis (en 2010) à 0,5% de la valeur de l’ensemble immobilier. Le mon- tant en euro par m 2 passe de 0,32 € à 0,50 € . Jean-Yves Le Bouillonnec a proposé (amen- dements n°62 et63) des mesures pour limiter les recours contre les permis de construire. Par exemple en obligeant le requérant à déposer une somme à titre de consignation. Patrick Devedjian y voit “atteinte majeure à l’égalité des citoyens devant le fonctionnement de la justice”. Le député a retiré les amendements. Les articles suivants concernent les marchés publics. ■ Avis de l’ABF en ZPPAUP Nicolas Perruchot a proposé (amendement n°19) de supprimer l’avis conforme de l’ABF pour les travaux dans les ZPPAUP. L’avis conforme est remplacé par un avis simple. Le texte a été voté (art. 5 quater nouveau). L’article 6 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance sur les ICPE pour créer un régime d’autorisation simplifié. L’ensemble du texte a été voté le 13jan- vier. Le texte doit maintenant être soumis au Sénat, à compter du 21janvier. ●
