■ Jurisprudence récente p. 2 à 3
TVA
✓ Cession d’un ensemble immobilier à une collectivité locale
Taxe professionnelle
✓ Sous-location de studios meublés : exclusion de la valeur locative des locaux de la base imposable du bailleur professionnel
SNC
✓ Amende pour défaut de déclaration de distribution d’intérêts sur comptes courants
Vente
✓ Expertise des structures réalisée entre le compromis et l’acte authentique
✓ Le diagnostiqueur n’est pas garant du prix en cas d’erreur de mesurage
■ Étude p. 4
✓ Le Conseil d’Etat plaide pour une refonte de la politique du logement
■ Au Parlement p. 5
✓ La ministre du logement répond aux questions des députés : vente des logements Icade, surloyer de solidarité, Pass-Foncier, garantie des risques locatifs…
✓ Écologie
✓ Urbanisme commercial
■ Acteurs p. 5
✓ Fusion des SCPI Cortal
✓ Norisko devient Dekra industrial
✓ Des avocats conseillent
■ Réponses ministérielles p. 6
✓ Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
■ En bref p. 7
✓ Commissions administratives prorogées de 5 ans
✓ Au fil du J.O. ; nominations
✓ Sur votre agenda
■ Interview p. 8
✓ Florence Chérel (avocat, Herbert Smith) :
« Le taux d’accord en CDAC n’a pas fondamentalement changé ».
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à3 TVA ✓ Cessiond’unensembleimmobilier àunecollectivitélocale Taxeprofessionnelle ✓ Sous-locationdestudiosmeublés:exclu- siondelavaleurlocativedeslocauxdela baseimposabledubailleurprofessionnel SNC ✓ Amendepourdéfautdedéclarationde distributiond’intérêtssurcomptescourants Vente ✓ Expertisedesstructuresréaliséeentre lecompromisetl’acteauthentique ✓ Lediagnostiqueurn’estpasgarant duprixencasd’erreurdemesurage ■ ETUDE p.4 ✓ LeConseild’Etatplaidepourune refontedelapolitiquedulogement ■ AUPARLEMENT p.5 ✓ Laministredulogementrépondaux questionsdesdéputés:ventedesloge- mentsIcade,surloyerdesolidarité,Pass- Foncier,garantiedesrisqueslocatifs… ✓ Ecologie ✓ Urbanismecommercial ■ ACTEURS p.5 ✓ FusiondesSCPICortal ✓ NoriskodevientDekraindustrial ✓ Desavocatsconseillent ■ REPONSESMINISTERIELLES p.6 ✓ Letableauhebdomadairesynthé- tiquedesdernièresréponsespubliées ■ ENBREF p.7 ✓ Commissionsadministrativesproro- géesde5ans ✓ AufilduJ.O.;nominations ✓ Survotreagenda L’Etatréduitsessurfacesdebureaux E ricWoerthaprésentéle11juinlesrésultatsdelagestiondu patrimoineimmobilierdel’Etat.Lepatrimoinedes655opérateursde l’Etatestestiméà4millionsdem 2 debureauxetà11millions d’hectaresdeterrains.625desopérateursontréponduàlademande detransmissionsd’informationàl’Etat. Leministrearappeléquelesbiensinutilesauservicepublicdevaient êtrevendusetquelessurfacesdevaientêtreajustéesàhauteurde 12m 2 paragent. EricWoerthaaussiprésentélesrésultatsdesréductionsdesurfaces debureauxoccupésparl’Etat.Aucoursdel’année2008,labaisse d’occupationaportésur77530m 2 .C’estleministèredel’économie quiestàl’originedelaplusgrandediminution(-58649m 2 ),qui s’expliqueparlacréationduguichetfiscalunique.Leministèrede l’éducationnationalearéduitsessurfacesde15827m 2 .Enrevanche, leministèredelajusticeaaugmentélessiennesde4510m 2 . Leministredubudgetaindiquéquelesréductionsdesurfaces,qui ontpourl’instant,essentiellementétémenéesàParis,allaientse poursuivredanstouslesdépartements,parexempleàl’occasionde laréformedelacartemilitaireetcelledelacartejudiciaire.Etle ministredeconclure:“nousdevonsmaintenantpoursuivrenos efforts,carlepatrimoinedel’Etatdoitévoluerencoreplusrapide- ment,aurythmedesesbesoins.Cetteperformancereposesurle professionnalismequenousdevonscontinueràacquérirentra- vaillantavectoutelaprofessionimmobilière”.C’estdoncunemain tendueauxprofessionnelsdel’immobilier. L eConseild’Etataprésentécettesemainelasynthèsed’une fortintéressanteétudeintitulée“droitaulogement,droitduloge- ment”.Aufond,ildonneraisonàlapremièreintuitiondeChristine Boutinquinevoulaitpassusciterdeloinouvelleenarrivantàlatête desonministère:leConseild’Etatn’appellepasàunegrandeloi nouvellemaisplutôtàunestabilitédestextesexistants,exception faited’ajustementstechniques,parexemplesurledroitauloge- ment.Ilémetdesvivescritiquessurlapratiquedel’Etatrefusantune indemnisationtotaleauxbailleursquiseheurtentàl’inexécution d’unjugementd’expulsion.Ilsouhaiteaussiquelaquestionde l’expulsionsoittraitéeplusenamontetseprononcepourune garantieuniverselledesrisqueslocatifs,quiseraitpriseenchargepar lesbailleurs,leslocatairesetl’Etat.IldemandeparailleursauGou- vernementdenepasadopterdenouvellesnormespourrépondreà dessituationsayantsuscitél’émotiondupublic.Bref,cerapport fourmilledebonnesidées! BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 358 1 6JUIN 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier INTERVIEW p.8 ✓ Florence Chérel (avocat, Herbert Smith): «Le taux d’accord en CDAC n’a pas fondamentalement changé». ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 16juin 2009 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ TVA ■ Cession d’un ensemble immobi- lier à une collectivité locale (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 18mai 2009, n°296266) À l’issue d'une vérification de comptabilité, la sociétéM., promoteur immobilier, s’était vue notifier un rappel de TVA au titre de travaux effectués sur un ensemble immobilier, ensuite vendu le 8décembre 1994 à la communauté urbaine de Brest. Contestant ce rappel, la socié- té a porté le litige devant le tribunal administra- tif, puis devant la cour d’appel. Ayant vu sa demande rejetée, elle a formé pourvoi devant le Conseil d’Etat. « Considérant […] que la documentation admi- nistrative de base référencée 8 A 1141 dans sa rédaction applicable à la période d'imposition, admet, dans son paragraphe5, que les acquisi- tions faites par les collectivités locales et leurs établissements publics exonérées des droits d'enregistrement mentionnés à l'article 1042 du CGI peuvent être effectuées en franchise de TVA et précise que « néanmoins, lorsqu'elles y ont intérêt, les parties peuvent renoncer à l'exonération. Il en est ainsi lorsque le cédant entend récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux qu'il a réalisés »; Considérant que la circonstance qu’un contri- buable a entendu bénéficier d'une exonéra- tion non prévue par la loi mais admise par l'administration dans ses instructions ou docu- ments publiés équivalents sans respecter une condition indissociablement liée à cette exoné- ration et contraire elle-même à la loi ne peut autoriser l'administration qu'à dénier à ce contribuable le droit de se prévaloir de cette exonération et, en conséquence, à le sou- mettre aux modalités d'imposition fixées par la loi, l'illégalité de la condition à laquelle l'intéressé ne s'est pas conformé faisant, en revanche, obstacle à tout redressement consis- tant à lui faire application de cette condition; qu'il s'ensuit que la circonstance que le ven- deur a déduit la TVA ayant grevé les travaux effectués sur son ensemble immobilier, alors qu'une telle déduction est exclue par la docu- mentation administrative de base précitée en cas d'option pour le régime d'exonération de la vente du bien, si elle permettait à l'administration d'imposer cette vente, ne l'autorisait pas à priver le contribuable du droit à déduction qu'il tirait des dispositions du 1 du 1 de l'article 271 CGI, en réintégrant la TVA qu'il avait déduite ou dont il avait deman- dé le remboursement ». Observations de Jurishebdo : Le Conseil d’Etat apporte ici une précision intéressante sur les conditions d’application d’une doctrine admi- nistrative contraire à la loi, en l’espèce la docu- mentation administrative 8 A 1141 issue d’une instruction du 22février 1983. On sait que l'article L.80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit des contribuables s’agissant des interprétations données par l'administration (CE, 28décembre 2005, n°263982). Cependant, un contribuable peut-il se prévaloir d'une partie seulement d'une inter- prétation, sans en respecter toutes les condi- tions, pourtant indissociables? Pour la cour d’appel comme pour le Conseil d’Etat, la répon- se est négative, mais les conséquences diffé- rentes: là où la cour d’appel autorisait l’administration à imposer le respect de l’ensemble des prescriptions, le Conseil précise que l’administration peut seulement retirer le bénéfice de la tolérance (et imposer la vente). Une solution logique s’agissant d’une interpré- tation contraire à la loi et dont l’application est toujours facultative: a contrario, une SCI qui n’aura pas sollicité la renonciation à l’exonération ne pourra requérir du juge le remboursement de taxe (CAA de Nancy, 23novembre 2006, n°03NC00944). Taxe professionnelle ■ Sous-location de studios meu- blés: exclusion de la valeur locati- ve des locaux de la base impo- sable du bailleur professionnel (CE, 9 e sous-section, 6mai 2009, n°306067 et308241) La SA R.donnait en sous-location des studios et appartements dans des résidences pour étu- diants. Elle avait été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle en rai- son de l'inclusion par l'administration dans sa base imposable de la valeur locative desdits stu- dios dont elle était elle-même locataire pour des investisseurs particuliers. N’ayant obtenu en appel qu’une décharge partielle, elle a formé pourvoi devant le Conseil d’Etat. « Considérant, d'une part, qu'en cas de sous- location d'un immeuble, le sous-locataire, qui a la jouissance de cet immeuble, en dispose au sens du a du 1° de l'article 1467 du CGI; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa du 1° de l'article 1469 CGI, qui s'applique aux biens passibles d'une taxe fon- cière: « Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire […]»; que ces dis- positions doivent s'entendre comme visant le locataire qui a la jouissance effective des locaux; Considérant que les étudiants qui ont la jouis- sance effective des logements en cause ne sont pas redevables de la taxe professionnelle; qu'aucune disposition du 1° de l'article 1469 CGI, non plus qu' aucune autre disposition législative, ne permet d'imposer les biens passibles d'une taxe foncière, lorsqu'ils sont donnés en location, au nom d'un autre redevable que le locataire final , même dans le cas où celui-ci n'est pas redevable de la taxe professionnelle; que, par suite, la SA R.est fondée à demander l'annulation du juge- ment […] en tant qu'il ne lui a pas accordé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle». Observations de Jurishebdo : Les studios pou- vaient-ils être considérés comme étant « sous le contrôle » de la bailleresse, et « matériellement utilisés pour la réalisation » de ses opérations? Ce sont là les conditions explicitées par le Conseil d’Etat pour l’application de l’article 1467 (CE, 19avril 2000, n°172003; CE, 27juillet 2001, n°219281, CE, 25avril 2003, n°228438). Il confirme ici la solution rendue pour une autre implantation de la même société: si la société était locataire des locaux, toutefois, seuls les étudiants en avaient la jouissance effective. Ain- si, la société n’utilisait pas «matériellement» les locaux et n’en avait pas le contrôle. (CE, 26mars 2008, n°293537). Quant au second fondement d’imposition, l’article 1469 1°, le Conseil en fait une application très restrictive: il exclut la remontée de l’imposition vers le locataire lorsque le sous-locataire est non assujetti (CE, 9juillet 1997, n°150829). SNC ■ Amende pour défaut de déclara- tion de distribution d’intérêts sur comptes courants (CE, 9 e et 10 e sous-sections réunies, 27mai 2009, n°307957) Suite à une vérification de sa comptabilité, la SNCH., marchand de biens, s’était vue notifier une amende pour défaut de déclaration des intérêts sur comptes courants versés aux asso- ciés, en1992 et1993, à hauteur de 725000F et 155245F. Sa demande de dégrèvement ayant été rejetée en appel, la SNC a saisi le Conseil d’Etat. «Considérant […] que si l'administration fiscale a accepté […] de substituer l'amende forfaitaire de 5000F prévue au deuxième alinéa de 16juin 2009 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ l'article 1768 bis du CGI à la pénalité de 80% initialement notifiée à la société, la réduction de la sanction infligée ne portait que sur les seules sommes versées par la SNC H.à son actionnaire la SARLD., pour lesquelles l'identité du bénéficiaire a été régulièrement déclarée, et non sur les intérêts perçus par les époux B.[…], pour lesquelles l'amende de 80% a été main- tenue […]; Considérant […] qu’en relevant qu'au titre de l'exercice 1991, la société requérante n'avait pas davantage déclaré l'identité et l'adresse des bénéficiaires des intérêts litigieux et en jugeant que la circonstance que cette année ait été prescrite pour la mise en recouvrement des impositions était sans incidence sur la validité de la constatation des éléments constitutifs de l'infraction , pour en déduire que […] ni l'infraction relevée au titre de l'exercice 1992, ni celle constatée au titre de l'exercice 1993 ne constituaient une « première infraction » au sens […] de l’article 1768 bis du CGI, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ». Observations de Jurishebdo : Les infractions aux obligations déclaratives prévues par l'article 242 ter du CGI entraînent aujourd’hui l'application d’une amende de 50% des sommes non décla- rées (article1736-I-1 du CGI). L'ordonnance du 7décembre 2005 portant diverses mesures de simplification en matière fiscale a en effet pro- fondément réformé le régime des pénalités, et adouci celle relative au défaut de déclaration des versements de RCM en la ramenant de 80 à 50%, tout en maintenant la dispense en cas de réparation de l'omission pour une première infraction. Elle a en revanche supprimé la possi- bilité de limitation à un montant forfaitaire. Le Conseil précise ici que la notion de « première infraction » est indifférente au délai de reprise de l’administration. Vente ■ Expertise des structures réalisée entre le compromis et l’acte authentique (CA Paris, 2 e Ch.B., 30avril 2009, n°07/20500) Par compromis du 9septembre 1999, MmeD. avait acquis une maison à Pantin. Dans l’attente de la signature de l’acte authentique, elle avait fait expertiser l’immeuble par la société Expertises IDF, laquelle avait estimé que l’état du bien était « moyen ». Ayant par la suite constaté d'importants désordres dans la toiture, l’acheteuse avait obtenu en référé la désignation d'un expert, dont le rapport avait révélé un affaissement de la panne faî- tière. M me D. avait assigné la société en paie- ment des travaux de confortation. Le TGI n’ayant que partiellement accueilli sa deman- de, elle a interjeté appel. «Considérant que, deux jours avant de signer l'acte authentique de réitération de l'acte de vente, M me D. a sollicité une expertise des structures de la part de la société Expertises et que celle-ci a établi un compte rendu dont il ressortait que l'état d'entretien et de conserva- tion dudit bien était « moyen » et supposait quelques travaux […] mais qu'aucune réserve sur l'état de la charpente n'a été émise par ce professionnel; Considérant […] que c'est par des motifs exacts que la Cour adopte que les premiers juges ont relevé que la faute de la société Expertises avait fait perdre à M me D. une chance d'acheter son bien en toute connaissance de cause ; Considérant […] c'est sans fondement que les intimés font valoir que la société Expertises a été sollicitée tardivement et que M me D., eut- elle été informée des désordres affectant la charpente du bien objet de la vente, n'aurait pas été en mesure de renoncer à son acquisi- tion alors qu'elle était engagée par un com- promis de vente antérieur, […] alors qu'une information exacte et complète sur l'état des structures du bien litigieux aurait permis à M me D., soit de se désister en arguant du défaut d'accord sur la chose et sur le prix ou de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose viciant son consentement, soit de négocier le prix de la maison en fonction du coût des travaux de réfection de la charpen- te ». Le jugement est confirmé. Observations de Jurishebdo : Selon la société, la faute professionnelle qu’elle avait commise perdait de son incidence devant la force contraignante du compromis, dont la signatu- re ne pouvait lui être opposée. Ce raisonne- ment faisait fi de l’alternative supplémentaire qu’aurait permis la révélation des désordres, à savoir la possibilité d’arguer d’un vice dans la formation du contrat. Une perspective judiciai- re qui aurait pu convaincre les vendeurs de renégocier le prix. L’acheteuse a donc été pri- vée de cette faculté de redéfinir sa position, «disparition actuelle et certaine d'une éven- tualité favorable », c’est-à-dire perte de chan- ce (Civ. 1 e , 21novembre 2006, n°05-15674). En revanche, la cour exclut que le coût des tra- vaux soit mis à la charge de l’intimée. La Cour de cassation a pu se montrer plus sévère s’agissant de diagnostiqueurs ayant remis des conclusions inexactes (Civ., 3 e , 28janvier 2003, n°01-13875), qualifiant le coût des répara- tions de « préjudice certain » (Civ., 3 e , 26sep- tembre 2001, n°99-21764). Vente ■ Le diagnostiqueur n’est pas garant du prix en cas d’erreur de mesurage (CA Paris, Pôle 4, Chambre 1, 20mai 2009, n°06/09896) Au printemps 2002, M.F. et M lle P. faisaient l’acquisition auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) de différents lots dans un immeuble en coproprié- té à Paris XX e . L’acte faisait référence à un métrage établi par la société Européenne de métré (EDM) en juillet2001, de 103,65m 2 . En décembre2003, forts d’un second certificat révélant une surface de 97,30m 2 , les acquéreurs assignaient leur venderesse en diminution du prix. Le TGI les ayant déboutés de leur deman- de, M.F. et M e lle P.ont interjeté appel. La CARCD a appelé en garantie la société EDM. « Considérant qu'il n'est pas contesté que le cer- tificat de mesurage erroné, du 2juillet 2001, a été demandé à la société EDM par la CARCD; […]; qu'en conséquence, la CARCD est en droit d'invoquer la responsabilité contractuelle de la société EDM avec laquelle elle a, seule, un lien de droit […]; Considérant, toutefois, qu'en premier lieu, la CARCD n'est pas en droit d'appeler la société EDM en garantie du paiement de la diminu- tion du prix, laquelle lui incombe exclusivement en sa qualité de venderesse; Qu'en second lieu, elle réclame à tort la condamnation de la société EDM au règlement de la totalité de la somme qu'elle est tenue de restituer aux acquéreurs, et […] peut seule- ment se prévaloir de la perte d'une chance de vendre ledit bien au même prix pour une surface moindre». Observations de Jurishebdo : Le professionnel chargé d’établir le mesurage est étranger à I'obligation légale édictée par I'article 46 de la loi de 1965, qui pèse sur le seul vendeur. La somme à rembourser au titre de l’action en diminution de prix ne saurait donc lui être « garantie » par le certificateur. Si les vendeurs peuvent trouver cette solution injuste, elle est en droit logique, car ladite somme constitue un trop perçu, et non un préjudice indemni- sable (Civ., 3 e , 25octobre 2006, n°05-17427). ● H.L. Pages réalisées par Hélène Lécot 16juin 2009 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E T T U U D D E E L e Conseil d’Etat vient de publier un rapport sur le logement intitulé “droit au logement, droit du logement”. > Sa première partie comporte un état des lieux sur le logement. Il commence par rele- ver que le logement est devenu la première dépense des Français. Alors que dans les années 1970, les Français consacraient 25% de leur revenu au logement, cette part a dépassé 30% dans les années 2000. Il reconnaît que le marché joue un rôle utile et qu’il convient de “l’utiliser pour ce qu’il sait faire” mais en même temps qu’il pose problème. Exemples: suppression de tout contrôle sur les loyers en cas de location nouvelle, attribution quasi-intégrale de la plus-value foncière aux propriétaires du sol. ■ Lois et statistiques ne fonction- nent plus Il constate que les deux outils traditionnels de l’Etat: la statistique et la loi, ne fonction- nent plus : “des lois à répétition rendent le droit du logement de plus en plus complexe et renforcent les travers de la législation” et les outils statistiques “ne sont plus à la hau- teur des changements structurels intervenus sur le marché”. Il invite l’Etat à résoudre 3 problèmes statis- tiques: définition de la sur-occupation et de la sous-occupation, détermination d’indices pertinents d’indexation des loyers et mesure réaliste des taux d’effort des ménages. Et il préconise des lois adaptées à la régulation du marché ; il propose enfin d’agir sur l’offre de logements. Pour 2010, le Conseil d’Etat analyse les défis à relever en 4 tendances: recompositions familiales; vieillissement de la population, changements de mode de vie et exigences d’adaptation et de mutation en matière d’emploi. Pour le droit au logement, le rapport consta- te une accélération du rythme d’intervention du législateur. Il y a eu 6 lois en 5 ans (2003-2008). > La seconde partie commence par aborder les difficultés d’application de la notion de droit opposable au logement . Le rapport constate que si les commissions de média- tion “jouent un rôle très utile”, la loi souffre de plusieurs défauts de conception (par exemple absence de toute contrainte de résidence qui conduit à une concentration d es demandes sur les grandes métropoles). La loi DALO est susceptible d’engendrer 5 types au moins de contentieux, notamment le contentieux indemnitaire des bénéficiaires du DALO qui n’ont pas reçu une offre adap- tée de logement. ■ Contentieux Dalo : révélateur d’impuissance publique? Le constat est sévère “si la cohérence entre l’objectif et les moyens assurés n’est pas rapi- dement assurée, le passage devant le juge administratif risque de servir de révélateur d’une certaine forme d’impuissance publique et d’accréditer l’ide que les droits opposables puissent être théoriques, voire fictifs”. Le rapport constate les dysfonctionnements du marché. Exemple: insuffisance d’offre notamment en région parisienne et en PACA, et concentration de population pauvres dans les quartiers sensibles. Il décrit l’évolution de la gouvernance du logement depuis 1945: place prédominante de l’Etat entre 1946 à la réforme de 1977, place prédominante du marché depuis 1977. L’Etat s’est désengagé, se privant des moyens dont il disposait pour contrôler le coût de la construction et le niveau des loyers. La décentralisation s’est traduite par un mal- thusianisme local et l’Etat en est venu à pui- ser dans les ressources du 1% “au risque de diminuer l’effort collectif en faveur du loge- ment”. > Dans sa 3 e partie, le Conseil d’Etat émet des propositions . Exemples: imposer un minimum de loge- ments sociaux dans les programmes de plus de 10 logements, encourager la densifica- tion, taxer les terrains constructibles à la taxe foncière des propriétés non bâties sur leur valeur vénale et non cadastrale, concentrer les aides à la pierre sur les zones tendues, reconnaître un statut de bailleur privé pro- fessionnel avec possibilité d’amortissement du bien, maîtriser l’accumulation désordon- née de normes juridiques, redonner toute sa place à l’auto-construction et l’auto-réhabili- tation du logement, réintroduire de la mobi- lité dans le parc social. Il convient de revoir des pans importants du droit au logement. Par exemple: revoir les critères d’attribution des logements sociaux, mettre en place d’une garantie universelle Le Conseil d’Etat plaide pour une refonte de la politique du logement des risques locatifs, financée par proprié- taires, locataires et Etat. Il propose de mettre un terme aux procé- dures conduisant à ne pas payer l’intégralité des sommes dues en cas de refus d’octroi de la force publique “inacceptable pour les propriétaires” et recommande à l’Etat de se substituer provisoirement au locataire défaillant sans ses rapports avec le proprié- taire. Il convient aussi de mettre à pat les procé- dures pour accélérer les délais de construc- tion. Il invite l’Etat à apporter gratuitement des terrains nécessaires à la construction de logements sociaux. Pour les normes techniques, il demande de limiter l’application des normes nouvelles au logement neuf et non à l’ancien et de ne pas recourir à des normes techniques pour répondre à des situations ayant suscité l’émotion du public. Le rapport suggère d’augmenter l’aide à la pierre. Quant à la gouvernance, il invite à un “partenariat décentralisé” en favorisant une responsabilisation accrue des collectivi- tés territoriales, en veillant au maintien d’un financement étatique prépondérant, en pri- vilégiant l’intercommunalité. Le rapport estime inapproprié de vendre des logements HLM dans les secteurs où les loyers sociaux sont inférieurs aux prix du marché. >Développer des outils d’évaluation et d’aide à la décision >Investir massivement dans la connaissance de la demande de logements: donner des bases plus robustes et plus stables aux indices d’indexation des loyers… >Passer d’une politique du logement à une politique de l’habitat: redonner toute sa place à l’auto-construction et l’auto-réhabilitiation du logement… >Maîtriser les coûts de construction et du logement; accroître la maîtrise du foncier par les collectivités publiques, mettre sous contrôle le processus de dérapage des coûts de construction lié à l’accumulation des normes… > Fiscalité : rétablir la prévisibilité de la fiscali- té, instituer un statut de bailleur privé profes- sionnel avec amortissement du bien sur 50 ans > Accès au logement: mettre en place la garantie universelle des risques locatifs, impo- ser 20% de logements sociaux dans tout pro- gramme de plus de 10 logements. >Prévenir les expulsions : substituer l’Etat au locataire défaillant de bonne foi dans ses rap- ports au bailleur pour accélérer le relogement >Contrôler le processus de normalisation : éviter d’étendre au parc ancien toute norme nouvelle Principales propositions La ministre du logement répond aux députés 16juin 2009 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A C C T T E E U U R R S S ■ Fusion des SCPI Cortal Les deux SCPI gérées par BNP Paribas Reim, Cortal Pierre 1 et Cortal Pierre 2 ont fusion- né. Les associés ont approuvé à 85% cette décision le 18mai 2009. La nouvelle société, qui prend le nom d’ Accès Pierre , détient 60 immeubles environ, principalement des bureaux en Ile-de-France, estimés à 300mil- lions d’euros. ■ Norisko devient Dekra industrial Le groupe Norisko, filiale du groupe alle- mand Dekra, a annoncé le 9juin, son nou- veau nom “Dekra industrial”. Mark Thomä, président du directoire de Norisko, indique que ce changement intervient quatre ans après le rachat par Dekra de Norisko, qui avait été créé en 1883 sous le nom d’Association des Industriels de France. Le groupe Dekra a réalisé en 2008 un chiffre d’affaires de 1,6milliard d’euros. Son prési- dent Klaus Schmidt prévoit une hausse pour l’année en cours: 1,8milliard et ambitionne d’atteindre le chiffre de 2milliards en 2010. Cet objectif devrait être atteint pour moitié par croissance organique et pour moitié par des acquisitions. Le groupe parvient donc au global à éviter les effets de la crise. Si certains secteurs dimi- nuent (travail temporaire par exemple), le groupe continue sur un rythme de croissance d’activité de 10% depuis le début 2009. En France, Norisko a réalisé en 2008 un chiffre d’affaires de 250millions d’euros (et 530millions en tenant compte des franchi- sés) avec 3500 collaborateurs (6900 avec les franchisés). Le directeur général, Pierre Bon- te, explique que Norisko Industrial a vocation à accompagner ses clients de la conception d’une installation à sa cession ou son déman- tèlement. ❑ Ecologie Les députés ont examiné le 28mai une proposition de loi de François de Rugy relative à la transformation écolo- gique de l’économie , dont le titre III prévoyait un plan de réduction de consommation d’énergie dans les bâti- ments, mais le Gouvernement a deman- dé la réserve sur l’ensemble des articles (JO AN déb. 29mai, p.4710). La proposition de loi a donc été rejetée (JO AN 3juin, p.4796). ❑ Urbanisme commercial Annick Le Floch a interrogé le Gouverne- ment sur les dispositions transitoires de la LME, évoquant un “ effet d’aubaine ” ayant permis par exemple la création de 57000m 2 de surfaces com- merciales dans le Finistère. Mais Anne- Marie Idrac n’a pas vraiment répondu, mentionnant simplement que la loi du 12mai 2009 de simplification du droit avait réécrit certains textes de la LME (JO AN 3juin, p.4772). Christine Boutin a répondu le 2juin à une série de questions de députés sur le loge- ment: > Sur la vente des 32000 logements d’Icade en Ile-de-France, la ministre indique que les acheteurs peuvent bénéficier, pour des logements ayant été conventionnés, de PLS en s’engageant à ce que 1/3 des loge- ments soient loués à des personnes sous pla- fond PLAI, 1/3 PLUS et 1/3 PLS. Pour des loge- ments non conventionnés, des règles de financement de droit commun s’appliquent. Le ministère ne consacrera pas d’aide directe à l’achat. Marie-Hélène Amiable dénonce un “scandale d’Etat” (JO AN déb. 3juin, p.4802). >À propos du nouveau classement des communes , Christine Boutin explique que l’exclusion de communes figurant dans la zone C des dispositifs Scellier, Robien et Borloo résulte de la volonté de protéger les ménages qui auraient pu être incités à inves- tir dans des territoires pour lesquels les ten- sions locatives sont faibles (p.4804). Elle a ajouté: “compte tenu de la relance de l’économie le Gouvernement a décidé de ne déclasser aucune commune en zone C, mais a mis sous observation les territoires les plus proches de la saturation” (p.4808). >Concernant la loi DALO , Jean-Michel Vuillaumé signale que, début mars2009, sur 72200 recours déposés, 11% ont bénéficié d’un logement, soit 8000 demandeurs. Christi- ne Boutin répond que les commissions accom- plissent un excellent travail et que, avec 72000 demandes, on est loin des 600000 deman- deurs qui avaient été estimés (p.4806). >Marie-Lou Marcel évoque des difficultés d’application du Pass-Foncier : réticence des banques, blocage du dispositif par le CIL. La ministre s’est engagée à étudier la question (p.4809). >S’agissant des logements vendus en VEFA aux organismes HLM, la ministre annonce que 22000 VEFA sont actuellement enga- gées (p.4811). >Pour le surloyer de solidarité , Christine Boutin indique à Claude Bodin que les bailleurs qui souhaitent ne pas appliquer le barème du SLS ont la possibilité d’y déroger dans le cadre d’une convention d’utilité sociale passée ave l’Etat (p.4812). Elle répond à 3 questions de Jean-Yves Le Bouillonnec: le PLH peut-il minorer le pla- fond de ressources enclenchant l‘application du SLS? Non, mais il est possible de minorer les surloyers. Le PLH s’impose-t-il aux bailleurs? Oui. S’impose-t-il à la convention d’utilité sociale? Oui (p.4816). >La non-reconduction des prêts 1% pour le renouvellement urbain est large- ment compensée par la baisse des frais finan- ciers des bailleurs sociaux. Mais les prêts de rénovation urbaine ont été maintenus com- me un emploi possible du 1% logement dans le projet de décret en cours d’examen au Conseil d’Etat, précise la ministre (p.4817). > GRL : le 19mai dernier, Christine Lagarde et Christine Boutin ont “avec le 1%, définiti- vement calé l’architecture globale de cette nouvelle garantie des risques locatifs. Elle comporte un socle commun pour tous les locataires ayant un taux d’effort inférieur à 50%. Il appartient maintenant au 1%, aux assureurs et à l’Etat d’en fixer les dispositions juridiques” (p.4817). Des avocats conseillent… Des avocats conseillent… > Gide Loyrette Nouel a conseillé Bernard Arnaud et Dr Stanley Ho, réunis dans une joint-venture, LuxChina Property Develop- ment Company, pour un investissement en Chine. Il est prévu, d’ici 2012 de créer 140000m 2 de bureaux et une galerie com- merciale de haut standing. > Linklaters (dont l’équipe était dirigée par Bertrand Cardi) a conseillé Mercialys dans l’apport par des filiales de Casino d’un por- tefeuille de 25 actifs d’une valeur de 334millions d’euros. > Levèvre Pelletier & associés (David Blondel et Pierre Appremont) ont assisté Renta Cor- poracion pour la vente à Eurohypo et Fortis d’un portefeuille comprenant 40000m 2 de bureaux (notamment la Tour de la Villette). 16juin 2009 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T E E R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 2juin 2009 AN p.5325 n °45281 Jean-Louis Idiart, S.R.C., Haute-Garon- ne Critère de classement en ZRR Aménagement du terri- t oire Le classement en zones de revitalisation rurale suppose que la commune se situe en un espace de faible densité et qu'elle réponde à l'un des 3 c ritères suivants: perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23février 2005 a de plus exigé que la com- mune soit située dans une intercommunalité à fiscalité propre. L'arrêté du 9avril 2009 a actu- alisé le classement des communes concernées. Ce sont actuellement les données du recense- ment de 1999 qui sont p rises en compte. 2juin 2009 AN p.5330 n°31551 Alain Vidalies, S.R.C., Landes Fondation du patrimoine: convention avec le pro- priétaire Culture La Fondation du patrimoine peut conclure des con- ventions avec les propriétaires d'immeubles classés, inscrits ou ayant reçu un label pour la réalisation de travaux de conservation sur les parties protégées des immeubles. La convention est régie par le décret du 27février 2008. Les parties protégées ayant fait l'objet de travaux doivent être ouvertes au public (40 ou 50 jours/an suivant les périodes). Deux conventions ont été publiées au bulletin officiel du ministère, précise la réponse. 2juin 2009 AN p.5336 n°28270 Muriel Marland- Militello, UMP, Alpes-Mar- itimes Adhésion obligatoire à une association syndicale dans un lotissement Ecologie Les droits et obligations dérivant d'une association syndicale sont attachés aux immeubles et les suivent en quelque main qu'ils passent. L'article R 315-6 ancien du code de l'urbanisme rendait obligatoire la constitution d'une association syndicale dans le cas où des équipements communs sont prévus. Cette obligation demeure avec l'ordonnance du 1 e r juillet 2004. Si un lot est vendu, les nouveaux propriétaires y adhèrent implicitement. 2juin 2009 AN p.5337 n°44428 Damien Meslot, UMP, Territoire-de- Belfort Classement en zone Natura 2000 Ecologie Sauf sur la base de critères scientifiques, il n'est pas possible de modifier ou échanger des terrains d'un périmètre Natura 2000. Le cas échéant la procédure relève du préfet et est poursuivie à l'échelon central. Textes de référence: art. L 414-1 et R 414-1 à 7 du code de l'environnement. 2juin 2009 AN p.5340 n°12765 Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie Notion de « consomma- teur » Economie Le code de la consommation ne définit pas la notion de « consommateur ». Il faut donc se référer à la jurisprudence, notamment pour savoir si un profes- sionnel peut invoquer la protection des consommateurs pour un contrat qui ne relève pas de sa spécialité. En matière de clause abusive , la Cour de cassation a, depuis 1995, une conception plus stricte en excluant les transactions ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle. Cela rend difficile l'assimilation d'un professionnel à un consommateur. Pour le démarchage , la Cour de cas- sation a reconnu en 2005 que la protection du consommateur pouvait s'appliquer à des personnes morales. Mais le droit communautaire considère le consommateur comme une personne physique et une perspective d'harmonisation va faire prévaloir le droit communautaire sur le droit national. 2juin 2009 AN p.5351 n°45028 Michel Ménard, S.R.C., Loire-Atlan- tique Prêts relais Economie Le 3mars 2009, les banques se sont engagées à n'appliquer aucune pénalité au client dont la durée initiale du prêt serait allongée ou des échéances de prêt reportées pour faciliter l'achat revente. Les banques doivent mettre en place dans chaque réseau une « personne contact crédit relais ». Une instruction fiscale doit préciser que pour les ces- sions de résidences principales en2009 et2010, l' exonération de plus- values restera acquise pendant une durée de 2 ans à compter de la mise en vente si l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente. 2juin 2009 AN p.5355 n°46912 Raymond Durand, NC, Rhône Auto entrepreneur et assurance construction Economie En matière d'assurance construction, la situation des auto-entrepreneurs n'est pas différente de celle des autres professionnels du bâtiment. Pour l'assurance de RC décennale et pour l'assurance de dommage ouvrages qui sont obligatoires, un assuré qui ne trouve pas d'offre peut saisir le bureau central de tarification. Par ailleurs, un marché de la micro-assurance émerge en partenariat avec l'association pour l'initiative économique (ADIE). 2juin 2009 AN p.5400 n°44234 Jacques Remiller, UMP, Isère Exécution des décisions ordonnant une démoli- tion Justice Lorsque le juge ordonne une démolition, la décision pèse sur la personne bénéficiaire des travaux, condamnée par le juge pénal. Si la décision n'est pas exécutée dans l'année, le ministère public peut saisir le juge pour relever le montant de l'astreinte. Elle est recouvrée par le trésor public sur réquisition du préfet. Si la décision n'est pas exécutée à l'expiration du délai fixé par le juge, le maire peut faire procéder d'office aux travaux. 4juin 2009 Sénat p.1387 n°7170 Jean-Léonce Dupont, UC, Calvados Assistance à maîtrise d'ouvrage pour monu- ments historiques Culture Le projet de décret relatif à la maîtrise d'ouvrage a été soumis à l'avis du Con- seil d'Etat en février2009. Il est proposé aux propriétaires de bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage de l'Etat, à titre gratuite sous certaines condi- tions de ressources et de complexité d'opération. À défaut, et en cas de carence de l'offre, une AMO à titre onéreux pourra être proposée. A nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 16juin 2009 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 7 et 8 octobre 2009 . Le 2 e congrès des Entreprises publiques locales (ex- SEM) aura pour thème: “ Face à la cri- se: étique et performance ”. A Nantes, en même temps que le Salon du développement local. Programme: www.congredesepl.com. Nominations Cabinets ministériels ➠ Ville : il est mis fin aux fonctions de Luce V idal, conseillère au cabinet de Fadela Amara (arr. du 3juin 2009, J.O. du 5, @). ➠ Culture : Marie-Pierre de Surville quitte ses fonctions de conseillère au cabinet de Christine Albanel. (arrêté du 29mai 2009, J.O. du 3juin, @) Préfets Sont nommés préfets: Hugues Parant (Var), Joël Fily (Indre-et-Loire), Pierre Bayle (Aisne) et Pascal Lelarge (Yonne). (Décrets du 4juin 2009, J.O. du 5, @). Organismes publics Conseil national de l'information statis - tique : Jean-Pierre Duport , personnalité qualifiée, est nommé président du Conseil national de l'information statistique (arrêté du 2juin 2009, J.O. du 4, p.9128). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Yves Struillou est nommé conseiller d'Etat (décret du 4juin 2009, J.O. du 5juin, @). ✓ Tribunaux administratifs : Jean-Jacques Chevalier est nommé président du tribunal administratif de Lille. Lucienne Erstein est nommée président du tribunal administratif de Montreuil (décret du 4juin, J.O. du 6, @). Au fil du J.O. Conventions collectives ➠ Centres Pact et Arim : il est envisagé l’extension de l’accord du 27novembre 2008 sur les salaires minima (avis publié au J.O. du 6juin 2009, p. 9286). ➠ Personnel des huissiers de justice : l ’avenant n°35 du 17mars 2009 modifiant l'avenant n°34 du 3décembre 2008 (Salai- re au coefficient 278) a fait l’objet d’un avis d’extension (J.O. du 6juin, p.9287). Parcs naturels Le décret n°2009-614 du 3juin 2009 a été pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006- 436 du 14avril 2006 (J.O. du 5juin, p.9170). Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier Ministère Noms des commissions Premier ministre Commission supérieure de codification MEEDDAT Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs Conseil d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture) Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Conseil national des déchets Conseil national du paysage Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture) Intérieur Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie Commission centrale et commissions locales de sécurité Economie Conseil national de la consommation Conseil national du tourisme Justice Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Commission d'harmonisation du droit privé Commission de localisation des offices de notaires Commission de localisation des offices d'huissiers de justice Commission relative à la copropriété Conseil national des tribunaux de commerce Logement Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social Budget Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux Commissions des cinquante pas géométriques Les commissions prorogées de 5 ans Commissions administratives Un décret du 4juin 2009 modifie le décret du 8juin 2006 relatif à la création, à la composi- tion et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif (Décret n°2009-613, J.O. du 5juin, p.9169). L'article 17 du décret du 8juin 2006 prévoyait un délai de 3 ans au terme duquel les disposi- tions créant des commissions avant juin2006 étaient abrogées. Le nouveau décret leur accorde un délai de 5 ans supplémentaire. Une série d’autres décrets du 6juin (JO du 7) fournit la liste des commissions dont la durée est ainsi prolongée. En voici quelques exemples dans ce tableau. Il est précisé par ailleurs que l'avis de la commission est réputé rendu en principe 5 semaines après sa saisine (15 jours en cas d'urgence, voire moins en cas d'extrême urgence). ➠ plus de 4500 : c’est le nombre de communes qui ont à ce jour institué la taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles (texte codifié à l'article 1529 du CGI et modi- fié par la loi du 25mars 2009). Une réponse de la ministre de l’économie à Thierry Repentin (JO Sénat, Q, 4juin 2009, p.1389, n°923). Chiffres… 16juin 2009 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • I I N N T T E E R R V V I I E E W W Jurishebdo Immobilier: Quels sont les change- ments opérés par la LME dans le fonctionne- ment des CDAC (1) ? Florence Chérel: «Le premier changement est relatif à la composition des commissions. Des représentants des chambres de commer- ce en faisaient partie, ce qui avait suscité des critiques sur un risque de partialité de la déci- sion. Ils ont été remplacés par des personnali- tés qualifiées. La représentation des élus a été augmentée et ils sont désormais majori- taires. La réforme est entrée en vigueur le 25novembre 2008 et les premières commis- sions ont été constituées pour éviter des déci- sions tacites même si la circulaire n’a précisé que début février la composition de la com- mission. Les personnalités qualifiées peuvent être des architectes urbanistes, des profes- seurs… Le deuxième changement, plus important, est la suppression du critère économique, lié à la densité commerciale, dans l’examen des dossiers et son remplacement par un critère lié à l'environnement et l’aménagement du territoire, qui est plus objectif». JHI: Où en est-on des problèmes d’application des dispositions transitoires? F.C. : «L’article 102 de la LME avait suscité des difficultés d’interprétation sur le point de savoir si les extensions de moins de 1000m 2 pouvaient être effectuées sans autorisation. Certains opérateurs ont donc transformé des surfaces de parkings ou de réserves en sur- faces commerciales sans demander d’autorisation. Un certain contrôle a toute- fois pu être effectué du fait de la nécessité de respecter les règles liées aux établisse- ments recevant du public. La question est aujourd’hui réglée: ces surfaces doivent faire l’objet d’une déclaration et il faut tenir compte des extensions réalisées depuis la LME». JHI: Quelles sont les autres difficultés d’application de la LME de ces derniers mois ? F.C. : «Nous attendons toujours l’arrêté qui doit préciser le contenu du dossier à déposer en CDAC. Les critères d’examen ont donc changé, mais la liste des pièces à fournir n’est pas encore précisée. Pour déposer les dos- siers, certains précisent les aspects de déve- loppement durable, de performance énergé- tique… Certaines commissions sont très attentives à ces questions. Il y a des ajuste- ments à avoir sur le niveau d’attente des commissions. Il reste aussi quelques incohérences dans le texte. Par exemple, s’il n’est plus obligatoire de déclarer l'enseigne dans la demande ini- tiale, le texte y fait encore référence s'agissant des changements en cours de réali- sation du projet. Enfin, la procédure parallèle, concernant les projets de 300 à 1000m 2 dans les communes de moins de 20000 habitants (2) est une procé- dure complexe: saisine du conseil municipal par le maire, saisine de l’organe délibérant de l’EPCI par son président… C’est une “usi- ne à gaz” et qui doit être mise en place dans un délai bref. La procédure ne fonctionne donc pas très bien. En pratique le maire a d’autres moyens d’exercer son contrôle». JHI: Quels sont les résultats pratiques de ces nouvelles procédures? F.C. : «Le taux d’accord en CDAC n’a pas fon- damentalement changé. On ne sent pas de frein supplémentaire aux autorisations. Les opérateurs qui faisaient travailler des bureaux d’étude économique, font désor- mais appel à des urbanistes, mais le taux de réussite est encore élevé, les principales diffi- cultés se posant pour les projets ayant un impact sur plusieurs départements du fait de la composition élargie de la CDAC dans ce cas de figure». JHI: Quelle pourrait être l’incidence de l’adoption du rapport Charié? F.C. : «Le projet est actuellement examiné par le Conseil d’Etat pour la mise en forme juridique de ses propositions. L’idée principa- le est de créer des commissions interdéparte- mentales chargées d’élaborer un document d’orientation pour l’urbanisme commercial. Ce document adopté par les élus devrait ensuite être intégré dans les SCOT, puis dans les PLU. Il faudra donc du temps et cela pro- voquera une entrée en vigueur à des dates différentes suivant l’avancement des travaux des élus. Il faut aussi voir quel serait le degré de préci- sion des règles d’urbanisme ainsi fixées: si elles sont trop précises, elles risquent d’être rapidement inadaptées par rapport à l’évolution des formes de commerce». JHI: quel serait le lien avec le permis de construire? F.C. : «Le document d’urbanisme fixerait les conditions d’implantation et les mairies déli- vreraient les permis tenant compte des conditions. Les CDAC ne seraient donc plus nécessaires. D’ailleurs, certains considèrent qu’on pourrait dès aujourd’hui intégrer ces critères dans les documents d’urbanisme. Certaines com- munes sont déjà allées très loin dans l’orientation des implantations commerciales, même si on peut avoir des contentieux sur la légalité de ces SCOT…». JHI: Qu’en est-il du contentieux commercial? F.C. : «Le rapport Charié propose de créer des règles particulières de contentieux pour l’urbanisme commercial pour accélérer les délais de traitement. Les litiges pourraient être soumis préalablement à une autorité administrative ad hoc. L’idée d’une juridiction spéciale n’est pas abandonnée même si d’autres opérateurs font observer que la construction de logements est au moins aussi importante et pourrait donc aussi bénéficier d’un traitement contentieux accéléré. Il est aussi question d’interventions foncières provoquées. Le but est de créer un mécanis- me de restructuration des entrées de ville. Si une forte majorité de propriétaires ou d’opérateurs (70%) donne son accord à une opération, les minoritaires devraient accepter de participer au financement de l’opération. Cette formule, innovante, demande à être examinée par le Conseil d’Etat. Il faut aussi tenir compte du Grenelle II, qui comporte un volet urbanisme important et qui pourrait conduire à encadrer davantage l’implantation des activités économiques» ● Florence Chérel (avocat associé, Herbert Smith) : «Le taux d’accord en CDAC n’a pas fondamentalement changé.» Florence Chérel fait le point sur les difficultés d’application de la loi de modernisation de l’économie en matière d’urbanisme commercial et esquisse les modifications qui pour- raient résulter des réformes envisagées dans la ligne du rapport Charié. (1) Commission départementale d’aménagement commercial, art. L 751-1 et suivants du code de commerce (2) Article L 752-4
