– p 2 – Jurisprudence –
– Copropriété : habilitation du syndic pour contester une imposition
– Préemption : délai de recours de l’acquéreur évincé : attention au recours gracieux. / Action en annulation d’une préemption : intérêt à agir d’une association
– Urbanisme : un portail est-il une clôture ? / Annulation d’une annulation d’un POS : effet sur un permis de construire
– p 4 – Législation –
– La loi sur le tourisme publiée
– p 4-5 – Réglementation –
– Plafonnement du SLS / Droit au maintien dans les lieux en HLM / Pass-Foncier : garanties de rachat et de relogement
– p 5 – Projets –
– Proposition de loi de simplification du droit
– p 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– p 7 – Nominations – Agenda –
– p 8 – Législation –
– La loi Grenelle 1 publiée
■ JUGÉ ■ > > Le Conseil d’Etat impose que l ’habilitation du syndic d’agir en justice pour le syndicat des copropriétaires précise l’objet et la finalité du contentieux engagé. ■ RÉPONDU ■ > > La prolongation de 2 à 3 ans de la validi- té des permis de construire s’applique aussi aux permis demandés avant le 1 er octobre 2007 (voir p.6). ■ PUBLIÉ ■ > > La loi sur le tourisme est parue (JO du 23septembre 2009). > > La loi Grenelle I a été publiée (lire en page8). Loi d’orientation, elle doit être sui- vie d’une loi engagement national pour l’environnement qui sera examinée par le Parlement en septembre. ■ PROGRAMMÉ ■ > > Jean-Luc Warsmann a déposé une nou- velle proposition de loi de simplification du droit comportant 150 articles dont certains réforment la procédure du droit de préemp- tion urbain (p.4). À suivre avec attention: ce type de loi est souvent propice au vote de mesures complémentaires. > > À suivre dans les prochains projets de textes: le projet de loi sur le Grand Paris, l’instauration de la taxe carbone dans le cadre du PLF 2010, la réforme de la taxe professionnelle et la réforme des professions du droit qui devrait comporter la création de l’acte d’avocat , intermédiaire entre l’acte authentique et l’acte sous seing privé. ■ NOMMÉE ■ > > Aude Ab-Der-Halden est nommée conseillère droit civil, économique et pro- fessions juridiques et judiciaires au cabinet de la garde des Sceaux (autres nominations p.7). Idée du Sénat: plafonner la hausse des loyers des bureaux de l’Etat S énatrice de Seine et Marne, Nicole Bricq a remis début juillet un rapport sur l’Etat locataire où elle analyse la gestion par l’Etat des baux qu’il supporte en Ile-de-France pour des immeubles de bureaux. Elle esti- me que le parc locatif est mal connu et coûteux, donnant des exemples de locaux chers et sans justification. Ainsi les cas de la Direction des affaires civiles et du Sceau (995 € le m 2 , boulevard de la Madeleine), la Halde (706 € , rue Saint Georges) sont-ils cités parmi les plus coûteux. Le record est tenu par des locaux de certains services du Premier ministre (999 € le m 2 ) également situés rue St Georges. Pour ces derniers toutefois, un congé a été délivré par l’Etat. Au global, le loyer des 72 baux pris par l’Etat dans Paris représente un total de 189millions d’ € de loyers annuels pour une surface de 383580m 2 , soit un coût moyen de 494 € le m 2 . Le rapport invite les administrations locataires à mettre en place une veille active et en particulier à anticiper la fin de leur bail au moins 18 mois à l’avance, pour échapper à un renouvellement sous la contrainte. Pour évi- ter des hausses de loyers excessives, Nicole Bricq propose que les baux pré- voient systématiquement une clause de plafonnement de la réévaluation pour éviter une dérive des coûts. Le rapport invite aussi à développer le rôle d’appui et d’accompagnateur de France Domaine auprès des admi- nistrations, par exemple en “épaulant les administrations dans la recherche d'implantations alternatives comme dans la négociation de clauses des baux, au besoin en mettant à leur disposition des prestataires privés”. Les conseils trouveront donc là un appui officiel à leur interven- tion auprès des administrations utilisatrices. Le rapport y voit un moyen de “garantir une négociation professionnelle”. Ce rapport du Sénat comporte 10 propositions pour une gestion locative de l’Etat locataire. Outre celles déjà évoquées, mentionnons aussi les idées suivantes: mettre en place, au sein de France Domaine, un véritable tableau de bord des baux supportés par l’Etat, renégocier de façon systé- matique les baux de l’Etat les plus coûteux, encadrer les décisions de prise à bail de l’Etat en exigeant une justification de ce choix au regard de la situation, pérenne ou provisoire, des administrations à loger… À suivre. P our ce numéro de rentrée, nous vous proposons une maquette réno- vée. Les rubriques sont conservées, mais leur présentation est améliorée. Vous pouvez en particulier consulter sur la une dans la rubrique “l’essentiel” une sélection d’informations qui méritent une attention par- ticulière. Nous espérons ainsi vous proposer ainsi un outil de veille juri- dique en droit immobilier toujours plus efficace et proche de vos attentes. N’hésitez pas à nous faire part de vos réactions ou de vos suggestions. Bon- ne lecture! ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 364 1 ERSEPTEMBRE 2009 ISSN 1622-1419 9 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Copropriété : habilitation du syndic pour contester une imposition Préemption : délai de recours de l’acquéreur évincé: attention au recours gracieux. / Action en annulation d’une préemption: intérêt à agir d’une association Urbanisme : un portail est-il une clôture? / Annulation d’une annula- tion d’un POS: effet sur un permis de construire - 4 - Législation - La loi sur le tourisme publiée - 4-5 - Réglementation - Plafonnement du SLS / Droit au maintien dans les lieux en HLM / Pass- Foncier: garanties de rachat et de relogement - 5 - Projets - Proposition de loi de simplification du droit - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - Législation - La loi Grenelle 1 publiée S O M M A I R E E D I T O R I A L 1erseptembre 2009 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É - - D D R R O O I I T T D D E E P P R R É É E E M M P P T T I I O O N N ▲ Copropriété ■ Habilitation du syndic pour c ontester une imposition (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 24juin 2009, n°305975) Les 20mai et 11juillet 2003, la commune de Saessolsheim avait émis deux titres de recettes, pour 13837,65 € et 31608,48 € , mettant à la charge de la copropriété A.une participation financière pour la réa- lisation d'équipements publics. Le syndic ayant demandé l’annulation de ces imposi- tions, et vu sa demande accueillie en appel, la commune s’est pourvue en cassation. « Considérant […] que dans les circons- tances où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une auto- risation formelle de l'assemblée géné- rale des copropriétaires pour ester en justice , habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé […]; Considérant que l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété Allmend- weg, réunie le 3juillet 2003, a autorisé le syndic à représenter la copropriété dans le cadre du règlement des frais de viabilité et de la procédure de recours; qu' en l'absence de toute autre précision sur l'objet et la finalité de la procédure de recours que cette délibération mentionne, l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété A.ne justifie pas avoir donné au syndic une autorisation expresse pour agir devant le tribunal administratif de Strasbourg aux fins d'obtenir l'annulation des titres de recettes en litige; que, par sui- te, la commune de Saessolsheim est fondée à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif était irrece- vable ». Observations : Le principe de l’habilitation du syndic pour agir en justice au nom de la copropriété est strictement appliqué par la Cour de cassation. La jurisprudence du Conseil d’Etat n‘est pas moins rigoureuse, ainsi qu’en témoigne cette affaire. La demande en annulation d’une imposition ne rentre dans aucune des exceptions légales (art. 55 du décret du 17mars 1967) et le Conseil refuse ici un traitement d’exception à la matière fiscale. Au contrai- re, il exige que l’habilitation soit absolu- ment explicite et, concrètement, qu’elle mentionne « l’objet et la finalité du contentieux » (CE, 9juillet 2008, n°297370, Cass., Civ., 3 e , 21mai 2008, n°06-20587 06- 21530: « nature et objet de la procédure suivie »). On ne saurait être plus exigeant. Reste la t olérance ouverte par la juridiction judiciai- re quant à la possibilité d’une ratification, non évoquée ici par le juge administratif (Cass., Civ. 3 e , 8avril 1998, n°92-20286 et 1 er février 1983, n°81-14539). Préemption ■ Délai de recours de l’acquéreur évincé: attention au recours gra- cieux… (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 1 er juillet 2009, n°312260) Par arrêté du 11octobre 1999, le maire de Saint-Martin d'Hères avait exercé le droit de préemption de la commune sur des terrains mis en vente par la société D.Saisi par l’acquéreur évincé, la SA J., d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir, le tri- bunal administratif de Grenoble avait annulé la préemption, mais en appel, la cour administrative de Lyon avait réformé le jugement. La SA a formé pourvoi. « Considérant que le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de préemption ne court en principe, à l'égard de l'acquéreur évincé par cette décision, qu'à compter de sa notification à ce dernier avec indication des voies et délais de recours; qu'en ne relevant qu'à titre sur- abondant que la décision litigieuse compor- tait une telle indication et en se fondant sur les mesures de publicité dont celle-ci avait fait l'objet, la cour administrative d'appel a donc entaché son arrêt d'erreurs de droit; Mais considérant qu'il est constant que, par un courrier du 6janvier 2005, reçu par la commune de Saint-Martin d'Hères le 11jan- vier suivant, la société holding J.a sollicité, sur le fondement de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la rétrocession des ter- rains préemptés, en joignant à cette lettre une copie intégrale de la décision de pré- emption du 11octobre 1999 telle qu'elle avait été notifiée au mandataire du ven- deur, avec l'indication selon laquelle elle était susceptible de recours devant le tribu- nal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception; que la société requérante doit ainsi être réputée avoir eu connaissance de cette déci- sion et des voies et délais de recours, dans des conditions et garanties équivalentes à la notification prévue à l'article R. 421-5 du CJA au plus tard le 11janvier 2005; que, par suite, le délai de recours contentieux contre cette décision a commencé à courir, à l'égard de la société holding J., au plus tard à cette date; que sa demande d'annulation […] était donc tardive et, par suite, irrece- v able ». Observations : La solution est classique: à défaut de notification, le seul affichage de la décision de préemption ne fait pas cou- rir le délai de recours à l’égard du proprié- taire ou de l’acquéreur évincé (CE, 30juillet 1997, n°169574). Une notifica- tion qui, précisément, n’avait pas été effec- tuée à l’égard de la société J.Le délai de deux mois n’avait donc en principe pas commencé à courir à son encontre. Le Conseil d’Etat juge néanmoins sa requête irrecevable… au terme d’un raisonnement pragmatique: si la requérante avait pu joindre une copie de la décision à son recours gracieux, c’est bien qu’elle en avait pris connaissance. La précaution d’exhaustivité prise par la requérante pour son dossier gracieux la trahit dans la voie contentieuse! Le Conseil avait déjà usé de cette théorie de la connaissance acquise en matière de préemption (CE, 2mars 1994, n°135066). ■ Action en annulation d’une pré- emption: intérêt à agir d’une asso- ciation (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 1 er juillet 2009, n°319238) En juin2003, les consorts B.consentaient à M.C un droit de préférence sur la vente de l'immeuble situé dans la commune de Vou- vray. Le 19juillet 2006, M.C. exerçait son droit. Le lendemain, par délibération du 20juillet 2006, la communauté de com- munes du Vouvrillon décidait de préempter l'immeuble. Saisi par l’association « la four- mi Vouvrillonne » et M.À, le tribunal admi- nistratif d'Orléans avait annulé la décision de préemption, mais le jugement était annulé en appel. L’association s’est pourvue en cassation. « Considérant, en premier lieu, que la cir- constance que les statuts de l’association La fourmi Vouvrillonne ont été déposés postérieurement à la déci- sion de préemption litigieuse est sans incidence sur la recevabilité de la demande d'annulation , les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquant qu'aux déci- sions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que ces statuts précisent que l'association a notamment J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E pour objet de surveiller l'utilisation par les collectivités et leurs représentants des deniers publics afin de défendre les intérêts collectifs ou individuels des concitoyens des c ommunes du Vouvrillon en luttant […] contre tout gaspillage […]; que la délibéra- tion par laquelle la communauté de com- munes du Vouvrillon a décidé d'exercer son droit de préemption en vue d'acquérir l'immeuble en cause, pour un coût de 550000euros, engage les finances de cette collectivité et, par suite, est de nature à por- ter atteinte aux intérêts que cette associa- tion entend défendre; qu'ainsi, en jugeant que l'association n'avait pas intérêt à agir à l'encontre de cette délibération dès lors qu'elle n'était ni propriétaire, ni locataire ni acquéreur évincé du bien objet de la pré- emption, alors même qu' il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'intérêt à agir d'une association en fonction de son objet statutaire , la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit». L'affaire est renvoyée. Observations : Le Conseil d’Etat écarte ici l’application du critère du lien suffisam- ment direct et certain avec le bien préemp- té, utilisé dans le cas d’un acquéreur évin- cé, pour apprécier l’intérêt à agir de l’association: il n’est, en effet, guère adap- té, la particularité du groupement résidant dans le caractère abstrait et collectif des intérêts qu’il défend. Ainsi, même en matière de préemption, convient-il de revenir au critère habituel, à savoir l’objet statutaire. Il consistait en l’espèce en la sur- veillance de « l'utilisation par les collectivi- tés et leurs représentants des deniers publics » dans la commune. Selon le Conseil, le coût élevé d’une préemption pour la commune rend la demande d’annulation pertinente par rapport à cet objet. Cette jurisprudence tranche quelque peu avec la tendance restrictive constatée en matière de permis de construire. Elle n’est pourtant pas nouvelle: le Conseil avait précédemment accueilli l’action d’une association dont l’objet, très similai- re, était de « lutter contre les gaspillages» (CE, 26février 2003, n°231558). Autre différence notable, l’inapplicabilité de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme, dispensant ainsi les associations de justifier de statuts déposés antérieurement à la date de préemption. Le terrain de la pré- emption reste donc, pour le moment, un champ d’action contentieuse relativement accueillant pour les associations. Urbanisme ■ Un portail est-il clôture? ( CE, 1 e e t 6 e s ous-sections réunies, 21juillet 2009, n°309356) Le 23janvier 2003, le maire de la commune d e La Léchère faisait opposition à la décla- ration de clôture des époux A.Devant le tri- bunal administratif, leur demande d’annulation était rejetée. Saisie par les époux, la cour d’appel administrative de Lyon a transmis le pourvoi au Conseil d’Etat. « Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable: Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification de clôtures est subor- donnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L.422-2 […]; qu'aux termes de l'article L.441-3 du même code: L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circu- lation des piétons admise par les usages locaux. […] / ; Considérant, en premier lieu, qu 'un portail dont la finalité consiste à fermer l'accès à une partie d'une propriété peut consti- tuer une clôture au sens des dispositions mentionnées ci-dessus, alors même qu'il n'est pas implanté en limite de proprié- té ; qu'ainsi, en jugeant que le portail objet de la déclaration déposée par M.et M me A, qui avait pour objet d'empêcher le passage sur certaines parcelles de leur propriété, entrait, compte tenu de ses caractéristiques et nonobstant la circonstance qu'il n'était pas établi en limite de cette pro- priété , dans le champ d'application de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Grenoble n'a pas commis d'erreur de droit ». Observations : Pour qualifier une installa- tion de clôture au sens du code de l’urbanisme, le juge administratif s’attache prioritairement à la fonction dévolue à cel- le-ci. Par définition, une clôture a pour finalité de clore, c’est-à-dire de délimiter une propriété privée par rapport aux pro- priétés voisines. Mais ce critère n’est pas absolu: en l’espèce, le Conseil se contente de viser la fermeture des accès à « cer- taines parcelles » ou d’une « partie » de la propriété. On comprend dès lors que la localisation en limite de propriété ne soit pas déterminante. A contrario, un mur édi- fié en limite de propriété ne vaudra pas forcément clôture (CE, 10février 1997, n°119441). La nature de l’installation, quant à elle, paraît indifférente: portail, mur, mais aussi grilles, treillis… Depuis la réforme, l’ancien article L.441-3 a disparu, et avec lui la limitation des motifs d ’opposition qu’il garantissait: les clôtures ont aujourd’hui rejoint le droit commun de la déclaration préalable pour construc- tion nouvelle. Reste toutefois le droit de se clore, garanti par l’article 647 du code civil, que la réforme n’a pas destitué. ■ Annulation d’une annulation d’un POS: effets sur un permis de construire (CE, 1 e et 6 e sous-sections réunies, 21juillet 2009, n°307540) Par arrêté du 20décembre 2002, le maire de la commune de Jouars-Ponchartrain avait refusé de délivrer à M.A. un permis de construire pour une maison comprenant deux logements. Celui-ci avait porté l’affaire devant le tribunal administratif, lequel avait annulé le POS de la commune. Sur appel, la cour de Paris avait annulé le jugement et rejeté les demandes de M.A. Celui-ci a saisi le Conseil d’Etat. « Considérant que le caractère rétroactif de l'annulation , par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21mai 2003 qui est devenu définitif, du jugement du 28mai 2002 par lequel le tribunal admi- nistratif de Versailles avait annulé le POS de la commune de Jouars-Pontchartrain […], a pour conséquence que ce document d'urbanisme doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'exister et de produi- re ses effets et, en particulier, comme étant en vigueur à la date à laquelle le maire de cette commune a refusé d'accorder à M.A le permis de construire qu'il sollicitait […]; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Versailles a pu, sans commettre d'erreur de droit, substituer […] au motif erroné initia- lement retenu par [la commune] pour fon- der son refus, le motif tiré de ce que les dis- positions de l'article UA 6 du POS de cette commune […] faisaient obstacle, à la date du refus litigieux, à la délivrance du permis de construire sollicité ». Observations : L’effet rétroactif de l’annula- tion du POS est lié à la rétroactivité de la décision d’annulation elle-même (CE, 28 juil. 1993, n°93356). L’annulation d’une annula- tion opérera de la même manière et, en l’occurrence, rendra au POS précédemment invalidé toute sa vigueur. Avec cette consé- quence qu’un permis de construire pourra « redevenir » illégal au cours de l’instance, sur le fondement de ce POS réhabilité, celui- ci n’ayant jamais cessé d’exister. ● H.L. 1erseptembre 2009 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • U U R R B B A A N N I I S S M M E E ▲ Pages réalisées par Hélène Lécot J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ❑ Plafonnement du supplément de loyer de solidarité Le montant total du loyer et du surloyer est plafonné en application de la loi du 25mars 2009 à un montant fixé par décret. Ces plafonds sont fixés par le décret du 29juillet 2009, par m 2 de surfa- ce habitable, selon la zone de situation du logement. Ils sont fixés ainsi: - zone A: 21,65euros - zone B1: 15,05 euros - zone B2: 12,31 euros - zone C: 9,02euros (Décret n°2009-930 du 29juillet 2009 por- tant application de l'article 62 de la loi n°2009-323 du 25mars 2009 de mobilisa- tion pour le logement et la lutte contre l'exclusion, J.O. du 31juillet, p.12737). ❑ Pass-Foncier: les garanties de rachat et de relogement préci- sées par arrêté Un arrêté du 10août prévoit les condi- tions dans lesquelles l'accédant bénéfi- ciant d’un Pass-Foncier peut demander le rachat du logement. Les cas prévus sont: le décès, le chômage R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N Les premiers articles de la loi du 22juillet concernent la profession d'agent de voyage (art. L 211-1 et suivants du code du touris- me). En sont notamment exclus les agents immobiliers relevant de la loi Hoguet. L'article L 211-4 précise expressément que les agents de voyage peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations saison- nières. Ils relèvent de l'article 8 de la loi Hoguet, c'est-à-dire qu'ils sont dispensés de l'obligation de détention d'une carte profes- sionnelle. Les dispositions sur le contrat de vente de voyages et de séjours sont prévues par les articles L 211-7 et suivants; les locations de meublés saisonniers restent régies par la loi Hoguet. Les agents de voyage peuvent conclure des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé (art. L 211-24). L'article 7 de la loi nouvelle crée « Atout France, agence de développement touris- tique de la France », pour assurer notam- ment la promotion du tourisme en France. Cette agence fusionne les groupements ODIT France et Maison de la France. ■ Classement des hôtels Le titreII de la loi vise à moderniser et réno- ver l'offre touristique. Il concerne en premier lieu le classement des hôtels qui sera désor- mais effectué via un certificat de visite déli- vré par un organisme évaluateur. De même pour les secteurs voisins (rési- dences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, camping…), la loi prévoit désor- mais une nouvelle procédure de classement avec intervention d'un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur (art. 12 de la loi, dont la date d'entrée en vigueur sera fixée par décret). Les classements obte- nus antérieurement restent valables trois ans. Pour les chambres d'hôtes, il est aussi prévu un classement (art. L 324-3-1). L'article 15 interdit l'installation de rési- dences mobiles de loisirs sur des emplace- ments ayant fait l'objet de cession en pleine propriété (art. L 443-6-1 nouveau). ■ Réforme des résidences de tourisme Plusieurs mesures visent les résidences de tourisme. Une mesure fiscale: faculté pour les collectivités locales de décider de l'exonération de taxe de publicité foncière des baux de plus de 12 ans. Trois mesures d'information: l'exploitant doit fournir une série de données aux pro- priétaires: taux de remplissage, évolution des principaux postes de dépenses et de recettes. Les documents de commercialisa- tion des logements doivent mentionner l'existence du droit à indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail. Ils doivent aussi comprendre l'identité du ges- tionnaire. Une mesure de protection: le ges- tionnaire doit répondre à des critères fixés par arrêté. Enfin une mesure relative au bail commer- cial conclu entre les propriétaires et l'exploitant de la résidence: le bail doit être de 9 ans au moins, mais sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période trien- nale (art. L 145-7-1 du code de commerce). Pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes, l'article 24 impose une déclaration préalable en mairie du lieu de situation de l'habitation ou du meublé concerné. ■ Retrait facilité pour la multi- propriété Enfin, l'article 32 réforme les textes sur les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé. La mesure la plus importante est la création d'un droit de retrait de la société. Le juge peut autoriser le retrait « pour justes motifs » notamment lorsque les parts déte- nues par l'associé lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans ou lorsqu'il ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. La loi est aussi modifiée pour permettre à tout associé d'obtenir communication de la liste des noms et adresses des autres associés et la répartition des parts et droits qui y sont attachés (art. 13 de la loi du 6janvier 1986). Par ailleurs, le droit de rétractation est porté à 14 jours (art. L 121-69 du code de la consommation) au lieu de 10 jours (art. L 121-64 ancien). (Loi n°2009-888 du 22juillet 2009 de dévelop- pement et de modernisation des services touris- tiques, J.O. du 24juillet 2009, p.12352). 1erseptembre 2009 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I S S U U R R L L E E T T O O U U R R I I S S M M E E P P U U B B L L I I É É E E L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N 35 articles pour moderniser le tourisme La loi du 22juillet 2009 a pour objectif de développer et de moderniser les services touristiques. Elle comporte une réforme des contrats de jouissance d’immeubles à temps partagé, mais aussi une refonte du régime de classement des hôtels et des mesures concernant les résidences de tourisme. de plus d'un an, ou l'invalidité. Le taux d'effort de l'accédant doit être supérieur à 40%. L'organisme collecteur propose de rache- ter le logement à un prix égal à 80% du total de l'opération, diminué de 1,5% au plus par année écoulée à partir de la 6 e année. Le prix peut être minoré de frais de réparations. Quant à la garantie de relogement, sa mise en œuvre suppose que le demandeur dispose de revenus n'excédant pas les pla- fonds de ressources de l'art. R 331-12 du CCH. Le collecteur propose trois offres de relogement dans un délai de 6 mois à compter de la demande de mise en œuvre 1erseptembre 2009 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • P P R R O O J J E E T T S S B B R R È È V V E E S S ◆ Nouveau Tribunal adminis- tratif Un nouveau tribunal administratif a été créé à Montreuil (par décret n°2009-945 du 29juillet 2009, JO du 1 er août, p.12865). Application à compter du 1 er novembre 2009. ◆ Missions de Benoist Apparu Les attributions confiées au nou- veau secrétaire d’Etat ont été fixées par décret du 24juillet. Outre le logement et l’urbanisme, il se voit confier la lutte contre la précarité et l’exclusion (JO du 28juillet, p. 12519). Nouvelle proposition de loi de simplification du droit Le député Jean-Luc Warsmann a déposé le 7août une nouvelle proposition “de sim- plification et d’amélioration de la qualité du droit”. Elle comporte 150 articles dans des domaines très variés. En voici une sélection: - L’article 1 er vise à instaurer une obligation d’information de l’abonné au service de l’eau , en cas de consommation anormale. - L’article 4 modifie les exigences liées à la possession du titre d’architecte , pour les remplacer par une exigence de qualifications professionnelles. - L’article 5 remplace la notion de RMI par celle de RSA dans la loi du 6juillet 1989 permettant au locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois. - L’article 12 vise les acquéreurs en VEFA à propos du remboursement du dépôt de garantie si le prêt n’a pas été obtenu et que le contrat de vente n’a pu être signé. Il abroge le dernier alinéa de l’article L 261-11 du CCH qui prévoit, en cas de contrat préliminaire, que seul ce contrat est soumis aux règles du code de la consommation sur les conditions suspensives d’obtention de prêt. - L’article 19 concerne les diagnostics plomb . Il propose de “simplifier les agré- ments” relatifs à ces diagnostics et le contrôle après travaux de suppression de l’exposition au plomb. Il simplifie la rédaction de l’article L 1334-3 du code de la santé publique, qui indiquera simplement que le préfet procède au contrôle des travaux pour vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé. Il ajoute un article L 1334-1 selon lequel les diagnostics et le contrôle seront réalisés par des opérateurs présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés et indépendants du propriétaire, des entreprises de travaux. - En matière fiscale, l’article 55 vise à simplifier les règles de TVA applicables aux opé- rations immobilières. - Pour l’urbanisme, l’article 83 réforme en profondeur le droit de préemption . Il dis- tinguerait deux droits. Un DPU ordinaire dans les secteurs urbains où aucun projet public annoncé ne vient perturber la formation des prix sur le marché et un DPU à l’intérieur de périmètres de projets d’aménagement ou de protection, pour une durée limitée, mais renouvelable. La procédure serait aussi modifiée sur certains points: élargissement du contenu de la DIA, assouplissement des règles d’utilisation des biens préemptés. - L’article 85 transpose la directive services pour la profession de géomètre expert . - L’article 86 permet à l’ANAH d’être soumise au régime de la loi du 25mars 2009 et d’harmoniser les dates de révision de loyers avec celles de révision des montants d’APL. - L’article 87 simplifie la transformation des conventions globales de patrimoine en convention d’utilité sociale, autorisant la conclusion d’avenants. - L’article 88 concerne les infractions d’urbanisme (liquidation de l’astreinte, art. L480-8 du code de l’urbanisme). - L’article 141 simplife la procédure de financement des opérations de résorption de l’habitatinsalubre . de la garantie. Le demandeur dispose d'un mois pour accepter. Ces règles doivent figurer sur les contrats de prêts ou de baux à construction comportant ces garanties. (Arrêté du 10août 2009 fixant les condi- tions des garanties de rachat et de reloge- ment prévues dans le cadre du Pass-foncier, J.O. du 12août, p.13387). ❑ Droit au maintien dans les lieux en HLM La loi du 25mars 2009 a remis en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires en cas de sous-occupation. Mais cette remise en cause n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de 65 ans, handicapés ou «présentant une perte d'autonomie physique ou psy- chique ». Cette notion vient d’être préci- sée par décret. Il s'agit des personnes mentionnées aux 3 e et 4 e de l'article L 322-3 du code de la sécurité sociale (personnes atteintes d'une affection grave avec traitement prolongé) et des personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité versée par un régime de sécurité sociale. (art. R 442-3-1 du CCH et, pour les loca- taires des SEM, art. R 481-9). (Décret n°2009-984 du 20août 2009 pris en application des articles L.442-3-1 et L.482-1 du CCH et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique, J.O. du 22août, p.13776). Conventions collectives ➠ Habitat social : il est envisagé l’extension de l’avenant n°5 du 13mai 2009, sur la période d'essai (J.O. du 1 er août, p.12887). ➠ Huissiers de justice : l’avenant n°36 du 13mai 2009 sur la retraite complémentaire a fait l’objet d’un avis d’extension (J.O. du 1 er août 2009, p.12888). ➠ Immobilier (secteur des résidences de tourisme): l'avenant du 5mai 2009, relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté dans les résidences de touris- me et hôtelières est étendu par arrêté du 3août 2009 (J.O. du 8août, p.13248). ➠ Géomètres experts, topographes, photo - grammètres, experts fonciers : il est envisa- gé l'extension de l’avenant du 16avril 2009 sur la modification du régime de prévoyan- ce (J.O. du 8août, p.13250). Électricité: Divers textes sont parus relatifs au tarif de l’électricité: un décret n°2009-975 du 12août 2009 relatif aux tarifs réglemen- tés de l’électricité et un arrêté du même jour fixant le niveau du tarif réglementé transitoi- re d’ajustement au marché (JO du 13août, p.13424), puis un arrêté du 13août relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (JO du 14, p.13487). Allocations logements: le décret n°2009-976 du 20août 2009 est relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux alloca- tions de logement (JO du 21, p.13739). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . ➙ ➙ 55% : c’est la part des investis- sements de logements neufs effec- tués en Scellier au 2 e trimestre 2009, selon la FPC. La progression des ventes (27839 logements ven- dus) de 29% par rapport au 2 e tri- mestre 2008 s’explique notamment par le succès de ce dispositif fiscal. Chiffres 1erseptembre 2009 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références ( J.O. Questions) Nom du p arlementaire Thème M inistre concerné Réponse Observations 21juillet 2009 AN p.7220 n°34894 Michel Ménard, S.R.C., Loire-Atlan- tique Phyto-épuration Ecologie Le projet d'arrêté révisant l'arrêté du 6mai 1996 relatif aux prescrip- tions techniques des installations d'assainissement non collectif va être modifié . Les installations utilisant la phyto-épuration vont donc pouvoir être soumises au protocole d'évaluation en vue d'un éventuel agrément. 21juillet 2009 AN p.7232 n°45835 Jacques Remiller, UMP, Isère Prolongation de la durée de validité des permis de construire Ecologie Le décret du 19décembre 2008 qui a porté de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire en cours, s'applique aux autorisa- tions demandées et déclarations faites avant le 1 er octobre 2007 ; il s'applique aussi aux permis accordés avant le 1 er octobre 2007 . L'article 26 du décret du 5janvier 2007 qui prévoit que les autorisations restent soumises aux règles de compétence en vigueur à la date de la demande ne concerne pas la durée, qui est une règle de fond. 21juillet 2009 AN p.7234 n°47691 Antoine Herth, UMP, Bas-Rhin Réforme de l'astreinte Ecologie Les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor. La nécessité de requérir un comptable public par le préfet pose de grandes difficultés. Un projet de modification du texte (art. L 480-8 du code de l'urbanisme) sera prochainement présenté au Parlement. 21juillet 2009 AN p.7252 n°35511 Kléber Mesquida, S.R.C., Hérault Tarification de l'eau Intérieur La loi du 30décembre 2006 a confirmé le principe d'une tarification avec part fixe et part liée à la consommation. Mais la part fixe est plafonnée. L'arrêté du 6août 2007 a fixé un plafonnement de cette part fixe, sauf pour les communes touris- tiques. Il est aussi possible de moduler le tarif selon les périodes de l'année dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consomma- tion est menacé de façon saisonnière. Texte de référence: article L 2224-12-4-1 du CGCT. 23juillet 2009 Sénat p.1841 n°6907 François Marc, PS, Finistère Taxation des plus-values des terrains devenus constructibles Budget L'article 38 de la loi du 25mars 2009 a modifié le calcul de cette taxe (art. 1529 du CGI). Mais les frais de viabilisation du terrain ne sont pas admis en minoration de l'assiette de la taxe. Le texte précise en effet expressément que le prix d'acquisition s'entend du prix stipulé dans l'acte, sans majoration de quelconques frais. 23juillet 2009 Sénat p.1845 n°9213 Gérard Miquel, PS, Lot Régime de l'auto- entrepreneur Commerce, PME Le régime de l'auto-entrepreneur doit être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur 2 points : 1. sur la qualification professionnelle : elle sera contrôlée pour les auto-entrepreneurs comme pour les artisans de droit commun. 2. sur l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers, via leur immatriculation au registre des métiers : cette immatriculation sera gra- tuite et sans taxe pendant les 3 premières années. Ces évolutions sup- posent une loi conclut la réponse. 23juillet 2009 Sénat p.1846 n°6881 Jean-Louis Masson, NI, Moselle Refus d'un permis pour saturation de la station d'épuration Ecologie L'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer un motif de refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public d'assainissement. Certains projets peuvent ne pas prévoir de raccordement au réseau public dès lors qu'ils comprennent un dispositif d'assainissement non collectif, dans les zones délimitées par les communes. 28juillet 2009 AN p.7493 n°34383 Dominique Perben, UMP, Rhône Individualisation des frais de chauffage Ecologie Une réflexion est en cours pour faire évoluer les textes sur l'individualisation des frais de chauffage (décret du 30septembre 1991), en considérant la mise en place du comptage individuel comme une mesure d'économie d'énergie à envisager lors de travaux impor- tants sur un bâtiment existant. Une concertation va être lancée sur ce sujet, notamment à propos de la répartition des frais (liés à l'énergie et liés à la masse). 28juillet 2009 AN p.7495 n°45121 Jacques Remiller, UMP, Isère Géomètres topographes et géomètres experts Ecologie La loi du 15décembre 1987 a permis à titre temporaire pendant 2 ans aux géomètres topographes de demander l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Mais les géomètres topographes qui souhaitent s'inscrire au tableau peuvent valider les acquis de l'expérience ou passer l'examen du diplôme d'expert foncier. Ces mesures n'ont pas vocation à être remises en cause. 28juillet 2009 AN p.7501 n°45030 Marc Le Fur, UMP, Côtes-d'Armor Eco-PTZ : mesures de mise en place Economie Il est précisé qu’un prêt en cours ne peut pas être transformé en Eco-PTZ. Mais si les travaux ont débuté avant l'entrée en vigueur du dispositif, pour les avances émises jusqu'au 30juin 2009, les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1 er mars 2009. Un particulier ayant souscrit un prêt à taux de marché mais sans avoir commencé les travaux peut demander à la banque, dans le cadre de rela- tions contractuelles, son annulation pour souscrire un Eco-PTZ. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TEL : FAX : MÈL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier 1erseptembre 2009 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Justice : Aude Ab-Der-Halden est nommée conseillère droit civil, écono- mique et professions juridiques et judi- ciaires au cabinet de Michèle Alliot-Marie (arr. du 28juillet 2009, J.O. du 4août, @). ➠ Economie : Christophe Bonnard est nommé directeur adjoint du cabinet de Christine Lagarde et Arnaud Le Foll et Olivier Velter sont nommés conseillers; Blaise-Philippe Chaumont est nommé conseiller, responsable du pôle fiscal (arr. des 1 er 8 et 10juillet 2009, J.O. des 4 et 5août, @). ➠ Budget : Trois directeurs adjoints sont nommés auprès d’Eric Woerth: Nicolas Calcoen, Ludovic Guilcher et Samuel Bar- reault. Cédric de Lestrange est nommé conseiller et Thierry Metais, conseiller, responsable de la cellule fiscale. Chris- tophe Bonnard quitte ses fonctions de conseiller. (arr. des 1 er et 10juillet, J.O. du 4août, @) ➠ Ecologie : Sont notamment nommés au cabinet de Jean-Louis Borloo: direc- teur du cabinet: Jean-François Carenco ; directeurs adjoints: Thomas Degos, Marc Hamy, Jean-Paul Le Divenah, Judith Jiguet, Alain Lecomte et Gilles Mentre; chef de cabinet: Laurent Rave- rat; conseillère: Dominique Dron. (Arrêté du 29juillet 2009, J.O. du 1 er août, @) ➠ Logement : Sont nommés au cabinet de Benoist Apparu, directrice adjointe du cabinet: Isabelle Rougier ; chef adjoint de cabinet: Jérôme Mat; conseiller com- munication-presse: Franck Thiebaux et attaché parlementaire: Mickael Brun. (Arr. du 29juillet 2009, J.O. du 4août, @) ➠ Commerce, artisanat, PME : Bao Nguyen-Huy est nommé conseiller spé- cial, Hervé Boullanger est nommé conseiller et Grégoire Bourgeois est nom- mé conseiller parlementaire d’Hervé Novelli (arr. du 17juillet, J.O. du 23juillet, @). ➠ Développement de la région capitale : sont nommés au cabinet de Christian Blanc: Marc Veron , directeur de cabinet et Guillaume Jublot, chef de cabinet. Jean-Marie Boutin est nommé chef adjoint de cabinet. Marie-Claire Marchesi est nommée conseillère développement économique et Florence Castel, conseillè- re en charge du développement durable (Arrêtés du 24juin 2009, J.O. du 25juillet du 1 e r et du 4août, @) ➠ Espace rural et aménagement du terri - toire : Vincent Roberti est désigné conseiller en charge de la réforme terri- toriale et des politiques urbaines au cabi- net de Michel Mercier (arr. du 2août, J.O. du 8, @). ➠ Culture : sont notamment nommés au cabinet de Frédéric Mitterrand, Chef de cabinet: Lucien Giudicelli. Chef de cabinet adjoint: Frédéric Sallet. (arrêté du 24juin 2009, J.O. du 25juillet, @) Administration centrale ✓ François Ancel est nommé sous-direc- teur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau par arrêté du 12août 2009 (J.O. du 14, @). Préfets Sont nommés préfets: Jean-Luc Videlaine (Haute Savoie), François Burdeyron (Vau- cluse), Jacques Millon (Charente), Philip- pe Derumigny (Indre) et Hubert Derache (Mayotte). (Décrets du 24juillet 2009, JO du 25juillet, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Anne Guérin est nom- mée conseiller d'Etat (décret du 24juillet 2009, J.O. du 25juillet, @). ✓ Tribunal administratif : Michèle de Segon- zac est mutée comme présidente du TA de Paris (arrêté du 17juillet 2009, J.O. du 25, @). Organismes publics Atout France - Agence de développement touristique de la France : Christian Man- tei est nommé directeur général du grou- pement d'intérêt économique «Atout France - Agence de développement touris- tique de la France» (arr. du 17juin 2009, J.O. du 13août, p.13444). Les autres membres du conseil d’administration de ce nouveau GIE sont nommés par arrêté du 13juin (même J.O.). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 364 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 4 septembre 2009 (8h30 - 11h30). Une conférence “ Copropriété et développement durable ” est organi- sée à Paris (à l’Entrepôt, XIVe) par Universimmo.com. Avec Philippe Pelletier, Sabine Baïetto-Beysson, Serge Ivars…. C ontact: universimmo-pro.com. Tél.: 0156310286 ✦ 1 6 et 17 s eptembre 2009 : les 1 res Assises Nationales “ Syndics de copropriété, entretien, rénovation ” sont organisées à Paris (Palais des Congrès) par la FNAIM, UNIS et le SNPI. Le délégué général des Assises est Médéric Petit (prési- dent de Media Contact Services). ✦ 1er octobre 2009 : 3 es rencontres de l’usufruit locatif social . (8h30, Maison de la Chimie, Paris VIIe) avec notamment Jean-Louis Hélary (Didol), Marc Pigeon (FPC) et Étienne Pinte (député). Contact: PERL, Tél.: 0145005533. ✦ 8 et 9 octobre 2009 : 1er Salon “indépendant” de la Copropriété , organisé par l’ARC à Paris (10-18, rue des Terres au Curé). Infos: www.salon-copropriete-arc.fr 1erseptembre 2009 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I “ “ G G R R E E N N E E L L L L E E 1 1 ” ” P P U U B B L L I I É É E E L'objectif de la loi du 3août 2009 est de lut- ter contre le changement climatique et d'assurer un développement durable. Il vise à diminuer par 4 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. L'article 2 prévoit le prin- cipe de la création d'une contribution climat énergie. Le bâtiment, qui consomme plus de 40% de l'énergie finale, est le premier secteur visé. L'article 3 prévoit un plan de rénovation thermique pour les bâtiments existants et la réduction de consommation d'énergie des constructions neuves. Des objectifs chiffrés sont établis en fonction de la consommation maximale en kWh/m 2 /an. ■ Bâtiments neufs - Demande de permis de construire déposés après la fin 2012 : 50 KWH/m 2 /an (norme bâtiment basse consommation BBC). Ce seuil s'applique dès la fin 2010 pour les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires. Toutefois, ce seuil pourra faire l'objet de modulation suivant différents critères (loca- lisation, usage des bâtiments, énergie utili- sée). - Demande de permis de construire déposés après la fin 2020 : consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans la construction (bâtiment à énergie positive). - Logements neufs du PNRU : application anticipée de la norme BBC. ■ Parc existant L'objectif est de réduire la consommation de 38% d'ici 2020. Une rénovation de 400000 logements par an est programmée. - Pour les bâtiments publics , il est prévu un audit d'ici 2010 pour engager la rénovation d'ici 2012 afin de réduire de 40% les consommations d'énergie et de 50% les émissions de GES en 8 ans. Les collectivités locales sont invitées à faire de même. - Pour les logements sociaux : les 800000 logements les plus consommateurs d'énergie doivent être rénovés d'ici 2020 pour ramener leur consommation de plus de 230kWh/m 2 /an à moins de 150kWh/m2/an. (40000 en 2009, 60000 en 2010 et 70000 par an de2011 à2020). Des prêts à taux privilégié doivent être consentis aux bailleurs sociaux et des subventions jus- qu'à 20% du coût des travaux. Pour le parc tertiaire et résidentiel , l'article 5 III prévoit des incitations financières. ✓ Prêts aux particuliers dont le rembourse- ment est assuré par les économies réalisées (Eco-PTZ). ✓ Contrats de performance énergétique. ✓ Produits d'assurance visant à garantir le bon résultat des travaux d'amélioration énergétique des bâtiments résidentiels. ✓ Réforme du crédit d'impôt pour économie d'énergie (art. 200 quater du CGI). Rappelons que l'art. 109 de la loi de finances pour 2009 a prolongé de fin 2009 à fin 2012 ce crédit d'impôt et l'a étendu aux bailleurs (voir ins- truction du 26juin 2009, n°5 B-22-09). ✓ Assujettissement des propriétaires de sur- faces importantes affectées aux activités ter- tiaires (sociétés foncières notamment) au dispositif des certificats d'économie d'énergie ✓ Engagement d'une concertation pour fixer les partages d'économies d'énergie réalisées par ces investissements (voir art. 109 de la loi du 25mars 2009, dont les décrets doivent paraître prochainement). ■ Réforme de l’urbanisme L'article 7 concerne l'urbanisme. Il est prévu l'établissement de « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012 pour l'Etat, les régions, les départements et les communes de plus de 50000 habitants. Le droit de l'urbanisme devra être adapté dans le respect de 7 objectifs et notamment: lutter contra la régression des surfaces agri- coles et naturelles, lutter contre l'étalement urbain, permettre la mise en œuvre de tra- vaux d'amélioration de la performance éner- gétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public. L'article 9 concerne les travaux et construc- tions réalisées dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysa- ger ( ZPPAUP ). L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France est remplacé par un avis simple (modification de l'article L 642-3 du code du patrimoine). Les articles suivants visent les transports puis l'énergie. Pour favoriser l'économie d'énergie, notamment en période de pointe, il est prévu la pose de « compteurs intelli- gents » pour les particuliers, et d'abonnement avec effacement des heures de pointe. ■ Réduction des déchets Le titreII vise la biodiversité . L'article 23 prévoit par exemple la création d'une trame verte et bleue. Le titreIII concerne la pré- vention des risques pour l'environnement et la santé ainsi que la prévention des déchets . L'article 40 prévoit de soumettre les produits de construction et d'ameublement les revête- ments muraux et de sols à un étiquetage obligatoire dès 2012 sur leurs émissions et contenus en polluants volatils. L'article 46 vise les déchets. Il fixe un objectif de réduc- tion de la production d'ordures ménagères de 7% par habitant pendant 5 ans et un cadre permettant une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets. La redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront comprendre une part variable en fonction du poids ou du volume des déchets. Il sera obligatoire de mettre en pla- ce des plans de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et TP et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition. Les derniers articles concernent la gouvernance. (Loi n°2009-967 du 3août 2009 de programma- tion relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5août 2009, p.13031) . La loi Grenelle I est parue au Journal Officiel du 5août 2009. La première loi du Grenelle de l'environnement, Grenelle I est publiée. C'est une loi d'orientation de 57 articles, qui doit être sui- vie d'un texte de loi opérationnel, le «projet de loi portant engagement national pour l'environnement » au programme de la session extraordinaire de septembre. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N ❑ Calendrier : Dans le décret du 29juillet 2009 convoquant le Parle- ment en session extraordinaire à compter du 14septembre figure notam- ment le projet de loi portant enga- gement national pour l'environnement (JO du 30juillet, p.12617).
