– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité : Taxe d’habitation : poursuite du conjoint de l’époux failli.
Taxe foncière : bail à réhabilitation de logements sociaux
Loyers excessifs ; annulation d’un redressement pour défaut de motivation
Locations meublées : requalification de l’activité d’exploitant hôtelier en loueur en meublé
BNC : honoraires versés par une société de courtage immobilier / Un acteur marchand de biens
Bornage : la revendication de propriété reste possible après l’action en bornage / Le bornage n’est pas translatif de propriété
– 4 – Projets –
Proposition de loi PS sur le logement / Le PLF rectificative pour 2009
– 5 – Au Parlement –
Débats fiscaux et de sécurité sociale à l’Assemblée
– 5 – A suivre –
Réforme de garantie intrinsèque en VEFA / Taxe locale d’équipement
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Rencontre –
Le comptoir immobilier lance la référence pierre
– 8 – Interview –
Louis G. Pelloux : mettre un terme au mythe de la transformation
des SCPI en OPCI
■ JUGÉ ■ > > Peut être requalifié de loueur en meublé le propriétaire qui s’est déclaré comme exploitant hôtelier, s’il perçoit des recettes forfaitaires et garanties par une police d’assurance. ■ RÉPONDU ■ > > La pratique du commissionnement des diagnostiqueurs fait actuellement l’objet d’un examen par la DGCCRF (voir p.6). > > La proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice (adoptée le 17février 2009 au Sénat) prévoit de laisser explicite- ment à la charge du demandeur les frais d’établissement de l’état des lieux par huis- sier, lorsqu’il intervient sans l’accord de l’autre partie (modification de la loi de 1989). ■ HONORÉE ■ > > Patricia Savin, avocat, a été fait chevalier dans l’ordre national du Mérite. ■ NOMMÉE ■ > > Christine Maugüé est nommée présidente de sous-section du contentieux au Conseil d’Etat. ■ PROGRAMMÉ ■ > > La taxe sur les logements vacants pourrait s’étendre à de nouvelles villes. La mesure figure dans une proposition de loi du PS sur le logement. Même si la proposition de loi a été rejetée par le Sénat le 17novembre, son rapporteur, Dominique Braye a fait part de son souhait que la mesure concernant la taxe sur les logements vacants soit adoptée par décret. ■ NOUVEAU ■ > > Sélection immobilière du JO. Les abonnés à l’option Mél de Jurishebdo reçoivent désormais chaque semaine notre sélection immobilière du Journal Officiel. Ils peuvent aussi consulter les archives de cette sélec- tion depuis le 1 er janvier 2009. Le grand emprunt vise des villes durables P ourquoi tardons-nous tant à mettre en œuvre l’inéluctable: l’adaptation des villes aux nouveaux enjeux environnementaux? C’est l’une des questions que posent Alain Juppé et Michel Rocard dans la préface de leur rapport consacré aux priorités stratégiques d’investissement et à l’emprunt national. Le 6 e axe (auquel le rapport propose de consacrer 4,5 des 35milliards de l’emprunt) s’intitule “faire émer- ger la ville de demain”. Il comprend deux aspects. Le premier vise à favoriser le développement de villes durables (2,5 Md € ). Il pro- pose de financer dix programmes urbains intégrés, portant notamment sur l’expérimentation de solutions nouvelles de réno- vation urbaine durable, pour densifier l’espace et assurer la mixi- té sociale dans un habitat à haute performance énergétique, mais portant aussi sur le transport collectif décarbonné, le déve- loppement expérimental d’infrastructures de recharge électrique des véhicules, les réseaux intelligents (eau, électricité), la gestion durable des déchets et la maîtrise de la mobilité. Il faut densifier les villes, mieux et moins occuper le territoire, indique le rapport et en conséquence “remodeler le paysage urbain” autour de zones de densification urbaines rapprochant les zones de rési- dence des zones d’activité économiques. Le second aspect a pour objet d’accélérer la rénovation thermique des logements sociaux (2 Md € ). Les financements transiteraient par la caisse des dépôts et, au même titre que ceux des autres programmes, ils seraient contrôles par un comité de surveillance de l’emprunt national. D ans la jurisprudence de cette semaine, on lira deux arrêts de la Cour de cassation relatifs au bornage. Ils ont le mérite de per- mettre de mieux cerner la distinction entre une action en borna- ge et une action en revendication de propriété. L’action en bor- nage permet de déterminer la ligne divisoire entre deux fonds contigus par des signes matériels, les bornes. Elle a pour objet l’application du droit de propriété et non son principe (Dict. Lamy droit immobilier, §255). En revanche, l’action en revendication en revanche permet au demandeur de faire reconnaître son droit de propriété sur un bien en possession d’un tiers pour en obtenir restitution. Elle porte donc sur une contestation du droit de pro- priété lui-même. La Cour de cassation en tire les conséquences: d’une part, l’action en revendication reste possible après une action en bornage et d’autre part, le bornage n'est pas translatif de propriété (p.4) ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 375 2 4NOVEMBRE 2009 ISSN 1622-1419 10 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Fiscalité : Taxe d’habitation : poursuite du conjoint de l’époux failli. Taxe foncière : bail à réhabilitation de logements sociaux Loyers excessifs; annulation d’un redressement pour défaut de motiva- tion / Locations meublées : requalification de l’activité d’exploitant hôtelier en loueur en meublé / BNC : honoraires versés par une société de courtage immobilier / Un acteur marchand de biens Bornage : la revendication de propriété reste possible après l’action en bornage / Le bornage n’est pas translatif de propriété - 4 - Projets - Proposition de loi PS sur le logement / Le PLF rectificative pour 2009 - 5 - Au Parlement - Débats fiscaux et de sécurité sociale à l’Assemblée - 5 - A suivre - Réforme de garantie intrinsèque en VEFA / Taxe locale d’équipement - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Rencontre - Le comptoir immobilier lance la référence pierre - 8 - Interview - Louis G.Pelloux: mettre un terme au mythe de la transformation des SCPI en OPCI S O M M A I R E E D I T O R I A L 24novembre 2009 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • I I M M P P Ô Ô T T S S L L O O C C A A U U X X - - I I M M P P Ô Ô T T S S U U R R L L E E R R E E V V E E N N U U ▲ Taxe d’habitation ■ Poursuite du conjoint de l’époux f ailli (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 27octobre 2009, n°300438) Par un jugement du 7juin 1994, le tribunal de commerce avait étendu à M.Z. le redres- sement judiciaire de la société E.Le comp- table du Trésor public avait produit devant le mandataire judiciaire les créances d'impôt sur le revenu, de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles M.et M me Z. avaient été assujettis et notifié à l'employeur de M me Z. un avis à tiers déten- teur auquel elle avait fait opposition. Le tri- bunal, puis la cour d’appel, ayant rejeté sa demande de dégrèvement, elle a formé pourvoi. « Considérant […] l'article 1685 du CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige: 1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est soli- dairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu […]; que l'effet inter- ruptif de prescription d'une déclaration de créances fiscales au passif d'une procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des époux s'étend à l'autre époux, quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, pour les impositions dont ils sont solidairement responsables; Considérant […] qu'en jugeant que le comptable du Trésor était fondé à pour- suivre le recouvrement des créances fiscales à l'encontre de M me Z., en tant que débitrice solidaire des impositions, alors même que l'interruption du délai de prescription à son encontre, qui permettait cette action en recouvrement, intervenait à la suite du jugement d'ouverture de la procédure collective qui suspendait le droit de poursuite individuelle du comptable à l'encontre de son époux , la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Parce qu’elle est tenue soli- dairement des dettes fiscales du foyer, l’épouse est atteinte par l'effet interruptif de prescription. En revanche, parce que la suspension des poursuites est individuelle, elle n’en bénéficie pas. Récemment, le Conseil d’Etat a même jugé que l’extinction de la créance du Trésor pour défaut de production de la créance fiscale dans les délais prévus par la loi du 25jan- vier 1985 (aujourd’hui articles L620-1 et suivants du code de commerce), à l’encontre de l’époux failli, laissait subsis- ter l'obligation pesant sur l’épouse (CE, 27mars 2009, n°293871). Certes, la loi de f inances pour 2008 a abrogé, à compter du 1erjanvier 2008, les articles1685 et1685 bis du CGI, mais le principe de la solidarité en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation demeure à l'article 1691 bis du même code. Une nouvelle procédure de décharge a toutefois été ins- tituée pour les personnes divorcées ou séparées (art. 1691 bis II). Taxe foncière ■ Bail à réhabilitation de loge- ment sociaux (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 27octobre 2009, n°319917) Le 25mai 1990, l’OPHLM de la ville d'Asnières avait conclu avec la commune un bail de 99 ans portant sur la réhabilitation de logements sociaux. Ayant été assujetti à la taxe foncière à raison de ces locaux, l'Office avait sollicité la décharge de ces impositions en faisant valoir que le bail ne pouvait être qualifié de bail emphytéo- tique, eu égard aux restrictions portant sur la cession éventuelle de ses droits. Ces récla- mations ayant été rejetées, l'Office avait sai- si le tribunal administratif. Le Ministre du Budget a formé pourvoi. « Considérant […] que le ministre ne conteste pas que l'Office public départe- mental de l'habitat ne peut être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du II de l'article 1400; que […] la circonstance que le contrat de location prévoit que l'OPHLM de la vil- le d'Asnières s'engage à assurer la réhabilitation de l'immeuble ne lui retire pas son caractère de contrat de location ; qu'après avoir relevé ces élé- ments, le tribunal administratif n'a pas dénaturé les termes du contrat en regar- dant comme inopérante la circonstance que le bail a prévu que les impositions locales sont à la charge du bailleur et en estimant qu'aucune stipulation de ce docu- ment ne confère au preneur la propriété de l'immeuble pendant la durée de la convention; qu'il n'a, de ce fait, pas commis d'erreur de droit en déduisant de ces constatations que l'Office public départe- mental ne peut être regardé comme étant le propriétaire de l'immeuble au sens du I de l'article 1400 du code général des impôts et en le déchargeant en consé- quence des impositions auxquelles il a été assujetti ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Les stipulations particu- lières du bail conclu entre la commune et l’Office HLM le faisaient échapper aux pré- visions de l’alinéa II de l’article 1400 du CGI s elon lequel lorsqu'un immeuble est loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom du pre- neur. Le ministère avait donc recentré son argumentation sur le I du même article et le principe général selon lequel la taxe foncière doit être acquittée par le proprié- taire actuel, arguant de ce que l’engagement de réhabilitation emportait transfert de la qualité de propriétaire pen- dant la durée du bail. Cet argument est rejeté par les juges. À noter que les dépar- tements, communes et conseils régionaux peuvent exonérer de taxe foncière les logements faisant l'objet d'un bail à réha- bilitation (articles1586 B, 1384 B et 1599 ter B du CGI). Loyers excessifs ■ Annulation d’un redressement pour défaut de motivation (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 27octobre 2009, n°307418) M. G, associé de la SCI E.et gérant de la SARLI., avait fait l'objet contrôle fiscal à l’issue duquel l'administration l’avait impo- sé en RCM pour des revenus distribués par la SARL I.à raison de la réintégration dans les résultats de cette société d'une partie des loyers versés à la SCI E.M. G. ayant contesté ce redressement, le tribunal admi- nistratif, puis la cour administrative d'appel, avaient rejeté sa demande de dégrève- ment. Il a formé pourvoi. « Considérant […] qu'aux termes de l'article L.57 du LPF, […] l'administration adresse au contribuable une notification de redresse- ment qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation; Considérant que lorsque l'administration informe un contribuable qu'elle envisage de réintégrer dans son revenu imposable une somme correspondant à des loyers regardés comme excessifs, au motif qu'ils excèdent la valeur locative réelle des biens loués, il lui appartient de préciser, outre l'adresse et le taux de rentabilité moyen des immeubles retenus comme termes de comparaison, la date du contrat de bail, les activités exercées, ainsi que les principales caractéris- tiques physiques de ces bâtiments ; qu'après avoir relevé que la notification de redressements […] précisait les immeubles J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E retenus comme termes de comparaison, indiquait qu'ils étaient localisés dans la même galerie commerciale que le local liti- gieux et mentionnait leur surface, le loyer p ratiqué et leur valeur au m 2 , la cour a com- mis une erreur de droit en déduisant de ces constatations que, bien que la notifica- tion ne comportât aucune mention des activités exercées et des principales caractéristiques physiques de ces bâti- ments , elle était suffisamment motivée, alors que ces lacunes étaient de nature à priver le contribuable de la possibili- té de formuler ses observations de façon utile ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Les locaux de référence doivent non seulement être désignés, mais précisément décrits, qu’il s‘agisse d’un loyer d’habitation (CE, 16mars 2001, n°198050), de celui d’une parcelle agricole (CE, 23novembre 1998, n°159131), ou, comme en l’espèce, d’un fonds de com- merce de bar-brasserie. Le Conseil d'Etat avait déjà rappelé la mesure de cette exi- gence en listant les éléments d’information devant être fournis (CE, 2octobre 2006, n°271057). En l’espèce, la notification est censurée pour avoir omis deux points: l’activité des locaux de référence retenus, laquelle ne pouvait se déduire de leur seu- le présence dans le centre commercial, et leurs caractéristiques physiques, ne pou- vant se résoudre à la surface. Le Conseil a statué dans le même sens s’agissant de la notification adressée à la société locataire (CE, 27octobre 2009, n°326395). À À r r e e t t e e n n i i r r : : Le respect de la règle de moti- vation de l’article L.57 du LPF conditionne la régularité de la procédure de redresse- ment pour loyers excessifs, avec cette conséquence qu’en cas d’insuffisance le contribuable pourra être déchargé des rappels mis à sa charge. Locations meublées ■ Requalification de l’activité d’exploitant hôtelier en loueur en meublé (CE, 10 e et 9 e sous-sections réunies, 16octobre 2009, n°301235) M. et M me C. étaient les associés de la SARLC., laquelle avait acquis trois lots d’une résiden- ce hôtelière en Guadeloupe, dont la gestion a été confiée à la Société d'Exploitation de l'Anse Margot (SEAM). À la suite d'un exa- men de la situation fiscale des époux et d'une vérification de la comptabilité de la SARLC., l'administration avait dénié à cette société la qualité d'exploitant hôtelier et qualifié son activité de loueur de locaux d'habitation en meublé. Elle avait, en consé- quence, appliqué le plafonnement des a mortissements et redressé le montant des revenus déclarés par les requérants en tant que BIC. Les époux ayant contesté ces redres- sements et ayant vu leur demande rejetée, ils ont formé pourvoi. « Considérant que […] la cour administrative d'appel a relevé qu'il résultait de l'avenant du 21décembre 1990 que les propriétaires des lots percevaient une somme annuel- le fixée forfaitairement en application d'un pourcentage du prix d'achat des locaux meublés et, au surplus, que pour protéger les propriétaires du risque d'avoir à supporter les pertes résultant de l'exploitation hôteliè- re, une police d'assurance , à la charge de la société gestionnaire, garantissait aux pro- priétaires les revenus nets ainsi fixés contrac- tuellement; qu'en déduisant de ces stipula- tions que l'administration avait pu regarder la SARL C. non comme un exploitant hôtelier supportant les risques de l'exploitation mais comme un loueur en meublé , la cour administrative d'appel n'a pas faussement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : La frontière entre la location meublée et l’exploitation hôtelière dépend, pour le propriétaire, de la relation qu’il éta- blit avec l’exploitant. La jurisprudence tient compte du fait que la location s’exerce par le biais d’un bail commercial ou par mandat de gestion. Mais les critères économiques sont également déterminants: en l’espèce, les modalités de fixation des revenus excluaient toute prise de risques, dès le départ, mais aussi en cours d’exploitation, par le biais de la police d’assurance. A contrario, des clauses recettes ou un loyer variable en fonction du remplissage de la résidence caractériseront une participation du propriétaire à ces risques. À À r r e e t t e e n n i i r r : : L’intéressement économique du loueur en meublé aux résultats de la rési- dence hôtelière l’expose à être fiscalement requalifié d’exploitant hôtelier. BNC ■ Honoraires versés par une société de courtage immobilier (CE, 8 e sous-section, 16octobre 2009, n°306955) Suite à la vérification de comptabilité de l’activité libérale de relations publiques menée par M me A., l’administration avait réintégré dans son bénéfice non commercial des honoraires non déclarés qui lui avaient été versés par une compagnie de courtages immobiliers et lui avait notifié les redresse- m ents correspondant de TVA et d'impôt sur le revenu. La cour administrative d'appel ayant rejeté ses demandes de dégrèvement, elle a formé pourvoi. « Considérant que l'administration, au vu d'un bulletin de recoupement établi par la Compagnie de courtages immobiliers en application des dispositions de l'article 240 du CGI, identifiant clairement M me A en qualité de bénéficiaire d'honoraires d'un montant de 3795200F, a réintégré ce montant dans ses bénéfices non commerciaux; qu'elle produit ce bulletin et fait valoir que la créance en cau- se était inscrite au nom de M me A au bilan de la société Compagnie de courtages immobi- liers en tant que dettes diverses; qu'alors que M me A, qui ne conteste pas la réalité du verse- ment de la somme par cette société et son encaissement, mais le fait qu'elle en aurait été la bénéficiaire, se borne à faire valoir que la déclaration annuelle des salaires ne men- tionne pas son nom et soutient, sans étayer ses allégations, que, compte tenu de sa pro- fession, elle ne pouvait percevoir ces hono- raires, que son époux est le bénéficiaire de cette somme qui a été encaissée sur son propre compte bancaire , le ministre doit être regardé comme établissant le bien- fondé de l'imposition de cette recette ». O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Les personnes physiques ou morales qui versent à des tiers des commis- sions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer annuellement ces sommes. Le principe de cette obligation déclarative figure à l'article 240 du CGI et sa méconnaissance entraîne l'application d'une amende égale à 50% des sommes non déclarées. Mais qu’en est- il lorsque le bénéficiaire conteste cette qua- lité? Le Conseil d’Etat a jugé à ce propos que le mécanisme de l’article 240 n'institue pas une présomption de versement qui lui serait opposable (CE, 7novembre 2008, n°299099). C’est à l’administration d’établir l’ampleur des sommes versées et leur appréhension par ledit bénéficiaire. En revanche, c’est à ce dernier de contrer la preuve fournie par l’administration. Ce qui s’avérera bien difficile une fois l’encaissement établi. En outre, le Conseil d’Etat estime que le fait que le versement ait eu lieu sur le compte de l’époux ne suf- fit pas à contredire la désignation de la requérante comme bénéficiaire dans les comptes de la société déclarante ● H.L 24novembre 2009 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B N N C C - - L L O O C C A A T T I I O O N N S S M M E E U U B B L L É É E E S S ▲ Pages réalisées par Hélène Lécot J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E 24novembre 2009 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • P P R R O O J J E E T T S S Proposition de loi PS sur le logement Dominique Braye a rédigé un rapport sur la proposition de loi relative au logement de Fran- çois Rebsamen. Il suggère de ne pas adopter le texte dont il juge certaines mesures contre- productives, comme celle visant à adopter un moratoire sur les expulsions, mais il a approu- vé deux mesures: - L’une vise l’ élargissement de la taxe sur les logements vacants à d’autres aggloméra- tions que les 8 actuellement concernées. Certes, son rendement est faible (34,88millions d’euros en 2008, portant sur 86507 logements), mais le rapporteur observe que la vacance a davantage diminué dans les secteurs où il est applicable que dans les autres pôles urbains. La commission souhaite que le Gouvernement s’engage en séance publique à modifier le décret qui fixe la liste des agglomérations concernées pour en inclure de nouvelles. - La seconde concerne l'extension à toutes les familles d'organismes HLM de la possibilité d'être délégataires du droit de préemption urbain . La commission a indiqué qu’elle s’engageait à soutenir cette mesure “à l'occasion d'une réforme du droit de préemption urbain qui devrait très prochainement intervenir”. (Rapport de la commission de l’économie du Sénat, 10 nov. 2009) Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 Le PLF rectificative pour 2009 a été adopté en conseil des ministres le 16novembre. Il doit venir en discussion à l’Assemblée le 9décembre. Quelques articles à signaler: - Au titre des mesures destinées à lutter contre l’évasion fiscale à l’encontre de territoires non coopératifs, les taux de retenue à la source sur les revenus passifs à destination des Etats ou territoires non coopératifs seraient majorés et fixés à 50%. Les intérêts, explique l’exposé des motifs, sont actuellement très largement exonérés du pré- lèvement obligatoire prévu à l’article 125 A du CGI en application de l’article 131 quater du CGI. Cet article31 quater doit être abrogé (art. 14 H du projet de loi). En conséquence, les résidents français qui percevront leurs intérêts via des Etats ou territoires non coopératifs seraient donc désormais imposés au taux de 50%. - L’article 18 prévoit un élargissement de l’obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus (IFU) distri- bués par un fonds de placement immobilier . - La réforme des conservations des hypothèques figure à l’article 21 aura lieu par ordonnance. L’objectif est de supprimer les conservations des hypothèques et de les rempla- cer par des “services de la publicité foncière” qui reprendront les missions actuelles des conservations à compter de 2013. Le salaire du conservateur sera remplacé par une taxe. Le régime de responsabilité des conservateurs sera remplacé par la responsabilité de l’Etat. La réforme doit se faire sans hausse du coût pour l’usager. - Le délai de reprise en matière de taxe d’habitation ou de taxe foncière varie suivant qu’il concerne un rehaussement lié au revenu ou à la modification du nombre de personnes à charge. L’article 26 prévoit un alignement de ces délais sur le délai de reprise prévu pour l’impôt sur le revenu (délai de principe de 3 ans). - L’article 27 harmonise la fiscalité d’urbanisme pour la construction de logements sociaux en VEFA (voir aussi la réponse ministérielle p.5). Cela concerne la taxe locale d’équipement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles et le versement pour dépassement du PLD. L’article établit une neutralité fiscale pour la TLE entre les logements qui sont construits en VEFA et les logements construits directement par les organismes de logement social. Tous les logements sociaux pourront désormais bénéficier d’exonération de TLE sur délibération du conseil municipal (en tout ou partie) quel que soit le constructeur. Il en est de même pour les deux autres taxes. - Pour financer l’indemnisation des avoués du fait de la fusion de leur profession avec les avocats, il est créé un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué. Le droit serait dû par l’appelant lorsque le ministère d’avocat est obligatoire (sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle). Son tarif serait de 330 € . Les opérations de restructuration liées à la fusion seraient exonérées de droits de mutation (art. 28 ). P P R R O O P P R R I I É É T T É É Action en bornage ■ La revendication de propriété res- te possible (Cass. Civ. 3 e , 10 nov. 2009, n°1295, FSP+B, cas- sation) Un tribunal avait ordonné un bornage de parcelles puis homologué le rapport de l’expert. Or l’une des parties avait ensuite engagé une action en revendication de pro- priété, que le juge avait déclarée irrecevable. Cette décision est cassée: “Attendu que pour accueillir la demande de M me D., l’arrêt retient que l’action en bornage a pour effet de fixer définitivement la ligne séparative des fonds et d’assurer par la plan- tation de pierres bornes le maintien de la limi- te ainsi déterminée et que l’action en reven- dication de propriété engagée ultérieure- ment, qui vise uniquement à remettre en cau- se un bornage définitif s’agissant de déplacer la limite divisoire retenue par le tribunal, est irrecevable; Qu’en statuant ainsi, alors que la décision pas- sée en force de chose jugée qui avait statué sur une demande en bornage tendant exclu- sivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, n’avait pas eu à trancher la question de propriété de la parcelle et ne fai- sait pas obstacle à l’action en revendication, la cour d’appel a violé le texte susvisé [art. 1351 du code civil]”. Précisons que l’article 1351 fixe, de façon générale, l’étendue de la chose jugée. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cette décision marque la limite de l’action en bornage de l’art. 646. Elle a pour objet de déterminer la ligne divi- soire entre deux fonds contigus par des signes matériels, les bornes. Elle délimite donc les parcelles, mais ne statue pas à elle seule, sur leur propriété. En conséquence, si un jugement a statué sur une action en bornage, cela n’interdit pas d’accueillir une action en revendication. Cet- te solution, déjà indiquée par la Cour de cas- sation (Civ. 3 e , 28 oct. 1992) et confortée (le 27 oct 2002) par un arrêt indiquant que l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, est confirmée par ce nouvel arrêt. ■ Le bornage n’est pas translatif de propriété (Cass. Civ. 3 e , 10 nov. 2009, n°1296, FSP+B, cas- sation) À la suite d’un bornage, un propriétaire, contestant le déplacement d’une borne et une construction empiétant sur son terrain, avait assigné en revendication de propriété. Le jugement qui avait rejeté l’action comme irre- cevable est cassé: “Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code; […] Attendu que pour débouter M. S. de sa demande en revendication de la propriété de la portion du terrain cadastré AT 528 sur laquelle il a construit un mur et le condamner à sa démolition sous astreinte, l'arrêt retient que la seconde convention de bornage, signée le 20novembre 2001 par toutes les par- ties au litige, y compris de M. S., s’impose et fait la loi des parties en ce qui concerne les limites de propriétés respectives; Qu'en se fondant exclusivement sur un pro- cès-verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété , la cour d'appel a violé les textes susvisés”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Ce 2 e arrêt marque égale- ment la limite de l’action en bornage en affirmant qu’il ne constitue pas un acte translatif de propriété. 24novembre 2009 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • Les députés ont poursuivi le 24octobre l’examen du projet de loi de finances. Répondant à une demande de Martine Billard sur les effets de la taxe carbone sur les rapports locatifs d’habitation, Eric Woer- th indique “le locataire peut discuter de changement de matériel et de crédit d’impôt avec son propriétaire” (JO AN déb. 25 oct. p.8419). L’article 8 qui supprime le taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation a été adopté (p.8425). Philippe Goujion a obtenu le vote d’un amendement (n°234), contre l’avis du Gou- vernement, qui majore de 60000à 80000 € le plafond de franchise des activités lucratives des associations à but non lucratif. Jean Launay a proposé, mais sans succès, que les logements neufs BBC bénéficient d’une TVA à 5,5% (rejet de l’amendement n°281). L’article 9 contient le barème de l’impôt sur le revenu 2010. Il a été voté sans amende- ment. Philippe Goujon a proposé un crédit d’impôt attribué au locataire au moment où le bailleur lui demande une participation aux travaux d’économie d’énergie (amende- ment n°240). Mais il l’a finalement retiré, le ministre s’engageant à étudier la question (p.8436). Jean Launay a déposé un amendement concernant les résidences de tourisme (n°348) qui vise à étaler la reprise fiscale sur 3 ans lorsque le logement n’est pas loué. Le texte, qui concerne les ZRR notamment, a été voté (p.8445). Michel Bouvard a soutenu un amendement (n°449) concernant les abandons de loyers pour que l’abandon, même partiel, soit considéré comme un don en nature ouvrant droit à un avantage fiscal. Il l’a retiré, Chris- tine Lagarde s’engageant à travailler sur sa rédaction. ■ Les cessions Icade en débat Le 26octobre, après l’article 16 et à l’occasion d’une demande de compensation par l’Etat des exonérations de taxe foncière accordées aux organismes HLM, un débat a eu lieu sur la vente du patrimoine de loge- ments d’Icade. Gilles Carrez rappelle que lors de leur cession, ces logements font l’objet de conventionnement, ce qui suscite une exonération de taxe foncière et un manque à gagner pour les communes. Eric Woerth indique que l’Etat compense à hau- teur de 83% pour des PLAI et des PLUS, mais non s’il s’agit de PLS. Il propose d’adopter la même compensation, à 83%, pour les PLS également. Michel Herbillon précise par exemple que la perte de recettes pour la ville de Bagneux est de 1,1million d’euros. Gilles Carrez explique qu’Icade vend des immeubles où les locataires conti- nuent d’habiter avec un “bonus qui consiste en une exonération, pour 15 ans, de la taxe sur le foncier bâti”, ce qui permet à Icade d’avoir un prix plus favorable (p.8475) et souligne qu’il aurait été préférable de sup- primer cette exonération. L’amendement du ministre (n°767) a été voté (p.8476). L’article 32 exonère de droits le transfert jouissance d’immeubles de l’Etat à l’Office national des forêts (voté p.8480). Charles de Courson a proposé de supprimer l’ISF et de créer en compensation une nou- velle tranche d’impôt sur le revenu (amen- dement n°593), précisant que l’ISF et le bou- clier fiscal, qui en est la conséquence, abou- tissent à un système injuste et non-compéti- tif (p.8494). Son amendement a été rejeté. De nombreux autres ont aussi été repoussés, à l’exception de quelques amendements (n° 161 et 84) défendus avec succès par Michel Bouvard, concernant notamment l’exonération d’ISF en relation avec le nombre d’actionnaires de holding (p.8503). ■ PLFSS: les plus-values immo- bilières échappent à une nouvel- le taxation Les députés ont examiné à partir du 27octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le 29octobre, ils ont adopté l’article 16 qui supprime le seuil annuel de cession des valeurs mobilières et droits sociaux pour l’imposition des plus-values aux prélève- ments sociaux (JO AN déb. 30 oct. p.8720). Marie-Anne Montchamp présente un amen- dement (n°87) pour soumettre aux prélève- ments sociaux certaines plus-values profes- sionnelles et les plus-values immobilières aujourd’hui exonérées totalement ou par- tiellement du fait de l’abattement pour durée de détention. L’amendement exclut toutefois la résidence principale. Il a été reje- té . L’ensemble du texte a été adopté par les députés le 3novembre ● P P R R O O J J E E T T S S D D E E L L O O I I S S D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S A A S S U U I I V V R R E E A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T Débats fiscaux et de sécurité sociale à l’Assemblée Nouveau débat sur la cession du patrimoine d’Icade. Les plus-values immobilières ont échappé à une nouvelle taxation dans la loi de financement de la Sécurité sociale. ■ Réforme de la garantie intrin- sèque en VEFA Les pouvoirs publics ont entamé un renforce- ment du régime de la garantie intrinsèque pour la rendre plus protectrice du consom- mateur. Il est prévu de définir plus précisé- m ent la notion de fonds propres au vendeur, de mieux encadrer les appels de fonds inter- médiaires et de mettre en place une vérifica- tion obligatoire de l'état d'avancement des travaux lors des appels de fonds. (Rép. du secrétaire d’Etat à l’industrie à Corinne Erhel, JO AN Q, 17 nov. 2009, p.10899, n°46631) ■ Deux réponses sur la TLE Eric Straumann, député UMP du Haut-Rhin a obtenu deux questions du secrétaire d’Etat au logement sur la taxe locale d’équipement, l’une favorable, l’autre non. > Taxe locale d'équipement et VEFA de loge - ments sociaux Les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat donnent lieu à un montant forfai- taire de TLE par m 2 . Mais un promoteur qui vend des logements financés par prêts clas- siques à un organisme HLM dans le cadre d'une VEFA ne bénéficie pas du montant forfaitaire de TLE auquel aurait pu prétendre cet organisme s'il avait lui-même réalisé les logements avec un prêt aidé par l'Etat; Mais une disposition législative pour assurer la neutralité de la VEFA au regard des taxes d'urbanisme est à l'étude . (JO AN Q, 17 nov. 2009, p.10942, n°45602). Voir p. 4. > Délai de paiement de la TLE en période de crise Le décret du 19décembre 2008 a prorogé d'un an les délais de validité des permis de construire. Mais la prorogation parallèle d'un an des délais de paiement des taxes d'urbanisme a été écartée. Reporter les dates en fonction de l'ouverture réelle du chantier aurait posé des problèmes de contrôle de l'ouverture réelle des chantiers. Il n'est donc pas envisagé de modifier les délais. (JO AN Q, 17 nov. 2009, p.10943, n°45839) . ■ Un acteur marchand de biens Un célèbre acteur américain, domicilié aux Bahamas, était associé d’une société de mar- chand de biens qui possédait une villa “Le Roc Fleuri”. La cour administrative d’appel avait jugé que le contribuable avait la dispo- sition de cette villa et confirmé l’assujettissement du contribuable à l’impôt sur le revenu. Celui-ci contestait cette analyse au motif que la villa était inscrite dans les stocks au bilan de la société et qu’il ne s’agissait que d’un simple placement finan- cier. Mais le Conseil d’Etat refuse d’admettre le pourvoi. (CE, 2octobre 2009, 8 e sous-section, n°324435, M.C). 24novembre 2009 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 1 0 nov. 2009 AN p.10610 n°59078 W illiam Dumas, S.R.C. Gard D ébroussaillement obligatoire Agriculture L 'art. L 322-3 du code forestier oblige à débroussailler dans les zones situées à moins de 200m des terrains boisés, sur une profondeur d'au moins 50m de la con- struction, et de 10m de part et d'autre des voies privées y donnant accès. Suivant l'implantation des constructions, la servitude peut s'étendre sur le terrain du voisin . La loi a reconnu la responsabilité dominante du propriétaire de la construction et a institué à sa charge l'obligation de débroussaillement de la zone périphérique. I l n'est pas prévu de modifier cette règle qui reste pertinente, conclut la réponse, même si cer- tains propriétaires la considèrent comme injuste. 10 nov. 2009 AN p.10641 n°13186 Kléber Mesquida, S.R.C., Hérault Prêt locatif social (PLS): plafonnement de loyer pour les bailleurs privés Ecologie Le PLS est accordé sous réserve de signature par le bailleur d'une convention: le bailleur s'engage sur un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire, ce qui permet au locataire de percevoir l'APL. Les engagements sont identiques pour tout bailleur, public ou privé. Le contrôle des engage- ments est effectué par la MIILOS pour le parc public et par les services fiscaux pour le parc privé. Le député considérait que les plafonds de loyers ne s'appliquaient qu'au parc public… 10 nov. 2009 AN p.10647 n°55028 Jacques Desallan- gre, GDR, Aisne Classement des com- munes pour les aides à l'investissement locatif Ecologie Un nouveau classement des communes a été effectué par l'arrêté du 20avril 2009. Mais pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement a décidé de ne pas exclure dans l'immédiat les communes jusqu'à présent classées en zones B1 et B2 et qui auraient pu justifier un déclassement en zone C.Le déclasse- ment en zone C pourrait éventuellement intervenir d'ici à la fin de l'année , sur la base d'une analyse du marché local menée conjointement avec les élus. 10 nov. 2009 AN p.10680 n°48392 François Grosdidier, UMP, Moselle Permis illégal. Respon- sabilité de la commune Intérieur La responsabilité des préjudices liés à la délivrance d'un permis de construire illicite pèse en premier lieu sur la commune. La responsabilité de l'Etat peut toutefois être recherchée lorsqu'il est compétent pour délivrer les permis. Si la commune fait appel à la DDE pour l'instruction des permis (communes de moins de 10000 habitants, ou 20000 pour celles regroupées en EPCI), les ser- vices de l'Etat agissent sous l'autorité des maires qui restent responsables. Ce n'est que si les services de l'Etat commettent une faute que la responsabilité de l'Etat peut être engagée. 10 nov. 2009 AN p.10711 n°36778 Alain Bocquet, GDR, Nord Commissionnement des diagnostiqueurs Logement La préoccupation de l'Union nationale des experts certifiés et techniciens en parasitologie immobilière (UNETCPI) porte sur l'indépendance des diagnos- tiqueurs. La pratique du commissionnement du diagnostiqueur, qui rémunère l'apport d'affaire de la part d'un agent immobilier n'est pas en soi illégale, mais des abus peuvent apparaître . Cette situation fait actuellement l'objet d'un examen avec la DGCCRF. 12 nov. 2009 Sénat p.2650 n°7514 Gérard Longuet, UMP, Meuse Droit de passage en milieu urbain Justice Le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de droit de passage conserve le droit de se clore s’il ne porte pas atteinte au droit de passage et s’il n’en rend pas l'exercice plus incommode. Il a été reconnu que l'installation d'une porte avec remise des clés au bénéficiaire du droit de passage n'occasionne aucune gêne à l'exercice de la servitude (Civ. 1 e , 3 déc. 1962). Le sénateur évoquait le cas des zones pavillon- naires et lotissements où existent de telles servi- tudes. 17 nov. 2009 AN p.10891 n°58212 Jacques Remiller, UMP, Isère Piscines privées écologiques Ecologie La loi du 3janvier 2003 vise les piscines privées de plein air dont le bassin est enterré ou partiellement enterré. Les piscines « naturelles » créées comme de petits lacs sont également incluses dans le champ d'application de la loi, elles doivent donc être équipées. 17 nov. 2009 AN p.10897 n°18532 Arlette Grosskost, UMP, Haut-Rhin Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce Economie Si la commune n'a pas rétrocédé le fonds préempté dans le délai d'un an, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'achat du fonds ou du bail. La commune peut lui rétrocéder le fonds dès que le délai d'un an est écoulé. Mais le délai est suspendu jusqu'au recueil de l'accord du bailleur à la rétroces- sion ou, à défaut, jusqu'à l'intervention de la décision du TGI que le bailleur aurait saisi en référé en application de l'article R 214-13 du code de commerce. 17 nov. 2009 AN p.10935 n°40654 Joëlle Ceccaldi- Raynaud, UMP, Hauts-de- Seine Tarif des états des lieux par huissier Justice La proposition de loi sur l'exécution des décisions de justice adoptée par le Sénat en 1 e lecture doit modi- fier l'article 3 de la loi du 6juillet 1989 en prévoyant la possibilité de faire supporter le coût de l'état des lieux par huissier par le demandeur de l'acte, lorsque l'huissier est intervenu à la demande d'une seule partie sans l'accord de l'autre. Selon l'UFC Que Choisir, 84 % des huissiers ne respectent pas le tarif limite de 152 € pour le constat et demandent parfois jusqu'à 350 € . 17 nov. 2009 AN p.10940 n° 45020 Raymond Durand, NC, Rhône Vente d'HLM aux occu- pants Logement L'Etat a signé avec l'USH et avec la Fédération des SEM des accords qui pré- voient la vente de 40 000 logements par an. Dans les conventions d'utilité sociale qui seront signées entre les bailleurs sociaux et l'Etat avant fin 2010, des indicateurs concernent la mise en vente de logements sociaux à leurs locataires. Le non-respect des objectifs pourra faire l'objet de sanctions. À nos abonnés : : le texte complet des réponses minis- térielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 24novembre 2009 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S R R E E N N C C O O N N T T R R E E Cabinets ministériels ➠ Ville : Dominique Bonnot Limodin quitte ses fonctions de directrice adjointe du cabinet de Fadela Amara. (Arrêté du 13novembre 2009, J.O. du 14, @). Équipement Didier Febvre est nommé DDE du Haut- Rhin; Georges Roch est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales (Arrêtés du 28 oct. et du 6novembre 2009, J.O. du 10 et du 15 nov., @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Christine Maugüé est nommée président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat. (Arr. du 13novembre 2009, J.O. du 15, @). Organismes publics ✓ Commission consultative des marchés publics : Bernard Cieutat , président hono- raire à la Cour des comptes, est nommé président; Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, et Anne Froment-Meurice, conseiller maître à la Cour des comptes, sont nommés vice-présidents. (Arrêté du 26octobre 2009, J.O. du 13 nov. p.19658). ✓ ONF : Arnaud Phélep (ministère du budget) est nommé administrateur de l'Office national des forêts (arr. du 3 nov. 2009, J.O. du 13 nov. p.19659). ✓ EPA de Saint-Etienne : Pascal Mignery (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) est nommé administrateur (J.O. du 11 nov. p.19605). ✓ EPA Orly-Rungis-Seine amont : Jean- Claude Ruysschaert, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé administrateur au titre du ministre de l'urbanisme (arr. du 19 oct. p.19458). Conventions collectives ➠ Personnels des centres PACT et ARIM : il est envisagé l’extension de 2 textes: - avenant n°2 du 26mai 2009 révisant certaines dispositions de la convention; - accord du 26mai 2009 sur la période de professionnalisation. (J.O. du 10 nov. p.19467) ➠ Cabinets d’avocats : l’accord du 18sep- tembre 2009 portant sur l'emploi des seniors a fait l’objet d’un avis d’extension (J.O. du 10 nov. 2009, p.19468). ➠ Immobilier : des avis d’extension portant sur trois avenants du 23juin 2009 ont été publiés au J.O. du 10 nov. (p.19468): - n°43 sur les salaires (à l'exclusion des résidences de tourisme), - n°44 sur la période d'essai , - n°42 sur la prime d'ancienneté. ■ Catastrophe naturelle Deux arrêtés du 10novembre 2009 por- tant reconnaissance de l'état de catas- trophe naturelle ont été publiés. L’un concerne la période de sécheresse de l'été 2008, l’autre principalement des inonda- tions et coulées de boues de l'été 2009. (J.O. du 11 nov. p.19592 et du 14, p.19695). ■ Dissolution de SA d’HLM La société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guyane a été dissoute par arrêté du 12novembre 2009 (J.O. du 13 nov. p.19649). ■ Successions Un décret n°2009-1366 du 9novembre 2009 relatif à la déclaration de renoncia- tion à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral a été publié. Il est complété par un arrêté du même jour relatif aux modalités de diffu- sion par voie électronique de la déclara- tion d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes sub- séquents à celle-ci, et des décisions de dési- gnation des mandataires successoraux par voie de justice. (J.O. du 10 nov. p.19437). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 375 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Baptême de promotion de l’ESPI. La 36 e promotion de l’École supérieure des professions immobilières a été baptisée ce 17novembre à Paris, par Gérard Hamel, président de l’ANRU. Le député maire de Dreux a, à cette occa- sion, souligné l’importance des partenariats et affirmé qu’on ne pouvait pas détacher la fonction de rénovation urbaine de celle d’accompagnement social. En réponse à la difficulté de lisibilité des dispositifs d’aide au logement, le député s’est félicité du lance- ment d’une Maison de l’habitat à Dreux permettant aux habitants de s’informer par exemple sur les dispositifs d’accession à la propriété. À la demande de pays étrangers, le modèle de l’ESPI s’est exporté cette année à Casa- blanca et à Abidjan, a souligné le directeur de l’école, Kristian Le Perff, très ému en annonçant son départ. Déçu de l’absence de Benoist Apparu, le président de l’ESPI, Henry Buzy-Cazaux, a toutefois profité de sa liberté de parole pour appeler de ses vœux la nomination de Gérard Hamel comme ministre du logement! Il a aussi souligné l’importance des partena- riats, avec UNIs ou le Crédit Immobilier de France par exemple et prochainement avec le SNPI. En conclusion, Henry Buzy-Cazaux a appelé ses étudiants à l’exigence, tant en matière d’éthique que d’académisme, évo- quant la nécessité de développer la recherche. Quelques étudiants ont été récompensés par la qualité de leurs travaux, et tout parti- culièrement Florence Diet, lauréate de la promotion. Citons par exemple le mémoire de Thomas Veber sur la politique des mal- logés de 1850 à nos jours. Les mémoires doivent être prochainement mis en ligne sur le site de l’Espi. 24novembre 2009 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R E E N N C C O O N N T T R R E E >Vous avez créé une association le Cercle 5053. Quel est son objectif? L.G.P. : “Elle ne s’adresse qu’aux porteurs de parts de l’Épargne Foncière, contraire- ment à l’APPSCPI, qui promeut la défense des intérêts des porteurs de parts de SCPI de façon générale. Nous voulons notam- ment déposer des résolutions en assemblée générale sur le rôle du conseil de sur- veillance. Celui-ci est chargé d’une mission de contrôle et d’assistance de la gérance. Mais il faut définir ce rôle “d’assistance”. Nous voulons aussi constituer une structu- re pour faire évoluer la réglementation.” >Quel regard portez-vous sur l’évolution des SCPI? L.G.P. : “J’observe que les OPCI qui se créent sont des OPCI à règles de fonction- nement allégées. Ils permettent l’externalisation d’actifs d’immobilier d’entreprise. Ces OPCI sont donc destinés aux institutionnels et non au grand public. L’idée de mettre des liquidités dans un fonds pour en assurer la liquidité ne fonc- tionne pas, comme l’avait déjà montré l’expérience de Rodamco lors du crack boursier de 1987. Mais pourquoi vouloir la mort des SCPI? Elles correspondent à une demande des épargnants français. Il faut mettre un ter- me au mythe de la transformation des SCPI en OPCI. Les associés satisfaits de la SCPI doivent pouvoir conserver ce mode de placement.” >Quelles autres modifications du fonc- tionnement des SCPI estimez-vous néces- saires? L.G.P. : “Nous réclamons de nouvelles règles de gouvernance. Le conseil de sur- veillance ne doit pas être une chambre d’enregistrement des décisions de la gérance. Il doit pouvoir examiner les pro- jets de décisions avant qu’elles ne soient prises, par exemple sur les acquisitions ou les cessions d’immeubles. Les candidats au conseil de surveillance devraient obligatoi- rement être présents en assemblée pour se présenter.” >Comment voyez-vous l’incidence de l’évolution actuelle des marchés de l’immobilier sur les SCPI? L.G.P. : “Arrêtons le massacre sur la valeur conseillée! Il y a trois valeurs à indiquer sur un bulletin trimestriel: valeur de réali- sation, valeur de capitalisation et la valeur à déclarer pour l’ISF. Il faut abroger la valeur conseillée et recourir à la cession de gré à gré pour fluidifier les marchés et réduire le nombre de parts en attente de cession. Il faudrait une exonération des droits d’enregistrement de 4,80% pour faciliter les ventes de parts.” >Où en est votre projet de la Défense de l’Art? L.G.P. : “Le but de cette association, qui cherche à développer des synergies entre les artistes et les entreprises est de donner de la cohérence sociale entre les différents publics - visiteurs, professionnels, habi- tants - qui fréquentent la Défense. Il faut créer du lien social dans les tours. La Défense de l’Art vise à favoriser la créati- vité. Notre projet va s’accélérer avec le lan- cement du Grand Paris.” “Mettre un terme au mythe de la transforma- tion des SCPI en OPCI.” Le fondateur du groupe Pelloux a créé une association qui demande de mettre un terme aux règles incitant les SCPI à se transformer en OPCI. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine L L O O U U I I S S G G . . P P E E L L L L O O U U X X Le Comptoir immobilier lance “la référence pierre”. Analysant la situation actuelle du marché de l’investissement, Arnaud le Niniven, directeur commercial du Comptoir Immobi- lier, observe que 60% des ventes de loge- ments neufs se font actuellement sous le régime Scellier. Il indique que l’offre com- merciale de logements neufs est en recul à 85000 logements sous l’effet des décisions de reports de projets fin 2008 et que, dans certaines régions, l’offre est quasi inexistan- te. Quant aux perspectives de modifica- tions des règles fiscales du PLF 2010, qui vont rendre l’avantage Scellier plus attrac- tif pour les logements BBC, Arnaud le Nini- ven estime que le surcoût induit par la réglementation thermique va provoquer une diminution de la surface des loge- ments. Fondé à Brest en 1996, le groupe Comp- toir Immobilier a vendu 1000 logements en 2009, dont 45% en Scellier, 45% en Scellier meublés et le reste sous d’autres régimes (Girardin, monuments historiques, nue-propriété…). Il travaille principale- ment avec des banques et les grands groupes immobiliers. Mais il a décidé de lancer une nouvelle marque “la référence pierre” pour permettre aux professionnels du patrimoine de commercialiser des pla- cements immobiliers sélectionnés. Le grou- pe met ainsi son back-office à disposition des conseillers en gestion de patrimoine et leur permet d’indiquer leurs propres réfé- rences sur le site internet préparé par le Comptoir immobilier. La référence Pierre dispose de 4 agences régionales et compte en ouvrir prochainement 2 nouvelles. Pour ses clients, le groupe propose aussi un panel d’outils pour couvrir les risques de l’investisseur: - assurance moins-value (coût: 400 € ), - assurance effort épargne, en cas de baisse des revenus de l’investisseur (coût: 2 mois d’effort d’épargne) et - assurance défaillance gestionnaire pour les meublés (0,25% du coût de l’investissement). Aujourd’hui très spécialisé dans la com- mercialisation de logements neufs, le groupe prévoit de lancer prochainement la vente en Scellier de logements réhabili- tés et prévoit à terme de commercialiser des SCPI, voire d’en créer une lui-même. I I N N T T E E R R V V I I E E W W ❘ ❘ ◗ ◗ Landwell & Associé (Catherine Olive et Bruno Lunghi) et CB Richard Ellis ont conseillé Catalyst Capital pour la cession d’un immeuble situé à Lyon (68-72 rue Bataille) pour 7 M €. Notaire: étude Ginisty et Associés. Acteurs Mérite Quelques noms relevés dans la promotion du 15novembre du Mérite: Premier ministre . Chevalier: Dominique Aerts, président du directoire d'une SA d’HLM, René Ancelin, président d'une socié- té immobilière. Ecologie. Chevalier: Carole Le Gall , directri- ce du CSTB. Logement et urbanisme : au grade d'officier: Jacques Devergne (UNPI), Jean Normand, président d'honneur de sociétés d'HLM Justice : Chevalier: Patricia Savin , avocate au barreau de Paris. (Décrets du 13novembre 2009, J.O. du 15 p.19728)
