– 2 – Jurisprudence
Expertise : Contentieux sur les honoraires
Urbanisme : Permis de construire pour changement de destination
Expulsion : Le DALO n’interdit pas l’expulsion
Taxe foncière : Exonération pour vacance ? / Terrain servant de parking
– 3 – Réglementation –
Classement des meublés et des villages résidentiels de tourisme
Financement : Pass-foncier, PTZ, Prêts conventionnés
– 4-5 – Législation –
La loi sur l’agriculture : taxe sur les cessions de terrains constructibles
Loi sur les réseaux consulaires : loi Hoguet et diagnostics
– 6 – Nominations –
Cabinets ministériels / Organismes publics
– 7 – Agenda – Au fil du J.O. –
Conventions collectives
– 8 – Rencontre –
Benoist Apparu entrouvre la porte du Scellier en zone C
■ JUGÉ ■ > > L’existence du droit au logement oppo- sable n’est pas par elle-même de nature à faire obstacle à l’exécution d’un jugement d’expulsion si l’occupant ne dispose pas de solution de relogement (arrêt du Conseil d’Etat du 30juin 2010, p.2). ■ CHIFFRÉ ■ > > Le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,49euro par m2 à compter du 1 er août 2010. ■ NOMMÉS ■ > > Marc Pons de Vincent , précédemment directeur adjoint du cabinet de Benoist Apparu, a été nommé directeur général de l’EPA de la Plaine du Var. > > Alain Lecomte est nommé président de la section “Droit, logement et société” au Conseil général de l’environnement et du développement durable. ■ PUBLIÉS ■ > > La loi du 27juillet 2010 sur l’agriculture crée une nouvelle taxe sur les terrains devenus constructibles (art. 55). Un autre article de la même loi (art. 65) crée un nouveau droit de préférence , en faveur des propriétaires de parcelles boi- sée s, en cas de vente de petites parcelles (moins de 4 hectares) de la part de leurs voisins. L’objectif est de permettre le regrou- pement des parcelles qui ont pu être morce- lées au fil des successions. Les propriétaires de forêts ne peuvent que se réjouir de cette disposition. > > La loi sur les réseaux consulaires du 23juillet dispense les agents immobiliers qui s’obligent à ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, de l’obligation de fournir une garantie financière (art. 38, voir page5). > > Les formalités de classement des meublés et des villages résidentiels de tourisme ont été publiées (lire p.3). Les 4 taxes des terrains constructibles D eux lois publiées cet été doivent retenir incidemment l’attention des professionnels de l’immobilier: l’une sur l’agriculture (lire page4), l’autre sur les réseaux consulaires (page5). On s’arrêtera ici sur une disposition de la loi du 27juillet 2010. Cette loi est bien sûr principalement consacrée à l’agriculture, mais l’un de ses articles institue une nouvelle taxe sur la cession des terrains devenus constructibles après le 13janvier 2010. Son inspiration est proche de celle qui a été mise en place dans le cadre de la loi sur le Grand Paris (voir notre n°399) mais son champ d’application géographique est bien plus vaste car il vise tout le territoire national. Son objectif est spécifique: il vise à financer des projets en faveur des jeunes agriculteurs. Son origina- lité est de comporter un taux qui varie en fonction de la plus-value qui a été réalisée: il vise ainsi à taxer les fortes plus-values. Alors que le taux d’imposition est de 5% si l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente est compris entre 10 et 30, il grimpe à 10% lorsque l’écart entre ces deux prix dépasse 30. Cette nouvelle taxe va devoir se combiner avec les trois autres taxes récemment créées ou modifiées: taxe sur les plus-values liées à la réalisation d’infrastructure de transport collectif (art. 64 de la loi Grenelle II), taxe pour le financement des infrastructures de transport en Ile-de- France (loi du 3juin 2010) et taxe sur les cessions de terrains deve- nus constructibles (art. 38 de la loi Boutin, qui a modifié le mode de calcul de la plus-value fixé par l’article 1529 du CGI). Les ven- deurs et leurs conseils vont devoir soigneusement étudier l’éventuelle application de ces taxes pour apprécier quelle propor- tion du prix se trouve éventuellement amputée par la fiscalité lors de la transaction et apprécier les conséquences qu’il faut en tirer: modification du prix, retrait ou report de la vente. B enoist Apparu a présenté le 26août les modalités d’agrément des communes en zone C pour qu’elles soient ouvertes aux inves- tissements Scellier. Mais, redoutant des excès du type de ceux que nous avons connus dans le cadre du régime Robien, le ministre a rappelé que le Gouvernement s’était prononcé contre ce dispositif dérogatoire lors de son adoption par le Parlement et il a bien l’intention d’être très restrictif dans l’appréciation des critères qui permettront la délivrance de ces agréments (lire page8). Autre mesure de restriction: les loyers plafonds sont réduits entre 14 et 26% suivant les zones, sauf pour Paris et les communes limi- trophes. L’ouverture de l’agrément est donc autorisée parce qu’il est nécessaire de suivre la décision du Parlement mais les agré- ments ne seront délivrés qu’au compte-gouttes. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 405 3 1AOUT 2010 ISSN 1622-1419 10 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Expertise : Contentieux sur les honoraires Urbanisme : Permis de construire pour changement de destination Expulsion : Le DALO n’interdit pas l’expulsion Taxe foncière : Exonération pour vacance? / Terrain servant de par- king - 3 - Réglementation - Classement des meublés et des villages résidentiels de tourisme Financement: Pass-foncier, PTZ, Prêts conventionnés - 4-5 - Législation - La loi sur l’agriculture: taxe sur les cessions de terrains constructibles Loi sur les réseaux consulaires: loi Hoguet et diagnostics - 6 - Nominations - Cabinets ministériels / Organismes publics - 7 - Agenda - Au fil du J.O. - Conventions collectives - 8 - Rencontre - Benoist Apparu entrouvre la porte du Scellier en zone C S O M M A I R E E D I T O R I A L 31août 2010 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E X X P P E E R R T T I I S S E E - - U U R R B B A A N N I I S S M M E E - - F F I I S S C C A A L L I I T T É É - - E E X X P P U U L L S S I I O O N N Expertise ■ Contentieux sur honoraires ( CA Paris, pôle 1, ch. 5, 7juin 2010) Dans un litige opposant un syndicat des copropriétaires avec l’un des coproprié- taires et une société locataire, un expert avait été désigné pour effectuer une exper- tise in futurum consistant à “veiller à la dépose d’un coffrage en marbre” et “veiller à la meilleure remise en état possible après avoir recherché et fait remédier à tout désordre fuyard”. L’expert avait facturé 9389 € d’honoraires. Le juge avait réduit ce montant à 1800 € . En appel, la cour confir- me la décision de première instance: “Considérant […] Que l’expert allègue trois réunions sur place concernant la “sécurisa- tion de la façade” qui ne faisait pas partie de sa mission; Que le premier juge a pertinemment noté qu’un nécessaire avertissement sur la sécuri- té de ladite façade ne justifiait pas une étu- de à ce sujet; Considérant que les deux visites préalables à l’acceptation de la mission de l’expert ont été réalisées dans l’intérêt de celui-ci, et n’avaient pas à être facturées à titre de vacations ; Qu’on ne voit pas en quoi la recherche “sur les baux commerciaux” était nécessaire pour réaliser la mission”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’expert est donc débouté de sa demande de majoration d’honoraires. On retiendra que des visites préalables à l’établissement de la mission n’ont pas à être facturées et que l’expert doit donc se limiter strictement à la mis- sion qui lui est impartie par le juge. Urbanisme ■ Permis de construire pour chan- gement de destination (CE, 9 e sous-section, 23juillet 2010, n°325724) Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial avait fait une déclaration de travaux (en 2005) pour l’ouverture de 5 fenêtres et 4 fenêtres de toit en partie hau- te de l’immeuble. Le maire s’était opposé à ces travaux au motif qu’il y avait change- ment de destination nécessitant un permis de construire. Le Conseil d’Etat donne rai- son au maire sur ce point: “Considérant qu'il ressort des pièces du dos- sier, notamment du bail conclu le 20juillet 1994 entre le requérant et la société Megè- ve Chimie et de l'attestation produite devant le tribunal, que le niveau R+1 consis- tait à l'origine en une dépendance des locaux commerciaux situés au rez-de-chaus- sée; que si une partie du niveau R+1 a été utilisée comme bureaux depuis 1999, les travaux faisant l'objet de la déclaration consistent en l'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux en partie hau- te ; qu' ils créent ainsi un éclairage natu- rel des locaux permettant une utilisa- tion autonome à usage de bureaux de la totalité du niveau ; que, dès lors que ces travaux entraînent ainsi un chan- gement de destination , fût-il partiel, ils ne rentrent pas dans le champ de la décla- ration de travaux et nécessitent, en applica- tion des dispositions précitées du code de l'urbanisme, l'obtention d'un permis de construire”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : En conséquence, dans la mesure où elle apporte un éclairage sup- plémentaire et permet l’usage de bureaux sur la surface considérée, l’ouverture de fenêtres est qualifiée de changement de destination nécessitant un permis de c onstruire. Pour la réglementation actuelle, voir l’article R 421-17 du code de l’urbanisme, qui soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant et les changements de des- tination d’un bâtiment existant. Expulsion ■ Le DALO n’interdit pas l’expulsion (CE, 5 e et 4 e sous-sections réunies, 30juin 2010, n°332259, à paraître au Lebon) Un occupant avait obtenu la suspension d’une l’exécution d’une décision du préfet ayant accordé l’octroi de la force publique. Mais le ministre de l’intérieur a obtenu devant le Conseil d’Etat l’annulation de cette ordonnance: “Considérant […] qu'en estimant que le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas de solution de relogement était susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public justi- fiant que l'autorité administrative, puisse, sans erreur manifeste d'appréciation, ne pas prêter son concours à l'exécution d'une décision juri- dictionnelle, le juge des référés a commis une erreur de droit; que son ordonnance doit, par suite, être annulée”. Jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat estime que l’expulsion doit être ordonnée: “Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.et M me A. pour demander que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 9juillet 2009 du préfet des Bouches-du-Rhône accordant à la SCI Debersy le concours de la force publique pour procé- der à leur expulsion, et notamment pas ceux tirés de ce qu'elle méconnaîtrait la loi du 5mars 2007 qui institue le droit au loge- ment opposable , et que, faute de solution de relogement, leur situation sociale serait rendue difficilen'est propre à créer, en l’état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée; que par suite M.et M me A ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de celle-ci”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L’institution du droit au logement opposable n’est pas de nature à faire obstacle par principe à l’exécution d’un jugement d’expulsion. Au sens de la législation, l’absence de relogement n’est donc pas en soi un motif suffisant pour jus- tifier le refus d’expulsion. Arrêt de principe qui sera publié au recueil Lebon. ● J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ■ Exonération de taxe foncière pour vacance? Un contribuable demandait une exonéra- tion de taxe foncière au motif que les locaux dont il était propriétaire étaient vacants “au motif qu’ils avaient été fer- més par arrêté préfectoral du 11sep- tembre 2001, de sorte que l’activité pour laquelle ils avaient été construits était totalement impossible”. Pour l’année 2004, l’administration avait estimé qu’aucun élément pertinent empêchait une mise en location du local pour une raison indépendante de la volonté du contribuable. Le contribuable qui avait engagé un recours contre le refus de l’administration est rejeté. (CE, 30juillet 2010, 8 e sous-section, n°324297, SCI Algena Immobilier) L’exonération de taxe foncière pour vacance prévue par l’article 1389 du CGI n’est pas toujours facile à obtenir. ■ Taxe foncière pour terrain ser- vant de parking Une SCI demandait une réduction de taxe foncière pour un terrain, en indiquant que le terrain était à bâtir et qu’il était loué à une société dont les bureaux sont contigus et qui l’utilise comme aire de stationne- ment pour les véhicules de son personnel. L’administration avait estimé que la valeur locative du terrain avait pu être détermi- née par comparaison avec un immeuble à usage de bureaux. Le Conseil d’Etat n’a pas admis le recours du contribuable (CE, 8 e sous-section, 30juillet 2010, n°329478, SCI Saint Christophe II) Classement des meublés et des villages de tourisme Deux arrêtés du 2août 2010 ont été p ubliés pour définir les normes et les procédures de classement, l’un des meu- blés de tourisme et l’autre des villages résidentiels de tourisme (VRT). ➠ Meublés Pour obtenir le classement du meublé, le propriétaire ou son mandataire s'adresse à un évaluateur accrédité ou réputé accrédité qui figure sur la liste des orga- nismes accrédités. Pour effectuer la visite de contrôle du meublé, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. L'organisme évaluateur établit un certifi- cat de visite qui comporte un rapport de contrôle et une grille de contrôle. La décision de classement indique le nom du loueur, le nom du mandataire, l'adresse du meublé, sa capacité et la catégorie du classement. L'art. 7 donne la liste des informations qui doivent figurer sur le site internet d'Atout France. Tout candidat locataire peut obtenir du loueur ou de son mandataire un état descriptif du meublé. Les agents immobi- liers peuvent le remplacer par un état descriptif en usage dans la profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif. L'arrêté du 28décembre 1976 est abro- gé. Figurent en annexes de l'arrêté: - le tableau de classement des meu- blés de tourisme (en 112 points), - le modèle du rapport de contrôle à produire par l'organisme évaluateur accrédité ou réputé accrédité (attestation de visite et rapport détaillé renseigné p ar l'organisme évaluateur), - le modèle de grille de contrôle, - l'état descriptif et conditions de location. (Arrêté du 2août 2010, J.O. du 17août 2010, p.15013) ➠ VRT L'exploitant qui souhaite obtenir le clas- sement de son établissement doit s'adresser à un organisme évaluateur accrédité qui figure sur une liste établie par Atout France. L'exploitant transmet à l'organisme un prédiagnostic. Pour effectuer la visite de contrôle, l'organisme évaluateur doit être accrédi- té selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. L'organisme établit le certificat de visite comportant un rapport de contrôle et une grille de contrôle. La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET du villa- ge résidentiel de tourisme, le nombre de locaux d'habitation meublés et sa capaci- té. La liste des VRT est diffusée sur le site d'Atout France. Figurent en annexes : - les normes de classement des locaux et équipements communs et tableau de classement des locaux d'habitation meublés des villages rési- dentiels de tourisme (97 points), - le modèle de prédiagnostic , - le modèle du rapport de contrôle à produire par l'organisme évaluateur accrédité, - le modèle de grille de contrôle. (Arrêté du 2août 2010, J.O. du 18août 2010, p.15073) 31août 2010 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N T T E E X X T T E E S S ■ Économies d’énergie Un arrêté du 28juin 2010 définit les opé- rations standardisées d'économies d'énergie. Cet arrêté comporte des fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, ainsi que des fiches révisées. Il définit, pour chaque opération, le montant de certificats attribués en kWh cumac. Exemples de fiches: accumulateur d'eau chaude à condensation, chauffe-eau solaire individuel, chaudière collective de type condensation, chaudière collective de type basse température avec contrat assurant le maintien du rendement éner- gétique de la chaudière, VMC double flux, isolation de combles ou de toitures, isolation d'un plancher, raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renou- velables ou de récupération… (J.O. du 4août 2010, p.14307). ■ Majoration du PTZ La mesure de doublement du prêt à taux zéro a pris fin au 1 er juillet 2010. La majoration de 50% du prêt prendra fin au 1 er janvier 2011. Ce décret du 3 août traite aussi de deux mesures: - suppression de l'exigence d'un état des lieux spécifique pour l'acquisition d'un logement de plus de 20 ans à l’aide d’un prêt à taux zéro, - modification de l'appréciation des res- sources pour permettre la prise en comp- te des seuls revenus des personnes desti- nées à occuper le logement (art. R 318-5 du CCH). (Décret n°2010-912 du 3août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété, J.O. du 5août, p.14445). ■ Prêts conventionnés Deux textes ont été publiés concernant les PC: ✓ Le décret n°2010-913 du 3août 2010 relatif aux prêts conventionnés des éta- blissements de crédit pour la construc- tion, l'acquisition et l'amélioration de logements (J.O. du 5août p.14446). Les emprunteurs qui achètent un loge- ment de plus de 20 ans avec un PC ne sont plus obligés d'annexer au contrat de prêt un état des lieux relatif aux condi- tions de surface et d'habitabilité (abroga- tion de l'art. R 331-69 du CCH). ✓ L’arrêté du 3août 2010 modifiant l'arrêté du 4octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts convention- nés (J.O. du 5août, p.14447). Pour l'appréciation des ressources , le texte renvoie aux modalités prévues pour le PTZ. ■ Archéologie préventive - Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,49euro par m 2 pour la période du 1 er août 2010 au 31juillet2011. (Arrêté du 22juillet 2010, J.O. du 3août 2010, p.14268) - Le montant affecté au fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2010 est de 30% du produit de la rede- vance d'archéologie préventive. (Arrêté du 3août 2010 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive, J.O. du 12août, p.14852) Financement ■ Pass-foncier: baisse des pla- fonds Un décret du 26juillet modifie les pla- fonds du Pass-foncier. Il entre en vigueur pour les décisions d'octroi de prêt déli- vrées à compter du 29juillet 2010. Le plafond des prêts passe de: - Zone A: 50000 € à 30000 € - Zone B1: 45 000 € à 25000 € - Zone B2: 40 000 € à 20000 € - Zone C: 30000 € à 10000 € (Décret n°2010-876 du 26juillet 2010 por- tant modification des plafonds de montant du Pass-foncier, J.O. du 28juillet, p.13958) 31août 2010 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (loi n°2010-874 du 27juillet 2010, J.O. du 28juillet 2010 p.13925) comporte 96 articles. Voici ceux qui concernent l’immobilier, en suivant l’ordre des articles: L'article 15 concerne la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (art. 302 bis ZA du CGI). L'article 43 comporte une disposition sur le bail rural : autorisation préfectorale de déro- gation au partage des dépenses d'exploitation entre preneur et bailleur. Ain- si que l'article 46 qui donne une précision sur le loyer du bail cessible. ■ Observation de la consomma- tion des espaces agricoles En matière de développement durable, l'article 51 (art. L 111-2-1 du code rural) pré- voit l'adoption de plans régionaux de l'agriculture durable . Le même article institue un Observatoire de la consommation des espaces agricoles (art. L 112-1) qui élabore les outils de mesure du changement de destination des espaces agri- coles. Il est créé dans chaque département une commission départementale de la consom- mation des espaces agricoles . Elle émet un avis sur l'opportunité de certaines procé- dures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut être consultée sur toute question relati- ve à la régression des surfaces agricoles. Le code de l'urbanisme est modifié pour pré- voir la consultation pour avis de cette com- mission départementale dans certaines hypothèses: - Les projets de constructions, aménage- ments, installations et travaux qui ont pour conséquence une réduction des espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exer- cée une activité agricole ou qui sont à voca- tion agricole (art. L 111-1-2). - L'élaboration d'un SCOT ayant pour consé- quence une réduction des surfaces agricoles (art. L 122-3). - La révision d'un SCOT ayant pour consé- quence une réduction des surfaces agricoles (art. L 122-13). - L'élaboration d'un PLU ayant pour consé- quence une réduction des surfaces agricoles (art. L 123-6). - L'approbation d'une carte communale (art. L 124-2). L'avis de la commission est réputé favorable si elle garde le silence au-delà d'un certain délai (un mois pour les projets de construc- tion, 3 mois pour l'élaboration d'un SCOT, 3 mois pour la révision d'un SCOT, 2 mois pour l'approbation d'une carte communale). Ces règles entreront en vigueur dans des conditions fixées par décret mais elles ne s'appliquent pas aux documents en cours d'élaboration ou de révision ni aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagement et installations déposés avant la parution du décret. ■ Taxe sur la cession des terrains constructibles L'article 55 institue une nouvelle taxe sur la cession des terrains nus devenus construc- tibles. Elle est insérée à l'article 1605 nonies du CGI. Elle est affectée à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs. Elle est due en cas de cession à titre onéreux de ter- rains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13jan- vier 2010 par un PLU (ou autre document d'urbanisme) en zone urbaine ou à urbani- ser ouverte à l'urbanisation. La taxe est assise sur le prix de cession dimi- nué du prix d'acquisition (ou la valeur véna- le). L'assiette de la taxe est réduite de 10% par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la 8 e année. Il faut donc attendre 18 ans pour obtenir une exonération totale. L'article prévoit trois cas où la taxe ne s'applique pas: - terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée, - terrains dont le prix de cession est inférieur à 15000€. - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition est inférieur à 10. Le taux de la taxe varie suivant le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition. - Si le rapport est compris entre 10 et 30: le taux de la taxe est de 5%, - Si le rapport est supérieur à 30, « au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10% ». La taxe est due par le cédant, elle est exigible lors de la 1 e cession à titre onéreux après que le terrain a été rendu constructible. L’objectif de cette taxe est de lutter contre la spéculation sur le foncier agricole. Contrai- rement à la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles, elle ne nécessite pas de décision des communes pour être insti- tuée. (Sur cette taxe et sa combinaison avec les autres taxes sur les cessions de terrains devenus constructibles, lire aussi notre édi- torial). L'article 56 précise l'objet d'une dérogation à l'application du régime des baux ruraux pour les petites parcelles. L'article 61 concerne la révision des loyers d'habitation pour les baux ruraux. L'arrêté qui fixe les minima et les maxima est appli- cable aux baux en cours. Le loyer peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'arrêté. À défaut d'accord, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal. L'article 62 concerne les modalités de calcul de l'indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation (art. L 411-11 du code rural). Le loyer est actualisé en fonction d'un indice des fermages qui est composé pour 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté au plan national et pour 40% de l'évolution du niveau général des prix. L'article 64 modifie le code forestier et fait entrer les associations de protection de l'environnement agréées au Conseil national de la forêt. Dans chaque région, il est établi un plan pluriannuel de développement forestier (art. L 4-1 du code forestier). ■ Nouveau droit de préférence L'article 65 ajoute au code forestier un cha- pitreIV consacré au « droit de préférence des propriétaires de terrains boisés » (art. L 514-1 et suivants). Il institue donc un droit de préférence, au profit des propriétaires de parcelles boisées. Le bénéficiaire du droit est le propriétaire d'une parcelle de bois conti- guë à une autre parcelle boisée et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares. Il bénéficie du droit de préférence en cas de vente de la parcelle. Le vendeur doit notifier aux propriétaires des parcelles contiguës le prix et les conditions de la vente projetée. Tout propriétaire d'une parcelle boisée conti- guë dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au vendeur qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiées. Si plusieurs propriétaires exercent leur droit de préférence, le vendeur L L A A L L O O I I S S U U R R L L ’ ’ A A G G R R I I C C U U L L T T U U R R E E L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N Loi sur l’agriculture: taxe sur les cessions de terrains constructibles La loi du 27juillet 2010 de modernisation de l’agriculture crée une nouvelle taxe sur les cessions de terrains devenus construc- tibles. Elle institue par ailleurs un droit de préférence sur les ventes de petites parcelles boisées au profit des voisins. ▲ 31août 2010 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L O O I I S S U U R R L L E E S S R R É É S S E E A A U U X X C C O O N N S S U U L L A A I I R R E E S S B B R R È È V V E E S S ◆ Le Parlement en session extraordinaire Parmi les textes qui seront exami- nés au Parlement à compter du 7sep- tembre: - projet de loi portant réforme des retraites; - projet de loi de réforme des col- lectivités territoriales; - projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité; - projet de loi de régulation ban- caire et financière. (Décret du 27juillet, J.O. du 28, p.13920) ◆ La FPC salue le Scellier nouveau La Fédération des promoteurs constructeurs salue les nouvelles mesures applicables au Scellier (voir p.8), précisant qu’elles vont dans le sens souhaité par la profession. ◆ Nouvelles agences pour ORPI Le réseau d’agences ORPI, qui comp- te 1200 points de vente, a ouvert 44 nouvelles agences au 1 er semestre 2010. ❘ ❘ ◗ ◗ Herbert Smith (Pierre Popesco avec Benjamin Bill et Ileana Serbanescu) a conseillé Deka Immobilien GmbH pour l’acquisition de l’ensemble Opéra Gra- mont, rue du 4septembre à Paris. Clifford Chance (Aubry d'Argenlieu) assistait le vendeur (REIS, filiale de Santander Real Estate Advisory). Pierre Popesco souligne que cette opération marque l’intérêt des investisseurs allemands pour le marché français. ❘ ❘ ◗ ◗ Lefèvre Pelletier & associés (Philippe Pelletier et Marie-Odile Vaissié) a conseillé le groupe Accor, pour la cession à Predica et à Foncière des Murs de 48 hôtels pour 367 millions d’euros. Accor, qui conserve la propriété des fonds de commerce et la gestion des hôtels, bénéficie par hôtel d’un bail commercial de 12 ans fermes. Predica et Foncière des Murs sont conseillés par de Pardieu Brocas Maffei . Intervenaient également les études Allez et Chevreux . Acteurs choisit celui auquel il souhaite céder son bien. Si la vente n'est pas réalisée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice du droit, il n'est plus opposable au vendeur. La loi prévoit la sanction de la violation du droit de préfé- rence: c'est la nullité de la vente . L'article L 514-3 exclut du droit de préférence certaines ventes, par exemple la vente à un proprié- taire d'une parcelle contiguë de bois ou la vente à un parent ou allié. L'article 68 institue un compte épargne d'assurance pour la forêt. L'article 83 institue pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé “ conseil maritime de façade ”. Il a notam- ment pour mission d'identifier les secteurs naturels à protéger. ● Cette loi comporte principalement une réforme des réseaux consulaires. Les règles fiscales pour le financement du réseau figu- rent à l'article 9 de la loi (modification de l'article 1600 du CGI). L'article 11 ajoute un titreIV « valorisation du patrimoine immobilier » au code général de la propriété des personnes publiques (art. L 2341-1). Selon cet article, un bien immobi- lier de l'Etat ou d'une chambre de commer- ce peut faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Les articles 12 et suivants traitent des chambres de métiers, l'article 15 visant les dispositions fiscales (art. 1601 du CGI). Les dispositions suivantes visent certaines professions réglementées comme les experts comptables. L’article 30 concerne les gérants manda- taires de fonds de commerce . Il précise (complément de l'art. L 146-1 du code de commerce) que le contrat qui fixe la mission doit indiquer les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités de contrôles susceptibles d'être effectuées par le mandant. L'article 35 de la loi concerne l'information du consommateur . À titre d'exemple, l'article L 111-2 du code de la consommation indique la liste des informations que le pro- fessionnel prestataire de service doit mettre à la disposition du consommateur. ■ Loi Hoguet L'article 38 modifie la loi Hoguet concernant la délivrance de la carte professionnelle . Son article3 impose au professionnel de jus- tifier d'une garantie financière. Cette obliga- tion est supprimée pour les personnes décla- rant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur (modification de la loi en raison de la transposition de la directive services). Il est prévu un décret. ■ Diagnostics Le même article modifie l'article L 1334-3 du code de la santé publique relatif au plomb . L'article prévoyait deux cas de contrôle des travaux d'enlèvement du plomb suivant que le propriétaire s'est engagé à effectuer ces travaux ou non. Désormais, l'article prévoit simplement qu’à l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le préfet procède ou fait pro- céder au contrôle des locaux afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est sup- primé. Les diagnostics et les contrôles sont effec- tués par des opérateurs accrédités (et non plus par des opérateurs agréés). Un nouvel article L 1334-1-1 prévoit désor- mais que les opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité ou leur indépendance. L'article L 1334-12 qui programme des textes d'application est complété pour ajouter un renvoi à un décret pour définir les condi- tions auxquelles doivent répondre les orga- nismes qui réalisent le diagnostic, les tra- vaux et le contrôle. Enfin l'article L 1321-5 est modifié. Il concer- ne le contrôle des eaux potables et autorise l'intervention de laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté euro- péenne sous réserve de justifier de moyens et de qualités de pratique de contrôles équi- valents. L'article 43 de la loi nouvelle abroge l'article L 324-3-1 du code du tourisme qui prévoyait une procédure de classement des chambres d'hôtes . L'article 47 autorise le Gouvernement à rédi- ger un code des métiers et de l'artisanat . (Loi n°2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, J.O. du 24juillet, p.13650). Loi Hoguet et diagnostics Cette loi du 23juillet 2010 concerne bien sûr principalement les réseaux des chambres de commerce, mais elle comporte aussi des dispositions dans d’autres domaines: elle modifie par exemple un point de la loi Hoguet. Bibliographie À paraître le 13septembre: le dossier pratique “Copropriété” aux Editions Francis Lefebvre. Le texte intègre la loi Grenelle II et évoque l’avant-projet de loi sur les syndics. 59 € . 448 pages. ▲ 31août 2010 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S Présidence de la République Joël Bouchité est nommé conseiller. (Arrêté du 15juillet 2010, J.O. du 23, @). C abinets ministériels ➠ Premier ministre : Marie Bonnet est nommée conseillère pour le développe- ment durable, la recherche et l'industrie au cabinet du François Fillon. (Arrêté du 23juillet 2010, J.O. du 24, @). ➠ Culture : Guillaume Métayer et Valéry Freland quittent leurs fonctions de conseillers au cabinet de Frédéric Mitter- rand. Alban de Nervaux et Claire Lam- boley sont nommés conseillers. (Arrêtés du 22juillet 2010, J.O. du 23 et du 28, @, arrêté du 2août, J.O. du 5, @, arr. du 1 er août, J.O. du 10, @). ➠ Economie : Jérémie Dutray quitte ses fonctions de conseiller au cabinet de la ministre de l'économie et Thierry Viu quit- te ses fonctions de conseiller technique. (Arrêtés du 12août 2010, J.O. du 15août, @) ➠ Commerce, PME : quittent leur fonction de conseillers techniques au cabinet d'Hervé Novelli: Florent Tournois, Joël Toz- zi et Solenne Chardigny. (Arrêtés du 4août 2010, J.O. du 17août 2010, @). ➠ Logement, urbanisme : Marc Pons de Vincent quitte ses fonctions de directeur adjoint du cabinet de Benoist Apparu. (Arrêté du 16août 2010, J.O. du 18août 2010,@). Administration ✓ Accès au logement : Alain Régnier , pré- fet, est nommé délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Il est également nommé délégué à l'hébergement et à l'accès au logement au ministère de l'écologie. (Décrets du 22juillet 2010, J.O. du 23, @). Jean-Martin Delorme est nommé direc- teur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France. (Arrêté du 27juillet 2010, J.O. du 12août, @). ✓ Ministère de la justice : Emmanuel Rébeillé-Borgella , inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé secrétaire général du ministère de la justice et des libertés. (Décret du 3août 2010, J.O. du 4, @) Préfets Eric Le Douaron est nommé préfet de l'Isère (décret du 22juillet, J.O. du 23, @); Colette Desprez est nommée préfète de la M euse (décret du 3août, J.O. du 4, @). Organismes publics ✓ CESE : Pascal Rouet est nommé direc- teur des services législatifs et économiques du Conseil économique, social et environ- nemental (arrêté du 9juillet 2010, J.O. du 29juillet, @). Par ailleurs, le décret n°2010-886 du 29juillet 2010 définit les conditions de désignation des membres du Conseil éco- nomique, social et environnemental (J.O. du 30juillet, p.14067). ✓ Commission supérieure de codification : Michel Clément , conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification. (Arrêté du 6août 2010, J.O. du 8août 2010, @). ✓ Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : Etienne Pinte est nommé président. (Arrêté du 28juillet 2010, J.O. du 30, p.14128). ✓ Conseil général de l'environnement et du développement durable : Christian Leyrit est nommé vice-président en rem- placement de Claude Martinand. (Arrêté du 19juillet 2010, J.O. du 22juillet, @). ✓ Conseil général de l'environnement et du développement durable : Alain Lecomte est nommé président de la 1 e section «Droit, logement et société»; Thierry Duclaux est nommé président de la 3 e section «Aménagement durable des territoires». (Arrêtés du 2juillet 2010, J.O. du 14août 2010, @) ✓ CSTB : Bertrand Delcambre est nommé président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâti- ment. (Décret du 3août 2010, J.O. du 5août, p.14464). ✓ Etablissement public foncier de la Ven - dée : Guillaume Jean est nommé direc- teur général. (Arrêté du 21juillet 2010, J.O. du 25juillet, p.13780) ✓ Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var : Marc Pons de Vincent est nommé directeur général; il succède à Thierry Bahougne ( Arrêté du 16août 2010, J.O. du 19août 2010, p.15123) ✓ Foncière logement : les statuts de l'association Foncière Logement issus de l'AGE du 9mars 2010, mis en conformité avec la réforme du 25mars 2009 sont approuvés. (Décret n°2010-877 du 26juillet 2010, J.O. du 28juillet, p.13958) Conventions collectives ➠ PACT-ARIM : l'avenant n°3 du 29sep- tembre 2009 portant révision de la convention à la convention collective est étendu par arrêté du 12juillet 2010. (J.O. du 22juillet, p.13533). ➠ Géomètres-experts, topographes, pho - togrammètres, experts-fonciers : il est envi- sagé l’extension de deux textes: - l’accord du 7janvier 2010 sur les salaires. (Avis publié au J.O. du 24juillet, p.13721) - l’avenant n°69 du 30juin 2010 concer- nant les salaires applicables au niveau national et à la région Ile-de-France. (J.O. du 18août 2010, p.15096). ➠ Organisations professionnelles de l'habitat social : il est envisagé l’extension de l’avenant n°8 du 3février 2010 portant sur la modification de l'article 2-2 «les ins- titutions représentatives du personnel ». (Avis publié au J.O. du 31juillet, p.14196) A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier 31août 2010 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • ➠ Gardiens, concierges et employés d'immeubles : l’avenant n°76 du 21janvier 2010 relatif aux commissions d'interprétations a fait l’objet d’un avis d ’extension. (Avis publié au J.O. du 31juillet, p.14197) ➠ Entreprises d'architecture : il est envisa- gé l'extension de l’avenant n°4 du 28jan- vier 2010 à l'accord du 5juillet 2007 relatif aux frais de santé concernant la modifi- cation du tableau des garanties hors Alsa- ce Moselle. (Avis publié au J.O. du 31juillet, p.14197) ➠ Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM : extension de deux ave- nants: - l'avenant n°2 du 16décembre 2009, rela- tif aux rémunérations minimales , à l'accord du 27novembre 2007, relatif à la classification et à la rémunération minima- le des emplois des employés, agents de maîtrise et des cadres; - l'avenant n°8 du 16décembre 2009, por- tant révision des rémunérations minimales conventionnelles. (Arrêté du 5août 2010, J.O. du 13août, p.14904) ➠ Diagnostiqueurs : L’accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique du bâti a fait l’objet d’un avis d’extension. Il s’agit de l’accord national professionnel du 10mars 2010. Le texte définit le champ d'application de la future convention collective . Les diagnostics visés sont ceux mentionnés par l'article L 271-6 du CCH (amiante, plomb, termites, DPE, gaz, électricité) et tous autres futurs diagnostics que visera l'article, ainsi que d'autres missions de dia- gnostics ou états; mesurage Carrez, constat de décence des logements, état des risques technologiques et naturels, contrôle des installations d'assainissement non collectif, dépistage radon, dépistage des légionelles, diagnostic dans le cadre d'une mise en copropriété, état parasitaire d'insectes xylophages, sécurité des piscines, évaluation des risques de santé des tra- vailleurs. Le texte vise également les diagnosti- queurs techniques ascenseurs indépen- dants. Organismes signataires: - Pour les employeurs: FNECI et FIEBCA - Pour les salariés: CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC. (J.O. du 22août 2010, p.15255) ■ Paris-Saclay Le décret n°2010-911 du 3août 2010 est relatif à l'Etablissement public de Paris- Saclay. L e siège social est fixé à Orsay. Il comporte un conseil d'administration de 21 membres répartis en 4 collèges (représentants de l'Etat, élus, personnalités du domaine uni- versitaire et scientifique, personnalités d'entreprises). Un comité consultatif com- porte 19 membres. Le PDG est nommé pour 5 ans. (J.O. du 4août 2010, p.14404). ■ DALO Le Conseil d'Etat a rendu un avis sur le point de savoir si le recours du demandeur de logement, qui peut conduire à une injonction et à une astreinte présentait un caractère effectif au sens de l'article 6-1 de la CEDH. La réponse est positive, alors même que l'astreinte éventuellement pro- noncée est versée non au requérant mais à un fonds d'aménagement urbain régional dépendant de l'Etat. Quant au montant de l'astreinte , il peut être un multiple du loyer moyen, mais il ne peut pas s'en écarter de façon dispropor- tionnée; il ne peut pas être égal au coût de construction par l'Etat d'un logement social. (Avis du Conseil d'Etat n°332825 du 2juillet 2010, J.O. du 22juillet 2010, p.13536). ■ Travaux cadastraux Un arrêté du 30juillet 2010 fixe les modali- tés d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. Cet arrêté fixe de nouvelles règles pour l'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux: soit pour l’établissement de documents d'arpentage soit pour l'exécution de tous travaux cadastraux . Certaines personnes sont agréées d'officepour tous travaux cadastraux : géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre et professionnels étrangers ayant déposé auprès de l'ordre une déclaration préalable de libre prestation de service. Peuvent être agréés pour tous travaux cadastraux les agents retraités de la direc- tion des finances publiques du corps des géomètres du cadastre et justifiant de 10 années de service dans une structure d'activités topographiques ou cadastrales et les géomètres experts retraités. L'ordre des géomètres experts commu- nique régulièrement à la direction des finances publiques en charge du cadastre la liste des géomètres inscrits au tableau A A G G E E N N D D A A ✦ 1er octobre 2010 (à l’Université Paris Est-Créteil). Un colloque pluridisciplinaire consacré à ” La crise du logement ” sera présidé par Daniel Tomasin et Olivier Tourna- fond, professeurs de droit respec- tivement à Toulouse et à Paris Est- Créteil. Tél. 0164393108. ou www.universitedupatrimoine.eu ✦ 22 octobre 2010 à Lyon et 26 novembre à Paris “Copropriété: actualités et nou- velles pratiques ”. Une journée d’étude organisée par Lexis-Nexis. Avec Jean-Marc Le Masson et Yann Stemmer, avocats. Tél: 0811 466 446 A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . de l'ordre et celle des Européens exerçant en libre prestation de services. (J.O. du 7août 2010, p.14612) ■ Gestion des eaux un arrêté du 8juillet 2010 modifie l'arrêté du 17mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. (J.O. du 22août 2010, p.15240). ■ Quota d’émissions de GES L’arrêté du 15juillet 2010 modifiant l'arrêté du 31mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012 a été publié au J.O. du 22août (p.15243). Chiffres ■ Epargne logement A compter du 1 er août 2010: - Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,25% ; - Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50% . (Avis publié au J.O. du 24juillet, p.13733). ■ CGLLS La cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social est à payer sur le site https://teledeclaration.cglls.fr. Les données variables, fixées par l'arrêté en application de l'article L 452-4-1 du CCH sont les suivantes: - La somme forfaitaire par nombre de logements est fixée à 5 € € . - Pour le calcul de la part variable, calculée sur l'autofinancement, la réfaction est fixée à 13% . - Le taux applicable à l'autofinancement net est de 11% . (Arrêté du 20juillet 2010, J.O. du 28, p.13959). 31août 2010 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B E E N N O O I I S S T T A A P P P P A A R R U U Benoist Apparu a présenté le 26août les nouvelles règles qui s’appliqueront au dis- positif Scellier à compter du 1 er janvier 2011. Le ministre part du constat que dans cer- tains secteurs, les plafonds de loyers sont fixés à des niveaux supérieurs au marché et qu’il a donc été nécessaire de les réduire afin d’assurer une meilleure transparence et de favoriser l’équilibre économique de l’opération. Plusieurs ajustements ont donc été décidés: Baisse des loyers plafonds - La zone A est coupée en deux. La zone A bis comprend Paris et les communes limi- trophes. La nouvelle zone A regroupe toutes les communes précédemment situées en zone A (Genevois, pourtour méditerranéen). Les plafonds de loyers de la zone A restent applicables à la zone A bis, mais pour la nouvelle zone A, les loyers plafonds sont réduits de 26%. - Dans les zones B1 et B2, les loyers pla- fonds diminuent de 14%. Benoist Apparu explique que cela “protè- ge mieux les futurs acquéreurs” et que “cela accentue la contrepartie sociale du dispositif”. Agrément de communes en zone C Alors que le dispositif Scellier était réservé aux zones A et B, dans le cadre du PLF pour 2010, le Parlement a voté un disposi- tif pour ouvrir l’investissement dans cer- taines communes de la zone C, sur agré- ment ministériel. Le décret qui définit les modalités de cet agrément, déjà signé par Benoist Apparu, poursuit son circuit de signatures. Benoist Apparu, qui a rappelé que le Gou- vernement avait exprimé un avis défavo- rable lors de l’adoption de cet amende- ment au Parlement, a insisté sur le fait que “les agréments seront délivrés au compte- gouttes”. Le zonage sera par ailleurs revu en 2012. Benoist Apparu reconnaît que s’il existe une tension sur un marché, il est logique que des investissements Scellier soient pos- sibles, mais les critères qui ont été retenus pour permettre la délivrance de l’agrément sont restrictifs. Ils sont objectifs et concernent notamment les points sui- vants: - le taux de mobilité dans le parc social, - le solde démographique, - le nombre de transactions rapporté à la population. Le ministre a répondu aux questions sur le Scellier. En voici l’essentiel: - Est-ce que cette réforme va provo- quer une baisse des investissements? Certains investisseurs peuvent penser que l’opération sera moins rentable, mais d’autres pourront se trouver confortés par le fait que les loyers plafonds sont plus proches du marché. L’effet devrait donc a priori être neutre. - Le taux du crédit d’impôt va-t-il être réduit? Les niches fiscales doivent être globale- ment réduites de 10%, mais les arbitrages n’ont pas été rendus. - Certaines communes de la zone B2 pourraient-elles être déclassées vers la zone C? Cette décision avait été repoussée en 2009 à cause de la crise économique, mais le zonage sera à nouveau examiné en 2012. - Quelles communes de la zone C pour- raient être concernées par l’agrément? Ce sont les Parlementaires qui feront la demande, mais, indique le ministre “je ne souhaite pas faire de simulation”. Les études se feront sur la base de critères objectifs, sauf dans certains cas, par exemple s’il est prévu l’installation de 1000 emplois dans une commune. Peuvent être concernées des communes dortoirs en proche périphérie de villes de province. - Les agréments seront-ils affectés d’un contingent? Non: l’agrément sera délivré par commu- ne, sans limitation en nombre de loge- ments. Mais la vigilance du Gouvernement sera extrême, car il n’est pas question de revenir aux errements du Robien. Il faut que les élus, les promoteurs et les investis- seurs soient vigilants. - Combien y aura-t-il de communes concernées? “Les agréments se compteront sur les doigts de la main”. - Quelle est la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles? 1 er janvier 2011. Benoist Apparu entrouvre la porte du Scellier en zone C L’ouverture du Scellier en zone C sera bientôt possible, le décret est en cours de signature, mais Benoist Apparu a affirmé qu’il serait très restrictif dans l’attribution des agréments de communes: il veut éviter toute dérive analogue à celles qu’avait provoqué le Robien. Pour 2011, il reste une incertitude sur le montant du taux du crédit d’impôt, mais les arbitrages ne sont pas encore rendus. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E En € /m 2 /mois Loyers actuels Nouveaux plafonds 2011 % de baisse / libre Libre Intermédiaire Libre Intermédiaire A bis 21,72 € 17,38 € 21,7 € 17,3 € 0% A 21,72 € 17,38 € 16,1 € 12,9 € 26% B1 15,1 € 12,08 € 13 € 9,9 € 14% B2 12,35 € 9,88 € 10,6 € 8,5 € 14% C 9,05 € (1) 7,24 € (1) 6,1 € 4,9 € 35% Loyers plafonds du dispositif Scellier Le Scellier étant actuellement exclu en zone C, il s’agit ici, à titre de comparaison, des loyers Robien ■ Verdissement La majoration de 10% du taux de la réduction d'impôt Scellier à partir de 2011 pour les logements ayant une performan- ce énergétique élevée a été fixée par la loi de finances pour 2010. Un décret du 20 juillet définit ce niveau élevé comme étant celui du label BBC 2005. (Décret n°2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du CGI relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobi- lier locatif, J.O. du 22juillet, p.13513)
