– 2 – Jurisprudence
Copropriété : Désignation d’un administrateur provisoire
Vente : Présence d’amiante… contrairement au constat du diagnostic
Associations foncières : Formalités de publicité de l’AFUL
– 3 – Baux commerciaux
Club Pierre Herbert Smith : actualité des baux commerciaux
– 4 – Au Sénat
Les sénateurs votent la réforme du droit de préemption
L’accessibilité des bâtiments fait débat
– 6 – Réglementation
Information SLS pour les HLM
Transmission des DPE à l’ADEME
Taxe des eaux fluviales urbaines
– 7-8 – Nominations – Agenda – En bref
Une circulaire sur la qualité du droit
– 8 – Rencontre
Cogedim lance Cogedim Club : nouvelle gamme de résidences services
Bibliographie – Indices de loyers
■ JUGÉ ■ > > L’acquéreur qui découvre la présence d’amiante après l’achat d’un logement, alors que le contrat comportait une clause d’exonération de garantie des vices cachés et était accompagné de l’état amiante requis, ne peut engager la responsabilité de son vendeur. Un arrêt d’appel en ce sens est confirmé par la Cour de cassation (lire p.2). ■ CHIFFRÉ ■ > > L’ICC a encore augmenté de plus de 3% en un an au 1 er trimestre 2011. L’ILC affiche une hausse plus modérée de 2,25% alors que l’ILC du 2 e trimestre est sous la barre des 2%, à 1,73% (p.8) ■ VOTÉE ■ > > La proposition de loi portant réforme du droit de préemption a été votée en 2 e lectu- re par les sénateurs (p.4). Les sénateurs ont par exemple admis que les mutations à titre gratuit seraient soumises au droit de préemption (sauf mutations fami- liales) afin de contrer les manœuvres dégui- sant des ventes en donations pour éluder la préemption. L’amendement a été voté contre l’avis de Benoist Apparu. Le ministre a été désavoué sur plusieurs mesures. ■ NOMMÉS ■ > > Emmanuelle Gay est nommée directrice adjointe au cabinet de Benoist Apparu. > > Sébastien Proto devient directeur de cabi- net de François Baroin. ■ CONSEILLÉ ■ > > La prudence est de rigueur dans la rédac- tion des clauses qui prévoient l’application de l’ILAT dès la parution du décret d’application. Jean-Marc Peyron (avocat, Herbert Smith) conseille notamment de pré- voir les modalités de calcul du loyer lors du renouvellement du bail. Par ailleurs, la question de l’application de l’ILAT aux baux administratifs n’est pas tranchée (p.3). L’accessibilité des bâtiments fait débat D eux textes à signaler dans l’actualité parlementaire: le premier est la loi sur les maisons départementales des per- sonnes handicapées qui comporte deux articles concernant les obligations d’accessibilité dans la construction des bâtiments neufs: l’article 14 bis et l’article 14 ter A.Le premier autorise un décret à prévoir des mesures de “substitution” aux obliga- tions d’accessibilité des bâtiments neufs, le second a étendu cet- te faculté aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. En 2 e lecture au Sénat le 28juin, cette question a sus- cité de vifs débats. L’opposition estime qu’il s’agit d’un recul face à l’exigence programmée par la loi de 2005 de mettre à l’échéance 2015 tous les bâtiments en accessibilité. La majorité considère, notamment par la voix de Roselyne Bachelot, qu’il faut faire preuve de pragmatisme et admettre même qu’il s’agit d’un progrès pour les immeubles destinés à la location saisonnière car il suffit qu’ils soient adaptables et non pas accessibles. Il en résul- te que les parties privatives doivent pouvoir devenir accessibles par des travaux qui n’affectent pas les structures du bâtiment. Mais en pratique cette exigence de travaux empêche l’accessibilité car le locataire ne va évidemment pas faire des tra- vaux pour quelques jours ou semaines de location. La proposition de loi est renvoyée à l’Assemblée pour une 2 e lecture mais ces articles ont été votés conformes et seront donc promulgués dans leur réaction actuelle. Les règles concrètes seront donc à suivre au stade des décrets d’application, après avis du Conseil national des personnes handicapées, qui sera évidemment très vigilant sur le projet de texte. Le deuxième texte concerne la réforme du droit de préemption (p.4). De nombreux amendements ont été votés contre l’avis de Benoist Apparu. À titre d‘exemple, il a été adopté l’extension du droit de préemption aux donations autres que familiales, car les ces- sions à titre gratuit sont souvent utilisées pour contourner le droit de préemption sur les ventes. Le ministre y voyait une trop forte atteinte au droit de propriété, mais les sénateurs ont passé outre. U ne bonne nouvelle pour conclure: le Premier ministre a déci- dé de généraliser la pratique, en cours d’expérimentation, consis- tant à placer au début d’un décret, une “notice” qui explique en quelques lignes, en langage clair, le contenu du texte qui est publié au J.O. Il a indiqué dans une circulaire (voir p.7) sa volon- té d’étendre cette pratique à tous les décrets réglementaires. Voi- ci un moyen très concret d’améliorer la qualité du droit qu’il convient de saluer et d’encourager, car il permet un progrès de l’accessibilité… de la règle de droit. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 444 1 9 JUILLET 2011 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Copropriété : Désignation d’un administrateur provisoire Vente : Présence d’amiante… contrairement au constat du diagnostic Associations foncières : Formalités de publicité de l’AFUL - 3 - Baux commerciaux - Club Pierre Herbert Smith: actualité des baux commerciaux - 4 - Au Sénat - Les sénateurs votent la réforme du droit de préemption L’accessibilité des bâtiments fait débat - 6 - Réglementation - Information SLS pour les HLM Transmission des DPE à l’ADEME Taxe des eaux fluviales urbaines - 7-8 - Nominations - Agenda - En bref - Une circulaire sur la qualité du droit - 8 - Rencontre - Cogedim lance Cogedim Club: nouvelle gamme de résidences services Bibliographie - Indices de loyers S O M M A I R E E D I T O R I A L 19juillet 2011 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • C C O O P P R R O O P P R R I I É É T T É É - - V V E E N N T T E E ▲ Copropriété ■ Désignation d’un administrateur p rovisoire (Cass. Civ. 3 e , 6juillet2011, n°870, FS-P+B, rejet, pourvoi n°10-14780) L’article 49 du décret de 1967 prévoit une procédure permettant à tout intéressé, en cas d’empêchement ou de carence du syn- dic (art. 18 al. 3 de la loi) de saisir le prési- dent du TGI statuant en référé en vue de la désignation d’un administrateur provisoire. Cette procédure vise donc le cas où il existe bien un syndic en place, mais qu’il est défi- cient dans ses fonctions. Dans cette affaire, un copropriétaire avait saisi le juge au motif qu’une assemblée avait été annulée mais que le syndic n’avait pas exécuté le jugement d’annulation en refusant de convoquer une nouvelle assem- blée. Il reprochait aussi au syndic d’avoir notifié avec retard plusieurs procès-verbaux d’assemblée. Le juge, puis la cour d’appel, avaient refusé de faire droit à cette demande de désigna- tion et la Cour de cassation confirme la déci- sion: « Mais attendu qu'ayant constaté que M me R. fondait son action sur l'article 49 du décret du 17mars 1967 et reprochait au syndic de ne pas avoir convoqué une « assemblée générale 2005 » à la suite de l'annulation par jugement du 1 er septembre 2008 de celle du 14avril 2005, la cour d'appel qui n'a pas refusé de trancher le liti- ge qui lui était soumis en relevant que l'irrégularité de la désignation du syn- dic ne faisait pas sa carence et qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire quels étaient les effets juridiques de l'annulation d'une assemblée générale et […] a retenu, à bon droit, que l'article 49 du décret du 17mars 1967, précisant que le président statue en matière de référé, ne prévoyait pas un mode de saisine du prési- dent du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond ». Le pourvoi est donc rejeté. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : L'arrêt apporte une préci- sion sur la notion de carence qui justifie la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 49 du décret de 1967 en approu- vant la cour d'appel d'avoir indiqué que « l'irrégularité de la désignation du syndic ne fait pas sa carence ». C'est dire qu'un syndic désigné irrégulièrement est suscep- tible d'effectuer correctement le travail pour lequel il a été nommé et, en consé- quence, que la procédure de l'article 49 ne trouve pas à s'appliquer. Par ailleurs, s'agissant du rôle du président du TGI statuant en matière de référé, la cour d'appel avait relevé que pour décider s'il y avait ou non carence, le juge aurait d û déterminer quelle action devait être entreprise pour tenir compte du jugement d'annulation de l'assemblée et elle en avait déduit qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire quels sont les effets juridiques de l'annulation de l'assemblée. La Cour de cassation confirme cette interprétation en indiquant que l'article 49 ne donne pas au président du TGI compétence au fond. Le copropriétaire devra donc réengager une action au fond sur la question des effets de l'annulation de l'assemblée mais ne peut agir sur le fondement de l'article 49. La Cour de cassation fait donc une lecture stricte du champ d'application de cet article49. Vente ■ Présence d’amiante… contraire- ment au constat du diagnostic (Cass. Civ. 3 e , 6juillet2011, n°871, FS-P+B, rejet, pourvoi n°10-18882) Dans le contrat de vente d’un pavillon, figu- rait une clause d’exonération de garantie des vices cachés liés à la présence d’amiante. Etait annexé au contrat un “constat amian- te”. Or les acquéreurs ayant découvert la présence d’amiante dans le pavillon, ils avaient engagé un recours entre les ven- deurs, le diagnostiquer et son assureur. Leur action avait été rejetée en appel et la Cour de cassation confirme la décision: « Mais attendu qu'ayant constaté qu'avait été annexé à l'acte de vente un état établi par un professionnel et relevé que la mau- vaise foi de M me S et de M.B. vendeurs pro- fanes, qui avaient rempli leur devoir d'information, n'était pas établie, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que la clause d'exonération de garantie des vices cachés était applicable , a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, léga- lement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen […] Attendu qu'ayant relevé que la mention du rapport d'expertise selon laquelle la société Hexagone avait reconnu sa responsabilité n'était étayée par aucun document précis et qu'une proposition effectuée dans le cadre d'une solution amiable ne peut valoir reconnaissance de responsabilité, constaté que la société Hexagone avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme àl'arrêté du 22août 2002 qui précise que l'opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits acces- sibles sans travaux destructifs, et qu'il n'était p as démontré que la présence d'amiante était perceptible par un simple examen visuel, la cour d'appel a, par une apprécia- tion souveraine de la force probante des documents qui lui étaient soumis […], pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas démontrée ». Le pourvoi est donc rejeté. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Cet arrêt conforte heureu- sement le mécanisme de la clause d'exonération de garantie des vices cachés. On sait que le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés sans produire un état amiante (art. L 271-4 du CCH). Si cet état amiante est fourni dans le dossier de diagnostic technique, la clause produit donc son effet. En l'espèce, les acquéreurs invoquaient un manque- ment à l'obligation de délivrance, mais ils n'ont pas convaincu la Cour de cassation. Ce n'est qu'en cas de mauvaise foi du ven- deur, qui est toujours délicate à prouver, que les acquéreurs peuvent obtenir gain de cause. En l'espèce, le fait de savoir si les matériaux (cloison en plaques d'amiante vissées sur un bâti en bois) avaient été posés alors que les vendeurs étaient pro- priétaire, était incertain. La question rebondit sur le terrain d'un éventuel recours contre le diagnostiqueur. L'arrêt apporte également un éclairage sur cette question: le professionnel ayant réa- lisé le diagnostic en respectant l'arrêt de 2002 c'est-à-dire sans travaux destructifs, il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir décelé l'amiante: l'amiante avait été découvert dans les cloisons… Associations foncières ■ Formalités de publicité de l’AFUL (Cass. Civ. 3 e , 5juillet2011, n°778, FS-P+B, rejet, pourvoi n°10-15374) Une association foncière urbaine libre (AFUL) avait engagé un recours en paie- ment de charges à l’encontre d’un proprié- taire, mais la cour d’appel avait jugé son action irrecevable pour défaut de capacité à ester en justice. La décision est confirmée: « Mais attendu qu'ayant justement relevé qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8 et qu'en application de l'article 60 de la même J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21juin1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dis- positif légal, d'un délai de deux ans à comp- ter de la publication prévu à l'article 62, soit le décret du 3mai 2006 publié au JO le 5mai 2006 et constaté […] que le délai de régularisation était expiré lorsque l'AFUL a fait assigner M me L., la cour d'appel […] a retenu, à bon droit, que l'AFUL avait perdu son droit d'agir en justice et en exactement déduit qu'en application de l'article 32 du code de procédure civile, la demande émi- se par une personne dépourvue du droit d'agir en justice était irrecevable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ». Le pourvoi est rejeté. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Les associations syndicales libres doivent respecter des formalités de publicité prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004: déclara- tion à la préfecture, publication au J.O. Pour les associations existantes lors de la parution de l'ordonnance, il était prévu des dispositions transitoires: la régularisa- tion devait intervenir au plus tard deux ans après la publication du décret d'application soit au 5mai 2008. Faute d'avoir respecté cette formalité, l'association a subi la sanc- tion qui s'y attache: la perte du droit d'agir en justice. ● 19juillet 2011 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X C C O O M M M M E E R R C C I I A A U U X X ▲ A A C C T T U U A A L L I I T T É É ■ Quel champ d’application pour l’ILAT? Jean-Marc Peryon (avocat Herbert Smith) pose d’abord la question du champ d’application de ce nouvel indice des loyers des activités tertiaires. En effet, ce champ est défini en creux par l’article L 112-2 du code monétaire et financier. L’ILAT peut s’appliquer à toutes les activités non visées au titre de l’ILC et aux activités libérales. Le domaine de l’ILC a été précisé par le décret du 4novembre 2008 et vise les activités commerciales, sauf les locaux de bureaux, les plates-formes logistiques et les activités industrielles. L’ILAT peut donc s’appliquer à ces trois activités et aux activités libérales. Mais il subsiste des incertitudes. >Les baux administratifs La première concerne les locaux loués à des administrations. Le Gouvernement, explique Jean-Marc Peryon, avait l’intention que l’ILAT soit applicable aux baux administra- tifs, mais la loi ne les évoque pas. Actualité des baux commerciaux Trois points d’actualité sur les baux commerciaux à l’occasion du Club Pierre organisé par le cabinet Herbert Smith ce 8juillet. Le texte pose un problème d’interprétation: la loi prévoit une application de l’ILAT “pour les autres activités que celles visées au premier alinéa [de l’article L 112-2] ainsi que pour les activités exercées par les profes- sions libérales”. On peut considérer que l’ILAT s’applique à toutes les activités, sauf celles relevant de l’ILC. Mais alors pourquoi avoir expressé- ment mentionné les activités des profes- sions libérales? On peut à l’inverse considé- rer que l’ILAT s’applique à toutes les activi- tés commerciales , sauf celles relevant de l’ILC, et bien sûr aux activités des professions libérales. Mais dans ce cas, les baux adminis- tratifs sont exclus. Il faudra donc que ce point soit clarifié par la loi ou, à défaut, par la jurisprudence. >Les locaux à usage de bureaux et d’activité. Ces locaux ne sont pas à usage “exclusif” de bureaux. Par conséquent, ils ne répondent pas parfaitement au champ de l’ILC. Pour Jean-Marc Peryon toutefois, il serait plus adapté d’appliquer l’ILC que l’ILAT. Des incertitudes existent aussi pour les locaux assimilés à des locaux de bureaux. >Les baux actuels Le décret d’application n’étant pas paru, l’ILAT n’est donc pas encore en vigueur. Cer- tains baux prévoient une application de l’ILAT dès sa publication, mais Jean-Marc Peryon invite à la prudence dans la rédaction du bail et préconise notamment de prévoir dans le bail comment sera calculé le loyer au renouvellement. On peut se demander éga- lement si le changement d’indice pourrait être un motif de déplafonnement. ■ Le Grenelle > S’agissant de la généralisation du dia- gnostic de performance énergétique , la loi Grenelle II a expressément prévu son appli- cation à tous les baux. Les baux commerciaux sont donc inclus dans cette obligation (sauf baux ruraux et locations saisonnières). Le DPE est fourni à titre d’information, mais l’absence d’information peut être une source de res- ponsabilité pour le bailleur et considéré com- me un vice du consentement. >Quant à l’obligation de travaux pour les immeubles de bureaux existants (qui a été prévue par l’article L 111-10-3 du CCH). Elle doit être réalisée avant 2020. Un décret doit paraître pour en préciser les modalités d’application. Jean-Marc Peryon précise que ce décret devrait paraître d’ici décembre2011. Il ajoute que, l’objectif de réduction de 38% de la consommation énergétique ne devrait pas être calculé par immeuble mais par portefeuille immobi- lier. Il devrait consister en une amélioration de la classe de l‘immeuble dans le DPE mais non en un pourcentage d’économie d’énergie. >Pour le décret qui doit préciser les modali- tés de l’annexe environnementale des baux commerciaux, il devrait paraître dans les semaines qui viennent. Des interrogations subsistent: les entrepôts sont-ils concernés? Quel type de surface faut-il retenir pour vérifier si le seuil de 2000 m 2 est atteint? Quoi qu’il en soit, Jean-Marc Peryon indique que l’intérêt des bailleurs est de rédiger cette annexe. Le contenu de l’annexe n’est pas encore totalement fixé. Mais elle devra prévoir un échange d’informations sur les consommations d’énergie et la gestion des déchets. Elle pourra prévoir les modalités d’accès du bailleur aux locaux pour y réaliser des tra- vaux d’économie d’énergie. ■ L’affaire Cœur Défense Il résulte des multiples rebondissements judi- ciaires de cette affaire qu’une société qui a été créée pour acheter un immeuble et y loger la dette peut faire l’objet d’une procé- dure de sauvegarde. La Cour de cassation a indiqué le 8mars2011 (contrairement à l’arrêt d’appel) que si la procédure de sauve- garde est destinée à faciliter la réorganisa- tion de l’entreprise afin, notamment, de permettre la poursuite de l’activité écono- mique, il ne résulte pas de l’article L 620-1 que l’ouverture de la procédure soit elle- même subordonnée à l’existence d’une diffi- culté affectant cette activité. Il en résulte que les difficultés invoquées ne doivent pas nécessairement affecter l’activité écono- mique du débiteur. 2 e aspect: la cession Dailly de créance de loyers futurs est-elle opposable en cas de procédure de sauvegarde? La société baille- resse avait engagé la procédure de sauve- garde pour suspendre l’effet de la cession Dailly. Elle a obtenu gain de cause en référé. Le versement des loyers est donc effectué à l’administrateur, qui peut ainsi assurer le fonctionnement de l’immeuble. Mais au fond, la solution inverse a été rendue. Le créancier a toutefois accepté de restituer une partie des sommes à l’administrateur, pour assurer le fonctionnement de l’immeuble. Conclusion: la cession Dailly n’est pas remise en cause… 19juillet 2011 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • La proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption a été examinée par les sénateurs le 29juin. Le rapporteur Hervé Maurey rappelle que la réforme avait été envisagée dans le cadre de la loi de simplification du droit, mais que finalement il a été jugé qu’une réforme de cette ampleur n’avait pas sa place dans un texte de simplification du droit. Sur le fond, il s'agit d'éviter la remise en cause du DPU tout en prévoyant un certain nombre d'adaptations de ce droit. Le texte s'inspire des conclusions du groupe de travail constitué par Benoist Apparu et visant à promouvoir un urbanisme de pro- jet. Le droit de préemption urbain est très fré- quent puisqu'il est institué par 80% des communes dotées d'un document d'urbanisme, mais il ne s'exerce que sur 1% des transactions, ce qui signifie que les col- lectivités locales s'en servent pour constituer un observatoire foncier « dans un contexte de relative opacité du marché foncier » (JO Sénat déb. 30juin, p.5520). ■ Contenu enrichi des DIA Le texte améliore, explique le rapporteur, les prérogatives des collectivités. Il enrichit le contenu des DIA et apport des améliorations à la publicité des décisions de préemption. Ce sera particulièrement utile pour les biens « complexes » éventuellement affectés de pollutions. Le titulaire du DPU pourra visi- ter le bien qu'il souhaite préempter. Si la col- lectivité renonce à préempter avant fixation judiciaire du prix, elle retrouvera ce droit sur le même bien, dans un délai de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). L'article 5 autorise le titulaire du droit à uti- liser le bien à un usage autre que celui qui est initialement prévu , si l'usage fait partie des objets légaux de la préemption. S'agissant des droits apportés aux proprié- taires, l'article 2 prévoit que, après saisine du juge, le titulaire du droit de préemption ne pourra plus renoncer à la préemption sauf si le prix fixé est supérieur de 10% à l'estimation des domaines. Selon l'article 3, le transfert de propriété intervient au moment de la signature de l'acte authen- tique et du paiement du prix, avec un délai raccourci de 6 à 4 mois. Actuellement, il y a décalage entre le transfert qui intervient à l'accord sur le prix mais l'acte authentique a lieu plus tard avec le paiement. L'article 4 permet au propriétaire, si le titu- laire renonce au droit de préemption avant fixation du prix, de vendre son bien au prix indiqué dans la déclaration, révisé en fonc- tion de l'indice du coût de la construction. L'article 7 ouvre au propriétaire la possibili- té d'une action en dommages et intérêts, même en cas de renonciation à la rétroces- sion. ■ Outil stratégique pour les réserves foncières Benoist Apparu souligne que le droit de pré- emption est un instrument stratégique qui permet de constituer des réserves foncières, mais qui peut devenir un nid à contentieux. Il estime que le texte proposé est équilibré, renforçant l'information des collectivités locales tout en préservant les droits des pro- priétaires. Il ajoute que « le Président de la République a souhaité redonner la main à ceux qui portent les projets, en levant les obstacles auxquels ils sont confrontés et en simplifiant les règles d'urbanisme » (p.5521). Il précise à ce propos que le projet de loi de ratification de quatre ordonnances de simplification sera présenté au Sénat à l'automne. Parmi les mesures envisagées, il cite la créa- tion de « secteurs de projets qui permet- traient aux collectivités territoriales de déve- lopper un projet urbain global, en énonçant ses objectifs et en négociant la mise en œuvre des normes classiques ». Il ajoute que le Gouvernement proposera d'autres avancées dans les mois à venir. Thierry Repentin rappelle la nécessité de défendre le droit de propriété, citant à la fois l'Ancien Testament et la Déclaration des droits de l'homme de 1789, mais il observe que « le droit de propriété est trop souvent brandi comme un bouclier contre l'intérêt général » et il ajoute « c'est mal comprendre le droit de propriété que de le placer au-des- sus de ce qui fait société », c'est-à-dire notre façon de vivre ensemble et de partager des espaces. Or, indique le sénateur, l'usage des sols relève de l'intérêt national. Pour cela, il souhaite qu'un article fondateur du code de l'urbanisme indique que « la destination prioritaire des sols est de servir l'intérêt général » (p.5522). Il préconise aussi d'intégrer trois motifs sup- plémentaires de recours au droit de préemp- tion: réalisation de projets de transports en commun, constitution de réserves foncières et acquisition de lots de copropriété en plan de sauvegarde ou en difficulté et pas seule- ment, comme actuellement, dans les copro- priétés dégradées. Cela serait utile à l'ANRU, pour agir notamment dans le cadre du programme de requalification des quar- tiers anciens dégradés, mais aussi aux élus de montagne pour intervenir dans les copro- priétés délaissées par les investisseurs qui ont acquis pour l'avantage fiscal et ne remet- tent pas les logements en état. Il préconise enfin la création d'un nouvel outil d'aménagement, la zone d'opérations futures qui serait une sorte de ZAD mais à maîtrise locale. Il demande aussi, en indi- quant que certaines cessions sont déguisées en donations pour échapper au droit de pré- emption, que les cessions à titre gratuit (hors cadre familial) soient soumises à DIA. Il annonce aussi un amendement pour modi- fier la référence de prix, qui ne serait plus le prix potentiel, mais un prix « absorbable », le prix du terrain étant alors fixé « à rebours » en fonction du prix de sortie acceptable pour l'usager. Jacques Mézard souligne les difficultés de superposition des différents droits de pré- emption, notamment entre le DPU et le droit de préemption des espaces naturels sen- sibles. Il estime que la loi doit conforter l'évolution jurisprudentielle qui permet (CE, 20 nov. 2009) à la collectivité de justifier de la réalité d'un projet d'action si la nature du projet apparaît dans la décision, sans caractéris- tique précise (p.5525) ou encore que l'utilisation du droit de préemption pour sta- biliser le marché foncier doit être dévelop- pée. Evelyne Didier déplore que la commission n'ait pas retenu l'élargissement du champ d'action du DPU à la lutte contre la spécula- tion immobilière. Laurent Béteille annonce un amendement pour lutter contre les donations déguisées visant à échapper au droit de préemption. ■ A nouvelle zone, nouvel acrony- me: la ZOF Dans la discussion par articles, le premier amendement (n°10) qui visait à insérer dans le code de l'urbanisme un texte affirmant que la destination prioritaire des sols est de servir l'intérêt général, a été repoussé A A U U S S É É N N A A T T A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T Le droit de préemption est réformé par cette proposition de loi, dans un esprit de recherche d’équilibre entre la faculté d’action des collectivités locales et les droits des propriétaires. Les sénateurs votent la réforme du droit de préemption. 19juillet 2011 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • (p.5529). L'amendement n°2 visait à autori- ser l'usage du droit de préemption pour lut- ter contre la spéculation immobilière et fon- cière. Hervé Maurey a souligné que cela ris- quait de poser un problème en regard de la législation européenne et l'amendement a été rejeté. E n revanche, a été adopté (contre l'avis de Benoist Apparu) l'amendement n°23 qui permet aux établissements publics fonciers locaux d'être délégataires du droit de pré- emption. Même vote et même opposition du ministre pour un amendement n°1 rectifié qui admet l'exercice du droit de préemption en cas de vente de lots de copropriété en plan de sau- vegarde ou en difficulté sans avoir pour autant atteint le stade de l'insalubrité. Thierry Repentin a alors défendu son amen- dement visant à créer des zones d'opérations futures qui serait une ZAD mais à maîtrise locale, « à nouvelle zone nouvel acronyme », a-t-il précisé. Elles pourraient bénéficier à des communes ou à des intercommunalités. Benoist Apparu a observé que cela allait compliquer le droit de l'urbanisme avec un zonage spécifique, mais l'amendement (n°12) a néanmoins été voté. ■ Les donations soumises au droit de préemption L'amendement 8 rectifié vise à soumettre au droit de préemption les aliénations à titre gratuit. Même s'il reconnaît qu'il y a des contournements, le ministre s'oppose à l'amendement, estimant qu'il porte atteinte de façon excessive au droit de propriété. L'amendement a été adopté (p.5541). A l'article 1 er qui améliore l'information du titulaire du droit de préemption, Laurent Béteille a obtenu le vote de l'amendement n°7 qui prévoit l'affichage en mairie des décisions de préemption. L'article 1 er a été voté. L'article 1 er bis vise le cas de la pré- emption partielle. Il a été adopté avec modi- fication (amendement n°27). Il en résulte que dans le cas où la préemption partielle entraîne une dévalorisation du bien, le pro- priétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble du bien. L'article 2 prévoit que, après saisine du juge, le titulaire du droit ne peut y renoncer que si le prix fixé par le juge est supérieur de plus de 10% à celui des Domaines. Cet article, qui renforce le droit du propriétaire, a été voté en l'état (p.5547). Les articles3 à6 ont été votés avec quelques A A U U S S É É N N A A T T L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N L’accessibilité des bâtiments fait débat Les sénateurs ont examiné le 28juin une proposition de loi sur le fonctionnement de maisons départementales des personnes handicapées. Le texte comporte diverses mesures relatives à la politique du handicap. Roselyne Bachelot cite les propos du Prési- dent de la République selon lequel “l’objectif de 2015 n’est pas négociable; il devra donc être tenu”. L’article 14 bis prévoit l’obligation de mettre en œuvre des solutions de substitution, pour rendre les locaux accessibles autrement - lorsque les normes ne pourraient pas être pleinement respectées. “Mais seules des contraintes techniques peuvent justifier la mise en œuvre de mesures de substitution” (JO Sénat déb. 29juin, p.5482). La ministre évoque la mission engagée en février der- nier visant à évaluer la réglementation tech- nique existante en matière d’accessibilité et à formuler des propositions pour définir le champ et la nature des mesures de substitu- tion envisageables. Les logements à occupa- tion temporaire seront traités dans le cadre de cette mission. ■ Accessibilité et adaptation La ministre explique qu’en matière de loge- ments neufs, seules les parties communes ont l’obligation d’accessibilité. Pour les par- ties privatives, il y a une simple obligation d’adaptabilité, c’est-à-dire que le logement n’est pas accessible directement mais qu’il pourra être adapté par des travaux simples, ne touchant pas au gros-oeuvre. Ce régime convient pour des logements ordinaires mais non pour des logements à occupation saisonnière où l’occupant ne peut pas faire de travaux. L’article 14 ter propose donc d’instaurer une base légale pour la mise à disposition immédiate, dans tous les héber- gements à usage temporaire ou saisonnier, de logements directement et effectivement accessibles. Le décret d’application fera l’objet de concertation avec les associations. Le rapporteur, Paul Blanc explique aussi que pour les constructions neuves, la loi prévoit des mesures de substitution en cas d’impossibilité avérée de remplir les exi- gences réglementaires et légales (p.5484). Il n’y aura pas de dérogation de portée géné- rale, mais la mise en place de mesures de substitution pour rendre les bâtiments accessibles dans des conditions plus souples. Annie Jarraud-Vergnolle critique l’article 14 bis en ajoutant que, en étendant les mesures de substitution aux résidences saisonnières ou temporaires, cela affaiblit la loi de 2005 (p.5488). Lors de la discussion des articles, Paul Blanc ajoute, s’agissant de l’article 14 bis (déjà adopté par les deux chambres) que, si pour les bâtiments existants, des mesures déroga- toires sont prévues par la loi de 2005, pour le neuf, les dérogations prises par voie régle- mentaire en 2006 n’avaient pas de fonde- ment légal, d’où leur censure par le Conseil d’Etat. Or des permis de construire ont été accordés sous le régime de ce texte. ■ Des mesures de substitution Le rapporteur s’est donc résolu “la mort dans l’âme” à admettre les mesures de sub- stitution, qui sont très encadrées (p.5503): - le maître d’ouvrage doit apporter la preu- ve de l’impossibilité technique avérée de respecter les normes d’accessibilité et propo- ser une solution alternative pour que le bâti- ment soit accessible, - le décret prévoyant les cas où les mesures de substitution pourront être prises sera soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées , - les souplesses accordées ne peuvent pas être de portée générale , - la commission départementale de sécuri- té et d’accessibilité devra se prononcer (par avis conforme) sur les mesures de substitu- tion proposées par le maître d’ouvrage. Isabelle Pasquet critique les articles14 bis et 14 ter A, et la notion de substitution, et indique que l’article 14 bis a été “imposé à la suite des pressions des entreprises du BTP et des promoteurs”. Paul Blanc ajoute “et des HLM de M.Repentin” (p.5504). Eric Doligé souligne les difficultés des élus qui, après 6 ans d’application de la loi de 2005, n’ont engagé que 4milliards d’euros sur les 20milliards prévus. Les amendements de suppression de l’article ont été repoussés. Jean Dessessard souligne que le texte de loi proposé laisse au décret la faculté de réduire ou d’augmenter les exigences d’accessibilité. L’amendement n°11 demandait de rempla- cer l’avis du Conseil national des personnes handicapées, par un accord, mais il n’a pas été adopté (rejet, p.5508). L’article 14 ter a été voté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi. ● ▲ suite page6 Des mesures de substitution pourront remplacer l’exigence d’accessibilité des bâti- ments neufs. Elles seront fixées par décret. 19juillet 2011 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É G G L L E E M M E E N N T T A A T T I I O O N N B B R R È È V V E E S S ◆ ANIL Le sénateur Claude Jeannerot a été réélu le 13juillet président de l’Agence nationale pour l’information sur le logement. ◆ AFNOR Philippe Rabut (ex Dekra et prési- dent de la FIDI) a été nommé direc- teur général adjoint d’AFNOR Certi- fication. ■ Taxe des eaux pluviales urbaines… La loi ENL (art. L 233-97 à L 233-101 du code général des collectivités territoriales) a auto- risé les communes qui assurent la collecte des eaux pluviales à percevoir une taxe annuelle. Ce décret en fixe les modalités. La délibération qui institue la taxe doit pré- voir les tarifs, le taux des abattements et la surface minimale en deçà de laquelle elle n'est pas mise en recouvrement. Les proprié- taires peuvent obtenir un abattement dans les limites suivantes: - de 90% s'ils évitent tout rejet d'eau pluvia- le hors du terrain et, - de 40 à 90% s'ils installent un dispositif limitant le rejet d'eaux à un débit inférieur à une valeur fixée par la délibération, - de 20 à 40% s'ils installent un dispositif limitant le rejet d'eau sans satisfaire à la condition de débit du cas précédent. La commune adresse au plus tard le 1 er mars au propriétaire un formulaire de déclaration précisant les terrains assujettis à la taxe. Les propriétaires ont deux mois pour présenter leurs observations, demander le bénéfice d'abattement ou une déduction pour sur- faces non imperméabilisées (art. L 2333-97 du CGCT). Le taux est fixé dans la limite de 1 € € par m 2 . (Décret n°2011-815 du 6juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, J.O. du 8juillet, p. 11837). ■ …et aide pour les communes L'article L2224-11-5 du CGCT, selon lequel « Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » est déclaré contraire à la Constitution, au motif que cette interdiction de moduler les subventions, selon le mode de gestion du service d'eau potable et d'assainissement, restreint la libre administration des départe- ments. (Décision n°2011-146 QPC du 8juillet 2011, J.O. du 9juillet 2011, p.11978). A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . ■ Règlement ANRU Le nouveau règlement général de l’Agence qui vient d’être approuvé par arrêté fixe, pour chaque opération, l'assiette et le taux d e subventions. - Par exemple, dans une copropriété en périmètre OPAH copropriété dégradée, l'aide de l'Agence est au maximum de 35% des travaux, et elle est plafonnée à 8000euros par logement. Si l'immeuble est en plan de sauvegarde, ces chiffres sont por- tés à 10000euros et à 50% des travaux. - Pour l'accession à la propriété , l'aide peut être de 10000euros par logement, voi- re 15000 € pour un profil d'accédant parti- culièrement modeste. (Arrêté du 29juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, J.O. du 9juillet, p.11951). ■ Logement social 1 e r octobre : c'est la date à laquelle les bailleurs sociaux doivent communiquer à l'administration des renseignements statis- tiques relatifs à l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Ces informations servent de base à l'établissement de rap- ports départementaux soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport natio- nal. Les bailleurs doivent remplir un formu- laire par zone géographique et l'adresser au préfet. (Arrêté du 24juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les moda- l ités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au SLS, J.O. du 5juillet, p.11644). ■ Transmission des DPE à l’ADEME Les DPE réalisés à l'occasion d'une vente ou d'une location doivent être transmis à l'ADEME en application de la loi du 1 er juillet 2010 (art. 1 er ). Un décret du 5juillet prévoit donc la créa- tion d'une application informatique permet- tant l'accès à la base de données. Le dia- gnostiqueur qui réalise le DPE le transmet à l'ADEME selon un format standardisé. Le décret doit entrer en vigueur lors de la publication de l'arrêté d'application et au plus tard le 9juillet 2011. L'utilisateur pourra vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps du DPE, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles. (Décret n°2011-807 du 5juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, J.O. du 7juillet p.11777). ■ Réorienter la défiscalisation outre-mer Un débat a eu lieu le 28juin au Sénat sur le tourisme et l’environnement outre-mer. Par- mi les propositions émises par Michel Magras, au nom de la commission de l’économie, figure l’adaptation d’une “défis- calisation de projet” qui soit mise au service de la rénovation hôtelière (JO déb. Sénat 29juin, p.5455). Il observe que le parc a for- tement diminué, qu’il est globalement obso- lète et dans une situation financière très dif- ficile: 80% des structures hôtelières étant déficitaires. Il préconise de faire évoluer le dispositif d’incitation fiscale en allongeant la durée d’exploitation des biens défiscalisés dans l’hôtellerie (portée de 5 à 10 ans) et en réservant la défiscalisation à la rénovation des hôtels existants. Il suggère aussi aux élus antillais d’adopter des règles très strictes en matière d’affichage publicitaire, comme cela a été fait à Saint- Barthélemy. La ministre chargée de l’outre-mer, Marie- Luce Penchard, répond qu’elle s’attache “à donner la priorité aux projets dont la renta- bilité économique est avérée” mais elle se dit défavorable à la proposition visant à exclure de la défiscalisation la construction d’hôtels (p.5468). modifications. L'article 7 a été adopté sans changement. Il étend les hypothèses où le propriétaire peut engager une action en dommages et intérêts contre la commune au cas où la décision de préemption a été annu- lée par le juge et ce, même si le propriétaire a renoncé à la rétrocession. ■ Droit de préférence Signalons aussi l'examen des amendements n°20 et6 qui visaient à modifier les règles de calcul des prix d'expropriation en tenant compte de la destination du terrain et pas seulement sur l'état du marché immobilier, mais ils ont été repoussés (p.5552). Enfin, deux amendements ont été votés. L'un (n°26) concerne la faculté pour le pré- sident de région d'exercer le droit de pré- emption au nom du conseil régional, par délégation et de même pour le président du conseil général, au nom du conseil général (de façon à agir plus rapidement). L'autre (n°9) corrige l'article L.514-3 du code fores- tier pour confirmer l'étendue des exclusions au droit de préférence créé par la loi du 27juillet 2010 sur les cessions de parcelles boisées. Sont donc exclues les ventes aux parents (jusqu'au 4 e degré), au conjoint, au partenaire pacsé ou au concubin du ven- deur. L'ensemble du texte a été voté (p.5554). ● ▲ 19juillet 2011 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A A G G E E N N D D A A Cabinets ministériels ➠ Commerce, PME : Thomas Maurisse est nommé conseiller de Frédéric Lefebvre. (Arrêté du 4juillet 2011, J.O. du 8juillet, @). ➠ Culture : Raphaël Benda est nommé chef adjoint de cabinet de Frédéric Mitter- rand. (Arrêté du 29juin 2011, J.O. du 8juillet, @). ➠ Affaires européennes : Sont nommés au cabinet de Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes: Christophe Parisot (directeur du cabi- net), Yves Gounin (directeur adjoint du cabinet), Samuel Baroukh (chef de cabi- net), Xavier Taquillain (conseiller spécial), Christophe Garat (conseiller) et Baptiste Ledan (conseiller technique). (Arrêté du 30juin 2011, J.O. du 8juillet, @). ➠ Ecologie : Sylvie Ravalet est nommée conseillère technique; Emmanuelle Gay cesse ses fonctions de conseillère au cabi- net de Nathalie Kosciusko-Morizet. (Arrêté du 6juillet 2011, J.O. du 9juillet, @). ➠ Logement : Emmanuelle Gay est nom- mée directrice adjointe du cabinet de Benoist Apparu. (Arrêté du 6juillet 2011, J.O. du 9juillet, @). ➠ Economie : A noter parmi les nomina- tions au cabinet de François Baroin: Stéphane Juvigny (directeur adjoint), Christophe Bonnard (directeur adjoint, affaires multilatérales et européennes, financement de l'économie, politique macroéconomique), Rodolphe Chevalier (directeur adjoint, entreprises et participa- tions publiques), Blaise-Philippe Chaumont (directeur adjoint, fiscalité, concurrence, compétitivité et affaires juridiques), Maxence Delorme (conseiller juridique) et Thierry Viu (conseiller technique politique fiscale). (Arrêté du 7juillet 2011, J.O. du 9juillet 2011, @). ➠ Budget : Sont nommés au cabinet de Valé- rie Pécresse: Sébastien Proto , directeur du cabinet et Fabienne Chol, chef de cabinet. (Arrêté du 7juillet 2011, J.O. du 9juillet, @). Administration centrale ✓ Intérieur : Alain Carton est nommé sous- directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performan- ce et des affaires financières et immobi- lières. (Arrêté du 6juillet, J.O. du 8, @). ✓ Environnement : Nicolas Mourlon est nommé expert de haut niveau au ministère de l'écologie en charge du suivi de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. ( Arrêté du 5juillet 2011, J.O. du 7, @). Préfets Louis Le Franc est nommé préfet de la Hau- te-Corse. (Décret du 8juillet 2011, J.O. du 9, @). Architectes Un décret du 7juillet permet l'exercice de l'activité d'architecte pour les travaux de la défense nationale, par les officiers et le personnel civil de la défense agréés. (Décret n°2011-825 du 7juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n°77-2 du 3janvier 1977 sur l'architecture, J.O. du 9juillet, p.11943). Magistrature ✓ Cour de cassation : Sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassa- tion: Françoise Salomon, Anne-Sophie Texier, Valérie Guillaudier et Delphine Chaby. ✓ TGI : Paul-André Breton est nommé pré- sident du tribunal de grande instance de Lyon. (Décrets du 6juillet 2011, J.O. du 8juillet, @). ■ Une circulaire sur la qualité du droit Le Premier ministre a fixé deux axes d'amélioration de la qualité du droit. - Amélioration du pilotage de la produc - tion normative pour une programmation précoce des étapes du cheminement des textes prioritaires. Il est notamment prévu d'identifier le fonctionnaire chargé de suivre le projet et de s'assurer qu'il ne subit pas de retard injustifié. - Subordination plus systématique de l'intervention de règles de droit nouvelles à l'examen de critères de proportionnalité et de cohérence à l'ordonnancement juri - dique . En application de ce principe, il est prévu deux mesures pratiques: veiller à la mise à l'écart des projets de loi de disposi- tion de nature réglementaire et générali- sation à tous les décrets réglementaires de la publication d'une notice , pratique qui est en cours d'expérimentation. (Circulaire du 7juillet 2011 relative à la quali- té du droit, J.O. du 8juillet, p.11835) B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 444 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 6 octobre 2011 au Méridien Etoi- le (Paris XVII e ), le colloque du CNCC aura pour thème: “ le commerce périurbain: nouvelles centralités et aménagement du territoire ”. Il abordera notamment les consé- quences de la nouvelle loi sur l’urbanisme commercial. Tél. Conseil national des Centres commerciaux. 0153438260. infocncc@cncc.com. ✦ 19 et 20 octobre 2011 : C’est à Tours que le congrès des Entreprises publiques locales se tiendra cette année. Au programme: “anticiper, innover et mutualiser au service de l’action publique locale”. Infos: www.congresdesepl.com. ✦ 20 octobre 2011 : le colloque du 25e anniversaire de l’IEIF abordera la question “ où va l’immobilier? ”. Parmi les intervenants: Philippe Simonnot, économiste, traitera du thème: une monnaie saine pour sor- tir de la crise. Contact: IEIF. Tél. 0144826363 ou www.ieif.fr A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . 19juillet 2011 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A L L T T A A R R E E A A - - C C O O G G E E D D I I M M La part de marché de Cogedim est passée de 2, 5% à 5% entre2007 et2010. Le président d’Altarea, qui a racheté Coge- dim il y a 4 ans, a fixé comme objectif une part de marché à 6%. Le groupe compte parvenir à cet objectif avec un élargissement de gamme, évoluant vers le logement intermédiaire et l’entrée de gamme, en lançant une gamme de rési- dences pour seniors. Christian de Gournay, président de Coge- dim, indique que si le marché dans son ensemble, selon la FPC, a baissé de 24% au 1 er trimestre, Cogedim enregistre une hausse de 4% des réservations au 1 er semestre 2011 par rapport au premier 1 er 2010. Le chiffre d’affaires au 1 e r semestre est en hausse de 37% (à 340millions d’ € ). Le groupe constate une inversion de la proportion des acquéreurs investisseurs par rapport aux accédants; si au 1 er semestre 2010, il y avait 55% d’investisseurs, cette part est tombée à 44% au 1 er semestre 2011. Toutefois, un retour des investisseurs est observé au 2 e trimestre. Alors que dans l’ancien, les prix ont continué à progresser, pour le neuf, “2011 est l’année de la stabilisation des prix” estime Christian de Gournay. Il indique en conséquence, que le travail consiste à livrer des appartements à des prix stabilisés. Le PTZ+ fonctionne bien et pour le groupe, un tiers des ventes sont financées grâce à ce prêt. Cogedim Club: nouvelle gamme de résidence services Cogedim lance une nouvelle gamme de résidence seniors: “Cogedim Club”. Pour ce produit, Cogedim sera à la fois promo- teur et gestionnaire. La cible visée est cel- le des seniors actifs ayant des revenus supérieurs à 2500 € par mois: Il s’agit de copropriétés destinées essentiellement à des investisseurs. Le régime proposé est celui du loueur en meublé non profes- sionnel, éligible à la récupération de la TVA et à la réduction d’impôt de 18%, Censi-Bouvard. Deux premières rési- dences sont proposées, l’une à Villejuif à 5300 € le m 2 , une autre à Arcachon à 6100 € le m 2 HT. Le groupe vise un montant de charges plus restreint que dans le concept des Hespérides car, indépendamment de la conciergerie ou de la sécurité, les services seront proposés à la carte. Élargissement de la gamme Cogedim poursuit son développement comme promoteur haut de gamme, mais devient aussi promoteur d’entrée de gamme. Voici quelques exemples de pro- grammes: à Bogigny (2850 € TTC), Nantes-Orvault (2950 € ), Nice dans un écoquartier (3600 € ) ou Martigues (3060 € ). Tous les programmes sont réalisés en BBC; le groupe travail en certification NF, démarche HQE, et a fait certifier plus de 4000 logements en 2010 (ce qui repré- sente la moitié des logements certifiés HQE par Cerqual). Le groupe ne prévoit pas de baisse forte des achats émanant des investisseurs car, si le montant de la réduction d’impôt Scellier doit baisser, il correspondra aussi davantage au plafond d’acquisition envi- sagé par un plus grand nombre d’investisseurs. Enfin, le groupe prévoit de réaliser des programmes de transformation de bureaux en logements, notamment à Courbevoie à partir de l’ancien siège du groupe Servier, qui proposera des loge- ments libres, une résidence étudiants, une résidence affaires et des commerces. Le groupe est ouvert à d’autres pro- grammes de transformation mais indique que, pour que l’opération soit faisable, il faut que le prix du foncier s’adapte. Cogedim lance Cogedim Club, nouvelle gamme de résidences services Cogedim vise 6% de part de marché et lance une nouvelle gamme de résidence ser- vices, Cogedim Club, et élargit sa gamme de produits vers le moyen et l’entrée de gamme. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine R R E E N N C C O O N N T T R R E E ❑ Cogedim en chiffres (2010) : - Approvisionnement foncier: 2 095 M€ - Réservations: 1 289 M€ - Part de marché: 5,3% - Chiffre d’affaires logement 1 er semestre 2011: 340 M€ (+37%) ➚ ➚ Indices de loyers - L’IRL du 2 e trimestre 2011 est de 120,31. La hausse annuelle est de + 1,73 % (Publication Insee le 13juillet 2011) . - L’ICC du 1 er trimestre 2011 s’établit à 1554. La hausse est de + 3,05 % en 1 an + 3,81 % en 3 ans et de + 34,08 % en 9 ans. (Publication Insee le 8juillet 2011) . - L’ICC du 1 er trimestre 2011 est de 103,64, soit une hausse en un an de + 2,25 % . (Publication Insee le 8juillet 2011). Chiffres A A C C T T U U A A L L I I T T E E ❑ ZFU: vers une prorogation Le député Eric Raoult a remis le 13juillet à Maurice Leroy son rapport sur les zones franches urbaines. Le ministre de la ville va travailler sur les pistes du rapport c’est-à-dire notamment la prorogation du dispositif des ZFU afin d’être en adéquation avec la réforme de la géogra- phie prioritaire en 2014 et d’autoriser les col- lectivités territoriales à conclure une conven- tion pour mettre en place des mesures d’accompagnement visant à renforcer l’efficacité des ZFU. B B I I B B L L I I O O G G R R A A P P H H I I E E >Baux d’habitation : la nouvelle édition Dalloz consacrée aux rapports proprié- taires locataires, tant dans le secteur privé qu’HLM est parue. Rédigée par Yves Rouquet (rédacteur en chef de l’AJDI) et Hervé des Lyons (conseiller juridique à l’USH), cette nouvelle édition intègre notamment la loi sur les détecteurs de fumée et les décrets d’application de la loi Boutin et de la loi Grenelle II. L’ouvrage s’adresse tant aux bailleurs qu’aux locataires et peut accompagner toute la relation locative de la conclusion du bail à sa résiliation ou à l’expulsion. (Delmas, 7 e édition, 512 pages, 42 € , livrée avec un CD comportant les formulaires de baux et des modèles de lettre pour le sec- teur privé et HLM). >Immobilier et TVA : L’ensemble des nouvelles règles applicables à la TVA dans le secteur immobilier et aux droits de mutation est présenté dans cet ouvrage rédigé par Thierry Vialaneix et publié dans la collection Lamy Axe Droit.
