Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
Congé pour vente : le nombre de logements
Vente de l’immeuble loué : quand informer le locataire ?
Baux commerciaux
Libération des lieux : la pénalité de 1 % par jour de retard
Urbanisme
Une tonnelle est une construction
Emplacements réservés : construction à caractère précaire
Résorption de l’habitat insalubre : l’opération d’Antibes validée
Référé suspension : un alignement non respecté
Fiscalité
Taxe locale d’équipement : aménagements de bâtiment
Réponses ministérielles p. 8
Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées
En bref p. 9
Au fil du J.O.
Nominations
Actualite p. 10
Urbanisme : la chronique de Catherine Minot (étude Lacourte, notaires à Paris) : demande d’urbanisme : l’effet de l’expiration du délai d’instruction
Initiatives : Snoupi se mue en clameur, GPD devient Perial, pas de fusion Cnab – CSAB
Au parlement p. 5 à 8
La loi Engagement national pour le logement examinée par les sénateurs.
JURISPRUDENCE RECENTE p.2à4 Baux d’habitation Congé pour vente : le nombre de logements Vente de l’immeuble loué : quand informer le locataire ? Baux commerciaux Libération des lieux : la pénalité de 1 % par jour de retard Urbanisme Une tonnelle est une construction Emplacements réservés : construc- tion à caractère précaire Résorption de l’habitat insalubre : l’opération d’Antibes validée Référé suspension : un alignement non respecté Fiscalité Taxe locale d’équipement : aména- gements de bâtiment REPONSES MINISTERIELLES p.8 Le tableau hebdomadaire synthé- tique des dernières réponses publiées EN BREF p.9 Au fil du J.O. Nominations ACTUALITE p.10 Urbanisme : la chronique de Catherine Minot (étude Lacourte, notaires à Paris) : demande d’urbanis- me : l’effet de l’expiration du délai d’instruction Initiatives : Snoupi se mue en cla- meur, GPD devient Perial, pas de fusion Cnab - CSAB Le Sénat corrige la loi ENL L e travail engagé au Sénat a permis de modifier de nombreux articles votés par les députés. Outre les longs débats sur l’article 55 de la loi SRU et les modifications qu’ils y ont apportées, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements qui reprennent des propositions du rapport Pelletier sur la sécurisation des autorisations d’urbanisme. Un débat important a eu lieu sur la question des recours abusifs contre les permis de construire. S’il y avait un certain consensus des sénateurs sur la nécessité de trouver des outils adéquats pour lutter contre ces recours abusifs, le ministre Azouz Begag a toutefois fait observer qu’il convenait de ne pas porter atteinte aux droits de recours. De ce fait, il a proposé la constitution d’un groupe de travail de parlementaires pour trouver une solution d’ici le 1 er juin, soit avant que l’Assemblée nationale n’examine le texte en deuxième lec- ture. Les sénateurs ont cependant voté un article qui subordonne la recevabilité du recours des associations contre un permis de construi- re au dépôt de ses statuts à la préfecture avant l’affichage en mairie du permis. Ce texte limite donc leur faculté de recours, mais il est probable qu’il sera modifié à la suite des travaux de cette commis- sion lors de l’examen du texte par les députés. Signalons aussi l’adoption d’un article qui vise à unifier à trois mois les délais de retrait d’un permis de construire par l’administration et ce, qu’il s’agisse d’un permis tacite ou explicite. Si cette mesure est confirmée par les députés, elle permettra une réelle simplification de la procédure de retrait et une sécurisation des autorisations de construire. Ainsi la difficulté issue de la combinaison de la jurispru- dence Ternon et de la loi du 12avril 2000, qui aboutit à des délais de retrait variables suivant que le permis a été accordé tacitement ou de façon expresse, serait surmontée. Les sénateurs ont par ailleurs supprimé l’article4 septies qui avait ins- titué une nouvelle taxe visant à instaurer un partage de la plus-value lors de la vente de terrains devenus constructibles. Cette suppression a été votée contre l’avis du Gouvernement. Les sénateurs ont été convaincus par l’argument que cette taxe pourrait, par effet pervers, contribuer à la hausse du prix des terrains à bâtir. Ils ont en outre modifié le régime relatif à la majoration de taxe foncière pour les terrains constructibles non bâtis. Le régime voté par les sénateurs est moins contraignant notamment car son seuil d’application a été por- té de 500 à 1000 m 2 et transformé en abattement. Bertrand Desjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 229 25AVRIL 2006 ISSN 1622-1419 6 E ANNEE AU SOMMAIRE .. immobilier AU PARLEMENT p.5 à 8 La loi Engagement national pour le logement examinée par les sénateurs. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 site internet: jurishebdo.fr Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17 APE 221 C Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur Impression: Com-Copie Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 25avril 2006 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE Congé pour vente ❑ Le nombre de logements (Cass. Civ. 3 e , 5avril 2006, n°476, FS-P+B, rejet) Une société foncière avait donné congé pour vente à des époux locataires en 2001. Or un règlement de copropriété établi en 2002 faisait apparaître une modification du nombre des apparte- ments de l’immeuble, porté de 7 à 12. les locataires en tiraient argument pour demander la nullité du congé. Ils esti- maient que le bailleur n’avait pas respec- té l’article11-1 de la loi de 1989 et avait «frauduleusement omis de se soumettre à» la procédure applicable aux ventes de plus de dix lots. Son argument, rejeté en appel, l’est aussi devant la Cour de cassa- tion : « Mais attendu, d'une part, qu'ayant sou- verainement apprécié la valeur et la por- tée de l'ensemble des éléments de preu- ve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans violer l'article6-1 de la Conven- tion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales, usé de son pouvoir discrétion- naire d'ordonner ou de refuser la mesure d'instruction sollicitée; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'immeuble ne comportait que sept logements lorsque le congé pour vente avait été délivré aux épouxT., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procé- der à une recherche que ses constata- tions rendaient inopérantes, en a exacte- ment déduit que les dispositions de l'ar- ticle11-1 de la loi du 6juillet 1989 étaient inapplicables; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé». Observations de Jurishebdo : la Cour de cassation rejette un autre argument tiré de la prétendue violation de l’article6-1 de la CEDH du fait que la cour d’appel avait refusé d’entendre des témoins. Plus intéressant est l’argument sur la ven- te des lots. Lors de la délivrance du congé, l’immeuble comportait 7 loge- ments. En conséquence, les règles appli- cables aux ventes de plus de 10 loge- ments (articles11-1 et accords collectifs) n’étaient pas applicables. Le fait que, un an plus tard, ce nombre ait été porté à 12, ne modifiait pas la donne. On peut en déduire que c’est à la date de la déli- vrance du congé qu’il faut se placer pour apprécier le nombre de logements Vente de l’immeuble loué ❑ Quand informer le locataire? (Cass. Civ. 3 e , 5avril 2006, n°477, FS-P+B, rejet) En cas de vente de l’immeuble loué, l’ar- ticle3 de la loi du 6juillet 1989, par une disposition introduite en 1994, impose au nouveau bailleur de «notifier au locatai- re son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi, le cas échéant, ceux de son mandataire». Il n’est pas précisé le délai dans lequel doit se faire cette information. Dans cette affaire, le nouveau bailleur avait notifié un congé au locataire. Cet acte pouvait-il valoir information du locataire à propos de la vente? La réponse est positive : « Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23novembre 2004), que, par acte du 18février 2002, la société Cefina (la socié- té) a donné congé pour vendre aux épouxT., preneurs à bail d'un local à usa- ge d'habitation; que ceux-ci ont soulevé l'inopposabilité à leur endroit de ce congé; Attendu que les époux T.font grief à l'ar- rêt de leur avoir déclaré le congé oppo- sable, alors, selon le moyen: 1°qu'en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social; qu'en énon- çant que l'information ainsi prescrite par l'article3 de la toi du 6juillet 1989 res- sortait du congé pour vendre délivré aux époux T.et qu'ainsi il avait été satisfait aux exigences légales, quand il ne résul- tait aucunement de ce congé que le changement de bailleur avait été préala- blement notifié aux épouxT., de sorte que le congé leur était inopposable, la cour d'appel a violé l'article3 de la loi du 6juillet 1989; […] Mais attendu qu’ayant relevé que l’acte de congé comportait l’indication de la dénomination et du siège social du nou- veau bailleur, dont il n’était pas allégué qu’il eût un mandataire, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait été satisfait aux exigences légales». Le pourvoi est donc rejeté. Observations de Jurishebdo : afin d’in- former le locataire qu’il a changé de pro- priétaire, l’article 3 de la loi impose au nouveau bailleur de le prévenir de son nom et adresse (ou dénomination sociale et siège pour une personne morale). Mais aucun délai n’est prévu pour cette infor- mation. Le congé pour vente donné par le nouveau bailleur contenait bien ces informations. La Cour de cassation estime que cet acte peut valoir notification au sens de l’article3 de la loi. L’arrêt ne pré- cise pas la date à laquelle la vente avait eu lieu. C’est une décision souple favo- rable au bailleur Libération des lieux par le commerçant ❑ La pénalité de 1% par jour de retard (Cass. Civ. 3 e , 5avril 2006, n°472, FS-P+B, cassation partielle) L’article L 145-28 du Code de commerce fixe le principe que le locataire peut res- ter dans les lieux tant qu’il n’a pas perçu l’indemnité d’éviction. L’article L 145-29 fixe le délai de libération des lieux impo- sé au preneur : 1 er jour du terme d’usage qui suit l’expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l’indemnité au locataire ou à un séquestre. En cas de non-remise des clés, l’article L 145-30 pré- voit une pénalité de 1% par jour de retard à charge du preneur. Dans cette affaire, le juge avait ordonné la consignation de l’indemnité. Le bailleur avait consigné les fonds et assi- gné le locataire en expulsion et en paie- ment de l’indemnité de 1%.Se posait la question de la date à partir de laquelle il faut calculer l’indemnité de 1%. «Vu les articles L.145-28, L.145-29 et L.145-30 du Code de commerce; Attendu qu'aucun locataire pouvant pré- tendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré; qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme 25avril 2006 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE d'usage qui suit l'expiration du délai de quinzaine à compter du versement de l'indemnité entre les mains du locataire lui-même ou, éventuellement, d'un séquestre; qu'en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1% par jour de retard sur le montant de l'indem- nité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance; Attendu que, pour dire que la pénalité de 1% par jour de retard a commencé à courir à compter du 22novembre 2002, l’arrêt retient qu'aucune disposition du décret du 30septembre 1953, aujour- d’hui codifié, n’interdit d’assortir le verse- ment de l'indemnité d'éviction de l'exé- cution provisoire, que celle-ci n'est pas incompatible avec le droit au maintien dans les lieux du locataire jusqu'au paie- ment de l'indemnité d'éviction tel que défini par l'article L.145-28 du Code de commerce dès lors que l'indemnité allouée par le tribunal a été versée entre les mains d'un séquestre pour être remise au locataire dans les conditions fixées par l'article L.145-29 du Code de commerce et que cette consignation des fonds entre les mains du séquestre vaut paiement au sens des articles L.145-29 et L.145-30 du même Code; Qu'en statuant ainsi, alors que la pénali- té de 1% ne peut commencer à cou- rir tant que n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée, le montant de l’indemnité d'éviction , la cour d'appel a violé les textes susvisés». Observations de Jurishebdo : rappelons que cette pénalité de 1% ne peut s’ap- pliquer que lorsque l’indemnité d’évic- tion a été versée à un séquestre. Elle n’a pas le caractère d’une astreinte et ne peut pas être réduite (CA Paris, 27juin 1990, RDImm. 1990, p.149). L’indemnité d’éviction avait été fixée par le tribunal et le bailleur l’avait consignée puis mis en demeure le locataire de quit- ter les lieux. Le preneur soutenait dans son pourvoi que «la retenue de 1% par jour de retard due par le locataire ne peut être due qu’après que l’indemnité d’éviction a été définitivement fixée». Cet argument l’a emporté Emplacements réservés ❑ Constructions à caractère précaire (Conseil d’Etat, 6mars 2006, n°283987, Vil- le de Lyon, annulation) La Ville de Lyon avait enjoint une person- ne à démolir les installations d’un poney club dont il était propriétaire et qui avaient été construites en vertu d’un per- mis de construire à titre précaire, accordé au précédent propriétaire. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon avait suspendu cette décision, mais le Conseil d’Etat annule la décision du juge. «Considérant qu'aux termes de l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme : « Lors- qu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sois rendu publie ou approuvé, ou un document d'urbanis- me en tenant lieu, pour un ouvrage public, une voie publique, une installa- tion d'intérêt général ou un espace vert et que la construction à édifier a un caractère précaire, le permis de construi- re peut exceptionnellement être accor- dé... » et qu'aux termes de l'article L.423-5 du même code : « Nonobstant toutes dispositions contraires ... les titu- laires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application des articles précédents ne peuvent prétendre à aucune indemnité./ … A peine de nulli- té et ce, sans préjudice de réparation civi- le s'il y a lieu, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments frappés de précarité en application des dispositions qui précè- dent doit mentionner le caractère précai- re desdites constructions.»; qu'il résulte de ces dispositions que le caractère pré- caire d'une construction autorisée sur le fondement d'un permis de construire délivré en application des articles L.423-1 et suivants du code de l'urbanisme est attaché à la construction et, dès lors, opposable non seulement à la personne à laquelle le permis a été accordé mais également, le cas échéant, à toute per- sonne détentrice de droits sur cette construction; que ce caractère précaire n'est pas subordonné, en cas de change- ment de propriété, au transfert préalable du permis de construire; que, dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit en retenant comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que le permis de construire précaire n'avait fait l'objet d'aucun transfert au profit de M.C.». Observations de Jurishebdo : Le Conseil d’Etat rappelle que le caractère précaire de la construction édifiée sur un empla- cement réservé (art. L 423-1 du Code de l’urbanisme) est attaché à la construction et qu’il est opposable non seulement à la personne qui a obtenu le permis mais à toute personne à qui il a été transféré Taxe locale d’équipement ❑ Aménagement de bâtiment (Conseil d’Etat, 10février 2006, n°277754, annulation) Des travaux d’aménagement à l’intérieur d’un bâtiment avaient conduit à créer une SHON de 167 m 2 au rez-de-chaussée et, au niveau inférieur, à affecter au sta- tionnement des véhicules une surface jus- qu’alors affectée à l’habitation corres- pondant à une SHON de 109 m 2 . Le requérant soutenait qu’il fallait dédui- re, pour le calcul de la TLE, la surface qui n’était plus affectée à l’habitation. Il avait obtenu gain de cause en appel, mais la décision est censurée par le Conseil d’Etat qui s’appuie sur les Une tonnelle est une construc- tion Un ouvrage «constitué de deux allées en équerre d’une longueur respective de 13,84 et 9,48 mètres, constituées de poutres horizontales soutenues par des colonnes, à raison de trois travées de sept poteaux côté Est, et de quatre travées de neuf poteaux côté Nord» est une construction au sens de l’article L 421-1 du Code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt d’appel en rappelant que l’article L 421-1 4e du Code de l’urbanisme exclut du champ d’application du permis de construire les ouvrages qui en raison de leur faible dimension ne peuvent être qualifiées de construction. La tonnelle est donc une construction. (Conseil d’Etat, 15 fév. 2006, n°268242, rejet) 25avril 2006 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCE articles1585 A du CGI et de l’article317 septies de l’annexe II du même code. «considérant […] qu’il résulte de ces dis- positions que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors œuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toutes opé- rations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les surfaces corres- pondant à une surface hors œuvre nette préexistante que ces opérations auraient pour effet de détruire ou d'affecter à un nouvel usage les rendant déductibles, pour le calcul de la surface hors œuvre nette du bâtiment, de sa surface hors œuvre brute». Observations de Jurishebdo : la transfor- mation de locaux d’habitation en par- king s’avère donc défavorable au requé- rant du point de vue de la taxe locale d’équipement Résorption de l’habitat insalubre ❑ L’opération Antibes validée (Conseil d’Etat, 15 fév. 2006, n°290030, rejet) Un propriétaire contestait la déclaration d’utilité publique visant à acheter des terrains nécessaires à la résorption de l’habitat insalubre route de Nice à Antibes. Son recours en référé est rejeté. «Considérant qu'à la suite du constat par les services de la direction départementa- le des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes du caractère insalubre des habitations dans lesquelles résidaient plus de cinquante personnes, route de Nice à Antibes, un arrêté du préfet de ce département, pris sur le fondement des dispositions du code de la santé publique et du CCH relatives à la résorption de l'habitat insalubre, a déclaré, après avis du conseil départemental d'hygiène, les logements concernés insalubres, sans pos- sibilité d'y remédier; que la déclaration d'utilité publique dont les requérants demandent la suspension a été prise afin de permettre l'acquisition des terrains nécessaires pour supprimer ces bâtiments insalubres et construire des logements sociaux destinés au relogement de leurs occupants; Considérant que, si un lien d'opération complexe existe entre un arrêté préfecto- ral déclarant l'insalubrité d'immeubles et la déclaration d'utilité publique prise afin de les exproprier, les requérants ne pré- sentent pas, en l'état de l'instruction, de moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfec- toral d'insalubrité; que le décret dont ils demandent la suspension autorise la réa- lisation de l'opération telle qu'elle a été décrite dans les documents et plans sou- mis à l'enquête publique; que les décla- rations du maire d'Antibes relatives à la réalisation de locaux commerciaux non prévus dans ces documents et plans sont, en conséquence, sans incidence sur sa légalité; qu'enfin, eu égard à l'objet de l'opération projetée, le moyen tiré de ce que son coût excessif serait de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique n'est manifestement pas davantage de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret contesté». Observations de Jurishebdo : le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur l’urgence, car il rejette le recours au motif qu’il n’y avait pas de doute sur la légalité de la décision contestée Référé suspension ❑ Alignement non respecté (Conseil d’Etat, 27 fév. 2006, n°284349, SCI La Tilleulière) Une personne contestait la légalité d’un permis de construire accordé pour un centre de parapharmacie en ce qu’il ne respectait pas les prescriptions du POS relatives à la hauteur des constructions et à l’alignement. Le Conseil d’Etat recon- naît qu’une société civile immobilière, propriétaire d’une pharmacie voisine de 60 mètres du projet, avait un intérêt à agir, puis constate le doute sur la légalité de la décision. «Considérant qu'aux termes de l'article UA6 du plan d'occupation des sols de la commune de la Côte Saint André: «Dans les séquences urbaines aux façades orga- nisées en ordre continu, les ouvrages ou constructions seront dans tous les cas dis- posés de manière à assurer la continuité du front de rue… » ; Considérant que les dispositions précitées du POS de la commune de la Côte Saint Andrée ne réglementent pas l'implanta- tion des constructions par rapport aux voies et emprises publiques mais impo- sent une continuité des façades des immeubles limitrophes; qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des réfé- rés que la façade du bâtiment projeté est en recul de 2,20 mètres par rapport à l'alignement des façades des bâtiments existants; qu'ainsi le juge des référés, alors même que l'Architecte des Bâti- ments de France aurait suggéré cette implantation, n’a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit en estimant, qu'en l'état de l'instruction, était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que le per- mis de construire méconnaissait les dispo- sitions de l'article UA6 du plan d'occupa- tion des sols; […] Considérant qu'aux termes de l'article UA10 du plan d'occupation des sols de la commune de la Côte Saint André: «Les constructions en ordre continu sur voie ou destinées à s'insérer dans des séquences urbaines aux façades organi- sées en ordre continu seront respective- ment modifiées ou insérées en respectant une hauteur : / - correspondant sensible- ment à la hauteur moyenne du front de rue dans lequel elles sont ou seront situées ou bien composant avec celles de leurs voisins immédiats»; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la construction autorisée devait avoir une hauteur très inférieure à celle des immeubles voisins et à la hauteur moyen- ne des immeubles composant le front de rue; qu'ainsi le juge des référés n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit en estimant, qu'en l'état de l'instruction, était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaissait les dispositions de l'article UA10 du POS». Observations de Jurishebdo : en consé- quence, le permis de construire le bâti- ment qui était en recul de 2,20 mètres par rapport à l’alignement, est considéré comme affecté d’un doute sérieux affec- tant sa légalité qui justifie la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire accor- dant le permis de construire 25avril 2006 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• LA LOI ENL AU SENAT Engagement national pour le logement : la loi au Sénat Trois semaines de débat sont prévues pour l’examen du projet de loi ENL par les sénateurs. En voici les pre- miers éléments. Les sénateurs ont commencé le 30mars la deuxième lecture du projet de loi «enga- gement national pour le logement». Dans son propos introductif, Jean-Louis Borloo rappelle que le texte comporte désormais 90 articles dont seuls 12 ont été votés conformes par les deux chambres. Il se féli- cite que 80000 logements sociaux aient été financés en 2005, tout en rappelant l’objectif annuel de financement de 120000 logements sociaux d’ici trois ans. Quant au nombre de prêts à taux zéro, il est passé de 80000 en 2004 à 200000 en 2005. Si le nombre de logements autorisés a atteint 512000 en 2005, le ministre esti- me qu’il faut aller plus loin, de façon à ce que la production de logements atteigne le chiffre de 500000. Jean-Louis Borloo cite les mesures essen- tielles du projet de loi : exonération de taxe foncière au profit des opérations de logement social, faculté pour les collectivi- tés locales de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles, baisse de la TVA à 5,5% pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine, créa- tion du «Borloo populaire» pour l’inves- tissement locatif intermédiaire avec recen- trage de l’investissement Robien, déduc- tion forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers en cas de remise sur le marché avant 2007 de logements vacants, élargis- sement du rôle de l’Anah, interdiction des coupures d’eau, de gaz et d’électricité pour les ménages en difficulté en hiver, renforcement des mécanismes d’attribu- tion de logements sociaux et réforme des SACI. ❑ Le rapporteur plaide pour l’ac- cession Dominique Braye, rapporteur de la com- mission des affaires économiques, estime anormal que notre pays laisse subsister des situations de mal-logement et que «notre pays consacre autant de ressources finan- cières et humaines pour maintenir nos concitoyens dans le secteur locatif quand l’immense majorité d’entre eux n’aspirent qu’à une seule chose en la matière : l’ac- cession à la propriété» (JO déb. Sénat 31mars, p.2739). Quant à l’instauration d’un permis de louer ou l’assujettissement à la taxe d’ha- bitation des logements vacants depuis plus de 5 ans, le sénateur considère que cela «laisse trop peu de place à la diversité des territoires». Daniel Dubois évoque le surcoût sur la construction que provoque l’instauration de normes nouvelles, il cite un chiffre de 5%, et sans tenir compte des normes HQE (p.2742). ❑ Article 55 et déconventionne- ment Thierry Repentin déplore le choix d’utiliser le levier des aides fiscales sans garantie sur les loyers ou sur les ressources des loca- taires (p.2743) avec un «effet boule-de- neige s’agissant de la flambée des prix de l’immobilier». Il conteste par ailleurs la remise en cause de l’article55 de la loi SRU. En revanche, Catherine Procaccia, qui estime que l’Ile-de-France est trop dense, juge qu'il faudrait modifier cet article55 pour éviter de favoriser l’urbanisation de ses derniers villages (p.2745). Elle cite par ailleurs le cas de certaines communes du Val-de-Marne qui perdent un nombre important de logements sociaux lorsque le bailleur (Icade) décide de ne pas renouve- ler les conventions à leur expiration et qui sont donc tenues de payer la pénalité sur l’insuffisance de logements sociaux. Gérard Delfau dénonce l’attitude de cer- tains promoteurs et agents immobiliers qui poussent sans arrêt les prix à la hausse (p.2747). Il suggère différentes mesures notamment un moratoire d’un an des loyers ou la restitution de la caution avec la remise des clés. La suite de la discussion générale a largement porté sur la question des 20% de logements sociaux. A propos de la réforme des Saci, Marcel Vidal indique que les sociétés anonymes de crédit immobilier ont confirmé au Gouver- nement leur intention de participer active- ment aux grands chantiers de l’engage- ment national pour le logement. Les Saci attendent leur évolution statutaire mais cette évolution «ne peut se faire sans la préservation de leurs filiales concurren- tielles qui constituent la source actuelle et future de financement de leurs actions» (p.2775). Le ministre des transports, Dominique Per- ben constate que le législateur a fait preu- ve d’innovation en imaginant le mécanis- me de partage de plus-values foncières (p.2781). A propos des déconventionne- ments , le ministre relève que le bailleur social en cause, Icade, n’a pas augmenté les loyers immédiatement après la fin de la convention, mais six ans après, puis il indique soutenir les propositions visant à informer les maires très en amont des intentions de déconventionnement (p.2782). ❑ Réglementation thermique Dans la discussion par articles, le 4avril, Michel Demessine a défendu un amende- ment pour instituer un permis de diviser . Il a été rejeté (JO déb. Sénat, 5avril, p.2814). L’article 1er concerne les opéra- tions d’intérêt national . Il a été voté avec quelques amendements notamment l’un (n°52) qui a rétabli une date limite, au 1er janvier 2010, pour la création de ces opérations. Rappelons que trois sont pré- vues : Seine-Amont, Seine-Aval et Massy- Saclay. L’amendement n°53, également voté (p.2825) autorise la vente de terrains publics avec décote pouvant aller jusqu’à 35% dans les zones où le marché foncier est le plus tendu c’est-à-dire dans les zones A du dispositif de la loi Robien, ainsi que l’explique Dominique Braye (p.2820). Avant l’article2, un amendement n°505 visait à imposer le recours à l’énergie solai- re dans les constructions neuves. Il n’a pas été adopté, mais le ministre a annoncé que «la nouvelle réglementation ther- mique des constructions, qui sera publiée dans les prochains jours et qui entrera effectivement en vigueur le 1er septembre, préconisera le recours à l’éner- gie solaire dans les maisons individuelles et dans certains logements collectifs tout en donnant au maître d’ouvrage la possibilité de choisir les techniques alternatives, par exemple une isolation supplémentaire, quand elles sont moins coûteuses, dès lors qu’elles permettent un bilan d’économie d’énergie identique à celui qu’apporterait l’utilisation de panneaux solaires» (p.2829). L’article5 bis B qui permet notamment d’assimiler à des logements locatifs sociaux, pendant 5 ans, d’une part les loge- ments locatifs sociaux vendus à leurs loca- taires et d’autre part les logements neufs en accession sociale sous plafonds de res- sources, a suscité un débat extrêmement long et passionné. Michel Demessine et Thierry Repentin ont défendu des amen- dements de suppression totale de l’article. Ils ont été rejetés (p.2857). En revanche, l’amendement n°409 qui supprime le tex- te voté par les députés qui intègre dans ce décompte les logements en accession à la propriété financés par des aides de l’Etat, a été voté (p.2861), contre l’avis du Gouver- nement. ❑ Longs débats sur l’article 55 Les sénateurs ont poursuivi le 5avril la dis- cussion du projet par articles. L’article8 septies vise à obtenir du Gouver- nement un rapport triennal sur l’applica- tion par les communes de leur obligation d’atteindre 20% de logements sociaux. Dominique Braye présente une réforme de l’article55 de la loi SRU. Il explique (JO déb. Sénat 6avril p.2884) qu’il s’agit d’in- troduire trois mécanismes, sans remettre en cause le principe des 20% de loge- ments sociaux. Ces mécanismes concernent notamment le calcul de la pénalité infligée aux communes et la mise en place d’une commission départementale qui examine- rait les motifs ayant conduit une commune à ne pas atteindre ses objectifs de construction. Puis une commission nationa- le pourrait être saisie en cas de constat de l’impossibilité de construire pour des rai- sons objectives (absence de foncier dispo- nible, sites classés Seveso…). La ministre Catherine Vautrin a émis un avis favorable (p.2901) sur la mise en place de ce système de commission (amende- ment 97). Il a été voté (p.2913). De nombreux autres amendements ont été examinés sur ce sujet. Ainsi l’amende- ment n°261 vise à soumettre à l’article55 toutes les communes d’Ile-de-France même celles qui ont moins de 1500 habitants, il a été rejeté (p.2918). Toutefois, a été voté un amendement n°183 pour ajouter au calcul du nombre de logements sociaux les aires permanentes d’accueil des gens du voyage (p.2921). Christian Cambon a présenté un amende- ment n°484 pour interdire aux bailleurs de déconventionner des logements lorsque la commune ne respecte pas les 20%, mais il l’a retiré, à la demande du rapporteur qui a suggéré que pendant 5 ans après le déconventionnement, ces logements res- tent inclus dans le calcul des 20% (amen- dement 482 rectifié bis adopté p.2934). Christian Cambon avait cité l’exemple de la commune de Sucy-en-Brie dont le taux de logements sociaux est passé de 23% à 12,5% «à la suite d’une simple signature du directeur général d’Icade» (p.2931). Valérie Létard a soutenu un amendement pour imposer une proportion de 20% de logements sociaux dans les programmes de plus de 19 logements (n°331 rectifié), elle l’a finalement retiré (p.2937) car un autre amendement (346 rectifié ter) avait été adopté pour fixer un objectif global de 30% de logements sociaux sur la produc- tion annuelle de logements (cf. explica- tions p.2910). Le 6avril a été adopté un amendement n°490 rectifié (JO déb. Sénat 7avril p.2971) qui prévoit la possibilité de consul- ter les organismes HLM à l’élaboration des SCOT. Le vote d’un amendement n°54 a supprimé un article qui prolonge jusqu’au 1er janvier 2010 la faculté d’effectuer des révisions simplifiées des POS (p.2974), car la mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de programme sur la recherche qui doit être prochainement promulguée. Le Sénat a aussi rétabli l’article qui autorise la majoration de COS pour des loge- ments sociaux , sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du PLU (amendement n°56 voté p.2980). Il a voté l’amendement n°179 (p.2981) qui facilite la construction dans les zones C des plans d’exposition au bruit (les moins exposées) en cas de démolition de loge- ments en zones A ouB. Un autre amendement a été adopté (n°463 rectifié bis) pour exonérer pendant 30 ans de taxe foncière (au lieu de 25 ans) les constructions réalisées dans le cadre du plan de cohésion sociale, si elles respectent des normes de construction permettant d’importantes économies d’énergie (p.2989). ❑ Retraits de permis Le rapporteur Dominique Braye a présenté l’amendement n°57 qui ratifie l’ordon- nance du 8décembre 2005 relative au permis de construire et à la sécurisation des autorisations d’urbanisme. Le texte a été voté avec un sous-amendement (n°350) selon lequel «le permis de construire, d’aménager ou de démolir tacite ou explici- te ne peut être retiré que s’il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande expli- cite de son bénéficiaire». Pierre Jarlier explique (p.2995) que ce sous-amende- ment a pour objet d’ harmoniser le régi- me du retrait des permis de construire, d’aménager ou de démolir, en fixant un délai de trois mois , que la décision soit implicite ou explicite, à compter de la seule date qui ne puisse pas faire l’objet d’une discussion, à savoir la date de prise de l’ac- te. Il s’agit d’une reprise d’une des proposi- tions du rapport Pelletier. Actuellement, en application de la loi du 12janvier 2000 et de la jurisprudence Ternon, l’administration qui a délivré un permis tacite a deux mois pour le retirer pour illégalité mais peut le retirer pendant toute la durée d’une ins- tance contentieuse. Elle dispose en revanche de quatre mois pour retirer une décision explicite, sans possibilité de retrait ultérieur, même en cas de recours conten- tieux. La proposition unifie à trois mois le délai de retrait et supprime la possibilité de retrait pendant une procédure contentieu- se engagée au-delà de trois mois. Ces deux amendements ont été votés, ainsi qu’un amendement 521 relatif aux lotissements . L’article L 443-8 du Code de l’urbanisme prévoit que toute promesse de vente est subordonnée à la délivrance préa- lable d’un permis d’aménager pour les lotissements avec travaux ou d’une déclara- tion préalable, pour les divisions des lotisse- ments sans travaux. L’amendement permet au «propriétaire d’un terrain, lorsque la division des terrains ne nécessite aucuns travaux, de consentir des promesses de ven- te sous condition suspensive que la commu- ne ne s’oppose pas à la déclaration préa- lable et ne fasse pas usage de son droit de préemption». Pierre Jarlier explique que cela permettra d’accélérer les délais de signature des promesses de vente dans les lotissements sans travaux. Dominique Braye a par ailleurs défendu avec succès le rétablissement de l’article3 bis instituant un délai de prescription de 25avril 2006 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• LA LOI ENL AU SENAT dix ans en matière administrative pour les règles d’urbanisme (p.2999). Le texte a été voté avec deux amende- ments précisant des exceptions : lorsque la construction est sur le domaine public ou dans une zone de danger (art. L 562-1 II 1° du Code de l’environnement). A aussi été voté l’article3 quinquies qui insère un article L 600-6 dans le Code de l’urbanisme selon lequel lorsque la juridic- tion administrative, saisie d’un arrêté pré- fectoral, a annulé par une décision deve- nue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régulari- sation, le préfet peut engager une action civile en vue de la démolition dans les conditions de l’article L 480-13. ❑ Les recours abusifs : vote tempo- raire ? Un amendement (186 rectifié) visant à lut- ter contre les recours abusifs contre les per- mis de construire visait à subordonner le recours d’une association à un dépôt de ses statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le ministre a demandé qu’il soit rejeté et s’est engagé à constituer un groupe de travail composé de parlemen- taires pour trouver des solutions. Le texte a tout de même été voté (p.3005), mais il pourrait être supprimé après les conclu- sions du groupe de travail. ❑ L’exproprié mieux informé L’article4 concerne le droit de priorité accordé aux communes sur les projets de cession de tout ou partie d’une propriété de l’Etat; il a été voté avec quelques amen- dements. Après cet article, un amendement n°361 rectifié bis a été voté à propos du statut des établissements publics locaux de réno- vation urbaine (p.3012). L’article4 ter B concerne les sociétés publiques locales d’aménagement; il a fait l’objet de quelques modifications. L’article4 ter vise à permettre à l’adminis- tration fiscale de transmettre aux collectivi- tés territoriales les informations sur les valeurs foncières déclarées sur les muta- tions. Il a fait l’objet d’un amendement intéressant (n°388), soutenu par Thierry Repentin, autorisant cette transmission d’information au profit des propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expro- priation (p.3023). Cette transmission d’in- formation sera gratuite. ❑ Taxer les terrains constructibles non bâtis L’article4 quinquies est relatif à la faculté reconnue aux communes de majorer la taxe foncière des terrains constructibles non bâtis, afin de faciliter la libération de terrains. Il a été modifié par divers amen- dements. Signalons notamment le n°64 qui remonte à 1000 m 2 (et non 500 m 2 ) le seuil d’exonération et le transforme en abattement. Ainsi les terrains de moins de 1000m 2 seront exonérés de cette majora- tion de taxe et les terrains plus grands seront imposés au-delà de 1000m 2 . Le pro- duit de cette taxe sera par ailleurs plafon- né à 3% de la valeur vénale du terrain. L’amendement n°66 exonère les terrains pour lesquels un permis de construire a été obtenu (voté, p.3033). L’amendement n°67, également voté, exonère les dépen- dances des habitations. L’article4 sexies réforme le régime de la taxe locale d’équipement, il a été voté (p.3034). L’article suivant (4 septies) est celui qui ins- titue un partage de la plus-value en cas de vente de terrains nus devenus construc- tibles. Philippe Marini a défendu un amen- dement de suppression de l’article et il a été suivi (p.3043). Le sénateur estimait que ce dispositif était peu clair et susceptible de provoquer des comportements pervers. Henri de Raincourt était du même avis, estimant par exemple que cette taxe aurait pu contribuer à une hausse du prix des ter- rains (p.3036). Précisons que la ministre Catherine Vautrin avait indiqué que le Gouvernement était convaincu de la néces- sité de mettre en place un outil permet- tant de récupérer une partie de la plus- value engendrée par les équipements qu’elle a installés dans des secteurs de son territoire pour les rendre constructibles; elle n’a donc pas été entendue. Thierry Repentin s’étonne de ce retournement et y voit un discrédit porté à l’institution du Sénat (p.3040). ❑ Droit au logement et accession En matière d’accession à la propriété, Thierry Repentin a défendu un amende- ment pour autoriser un accédant à la pro- priété à reporter le paiement de ses men- sualités en cas d’accident de la vie, il n’a pas été suivi (p.3047). Jack Ralite a pour sa part émis un plai- doyer en faveur de l’instauration d’un droit au logement opposable, citant notamment le Haut comité pour le loge- ment des personnes défavorisées qui demande que ce droit fasse l’objet d’une obligation de résultat (p.3049). Catherine Vautrin lui a demandé de retirer son amendement, le jugeant «prématuré et irréaliste». Il a été rejeté. L’article5 fixe à 5,5% le taux de TVA pour les opérations d’accession sociale à la pro- priété dans les quartiers bénéficiant d’une convention ANRU. Thierry Repentin s’inter- roge sur la raison qui a conduit les députés à admettre que soient aussi éligibles à la TVA à 5,5% les opérations situées à moins de 2km de la limite de ces quartiers (p.3053). Dominique Braye a proposé de réduire cette limite à 500 mètres (amende- ment n°68). Il a été voté (p.3056). L’article5 bis A autorise la vente de loge- ments HLM à des prix inférieurs de 35% à l’estimation des domaines en cas de ven- te à l’occupant. Il a été voté avec un amen- dement (n°69 rectifié bis) qui y insère une « clause anti-spéculative » obligeant l’acquéreur qui revend dans les 5 ans de restituer une partie du prix et lui interdi- sant de louer le logement à un prix supé- rieur à un plafond de loyer. Parmi les articles suivants, signalons l’article5 sexies relatif aux SCI de capitali- sation . Un amendement du rapporteur n°75 rectifié rédige différemment l’article, tout en en conservant l’esprit, il a été voté (p.3067). L’article5 octies qui exonère de taxe fon- cière pendant 5 ans les résidences princi- pales en zone franche urbaine, a été sup- primé (p.3068). ❑ Anah et conventionnement L’article6 concerne l’Anah . Il a été modifié par un amendement n°80 qui regroupe dans un paragraphe spécifique les disposi- tions relatives au conventionnement sans travaux (p.3073). Il renvoie à un décret la détermination du contenu de ces conventions avec une «procédure d’entrée en vigueur simplifiée des conventions». Enfin, l’article7 qui met fin à la déduction forfaitaire majorée dans l’ancien (régime Besson ) à compter du 30juin 2006 a été adopté (p.3077). Pour les nouveaux baux, à compter du 1 er juillet 2006, la déduction de 30% pour les logements conventionnés, sera portée à 45% dans le cadre d’une convention de l’article L 321-8 du CCH (convention Anah). A suivre 25avril 2006 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• LA LOI ENL AU SENAT 25avril 2006 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• REPONSES MINISTERIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 28mars 2006 AN p.3385 n°38802 Gabriel Biancheri, UMP, Drôme Barème de l’usufruit Economie Dans le cas d’une donation de nue-propriété avant le 1 er janvier 2004 et d’une renonciation ultérieure à l’usufruit ou sa transmission au conjoint survivant, cela revenait à retenir au total une quotité excédant 100% de la pleine proprié- té. Il est donc admis en cas de renonciation à titre gratuit à l’usufruit par le donateur au profit du donataire, que la valeur de l’usufruit soit plafonnée de façon à ce que son addition avec la nue-propriété n’excède pas 100%. Rappelons que c’est la loi de finances pour 2004 qui a réactualisé le barème de l’usufruit pour les transmissions à compter du 1 er janvier 2004. 28mars 2006 AN p.3406 n°76078 Chantal Robin Rodrigo, App. PS, Hautes- Pyrénées Logements vacants Emploi L’objectif du plan de cohésion sociale est la reconquête de 100000 logements vacants par an. Le projet de loi ENL comporte une disposi- tion pour inciter à la remise sur le marché des logements vacants : déduction spéciale de 30% sur les loyers jusqu’à la fin de la 2 e année qui suit la conclusion du bail, lorsque le bien est remis en location avant le 31 déc. 2007. Chiffres fournis pour 2005 - l’Anah a financé la remi- se sur le marché de 12600 logements vacants, - la taxe sur les logements vacants a rapporté 25mil- lions d’euros. 28mars 2006 AN p.3410 n°81909 Michel Charzat, PS, Paris Comptabilité des petites copropriétés Emploi Un amendement adopté lors du débat à l’As- semblée de la loi ENL reconnaît aux syndicats de copropriétaires comportant moins de 10 lots de logements, de bureaux ou de com- merce dont le budget prévisionnel moyen sur la période de 3 exercices consécutifs est infé- rieur à 15000 € le droit de ne pas tenir leur comptabilité en partie double et de ne consta- ter leurs engagements qu’en fin d’exercice. A suivre dans la suite des débats de la loi ENL. 28mars 2006 AN, p.3411, n°82269 Alain Moyne Bres- sand, UMP, Isère Amiante Emploi Le Gouvernement n’a pas l’intention d’accor- der de délais supplémentaires pour la réalisa- tion des dossiers techniques amiante. 30mars 2006 Sénat p.938 n°21505 Jean-François Picheral, PS, Bouches-du- Rhône Associations syndicales de propriétaires Intérieur Certaines dispositions de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires sont d’application immédiate, d’autres supposent un décret. Sa parution est prévue «dans les semaines qui viennent». Il est précisé que la mise en conformité des sta- tuts des associations existantes interviendra dans les 2 ans de la publication du décret. 4avril 2006 AN p.3668 n°88870 Jean-Pierre Balligand, PS, Aisne Nouveau régime fiscal des PEL Economie La loi de finances pour 2006 a prévu que, pour les intérêts générés à partir du 1 er janvier 2006, les intérêts des PEL de plus de 12 ans seraient soumis à l’impôt sur le revenu. Cette réforme s’explique parce que les titulaires des vieux plans bénéficient de fortes rémunérations et ne les ont pas utilisés pour acquérir un bien immobilier. Et le ministre de conclu- re qu’il n’est pas anor- mal qu’au bout de 12 ans, le PEL redevenu un produit d’épargne retrouve une fiscalité de droit commun. 4avril 2006 AN p.3698 n°63036 Francis Hillmeyer, UDF, Haut-Rhin Ventes par lots Logement La vente par lots depuis 2001 a une nature spéculative. Il en résulte une diminution du parc locatif. La proposition de loi de Martine Aurillac est «destinée à enrayer la vague spéculative »; elle crée un droit de préemp- tion au profit des locataires dès le stade de la première vente en bloc. Elle comporte des incitations fiscales pour maintenir le statut locatif. «Les occupants d’immeubles découpés disposeront de protections efficaces». Un rapport au nom de la commission mixte paritaire a été déposé par le sénateur Laurent Béteille et le député Christian Decocq le 11avril 2006 . 4avril 2006 AN p.3700 n°69625 Jean-Claude Tho- mas, UMP, Marne Versement de l’APL au bailleur Emploi Le versement de l’aide est nécessairement subordonné au paiement effectif d’une char- ge de logement par le locataire en vertu du principe de participation minimale qui fonde les aides au logement. La réponse décrit les divers cas de paiement direct de l’APL au bailleur. 4avril 2006 AN p.3703 n°76795 Chantal Brunel, UMP, Seine-et- Marne Sécheresse et mouve- ments du sol Emploi Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) établit des cartes de retrait-gonflement des argiles. Les cartes d’aléas déjà réalisées sont disponibles sur le site www.argiles.fr . L’ensemble des cartes pour les 44 départements les plus sensibles doit être achevé en 2006. Anos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. 25avril 2006 page 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• EN BREF Nominations Cabinets ministériels ➠ Pr emier ministr e : Lionel Beffre est nommé chef du cabinet de Dominique de Villepin (arr. du 13avril, J.O. du 14avril, @). ➠ Budget : sont nommés au cabinet de Jean-François Copé; directeur du cabinet: Philippe Heim ; conseiller auprès du ministre délégué : Nicolas Calcoen ; conseillère technique : Florence Tétrault (arr. du 31mars, J.O. du 4avril, @). Françoise Lopez quitte ses fonctions de chargée de mission; Emmanuelle Robin est nommée conseillère technique (arr. du 3avril, J.O. du 8avril, @). ➠ Emploi, cohésion sociale et logement : Dominique Dubois est nommé conseiller au cabinet de Jean-Louis Borloo (arr. du 22mars, J.O.du 5avril, @). Vincent Susplugas est nommé conseiller technique (arr. du 3avril, J.O. du 12, @); France Savelli est nommée conseillère tech- nique, chargée des relations avec le Parle- ment (arr. du 6avril, J.O. du 14avril, @). ➠ Cohésion sociale et parité : Claude Viau quitte ses fonctions de conseillère technique au cabinet de Catherine Vau- trin (arr. du 30mars, J.O.du 7avril, @). ➠ Equipement : Olivia Amozig-Bellot est nommée conseillère technique pour les affaires économiques et financières au cabinet de Dominique Perben (arrêté du 5avril 2006, J.O. du 12avril, @). ➠ PME : Arnaud Strasser est nommé directeur du cabinet et Laurent Fleuriot est nommé conseiller spécial auprès de Renaud Dutreil (arrêté du 6avril 2006, J.O. du 12avril, @). Administration DACS : Marie-Noëlle Teiller , magistra- te, est nommée sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau (arr. du 12avril, J.O. du 14avril, @). Préfets : Jean Charbonniaud est nom- mé préfet de l'Orne (décret du 13avril, J.O. du 14avril, @). Organismes publics ANRU : Jean-Claude Daniel remplace Thierry Repentin comme représentant des présidents d’EPCI au conseil d’admi- nistration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (arrêté du 4avril 2006, J.O. du 7avril, p.5271). Montagne : 57 personnes ont été nommées au Conseil national de la mon- tagne par décret du 12avril 2006 (J.O. du 14avril, p.5606). Magistrature ➠ Sont nommés présidents de chambre de cour administrative d’appel : Joëlle Burleraux-Lackmann à Paris, Jean- nine Felmy et Jean-Louis Guerrive à Mar- seille et Alain Leducq à Bordeaux. ➠ Sont nommés présidents de tribunal administratif : Lucienne Erstein à Bastia, Francis Mallol à Besançon, Jean-Pierre Panazza à Nîmes, Daniel Richer à Nancy et Jacqueline Sill à Rouen (arr.du 31mars 2006, J.O. du 13avril, @). Au fil du J.O. Bruit : un arrêté du 4avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement a été publié le 5avril (J.O. p.5126). Incendie et ascenseurs : l’arrêté du 6mars 2006 approuve diverses disposi- tions complétant et modifiant le règle- ment de sécurité contre les risques d'in- cendie et de panique dans les établisse- ments recevant du public (meubles rem- bourrés, ascenseurs et autres), il a été publié au J.O. du 13avril (p.5536). Conventions collectives ➠ Immobilier : l’avenant n°29 du 23sep- tembre 2005 relatif à la mise à la retraite est étendu par arrêté du 29mars 2006 (J.O. du 5avril, p.5131). NOM: PRENOM:FONCTION: SOCIETE: ADRESSE: TELEPHONE:FAX: MEL: N°TVA intracom . :SIGNATURE: BULLETIN D’ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier OUI , je souhaite bénéficier de l’ offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction. Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription A RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi 229 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✂ U N E O F F R E E X C E P T IO N N E L L E R é s e r v é e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 25avril 2006 page 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier •• ACTUALITE A l’expiration du délai d’ins- truction, … Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir…) doivent être instruites dans des délais prévus par le Code de l’urbanisme. La réforme introduite par l’ordonnance du 8décembre 2005 confirme cet encadre- ment des délais d’instruction. Le délai d’instruction, ou plus exactement la date à laquelle l’autorité administrative devra s’être prononcée sur la demande, doit être communiquée au demandeur par lettre avec accusé de réception dans les 15 jours du dépôt de sa demande, lorsque cel- le-ci est complète (Code urb, art. R 421-12 pour les permis de construire, art. R 315-15 pour les autorisations de lotir). … le permis est délivré tacite- ment ou refusé si l’administra- tion ne s’est pas prononcée Au terme du délai d’instruction, si l’admi- nistration ne s’est pas prononcée, le permis doit être considéré comme ayant été déli- vré tacitement, sauf exceptions prévues à l’article R 421-19 du code de l’urbanisme. Ces exceptions ont pour objet tant de pré- server des espaces remarquables, bâtis ou non, que de tenir compte des effets néfastes que pourraient avoir des construc- tions d’envergure et soumises à ce titre à des procédures particulières. Ainsi, ne pourront pas faire l’objet d’un permis taci- te, les projets mettant en jeu l’application des législations sur la protection des monu- ments historiques, des sites, des réserves naturelles et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysa- ger (ZPPAUP). Egalement, aucun permis tacite ne peut être délivré, lorsqu’il doit être précédé d’une enquête publique, ou lorsqu’il concerne un mode de production d’énergie en Corse. Enfin, il en est de même pour les projets visant à donner une nouvelle destination à des locaux d’habita- tion et réglementés à ce titre par l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Il est possible de demander les motifs d’un refus tacite. L’arrêt commenté ici nous rappelle qu’il est possible de demander à l’autorité adminis- trative compétente en matière d’urbanis- me de communiquer les motifs de son refus. Cette procédure, méconnue, peut se révé- ler fort utile. En effet, si tout promoteur hésite avec rai- son à ouvrir un contentieux avec une col- lectivité au sein de laquelle il projette de construire un ou plusieurs bâtiments, pour autant, il convient qu’il préserve ses droits. L’article5 de la loi du 11juillet 1979 per- met à tout citoyen de demander à l’admi- nistration les éléments qui ont justifié son refus implicite, et ainsi, le cas échéant, atti- rer son attention sur la naissance de ce der- nier. Cette demande doit être faite dans le délai de deux mois suivant la naissance du refus. L’administration est alors tenue de se prononcer dans le délai d’un mois. Si elle demeure dans son silence, le requérant a toujours la possibilité d’agir devant le juge administratif pour demander l’annulation du refus implicite. Le délai de recours contentieux est en effet prorogé. C.M. Demande d’urbanisme : effet de l’expiration du délai d’instruction (CE, 6mars 2006, Société civile immobilière Hugou) URBANISME L’analyse de Catherine Minot , étude Lacourte, notaires associés à Paris ➠ Géomètr es : l'accord du 12juillet 2005, relatif à la transposition de l'accord UNA- PL du 5janvier 2005 sur la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale des cabi- nets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers a été étendu par arrêté du 28mars 2006 (J.O. du 7avril, p.5280). ➠ Pr omotion-constr uction : l’accord du 1 er juin 2005 instituant un PEI et un PER- CO-I est étendu par arrêté du 30mars (J.O. du 11avril, p.5427). ➠ Collaborateurs salariés des cabinets d'éco - nomistes de la constr uction et de métreurs vérificateurs : extension notamment de l'avenant n°8 du 25mars 2005 et du n°9 du 7septembre 2005 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie (arr. du 30mars, J.O. du 11avril p.5427). CDEC : les installations de distri- bution de combustibles La loi du 23février 2005 sur les territoires ruraux (art. 49) a modifié l’article L 720-5 du Code de commerce qui donne la liste des projets qui sont soumis à autorisation d’ex- ploitation commerciale pour ajouter le terme de combustibles. Elle a complété le 4 e qui concerne désormais les créations ou exten- sion d’installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu’en soit la surface, annexée à un magasin de commerce de détail ou à un ensemble commercial. La loi renvoyait à un décret qui vient d’être publié. Selon son article 1 er , sont considérées comme installations de dis- tribution de combustibles soumises à autori- sation d’exploitation commerciale «les sur- faces de vente affectées à la distribution au détail de combustibles directement acces- sibles aux particuliers et situées sur le même site que le magasin de commerce de détail dont elles sont l'annexe et dont l'activité est exercée sur une surface de vente supérieure au seuil fixé à l'article L.720-5». L’autorisa- tion doit préciser le nombre de postes de ravitaillement. L’emplacement ou le local, directement accessibles au public et où sont entreposés les combustibles, correspond à un poste de ravitaillement dans l’hypothèse où la clientèle ne se sert pas elle-même. (Décret n°2006-423 du 10avril 2006 pris pour l'application du deuxième alinéa du 4°du I de l'article L.720-5 du Code de commerce, J.O. du 11avril, p.5421). En bref ❑ Pas de fusion Cnab - CSAB : la Cnab a annoncé qu’il n’y aurait pas de rappro- chement avec le CSAB en raison du refus de l’assemblée générale du CSAB. Le pré- sident de la Cnab, Serge Ivars, regrette cette décision alors que la Cnab avait adopté à l’unanimité le protocole de fusion des deux syndicats. ❑ GPD devient Perial . Le groupe de gestion de SCPI et de gestion d’actifs immobiliers que préside Eric Cosserat tirait son nom depuis 1920 de son origine de réseau de distribution d’un fabricant de gants, Gant Perrin Détail. Il abandon- ne sa dénomination historique pour adopter celle de Perial. ❑ Snoupi mute en Clameur : l’observa- toire des loyers créé par l’UNPI, qui regroupait déjà l’Anah, la Cnab, Foncia et le SNPI a été conforté par l’arrivée de 5 nouveaux membres : ICF, la Foncière Logement, Bouygues Immobilier et le SIRES. A cette occasion, il change de nom et adopte celui de Clameur. suite de la page 9