mardi 29 avril 2025

246 – 3 octobre 2006

AccueilAnciens numéros246 - 3 octobre 2006
Jurisprudence récente p. 2 à 4

Baux d’habitation
Congés pour vente : entrée en vigueur de l’accord collectif ?
Loi de 1948 : insuffisance d’occupation

Urbanisme
Un arrêt sur la zone des 50 pas géométriques

Contrat de vente
Droit de préemption de la Safer : un délai de vente inopposable à la Safer

Au parlement p. 3

Le droit immobilier modifié par la loi sur la prévention de la délinquance

Réglementation p. 4

L’arrêté sur l’usage des locaux dans les Hauts-de-Seine
Une circulaire sur la loi littoral

Tableau loi enl p. 4 à 6

Le tableau par article de la loi ENL avec la date d’entrée en vigueur, suivant la circulaire du 11 septembre 2006

Réponses ministérielles p. 8

Le tableau hebdomadaire synthétique des dernières réponses publiées

En bref p. 9

Au fil du J.O.
Nominations
Sur votre agenda

Projets p. 10

Le budget « Ville et logement » présenté par Jean-Louis Borloo.



JURISPRUDENCE RECENTEp.2à4Baux d’habitationCongés pour vente: entrée envigueur de l’accord collectif?Loi de 1948: insuffisance d’occu-pationUrbanismeUn arrêt sur la zone des 50 pasgéométriquesContrat de venteDroit de préemption de la Safer:un délai de vente inopposable à laSaferAU PARLEMENTp.3Le droit immobilier modifié par laloi sur la prévention de la délinquanceREGLEMENTATIONp.4L’arrêté sur l’usage des locaux dansles Hauts-de-SeineUne circulaire sur la loi littoralTABLEAU LOI ENLp.4à6Le tableau par article de la loi ENLavec la date d’entrée en vigueur, sui-vant la circulaire du 11septembre2006REPONSES MINISTERIELLESp.8Le tableau hebdomadaire synthé-tique des dernières réponses publiéesEN BREFp.9Au fil du J.O.NominationsSur votre agendaLe droit immobilier et le délinquantLa lutte contre la délinquance paraît imposer de modifier une nouvellefois des règles du droit immobilier. C’est le sens du vote des sénateurs qui ontadopté ce 21septembre le «projet de loi relatif à la prévention de la délin-quance» (lire page3).Deux articles méritent une attention particulière. L’un permet au syndicat descopropriétaires, représenté par le syndic, d’intenter une action en résiliationdu bail lorsque le locataire d’un des copropriétaires commet des troublesanormaux de voisinage. A cet effet, l’article1729 du code civil est complété.C’est une action assez originale qui permet aux copropriétaires de se substi-tuer au bailleur défaillant lorsque l’immeuble est gêné par les troubles deson locataire. Autre originalité: le texte autorise la moitié des preneurs à sejoindre à l’action du syndic. En conséquence, les locataires ne peuvent pasintenter l’action, mais, si le syndic agit, ils pourront se joindre à lui.L’autre article est celui qui concerne la décision de faire des travaux de sécuri-té dans l’immeuble. La loi ENL a supprimé en juillet les articles26-1 et 26-2 dela loi de 1965 et abaissé les majorités requises sur 3 points: pour décider destravaux, pour décider des périodes de fermeture lorsqu’elles sont compa-tibles avec une activité autorisée par le règlement et pour décider despériodes de fermeture de l’immeuble s’il y a un système d’ouverture à distan-ce. Dans ces 3 cas, la loi ENL a remplacé la double majorité par la majorité del’article25. En revanche, l’unanimité reste requise pour décider de la périodede fermeture non compatible avec une activité autorisée. Si le rez-de-chaus-sée de l’immeuble est occupé par un médecin, il faut l’unanimité pour déci-der que l’immeuble sera fermé 24heures/24 sans interphone.Le législateur estime utile de revenir sur ce texte deux mois après sa modifi-cation (lire tableau page3). Il propose de décider à la double majorité desmodalités d’ouverture des portes.Trois remarques: 1. cette question a suscité au Sénat un débat court maisintéressant sur la conception sécuritaire de l’urbanisme, discussin toutefoisassez éloignée de la question précise des majorités requises pour fermer unimmeuble. 2. Lorsque le Parlement change une loi deux mois après sonadoption, il aura mauvaise grâce à critiquer l’insécurité juridique de la juris-prudence. 3. Il faudra un jour se décider à réformer radicalement ces troismajorités des assemblées qui font la joie des juristes mais l’enfer des copro-priétaires. Ne pourrait-on pas par exemple fusionner les articles 24 et 25 ?La loi ENL a fait l’objet d’une circulaire qui précise la liste des articles quinécessitent un décret d’application. Nous avons synthétisé les 37 pages de cetexte en un tableau qui permet de vérifier rapidement si un article est d’ap-plication immédiate ou s’il suppose un texte d’application. La plupart destextes sont d’application immédiate, mais sur les 112 articles de la loi, unetrentaine nécessite un décret d’application.Enfin, à propos de l’usage des locaux, l’arrêté préfectoral concernant lesHauts-de-Seine a été pris il y a quelques mois. Il s’agit de l’arrêter du 28mars2006. Cette information, qui nous a été transmise par un lecteur attentif,complète donc l’article que nous avons consacré à cette question dans notrenuméro244. Bertrand DesjuzeurJURIShheebbddooLa lettre du droit immobilierpour les professionnelswww.jurishebdo.frEDITONUMERO 2463OCTOBRE 2006ISSN1622-14196EANNEEAU SOMMAIRE..immobilierPROJETS p.10Le budget «Ville et loge-ment» présenté par Jean-LouisBorloo.JURIShebdo168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786site internet: jurishebdo.frDirecteur de la rédaction:Bertrand Desjuzeur Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr Secrétariat: Sabine Petit JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart RCS Nanterre 443034624000 17APE 221 C Actionnaires: BertrandDesjuzeur, Roseline Maisonnier Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129Dépôt légal: à parution Prix de vente au numéro: 17 €TTC (16,65€HT) Abonnement pour 1an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 €TTC (753,19 €HT) Directeur de la publication: Bertrand DesjuzeurImpression: Com-Copie Clamart Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine
3octobre 2006page2JURIShheebbddooimmobilier••ACTUALITE DE LA JURISPRUDENCECongé pour vente❑Entrée en vigueur de l’accordcollectif(Cass. Civ. 3e, 20 sept. 2006, n°952, FS-P +B, rejet)Une société foncière avait donné congé àla locataire d’un appartement de l’im-meuble le 20novembre 1995 pour le30juin 1996. L’immeuble avait été venduet le nouveau propriétaire demandaitl’expulsion de la locataire.Celle-ci contestait la validité du congé aumotif qu’il n’y avait pas identité entre lebien loué et le bien offert à la vente enraison de la mention d’une cave dansl’offre mais non dans le bail.L’argument est rejeté, ainsi que les deuxautres:«Mais attendu, d'une part, qu'ayantrelevé que si des renseignements erronésavaient été communiqués dans une lettredu 20octobre 1995, le congé ne faisaitnullement référence à l'existence d'unecave, l'offre de vente correspondantainsi exactement aux locaux loués, etsouverainement retenu que la fraudeinvoquée par MmeB. n'était pas établie,les propriétaires successifs de l'immeubleayant poursuivi l'opération de mise envente par lots qu'avait entreprise la socié-té La Fourmi immobilière, la cour d'appelen a déduit, à bon droit, que le congéavait été valablement délivré;Attendu, d'autre part, qu'ayant exacte-ment relevé que ce congé avait entraînédès le 1erjuillet 1996 la déchéance deplein droit de MmeB. de tout titre d'occu-pation sur le logement à une date anté-rieure à l'entrée en application de l'ac-cord collectif de location conclu le16mars 2005, la cour d'appel, qui en adéduit à bon droit que cet accord ne luiétait pas applicable, a légalement justifiésa décision».Observations de Jurishebdo: la validitédu congé est confirmée parce que la des-cription des locaux dans le congé corres-pondait bien à celle du bail et que seuleune lettre distincte faisait référence àune cave.Par ailleurs, la locataire invoquait l’accordcollectif du 16mars 2005 sur les congésvente. La Cour de cassation approuve lacour d’appel de l’avoir déclaré inappli-cable: la locataire était déchue du droitd’occuper les lieux en 1996, bien avant laconclusion dudit accord. L’arrêt confirmepar ailleurs la faculté pour un acquéreurde poursuivre la procédure de congéengagée par le propriétaire vendeur Loi de 1948❑Insuffisance d’occupation(Cass. Civ. 3e, 20 sept. 2006, n°950, FS-P +B,cassation)Un propriétaire avait donné congé à sonlocataire, en application de l’article10-7ede la loi du 1erseptembre 1948 en raisonde l’insuffisance d'occupation.La cour d’appel avait refusé de faire droità cette demande, mais sa décision est cas-sée au visa de l’article10-7e:«Attendu que pour rejeter cette deman-de [du bailleur], l’arrêt retient que leslocaux litigieux composés de deux appar-tements réunis, de deux pièces chacun,ont été loués au seul M.C. qui les a tou-jours occupés seul, à titre de résidenceprincipale, au vu et au su de son bailleur,que cette situation n'était pas ignorée dela SCI qui a acquis les lots de copropriétécorrespondant aux lieux loués en parfaiteconnaissance de leur situation locative,que ni la consistance des lieux, ni lenombre d'occupants n'ont été modifiéspar rapport au moment où les baux ontété conclus;Qu'en se déterminant ainsi, par desmotifs impropres à caractériser la renon-ciation de l'un ou l'autre des proprié-taires successifs à se prévaloir de l'insuffi-sance d'occupation des lieux loués, lacour d'appel n'a pas donné de base léga-le à sa décision».Observations de Jurishebdo: la conditiond’occupation s’apprécie par référence àl’article R 641-4 du CCH. Une personneseule a droit à 3 pièces, deux personnes à4 et ainsi de suite.Il résulte de cette décision que ce n’estpas parce que l’insuffisance d’occupationexiste depuis l’entrée dans les lieux qu’el-le ne peut plus être invoquée par lebailleur Droit de préemption❑Délai de vente inopposable àla Safer(Cass. Civ. 3e, 20 sept. 2006, n°954, FS-P +B,cassation partielle)Une promesse de vente d’août2000 por-tant sur un terrain précisait que la ventedevait être signée avant le 30novembre2000. La Safer avait le 25octobre 2000fait connaître au notaire sa décisiond’exercer le droit de préemption. En2002, le notaire avait dressé un procès-verbal de défaut. Le vendeur soutenaitque la vente était caduque, faute d’avoirété signée dans le délai du contrat. Sademande est rejetée:«Mais attendu qu'ayant relevé à bondroit que le délai de validité qui avaitété convenu entre M.P. et M.R., acqué-reur évincé, n'était pas opposable à laSAFERdès lors que la procédure de pré-emption avait été formalisée régulière-ment et avant l'expiration du délai etqu'aucune disposition législative ouréglementaire ne faisait obligation à laSAFER de délivrer une sommation auZone des 50 pas géométriquesLa Cour de cassation a validé une action enexpulsion engagée par l’Office national desforêts à l’encontre d’une personne concernantune parcelle située en Martinique dans lazone des 50 pas géométriques:«Mais attendu, d'une part, que la cour d'ap-pel, qui a exactement retenu que l’ONF, en saqualité de gestionnaire du domaine apparte-nant à l'Etat, était recevable à agir en justicepour obtenir l'expulsion de l'occupant sansdroit ni titre de ce domaine, a souverainementrelevé, recherchant la commune intention desparties, que les titres postérieurs au partagedu 3mai 1956 excluaient la partie de terraincomprise dans la zone des cinquante pas géo-métriques;Attendu, d'autre part, que ni le décret du21mars 1882 ni celui du 4juin 1887 n'ayanteu pour effet de déroger à l'imprescriptibilitéde la zone des cinquante pas géométriques,qui ne s'est trouvée supprimée en son principeque par le décret du 30juin 1955 plaçant cettezone dans le domaine privé de l'Etat, la courd'appel a exactement retenu que MmeC. nepouvait se prévaloir d'une acquisition par pres-cription antérieurement à 1955».(Cass. Civ. 3e, 20 sept. 2006, n°948, FS-P +B,rejet)L’arrêt confirme la faculté pour l’ONF d’obte-nir l’expulsion de la personne, celle-ci n’ayantpu faire la preuve d’une quelconque acquisi-tion par prescription de cette parcelle.
3octobre 2006page3JURIShheebbddooimmobilier••ACTUALITE PARLEMENTAIREvendeur, la cour d'appel en a exactementdéduit que le fait que l'acte authentiquen'ait pas été signé avant le 30novembre2000 avec la SAFER ne pouvait entraînerla caducité de la vente;D'où il suit que le moyen n'est pas fondéde ce chef;Mais sur le second moyen:Vu l'article1382 du code civil;Attendu que pour condamner M.P. aupaiement d'une certaine somme à titrede dommages-intérêts, l'arrêt retientqu’il n’avait aucun moyen sérieux à fairevaloir à l'appui de son appel et qu'il aabusé de son droit de recours;Qu’en statuant ainsi, par des motifs quine suffisent pas à caractériser la faute deM.P. de nature à faire dégénérer enabus son droit d’ester en justice, la courn’a pas donné de base légale à sa déci-sion».Observations de Jurishebdo: si la déci-sion est cassée, c’est pour un motif lié àl’abus du droit d’ester en justice. La Courde cassation manifeste ici sa volonté delimiter les cas où l’abus du droit d’esteren justice est reconnu.Sur le fond, la Cour de cassation approu-ve la cour d’appel d’avoir décidé que ledélai de réalisation de la vente n’étaitpas opposable à la Safer. La Safer avaitbien notifié au notaire sa décision depréemption avant l’expiration du délaide validité de l’acte sous seing privé. L’ac-cord sur la chose et le prix était doncconstaté avant l’expiration de ce délai. Lacour d’appel avait relevé que c’est en rai-son de la résistance du vendeur à passerl’acte que la SAFER avait dû demanderau notaire de délivrer une sommation. LaCour de cassation approuve. Le vendeurétait mal fondé à soutenir que le délain’était pas respecté alors qu’il avait faitobstacle à la signature Le droit immobilier modifié par la prévention de la délinquanceseau (JO Sénat 20 sept. p.6074) prévoitque seraient concernées les opérations deplus de 100 000 m2de SHON et les projetsd’ERP de 1ecatégorie situés dans uneagglomération de plus de 100 000 m2.Eliane Assassi fait d’ailleurs observer que cetexte date de la loi du 21janvier 1995 maisque son décret d’application n’a jamais étépublié. Elle demande, mais sans succès(amendement 201 rejeté p.6079) la sup-pression de cet article qui lui parait «s’ins-crire dans la logique de développementd’un habitat résidentiel sécurisé».Nicolas About explique que le décret enConseil d’Etat déterminera les seuils au-delà desquels les projets seront soumis àl’étude de sécurité publique et à l’avis de lacommission compétente en la matière.L’article10 a été adopté, en dépit desréserves de Jean-Pierre Sueur qui sedemande ce qu’est un «urbanisme favo-rable à la sécurité» (p.6078).L’article11visaiy à modifier la loi de 1965sur la copropriété en abrogeant lesarticles26-1 et 26-2 qui concernent les tra-vaux de sécurité adoptés à la double majo-rité, et en faisant figurer à l’article25 cesdécisions. Marie-France Beaufils fait obser-ver que l’article25 de la loi de 1965 a étémodifié par la loi ENL et que cet articleprévoit déjà que les travaux sur les partiescommunes pour prévenir les atteintes auxbiens et aux personnes sont décidés à lamajorité simple (p.6080). En effet, lesarticles26-1 et 26-2 sont déjà abrogés.Le rapporteur René Lecerf explique que larègle en vigueur comporte des inconvé-nients car elle maintient l’unanimité pourdécider des horaires de fermeture desportes compatible avec l’exercice d’uneactivité professionnelle. Il propose (amen-dement 21) «d’harmoniser les règles demajorité pour les décisions relatives auxmodalités d’ouverture des portes d’accèsaux immeubles.»L’amendement a été voté (p.6082).Un nouvel article (11 bis) a été voté pourpermettre aux communes de cofinancerdes frais de gardiennage qui s’imposent àcertains immeubles d’habitation particuliè-rement exposés à des risques de délin-quance (amendement 154, p.6084).Un autre article (11 ter) permet au mairede procéder à la mise en conformité ou lafermeture d’un local entreposant desmatières explosivesdans un immeubled’habitat, en infraction avec les règles desécurité propres à ce type de local. PhilippeGoujon explique que cela concerne parexemple des ateliers ou dépôts.Article 11 quater. Enfin, un amendement244 a été voté pour modifier lesarticles1728 et1729 du code civil. Le pre-neur doit user de la chose en bon père defamille, «notamment en veillant à ne pastroubler le voisinage» est-il ajouté à l’ar-ticle1728. L’article1729 est complété pourpréciser que le bailleur peut faire rési-lier le bailen cas de trouble de voisinageexercé par son locataire. Il est prévu quel’action en résiliation du bail peut êtreexercée par le syndicatde la copropriétéet auquel peut se joindre au moins la moi-tié des preneurs.Texte voté avec avis favorable du gardedes sceaux (p.6086).Les sénateurs ont adopté le 21septembrele projet de loi relatif à la prévention de ladélinquance.L’article10modifie l’article L 111-3-1 ducode de l’urbanisme qui impose le recoursà des études sur la sécuritéavant la réa-lisation de constructions ou de projetsd’aménagement pouvant avoir des inci-dences sur la protection des personnes oudes biens.Un projet de décret, indique Adeline Gous-Quelle majorité pour la fermeture de l’immeuble?DécisionAvant la loi ENLLoi ENLLoi sur la délinquanceTravaux de fermetureArt. 26-1Double majoritéTravaux de préventionArt. 25 n al. 1erSans changementPériode de fermeturesansouverture à dis-tanceArt. 26-2- période compatibleavecactiv. autorisée. (ex.: fer-meture nuit): 2/3- période non compatible(jour): unanimité- période compatible:majorité art. 25 n al 2- période non compa-tible: unanimitéModalité d’ouverturedes portes: art. 26Si fermeture totale: cedoit être compatibleavec l’exercice d’uneactivité autoriséeavecsystème d’ou-verture à distanceDouble majoritéMajorité art. 25 n al. 2Modification destextesAbrogation:art. 26-1 et art. 26-2Insertion:art. 25 n al 1 et 2Abrogation:art. 25 n al 2Insertion:art. 26 d (1)(1):Art 26 dde la loi de 1965 dans sa rédaction prévue par l’article11 de la loi sur la délinquance:«d) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'im-meuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copro-priété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.»
TABLEAU LOI ENLArticleApplica-tionimmé-diate /DécretThème des principales mesures.Texte d’application prévu1AII Opérations d’intérêt national (OIN) créées par décretpour 10 ansII Extension de la procédure de déclaration de projet (art.L 300-6 du code de l’urb.)III Exclusion du DPU des cessions de terrains de l’Etat dansles OINIV Extension de la faculté de décote sur les prix de cessiondes terrains publics2AIFourniture par le préfet aux communes ou EPCI des listesde terrains de l’Etat3AIObligation d’établir un PLH pour les communautés decommunes de plus de 50 000 h. Délai: 3 ans4AII Faculté de prévoir un échéancier de l’ouverture à l’urba-nisation des zones à urbaniser dans le rapport de présen-tation du PLUII Analyse triennale des besoins de logements par leconseil municipalIII Création d’une obligation de pourcentage de loge-ments sociaux dans les programmes de logementsIV Demande d’un organisme HLM d’être consulté sur unprojet de PLUV et VIII Droit de délaissement dans les secteurs où unpourcentage de logements sociaux est imposéIX Majoration de COS pour les programmes de logementssociaux (permis délivrés avant 2010)X Reconstruction dans les zones C de bruit5AIProlongation de 25 à 30 ans de l’exonération de TFPBpour certaines opérations de logements sociaux61erjuillet2007I Ratification de l’ordonnance du 8 déc. 2005 sur le per-mis de construire (entrée en vigueur fixée par décret et le1/7/07 au plus tard)II 2e Délai de retrait des permisII 6e Commercialisation des lotissements7AIConcession d’aménagement8AIDélivrance par l’Etat des autorisations d’urbanisme pourles logements construits par la Sonacotra notamment9AIPrescription administrative pour les constructions ache-vées depuis plus de 10 ans10AIArt. L 480-13. Action en démolition11AIFaculté pour le juge de prononcer une annulation partiel-le de permis de construire12AIFaculté pour le préfet d’engager une action civile endémolition13AIIntérêt à agir des associations14AIRecevabilité des actions des associations15AII Droit de priorité en cas de cession des terrains de l’Etat III Exonération de plus-value en cas de cession de terrainà des collectivités si elles les rétrocèdent à des organismesde logement social16AICondition de création des établissements publics fonciers17AICompétence des établissements publics fonciers18AIDroit de préemption renforcé et SCI19AIPréemption pour logements sociaux, en l’absence de pro-gramme local de l’habitat (PLH)20AICréation expérimentale de sociétés publiques localesd’aménagement (pour 5 ans)21Extension de la transmission par l’administration fiscaledes valeurs foncières déclarées lors des mutations222007Versement des communes n’ayant pas 20% de logementssociaux3octobre 2006page4JURIShheebbddooimmobilier••REGLEMENTATION❑Usage des locaux: un arrêtédans les Hauts de SeineUn lecteur attentif nous a signalé aprèsnotre article sur l’usage des locaux(n°244) qu’un arrêté avait été pris pourles Hauts de Seine.Il s’agit en effet de l’arrêté du 28mars2006 (recueil des actes administratifs desHauts de Seine du 15avril 2006, p.54,disponible sur le site hauts-de-seine.pref.gouv.fr).➠L’article 1erfixe le principeque l’auto-risation préalable du changement d’usa-ge est délivrée après avis du maire etqu’elle est subordonnées à une compen-sationsous forme de transformationconcomitante en habitation de locaux enautre usage.➠L’article2 fixe la liste des exceptionsdonc des locaux d’habitation dont latransformation n’est pas soumise à com-pensation :- demande émanant d’un pétitionnairepublic ou poursuivant une mission d’inté-rêt général,- transformation d’une partie d’un locald’habitation, comme lieu d’exerciced’une activité commerciale si elle n’estexercée que par l’occupant ayant sa rési-dence principale dans ce local,- transformation pour les professionnelsTableau loiENLCe tableau pararticle de la loiENL vous permetde vérifier rapide-ment si le textequi vous intéresseest déjà envigueur (applica-tion immédiateAI) ou s’il nécessi-te un décret d’ap-plication.Ce tableau a étéélaboré à partirdu texte de la cir-culaire du 11sep-tembre 2006 quidoit être publiéeau bulletin offi-ciel.A nos abonnés:Nous pouvonsvous en trans-mettre un exem-plaire par mél sursimple demande(37 pages).non libéraux de locaux d’habitation de moins de 200 m2 dansles communes ayant signé une convention d’équilibre habitatactivité.➠L’article3 prévoit la possibilité de transformation sanscontrepartiedans certains quartiers (ZUS, zone emploi de villeet zone de redynamisation urbaine)➠Enfin, pour les professions libérales réglementées et àcondition de conserver les pièces humides (cuisine, salles debains), une personne peut avoir une autorisation de change-ment d’usage sans avoir sa résidence principale dans le local,mais dans la limite de 70 m2ou, pour un groupement de per-sonnes, dans la limite de 200 m2(art. 4 et 5).❑Une circulaire sur la loi littoralUne circulaire du 20juillet relative à la protection de l’environ-nement et du littoral invite à mieux appliquer cette loi. Les com-munes doivent identifier et délimiter les espaces remarquableslors de l’élaboration ou la révision de leur PLU.Les communes littorales sont invitées à mettre leur PLU enconformité avec la loi littoral. Les autres enjeux évoqués par lacirculaire sont la préservation des paysages, la conservation desterres agricoles (qui a chuté de 17% entre1979 et1988 dans lescommunes littorales) et la prévention des risques d’inondationet d’érosion côtière qui doit inciter le cas échéant à étendre lazone inconstructible au-delà de la limite des 100 mètres.(Bull. Off. min. équip. 10 sept. 2006, p.58).
3octobre 2006page5JURIShheebbddooimmobilier••TABLEAU LOI ENLArticleApplica-tionimmé-diate /DécretThème des principales mesures.Texte d’application prévu23AICompensation pour les communes de la perte résultantde l’exonération de TFPB24Imposi-tion2007Majoration de taxe foncièredes terrains constructiblesnon bâtis, dans la limite de 3% de la valeur moyenne duterrain. Valeur moyenne qui sera fixée par décret.252007Majoration de 10% des valeurs de la TLEet changementde certaines catégories. Barème applicable aux PC déli-vrés à compter du 1er janvier 2007.26DécretFaculté d’instituer une taxe forfaitaire sur les ventes deterrains nusrendus constructibles par un document d’ur-banisme.Un décretfixera les obligations incombant au cédant.Application aux cessions intervenues à compter du 1erjanvier 2007.27AIAjout des logements foyers à la liste des logementssociaux pris en compte pour la DSU (dotation de solidari-té urbaine). Instructions prévues à l’automne.28AITVA à 5,5% pour l’accession sociale dans les zones ANRUou à moins de 500m de la limite de ces quartiers.29AIVente de logements locatifs sociauxappartenant auxHLM. Il faut toutefois un arrêtéfixant les plafonds deloyer en cas de relocation du bien vendu.30AI2007DécretI Guichet unique pour l’information sur l’accession socialeà la propriétéPrise en compte des logements sociaux vendus dans ledécompte des logements sociaux: application en 2007II Majoration du PTZde 15000 €. Décreten Conseil d’Etat.31AII Acquisition par l’accédant du terrain, en cas de dissocia-tion de l’achat du terrain et du bâti, avant la fin du bail àconstructionII Garantie du prêt pour l’achat du terrain, par une hypo-thèque portant sur le terrain et le logement32DécretVente des logements sociauxdes collectivités territoriales:application des dispositions concernant la vente des loge-ments sociaux. Décreten Conseil d’Etat.33AIAccession sociale par prêt social location-accession (PSLA).Régime de TVA: égalité de traitement pour l’accédant,que le logement ait fait l’objet d’un apport ou d’une ven-te auprès du bailleur.34DécretCréation des SCI d’accession progressive à la propriété.Décreten Conseil d’Etat.35AIPERP: faculté de sortie en capital pour l’achat d’une 1erésidence principale36AIPrivilège des porteurs d’obligation de la Caisse de refi-nancement hypothécaire (CRH)37DécretAII Réforme de l’Anah (Agence nationale de l’habitat)II Le conventionnement sans travaux: Un décretcontien-dra des conventions typesIII Définition législative des recettes de l’Agence38AIRéduction à 1 an du délai de vacance des logements pou-vant être pris à bail par un organisme HLM39DécretCréation du «Borloo ancien» pour les logements louésavec un conventionnement Anah. Le dispositif a 2 volets(intermédiaire et social); les baux sont signés à compterdu 1er octobre 2006. Un décretest prévu.40DécretpubliéRecentrage du Robienpour les acquisitions à compter du1er septembre 2006.Création du Borloo populairepour les logements inter-médiaires. Décret et arrêtédu 10août ont été publiés.41AIExonération de TVA pour les opérations réalisées par lesorganismes HLM sous le régime marchand de biens.ArticleApplica-tionimmé-diate /DécretThème des principales mesures.Texte d’application prévu42AIDécretConvention d’usufruitau profit d’une personne morale;AI, mais décretsur le financement par des prêts aidés43AIRepérage des situations de logements indignes par lePLH.44AI -décretLutte contre l’insalubrité: ratification de l’ordonnance2005-1566. La plupart des mesures sont d’applicationimmédiate. Mais certaines supposent la parution dudécretprévu par l’art. 5 de l’ordonnance du 15 déc. 2005.45AIReprise des locaux d’habitation loués au-dessus des com-merces.46AIDéduction de 30% sur les revenus fonciers en cas deremise en location d’un logement ayant donné lieu aupaiement de la taxe sur les logements vacants47AIFaculté des communes d’assujettir les logements vacantsà la taxe d’habitation48ArrêtéDéclaration de mise en locationdes logements de plus de30 ans. Il faut un arrêtéministériel donnant la liste descommunes et EPCI retenus.49Ordon-nanceCréation des offices publics de l’habitat(OPH) par fusiondes OPAC et OPHLM. Il est prévu une ordonnanceetplusieurs décrets.50DécretI et II Taux réduit d’IS au profit de SEM sur les plus-valuesde cessions d’immeubles bâtis, sous condition de réinves-tissement en logement social.III Assujettissement des SEMà la cotisation additionnellede la CGLLS. Un décretest prévu.51Ordon-nance etdécretLa réforme des SACIrésulte de l’ordonnance du 25août2006. Un décretla complétera.52AIExonération des SEM de contribution sociale de solidarité.53AIDroit des SEM de louer des logements conventionnésmeublés à des étudiants et de les gérer directement.54DécretVente des logements foyersappartenant aux HLM. Undécretest prévu.55DécretCompétence des HLM. Un décretdoit mettre à jour lescompétences et clauses types des statuts des familles HLM.56AIFaculté pour les unions d’économie sociale de contracterdes conventions globales de patrimoine.57AIConventions des administrateurs HLM.58AIAssouplissement du régime d’exonération d’IS des HLMau titre de leurs activités de gestion de copropriétésissues de la cession de logements locatifs sociaux.59AIAutorisation préfectorale de démolition d’HLM (une aulieu de 2).603 décretsPlan départemental d’action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Il est prévu: un décreten Conseild’Etat pour l’objet du PPDALPD, un décreten Conseild’Etat pour l’observatoire des logements indigneset undécretsimple sur la commission spécialisée de coordina-tion de la prévention des expulsions locatives.61AIProlongation des effets de conventions des filiales immo-bilières de la Caisse des dépôts62DécretInformation des maires du prochain non-renouvellementd’une conventionde bailleurs de logements convention-nés. Un décretest prévu.63AIProlongation du plan national de rénovation urbaine jus-qu’en 2013.642007Maintien 5 ans dans le décompte de logements sociauxles logements privés dont la convention APL arrive àéchéance. Application en 2007.
3octobre 2006page6JURIShheebbddooimmobilier••TABLEAU LOI ENLArticleApplica-tionimmé-diate /DécretThème des principales mesures.Texte d’application prévu652007 engénéral,décretPlusieurs modifications de l’art. 55 de la loi SRU. Ex. Lescommunes déficitaires doivent s’assurer que 30% deslogements mis en chantier sont des logements sociaux.Application à partir de 2008. Pour les commissionsquiapprécieront la situation des communes qui n’ont pasatteint leur objectif, un décretest prévu.66AICompétence du président du conseil général pour l’attri-bution de certaines aides financières du FSL.67Coordination68AIInstauration d’un plan départemental de l’habitat danschaque département.69AIClarification des compétences des EPCI et des syndicatsmixtes en matière d’habitat70DécretAttribution des logements locatifs sociaux. Ces mesuresnombreuses nécessitent un décreten Conseil d’Etat.71DécretRéforme du supplément de loyer de solidarité.Un décreten Conseil d’Etat fixera les modalités de calcul du SLS.72AIConsultation du maire de Paris pour les réquisitions delogements.73AIDécretAlignement du régime fiscal des centres d’hébergementd’urgence sur celui des logements locatifs sociauxCréation des résidences hôtelières à vocation sociale. Cettecréation des RHVS suppose un décreten Conseil d’Etat.74AI /décretLogements foyer.Règles d’application immédiate sauf cer-taines qui supposent un décret: durée du préavis en cas derésiliation du contrat, faculté d’héberger des tiers…75DécretInterdiction de coupure d’énergieentre le 1er nov. et le15mars. Entrée en vigueur subordonnée au décret.76AITaux réduit de TVA pour l’abonnement et fourniture desréseaux de chaleur, sous condition.77AIClassement par le préfet (délai maximal de 9 mois) desréseaux de chaleur pour imposer le raccordement des ins-tallations nouvelles.78AIPrise en compte des dépenses d’énergie dans le calcul dureste à vivre, en procédure de surendettement.79AIDécretDécretDécretRatification de l’ordonnance du 8juin 2005 sur le loge-ment et la constructionII Changement d’usage (pas de rétroactivité quand lesautorisations avec compensation ont été accordées avantl’entrée en vigueur de l’ordonnance, fixation de la datede référence à celle du permis ou de la déclaration effec-tuée, aggravations des sanctions)IV Obligation pour le maître d’ouvrage de fournitured’une attestation de contrôleur techniquequ’il a pris encompte ses avis sur le respect des règles parasismiques:texte inclus dans le projet de décretsur le permis deconstruire.IV 8e: état de l’installation intérieure d’électricité: undécretest prévuIV 14e à 18e: un décretest prévu sur le conventionne-ment Anah.80DécretCréation de la vente d’immeuble à rénover. L’applicationsuppose un décret.81DécretAutorisation des SA d’HLM de construire et gérer des pro-grammes de SCI en défiscalisation Girardin, dans lesDOM. Un décretfixera les plafonds de loyers et de res-sources des locataires82AIExonération de TFPB pour les logements sociaux. Calculde la quotité de 50% de prêts ou subventions.83AIProlongation de 60 jours du délai de demande d’aideexceptionnelle pour dégâts liés à la sécheresse de 2003.ArticleApplica-tionimmédiate/ DécretThème des principales mesures.Texte d’application prévu84AINouvelle liste de clauses réputées non écrites dans lesbaux d’habitation.85AILoi de 48: limitation des bénéficiaires d’une transmissionde bail en l’absence de congé de pure forme.86AIElargissement de la compétence des commissions de conci-liation aux litiges sur la décence.87AIInterdiction du refus d’une caution au motif qu’elle neréside pas en métropole.88AIModification de 4 points sur le calcul des charges loca-tives dans les baux d’habitation.89AIAutorisation de subvention à 100% des aires d’accueildes gens du voyage.90AIModification de l’article10-1 de la loi du 10juillet 1965.91AIBaisse de la majorité requise pour voter les travaux surparties communes pour améliorer la sécurité (art. 25 etnon plus 26).92AIExonération des petits syndicats de copropriétaires desobligations de tenue de comptes en partie double.93AIRègles des unions coopératives94AII Report à fin 2008 de la faculté d’adopter à la majoritéde l’article24 l’adaptation du règlement de copropriétéII Report au 1er janvier 2007 de l’entrée en vigueur dudécret du 14mars 2005 sur les comptes des copropriétés.95AIRègles spécifiques pour les résidences services96DécretModification de l’article L 271-1 du CCHsur les délais derétractation et de réflexion dans les ventes de logement.Les agents immobiliers pourront remettre l’avant-contratconclu directement au bénéficiaire du délai de rétracta-tion. Les modalités de remise de l’attestation de remisede l’acte seront fixées par décret.97AIAutorisation d’exercice des collaborateurs d’agent immo-bilier sous le statut d’agent commercial.98AIAjout à la loi Hoguet de l’infraction liée aux discriminationsdans les motifs d’interdiction d’exercice de la profession.99AILoi Hoguet: autorisation de percevoir des frais avant laconclusion de l’opération, dans le cadre de mandantsagissant dans le cadre de leur activité professionnelle100AIConsidération des agents immobiliers ayant eu leur carteavant le 31 déc. 2005 comme étant réputés au 1er janv.2006 satisfaire les conditions d’aptitude de l’ordonnancedu 1erjuillet 2004101DécretReversement des 2/3 de la collecte de la PEEC(1% loge-ment) pour financer le plan de cohésion sociale. Décret.102AIConstruction de logement par l’Association FoncièreLogement: octroi du régime fiscal de TVA des bailleurssociaux sans mobilisation d’un prêt aidé103AI1% logement agricole104DécretFixation par voie réglementaire des minima et maximades locaux d’habitation loués par bail à ferme. Il est pré-vu un décret.105AIInsertion dans le programme national de rénovationurbaine d’exigences «d’insertion sociale».106AIMention de la signature d’un accord de gestion urbaine deproximité dans chaque opération de rénovation urbaine107AIPérimètre des programmes locaux de l’habitat d’un EPCI.108AIApplication des mesures du plan de cohésion sociale aux DOM.109DécretApplication aux SEM d’outre-mer des règles sur le conven-tionnement global de patrimoine. Un décretest prévu.110 à112AIDispositions relatives à Mayotte.
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3octobre 2006page8JURIShheebbddooimmobilier••REPONSES MINISTERIELLESRéférences(J.O. Questions)Nom duparlementaireThèmeMinistre concernéRéponseObservations12 sept. 2006ANp.9592n°97382Huges Martin,UMP, GirondeTapage nocturnedesdiscothèquesEcologieLe décret n°98-1443 du 15décembre 1998 relatif aux prescriptions appli-cables aux établissements recevant du public et diffusant habituellementde la musique amplifiée est pris en application de l’article L 571-6 du codede l’environnement. Ce texte prévoit des sanctions pénales. Les personnesphysiques encourent des peines de confiscation des matériels. L’article L571-17 prévoit la faculté d’obliger l’exploitant à consigner une sommecorrespondant aux montants des travaux à réaliser ou celle de procéderd’office aux travaux prescrits.12 sept. 2006ANp.9611n°100778Jean-Luc Warsmann,UMP, ArdennesHypothèque rechargeableEconomieLe prêt hypothécaire rechargeable permetd’affecter la garantie hypothécaire d’un créditsur un bien immobilier à la garantie d’autrescrédits. La convention doit être passée devantnotaire. L’ordonnance n°2006-346 du23mars 2006 relative aux sûretés a étépubliée le 24mars 2006. La mise en place dece produit revient désormais aux banques.En conséquence, il n’estpas nécessairede pré-voir des textes d’appli-cation.12 sept. 2006ANp.9616n°56083Bernadette Païx,UMP, Haute-Garon-neComités locaux pour lelogement autonome desjeunes (CLLAJ)LogementPour la 1efois en 2005, le Gouvernement aattribué une subvention à l’Union nationaledes CLLAJ. Ces comités peuvent aussi pré-tendre aux financements du FSL, ou de lamaîtrise d’ouvrage urbaine et sociale (MOUS).La subvention a étéreconduite en 2006, est-il précisé.12 sept. 2006ANp.9618n°83804Laurent Hénart,UMP, Meurthe-et-MoselleConstitution d’un fondsobligatoire de travauxdans les copropriétésCohésion socialeRendre obligatoire la constitution d’un fonds detravaux pour les copropriétés nécessiterait demodifier la loi du 10juillet 1965; cela n’a pas étéproposé lors de l’adoption récente de la loi ENL.12 sept. 2006ANp.9619n°86132Philippe Pemezec,UMP, Hauts-de-Sei-neRépartition des frais deprocédure en copropriétéCohésion socialeLes frais de procédure que vise l’article10-1 dela loi de 1965 comprennent les frais desarticles695 à700 du NCPC c’est-à-dire lesdépens et autres débours ainsi que les hono-raires d’avocat. Un copropriétaire qui a vu saprétention déclarée fondée par le juge est dis-pensé de sa participation à tous les fraisdéboursés par le syndicà l’occasion de ceprocès et pas seulement aux dépenses appa-raissant dans les décisions de justice.Le député indiquait quecertains syndics avaientune lecture plus restricti-ve du texte.19 sept. 2006ANp.9838n°99798Francis Saint Léger,UMP, LozèreMaisons écologiquesEcologieLe programme de recherche et d’expérimentationsur l’énergie dans les bâtiments (PREBAT), inscritdans le plan climat associe notamment tous lesministères concernés. Il soutiendra sur 5 ans la réa-lisation de bâtiments «démonstrateurs»des-tinés à démonter la faisabilité, dans des condi-tions économiques acceptables, de bâtiments àtrès haute performance énergétiques.PREBAT associe tous lesministères concernés etde très nombreux orga-nismes (Ademe, Anru,Puca…).19 sept. 2006ANp.9841n°99679Bérengère Poletti,UMP, ArdennesTaux de TVA à 5,5%:domaine d’applicationEconomiePour renforcer la sécurité juridique des opéra-tions, la loi (art. 88 de la loi de finances rectifi-cative pour 2005) a modifié l’article257-7eduCGI en définissant de façon objective ce quesont les travaux concourant à la productiond’un immeuble neuf. Le décret (JO. du11août 2006) précise les éléments de secondœuvre et la proportion à prendre en comptepour l’application de cette disposition. Mais lecritère du changement d’affectation demeuresans incidence sur la qualification des travaux.Une instruction doitcommenter cette dispo-sition précise la réponse.19 sept. 2006ANp.9917n°100984Pierre Morel-A-L’huissier,UMP, LozèreChambres d’hôtesTourismeLes articles L 324-3 à 5 du code de tourisme fixentle cadre de l’exercice de l’activité de chambred’hôte avec obligation de déclaration en mairiepour tout loueur. Le décret d’application quifixerales conditions minimales d’équipement, lenombre maximum de chambres et les modalitésde déclaration fera l’objet d’une concertationprochaine avec les partenaires.D’autres règles s’appli-quent ajoute la réponsesur: l’affichage des prix,l’inscription au RCS pourles commerçants, sur lasécurité incendie, au-delà de 5 chambres et lataxe de séjour.Anos abonnés:le texte complet des réponses ministé-rielles peut vous être faxé ou envoyépar mél sur simple demande.
3octobre 2006page9JURIShheebbddooimmobilier••EN BREFSur votre agenda8 et 9novembre 2006: les «Jour-nées mondiales de l’urbanisme»qui se tiendront à Paris La Défense(Espace Grande Arche) auront pourthème: comment les grands quar-tiers d’affaires peuvent-ils êtredurables?Inscriptions: www.urbanistes.comNominationsCabinets ministériels➠Premier ministre: Mathilde Lemoinequitte ses fonctions de conseillère tech-nique au cabinet du Premier ministre (arr.du 18 sept. J.O. du 19, @).➠Cohésion sociale et parité: BenoistApparu est nommé directeur adjoint ducabinet de Catherine Vautrin.Isabelle Rougier, qui était conseillèretechnique, est nommée directrice adjoin-te; Mohamed Ayadi, conseiller technique,devient conseiller; Florence Gérard-Cha-let est nommée conseillère technique(arr. du 12 sept. 2006, J.O. du 21, @).➠PME: Alain Boyerest nomméconseiller auprès du ministre en chargedes professions libérales, chef de cabinetde Renaud Dutreil (arr. du 13 sept. J.O.du 21, @).➠Equipement: Eric Verlhacquitte sesfonctions de conseiller auprès de Domi-nique Perben (arr. du 22 sept.). Il estnommé inspecteur général de l'équipe-ment, par décret du 22septembre (J.O.du 23 sept. @).Secrétariat général: Serge Lasvignes,conseiller d'Etat, est nommé secrétairegénéral du Gouvernement (décret du 22sept. J.O. du 23, @).MagistratureCour administrative d’appel: BrigittePhémolant(DGUHC) est nommée asses-seur à la cour administrative d'appel deDouai (décret du 21 sept. @).Conseil d’Etat: Christophe Devys, Fré-déric Tiberghien, Martine Aubry, MarcGuillaume(directeur des affaires civileset du sceau), Hugues Hourdin, maîtresdes requêtes au Conseil d'Etat, sont nom-més conseillers d’Etat. Patrick Gérard,professeur des universités, est égalementnommé conseiller d'Etat en service ordi-naire (décrets du 22 sept. J.O. du 23, @).CultureJérôme Bouët, est nommé directeurrégional des affaires culturelles de Rhône-Alpes (arr. du 8 sept., J.O. du 23 sept. @).AnruPascal Mailhos, directeur de la moderni-sation et de l'administration territoriale,est nommé administrateur de l'Agencenationale pour la rénovation urbaine, enremplacement de Paul Masseron (arr. du7septembre 2006, J.O. du 23, @).Au fil du J.O.❑UESL: le plafond du montant annueldu prélèvement pour frais de gestionet de fonctionnement de l’Union d'éco-nomie sociale pour le logement auprèsde ses associés collecteurs et prévu à l'ar-ticle L.313-25 du CCH est fixé à 11,5mil-lions d'eurosà compter de 2006 (arr. du7 sept. 2006, J.O. du 22 sept. p.13961).❑De RFF à la Sovafim80 adressesviennent de faire l’objetd’un déclassementdu domaine publicde Réseau ferré de France et transfertd'immeubles à la Société de valorisationfoncière et immobilière (arr. du 30août2006, J.O. du 22 sept. p.13963). Elles sontsituées dans des endroits très variés(Paris, Bordeaux, Strasbourg…)Contact- Sovafim: Tél. 0145700505- Ministère de l’équipement:Tél. 0140811621 JURISHEBDO.FRJURIShheebbddooimmobilierBibliographie➠Parmi les nouveaux ouvrages deLitec, signalons l’un d’entre eux consa-cré à l’hypothèque rechargeable.Par Michel Dagot (professeur et notaireà Toulouse), dans la collection CarréDroit. 210 pages, 25euros.www.lexisnexis.fr ou Tél. : 0800808809.PROFESSIONNELS➠la FSCC veut des comptes plussimplesLa fédération des syndicats coopératifsde copropriété, que préside MichelThiercelin, réclame une modification del’arrêté du 14mars 2005 sur le plancomptable pour que soit suppriméel’annexe 2 (tableau à 12 colonnes, ana-lytique) pour ne conserver que l’annexe6 (tableau à 6 colonnes, présentationfonctionnelle).➠Norisko cède AlizéLe groupe Norisko a annoncé la ventedu réseau de franchises à ses ancienspartenaires. Ces derniers ont constituéun GIE Alizé qui reprend la marque Ali-zé. Norisko recadre ses activités sur sonréseau propre, sous la marque NoriskoImmobilier.Norisko a par ailleurs été agréépararrêté du 8septembre pour effectuerles contrôles des règles techniqueset de sécurité applicables aux installa-tions de gazcombustible et d'hydro-carburesliquéfiés situées à l'intérieurdes bâtiments d'habitation ou de leursdépendances. Cet agrément est subor-donné à la condition notamment departiciper aux réunions organisées à lademande de l’administration pour assu-rer la coordination nationale entre lesorganismes agréés français. (J.O. du 20sept. p.13860).Connectez-vous sur Jurishebdo.fr, vousy retrouverez l’éditorial et le sommairedu numéro de la semaine.Service archives: les abonnés au ser-vice mél, peuvent aussi consulter lesanciens numéros de Jurishebdo.Jurishebdo.fr a été entièrement rénové.Bonne navigation.est aussi sur internet.
3octobre 2006page10JURIShheebbddooimmobilier••PROJET DE LOI DE FINANCESLe ministre indique que tous les engage-ments du plan de cohésion sociale seront«évidemment tenus».Le total de la Mission Ville Logementreprésente 7,91milliards d’euros, contre7,79 l’an dernier, en crédits de paiement.Ce total, en hausse de 1,7%, inclut ladépense fiscale associée au nouveau prêt àtaux zéro. Le ministre précise qu’il faut aussi tenircompte de la réforme du statut des SACI,dont l’ordonnance de ratification doit êtreprésentée en conseil des ministres le11octobre, et qui va donner lieu à unerecette extrabudgétaire de 500millionsd’euros.Cette somme sera affectée au logementsocial,pour100 millions d’euros pour l’An-ru et 400millions au locatif social.- Le programme rénovation urbainecomprend pour l’essentiel le soutien àl’Anru qui augmente fortement: de 233 à386millions.La capacité d’engagement de l’Agencedoit atteindre 1,2milliard en 2007.- Pour le programme équité sociale etterritoriale, il est précisé que les dota-tions, d’un montant exceptionnel en 2006,sont consolidées en 2007 (795millions). Lesmoyens seront mis en œuvre à travers lescontrats urbains de cohésion sociale, quisuccèdent aux contrats de ville.La création des 15 nouvelles zonesfranches urbaines donne a porté à 100 lenombre de ces zones. Les 85 ZFU ont étéprolongées jusqu'en 2011. Le montant desexonérations de charges programmé encontrepartie est de 333millions d’eurospour 2007. L’APL en hausse de 1,8% en2007- Dans le programme aide à l’accès aulogement, les montants affectés aux aidespersonnelles s’élèvent à 4,9milliards d’euros,contre 5,1 en 2006. Si le montant total estdonc en baisse, cela s’explique, indique leministre par la diminution du nombre dechômeurs. Mais ce chiffre intègre une revalo-risation de l’APL de 1,8% au 1erjanvier 2007.En revanche, à propos du seuil de verse-ment de 24euros, le ministre a indiquéqu’il n’était pas remis en cause: «arbitrageperdu» a-t-il déploré.- Enfin, le programme développement etamélioration de l’offre de logementsconcerne le développement et l’améliora-tion du parc locatif social et privé. Plus de80% de ce programme concerne laconstruction locative et l’amélioration duparc.Il est prévu une somme de 456millions decrédits de paiement destinés au parc social.Pour l’Anah, les autorisations d’engage-ment sont de 527millions d’euros (505 en2006). Il est prévu une augmentation de laproduction de logements privés à loyersmaîtrisés de 35600 en 2006 à 37500 en2007. La remise sur le marché de loge-ments vacants est programmée pour18000 logements contre 16000 en 2006.Le crédit d’impôt pour installation dematériels favorisant le développementdurable dans la résidence principale (chau-dière basse température, isolation…) a étéétendu en 2006, son montant est fixé à1milliard en 2007.L’impact de la réforme du prêt à taux zéroapparaît: étant désormais un crédit d’im-pôt accordés aux établissements qui finan-cent, il apparaît en dépense fiscale pour515millions en 2006 et pour 770millionsen 2007.L’impact du taux de TVA à 5,5% pour lestravaux dans les logements reste stable à5milliards d’euros Un budget Ville et Logement en hausse de 1,7%Jean-Louis Borloo a présenté le 27septembre les grandes orientationsdu projet de loi de finances pour son ministère.ProgrammesCrédits ouvertsen LFI pour 2006Demandés pour2007202Rénovationurbaine23338601 Anru19035602 Anciennes opérations GPV-ORU4330147Equité sociale et territoriale et soutien793,19794,98Exonérations ZFU359333109Aide à l’accès au logement5114,654918,9901 Aides personnelles5107491102 Accompagnement des publics en difficulté7,657,99135Développement et amélioration de l’offre de logements1209,831058,1201 Construction locative et amélioration du parc944,2855,3602 Soutien à l’accession à la propriété (ancien PTZ)85,2414,703 Lutte contre l’habitat indigne182304 Réglementation de l’habitat, politique technique et qualité de la construction5,97,4Total Mission Ville Logement7350,677158,11Total Mission Ville Logement (hors PTZ)7270,677148,11Dépense fiscale associée au nouveau PTZ515770Total Mission Ville Logement (avec nouv. PTZ)7785,697918,11Budget 2007: Mission Ville Logement(crédits de paiement en millions d’euros)Mission Ville Logement20062007Taux de 5,5% de TVA pour lestravaux dans les logements50005000Crédits d’impôt pour dépensesd’équipement, résidence prin-cipale9001000Déduction des dépenses degrosses réparations et d’amé-lioration10001000Exonération d’IS pour lesorganismes d’HLM300300Taux de TVA de 5,5% pouropérations liées aux loge-ments sociaux840890Dispositif Robien350400Crédit d’impôt au titre du PTZ515770Taux de TVA de 5,5% pour lesopérations d’accession socialeà la propriété dans les quar-tiers en rénovation urbaine100300Total1107111090Dépenses fiscales(Millions d’euros)
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