■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux d’habitation
✓ Congé du bailleur : le cas du bail solidaire
Contrats de vente
✓ Distinguer l’offre de vente irrévocable d’une simple proposition d’engagement de pourparlers
✓ En l’absence d’abus de droit, la rupture est libre et le manque à gagner non réparable
VEFA
✓ L’acceptation d’une livraison tardive n’exclut pas le droit à indemnisation dès lors que ce retard est fautif
Devoir de conseil
✓ Chambre en sous-sol : n’oublions pas le règlement sanitaire départemental
✓ Manquements du notaire exposant une partie à l’éventualité de voies d’exécution
Droit de préemption
✓ Demander l’expulsion… 7 ans après
Environnement
✓ Le maire saisi d’une demande de remise en état d’un terrain laissé à l’abandon apprécie l’opportunité de faire usage de ses pouvoirs de police
Urbanisme
✓ Délai de recours contentieux contre un permis de construire
✓ Certificat d’urbanisme incomplet et permis de construire illégal
■ Actualité p. 5
✓ Tarif EDF : Poniatowski agit
✓ Agréments OPCI
✓ Propositions de loi
■ En bref p. 6
✓ Au fil du J.O., nominations, agenda
■ Au parlement p. 7
✓ La loi “travail emploi, pouvoir d’achat” à l’Assemblée
■ Interview p. 8
✓ Jean Lavaupot (ERA France) : « le statut des négociateurs mérite un travail actif ».
■ JURISPRUDENCERECENTE p.2à4 Bauxd’habitation ✓ Congédubailleur:lecasdubailsolidaire Contratsdevente ✓ Distinguerl’offredeventeirrévo- cabled’unesimplepropositiond’en- gagementdepourparlers ✓ Enl’absenced’abusdedroit,la ruptureestlibreetlemanqueà gagnernonréparable VEFA ✓ L’acceptationd’unelivraisontardi- ven’exclutpasledroitàindemnisa- tiondèslorsqueceretardestfautif Devoirdeconseil ✓ Chambreensous-sol:n’oublionspas lerèglementsanitairedépartemental ✓ Manquementsdunotaireexposantune partieàl’éventualitédevoiesd’exécution Droitdepréemption ✓ Demanderl’expulsion…7ansaprès Environnement ✓ Lemairesaisid’unedemandede remiseenétatd’unterrainlaisséà l’abandonappréciel’opportunitéde faireusagedesespouvoirsdepolice Urbanisme ✓ Délaiderecourscontentieuxcontre unpermisdeconstruire ✓ Certificatd’urbanismeincompletet permisdeconstruireillégal ■ ACTUALITE p.5 ✓ TarifEDF:Poniatowskiagit ✓ AgrémentsOPCI ✓ Propositionsdeloi ■ ENBREF p.6 ✓ AufilduJ.O.,nominations,agenda ■ AUPARLEMENT p.7 ✓ Laloi“travailemploi,pouvoir d’achat”àl’Assemblée Lelongchemindespourparlersàlavente I lestparfoisdifficilededistinguerdeuxsituationsvoisinesdansles négociationsdevente.Lapremièreconsisteàconsidérerqueles échangesentreunpropriétaireetunacquéreurpotentielrelèventde simplespourparlersquin’engagentpasleursauteurs.Leurrupture,par lepropriétaireparexemple,nepermetpasaucandidatd’acquéreur d’exigerlaconclusiond’uneventenimêmed’engagerlaresponsabilité dupropriétaire,saufencasd’intentiondenuireoudemauvaisefoi.La secondesituationconsisteaucontraireàconsidérerqu’unepartieaémis uneoffreetquel’autrel’aacceptée.Lesdeuxpartiesayantalorsdonné unaccordsurlachoseetsurleprixausensdel’article1583ducodecivil, laventeestréputéefaiteparlarencontredesconsentementsetceluiqui souhaiteenexigerl’exécutionpeutobtenirdutribunalqu’ilprononcela venteforcée. Deuxarrêtsrécemmentrendusparlacourd’appeldeParisapportentun éclairagesurcettequestion.Danslepremierarrêt,lenotaireduproprié- taireavaittransmisàunacquéreurpotentiell’intentiondevendredu propriétaireàuncertainprix.L’acquéreurpotentiel(enl’espècelocatai- re)avaitdonnésonaccordpouracheteraumoyend’uneoffreferme d’achat.Pourtant,lelocatairen’apaspuobtenirlaventeforcéecarle tribunalaconsidéréquelalettreémanantdunotaireconstituaitnon uneoffrefermeetirrévocablemaisunesimplepropositiond’engage- mentdepourparlers.Lacourapréciséquelalettreétaitrédigéeau conditionnel.Ladeuxièmeaffairetraitaitdesconséquencesdelarupture despourparlers.Lacourrappellel’existenced’undroitderuptureunila- téraledespourparlers.Larupturedespourparlersnepourraitouvrir droitàindemnisationquesielleétaitabusive.Lacourindique,sesituant danslalignedelajurisprudencedelaCourdecassation(lireenpage2) qu’ilnesauraityavoird’indemnisationdumanqueàgagnerdufaitde larupturenonabusive.Enconclusion,onpeutretenirquecesdeux arrêtsconfortentlalibertédespartiesderenonceràlaconclusiondu contratmêmesilesnégociationssontassezavancées. S ignalonsaussiledélicatproblèmedestarifsd’électricité.Un aspectdecettequestionestdesavoirsiunbailleurpeutimposeràson locatairederecueillirsonaccordavantd’abandonnerletarifréglementé. Laquestionestd’importancepuisquecetabandonestdéfinitif.Apriori, rienneparaîtl’interdireaubailleur.Les19clausesréputéesnonécrites delaloide1989(art.4)netraitentpasdecettequestion.Lesénateur LadislasPoniatowskiarédigéunepropositiondeloitrèsbienargumen- téeoùildémontretouslesinconvénientsquirésultentdeladérégle- mentationdestarifsetdeshaussesdeprixquinemanquerontpasd’en résulter.Ilnesuggèrepasd’abandonnerleprincipedelaréforme,les autoritésdeBruxellesnelepermettantpas,maisilproposedelaisseraux particuliersunepetitepériodetransitoirepourleurpermettrederevenir autarifréglementé.Lirepage5lasuitedenosobservations. BertrandDesjuzeur JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr EDITO NUMERO 281 2 4JUILLET 2007 ISSN 1622-1419 7 E ANNEE AU SOMMAIRE . . immobilier INTERVIEW p.8 ✓ Jean Lavaupot (ERA France): «le statut des négociateurs mérite un travail actif». ■ JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Ber- trand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ A participé à ce numéro: Hélène Lécot ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 221 C ■ Action- naires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 TTC (16,65 HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos +5 nos spéciaux): 769 TTC (753,19 HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine 24juillet 2007 page 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ Congé locatif ■ Le cas d’un bail solidaire (CA Paris, 2 e ch. A, 4juillet 2007, n°06/02203) Un bail avait été consenti à trois frères, colocataires solidaires et indivis. Deux d’entre eux ont reçu une notification de congé pour vendre. Par lettre en réponse signée par eux trois, ils ont fait une pro- position d’achat. Les offres étant insuffi- santes et le délai de préemption expiré, l’appartement a été vendu à des tiers acquéreurs. Celui des frères n’ayant pas reçu de notification a demandé l’annula- tion de la vente. La cour rejette sa demande: « Considérant que le contrat de loca- tion ayant été donné avec solidarité entre les colocataires, qui ne sont donc ni locataires conjoints ni époux auxquels le texte de l’article 4 du décret du 30juin 1997 [..] prescrit une notification particu- lière à chacun d’entre eux, les notifica- tions faites [à ses deux frères] lui sont opposables en vertu des effets attachés à la solidarité ». Observations de Jurishebdo : il ressort de cette décision qu’un bail solidaire peut dispenser d’un envoi personnel à chacun des locataires. Cette solution a déjà été affirmée par la Cour de cassation (Civ. 3e, 21 oct. 1992). La prudence commande néanmoins de préférer les notifications individuelles. Offre de vente ■ Distinguer l’offre de vente irré- vocable d’une simple proposition d’engagement de pourparlers (CA Paris, 2 e ch. A, 4juillet 2007, n°06/21883) Le notaire de M.et M me R., propriétaires d’un appartement mis en location, avait envoyé aux locataires la lettre suivante: « Je me permets de prendre votre contact concernant l’appartement que vous occupez sis à Paris [...], d’une super- ficie de 60, 26m 2 . Vos propriétaires, M.et M me R., m’ont chargé de vous informer qu’ils se porteraient volontiers vendeurs des biens que vous leur louez au prix de 239000 € [...]. Dans l’attente de vos nou- velles… » En réponse, les locataires ont adressé une offre ferme d’achat. Les consorts R.ayant refusé de régulariser la vente, les loca- taires les ont assignés, ainsi que l’office notarial des propriétaires, se prévalant de l’existence d’une offre ferme de vente. En première instance, le tribunal de gran- de instance de Paris a accueilli cette demande et dit la vente conclue. La cour d’appel infirme cette décision: « Considérant que [l’office notarial] ne conteste plus qu’ [il] n’a jamais reçu de mandat écrit d’aliéner [...] donné par cha- cun des membres de l’indivisionR., Que cette lettre ainsi rédigée [...] faite au conditionnel , ne constitue pas une offre ferme et irrévocable des consorts R.de vendre aux époux Z.en cas d’accep- tation du prix proposé, mais s’analyse en une simple proposition d’engage- ment de pourparlers en vue d’une ven- te éventuelle; Qu’il n’y a donc pas eu rencontre des consentements au sens de l’article 1583 du code civil, de sorte que la vente n’a pas été réalisée entre les parties ». Observations de Jurishebdo : il est à noter que la cour déboute les demandes introduites par l’une et l’autre des parties contre le notaire, lequel « n’a commis aucune faute », en « adressant une simple offre d’entrer en pourpar- lers ». Pourparlers ■ En l’absence d’abus de droit, la rupture est libre et le manque à gagner non réparable (CA Paris, 2 e ch. B, 5juillet 2007, n°06/09241) Les copropriétaires d’un immeuble s’étaient engagés dans des pourparlers concernant le partage de la copropriété afin de réaliser une opération immobiliè- re. L’un des copropriétaires, la sociétéP., avait rompu ces pourparlers, formé un recours contre plusieurs des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires, et contesté le permis de construire déjà obtenu. Les autres copropriétaires l’ont assignée en réparation de leur préjudice locatif et perte des bénéfices futurs envi- sagés. Leur demande est rejetée en pre- mière instance, et la cour d’appel confir- me la décision: « Considérant, en premier lieu, que [les appelants] ne démontrent pas l’exis- tence d’un abus imputable à la sociétéP., qui a recherché le meilleur pro- fit dans les négociations préalables [...] et qui a pu, à cette fin, modifier à diverses reprises ses prétentions, notamment financières, sans néanmoins commettre de faute [...] ; Qu’en toute hypothèse, les circonstances constitutives d’une faute dans l’exis- tence du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat; Considérant, en second lieu, [...] qu’il n’est pas démontré que la société P.aurait eu l’intention de nuire aux appe- lants en contestant les décisions de l’as- semblée générale des copropriétaires ». Observations de Jurishebdo : les pourpar- lers s’entendent de la période où des négociations sont entamées, sans que celles-ci ne constituent encore un engage- ment liant. Tout partenaire peut donc s’extraire des discussions sans engager sa responsabilité. Une exception, celle de la rupture abusive, requiert la preuve d’un abus de droit, sur le fondement de la res- ponsabilité délictuelle (article1382 du code civil). La Cour d’appel applique ici le principe posé par l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28juin 2006, refu- sant l’indemnisation du manque à gagner du fait d’une rupture non abusive. VEFA ■ L’acceptation une livraison tar- dive n’exclut pas le droit à indemnisation dès lors que ce retard est fautif (CA Paris, 2 e ch. A, 4juillet 2007, n°06/05768) Un couple avait signé un contrat de réservation d’une maison dans le cadre d’un programme immobilier, la date pré- visionnelle d’achèvement des travaux étant reportable en cas de « cause légiti- me ». Plusieurs courriers leur ont été adressés, annonçant des reports successifs dans l’avancement du programme. La date prévisionnelle étant dépassée, les époux ont demandé à être indemnisés pour le paiement des loyers, les frais d’un double déménagement, une perte de place en crèche, ainsi que des difficultés 24juillet 2007 page 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ liées à une garde alternée de leurs enfants. Ils signent cependant la confir- mation de la réservation par acte notarié. La livraison intervient à la dernière date prévue. Leur action ayant suivi son cours, et accueillie subséquemment à la livrai- son, la décision est contestée en appel. La cour confirme le droit à indemnisation: « Considérant que les informations don- nées par la [société] pendant le temps de la réservation sur le retard très important apporté à cette opération immobilière a été tardive et taisante sur la raison du retard pour la première lettre [...], incomplète et trompeuse par la suite sur les dates réelles de livraison [...] ; Considérant que la [société] n’apporte pas la preuve d’une cause légitime dépendant de tiers pour le retard très important apporté à la réalisation du programme et a ainsi manqué à ses obligations d’information et de bon- ne foi dans le suivi de cette réservation; Considérant que cette faute est en rela- tion avec la prolongation de paiement de loyers au lieu d’amortissement de prêts avec frais de déménagement intermédiai- re [...] qui sera indemnisé par la somme de 10000 € ». Observations de Jurishebdo : les premiers juges avaient estimé le préjudice à 19000 € . La cour restreint ce montant pour le limiter aux seuls préjudices directs. Elle précise que pour être légiti- me, la cause d’un retard doit « dépendre de tiers », la charge de la preuve repo- sant alors sur la société qui veut s’en pré- valoir. Les promoteurs ont donc intérêt à se montrer parfaitement clairs dans leurs correspondances. Point important, le fait pour les époux d’avoir signé la confirma- tion du contrat n’est pas contradictoire avec leur action en indemnisation et ne vaut pas renonciation à leur droit à répa- ration. Devoir de conseil ■ 1. Chambres en sous-sol: n’ou- blions pas règlement sanitaire… (CA Paris, 2 e ch. B, 21juin 2007, n°05/05846) Trois promesses de vente sous seing privé de « chambres au rez-de-chaussée » avaient été consenties à M me P., suivant acte rédigé par l’agence immobilière. L’ac- te authentique mentionnait quant à lui des lots en sous-sol, « composés d’ate- liers », « observation faite que [ces] ate- liers sont à usage de chambres ». Confron- tée à des difficultés dans l’utilisation de ces lots aux fins d’habitation, M m e P. a assi- gné les vendeurs, l’agence immobilière et le notaire. Pour la cour d’appel, M me P. est non seulement fondée à obtenir l’annula- tion de la vente et la restitution du prix, mais également le paiement des charges de copropriété, impôts, taxes, frais de syn- dic, intérêts d’emprunt. En outre: «Considérant que [l’agence immobilière], professionnelle de l’immobilier [...], était tenue d’un devoir de renseignement et de conseil; qu’elle devait, donc, informer M me P. de l’existence de dispositions du règlement sanitaire départemental prohi- bant l’utilisation de locaux en sous-sol à usage de chambre; Considérant qu’il incombait, de même, à MmeX., officier public obligée d’assurer l’efficacité des actes par elle reçus et tenue d’un devoir d’information et de conseil, [...] d’avertir l’acquéreur de l’irré- gularité de l’usage des ateliers à titre de chambres ». L’agence devra reverser la commission, et le notaire les frais notariés. Ils sont tenus in solidum avec les vendeurs des dom- mages et intérêts. Observations de Jurishebdo : On a peine à croire que l’acquéreur n’ait pas été mis en garde par l’agent immobilier, et plus encore par le notaire. Notons que les juges nuancent leurs obligations respec- tives: le premier n’est tenu qu’à un devoir de « renseignement » et de conseil, le second « d’information » et de conseil. ■ 2. Manquements du notaire exposant une partie à l’éventuali- té de voies d’exécution (CA Paris, 2 e ch. B, 5juillet 2007, n°06/02747) Une promesse de vente avait été consen- tie par une résidente de Cayenne, laquel- le avait donné procuration au notaire choisi par le bénéficiaire pour signer en ses lieu et place la promesse. L’indemnité d’immobilisation avait été séquestrée seulement à hauteur de moitié, la secon- de moitié étant stipulée payable à la signature de l’acte authentique. La pro- messe ayant fait l’objet de prorogations successives, la promettante a révoqué le mandat du notaire et l’a assigné avec le bénéficiaire pour voir constater la caduci- té de la promesse. « Considérant que [le notaire] avait l’obligation de conseiller efficace- ment les deux parties à la vente ; Considérant [qu’il] n’a pas sollicité l’avis de sa mandante avant de prendre l’ini- tiative de ne faire séquestrer que 50% de l’indemnité d’immobilisation [...] ; Qu’il n’a pas davantage informé celle-ci de la non-réalisation de la condition sus- pensive d’obtention de prêt dans le délai fixé et a retardé la signature de l’acte authentique; Considérant que les manquements [du notaire] à son obligation de conseil ont eu pour conséquence d’exposer M me G. aux tracas, frais et aléas des voies d’exécution qu’elle devra diligenter à l’encontre [du bénéficiaire] si celui-ci ne s’exécute pas spontanément ou se révèle insolvable ». La cour ordonne un sursis à statuer sur le montant de la réparation due par le notaire. Observation de Jurishebdo : Le devoir de conseil existe au profit toutes les parties à l’acte. En l’espèce, l’éloignement de la cliente aurait dû inciter le notaire à se montrer d’autant plus vigilant. Droit de préemption ■ Demander l’expulsion… sept ans après (Cass. Civ., 3 e , 27juin 2007, n°639 FS-P +B, cassation) Fin 1996, un couple avait consenti une promesse de vente de plusieurs parcelles de terrain à M.R. Préemptés par la SAFER, les terrains étaient peu après rétrocédés par la SAFER à d’autres acqué- reurs. En 2000, M.R. avait obtenu l’annu- lation des décisions de préemption et de rétrocession pour insuffisance de motiva- tion. En 2003, il engageait une nouvelle action, en nullité de la vente consentie à la SAFER et des ventes subséquentes, et expulsion des rétrocessionnaires. La cour d’appel de Paris avait accueilli sa deman- de, au motif que l’annulation des déci- sions de préemption et de rétrocession avait privé l’acte de vente à la SAFER et les ventes subséquentes de tout fonde- ment légal, justifiant une action en nulli- ▲ Pages réalisées par Hélène Lécot 24juillet 2007 page 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E D D E E L L A A J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E ▲ té absolue pour cause illicite. La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement: « Qu’en statuant ainsi, alors que l’annu- lation des décisions de préemption et de rétrocession pour insuffisance de motivation ne rend pas pour autant illicite la cause de l’interven- tion de la SAFER , la cour d’appel a violé les [articles1131 et1333 du code civil] ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rennes. Observations de Jurishebdo : l’action contre les décisions de préemption ou de rétrocession de la SAFER est soumise à une prescription abrégée de six mois (L143-14 du code rural). L’acquéreur évin- cé peut se voir proposer à nouveau le bien, ou se contenter d’une réparation. Pouvait-il, sept ans après, demander l’an- nulation des ventes et l’expulsion des rétrocessionnaires? Le droit commun dis- tingue les nullités relatives, de prescrip- tion quinquennale, des nullités absolues, de prescription trentenaire. Il lui fallait donc invoquer une nullité absolue. Environnement ■ Le maire saisi d’une demande de remise en état d’un terrain laissé à l’abandon apprécie l’op- portunité de faire usage de ses pouvoirs de police (Conseil d’Étal, Section du contentieux, 4 e et 5 e sections réunies, 4avril 2007, n°284681) Une parcelle de terrain non bâtie, situé en zone d’habitation de la commune de Perros-Guirec, avait été laissée à l’aban- don. La propriétaire de la parcelle joux- tant ce terrain a demandé au maire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin d’imposer une remise en état. Suite à son refus, elle a formé recours contre sa décision. La requérante fondait ses prétentions sur deux dispositions: d’une part l’article L.2213-25 du code des collectivités terri- toriales, qui stipule que « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entre- tenir un terrain non bâti situé à l’inté- rieur d’une zone d’habitation [...], le mai- re peut, pour des motifs d’environne- ment, lui notifier, par arrêté, l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par la mise en demeure, les travaux prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ». D’autre, part, les articles2212-2, 2214-2 et 2214-4 du même code, qui autorise le maire à prendre des mesures de sûreté similaires en cas de « danger grave et imminent ». Le Conseil d’Étal rejette sa demande: « Considérant [...] qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en refusant de faire usage des pouvoirs que lui confère l’ar- ticle L 2213-25 [...], le maire de Perros- Guirec ait entaché d’erreur manifeste son appréciation sur les atteintes que l’état de cette parcelle, envahie par une végé- tation en friche et par des broussailles, était susceptible de porter à l’environne- ment » De même: « Considérant [...] qu’il ne res- sort pas des pièces que l’état de non- entretien de la parcelle jouxtant la pro- priété de M me P. ait constitué un danger grave et imminent requérant que le mai- re fasse usage [des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l’article 2214-4] » Observations de Jurishebdo : la gêne, principalement esthétique, occasionnée par la présence de ce terrain en friche ne présentait pas en l’espèce un caractère de gravité suffisant pour que soit mise en œuvre la force publique. Urbanisme ■ 1. Délai de recours contentieux contre un permis de construire (Conseil d’Étal, Section contentieux, 8 e sous- section, 27mars 2007, n°279565, 279566) En décembre2000, le maire de la ville de Chartres avait accordé à M.et M me D. un permis de construire pour l’extension de leur maison d’habitation. En août2001, M.et M me C. en ont demandé l’annula- tion, et la cour d’appel administrative de Nantes avait accueilli leur demande. Le Conseil d’Étal rappelle ici le délai légal pour un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire et sanctionne la cour d’appel qui avait estimé que les conditions d’affichage n’étant pas rem- plies, le délai n’avait pas commencé à courir: «Considérant [...] qu’il ressort des pièces du dossier [...] que M.et M me D. ont pro- duit de nombreux témoignages et attes- tations de voisins, n’ayant avec eux aucuns liens personnels [...], attestant de la présence du panneau portant les men- tions du permis de construire sur la faça- de de leur maison de la fin décembre2000 ou du début 2001 à la mi-avril 2001; Que la circonstance qu’un constat d’huissier , dressé le 20août 2001, soit après la période d’affichage alléguée , décrive un panneau ne com- portant pas les mentions du permis de construire, n’est pas de nature à démon- trer qu’un panneau portant ces men- tions, n’était pas en place les premiers mois de l’année 2001 ». Le Conseil d’Étal estime que la cour d’ap- pel a dénaturé les pièces du dossier: à la date d’introduction de leur action par les épouxC., le délai était forclos. Observations de Jurishebdo : la force pro- bante d’un constat d’huissier est en prin- cipe plus grande que celle du témoigna- ge; mais effectuée plus de deux mois après la date de délivrance du permis, elle ne permettait pas de prouver que les dispositions légales n’avaient pas été res- pectées. Attention: l’arrêté du 6juin 2007 paru au J.O. du 21juin 2007, a modifié le code de l’urbanisme (article A 424-1 et s.): si l’affi- chage se fait toujours à la fois sur le ter- rain et en mairie c’est désormais l’affi- chage sur le terrain qui fait partir le délai de recours contentieux. ■ 2. Certificat d’urbanisme incomplet et permis de construire illégal (Conseil d’Étal, Section du contentieux, 6 e et 1 è sous-sections réunies, 28mars 2007, n°282311) Une société avait acquis deux parcelles dans la commune de Bidart, acquisition assortie de deux conditions suspensives tendant, d’une part, à la prorogation et au renouvellement des certificats d’urba- nisme délivrés au précédent propriétaire, d’autre part au maintien de la superficie constructible. La commune a accordé la prorogation des certificats et délivré un permis, annulé par la suite. La société a agi en responsabilité contre la commune pour délivrance de certificats d’urbanis- me erronés et de permis de construire illégal. Tarif d’électricité: Poniatowski agit au Sénat 24juillet 2007 page 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E A A C C T T U U A A L L I I T T E E Agréments: la liste s’allonge La liste des sociétés agréées pour la gestion des OPCI s’allonge. En voici trois nouvelles : - La société OFI REIM a obtenu un agrément de l’Autorité des marchés financiers un agré- ment pour OFIMMO, socie ́ te ́ de gestion de portefeuille habilite ́ e a ` gérer des OPCI dédiés aux investisseurs institutionnels. Elle prévoit de lancer un premier OPCI en septembre. - Perial , société qui gère les SCPI Participation Foncière, a aussi été agréée. Le groupe pré- voit de lancer son 1 er OPCI, sous forme de SPPICAV, au 4 e trimestre. - Ciloger (groupe Caisse d’Epargne, la Banque Postale et CNP assurances) a aussi obtenu l’agrément. Cette société prévoit de lancer deux SPPICAV cette année et de trans- former en OPCI sa SCPI Opportunité Place- ment Ciloger Immobilier 1. Le sénateur Ladislas Poniatowski a rédigé u ne proposition de loi, déposé le 5juillet, tendant à autoriser les consommateurs parti- culiers à retourner au tarif réglementé d’élec- tricité. Il commence par rappeler que les entreprises qui ont exercé leur éligibilité ont vu leur facture augmenter de manière consi- dérable à la suite de leur renonciation au tarif réglementé. Il souligne le caractère paradoxal de la situation puisque la France dispose d’un parc électronucléaire et hydrau- lique construit dans les années 1970-1980 aujourd’hui amorti qui se traduit par des coûts de production extrêmement faibles. Pour les particuliers, Ladislas Poniatowski esti- me que le cadre applicable aux logements existants est “porteur de graves menaces pour la sécurité juridique et le pouvoir d’achat des ménages français.” Il ajoute que la situation va “conduire à la création de deux marchés de l’immobilier : celui des logements pouvant bénéficier du tarif et celui des logements qui n’y ont plus droit”. Il ajoute que rien ne prévoit que le propriétaire sera associé au choix du locataire si celui-ci souhaite exercer son éligibilité. Il propose donc de donner à tout consommateur parti- culier le bénéfice du tarif réglementé dès lors qu’il n’aura pas fait le choix, pour lui-même, de la concurrence et ce, jusqu’au 1 er juillet 2010. Notre avis (lire aussi notre éditorial). Une des questions est donc de savoir si le bailleur qui estime préférable que son bien reste dans le secteur réglementé peut empêcher son loca- taire de choisir le tarif de marché. Aucune des clauses réputées non écrites par la loi de 1989 ne traite directement de cette question. Toutefois, il faut évoquer la question voisine du choix d’un prestataire pour l’entretien des parties privatives (une chaudière par e xemple). Un arrêt (Paris 4mars 1997, Loyers et copr. 1997, n°138) a considéré que la clau- se par laquelle le preneur devra souscrire un contrat d’entretien de la chaudière auprès d’un professionnel imposé par le bailleur devait être réputée non écrite. Par analogie, on peut admettre qu’un bailleur ne pourrait pas imposer à son locataire de choisir Poweo par exemple. Une autre décision (Colmar, 15 janv. 1988, BICC 1988 du 15 juil. 1998, n°476) a jugé que “si le contrat d’entretien assuré par un systè- me Preventissimmo proposé par l’OPHLM pour les seules parties privatives ne constitue pas une clause abusive réputée non écrite par l’art. 4 de la loi du 6juillet 1989, il nécessite pour sa mise en application un accord du locataire et ne saurait lui être imposé , l’attributaire du logement restant libre de choisir les moyens adaptés à l’exécution de son obligation d’entretien”. La solution de cette décision est raisonnable: elle permet au bailleur de s’assurer que le locataire assume son obligation d’entretien, et elle laisse le locataire libre des moyens choisis pour l’assu- mer. Cependant, la solution n’est pas parfaitement transposable au cas de l’énergie car si le bailleur, une fois son locataire parti, peut à nouveau choisir le contrat d’entretien de son choix, il ne peut plus revenir à un tarif régle- menté si le locataire l’a abandonné. En conclusion, on peut estimer, sous réserve de l’interprétation des tribunaux que le bailleur ne peut pas imposer le choix d’un fournisseur d’énergie, mais qu’il peut obliger le locataire à obtenir l’accord du bailleur sur l’abandon du tarif réglementé, qui revêtant un caractère définitif a un impact sur le droit de propriété . Le Conseil d’Étal relève que « la commu- ne a prorogé les certificats qui men- tionnaient un coefficient d’occupa- tion des sols de 0,9, sans faire aucu- ne réserve tenant à la sensible réduc- tion de constructibilité impliquée par les dispositions de la loi d’aménagement et d’urbanisme, dite « loi littoral », les- quelles rendaient impossible la réali- sation du projet [...]; que cette omission a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la com- mune ». S’agissant du permis de construire: « Considérant que [...] l’illégalité de ce permis de construire est également de nature à engager la responsabilité de la commune de Bidart; Considérant toutefois que les caractéris- tiques objectives des parcelles concernées et leur implantation en zone NA-c du plan d’occupation des sols [...], auraient dû attirer l’attention de la société requérante , qui, en sa qualité de pro- fessionnelle de l’immobilier, ne pou- vait ignorer les particularités du site ; qu’en se portant cependant acquéreur desdites parcelles au prix du terrain à bâtir, elle a commis des imprudences fau- tives qui, dans les circonstances de l’espè- ce, exonèrent la commune de sa res- ponsabilité pour un tiers ». Le Conseil d’Étal accorde l’indemnisation de la part du préjudice financier corres- pondant à la baisse de valeur vénale du terrain causée par la réduction de la sur- face constructible, ainsi que le rembourse- ment d’une partie des frais d’architecte. En revanche, ni les frais découlant de l’im- possibilité de vendre les appartements déjà construits, ni le manque à gagner sur l’opération ne sont indemnisés. Observations de Jurishebdo : dans le cadre de la réforme du droit de l’urbanis- me (Ordonnance du 8décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urba- nisme, dont l’entrée en vigueur est pré- vue pour le 1 er octobre 2007 par le décret n°2007-817 du 11mai 2007) l’omission d’une information par l’administration dans un CU n’aura désormais plus de conséquences préjudiciables pour le péti- tionnaire: les règles applicables au jour de la délivrance qui lui sont favorables lui seront garanties. En l’espèce, cela aurait évité que soit recherchée la responsabili- té de la commune sur ce fondement. Autres propositions de loi ✓ Détecteurs de fumée: pour une 2e lecture des députés La proposition de loi visant à rendre obligatoire l’ins- tallation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été déposée le 4juillet sur le bureau de l’Assemblée nationale pour une 2 e lecture. Ce texte, adopté par le Sénat le 25janvier 2007, a été renvoyé à la commission des affaires économiques. ✓ Réforme de la loi Royer: vers un retour à l'Assemblée La proposition de loi « tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce » avait été adoptée en juin2005 par le Sénat. Elle vient de revenir devant le bureau de l'Assemblée nationale (le 4juillet 2007). Le texte vise à modifier les articles L 720-1 et sui- vants du code de commerce sur les règles d'implanta- tions des surfaces commerciales et sur le fonctionne- ment des commissions d'équipement commercial. Légion d’honneur Quelques noms relevés dans la promotion du 14juillet de la Légion d’honneur. - Écologie : Commandeur: Claude Marti- nand. - Premier ministre : chevalier: Nicolas Bave- rez, Gérard Larcher. - Economie : officier: Reine-claude Mader (présidente de la CLCV). - Justice : commandeur: Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris; officier: Jean-Louis Gillet, président de chambre à la Cour de cassa- tion. - Travail : chevalier: Patrick Doutreligne (délégué général de la Fondation Abbé Pierre). - Logement : officier: François Jouven; chevalier: Christian du Châtelier, président d'une société d'HLM. (Décret du 13juillet 2007, J.O. du 14, p.11921). Nominations Cabinets ministériels ➠ Logement et ville : sont nommés au cabinet de Christine Boutin: directeur du cabinet: Jean-Paul Bolufer , Directeurs adjoints: Thierry Berlizot et François- Xavier Schweitzer .Conseiller spécial: Olivier Esquirol.Conseiller politique: Charles-Henri Jamin.Chargé de mission: Jean-Marie Petitclerc.Chef de cabinet: Vincent You.Conseiller budgétaire:Henri Prevost.Conseillère parlementaire: Anne P eyricot.Conseillère chargée de la com- munication:Nora Barsali.Conseiller char- gé des relations avec la presse:Christian Dupont.Conseillère:Lorraine Kaltenbach. Conseillers techniques:Christine de Chef- debien, Julien Custot, Marie-Françoise Lecaillon et Marc Bonjour. Chargé de mis- sion:Patrick Rougevin-Bâville.Chef adjoint de cabinet:Caroline Robin. Chef du secrétariat particulier: Marie-Jo Le Nagard. (Arrêtés du 3juillet 2007, J.O. du 10, @). ➠ Budget : sont nommés au cabinet d’Eric Woerth: Directeur du cabinet: Jean-Luc Tavernier .Directeur adjoint du cabinet, en charge du budget: Nicolas Calcoen . Directeur adjoint du cabinet, en charge de la modernisation de l'Étal: Sébastien Proto. Chef de cabinet: Vincent Talvas. (Arrêté du 21juin 2007, J.O. du 10juillet, @). ➠ Prospective et de l'évaluation des poli - tiques publiques : Vincent Champain est nommé directeur du cabinet d'Eric Besson et Sandrine Arfi-Haustraete chef de cabi- net, (arrêtés du 5juillet 2007, J.O. du 11juillet, @). ➠ Justice : Patrick Gérard , conseiller d'État, est nommé directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Michel Dobkine. Sont aussi nommés: Conseiller diplomatique: Pierre Boussaroque, Chef adjointe de cabi- net: Aude Ab-Der-Halden. (Arrêtés des 3 et 10juillet, J.O. du 12juillet, @). ➠ Agriculture : Michel Cadot est nommé directeur du cabinet de Michel Barnier (arrêté du 10juillet, J.O. du 14juillet, @). Préfets Jean-François Carenco est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne; Evelyne Ratte , préfète de la région Limousin, préfète de la Haute- Vienne. Sont aussi nommés: Stéphane Fratacci (Ais- ne), Rémi Caron (Pas-de-Calais), Claude Baland (Seine-Saint-Denis), Jacques Laisne (Var), Richard Samuel (Eure), Paul-Henri Trollé (Val-d'Oise), Albert Dupuy (Vosges) (Décrets du 9juillet 2007, J.O. du 11, @). 24juillet 2007 page 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • E E N N B B R R E E F F Sur votre agenda ✓ 8 novembre 2007 au Cnit de Paris-La Défense se tiendra le 7 e forum des projets urbains . Ce rendez-vous des acteurs de l’aménagement urbain a déjà reçu l’inscription de 50 projets et Jean-Louis Borloo a indiqué son inten- tion de s’y exprimer. Contact : Innovapresse et Communica- tion. Tél. 0148240897. Magistrature ✓ Christophe Devys , conseiller d'État, est nommé secrétaire général du Conseil d'É- tat (décret du 9juillet 2007, J.O. du 11juillet, @). ✓ Bruno Martin Laprade , conseiller d'É- tat, est nommé président de la cour admi- nistrative d'appel de Paris (décret du 13juillet 2007, J.O. du 14juillet, @). Au fil du J.O. ✓ Aides au logement . Divers textes ont été publiés au Journal officiel du 12juillet sur les aides au logement (p.11803): - un décret n°2007-1081 du 10juillet 2007 relatif à l'allocation de logement, complété par un arrêté du même jour, - un décret n°2007-1080 du 10juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement. ✓ Conventions collectives ➠ Géomètres experts, topographes, pho - togrammètres, experts fonciers : il est envi- sagé l’extension de l’accord n°1 du 9jan- vier 2007 portant modification de certaines dispositions de la convention collective (avis publié au J.O. du 10juillet, p.11682). ➠ Organisations professionnelles de l'habi - tat social : il est envisagé l’extension de l’avenant n°1 du 15novembre 2006 sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. (avis publié au J.O. du 14juillet, p.11968). ✓ Traitement des eaux Un arrêté du 22juin 2007 relatif à la col- lecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainis- sement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collec- tif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/j de DBO5, a été publié au J.O. du 14juillet (p.11936). Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier 24juillet 2007 page 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A C C T T U U A A L L I I T T E E P P A A R R L L E E M M E E N N T T A A I I R R E E Les députés ont poursuivi le 13juillet les débats sur le projet de loi « travail, emploi, pouvoir d'achat », par l'article 4 consacré aux droits de succession . Jean-Pierre Brard a présenté une série d'amendements pour limiter l'impact de la réforme. Par exemple, un amende- ment n°409 visait à écarter de la réforme les contribuables soumis à l'ISF, le n°408 visait à la réserver aux personnes non- imposables. Ils ont été rejetés. En revanche, Charles de Courson a obtenu le vote de son amendement n°270 qui améliore le régime de succession entre frères et sœurs. Le texte exonère de droit de succession les frères et sœurs vivant sous le même toit à deux conditions: - que l'héritier soit âgé de plus de 50 ans ou atteint « d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence », - qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L'article 5 est relatif au bouclier fiscal . Jean Launay dénonce la mise en place de ce bouclier fiscal nouvelle formule, « qui n'a d'autre but que la disparition de l'ISF ». Arnaud Montebourd dénonce la contradiction qu'il y a à vouloir « dimi- nuer les recettes et augmenter les dépenses, tout en désendettant le pays ». Jean-Claude Sandrier cite une simulation du Syndicat national unifié des impôts (SNUI). Un célibataire salarié percevant 500000 € de revenus et payant 10000 € de taxe foncière et de taxe d'habitation pour sa résidence principale, et disposant d'un patrimoine de 10millions d'euros bénéficiera d'une restitution de 108000euros, soit presque autant que l'ISF de 116000euros. Jean-Yves Le Bouillonnec se prononce aussi pour la suppression de l'article 5. Le rapporteur général défend le bouclier fiscal en précisant qu'il « concerne poten- tiellement 235000 contribuables, dont 202000 ne sont pas assujettis à l’ISF » et il cite les pays qui ont supprimé leur ISF « l’Autriche en 1993, l’Allemagne en 1995, le Danemark en 1997, les Pays-Bas en 2001, la Suède en 2007 ». La ministre ajoute « Je n’ai aucune honte à souhaiter que les riches restent en France ». Les amendements de suppression ont été rejetés. D'autres amendements visaient à réduire l'impact de la mesure, par exemple, le n°313, présenté par Jean-Louis Idiard, visait à en retirer les impôts locaux. Il a été repoussé. Charles de Courson présen- tait un amendement identique (367) qui a subi le même sort. Le même député du Nouveau centre pose la question de la portée du bouclier fiscal pour lesquels sur la presque totalité des 77000 contribuables non imposables à l'ISF n'ont pas demandé le rembourse- ment auquel ils avaient droit. Par ailleurs, 16371 imposables à l'ISF avaient droit à restitution. Avec le nouveau bouclier fiscal, il devrait y avoir 234000 personnes concernées dont 202000 non imposables à l'ISF (pour 131millions d' €) et 32000 redevables de l'ISF (pour 79millions d' € ). Charles de Courson propose de ne pas inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal (n°69). La ministre reconnaît qu'il convient d'améliorer l'information des contri- buables éligibles. L’amendement 69 a été rejeté. Au cours de la 2 e séance, a été soumis au vote un amendement de Gérard Bapt visant à plafonner à 500000euros le montant de la restitution pouvant résul- ter du bouclier fiscal (n° 307), il a été repoussé. L'article 5 a été voté. Didier Migaud, président de la commission des finances, évoque alors la question de l'impôt minimum . Gilles Carrez indique son accord sur le principe d'un tel impôt, rappelant qu'il y a deux ans un texte avait été voté pour plafonner les niches fiscales mais qu'il avait été censuré par le Conseil constitutionnel. La ministre s'engage à pré- senter différents scenarii d'ici le 15octobre. Seul a été voté l'amendement 488 qui pré- voit la rédaction d'un rapport sur le sujet par le Gouvernement. Jacques Myard a alors défendu un amen- dement (n°174) de suppression de l'ISF, indiquant que cet impôt rapportait 35milliards d'euros depuis 1998 mais que 135milliards avaient quitté la France sur la même période. Il n'a pas été suivi. En revanche, le rapporteur général a sou- tenu l'amendement n°366 qui « vise à porter de 20 % à 30 % l’abattement au titre de la résidence principale ». La ministre a donné son accord, reconnais- sant que les prix de l'immobilier avaient « fortement augmenté entre1997 et2006 et que le patrimoine immobilier, et notamment la résidence principale, constituent l’essentiel du patrimoine de la majorité des contribuables redevables de l’ISF ». Jean-Yves Le Bouillonnec cri- tique la mesure en indiquant que « mon- tant de l’ISF acquitté au titre de la seule résidence principale est beaucoup plus faible qu’on ne le croit ». Et le député socialiste de citer l'exemple d'un contri- buable propriétaire d'un appartement de 100m 2 à Paris pour 940000euros et qui ne paie, après abattement de 20%, que 11euros d'ISF. L'amendement n°366 a été voté (54 voix pour, 20 contre). Taux du bouclier fiscal Impôts concernés Contribuables concernés Sommes totales devant être restituées Imposables à l’ISF Non impo- sables à l’ISF Imposables à l’ISF Non impo- sables à l’ISF Avant la réforme 50% Impôt sur le revenu, ISF, taxe d’habitation, taxes foncières 16371 (1750 ont fait la demande fin juin) 77000 400 millions d’euros (100 millions demandés à fin juin) Après la réforme 60% IR, ISF, TH et TF + CSG, CRDS, prélè- vement social 32000 202000 79millions d’ € 131millions d’ € Impact de la réforme du bouclier fiscal Les députés adoptent le projet de loi sur le “paquet fiscal”. Les députés ont adopté le 16juillet le projet de loi “travail, emploi, pouvoir ‘achat”. Le texte doit être examiné par les sénateurs à partir du 25juillet. (chiffres cités par Charles de Courson) 24juillet 2007 page 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • I I N N T T E E R R V V I I E E W W Jurishebdo Immobilier: où en est le déve- loppement international du réseau ERA? Jean Lavaupot : “Après la Bulgarie, le réseau ERA s'est implanté en Turquie il y a quelques mois et nous venons de conclure une master franchise avec un opérateur italien. Cela porte à 19 le nombre de pays dans lesquels ERA Immobilier est implanté en Europe. A ce propos, notre étude annuelle du mar- ché immobilier européen de septembre est une source de données unique”. JHI: Que pensez-vous de la mesure relative aux intérêts d'emprunt? Va-t-elle soutenir les prix? J.L. : “Cette mesure n'était pas nécessaire. Ce que l'État donne d’une main, il le reprendra d’une autre. Il serait plus utile pour rendre les Français propriétaires de prendre des mesures en libérant le foncier, plutôt que d'imposer aux communes la construction de logements sociaux. Ce n’est pas le crédit d'impôt conséquent aux intérêts d'emprunt qui déclenche le processus d’investissement pour la résiden- ce principale dans l’esprit des Français. En revanche, cela génère des coûts très impor- tants pour l'État qu’il faudra financer. Par ailleurs, même s’il ne fait pas augmen- ter les prix de l’immobilier, le nouveau cré- dit d'impôt contribue à maintenir une demande forte”. JHI: Quelle est votre analyse de la conjonc- ture? Les prix de vente sont-ils aujourd'hui stabilisés? J.L. : Actuellement les prix ne baissent pas, au contraire. A titre d'exemple, je viens d'assister à la signature d'une promesse de vente à Levallois à un prix de 7800euros le m², pour un appartement de 65m²! Nous avons constaté un certain attentisme des acheteurs au printemps, ce qui est assez habituel en période électorale, mais les prix restent orientés à la hausse presque partout car la demande demeure soute- nue. Les chiffres d'affaires des agences ERA sont bons même si la concurrence est en aug- mentation; au final le client est plus exi- geant. Il faut rappeler qu'en 12 ans, le nombre d'agences est passé de 17000 à environ 33000 avec un doublement des prix de vente, un triplement du volume des honoraires et une augmentation du nombre de transactions. Cette situation a créé une concurrence exacerbée, aussi l’agent immobilier se doit plus que jamais d’être « professionnel ». Professionnalisme que les agences en réseau revendiquent avec une moyenne 350000à 400000 € de chiffre d'affaires chez ERA alors que la moyenne nationale des agences isolées n’est que de 180000 € . Nous sommes donc assez sereins sur notre avenir dans ce marché”. JHI: Comment se passent vos relations avec les diagnostiqueurs? J.L. : “ERA Immobilier a un partenariat avec Agenda qui est un réseau de diagnos- tiqueurs sérieux. Cependant chaque agen- ce franchisée ERA reste libre de son choix dans ses fournisseurs”. JHI: A l'occasion de la réforme du décret de la loi Hoguet, attendez-vous des mesures particulières? J.L. : “Nous aimerions être davantage consultés sur les projets. N'oublions pas que les réseaux de franchise ne représen- tent que 30% du nombre d'agences mais réalisent 65% de parts de marché! Certains sujets mériteraient un travail actif de la part des instances syndicales comme le statut des négociateurs d’agences ou l’agrément de logiciels supprimant les poussiéreux registres… On pourrait ainsi imaginer un statut parti- culier du négociateur immobilier au sein d’une agence en transaction comme les assureurs pour leurs démarcheurs”. JHI: Où en sont les outils d’échange de mandats? J.L. : Nous constatons un engouement réel de la part des agents de tous les réseaux. 2000 agences sont aujourd’hui membres du Fichier Français Immobilier Profession- nel (FFIP) dans toute la France, ce dont nous nous réjouissons puisque, je vous le rappelle, ERA s’est bâti aux USA en 1973 sur le principe de l’échange des affaires, et ce dans l’intérêt du client en premier lieu, puis de l’agent immobilier ensuite. Jean Lavaupot (président du réseau ERA France) : «le statut des négociateurs mérite un travail actif» A A U U P P A A R R L L E E M M E E N N T T suite de la page7. ▲ L'article 6 concerne les exonérations d'ISF liées à l'investissement dans cer- taines PME. Signalons le vote de l'amendement 193, qualifié de rédactionnel, qui vise à exclu- re de la mesure certaines entreprises. La ministre explique : « Le Gouvernement est favorable à la clarification apportée par cet amendement, qui tend à exclure du dispositif les entreprises exerçant une activité de gestion de patrimoine mobi- lier ou immobilier. » L'amendement a supprimé le mot « immobilier » à propos de l'exclusion « des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ». En revanche, le texte voté continue à exclure de la mesure les investissements effectués dans des entreprises qui exer- cent « des activités de gestion ou de loca- tion d’immeubles ». Pierre-Christophe Baguet a proposé « de permettre l’affectation de tout ou partie de la cotisation ISF à un investissement dans le secteur du logement à loyer intermédiaire ou social, soit directement, soit par l’intermédiaire d’OPCI, ou dans des logements respectueux des impéra- tifs de développement durable » (amen- dement n°211), mais il n'a pas été suivi. L'article 6 a ensuite été voté avec quelques modifications. Le 16juillet, les députés ont adopté les derniers articles, et notamment l'article 7 qui instaure le revenu de solidarité active (RSA). A ce propos, Roland Muzeau (CRC) dénonce le « symbole »: « Quel symbole! 3,7 milliards pour le nouveau régime des heures supplémen- taires, 1,89 milliard pour les intérêts d'emprunt immobilier, 950 millions pour les droits des successions, 810 millions pour le bouclier fiscal… et 25 millions pour la pauvreté laborieuse! ». Martin Hirsch, haut commissaire, rappelle l'ob- jectif du président de la République de réduire la pauvreté de 30% en 5 ans. Il répond sur le thème du symbole: «Pour- quoi avoir inscrit le RMA dans ce texte? Parce qu’il fallait, de façon très symbo- lique, que le tout premier texte discuté pendant cette législature concerne les allocataires du RMI et de l’API ». Il défend aussi le principe de l'expérimen- tation du dispositif et le présente comme une première étape. Les articles sur le RSA ont été adoptés et l'ensemble du projet a été voté.
