– 2 – Jurisprudence –
-Baux : dégât des eaux causé par un gardien de l’OPAC
– Expulsion : squatters / résidence secondaire
– Copropriété : répartition des frais de procédure
– Loi Carrez : mesurage sans professionnel et responsabilité de l’agence / pas de remboursement des frais de mutation excédentaires
– Promesse de vente : frais exposés par le bénéficiaire qui avait connaissance de la rétractation du promettant
– Vente : bail antidaté pour “casser” un compromis / annulation de la vente et restitution des loyers / condition suspensive de prêt souscrite par un insolvable / vente après congé pour vente : risque accepté par l’acquéreur
– VEFA et CCMI : garantie locative / réserves
– Droit de propriété : modification d’un chemin d’exploitation
– Agent immobilier : locataire dépassant les plafonds de ressources / nullité du mandat
– Urbanisme : recours d’un opérateur après abandon de son projet / détournement du POS / indication erronée d’un montant de TLE
– Fiscalité : loyers convenus, jamais versés
– 10 – Etude –
Un an d’actualité sur la copropriété
– 12 – Interview –
Bruno Dhont (ARC) : contrats de syndics : il faut un texte réglementaire.