– 2 – Marchés –
Logement : Selon Century 21, les prix des logements ont fortement progressé en 2010
– 2 – Marchés –
Logement : Selon Century 21, les prix des logements ont fortement progressé en 2010
Immobilier d’entreprise : Les investissements en hausse de 41 % en 2010, selon les chiffres de Cushman & Wakefield
– 4 – Loi de finances pour 2011 –
Majoration de trois points de la taxation des plus-values
Niches fiscales / ISF / Impôts locaux / Crédits d’impôt
Investissements outre-mer
Résidences de tourisme / Lease-back d’immeubles
IR / Droits de succession
– 8 – La loi de finances rectificative –
Nouvelle taxe pour le Grand Paris / La réforme des valeurs locatives
La réforme des taxes d’urbanisme / Taxe sur les bureaux en Ile-de-France / Redevance pour création de bureaux / Scellier
– 7, 12 – En bref –
Affichage du DPE : le décret est paru / Agenda / Acteurs
■ CRÉÉE ■ > > Une nouvelle taxe d’équipement pour le financement du Grand Paris (p.8). ■ PUBLIÉS ■ > > Le décret sur l’affichage du DPE dans les annonces immobilières est paru (voir p.12). > > Les nouveaux barèmes des droits de suc- cession (p.7), de l’impôt sur le revenu (p.7) de l’ISF (p.5). > > Le nouveau régime de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France (p.11) ■ PROGRAMMÉES ■ > > La réforme des valeurs locatives pour les impôts locaux: elle commence par les locaux commerciaux et professionnels et prend pour référence la date du 1erjanvier 2012 (p.8). > > La réforme des taxes d’urbanisme: elle passe par la création d’une nouvelle taxe d’aménagement et d’un versement pour sous-densité (p.9). ■ RABOTÉS ■ > > Les crédits d’impôt, par la loi de finances pour 2010 (p.4). ■ AUGMENTÉS ■ > > Les tarifs de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France augmentent de 41%. > > L’imposition des plus-values immobilières, est majorée de trois points: elle passe de 16% à 19% (p.4). ■ ANALYSÉS ■ > > Le marché de l’immobilier d’habitation, par le réseau Century 21 > > Le marché de l’immobilier d’entreprise par Cushman & Wakefield. La fiscalité immobilière en janvier2011 S i les lois de finances de cette année comportent leurs lots habituels de modifications, elles programment également des réformes pour les mois qui viennent. Dans l’attente de la réforme de la fiscalité du patrimoine programmée au prin- temps prochain, la loi de finances donne le coup de rabot annoncé aux niches fiscales et relève l’imposition des plus-values immobilières. La loi de finances rectificative aborde le chantier de la réforme des taxes d’urbanisme. Elle a pour objectif de réduire le nombre d’impositions en vigueur pour les remplacer par deux taxes: la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité. Ce dernier renverse la logique qui prévalait jusqu’alors dans le versement pour dépassement du PLD; la fiscalité de l’urbanisme se met ainsi au diapason de la volonté des politiques urbaines ini- tiée par la loi SRU en 2000 qui vise à promouvoir un urbanisme plus dense. Il était en effet illogique, dans cette perspective, de continuer à taxer le dépassement de densité. C’est donc la sous- densité qui est désormais pénalisée, sous réserve toutefois d’une décision des collectivités locales puisque sa création est liée à cel- le de la mise en place d’un seuil minimum de densité. Autre pro- jet en cours: la réforme des valeurs locatives pour les bases d’impôts locaux, également amorcée par la loi de finances recti- ficative. Signalons aussi deux autres mesures, qui figurent également dans la loi de finances rectificative. La première est la forte hausse de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, la seconde est le réamé- nagement de la taxe destinée à financer le Grand Paris. La taxe mise en place par la loi du 3juillet 2010 est abrogée avant même d’avoir eu le temps de s’appliquer et cède la place à une nouvel- le taxe spéciale d’équipement. P our présenter un panorama des modifications affectant la fis- calité de l’immobilier en cette rentrée 2011 nous vous proposons un numéro spécial fiscal, complété par deux éclairages sur le mar- ché: l’un en immobilier d’habitation émanant du réseau Century 21 et l’autre en immobilier d’entreprise dû au conseil Cushman & Wakefield. Si le secteur du logement a connu une nouvelle fois de fortes hausses en 2010, ces derniers mois montrent surtout une disparité importante du marché. Quant au secteur du bureau, il a retrouvé des couleurs en 2010. Nous vous adressons également tous nos vœux pour la nouvelle année. Cette année sera certainement riche en innovation fisca- le. Espérons que cette richesse de modalités ne se doublera pas d’un alourdissement trop fort de la fiscalité! ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO spécial 34 1 1JANVIER 2011 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Marchés - Logement : Selon Century 21, les prix des logements ont fortement progressé en 2010 Immobilier d’entreprise : Les investissements en hausse de 41% en 2010, selon les chiffres de Cushman & Wakefield - 4 - Loi de finances pour 2011 - Majoration de trois points de la taxation des plus-values Niches fiscales / ISF / Impôts locaux / Crédits d’impôt Investissements outre-mer Résidences de tourisme / Lease-back d’immeubles IR / Droits de succession - 8 - La loi de finances rectificative - Nouvelle taxe pour le Grand Paris / La réforme des valeurs locatives La réforme des taxes d’urbanisme / Taxe sur les bureaux en Ile-de-France / Redevance pour création de bureaux / Scellier - 7, 12 - En bref - Affichage du DPE: le décret est paru / Agenda / Acteurs S O M M A I R E E D I T O R I A L la rédaction de JurisHebdo vous présente tous ses vœux pour 2011. N u m é r o s p é c i a l : l o i s d e fi n a n ce s prix) à 2648 € le m 2 . Le réseau constate une hausse forte du nombre de candidats acquéreurs dans les agences (+38%). ■ L’essentiel de la hausse a eu lieu au 1 er semestre 2010 Mais Laurent Vimont observe que l’essentiel de la hausse a eu lieu au 1 er semestre de l’année 2010. Au 2 e semestre en revanche, les agents ont commencé à constater une augmentation des délais de vente (1 jour en moyenne mais 4 jours à Paris). Il en déduit que le marché com- mence à se bloquer et que la hausse s’essouffle. À Lyon en particulier, la haus- se est presque exclusivement due à la 1 e partie de l’année. Dans certaines régions, on constate une baisse des prix. En conséquence, Laurent Vimont juge le marché très disparate. En Bourgogne par exemple, les prix ont baissé de 10% au 2 e semestre 2010. Pour l’ensemble de l’année, toutes les régions sont en hausse, à l’exception de la Base Normandie qui recule de -1,95% à 1711 € le m 2 . Conclusion : le 2 e semestre a rongé la for- te hausse du 1 er semestre 2010. Perspectives 2011 : l’aménagement du PTZ devrait permettre de soutenir le mar- ché de la primo-accession. Abstraction faite d‘une hausse des taux, les prix devraient selon Century 21 pro- gresser à nouveau de 3% en 2011. En effet, s’il y a eu un mouvement à la bais- se au 2 e semestre 2010, il doit davantage s’analyser comme un réajustement que comme une tendance longue. Les prix devraient continuer à être très disparates. La tendance est à l’allongement des durées de vente. Évoquant la hausse de la fiscalité des plus-values immobilières, Century 21 esti- me qu’il y a un risque de retour à la pra- tique des dessous-de-table, qui avaient totalement disparu… ● L’analyse du marché de l’habitation (1) que propose le réseau Century 21 confirme des tendances attendues mais fournit aussi des données plus surprenantes. Ainsi on découvre par exemple que, parmi les acquéreurs de logements locatifs, la part des ouvriers ou employés a presque dou- blé: elle était de 10,5% en 2001 et elle a atteint 19,5% en 2010. Pour Sylvain Juteau, directeur gestion immobilière, cela s’explique notamment par la volonté de ces acquéreurs de se constituer un complément de retraite et de recourir à un mécanisme d’épargne forcée. Autre évolution notable: la part des étu- diants dans la population des locataires s’est effondrée. Elle était de 23% en 2001, elle a chuté à 10,5% en 2006 et à 3,6% en 2010. Plusieurs facteurs explica- tifs: augmentation du nombre d’établissements universitaires qui rap- proche les lieux d’enseignement des lieux d’habitation des étudiants, développe- ment des budgets consacrés aux équipe- ments téléphoniques et informatiques, et interdiction des locations de chambres de moins de 9m 2 issue de la loi SRU qui a provoqué la sortie du parc de nom- breuses petites chambres. S’agissant des prix des loyers, le loyer moyen d’un appartement était de 442euros en 2001, il a atteint 585euros en 2010, soit une hausse de 32,3%. Mais Sylvain Juteau observe que cette aug- mentation est pour partie due à une augmentation de la surface moyenne (+14,3%) et pour partie liée à la hausse du prix au m 2 (+17,2%) et que celle-ci est inférieure à l’inflation (+16,6%). À plus court terme, le réseau observe un retour vers la pénurie locative. En 2010, la hausse des loyers a été de l’ordre de 4%, et a été tirée surtout par l’augmentation des 2 pièces (+4,9%) et des 5 pièces (+10%) Perspectives 2011: le réseau Century 21 estime que les ouvriers et employés vont continuer à investir, que les étudiants ne seront pas de retour sur le marché et que l’impact de la construction neuve n’aura pas d’impact à la baisse sur les loyers avant 2012. ■ Les prix ont grimpé de 8,7 % en un an Pour les transactions, Laurent Vimont, président de Century 21 France indique que les prix des logements ont progressé de +8,7% en un an. Le prix moyen atteint 2515 € au m 2 , record historique. Les appartements ont progressé plus vite (+10,6%) que les mai- sons (+6,7%). Le montant moyen d’une vente s’établit à 195649euros. Les acquéreurs d’appartements se por- tent sur des surfaces plus petites alors que les surfaces augmentent dans les acquisitions de maisons individuelles. Le réseau constate chez les acheteurs un retour des cadres supérieurs et des retrai- tés alors que les ouvriers et employés se font plus rares. Les conditions de financement plus favo- rables ont permis une baisse de la durée moyenne des prêts (de 20,4 à 19,8 ans). Les marges de négociations sont en bais- se; de 7% en 2009, elles sont passées à 5,2% en 2010 (écart de prix entre la mise en mandat et la vente réelle). ■ Forte hausse des prix à Paris À Paris, les prix ont augmenté de 18,5% en un an atteignant le prix moyen de 7457euros le m 2 . En Ile-de-France (hors Paris), le prix moyen a progressé de +7,8%. Seuls les départements des Yvelines et de l’Essonne n’ont pas retrouvé leurs prix de 2008. À Lyon, la hausse est surtout forte pour les maisons individuelles (+22,02% du prix au m 2 ) alors que celle des apparte- ments est de 3,25%. Le prix moyen est de 2487 € le m 2 . À Marseille en revanche, le marché est quasiment stable (-0,3% de baisse des 11janvier 2011 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L O O G G E E M M E E N N T T M M A A R R C C H H É É En ce début d’année, voici deux éclairages sur les marchés de l’immobilier. L’un de Century 21 pour le marché du logement et l’autre de Cushman & Wakefield sur celui de l’immobilier d’entreprise. Les prix des logements ont fortement progressé en 2010 (1) Conférence de presse du 4janvier 2011 Source: Century 21 Prix moyen au m 2 Évolution annuelle 2010/2009 Prix moyen acquisition France 2515 € +8,69 % 195649 € Paris 7457 € + 18,46 % 346686 € Ile-de-France 3157 € +7,78 % 235939 € Lyon et sa région 2487 € +9,27 % 201363 € Marseille et sa région 2648 € -0,30% 191233 € Loyer 2009 Loyer 2010 Évolution Studio 1 pièce 420 € 429 € +2,1 % 2 pièces 529 € 556 € +4,9 % 3 pièces 653 € 677 € +3,6 % 4 pièces 774 € 804 € +3,8 % 5 pièces 877 € 966 € +10 % Les prix des logements en 2010 Les loyers en 2010 Le marché du bureau: investissements en hausse de 41% en 2010 11janvier 2011 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • I I M M M M O O B B I I L L I I E E R R D D ’ ’ E E N N T T R R E E P P R R I I S S E E En matière d’immobilier commercial, Christian Dubois, directeur général de Cushman & Wakefield, considère que si 2010 a été l’année de la crise, 2011 sera l’année de sortie de la crise (1) . Il observe qu’il y a moins d’ouvertures effectives que d’ouvertures programmées et que le parc ne croit donc pas autant que la per- ception que l’on en a. L’immobilier de centre-ville se porte bien. En 2011, il devrait y avoir un maintien des valeurs locatives, avec un regain du secteur du luxe et du haut de gamme. La tendance lourde est au développement du moyen haut de gamme. Christian Dubois indique que la hausse de l’indice du coût de la construction pourrait provoquer des cessions ou des arbitrages d’enseigne car avec cette hausse, le loyer peut se trouver à un niveau supérieur à celui du marché. S’agissant des centres commerciaux, deux schémas fonctionnent bien: d’une part celui des grands centres régionaux, qui maintiennent leurs chiffres d’affaires et restent recherchés et d’autre part celui des centres commerciaux de proximité, qui ont des loyers abordables et propo- sent des services de proximité. En revanche, un secteur est plus menacé, il s‘agit des hypers avec galeries d’une dizaine de boutiques. Le danger est leur banalisation. Beaucoup sont structurées en copropriété et nécessitent des travaux; pour Christian Dubois, c’est donc le secteur qui va souffrir de plus. La solution pour eux est de créer de la diffé- renciation. Les parcs d’activité commerciale fonction- nent bien lorsqu’ils sont adossés ou proches d’une surface alimentaire. ■ Interventionnisme Analysant notre édifice normatif, Chris- tian Dubois déplore l’interventionnisme politique des élus. Il cite l’exemple du refus d’installation de certaines enseignes sur les Champs Elysées qui se traduit par un refus en CDAC, mais qui est annulé par une autorisation ultérieure de la CNAC. Le projet de loi Ollier ambitionne d’intégrer le droit de l’urbanisme com- mercial dans le droit commun de l’urbanisme et vise à créer des commis- sions régionales d’aménagement com- mercial. Il va obliger les élus à établir une cartographie de leurs territoires, mais pour Christian Dubois, il faut d’abord fai- re un état des lieux des SCOT. S’agissant de l’évolution des formes de commerce, Christian Dubois estime qu’une partie de l’urbanisme commercial se transforme en urbanisme de show- room, qui donne lieu ensuite à un achat sur internet. Toutefois, il reste important d’avoir un emplacement car il comporte un effet de vitrine. Mais il y a désormais une décorrélation entre le chiffre d’affaires et le loyer. ■ Demande placée: + 19 % Pour le secteur du bureau, Thierry Juteau, directeur général, indique que la demande placée a progressé de 19% en 2010, avec 2,092millions de m 2 vendus ou loués aux utilisateurs en Ile-de-France. Le loyer prime a augmenté de 9% en un an, s’établissant à 760 € /m 2 /an mais l’écart entre la valeur faciale et la valeur économique est élevé. Le nombre de transactions sur les surfaces de plus de 4000m 2 a progressé en 2010: 93 opéra- tions, contre 68 en 2009. La plupart des mouvements sont liés à des regroupe- ments. Les utilisateurs sont de plus en plus vigilants sur les questions de déve- loppement durable et de maîtrise de la consommation d’énergie. S’agissant des loyers, le marché est très segmenté, l’emplacement reste déterminant et la question des transports est une préoccu- pation croissante. Pour Thierry Juteau, le talon d’Achille du marché est la raréfaction de l’offre neu- ve. Il prévoit à l’horizon 2012 et 2013, un déséquilibre entre la demande des utili- sateurs et une offre neuve se raréfiant. Un autre élément d’incertitude est lié au secteur public car l’administration impose un maximum de loyer de 400 € /m 2 . Thier- ry Juteau estime qu’il devrait y avoir une montée en puissance des friches tertiaires; certains immeubles ayant besoin d’être recyclés. Pour certains immeubles, loin des transports, on peut M M A A R R C C H H É É même se poser la question de leur avenir. Prévisions: Cushman & Wakefield prévoit pour 2011 un volume de demande placé compris entre 1,8 et 2millions de m 2 . ■ Marché de l’investissement en hausse Olivier Gérard, président et directeur du département investissement, indique que le marché de l’investissement a augmenté de 41% en 2010 grâce au redémarrage de grosses opérations. Les volumes d’investissements en bureaux sont en hausse. Les investisseurs français occupent 56% du marché mais la part des étran- gers est en hausse. Parmi eux, les investis- seurs allemands sont les plus actifs. Les taux de rendement ont légèrement baissé. Les volumes investis sont en forte hausse mais restent inférieurs à la moyenne sur dix ans. La part des bureaux a diminué, au profit des investis- sements en commerces. Les investissements se portent principale- ment sur les bureaux en Ile-de-France, mais en province, ce sont les commerces qui attirent le plus les investisseurs. Les investisseurs recherchent toujours des actifs sécurisés. Pour 2011, Olivier Gérard indique qu’il subsiste une insécurité sur la reprise et qu’il pourrait y avoir une reprise sans création d’emplois, ce qui serait évidem- ment défavorable au secteur. Les investis- seurs devraient donc rester prudents. Les investisseurs étrangers devraient conti- nuer à s’intéresser au marché francilien qui est très stable, contrairement au mar- ché de Londres, bien plus volatil. L’orientation du marché se porte vers des actifs sécurisés, bien situés près des trans- ports en commun. Une partie du stock est à retraiter. Les perspectives électo- rales devraient provoquer une baisse d’activité du secteur public. ● ■ Chiffres clés du marché en 2010 - 11milliards d’euros investis en 2010: +41% par rapport à 2009, mais moins que la moyenne sur 10 ans (14,5 Md € ). - 2,1millions de m 2 debureaux loués ou vendus aux utilisateurs, contre 1,75million en 2009. - 1,76million de m 2 d’entrepôt : la demande placée en 2010 a dépassé celle de 2009 (1,6million). ■ Quoi de neuf pour l’indexation des loyers? Les dirigeants de Cushman & Wakefield observent: - en matière de locaux commerciaux, que l ’indice des loyers commerciaux se diffuse dans les centres commerciaux mais bien moins dans les centres villes ou les bailleurs préfèrent conserver l’ICC. - en matière de bureaux, dans l’attente d’une légalisation de l’indice des loyers d’activité tertiaire (ILAT), les négocia- tions tendent, tout en conservant l’ICC, à lui associer un plafonnement de l’évolution de l’indice. (1) Conférence de presse du 5janvier 2011 11janvier 2011 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • ■ Plus-values immobilières: haus- se de 3 points de l’imposition Le taux d’imposition des plus-values immobilières pour les particuliers est aug- menté de trois points: il passe de 16% à 19% (art. 6). Cela s’applique pour les ces- sions réalisées à compter du 1 er janvier 2011. Compte tenu de la majoration du taux du prélèvement social (cf. ci-après), l’imposition des plus-values est donc por- tée de 28,1% à 31,3%. Par ailleurs, la loi (art. 91) a supprimé l’exonération des plus-values pour la seconde cession d’une habitation en France des non-résidents (cette exoné- ration pour la seconde cession résultait de la loi du 30décembre 2005). Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est augmenté de 0,2%, porté de 2% à 2,2% . Le taux global de la CSG, CRDS et prélèvement social est donc porté de 12,1 à 12,3%. Cette majoration s’applique pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1 er janvier 2010 et pour les produits de placement à compter du 1 er janvier 2011. ■ Niches fiscales Deux mesures viennent minorer la portée des avantages fiscaux: 1. La réduction du plafonnement global Le plafonnement global des niches fis- cales est une nouvelle fois réduit. Fixé par la loi du 27décembre 2008 à 25000 € et 10% du revenu imposable, il a été réduit à 20000 € et 8% du revenu par la loi du 30décembre 2009. La nouvelle loi de finances réduit le plafond à 18000 € et 6% du revenu. Si un contribuable a un revenu de 200000 € , le plafond est de 30000 € . (18000 € +6% de 200000 € ). Cette nouvelle règle s’applique à comp- ter de l’imposition des revenus de 2011. Toutefois, sont exclus de ce nouveau pla- fond et restent donc soumis au plafond antérieur, les réductions concernant les investissements locatifs dans les rési- dences meublées et les investissements locatifs Scellier, si l’engagement a été souscrit avant le 1 er janvier 2011. Le nouveau plafond ne s’applique pas non plus aux investissements outre-mer pour les acquisitions d‘immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1 er janvier 2011 ou des travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes d’au moins 50% ont été versés avant le 1 er janvier 2011. 2. La réduction générale de 10 %. Deuxième mesure affectant l’efficacité des réductions ou crédits d’impôts: leur taux est de façon générale réduit de 10% (art. 105). Toutefois, certaines réductions ou crédit d’impôts étant sup- primés, ils ne sont pas concernés par la réduction de 10%. C’est le cas par exemple de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans le sec- teur du tourisme ou la réduction d’impôt pour intérêt d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. La réduction de 10% s’applique à la fois au taux et au plafond de la mesure. Ainsi, pour le Scellier, le taux de la réduc- tion d’impôt pour les investissements de 2011 devait être de 15%, il est réduit à 13%. Pour les investissements BBC, la majoration de 10 points n’est plus que de 9 points. Les investissements 2011 qui devaient bénéficier d’un taux de réduc- tion de 25% sont réduits à 22%. Pour le Scellier intermédiaire (prolonga- tion de l’engagement de location au-delà de 9 ans avec un plafond de loyer et pla- fond de ressources des locataires) le contribuable peut bénéficier d’un com- plément de réduction d’impôt de 2% par an. Ce taux sera désormais établi par période triennale (6%), mais, après réduction de 10%, il sera fixé à 5%. Le contribuable qui investit en Scellier avait donc une réduction d’impôt de 25% en 2011 ou 20% en 2012 du prix de revient du logement en cas de loca- tion pour 9 ans. Ce taux est réduit à 22% ou 18%. S’il loue 12 ans, il a 5% de plus et s’il loue 15 ans, il a à nouveau 5% en plus. En principe, la mesure de réduction s’applique à compter des dépenses payées en 2011. Toutefois, si le contri- buable a pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31décembre 2010, la réduction de 10% ne s’applique pas. Pour les contrats de réservation, le contrat de réservation doit L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 1 1 L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N Majoration de la fiscalité des plus-values immobilières et baisse générale des crédits d’impôts La loi de finance pour 2011 (n°2010-157 du 29décembre 2010) a été publiée au JO du 31décembre (p.23033). La hausse de trois points d’imposition des plus-values immobilière est la mesure qui frappe le plus directement les propriétaires de biens immobiliers. La réforme du PTZ, qui se mue en PTZ+ en accompagnant la suppression notamment du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt est également notable ainsi que la réduction globale des niches fiscales par le “coup de rabot” de 10%. Avantage fiscal Art. du CGI Régime antérieur Nouveau régime Réduction d’impôt pour investissements locatifs en secteur tourisme (travaux) Art. 199 decies F 20% pour les résidences de tourisme ou meublés de tourisme 40% dans les VRT 18% 36% Restauration Malraux Art. 199 tervicies 30% des travaux en ZPPAUP 40% en secteur sauvegardé ou en quartier ancien dégradé 27% 36% Réduction d’impôt pour investissements locatifs en résidences meublées Art. 199 sexvicies 20% de l’investissement retenu à hauteur de 300000 € (en2011 et2012) 18% Scellier Art. 199 septvicies En 2011 15% de l’investissement hors BBC 25% de l’investissement en BBC 13% 22% Scellier intermédiaire Complément de 2% de réduction d’impôt par année (2 X 3 ans) 5% par pério- de triennale Réduction d’impôt pour dépenses de préservation du patrimoine naturel Art. 199 octovicies 25% des dépenses supportées par le propriétaire 22% Crédit d’impôt pour équipe- ments de l’habitation principale (développement durable) Art. 200 quater Taux de 15%, 25%, 40% ou 50% suivant les équipements 13%, 22%, 36% ou 40% Crédit d’impôt assurance loyers impayés Art. 200 nonies 50% du montant de la prime 45% La réduction de 10% des avantages fiscaux 11janvier 2011 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 1 1 être signé devant notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31décembre 2010 et que l’acte authen- tique soit signé avant le 31mars2011. L ’administration doit publier par décret le montant des nouveaux taux qui résultent des nouvelles règles de l’article105 de la loi de finances. ■ ISF Les taux de l’ISF sont inchangés, mais les limites du barème sont réévaluées com- me la 1 e tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le barème au 1 er janvier 2011 est donc le suivant. ■ Impôts locaux >Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2011 sont fixés à 1,02 pour l’ensemble des propriétés, qu’elles soient bâties ou non (art. 117). > Variation des abattements pour charges de famille. Les abattements obligatoires de 10% pour chacune des deux premières per- sonnes à charge et de 15% pour chacu- ne des personnes à charge suivante pou- vaient être majorés de 5 points ou de 10 points. Désormais, ils pourront l’être d’un ou de plusieurs points sans que la majo- ration puisse dépasser 10 points. L’abattement général facultatif à la base était jusqu’à présent de 5%, 10% ou 15%. Il pourra désormais être de 1% à 15%. Pour l’abattement en faveur des per- sonnes modestes, il pouvait être de 5%, 10% ou 15%, pour les personnes dont les revenus sont au maximum de 10024euros en 2011 (revenus 2010) pour la 1 e part de quotient familial (2676 € pour chaque demi-part supplémentaire et 1338 € pour chaque quart de part sup- plémentaire) et à condition que la valeur locative du logement concernée soit infé- rieure à 130% de la valeur locative moyenne des habitations de la commu- ne. Désormais, l’abattement pourra varier de 1 à 15%. Un autre mesure liée à la réforme de la taxe professionnelle. Rappelons que la loi a , depuis le 1 er j anvier 2011, transféré aux communes la part départementale de la taxe d’habitation. La loi nouvelle prévoit (art. 108 IX-A3e) que les contribuables acquitteront en 2011 le même montant de taxe d’habitation qu’en 2010, à taux identique, si la commune ne reprend pas les abattements qui étaient pratiqués par les départements. > Logements vacants Les communes peuvent déjà soumettre à taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans. Cette faculté est étendue aux EPCI. Cela suppose toutefois que l’EPCI ait adopté un programme local de l’habitat (art. 113, modifiant l’art. 1407 bis du CGI). ■ Taxes spéciales d’équipement Les plafonds des taxes spéciales d’équipement de certains établissements publics fonciers (EPF) sont relevés. C’est le cas pour: - l’EPF de Lorraine, porté de 15 à 25mil- lions d’euros, - l’EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, porté de 34 à 50millions, - et l’EPF de Guyane, porté de 1,875 à 2,365millions d’euros (art. 119, 120 et 134). ■ Le nouveau PTZ + La loi nouvelle (art. 90) accorde un crédit d’impôt aux banques qui accordent un prêt sans intérêt aux personnes physiques qui achètent leur première résidence principale, avec ou sans travaux. Les prêts doivent être émis entre le 1 er janvier 2011 et le 31décembre2014. Le régime anté- rieur, qui devait prendre fin en décembre2012, est donc abrogé par anticipation, au 31décembre 2010. > Fin du Pass-Foncier Conséquence de la réforme du PTZ, le Pass-Foncier est supprimé. Ce régime, qui permettait l’accès à la TVA à 5,5% ne s’applique qu’aux opérations engagées jusqu’au 31décembre 2010 (art. 94). ■ Fin du crédit d’impôt pour inté- rêts d’emprunt Mesure phare du paquet fiscal de 2007, le crédit d’impôt pour intérêt d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence princi- pale est abrogé (art. 90 II G LF). Rappe- lons qu’il était de 40% des intérêts payés pour la 1 e annuité et de 20% pour les 4 annuités suivantes. Les mesures transitoires sont les s uivantes: - Lorsque l’offre de prêt est émise à compter du 1 er janvier 2011, le crédit d’impôt n’est plus applicable. - Si l’offre a été émise avant le 1 er janvier 2011, mais que l’acte d’acquisition du loge- ment intervient après le 30septembre2011 ou que la déclaration d’ouverture de chan- tier intervient après cette date, le crédit d’impôt n’est plus applicable. ■ Crédit d’impôt développement durable en baisse Ce crédit d’impôt lié à l’équipement de l’habitation principale (art. 200 quater du CGI) est modifié par l’article 36 II de la loi de finances. >Le taux du crédit d’impôt qui s’applique aux dépenses d’équipement en panneaux photovoltaïques est réduit de moitié: il passe de 50% à 25% . La date de diminution du taux est fixée au 29septembre 2010 , date à laquelle la mesure a été annoncée. Mais il est possible de conserver le béné- fice du taux de 50% si le contribuable a - accepté un devis et payé un acompte avant le 29septembre 2010, - ou obtenu un financement d’un établis- sement de crédit avant cette même date, - ou, après un démarchage à domicile signé avant le 29septembre, effectué un paiement avant le 7octobre 2010. De plus, et en application de la mesure générale de réduction de 10% des niches fiscales, le taux du crédit d’impôt est réduit à 22,5% à compter des dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2011 (et à 45% pour les mesures qui bénéficiaient du taux de 50%). >Matériaux d’isolation thermique des parois opaques Pour ces matériaux, qui relèvent du crédit d’impôt (dépenses retenues dans la limite de 8000 € pour une personne seule ou de 16000 € pour un couple, +400 € par personne à charge), l’article 36 II de la loi de finances prévoit désormais un pla- fond de dépenses par m 2 . Ce plafond, qui doit être fixé par arrêté, distinguera ce qui relève de l’isolation par l’extérieur, de l’isolation par l’intérieur. Sous réserve de publication de l’arrêté, la mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2011. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif ≤ 800000 € 0% >800000 € et ≤ 1310000 € 0,55% >1310000 € et ≤ 2570000 € 0,75% >2570000 € et ≤ 4040000 € 1% >4040000 € et ≤ 7710000 € 1,3% >7710000 € et ≤ 16790000 € 1,65% >16790000 € 1,8% Barème ISF 2011 ■ Prorogation du crédit d’impôt sur les dépenses de travaux L’article 200 quater A du CGI prévoit un crédit d’impôt pour les dépenses - d’équipements conçus pour les per- sonnes âgées ou handicapées (crédit d’impôt de 25%) et - de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation par les plans de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt de 15%). Ce crédit d’impôt devait prendre fin au 31décembre 2010. Par ailleurs, la loi Grenelle II avait créé à compter de janvier2011 un nouveau cré- dit d’impôt pour les dépenses de préven- tion des risques technologiques (40% de la dépense réalisée entre2011 et2013, art. 200 quater C du CGI). Mais la loi nouvelle (art. 99 LF) supprime cet article200 quater C qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2011 et proroge d’un an le crédit d’impôt précédent, de l’article 200 quater A.Celui-ci est donc maintenu en vigueur jusqu’au 31décembre2011. Par ailleurs, la loi modifie les conditions d’application de ce crédit d‘impôt: - Elle majore le taux du crédit d’impôt concernant les dépenses de prévention des risques technologiques: il est porté de 15% à 30% . - Elle étend le bénéfice du crédit d’impôt aux dépenses effectuées par les bailleurs à condition qu’ils s’engagent à louer pen- dant 5 ans le logement à titre de résiden- ce principale du locataire. ■ T ravaux de prévention des risques technologiques Les travaux qui sont prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ne peuvent plus bénéficier du finance- ment par un Eco-prêt à taux zéro (crédit d’impôt accordé aux banques, art. 244 quater U du CGI). Le législateur (art. 102 LF) considère désormais, revenant sur la loi Grenelle II du 13juillet 2010, que ce sont des travaux obligatoires qui ne justi- fient pas un avantage fiscal. Le crédit d’impôt reste applicable pour les avances qui ont été consenties entre le 14juillet 2010 et le 31décembre 2010. ■ Investissements outre-mer >Nouveau régime L’article 105 III, IV et IX de la loi de finances prévoient les modalités d’application de la mesure de réduction de 10% des niches fiscales, pour le cas de l’investissement outre-mer. Le taux est affecté d’un coef- ficient de 0,9. (voir tableau). Par ailleurs, dans certains schémas, lorsque l’investissement est donné en location, de longue durée à un tiers utilisateur, l’investisseur a l’obligation de rétrocéder à l’entreprise utili- satrice une partie de la réduc- tion d’impôt, sous forme de diminution de loyer ou du prix de cession. Le taux de rétrocession est de 60% ou, si l’investissement est infé- rieur à 300000 € , à 50%. Les taux de rétrocession sont augmentés. Celui de 60% est porté à 62,5% et celui de 50% à 52,63%. Le taux de réduction d’impôt est aussi modifié, et varie selon le taux de rétro- cession (voir 2 e tableau). Les dispositions nouvelles entrent en v igueur le 1 er j anvier 2011. Toutefois le bénéfice du régime antérieur est mainte- nu si l’investisseur a pris une réservation, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31décembre 2010 et à condition que l’acte authentique soit signé avant le 31mars2011. ■ Plafonnement des réductions d’impôt pour investissement outre-mer De plus, les investissements effectués outre-mer sont globalement plafonnés à 40000euros (art. 199 undecies D du CGI). Ce plafond est ramené à 36000 € (art. 105, 1-1e LF). Le contribuable peut, sur option, opter pour un plafonnement à 15% du revenu. Ce taux est ramené à 13%. Signalons aussi rapidement d’autres articles: - La loi de finances (art. 98) exclut de la défiscalisation outre-mer les investissements réalisés par les sociétés en participation . - L’article 36 exclut les investisse- ments réalisés dans la produc- tion d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil des dispositifs de défiscalisation outre-mer. - L’article 170 autorise le cumul entre les avantages fiscaux des articles199 unde- cies C et 217 undecies C du CGI avec des subventions ou primes pour la construc- tion, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés . - L’article 101 de la loi de finances vise à encadrer l’activité des conseils en défis- calisation . Ces entreprises qui exercent l’activité de conseil en défiscalisation outre-mer, si elles ne sont pas déjà des conseils en investissements financiers, devront respecter les mêmes obligations et s’inscrire au registre de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias). Elles devront aussi déclarer annuellement à l’administration les opérations réalisées. ■ Suppression de la réduction d’impôt pour investissement dans les résidences de tourisme L’article 92 (LF) supprime la réduction d’impôt admise pour les personnes phy- siques qui font des investissements loca- 11janvier 2011 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 1 1 Type d’investissement (Art. 199 undecies B 1 al 17 et 18 du CGI) Taux précé- demment en vigueur Nouveau taux Investissements en Guadeloupe, Marti- nique, Réunion, N lle Calédonie, Polyné- sie fr. St Martin, St Barth. Terres aus- trales et antarct. 50% 45% Investissements en Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futu- na 60% 54% Rénovation et réhabilitation d’hôtels , résidences de tourisme, village de vacances classés en Polynésie, Wallis- et-Futuna, Terres australes et antarct., Mayotte, St Pierre et Miquelon et N lle Calédonie 60% 54% Investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable en Guadeloupe, Martinique, Réunion, N lle Calédonie, Polynésie fr. St Martin, St Barth. Terres australes et antarct. 60% 54% Investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelable en Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna 70% 63% Rénovation et réhabilitation d’hôtels , résidences de tourisme, village de vacances en Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane. 70% 63% Nouveau montant de la rétroces- sion Taux du crédit d’impôt antérieur 50% Taux du crédit d’impôt antérieur 60% Majoration de 10 points ramenée à Taux du crédit d’impôt antérieur 70% Nouveau taux du cré- dit d’impôt Nouveau taux du crédit d’impôt 62,5% 48% 57,6% 9,6 points 67,2% 52,63% 47,5% 57% 9,5 points 66,5% Taux du crédit d’impôt outre-mer en cas de bien donnés en location Réduction d’impôt pour investissements outre-mer tifs dans les résidences ou meublés de tourisme dans certaines zones. À compter du 1 er janvier 2011 cette réduction d’impôt (art. 199 decies E du C GI) est supprimée. Elle devait prendre fin en décembre2012, il y est mis fin par anticipation. Toutefois, si une promesse d’achat ou une promesse synallagma- tique a été signée avant le 31décembre 2010, l’avantage fiscal est maintenu. Précisons que le deuxième volet de l’avantage fiscal concernant les rési- dences de tourisme qui concerne les tra- vaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration (art. 199 decies F du CGI) est maintenu en l’état. Il est programmé jusqu’au 31décembre2012. ■ Lease-back d’immeubles Lorsqu’une entreprise cède à une société de crédit-bail un immeuble dont elle res- te occupante, elle peut bénéficier d’un système d’étalement de la plus-value de cession soit sur la durée du crédit-bail soit sur une durée de 15 ans (si le crédit- bail est d’une durée plus longue). Ce régime optionnel devait prendre fin au 31décembre 2010. Il est prolongé jus- qu’au 31décembre2012. (art. 9 LF). ■ Barème de l’impôt sur le reve- nu Le barème de l’IR est fixé de la manière suivante (art. 2 et 6 LF), par hausse de 1,5% de limites des tranches. Par ailleurs, la dernière tranche du barème, imposée à 40%, le sera désormais à 41%. Cette majoration d’impôt n’est par ailleurs pas intégrée dans le calcul du bouclier fiscal. ■ Barème des droits de succes- sion Les droits de succession ne sont pas modifiés, mais les seuils sont actualisés de la même manière que la première tranche du barème de l’impôt sur le reve- nu. Les principaux chiffres sont donc les suivants. Le barème indiqué dans les deux premiers tableaux concerne les suc- cessions et donations en ligne directe puis les donations entre époux et parte- naires d’un PACS. Pour les successions et donations entre f rères et sœurs, le taux est de 35% jus- qu’à 24430 € par fraction de part nette taxable et de 45% au-delà. Le tableau suivant comporte les nou- veaux chiffres des abattements appli- cables aux successions et donations à compter du 1 er janvier 2011. ● 11janvier 2011 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S 2 2 0 0 1 1 1 1 Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d’imposition ≤ 5963 € 0% De 5963 € à 11896 € 5,5% De 11896 € à 26420 € 14% De 26420 € à 70830 € 30% >70830 € 41% Type de transmission Montant de l’abattement En ligne directe ou au profit de handicapés 159325 € Entre frères et sœurs 15932 € Transmissions aux neveux et nièces 7967 € Abattement à défaut d’autre abattement 1594 € Donation entre époux ou par- tenaires de PACS 80724 € Donations aux petits enfants 31865 € Donations aux arrière-petits- enfants 5310 € Limite d’exonération de dons familiaux de sommes d’argent 31865 € Fraction de part nette taxable Tarif ≤ 8072 € 5% De 8072 € à 12109 € 10% De 12109 € à 15932 € 15% De 15932 € à 552324 € 20% De 552324 € à 902838 € 30% De 902838 € à 1805677 € 35% >1805677 € 40% Fraction de part nette taxable Tarif ≤ 8072 € 5% De 8072 € à 15932 € 10% De 15932 € à 31865 € 15% De 31865 € à 552324 € 20% De 552324 € à 902838 € 30% De 902838 € à 1805677 € 35% >1805677 € 40% Barème de l’IR Abattements Barème des droits de succession et donation (en ligne directe) Barème des droits de succession et donation (entre époux et pacsés) B B R R È È V V E E S S ◆ Maurice Gauchot travaille sur le décret rénovation ter- tiaire Un décret d’application de la loi Grenelle II doit préciser les obli- gations qui incombent aux proprié- taires de locaux tertiaires en vue d’améliorer la performance énergé- tique dans un délai de 8 ans. Le président de CB Richard Ellis, Maurice Gauchot, a été chargé par Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle, de tra- vailler à la préparation du décret d’application en regroupant les réflexions et les préconisations des professionnels du parc tertiai- re et commercial. ◆ L’ESPI change de Président Henry Buzy-Cazaux, chargé de mis- sion auprès du président du Conseil de l’Immobilier de l’Etat, Yves Deniaud, a transmis la présidence de l’École Supérieure des Profes- sions Immobilières à Christian Louis-Victor, qui va assurer une présidence transitoire. ❘ ❘ ◗ ◗ Herbert Smith (Pierre Popesco, associé, et Benjamin Bill) a conseillé UBS Real Estate lors de la vente à Gecina d’un ensemble de 3 bâtiments de plus de 45000m 2 à Arcueil. Les surfaces de bureaux sont louées à France Télécom. Intervenaient également Wragge (Églanti- ne Loiret et Pierre Appremont) pour les aspects fiscaux ainsi que les études nota- riales Wargny Katz et l’étude Oudot. Catella Property était le conseil immobi- lier de cette opération de 247millions d’euros. ❘ ❘ ◗ ◗ Salans a conseillé la société cotée à Hong Kong, Trinity Limited (filiale de Li & Fung Group), dans le rachat de la maison de luxe Cerruti auprès de Matlin Patterson pour un montant de 53millions d’euros. Parmi les avocats de Salans conseillant l’acquéreur, Antoine Mercier , associé, assisté de Marie Poulhies, intervenaient sur les aspects de droit immobilier. ❘ ❘ ◗ ◗ White & Case LLP a conseillé Immobi- lière Dassault (foncière au régime SIIC) dans le cadre de son augmentation de capital de 25,9millions d’euros. Vincent Morin , associé, dirigeait l’équipe composée d’Emmanuelle Pontneau-Faure, counsel (fiscalité) et de Jean Paszkudzki (corporate). Acteurs “La responsabilité de l’agent immobilier ” le nouveau Hors-Série de Jurishebdo, vient de paraître. Retrouvez un bon de commande sur jurishebdo.fr ■ Grand Paris: nouvelle taxe Pour financer la création de l’établissement public de la société du Grand Paris, la loi du 3juin 2010 avait créé une taxe spéciale d’équipement (art. 7). Mais ce texte (art. 135 ter du CGI) n’aura pas eu le temps de s’appliquer puisque la loi nouvelle (art. 31) l’abroge pour la remplacer par une nouvelle taxe. Cette nouvelle taxe spéciale d’équipement (art. 31 III de la LFR) fonc- tionne avec un mécanisme différent. Il s’agit désormais d’une taxe répartie entre tous les contribuables soumis à la taxe foncière, la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE) dans la région Ile-de-France, pro- portionnellement aux recettes que ces taxes ont procurées l’année dernière. Le produit de la taxe est fixé par la loi à 117millions d’euros. Il devrait en résulter, selon le rapport à l’Assemblée, un taux additionnel de: - 0,14% pour la taxe d’habitation, - 0,16% pour la taxe foncière sur les pro- priétés bâties, - 0,50% pour la taxe foncière sur les pro- priétés non-bâties, - 0,17% pour la CFE. ■ Taxe de balayage L’article 37 de la LFR apporte des préci- sions à l’article 1528 du CGI qui a été modifié l’an dernier. Il précise que cette taxe : - concerne les propriétaires riverains au 1 er janvier de l’année d’imposition, - lorsque l’immeuble est détenu par un syndicat de copropriétaires, que la taxe est due par le syndicat. Par ailleurs, le nouveau texte indique notamment que le tarif est fixé par le conseil municipal et que des tarifs diffé- rents peuvent être fixés en fonction de la largeur de la voie. ■ La réforme des valeurs loca- tives La LFR aborde (art. 34) la réforme des valeurs locatives pour les impôts locaux en commençant par les locaux profes- sionnels. Il s’agit des locauxcommer- ciaux (art. 1498 du CGI) et des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale; c’est-à-dire les profes- sions libérales . Ces locaux jusqu’à pré- sent rattachés aux locaux d’habitation changent donc de groupe. Ne sont pas concernés par cette réforme, les locaux d’habitation ni les locaux industriels ins- crits à l’actif du bilan de leur propriétaire ou exploitant soumis à un régime réel d’imposition (méthode comptable, art. 1499). La date de référence sera le 1 er janvier 2012 et permettra l’établissement des bases de l’année 2014. En 2011, des expé- rimentations sont prévues dans certains départements. > Quelle méthode d’évaluation? Les locaux seront répartis en sous- groupes, dont les définitions seront fixées par décret. La loi nouvelle change aussi la méthode d’évaluation, en retenant une méthode tarifaire et, à défaut, une méthode d’appréciation directe. La méthode tarifaire consiste à définir des secteurs d’évaluation regroupant des marchés locatifs homogènes, par la com- mission départementale des valeurs loca- tives des locaux professionnels. Si les loyers sont insuffisamment nom- breux, il sera fait une comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe. Cette grille tarifaire sera appliquée à la surface pondérée des locaux. Les coeffi- cients de pondération seront fixés par décret. Si enfin, en raison de la particularité des locaux, il n’est pas possible d’utiliser la méthode tarifaire, l’administration utili- sera la méthode d’appréciation direc- te . Elle appliquera un taux de 8% à la valeur vénale de l’immeuble, libre de toute occupation. La surface pourra aussi enfin être ajustée, en hausse ou en baisse, en fonction d’un coefficient de localisation. Ce coefficient sera fixé par la commission départemen- tale des valeurs locatives des locaux pro- fessionnels. 11janvier 2011 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E 2 2 0 0 1 1 0 0 La loi de finances rectificative lance la réforme des taxes d’urbanisme La loi de finances rectificative (n°2010-1658 du 29décembre 2010) a été également publiée le 30décembre (p.23127). Elle a la particularité d’amorcer des réformes importantes. Elle contient ainsi la première éta- pe de la réforme des taxes d’urbanisme, mais aussi la première étape de la réforme des évaluations foncières, reprenant le chantier resté sans suite de la loi du 30juillet 1990. > Commissions La commission départementale des valeurs locatives des locaux profession- nels arrête le classement des propriétés d ans les sous-groupes et catégories, fixe le coefficient de localisation. Elle doit demander l’avis des commissions communales et intercommunales des impôts directes. En cas d’accord, elle arê- te sa décision. En cas de désaccord, et au-delà d’un mois à compter de la réception de leur avis, la commission saisit la commission départe- mentale des impôts directs locaux. Celle- ci doit statuer dans un délai de 30 jours. À défaut, le préfet prend la décision. La commission départementale des valeurs locatives des locaux profession- nels est composée de : - 2 représentants de l’administration fiscale, - 10 représentants des collectivités terri- toriales et EPCI, - 9 représentants des contribuables. Les décisions des commissions sont sus- ceptibles de recours pour excès de pou- voir devant le tribunal administratif. > Calendrier de la révision D’ici le mois de septembre, 5 départe- ments vont faire l’objet de test (Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute- Vienne). Les propriétaires des locaux pro- fessionnels devront faire une déclaration précisant la nature, la destination l’utilisation et les caractéristiques des propriétés et le montant du loyer au 1 er janvier 2011. En 2012, cette démarche sera généralisée à l’ensemble de la France. Les bases 2014 seront établies à partir de la révision. Mais, pour éviter une hausse relative de la part des impositions des locaux professionnels, un coefficient de modération devra s’appliquer. Il sera égal au rapport entre la somme des valeurs locatives des propriétés des établisse- ments professionnels et industriels au 1 er janvier 2011 et la somme de ces valeurs au 1 er janvier 2012. Si les valeurs ont doublé, le coefficient de minoration sera de 0,5. Toutefois, il est à prévoir un mécanisme de lissage pour les années suivantes qui pourrait faire apparaître des hausses. À partir de 2015, il est prévu une évalua- tion permanente des bases. L’administration fiscale fixera les tarifs de catégories dans les secteurs d’évaluation en fonction de l’évolution des loyers. La commission départementale des valeurs locatives des locaux profession- L L É É G G I I S S L L A A T T I I O O N N nels pourra aussi chaque année modifier les coefficients de localisation. ■ La réforme des taxes d ’urbanisme C’est le 2 e aspect important de cette loi. L’article 28 de la LFR crée deux taxes nouvelles en remplacement des 8 taxes et 8 régimes de participations actuels. La taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité. Par ailleurs, sont modi- fiés les régimes de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France et de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France L’entrée en vigueur de la réforme est pré- vue au 1 er mars 2012 (date de délivrance des autorisations d’urbanisme). > La taxe d’aménagement Cette taxe, qui a pour objet de financer les politiques urbaines et de protection des espaces naturels, remplace: - la TLE, - la taxe départementale pour le finance- ment des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), - la taxe départementale des espaces naturels sensibles, - la taxe complémentaire à la TLE en Ile- de-France, - la taxe spéciale d’équipement routier de la Savoie, - la participation en programme d’aménagement d’ensemble. Par ailleurs, sont supprimées : - la participation pour raccordement à l’égout (art. L 1331-7 du code de la san- té publique) et - la participation pour non-réalisation d’aire de stationne- ment (art. L 332-7-1 du code de l’urbanisme). L a nouvelle taxe d’aménagement com- porte: - une part communale ou intercommunale (de plein droit s’il existe un PLU, un POS et dans les communautés urbaines, ou sur délibération dans les autres communes) - une part départe- mentale (sur délibéra- tion du conseil général) - une part régionale pour l’Ile-de-France (sur délibération du conseil régional). > Qui paye? Sont soumis à la nouvel- le taxe (art. L 331-6 nouveau du code de l’urbanisme) les opéra- tions d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installa- tions ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation. Toute- fois, il est prévu des exonérations (art. L 331-7 à L 331-9 du code de l’urbanisme, voir encadré). La base de calcul est la surface de la construction : surfaces de plancher closes et couvertes de plus de 1,80m de hauteur sous plafond (art. L 331-10 du code de l’urbanisme qui prend une notion différente de la SHON). Le tarif à appliquer est cal- culé à partir d’une base d’imposition de 660 € par m 2 et de 748 € pour les com- munes de l’Ile-de-France, sauf abattements ou évalua- tions particulières (voir enca- dré). Puis il faut appliquer un taux qui est le suivant: - taux communal: 1% , sauf majoration possible jusqu’à 5% (des taux différenciés par secteurs sont autorisés, cf. art. L 331-14 du code de l’urbanisme); Mais, s’il est nécessaire de réaliser des travaux substan- tiels de voirie ou de réseaux en raison de l’importance des constructions nouvelles, alors le taux peut être porté jusqu’à 20% sur délibération motivée (si elle fixe un taux supérieur à 5%, cela rend inapplicables 5 participations: pour rac- cordement à l’égout, pour non-réalisa- tion d’aires de stationnement, PVR, parti- cipation des riverains en Alsace-Moselle et versement pour dépassement du PLD). - taux départemental : 2,5% maximum - taux régional Ile-de-France : 1% maxi- mum, avec des variations possibles sui- vant les départements. Le fait générateur est la délivrance du permis de construire ou du permis d’aménager ou la non-opposition à une déclaration préalable de travaux. La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Elle est établie par les services de l’Etat chargés de l’urbanisme dans le départe- ment. En cas de construction sans autori- sation, le constructeur est tenu de la taxe et d’une pénalité de 80% (art. L 33-23 du code de l’urbanisme). La taxe d’aménagement est payable en deux fois: la moitié 12 mois après la déli- vrance de l’autorisation et la 2 e fraction, 24 mois après la délivrance de l’autorisation. Si la taxe ne dépasse pas 1500euros, elle 11janvier 2011 9 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E 2 2 0 0 1 1 0 0 Exonérations de plein droit Exonération de plein droit de la part communale Exonérations facultatives - Constructions et aménagements desti- nés à un service public - Locaux d’habitation bénéficiant d’un PLAI - Certaines parties des constructions agri- coles - Aménagements pres- crits par un plan de prévention des risques naturels - Reconstructions à l’identique de bâti- ments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans - constructions de moins de 5m 2 Constructions et aménagements réa- lisés dans le péri- mètre: - d’une OIN (opéra- tion d’intérêt natio- nal) - d’une ZAC (zone d’aménagement concerté), lorsque le coût des équipe- ments publics a été mis à charge des constructeurs - délimité par une convention de PUP (projet urbain parte- narial) - Logements sociaux bénéfi- ciant de la TVA à taux réduit - Locaux d’habitation finan- cés par PTZ (dans la limite de 50% de la surface) - Locaux indus- triels - Commerces de détail (de moins de 400m 2 ) - Immeubles clas- sés monuments historiques ou ISMH. >Constructions Hors Ile-de- France Ile-de-France Régime général 660 € par m 2 748 € par m 2 Logements sociaux avec TVA à taux réduit 330 € par m 2 374 € par m 2 Résidences principales et annexes en zone U des POS ou PLU ou dans un immeuble collectif ou un lotisse- ment soumis à permis d’aménager: - pour les 100 premiers (1) m 2 - au-delà 330 € par m 2 660 € par m 2 374 € par m 2 748 € par m 2 - Locaux à usage industriel , ou arti- s anal et annexes - Entrepôts et hangars commerciaux non ouverts au public - Parcs de stationnements couverts à usage commercial 330 € par m 2 374 € par m 2 >Installations et aménagements Toutes régions Tentes, caravanes, résidences mobiles 3000 € par emplacement Habitations légères de loisirs 10000 € par emplacement Piscines 200 € par m 2 Éoliennes de plus de 12m 3000 € par éolienne Panneaux photovoltaïques au sol 10 € par m 2 Aires de stationnement (hors surfa- ce de plancher d’une construction): - minimum - sur délibération de la commune - 2000 € par emplacement - jusqu’à 5000 € par emplacement Exonérations de la taxe d’aménagement Base de calcul de la taxe d’aménagement (1) Abattement non cumulable avec celui prévu pour les logements sociaux est recouvrée en une fois dans le délai de 12 mois. En cas de permis modificatif, le complément de taxe est à payer dans les 12 mois de la délivrance du permis modi- f icatif. Il est possible d’obtenir un dégrèvement s’il n’est pas donné suite à la demande d’autorisation. Le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 5 ans. > Période transitoire Les communes ont entre le 1 er mars 2012 et le 1 e r janvier 2015 la faculté de choisir entre la nouvelle taxe avec un taux majo- ré ou les participations actuelles. Début 2015, seront abrogés: - la participation pour raccordement à l’égout, - la participation pour réalisation de parcs publics de stationnement, - la participation pour voirie et réseaux, - la participation des riverains en Alsace- Moselle, - le versement pour dépassement du PLD institué avant la loi SRU et maintenu en vigueur. > Le versement pour sous-densité Ce versement prend le contre-pied du versement pour dépassement du plafond légal de densité puisqu’il vise au contrai- re à favoriser les constructions denses (art. L 331-35 à 47 du code de l’urbanisme). Lorsqu'une commune ou un EPCI institue un seuil minimum de densité, cela entraî- ne automatiquement la création du ver- sement pour sous-densité. Par ailleurs, la création de ce versement entre le 1 er mars 2012 et fin 2014 entraîne la suppression du versement pour dépassement du pla- fond légal de densité. Le seuil minium de densité et le verse- ment sont institués par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibé- rant des EPCI. Elles ne sont pas modi- fiables pendant trois ans (sauf pour favo- riser l‘investissement locatif, l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncière). Le seuil minimum de densité ne peut être institué que: - dans les zones urbaines: U et - dans les zones à urbaniser: AU. Des seuils différents peuvent être créés dans une zone. Le seuil minimum doit être compris entre la moitié et les trois quarts de la densi- té maximale autorisée, la densité étant calculée par le rapport entre la SHON et la surface du terrain. On tient compte des surfaces déjà construites mais non des fractions de terrains inconstructibles. Le calcul du versement suppose de partir de la valeur du terrain (ce qui entraîne u ne obligation de déclarer cette valeur lorsque la construction n‘atteint pas le seuil minimum de densité, cf. art. L 331- 39 du code de l’urbanisme). Il est retenu la moitié de cette valeur, multipliée par le rapport entre: - la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et - la surface de construction résultant de l’application du seuil minimal de densité. Le versement ne peut pas dépasser 25% de la valeur du terrain. (voir exemple de calcul en encadré et, pour ses effets, le rapport du Sénat sur cet article). L’article L 331-40 permet au demandeur d’une autorisation de construire de solli- citer un rescrit pour obtenir la position de l’administration sur certains points du seul minimal de densité, par exemple lié à l’existence de servitude d’urbanisme. Le versement pour sous-denisté est recouvré et liquidé suivant les mêmes règles que la taxe d’aménagement. C e versement entre en vigueur le 1 er m ars 2012 (en fonction de la date de dépôt de l’autorisation d’urbanisme). ■ Redevance d’archéologie pré- ventive Le régime de cette redevance est légère- ment modifié: sa base est harmonisée avec celle de la nouvelle taxe d’aménagement. La base sera la même que celle de cette taxe soit la valeur for- faitaire prévue par les articles L 331-10 à L 331-13 du code de l’urbanisme. Toute- fois les constructions destinées à être affectées à un service public bénéficient de l’abattement de 50%. ■ Versement pour dépassement du PLD Les délais de paiement du versement pour dépassement du plafond légal de densité sont réduits . À compter du 1 er janvier 2011, - la 1 e tranche devra être versée à comp- ter de 12 mois au lieu de 18 mois - et la seconde à 24 mois au lieu de 36 mois (Ce versement est par ailleurs définitive- ment supprimé à compter de 2015). ■ Taxe sur les bureaux en Ile-de- France Augmentation de tarif, extension du champ d’application et modification du zonage sont les trois changements qui affectent cette taxe. Le but de cette réforme est d’augmenter le rendement de la taxe qui rapporte actuellement 320millions d’euros (art. 31 de la LFR). L’augmentation prévue est estimée à 236millions d’euros (rapport p.236). 11janvier 2011 10 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E 2 2 0 0 1 1 0 0 Constructions imposables - Constructions nouvelles ayant une densité <au seuil minimal de densité (SMD) Non imposables - Projets d’extension ou de construction de locaux annexes à des bâtiments existants - Construction sur des ter- rains de camping ou parcs résidentiels de tourisme Exonérées - Constructions exonérées de plein droit de la taxe d’aménagement - Constructions bénéficiant d’une exonération facultati- ve de taxe d’aménagement - Construction n’atteignant pas le SMD en raison de ser- vitudes administratives Imposition au versement pour sous-densité Exemple de calcul du versement pour sous-densité Tarif de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France Valeur du terrain 100000 € Moitié de la valeur 50000 € Surface du terrain 250m 2 COS 3 Seuil minimal de densité (SMD) 2 Projet de construction 250m 2 Surface manquante 250m 2 Rapport entre surface manquante et la surface de construction résultant du seuil minimal 250m 2 /500m 2 soit 0,5 Rapport x 1/2 valeur du terrain 0,5 x 50000 € soit 25000 € Locaux 1 e circons- cription 2 e circons- cription 3 e circons- cription Bureaux Tarif normal Tarif réduit 15,91 € 7,88 € 9,43 € 5,63 € 4,51 € 4,08 € Locaux commerciaux 7 € 3,60 € 1,80 € Locaux de stockage 3,60 € 1,80 € 0,90 € Surfaces de stationne- ment (1) 2,10 € 1,20 € 0,60 € Tarif au m 2 au 1 er janvier 2011 (art. 31 LFR) (1) Surfaces annexées aux catégories de locaux mentionnées plus haut Les locaux commerciaux bénéficient d’une réduction de 65% et les locaux de stockage d’une réduction de 85%. ■ Réforme du Plan Epargne Loge- ment Pour les PEL ouverts à compter du 1 er mars 2011, les prélèvements sociaux sur les inté- rêts seront prélevés dès le 1 er anniversaire du plan et chaque année. Cela réduira donc le montant des intérêts capitalisés. S’agissant des PEL déjà ouverts: - pour les plans de moins de 10 ans, le prélèvement sera fait lors du dénoue- ment du contrat, - pour les pans de plus de 10 ans, le pré- lèvement sera fait au 10 e anniversaire, puis chaque année. (art. 26 IV LFR). Précisons que dans le cas où le PEL est transformé en CEL et donc où la rémuné- ration de l’épargnant est plus faible, les prélèvements sociaux sont recalculés et restitués. ■ Régime Scellier La loi de finances rectificative (art. 62) modifie aussi le régime Scellier. On sait que le montant de l’avantage fis- cal est réduit à compter de 2011: au lieu d’un taux de réduction de 25% (investis- sements 2009 et 2010), l’investisseur n’aura plus droit qu’à un taux de réduc- tion de 15% (acquisitions 2011 et 2012). Mais l’article 62 maintient le taux de 25% si le contrat de réservation a été > Augmentation de tarif À compter du 1 er janvier 2011, les tarifs sont fixé selon le barème du tableau p. 10. Notons que pour les bureaux, il est prévu u n tarif réduit qui s’applique aux locaux possédés par l’Etat, les collectivités terri- toriales, les établissements sans caractère industriel et commercial, les organismes professionnels, les associations et orga- nismes sans but lucratif à caractère sani- taire, social, éducatif, sportif ou culturel dans lesquels ils exercent leur activité. Le tarif sera ajusté chaque année en fonction de la hausse de l’ICC. La hausse représente une augmentation de 41% (+118millions d’euros), elle a été calculée en fonction “d’un rattrapage sur le niveau de l’ICC depuis 1999”. > Extension du champ d’application La taxe est étendue aux surfaces de sta- tionnement de plus de 500m 2 , annexes aux locaux déjà concernés. > Modification du zonage Trois zones sont fixées, pour tenir comp- te du développement de certains terri- toires: ➠ Paris et Hauts de Seine, ➠ Autres communes de “l’unité urbaine de Paris”, ➠ Autres communes de l’Ile-de-France. “L’unité urbaine de Paris”, dont le péri- mètre sera fixé par arrêté (voir rapport à l’Assemblée p.235) devrait regrouper les communes qui comportent sur leur terri- toire une zone bâtie d’au moins 2000 habitants, (ce qui doit correspondre au minimum à la moitié de leur population totale) où aucune habitation n’est sépa- r ée de la plus proche de plus de 200 mètres. Par ailleurs, les locaux qui sont implantés dans une commune bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine relèvent d’office du tarif de la 3e circonscription. Cet avantage sera désormais réservé aux locaux qui, outre cette condition, sont implantés sur une commune bénéficiant également du fonds de solidarité de la région Ile-de-France. ■ Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France Cette redevance (art. L 520-1 du code de l’urbanisme, art. 31 II LFR) est également modifiée. Un nouveau zonage est défini. C’est le même que celui désormais en vigueur pour la taxe sur les bureaux (voir ci-dessus). Le champ d’application de la taxe est étendu aux constructions de locaux com- merciaux et aux locaux de stockage (qu’il s’agisse de locaux neufs ou de transformation de locaux précédemment affectés à un autre usage). La redevance s’applique aussi aux locaux annexes. Le tarif est également modifié, il est désormais, à compter du 1 er janvier 2011, le suivant (applicable aux demandes de permis déposées après le 1 er janvier 2011). 11janvier 2011 11 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E 2 2 0 0 1 1 0 0 Réduction d’impôt Scellier Avant-contrats signés avant fin 2010 Tarif de la redevance pour créa- tion de bureaux en Ile-de-France Locaux 1 e circons- cription 2 e circons- cription 3 e circons- cription Bureaux 344 € 214 € 86 € Réduction de 65% pour les locaux com- merciaux 120,4 € 74,9 € 30,1 € Réduction de 85% pour les locaux de stoc- kage 51,6 € 32,1 € 12,9 € Tarif au m 2 de surface utile au 1 er janvier 2011. Date de signature de l’acte authentique Taux de réduction d’impôt Au plus tard le 30janvier 2011 25% (pas de majo- ration pour BBC) Entre le 31janvier 2011 et le 30mars 2011 15% (25% en BBC) A partir du 31mars 2011 13% (22% en BBC) NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E E X C E P T I O N N E L LE R é s e r vé e a u x n o u v e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC dont 2,1% de TVA au lieu de 769 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi NS34 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ 11janvier 2011 12 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine signé devant notaire ou enregistré au service des impôts, au plus tard le 30décembre 2010 et si l’acte authen- tique a été signé avant le 31janvier 2 011. L’article règle donc le sort des contrats de réservation signés avant la fin de l’année et prévoit une réduction progressive du taux de réduction d’impôt en fonction de la date de signature de l’acte authentique. De plus, ces investisseurs qui ont donc signé un avant-contrat avant la fin de l’année 2010 et sous réserve de signer l’acte authentique avant la fin mars2011, échappent à la mesure de réduction de 10% des niches fiscales. ■ Logement locatif outre-mer L’article 78 de la LFR élargit le champ d’application de la réduction d’impôt (art. 199 undecies C du CGI) en cas d’investissement dans le logement locatif social outre-mer. Les personnes physiques qui investissement dans un logement loca- tif social outre-mer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt si elles investis- sent par une SCPI ou une société de per- sonnes (mais non une société en participa- tion) dont les parts sont détenues par des particuliers, des sociétés d’HLM ou (désor- mais) par des SEM de construction ou de gestion de logements sociaux. Désormais, en application de l’article 78, elles pourront également investir par l’intermédiaire d’une société de portage soumise à l’IS dont les parts sont détenues par des sociétés d’HLM. ■ Régime SIIC L’article 75 de la LFR adapte une nouvelle fois le régime fiscal des sociétés foncières bénéficiant du régime SIIC. En cas de cession d’un immeuble avant le 1 er janvier 2012 à une SIIC, une SCPI ou une filiale à 95% au moins d’une SIIC ou d’une SPPICAV, le cédant bénéficie du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19% (art. 210 E du CGI). Le cessionnaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant 5 ans. Ce régime est étendu aux cessions réalisées en faveur des sociétés de crédit-bail . La cession peut concerner un immeuble ou un droit réel (usufruit, bail à construction ou bail emphytéotique). Le cédant doit être une personne morale soumise à l’IS. Le cessionnaire doit être une société réalisant des opérations de crédit- bail (art. L 313-8, 2 du code monétaire et financier). La société cessionnaire doit conclure un contrat de crédit-bail au profit d’une foncière à statut spécial. (SIIC, SCPI o u filiale à 95% d’une SIIC ou SPPICAV). La foncière doit intervenir à l’acte de ces- sion, s’engager à conclure un contrat de crédit-bail et conserver les droits pendant 5 ans. La cession doit être réalisée en 2011. > Règles d’obligation de conservation assouplies Par ailleurs, de nouveaux cas sont admis comme n’entraînant pas rupture de l’engagement de conservation de 5 ans - Cession d’immeubles ou de droits afférant à un contrat de crédit-bail, entre une SIIC et ses filiales ayant opté pour le régime SIIC ou entre sociétés sous régime SIIC s’il existe des liens de dépen- dance entre ces sociétés. Le cessionnaire doit s’engager à conserver l’immeuble pendant 5 ans et demeurer lié à la société cédante. - Cession de biens à une société de crédit-bail : L’engagement de conserva- tion du cessionnaire n’est pas rompu si le cessionnaire cède l’immeuble à une société de crédit-bail qui en rétrocède la jouissan- ce au vendeur par crédit-bail. Toutefois, le contrat doit être publié s’il dépasse 12 ans et l’engagement initial doit être repris dans le contrat de crédit-bail. Cela permet donc de faire des opérations de lease-back pour des immeubles qui ont été acquis dans le cadre de l’article 210 E du CGI, sans que cela remette en cause le bénéfice du taux réduit d’IS. ● L L A A L L O O I I D D E E F F I I N N A A N N C C E E S S R R E E C C T T I I F F I I C C A A T T I I V V E E 2 2 0 0 1 1 0 0 B B R R È È V V E E S S ◆ Demandes de bureaux: bonnes perspectives 2011 Selon l’observatoire de la demande de bureau de DTZ pour les surfaces de plus de 5000m 2 en Ile-de-Fran- ce, la demande a progressé de 30% en un an et atteint près de 809000m2 fin 2010. Si on y ajou- te les demandes potentielles, cela laisse augurer d’un volume de demande placée en hausse en 2011. (Communiqué du 4janvier 2011). Affichage du DPE: le décret est paru Le décret qui précise les obligations en matière d’affichage du diagnostic de per- formances énergétique dans les annonces immobilières est paru. Les textes qui sont insérés dans le CCH (art. R 134-5-1 à 3) résultent de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (art. L 134-4-3 du CCH). Ils distinguent trois modes de publicité: ➠ Dans la presse écrite , l’annonce doit mentionner la lettre du classement en majuscules et avec une taille au moins égale à celle des caractères de l’annonce. ➠ Dans les locaux des agences , de façon générale, les locaux des “personnes exerçant une activité liée à l’achat, la ven- te ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d‘immeubles bâtis”, l’annonce doit faire apparaître le classement sur l’échelle de référence (prévue au e de l’article R 134-2 du CCH). La mention “lisible et en couleur” doit représenter au moins 5% de la surface du support. ➠ Dans un réseau de communications électroniques , l’annonce doit également faire apparaître le classement sur l’échelle de référence. La mention, qui doit aussi être lisible et en couleur, doit présenter les proportions minimales suivantes: 180 pixels x 180 pixels. Cette exigence est entrée en vigueur le 1 er janvier 2011. En pratique, elle conduit le vendeur à faire réaliser le DPE dès le stade de la mise en vente et ne lui permet plus d’attendre la signature de l’avant- contrat. Le décret indique enfin que l’obligation ne s’applique pas en cas de vente d’immeubles à construire. (Décret n°2010-1662 du 28décembre 2010, JO du 30décembre 2010, p.23221). A A G G E E N N D D A A ✦ 18 janvier 2011 (Paris, Hôtel Mariott). “ 2011: l’année des pos- sibles ”. La nouvelle matinée pros- pective de l’IEIF. Tél. 0144826363 ou www.ieif.fr ✦ 27 janvier 2011 (Paris). “ Opéra- tions Immobilières complexes ”. Une formation LexisNexis, avec Stépha- nie Laporte-Leconte (ICH Ouest), Jean-Christophe Chaput (notaire, SCP Thibierge et Associés) et Her- vé Bizot (clerc, SCP Thibierge et Associés). Tél. 0 811 466 446 ou formations@lexisnexis.fr
