– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Fin de bail dérogatoire et pluralité de preneurs
Urbanisme : Permis de construire accordé en zone inondable
Fiscalité : Taxe professionnelle : clause de travaux dans le bail retenu comme local de comparaison / Loyer anormal
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat : Grand Paris et SDRIF : trouver une conciliation / Projets des collectivités locales d’Ile-de-France / Des ZPPAUP aux AVAP / Classement des meublés / Simplification du droit
A l’Assemblée : Tempête Xyntia / Professions judiciaires et juridiques / Débat sur le climat / Logements étudiants et caution du CROUS
– 5 – Actualité –
Des sites expérimentaux pour des CUCS / Rénovation des ascenseurs / Vers une hausse de l’ICC
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Agenda –
– 8 – Fiscalité –
La taxe sur les bureaux en Ile-de-France : instruction fiscale et jurisprudence
■ JUGÉ ■ > > Des locaux de bureaux inoccupés par sui- te de travaux de réhabilitation ne peuvent pas échapper pour ce motif à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (arrêt du Conseil d’Etat du 24mars 2011, p.8). > > Le principe d’antériorité concernant les troubles de voisinage (indemnisation limitée aux constructions voisines antérieures à l’installation de l’auteur du trouble) a été validé par une décision (QPC) du Conseil constitutionnel (p.7). ■ RÉPONDU ■ > > Le projet de loi concernant les syndics doit “encadrer le choix” du compte séparé et “renforcer l’information” du copropriétai- re sur la gestion comptable a indiqué le secrétaire d’Etat au logement à Jean-Yves Le Bouillonnec (voir p.6). > > Valérie Pécresse a indiqué à l’Assemblée que les CROUS pourraient se porter caution des étudiants pour faciliter la location de logements auprès de bailleurs privés (p.5). ■ PUBLIÉS ■ > > Une instruction commentant la réforme de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France (p.8). > > Un arrêté du 28mars a été publié concer- nant le numéro unique de demande de logement social. ■ DÉBATTU ■ > > Faut-il obliger à la rénovation énergétique à l’occasion de la vente d’un logement? La ministre de l’écologie écarte pour l’heure cette contrainte mais n’exclut pas de la mettre en œuvre ultérieurement (p.5). ■ NOMMÉE ■ > > Jean-Yves Mano est nommé à la CGLLS. > > Jacques Barthélémy est nommé président d’ADOMA (p.7). L’ISF réformé, mais toujours présent L a réforme de la fiscalité du patrimoine se précise (lire notre dépêche du 13avril). Elle comporte des éléments importants de simplification de la fiscalité: suppression du bouclier fiscal et allégement du barème de l’ISF. Sur ce second point, la pression fiscale est revue à la baisse puisque le taux maximum doit être de 0,50% au lieu de 1,80% et la première tranche doit être taxée à 0,25% au lieu de 0,55%. De plus, 300000 contribuables doivent sortir du champ d’application de l’impôt puisque le seuil d’imposition passe de 800000 à 1,3mil- lion d’euros. Les contribuables qui sont entrés dans le champ de l’ISF du fait de la hausse des prix de l’immobilier doivent donc en sortir, et se réjouir de la réforme. La FNAIM a par exemple, tout en regrettant que la résidence principale ne soit pas sortie de l’ISF, estimé qu’il s’agissait de mesures équilibrées. Certains pourtant se désolent que la réforme n’ait pas été plus loin. Le président de l’UNPI considère ainsi qu’il ne s’agit que d’une réformette et réclame l’abrogation totale de l’ISF. Olivier Babeau, professeur à Paris VII, estime qu’on sacrifie un succès de moyen terme au nom d’exigences de très court terme (le Figaro 21avril). Il faut aussi souligner que la réforme aura des contreparties qui res- tent à préciser en termes d’augmentation des droits de succession (allongement à dix ans du délai de rappel des donations aujour- d’hui fixé à six ans ou majoration de 5 points des deux dernières tranches des droits de succession). La majorité parlementaire craint trop les effets politiques d’une abrogation totale pour accepter plus qu’un allégement de l’impôt. Le débat au Parlement sera certaine- ment instructif dans les semaines qui viennent. D ans les débats parlementaires qui viennent de se tenir, signa- lons un dialogue très constructif le 30mars au Sénat entre une sénatrice socialiste, Nicole Bricq et le rapporteur de la commission de l’économie, Dominique Braye, sur la délicate question du sché- ma directeur de la région Ile-de-France, dont la révision est blo- quée depuis plusieurs années (lire p.3). Après une négociation entre le ministre de la ville et le président de la région en janvier, un accord est intervenu pour mettre en vigueur de façon anticipée le SDRIF de 2008, dans ses dispositions qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris. La proposition de loi qui était débattue au Sénat permet de tirer les conséquences de cet accord et d’autoriser légalement l’entrée en vigueur anticipée de ce schéma directeur. Ce dialogue constructif est particulièrement utile pour mettre fin à la guerre qui oppose majorité et opposition sur les documents d’urbanisme de la région Ile-de-France. ■ BD JURIS h h e e b b d d o o La lettre du droit immobilier pour les professionnels w ww.jurishebdo.fr NUMÉRO 434 2 6 AVRIL 2011 ISSN 1622-1419 11 E ANNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Fin de bail dérogatoire et pluralité de preneurs Urbanisme : Permis de construire accordé en zone inondable Fiscalité : Taxe professionnelle: clause de travaux dans le bail retenu comme local de comparaison / Loyer anormal - 4 - Au Parlement - Au Sénat : Grand Paris et SDRIF: trouver une conciliation / Projets des collectivités locales d’Ile-de-France / Des ZPPAUP aux AVAP / Classe- ment des meublés / Simplification du droit A l’Assemblée : Tempête Xyntia / Professions judiciaires et juridiques / Débat sur le climat / Logements étudiants et caution du CROUS - 5 - Actualité - Des sites expérimentaux pour des CUCS / Rénovation des ascenseurs / Vers une hausse de l’ICC - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Agenda - - 8 - Fiscalité - La taxe sur les bureaux en Ile-de-France: instruction fiscale et jurisprudence S O M M A I R E E D I T O R I A L 26avril 2011 2 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • B B A A U U X X - - F F I I S S C C A A L L I I T T É É - - U U R R B B A A N N I I S S M M E E Baux commerciaux ■ Fin de bail dérogatoire et plu- r alité de preneurs (Cass. Civ. 3 e , 6avril2011, n°405, FS-P+B, rejet, pourvoi n°10-11846) Un bail dérogatoire avait été consenti pour 24 mois à trois copreneurs. À son expiration, le bailleur considérait qu’un bail commer- cial soumis au statut était né et avait assigné l’un des copreneurs après commandement de payer visant la clause résolutoire. La question se posait de savoir entre qui ce bail était né. Le bailleur estimait que le bail était nécessairement conclu entre les mêmes parties, mais la Cour de cassation ne l’a pas admis: “Mais attendu qu’ayant retenu que l’article L 145-5 alinéa2 du code de commerce pré- voit qu’un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l’expiration du bail dérogatoire, “le preneur reste et est laissé en possession” et qu’en l’état des pièces produites, il n’est pas établi que M me K. était restée dans les lieux après le 21novembre 2004, la cour d’appel, sans inverser la charge de la preuve, en a à bon droit déduit que M me K. ne pouvait être liée à l’expiration du bail dérogatoire par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : C’est souvent le preneur qui demande l’application de l’article L 145-5 pour obtenir un bail soumis au statut. C’était ici l’inverse. La particularité de ce contentieux tenait à l’existence de copre- neurs. Or seuls deux d’entre eux étaient restés dans les lieux à l’issue du bail déro- gatoire. Fallait-il considérer que le bail sou- mis au statut liait également le troisième? La réponse est donc négative. À À r r e e t t e e n n i i r r : : Le copreneur qui a quitté les lieux à l’échéance du bail dérogatoire n’est pas tenu par le bail statutaire qui a succé- dé au bail dérogatoire au profit des autres copreneurs restés dans les lieux. FiscalitéUrbanisme ■ Permis de construire accordé en z one inondable (CE, 1 e sous-section, 7mars2011, n°337563) Une société avait acquis des terrains en juillet2004. La commune avait accordé une autorisation de lotissement et délivré en janvier2004 un certificat d’achèvement des travaux d’équipement et de viabilité puis, en septembre 2004 accordé six permis de construire et la société avait commencé les travaux. Or à la suite d’une lettre du préfet du Gard demandant à la commune de retirer les permis de construire au motif que les pro- jets étaient situés en zone inondable, la commune avait effectivement retiré les permis par arrêté du 3janvier 2005. Le juge avait reconnu la responsabilité de la commune. Mais la cour d’appel avait, tout en admettant la responsabilité de la commune, réduit l’indemnité à 205000euros (au lieu de 550000euros). La société contestait la décision mais le Conseil d’Etat la confirme: “Considérant […] qu’en jugeant que le manque à gagner résultant de la priva- tion des bénéfices escomptés de la vente des logements dont la construction était envisagée par la société, qui n’est pas la conséquence de l’illégalité des permis de construire délivrés par la commune, mais de l’inconstructiblité des terrains d’assiette , n’était pas susceptible de don- ner lieu à indemnisation, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit”. L’arrêt confirme le refus d’indemnisation de la perte de valeur des terrains dus à la circonstance que les terrains se trouvaient en zone inondable car le préjudice est considéré comme n’étant pas en lien direct avec la délivrance des permis de construire. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Lorsqu’une commune délivre un permis de construire sur une zone inondable, c’est la faut de la com- mune qui est susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation mais non l’inconstructibilité du terrain d’assiette. S’agissant des conséquences de la faute sur l’étendue du préjudice, l’arrêt écarte l’indemnisation des trois chefs de préjudi- ce suivants: - la perte de valeur vénale des terrains, - l’exposition des frais exposés dans l’acquisition et - le manque à gagner résultant de la pri- vation des bénéfices escomptés. ● J J U U R R I I S S P P R R U U D D E E N N C C E E Calendrier parlementaire ❑ Au Sénat le 4 mai : proposition de loi CRC relative aux expulsions locatives , puis (texte déjà voté à l’Assemblée): proposition portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départe- ments et régions d'outre-mer ❑ A l’assemblée le 12 mai : une proposition de loi portant mesures urgentes en faveur du logement (n°3294 de Jean- Marc Ayrault). ■ Loyer anormal Le TA de Grenoble avait estimé qu’un immeuble dont une SCI était propriétaire était loué à des conditions de prix anor- males au motif que son locataire le don- nait en sous-location à un loyer dont le montant était supérieur à celui qu’il acquittait. Le jugement a déduit du carac- tère trop faible du loyer que la valeur locative devait être évaluée conformé- ment aux règles de l’article 1498 2e du CGI (par comparaison). Le Conseil d’Etat a confirmé cette analyse. (CE, 23 mars 2011, SCI La Roche, 8 e sous-sec- tion, n°341212) ■ Taxe professionnelle: clause de travaux dans le bail du local rete- nu comme local de comparaison Pour fixer la valeur locative d’un hôtel- restaurant servant d’assiette à la taxe pro- fessionnelle, l’administration avait retenu comme local de comparaison un bail dont une clause mettait à la charge du preneur les travaux qui se révéleraient nécessaires. Le Conseil d’Etat valide cette référence: “Considérant […] que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’un bail comportant une clause met- tant à la charge du preneur les tra- vaux de réparations qui se révéle- raient nécessaires , ne pouvait être regardé du seul fait de cette clause com- me conclu à des conditions de prix anor- males”. Le pourvoi du contribuable est rejeté. (CE, 30mars 2011, SEP Hôtel de la Porte d’Italie, 9 e sous-section, n°317213). Une clause reportant sur le locataire les travaux de réparation étant assez usuelle, il est logique que le bail correspondant ne soit pas considéré pour ce seul motif com- me conclu à des conditions anormales. Instructions fiscales >Une instruction du 28mars2011 (BOI du 7avril2011) concerne les modifications qui ont été apportées au régime Scellier par les lois de finances pour2010 et2011: modula- tion du taux de réduction d’impôt en fonc- tion de la performance énergétique, exclu- sion de la réduction d’impôt des logements financés par PLS, ouverture à la zone C et réduction des taux de 10% (rabot) >Une instruction du 14mars (BOI du 22mars2011) a fixé les plafonds de loyers et de ressources des dispositifs Scellier, Bor- loo, Besson et Robien. 26avril 2011 3 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • ■ Grand Paris et SDRIF: trouver une conciliation Avant d’aborder une proposition de loi sur le schéma directeur de l’Ile-de-France, les sénateurs ont engagé le 29mars un débat sur le Grand Paris à l’occasion de “questions cribles thématiques”. Bernard Vera estime que la mise en œuvre de la loi sur le Grand paris “met en péril la cohérence territoriale à l’échelon régional” (JO Sénat déb. 30mars, p.2164). Maurice Leroy, ministre de la ville, confirme que le plateau de Saclay sera bien desservi par le métro automatique. Pour évi- ter de commettre à nouveau les erreurs d’urbanisme des années soixante-dix, qu’évoque Françoise Laborde, le ministre répond que sont prévus dans la loi des contrats de développement territorial. S’agissant du plateau de Saclay, Maurice Leroy précise que le décret qui doit détermi- ner le périmètre des 2300 hectares d’espaces agricoles naturels et forestiers à préserver, sera publié à l’automne après étude de la SAFER. Projets des collectivités locales d’Ile-de-France Pour sortir de la situation difficile qui résul- te du rejet du schéma directeur de la région Ile-de-France de 2008, le groupe socialiste propose d’adopter une disposition législati- ve permettant par dérogation de libérer les projets des collectivités territoriales comp- tables avec le SDRIF de 2008 et avec la loi du 3juin 2010 (JO Déb. Sénat 31mars, p.2251). L’article unique proposé prévoit donc que les révisions des documents d’urbanisme pourront être effectuées pour la mise en œuvre des projets stratégiques s’ils sont conformes au SDRIF de 2008 non encore applicable et à la loi du Grand Paris. Il prévoit aussi que ces révisions ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial et il vise enfin la relance de la procédure de révision du SDRIF. Dominique Braye rappelle alors les grandes lignes du contentieux qui a opposé l’Etat et la région Ile-de-France depuis 2005. Le Conseil d’Etat a rendu le 27octobre 2010 un avis défavorable au projet de décret approu- vant le SDRIF contre l’engagement de la région de le mettre en révision pour qu’il intègre les options d’aménagement du Grand Paris. Un accord est intervenu le 26janvier 2011 entre le ministre de la ville, Maurice Leroy et le président du conseil régional, Jean-Paul Huchon prévoyant 32milliards d’investissements dans les transports franciliens. Mais les documents d’urbanisme doivent toujours être compa- tibles avec le SDRIF de 1994. Or ce schéma classe en espaces naturels des secteurs qui devaient être ouverts à l’urbanisation par le SDRIF de 2008. La proposition de loi permet donc par anticipation d’appliquer le SDRIF de 2008 dans ses dispositions non contraires à la loi sur le Grand Paris (p.2253). Le rapporteur propose de fixer à 2013 la date butoir laissée à la région pour achever le processus de révision du SDRIF. Il souligne qu’il vaut mieux éviter de demander aux collectivités de se mettre en compatibilité avec le SDRIF de 2008 qui, n’étant toujours pas adopté, n’a pas d’existence juridique. Le ministre indique qu’il est nécessaire de ne pas empêcher les projets locaux prêts à démarrer. Le texte permettra donc de déro- ger au SDRIF de 1994, tout en évitant une validation législative du projet de SDRIF de 2008, dont le Conseil d’Etat a pointé les risques. Jean-Pierre Fourcade se réjouit également de l’accord mais souhaite que les communes aient la faculté et non l’obligation de rendre leur PLU conforme à la fois au nouveau SDRIF et à la loi du 3juin 2010 (p.2260). Il propose aussi que, en cas de recours, il ne soit pas possible d’invoquer par voie d’exception l’illégalité d’un document d’urbanisme au motif qu’il serait incompa- tible avec le SDRIF de 1994, le SDRIF de 2008 ou la loi relative au Grand Paris. La proposition comporte un article unique qui déroge à l’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme et prévoit l’obligation de comp- tabilité des documents d’urbanisme avec le SDRIF de 2008 et avec la loi sur le Grand Paris. Un amendement n°12 de la commission vise à remplacer l’obligation de mise en compatibilité par une simple faculté. Il a été voté (p.2265). L’amendement n°1, proposé par Dominique Braye, a fixé à fin 2013 l’application de la procédure dérogatoire. Jean-Pierre Fourcade a aussi obtenu le vote de son amendement n°8 (p.2267) qui encadre le recours contentieux: par inter- vention du contrôle de légalité du préfet de région et interdiction ultérieure d’invoquer l’absence de compatibilité par voie d’exception. L’article unique a été voté après adoption d’un dernier amendement qui supprime certaines consultations de personnes publiques associées dans le cadre de la pro- cédure de révision du SDRIF qui va être lan- cée. Un article additionnel a été ajouté sur amen- dement de Philippe Paul (n°6) concernant les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) qui doivent rem- placer les ZPPAUP. Les ZPPAUP en cours de révision doivent être instruits selon la nou- velle procédure sans avoir à la recommencer (en application de la loi Grenelle II), le nou- vel article ajoute le cas des ZPPAUP en cours d’élaboration. Il a été voté (p.2270) ainsi que l’ensemble de la proposition de loi. Ajoutons que Dominique Braye a indiqué en fin de débat qu’il ne se représenterait pas aux élections sénatoriales de septembre pro- chain. ■ Des ZPPAUP aux AVAP Cette question de transition entre les zones de protection du patrimoine et les aires de mise en valeur est revenue en débat le 5avril à l’initiative de Michel Doublet. Benoist Apparu confirme que, depuis le 14juillet 2010, il ne peut plus être créé de ZPPAUP, mais seulement des AVAP, afin de mieux tenir compte des objectifs du développe- ment durable dans les documents d’urbanisme. Dans l’attente de l’approbation par l’Assemblée du texte voté au Sénat (cf. ci-dessus), les communes peu- vent mettre à l’étude une AVAP. Mais il faut aussi engager une procédure de concerta- tion, dont les modalités doivent être fixées par décret. Il faut donc attendre la parution du décret, qui doit être prochainement sou- mis au Conseil d’Etat, pour poursuivre la procédure avec création d’une commission locale (JO Sénat, déb. 6avril, p.2043). ■ Classement des meublés Répondant à une question orale de Jean- Paul Amoudry, Pierre Lellouche, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, indique que les organismes réputés détenir une accrédi- tation peuvent apporter aide et conseil aux A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S Grand Paris et SDRIF: un débat enfin consensuel au Sénat Sur initiative du PS, une proposition de loi permet de sortir du contentieux entre l’Etat et la région Ile-de-France sur le schéma directeur de la région. 26avril 2011 4 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • A A U U S S É É N N A A T T D D É É B B A A T T S S propriétaires de meublés de tourisme, à condition de ne pas commercialiser simulta- nément ce service avec la visite de contrôle préalable au classement (JO Déb. Sénat 9mars2011, p.1903). S’agissant du classement, il comporte désor- mais des critères d’ordre qualitatif pour a pprécier l’état et la propreté des équipe- ments et installations. Fin 2011, la Commis- sion de l’hébergement touristique marchand réexaminera le référentiel de classement des meublés pour y apporter les ajustements nécessaires. ■ Simplification du droit Les sénateurs ont examiné le 29mars en 2 e lecture la proposition de loi de simplification du droit. Michel Mercier indique qu’il reste 71 articles en discussion, 136 ayant été votés en termes identiques au Sénat. Bernard Sau- gey se réjouit de l’abandon par l’Assemblée nationale de la “réforme consistante du droit de préemption qu’elle avait promue” (JO déb. Sénat 30mars, p.2147). En revanche, il considère comme injustifiée la suppression de l’article 6 bis A relatif à la copropriété par- tagée. Hervé Maurey s’interroge sur la lisibi- lité de certains textes, comme ceux relatif aux organismes HLM (voir sur ce point notre compte rendu des débats à l’Assemblée, dans notre numéro427). Il pré- cise que les députés ont étendu la suppres- sion de l’avis de France Domaine, prévue initialement pour la vente de logements à un organisme HLM à la vente de logements à une SEM. Laurent Béteille approuve également la sup- pression des articles relatifs à la réforme du droit de préemption, qui sur la forme n’avaient pas la place dans une loi de sim- plification et sur le fond, “en prévoyant des conditions d’utilisation du droit de préemp- tion très contraignantes, [le texte] aurait réduit la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement […] et aurait pu susciter de nouveaux contentieux” (p.2155). Dans la discussion par articles, Paul Raoult demande le maintien de la suppression de l’article 1 er qui visait à obliger le service d’eau potable à informer l’usager des sur- consommations. L’article 2 , explique le garde des sceaux Michel Mercier, confère aux usagers un droit dont ils peuvent se prévaloir devant les administrations pour ne pas produire des informations qu’ils auraient déjà fournies. Il a été voté. L’article 6 bis A relatif à la copropriété en temps partagé a été adopté. Jean-Pierre Sueur s’en félicite car cela permettra le retrait d’un associé et de répondre ainsi aux difficultés de familles copropriétaires qui doivent faire face à des dépenses très lourdes (p.2174). L’article 87 concerne la situation des b ailleurs sociaux qui sont usufruitiers de lots de copropriété. Il autorise le bailleur à rece- voir plus de trois délégations de vote. Il vise aussi les conventions d’utilité sociale des organismes HLM. L’article 87 ter concerne la vente de logements HLM et l’article 87 qua- ter, la création de structure de coopération entre organismes HLM. Ils ont été votés, avec un amendement pour l’article 87 quater qui étend aux SEM la possibilité de partici- per aux structures de coopération (amende- ment n°48 présenté par Antoine Lefèvre, p.2198). L’article 83 AA a aussi été voté, ce dont se félicite Jean-Pierre Sueur qui souligne qu’il tend à imposer dans l’ensemble des docu- ments d’aménagement la prise en compte de la qualité urbaine, architecturale et paysagè- re des entrées de villes. L’article 83 AB concerne les voiries. La proposition de loi a été adoptée (p.2206). ■ Fiscalité locale À l’occasion d’un débat sur la fiscalité, (pro- position de loi rejetée le 30mars), Philippe Richert indique que les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux étaient de 7,3milliards d’euros en 2008, de 5,2 milliards en 2009 et de 7milliards en 2010 (JO Sénat déb. 31mars, p.2248). À l’Assemblée ■ Tempête Xynthia Lors d’un débat sur les conclusions de la mission d’information relative à la tempête Xynthia, le président de la mission, Maxime Bono indique aux députés que des incerti- tudes demeurent. Pourquoi les fonds de commerce dont les activités sont considérées comme impossibles en zone de solidarité sont-ils exclus de la procédure d’acquisition par l’Etat? Quel sera le régime applicable aux terrains à bâtir acquis comme tels et ren- dus aujourd’hui inconstructibles? (JO AN déb. 3mars, p.1411). La ministre de l’écologie, Nathalie Koscius- ko-Morizet indique que 1113 biens ont fait l’objet d’un accord pour une acquisition amiable, sur 1574 habitations que l’Etat a proposé de racheter. Dominique Souchet indique qu’il est artifi- ciel d’établir deux catégories distinctes de digues, celles qui protègent les populations et celles qui protègent les enjeux écono- miques (p.1426). ■ TVA à taux réduit pour établis- sement pour personnes âgées Répondant à une question d’Annick Le Loch, Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat, indique que le taux de TVA réduit s’applique aux opérations de construction ou de rénova- tion d’établissements agissant sans but lucra- tif, dans le cadre de conventions avec le pré- fet. Cela s’applique aux établissements pour personnes âgées, “s’ils sont éligibles aux prêts locatifs sociaux, mais sans qu’il leur soit nécessaire d’obtenir effectivement un tel prêt” (JO AN déb. 4mars, p.1473). ■ Professions juridiques et acte d’avocat Revenons sur le débat à l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Le garde des sceaux Michel Mercier explique l’intérêt que représente l’acte d’avocat: il offre une “protection renforcée aux actes sous seing privé: le contreseing atteste que les parties ont reçu l’assistance d’un avocat, qui les a pleinement éclairés. Par ce contreseing, l’avocat engage sa res- ponsabilité” (JO AN déb. 16mars, p.1756). Michel Vaxès a souligné les risques de la création de ce nouvel acte qui constitue une nouvelle catégorie d’acte avec la même force probante qu'un acte authentique et avec une augmentation des coûts pour le justiciable (p.1762). Sur cette loi du 28mars, voir Juri- shebdo, n°433. ■ Débat sur le climat À l’occasion d’un débat à l’Assemblée sur une proposition de résolution sur le climat le 24mars, Christophe Bouillon indique que la loi Grenelle I prévoyait un objectif de 400000 logements rénovés par an alors qu'en 2010, seuls 150000 logements sont concernés et que “rien n’indique qu’on fera mieux en 2011” (JO AN déb. 25mars, p.2049). La ministre Nathalie Kosciusko-Morizet rappelle que la France s’est engagée à rédui- re de 38% sa consommation d’énergie des bâtiments d’ici 2020. Elle fait part de l’importance qu’elle attache à la création rapide des schémas régionaux de dévelop- pement des énergies renouvelables, en parti- culier de l’énergie éolienne. Pour la RT 2012, elle souligne qu’elle est anticipée par les opérateurs du marché du logement dans les dépôts de permis de construire. Reconnais- 26avril 2011 5 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • À À L L ’ ’ A A S S S S E E M M B B L L É É E E A A C C T T U U A A L L I I T T É É >Le groupe Solvimo vient d’ouvrir une agence en franchise à Miami, première agence aux Etats-Unis. > Gide Loyrette Nouel a conseillé l’ UFG REM dans la création du fonds immobilier “UFG European Fund of Funds”, sous for- me de SICAV contractuelle de droit fran- çais. Le fonds investira en immobilier de bureaux et de commerce sur la zone Euro- pe du Nord. Intervenaient notamment Stéphane Puel et Laurent Modave, associés. > Argan , foncière spécialisée en immobi- lier logistique a réalisé une augmentation de capital de 35millions d’euros. Elle était conseillée par Clifford Chance (Thierry Schoen, associé). >BNP Paribas REIM lance une nouvelle SCPI Scellier “ Pierre Avenir 3 ”. Cette SCPI, 23 e SCPI du groupe, succède à Pierre Avenir 2 qui a collecté 110millions d’euros en 2010. >Le président du directoire de Paref et fondateur du groupe, Hubert Lévy Lam- bert , cède la place à Alain Perrollaz , actuellement directeur général. Hubert Lévy Lambert est nommé président du conseil de surveillance. ❘ ❘ ◗ ◗ Mathieu Remy a été coopté comme associé au groupe fusions &acquisi- tions de Clifford Chance . ❘ ❘ ◗ ◗ Arnaud Bélisaire est coopté associé en droit bancaire et en financements de projets du cabinet Norton Rose à Paris. Il intervient dans le secteur des énergies renouvelables et conventionnelles. ❘ ❘ ◗ ◗ De Gaulle Fleurance & Associés a trois nouveaux senior counsels: Charles Moulette (droit des sociétés et fusions acquisitions), Stéphanie Roy (fusions acquisitions, capital-investissement) et May Jarjour (droit bancaire et financier). Acteurs Indices de loyers ➚ ➚ L’ICC du 4 e trimestre 2010 est fixé à 1533, la hausse est de: + 1,73 % en un an + 4,00 % en 3 ans + 34,47 % en 9 ans ➚ ➚ L’ILC du 4 e trimestre 2010 s’établit à 102,92. Sa hausse annuelle est de +1,83 % . (J.O. du 10 avril, p. 6434). ➚ ➚ l’IRL du 1 er trimestre 2011 s’établit à 119,69, soit une hausse annuelle de +1,60 % (publication INSEE du 14 avril, J.O. du 16 avril, p. 6761) Chiffres sant que les résultats de l’éco-PTZ (150000 par an) sont inférieurs aux objectifs (400000), elle indique travailler avec Benoist Apparu à une réforme de ce prêt, pour le rendre plus attractif (p.2052). S’agissant des décrets du Grenelle 2, 200 décrets sont prévus, dont 135 en Conseil d ’Etat, la ministre indique que plus de 20% des décrets sont publiés ou sur le point de l’être et 80% devraient être pris avant la fin de l’année 2011. Obliger à la rénovation énergétique? Geneviève Gaillard s’interroge sur l’efficacité de la prime à la casse des chau- dières, de 250euros, qui risque d’avoir un effet d’aubaine pour les propriétaires aisés mais non utilisable pour les Français en pré- carité énergétique qui n’ont pas les moyens de s’acheter une chaudière neuve (p.2062). Interpellée par Yves Cochet sur l’opportunité d’obliger à la rénovation ther- mique au moment de la vente d’un loge- ment, la ministre répond “pour ma part je n’exclus pas qu’il faille en passer par là un jour, mais ce la n’est possible qu'une fois que le marché est très fortement développé et que le prix de la rénovation a un peu baissé” (p.2063). La proposition de résolution, qui visait à demander au Gouvernement de porter à 30% la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, a été rejetée (JO AN déb, 30mars, p.2119). ■ Assainissement non collectif En réponse à une question orale de Pascal Brindeau, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Patrick Ollier, rappelle que les communes ont une compétence obli- gatoire de contrôle des installations d’assainissement non collectif mais qu’elles peuvent aussi, si elles le souhaitent, assurer à la demande des particuliers l’entretien ou les travaux d’installation ou de réhabilita- tion des installations Mais les travaux ne sont nécessaires qu’en cas de danger pour la santé ou l’environnement. Il ajoute qu’un arrêté va prochainement préciser les critères permettant de déterminer si les travaux sont nécessaires (JO AN déb. 1 er avril, p.2228). ■ Logements étudiants: caution des CROUS Pour faciliter le logement des étudiants, Valérie Pécresse a indiqué aux députés, afin que les propriétaires privés fassent confian- ce aux étudiants, “nous avons décidé que les CROUS pourraient se porter caution” (JO AN déb. 7avril, p.2355). 33 sites expérimentaux pour des CUCS Le ministre de la ville, Maurice Leroy a lancé le 19 avril des contrats urbains de c ohésion sociale (CUCS) expérimentaux pour mobiliser les politiques publiques dans les quartiers prioritaires. Ces expéri- mentations concernent 36 communes de 15 départements. Cette expérimentation préparera la future génération des CUCS. L’analyse de Jones Lang Lasalle: vers une hausse de l’ICC? Selon une note publiée le 19avril, le conseil considère que, en raison des hausses de l’indice BT01, l’indice du coût de la construction devrait “progresser graduellement sur les prochains tri- mestres”. Avec la hausse des taux de la BCE et les risques de reprise de l’inflation, le conseil indique que des hausses impor- tantes de l’ICC, à l’image de celles obser- vées il y a deux ou trois ans pourraient de nouveau être constatées. En conséquence Jones Lang Lasalle prévoit davantage de discussion sur les clauses d’indexation des baux et conclut: “l’utilisation de taux pla- fonnés pourrait être la solution efficiente pour l’ensemble des parties”. En bref >La fédération des indépendants experts & bureaux de contrôle ascenseurs (FIEBCA) se réjouit des décisions annoncées par Benoist Apparu concernant le calendrier de contrôle des ascenseurs . Selon le ministre, le rythme de réalisation des tra- vaux de mise en sécurité des ascenseurs est respecté et satisfaisant et permet de pré- voir qu’ils pourraient être quasiment ter- minés à l’échéance de juillet2013. La FIEBCA , présidée par Hervé Lasseigne, se félicite du maintien des échéances . Au contraire, l’ARC estime que les délais sont trop courts et réclame une prolonga- tion de deux ans pour empêcher des prix surévalués ou des ententes. >“ Droit et Réseaux ”, nouvelle associa- tion qui a pour but de favoriser les échanges entre acteurs des réseaux de dis- tribution et leurs partenaires organise un premier colloque “ La réforme du droit de l’urbanisme et le droit de la concurrence: regards croisés ”. Avec notamment Marie Malaurie-Vignal, professeur de droit, présidente du collège scientifique de Droit et Réseaux. (Maison du Barreau, Paris 1 er , le 26mai 2011 de 8h45 à 12h30. www.droit-reseaux.com. Inscriptions auprès de Legiteam: tél 0170715380). 26avril 2011 6 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • R R É É P P O O N N S S E E S S M M I I N N I I S S T T É É R R I I E E L L L L E E S S Références ( J.O. Questions) Nom du p arlementaire Thème M inistre concerné Réponse Observations 24mars2011 Sénat p.735 n°14806 Maryvonne Blondin PS, Finistère Dérogation à l'accessibilité ? Logement La décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2009 annulant toute possibilité de dérogation à la règle de l'accessibilité qu'a fixée la loi du 11 février 2005 gèle un certain nombre de programmes de construction. Le Gouvernement travaille actuelle- ment à la mise en place d'un nouveau dispositif permettant de réintroduire de la souplesse à la réglementation en vigueur tout en respectant les principes de la loi de 2005. La sénatrice citait l'exemple d'un pro- gramme de 382 loge- ments de l'OPH de Quimper-Cornouaille sur un terrain pentu dont 137 logements sont bloqués. 29mars2011 AN p.3069 n°89887 Bernard Perrut, UMP, Rhône Révision des valeurs locatives Budget Une expérimentation est menée en 2011 dans 5 départements. Une générali- sation à l'ensemble du territoire interviendra en 2012 pour une prise en compte des résultats de la révision dans les impositions de 2014. Le Gou- vernement présentera à l'automne 2011 un rapport évaluant les effets de la révision dans les 5 départements. 29mars2011 AN p.3099 n°47829 Maryse Joissains- Masini, UMP, Bouches-du- Rhône Urbanisme commercial Economie La loi du 12 mai 2009 a modifié la loi du 4 août 2008 pour préciser que sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1000 m 2 ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet. 29mars2011 AN p.3105 n°83892 Louis Giscard d'Estaing, UMP, Puy-de- Dôme Locations meublées dans un immeuble classé monument his- torique Budget Les revenus tirés, à titre habituel, de la location meublée relèvent des béné- fices industriels et commerciaux. Les charges d'achat ou de toute opération faite pour obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément sont exclues des charges déductibles. Les demeures historiques classées, ISMH ou agréées échappent toutefois à ces dispositions restrictives. Mais les charges qui augmentent la valeur de l'immeuble et majorent son prix de revient sont déductibles au titre de l'amortissement. 29mars2011 AN p.3121 n°93246 Jean-Yves Le Bouillonnec, SRC, Val-de- Marne Tarif des syndics Logement Certaines pratiques commerciales peuvent susciter des difficultés. C'est pourquoi la commission des clauses abusives a été saisie pour expertiser les contrats de syndics. S'agissant du refus de certains syndicats d'ouvrir un compte séparé, un projet de loi prévoit des dispositions « permettant de renforcer l'information du copropriétaire sur la gestion comptable de la copropriété et un encadrement du choix du compte séparé ». 29mars2011 AN p.3145 n°12724 André Woj- ciechowski, UMP, Moselle Etat: régulateur du marché immobilier? Logement L'Etat a alloué 37,4 milliards d'euros au secteur du logement en 2009 (1,96 % du PIB) et 37,6 en 2010, niveaux jamais atteint depuis 1986. Le plan de relance a permis de jouer un rôle d'amortisseur pour l'économie du pays. L'Etat est pleinement mobilisé pour aider les Français à disposer d'un logement de qualité. Le secrétaire d'Etat ne répond pas directement à la question sur la régu- lation du marché. 29mars2011 AN p.3152 n°98557 Jacques Remiller, UMP, Isère Détecteur de monoxyde de carbone dans les habitations? Logement Il y a déjà des dispositifs d'aménagement et de ventilation des locaux d'habitation, en vigueur dans le neuf depuis 2009 et dans les logements exis- tants depuis le 1 e r juillet 2010 (décret du 27 novembre 2008 et arrêté du 23 février 2009). Les détecteurs de monoxyde de carbone ont été testés lors d'une étude en 2008 mais aucun des appareils n'était totalement conforme à la norme européenne. Une nouvelle étude en 2010 a confirmé que les appareils n'étaient pas fiables . Le Gouvernement n'envisage donc pas de rendre obligatoire l'installation de ces appareils. 29mars2011 AN p.3152 n°95625 Didier Quentin, UMP, Charente- Maritime Location de parking Réglementation Logement La loi du 6 juillet 1989 ne régit la location des parkings que lorsqu'ils sont loués accessoirement à la location d'une résidence principale. La facturation de la quittance n'est donc pas interdite dans la location de parking. Il n'est pas envisagé d'inclure la location de parking dans la loi de 1989 . 29mars2011 AN p.3153 n°98762 David Douillet, UMP, Yvelines Dépôt de garantie réduit à un mois Logement Depuis la loi de février 2008 qui a modifié l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer. Cela ne s'applique pas aux baux en cours au 9 février 2008. Mais si le bailleur demande un montant excessif de dépôt de garantie, le locataire peut demander restitution du trop-perçu (CA Paris, 20 mars 2008). 31mars2011 Sénat p.815 n°15332 Philippe Dallier, UMP, Seine-Saint- Denis Commissions de média- tion DALO. Ile-de-France Logement L'article L 441-2-3 du CCH (issu de la loi du 25 mars 2009) permet désormais de créer plusieurs commissions dans un même département. Une mission d’audit a été confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable lequel recommande de ne pas multiplier le nombre de commissions . L’égalité de traite- ment des citoyens est une priorité. L'objectif est d'harmoniser les règles d'instruction et de déci- sions des commissions. Le sénateur soulignait que sur 133 000 recours déposés fin janvier 2010, 85 000 l'avaient été en région parisienne dont 27 000 à Paris et 13 000 en Seine-Saint-Denis. À nos abonnés : : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 26avril 2011 7 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • N N O O M M I I N N A A T T I I O O N N S S A GENDA Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Alexandre Pascal est nommé conseiller technique (protection sociale, ville et comptes sociaux) au cabi- n et de François Fillon. ( Arrêté du 1 er a vril 2011, J.O. du 7avril, @). Préfets Dominique Bur est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord; Henri-Michel Comet est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne; Patrick Stefanini est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et Francis Lamy est nommé préfet de la région Auvergne, pré- fet du Puy-de-Dôme. (Décret du 8avril2011, J.O. du 9avril, @). Organismes publics ✓ CGLLS : Jean-Yves Mano (USH), en remplacement de Jean-Pierre Caroff et Thierry Bert (USH) en remplacement de Pierre Quercy sont nommés administra- teurs de la Caisse de garantie du logement locatif social en tant que représentants de l'UNFOHLM. Jean-Louis Chartier , conseiller maître honoraire à la Cour des comptes est nommé en tant que person- nalité qualifiée. (Arrêté du 29mars2011, J.O. du 9avril, p.6355). ✓ ANRU : Thierry Bert (USH) est nommé administrateur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de repré- sentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social. (Arrêté du 7avril2011, J.O. du 14avril, p.6654). ✦ 4 septre 2009(8). Un A A U U F F I I L L D D U U J J . . O O . . Pour vous abonner à Jurishebdo, avec 20% de réduction pour un premier abonnement, visitez notre site internet jurishebdo.fr ABONNEMENT «PRIVILEGE» 20% de réduction sur l’abonnement JURIS h h e e b b d d o o immobilier ✓ Adoma : Jacques Barthélémy , conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration. (Décret du 14avril2011, J.O. du 16avril, p.6725). ✓ Société du Grand Paris : François Auvigne et Emmanuel Berthier , délé- gué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, sont n ommés membres du conseil de surveillan- ce de l'établissement public Société du Grand Paris. (Décret du 14avril2011, J.O. du 16avril, p.6750). Conventions collectives ➠ Personnel des cabinets d'avocats : l’avenant n°97 du 28mai 2010, relatif à la modification des taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation pro- fessionnelle continue est étendu. (Arrêté du 28mars2011, J.O. du 5avril, p.6054). ➠ Centres PACT et ARIM : l'accord du 26mai 2009 relatif à la période de professionnalisa- tion, complétant l'accord du 9mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est étendu par arrêté du 28mars2011. (J.O. du 5avril, p.6054). ➠ Géomètres-experts, topographes, pho - togrammètres, experts fonciers : l'accord du 6mai 2010, relatif à l'égalité profes- sionnelle entre les hommes et les femmes est étendu par arrêté du 28mars2011. (J.O. du 5avril2011, p.6054). ➠ Maîtres d'œuvre en bâtiment : l'avenant n°4 du 28janvier 2010 à l'accord du 5juillet 2007 sur les frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture est élargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment par arrêté du 30mars2011. (J.O. du 7avril, p.6219). ➠ Gardiens, concierges et employés d'immeubles : l'avenant n°78 du 9novembre 2010 modifiant l'annexe II portant sur les salaires a fait l’objet d’un arrêté d’extension. (Arrêté du 22mars2011, J.O. du 9avril, p.6357). ➠ Huissiers de justice : l'avenant n°38 du 27avril 2010, relatif à la prévoyance est étendu par arrêté du 1 er avril 2011. (J.O. du 9avril, p.6358). ■ Certification Un décret du 13avril définit les conditions de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans les systèmes de pro- tection conter les incendies, il actualise la réglementation applicable au secteur de la climatisation. (Décret n°2011-396 du 13avril2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre f luorés, aux biocides et au contrôle des pro- duits chimiques, J.O. du 15avril, p.6618). ■ Logement social: n° unique La création du « numéro unique » de demande de logement social est autorisée. Ce numéro a trois objectifs: - enregistrer et suivre la demande de loge- ment social, - mettre à disposition des acteurs locaux les demandes nominatives, - produire des statistiques sur les demandes de logement social, au niveau national et local. La liste des données recueillies est fixée par l'article 2 et celle des personnes ayant accès aux informations est précisée par l'article 4. La date de mise en œuvre de ce numéro unique est fixée au 28mars2011 . (Arrêté du 28mars2011 portant création d'un traitement de données à caractère per- sonnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénom- mé «Numéro unique», J.O. du 6avril, @). ■ TVA immobilière Un arrêté du 8avril2011 fixe les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles. Exemples de modification de texte: Les obligations des redevables de la TVA prévues par les articles286 et287 I du CGI n'étaient pas applicables aux redevables de la TVA immobilière. Elles le sont désormais. L'article 32 b de l'annexe IV au CGI pré- voyait des règles spécifiques pour les per- sonnes réalisant des opérations soumises à TVA à titre occasionnel. Cet article est abrogé. (J.O. du 10avril, p.6397). ■ Troubles de voisinage: principe d'antériorité validé L'article L 112-16 du CCH prévoit que les dommages causés aux occupants par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales commerciales ou aéronautiques n'ouvrent pas droit à répa- ration si le permis de construire du bâti- ment a été demandé (ou l'acte authen- tique de vente signé) postérieurement à l'existence de ces activités. Le Conseil constitutionnel valide cette dis- position, en relevant qu'elle ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour faute. (Décision n°2011-116 QPC du 8avril2011, J.O. du 9avril 2011, p.6361). 26avril 2011 8 JURIS h h e e b b d d o o immobilier • • T T A A X X E E S S U U R R L L E E S S B B U U R R E E A A U U X X E E N N I I L L E E - - D D E E - - F F R R A A N N C C E E F F I I S S C C A A L L I I T T É É ■ T axe annuelle sur les bureaux et travaux de réhabilitation Une SCI avait engagé des travaux de réha- bilitation d’un immeuble de bureaux dans Paris. Elle soutenait que la cour adminis- trative d’appel de Paris avait commis une erreur de droit en jugeant que l’inutilisation des bureaux du fait de la réhabilitation susceptible de faire entrer le bien dans le champ de la TVA immobi- lière n’était pas de nature à exonérer l’immeuble du champ d’application de la taxe annuelle sur les locaux à sage de bureaux. Mais le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la cour de Paris. (CE, 24mars2011, SCI 115-117 Champs Ely- sées et SCI Galilée Vernet, 9 e sous-section, n°338190). En conséquence, l’inutilisation des bureaux pendant les travaux de réhabilitation ne permet pas d’échapper à la taxe. Précisons que selon la doctrine de l’administration “l’état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étran- gère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe.” (Instruction 8 P-1-99, § 7). Une instruction fiscale publiée L’administration a publié une instruction qui commente la réforme de la taxe sur les bureaux issue de la loi de finances rec- tificative pour 2010 (art. 31 de la loi du 29décembre 2010). L’instruction (8-P-1-11 du 18 avril, BOI du 19 avril), précise notamment la notion de surface de stationnement , nouvelle- ment entrée dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux (§5). Il s’agit des “locaux ou aires, couvertes ou non cou- vertes, destinées au stationnement des véhicules, annexés à des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage, et non intégrés topo- graphiquement à un établissement de production”. Sont concernées les emplacements ainsi que les voies de circulation et les rampes d’accès, mais non les aires de livraison. Les surfaces de stationnement annexes à un immeuble de bureaux sont taxables. Il s’agit notamment des surfaces qui font par- tie du même groupement topographique (c’est-à-dire les différentes constructions qui forment un ensemble immobilier homogè- ne) que les locaux taxables. L’instruction précise aussi les conditions d’exonération de la taxe liée à la surface : moins de 500m 2 . Il s’agit de la surface de stationnement et non de la surface des locaux de bureaux auxquels elle se rattache. Une surface de 450m 2 de stationnement annexée à des bureaux de 1000m 2 est donc exonérée. Si un parking de 950m 2 appartient à deux personnes, l’une pour 600m 2 et l’autre pour 350m 2 , seule la première est taxable. S’agissant de la délimitation géogra- phique, la loi a déterminé de nouvelles circonscriptions : - 1. Paris et Hauts-de-Seine - 2. Autres communes de l’unité urbaine de Paris. L’instruction donne la liste de ces communes. - 3. Autres communes de l’Ile-de-France Par dérogation, les communes relevant de Circonscriptions 1 e 2 e 3 e Locaux de bureaux Tarif normal 15,91 9,43 4,51 Locaux de bureaux Tarif réduit 7,88 5,63 4,08 Locaux commerciaux 7,00 3,60 1,80 Locaux de stockage 3,60 1,80 0,90 Surfaces de stationne- ment 2,10 1,20 0,60 Tarif en euros par m 2 Taxe sur les bureaux en Ile-de-France 2011 JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0214 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Com-Copie Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine Taxe sur les bureaux: instruction fiscale et jurisprudence la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France sont classées automatiquement dans la 3 e circonscription. L’instruction en donne aus- si la liste. La taxe est payable en principe le 1 er mars. Pour cette année, la date est exceptionnel- lement reportée au 2mai2011. (Voir le tarif dans le tableau ci-contre). Consultez l’instruction sur notre site inter- net, rubrique nouvelles dépêches. ■ Taxe sur les bureaux: quel tarif pour une agence bancaire? (CE, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 30mars2011, n°336765, Sté CIC) Une banque qui utilisait des locaux dans le IX e arrondissement de Paris pour l’une de ses agences bancaires était en litige avec l’administration sur le tarif à appli- quer au titre de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Selon le Conseil d‘Etat, la cour administrati- ve d’appel de Paris avait jugé à tort que les locaux occupés par les conseillers financiers et par le directeur de l’agence devaient, au regard du §20 de l’instruction du 18mars 1999, être considérés comme des locaux commerciaux alors que ce paragraphe ne concerne que les locaux commerciaux et non des locaux de bureaux. Le Conseil d’Etat juge l’affaire au fond. “Considérant que les locaux d’une agence bancaire dans lesquels les prestations de service de nature commerciale sont effec- tuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux mentionnée au 2 e du III de l’article 231 ter du CGI; qu’il résul- te de l’instruction que les locaux occupés par les conseillers financiers de l’agence en cause, alors même qu’ils seraient séparés par des cloisons des autres zones de l’agence, sont utilisés pour la réalisation de prestations de service de nature com- merciale auprès du public intéressé et que le local occupé par le directeur de l’agence est également utilisé à des fins de récep- tion de la clientèle; que l’ensemble de ces locaux entrent ainsi dans la catégorie des locaux commerciaux définie aux 2 e du III de l’article 231 ter du CGI; que la superfi- cie de ces locaux étant inférieure au seuil de 2500m 2 prévue par le 3° du V de l’article 231 ter du même code, ils sont exonérés de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France”. L’arrêt décharge donc la société du paiement de la taxe pour les locaux occupés par les conseillers et le directeur. O O b b s s e e r r v v a a t t i i o o n n s s : Les locaux occupés par les conseillers financiers dans une agence bancaire à titre de réception de la clien- tèle et les locaux occupés par le directeur de l’agence, également affectés à la réception de la clientèle, doivent donc être considérés comme locaux commer- ciaux et non comme bureaux. S’ils sont inférieurs au seuil de 2500m 2 , ils sont donc exonérés de la taxe sur les bureaux.
