Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Révision triennale à la baisse ?
Vente : Droit de préemption de la SAFER et caducité de la promesse / Une condition suspensive sans délai… n’est pas pour autant perpétuelle
Responsabilité des constructeurs : Dommages liés à une ancienne structure / Isolation acoustique, taille insuffisance de l’accès au parking/ Défauts d’exécution de la toiture: non indemnisés en l’absence de fuite d’eau
Expropriation : Versement d’une indemnité d’occupation par le locataire / Validité de l’article L 12-5 du code de l’expropriation
– 4 – Au Sénat –
Emmanuel Macron défend la loi croissance devant les sénateurs: Baux commerciaux / Contrats immobiliers et rétractation / Archéologie préventive / Urbanisme commercial
Questions orales : brûlage des déchets verts
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Transition énergétique / Révision des valeurs locatives
– 8 – Marchés –
Conjoncture. Les prix des logements anciens en Ile-de-France en baisse selon les notaires ; le marché du logement neuf repart selon la FPI et l’UMF
■ ■ L’ accès insuffisant au parking d’un loge- ment neuf, pour une voiture de tourisme couramment commercialisée, justifie un recours à l’encontre du constructeur au motif qu’il rend l’immeuble impropre à sa destination (Civ. 3 e , 20mai2015, p.3). Des défauts d’exécution dans la réfection d’une toiture ne permettent pas de mettre en jeu la garantie décennale de l’entreprise lorsque le maître d’ouvrage ne peut pas démonter que les défauts ont provoqué des infiltrations. (Civ. 3 e , 20mai2015, p.4). ■ ■ Le Gouvernement n’entend pas remettre en cause la règle qui n’impose l’installation d‘ascenseurs dans les logements collectifs qu’à partir du 4 e étage (p.6). La réforme des autorisations d’occupation temporaire , qui permet à un occupant de présenter son successeur, n’est pas rétroacti- ve. Elle ne s’applique qu’aux contrats conclus après la loi Pinel (p.6). ■ ■ Lors des travaux du Sénat consacrés à la loi Macron, les sénateurs ont débattu de l’article 58 relatif au droit de rétraction dans les contrats immobiliers, afin d’unifier le délai qui résulte du CCH et celui qui relè- ve du code de la consommation (p.5). Une réforme de l’archéologie préventive est évo- quée, mais elle devrait plutôt trouver sa pla- ce dans la loi sur le patrimoine. ■ ■ Pascale Poirot est élue présidente du SNAL (p.8). ■ ■ Le marché dulogement est en demi-tein- te. Si les prix des logements anciens en Ile- de-France restent orientés à la baisse, les ventes de logements neufs (appartements et maisons) repartent à la hausse (p.8). Difficile retour à la valeur locative L a Cour de cassation a rendu le 20mai une série d’arrêts qui méritent attention. Le premier, relatif aux baux commerciaux, concerne la révision triennale. L’affaire opposait un bailleur insti- tutionnel à un locataire, la SNCF. Estimant que la valeur locative avait baissé par rapport au loyer atteint par le jeu de la clause d’échelle mobile, le locataire tentait d’obtenir une baisse de loyer sur le fondement de l’article L 145-38. Lorsque le preneur parvient à apporter la preuve d’une modification des facteurs locaux de com- mercialité ayant entraîné par elle-même une modification de plus de 10% de la valeur locative, il peut demander que le loyer soit fixé à la valeur locative. Mais lorsque cette double preuve n’est pas rapportée, cas qui était en jeu en l’espèce, le principe du recours à la valeur loca- tive est écarté puisque ce principe qui figure à l’article L 145-33 est explicitement éludé dans le texte de l’article L 145-38. Le locataire sou- tenait cependant qu’on ne pouvait pas retenir comme prix plancher le prix résultant de l’indexation car il se confondrait alors avec le loyer plafond et interdirait toute révision du loyer à la baisse (voir p.2). La Cour de cassation n’a pas admis cet argument et conforte donc la posi- tion du bailleur. Cette décision va donc dans le sens de la sécurisation du flux de loyers des investisseurs en dépit des variations de loyers de marché. Dans le cadre de la révision triennale, seule la double preuve permet au locataire d’obtenir une variation à la baisse du loyer. U n autre arrêt du même jour concerne la condition suspensive d’un contrat de vente. Elle portait sur l’obtention d’un certificat d’ur- banisme, ce qui est tout à fait classique. Mais, ce qui est plus inhabi- tuel, la condition ne comportait aucune durée. La vente n’avait pas été conclue rapidement et ce n’est que six ans plus tard que le ven- deur avait demandé la réitération de la vente. L’obtention du certifi- cat d’urbanisme, six ans après la vente, et demandée de surcroît après introduction de l’instance, n’a pas été jugée comme permettant la réalisation de la condition. La loi prévoit en principe que lorsque la clause ne prévoit pas de durée, la condition peut toujours être accom- plie. Ce principe est donc tempéré par cette jurisprudence de la Cour de cassation qui juge que la stipulation d’une condition suspensive sans terme ne peut avoir pour effet de conférer à l‘obligation un caractère perpétuel. On ne peut qu’approuver une telle décision. Avoir laissé passer six années sans demander le certificat d’urbanisme montre que les parties avaient en pratique abandonné toute inten- tion réelle de conclure la vente par un terme implicite. Le fait de le demander en cours d’audience s’apparente à un artifice de procédu- re, qui n’a pas convaincu les juges… Pour éviter ce type de difficultés, il est évidemment plus simple, et plus sage, de prévoir un délai pour la réalisation de la condition suspensive. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 603 2 JUIN 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Révision triennale à la baisse ? Vente : Droit de préemption de la SAFER et caducité de la promesse / Une condition suspensive sans délai… n’est pas pour autant perpé- tuelle Responsabilité des constructeurs : Dommages liés à une ancienne structure / Isolation acoustique, taille insuffisance de l’accès au par- king/ Défauts d’exécution de la toiture: non indemnisés en l’absence de fuite d’eau Expropriation : Versement d’une indemnité d’occupation par le loca- taire / Validité de l’article L 12-5 du code de l’expropriation - 4 - Au Sénat - Emmanuel Macron défend la loi croissance devant les sénateurs: Baux commerciaux / Contrats immobiliers et rétractation / Archéologie préven- tive / Urbanisme commercial Questions orales: brûlage des déchets verts - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Transition énergétique / Révision des valeurs locatives - 8 - Marchés - Conjoncture. Les prix des logements anciens en Ile-de-France en baisse selon les notaires; le marché du logement neuf repart selon la FPI et l’UMF S O M M A I R E E D I T O R I A L 2juin 2015 2 B AUXCOMMERCIAUX - V ENTE ▲ Baux commerciaux ■ Révision triennale à la baisse ? (Civ. 3 e , 20mai2015, n° 569, FS-P+B+R+I, rejet, pourvoi n° 13-127367) Titulaire d'un bail commercial conclu en 2006 pour des locaux de bureaux, la SNCF avait sollicité de son bailleur (Cofitem-Cofi- mur) la révision du loyer qui s'élevait, après application de la clause d'échelle mobile, à 3,8millions d'euros. Elle demandait fixation du loyer à la valeur locative, soit 3,3mil- lions. Sa demande avait été rejetée et la Cour de cassation confirme la décision. « Mais attendu qu’ayant relevé qu’en pré- sence dans le bail d’une clause d’indexation sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction régulièrement appli- quée, le loyer en vigueur est le résultat de l’application de cette clause qui fait réfé- rence à un indice légal, la cour d’appel a exactement décidé, par ces seuls motifs, qu ’à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n’y avait pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’ar- ticle L. 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l’article L. 145-33 du même code, la réfé- rence de principe à la valeur locative; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé; Par ces motifs: rejette ». Observations : Le débat est donc de savoir si, dans le cadre de la révision triennale, et si on est en dehors du cas où le locataire apporte la double preuve (modification de facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10% de la valeur locative), il lui est possible de faire fixer le loyer à la valeur locative. La réponse est donc négative. En effet, l'article L 145-38, modifié par la loi du 11décembre 2001, prévoit expressé- ment par la précision « par dérogation à l'article L 145-33 » que le principe de la fixation à la valeur locative est écarté. Mais la société locataire faisait valoir que, dans le cadre d'une révision triennale, si l'article L 145-33 écarte le principe de l'ap- plication du loyer à la valeur locative, en l'absence de la double preuve, le loyer révisé doit néanmoins pouvoir être fixé à la valeur locative si elle se situe entre le prix plancher et le plafond résultant de la variation de l'indice légal applicable; le prix plancher correspondant au loyer issu de la dernière fixation amiable ou judiciai- re. En cas de clause d'échelle mobile, il sou- tenait que le prix plancher ne peut pas résulter du prix résultant de l'indexation, car il se confondrait avec le loyer plafond et interdirait, en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commer- cialité, toute révision du loyer à la baisse du loyer à la demande du locataire. La Cour de cassation n'a pas admis ce rai- sonnement en se fondant sur le fait que la règle de l'article L 145-38 est fixée par dérogation à l'article L 14-33 et écarte donc le recours à la valeur locative. En conséquence, pour obtenir une révision du loyer, il incombe au locataire de rap- porter la double preuve. A défaut, même si la valeur locative a baissé, il doit suppor- ter une hausse de loyer résultant de la variation de l'indice. Contrat de vente ■ Droit de préemption de la SAFER et caducité de la promesse (Civ. 3 e , 20mai2015, n°567, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-13188) Un compromis de vente portant sur une parcelle avait été signé le 30 mai 2008. La SAFER avait été informée de la déclaration d'intention d'aliéner le 17 juillet et disposait d'un délai de deux mois pour préempter. La cour d'appel avait jugé que la SAFER ayant fait connaître son intention de préempter par LR avec AR présentée le 12septembre 2008, elle avait valablement exercé son droit, nonobstant le fait que le compromis devait être réitéré au plus tard à cette date. Le vendeur estimait pouvoir se prévaloir de la caducité de la promesse et avait adressé un courrier en ce sens par courrier égale- ment daté du 12septembre 2008, mais l'ar- gument repoussé en appel, l'est également par la Cour de cassation: « Mais attendu qu'ayant relevé que la SAFER, informée le 17juillet 2008 de l'in- tention de M. G. d'aliéner une parcelle de terre a, par lettre recommandée avec accu- sé de réception reçue le 12septembre 2008, fait connaître sa décision de préempter et exactement retenu que le délai de validité convenu entre M. G. et M.et M me M., acqué- reurs évincés, n'était pas opposable à la SAFER qui disposait d'un délai de deux mois pour préempter en application des articles R 143-4 et 6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel […] en a déduit à bon droit que la procédure de pré- emption formalisée avant l'expiration de ce délai était régulière; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: rejette ». Observations : L'argument du vendeur était intéressant. Le compromis prévoyait un délai de deux mois pour signer l'acte définitif de vente. La SAFER avait exercé son droit de préemption mais le jour limite où l’acte défi- nitif devait être signé. Le vendeur entendait se prévaloir de la clause du contrat pour sou- tenir que le compromis était caduc. La Cour de cassation ne l'a pas admis. L'article L 143-8 du code rural prévoit, par renvoi à l'article L 412-8, un délai de deux mois pour préempter. On peut considérer que ce délai aurait été écarté par le contrat si le délai se trouvait réduit par l'exigence de signature de l'acte authen- tique dans un délai plus contraint et aurait pu constituer un contournement de la loi. Cette pratique est donc rendue inefficace par la Cour de cassation. Il semble résulter de cet arrêt qu'il suffit à la SAFER de pré- empter dans le délai de deux mois, indé- pendamment du délai prévu pour réitérer l'acte de vente. ■ Une condition suspensive sans délai… n’est pas pour autant per- pétuelle (Civ. 3 e , 20mai2015, n° 564, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-11851) Un contrat de vente avait été conclu en 2004 sous condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme. En 2010, le ven- deur avait assigné les héritiers de l’acqué- reur pour obtenir réitération de la vente. La demande avait été rejetée en appel au motif qu'il était manifeste que les parties avaient nécessairement mis un terme impli- cite à la condition insérée l'acte de vente lequel ne pouvait être que raisonnable et qu'il ne pouvait admis que les parties aient pu avoir la commune intention de le fixer au-delà de plusieurs années. La Cour de cas- sation approuve ce raisonnement: « Mais attendu qu'ayant relevé que le certi- ficat d'urbanisme n'avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'in- troduction de l'instance et retenu, exacte- ment, que la stipulation d'une condition sus- pensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpé- tuel et, souverainement, qu'en l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient la commu- ne intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensi- ve et que M.S. ne pouvait plus y renoncer, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la promesse de vente était caduque; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: rejette ». JURISPRUDENCE Observations : L'article 1176 du code civil prévoit que « s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accom- plie ». En conséquence, une condition qui ne prévoit pas de délai est valable. Mais cet arrêt affirme une règle de principe: la condition suspensive ne peut pas être per- pétuelle. Elle a habituellement un terme, mais à défaut, comme en l'espèce, elle ne saurait se prolonger au-delà d'un délai rai- sonnable. L'arrêt renvoie ensuite au pou- voir d'appréciation du juge du fond et vali- de en l'espèce le choix de la cour d'appel de considérer, après six ans, et alors que le contrat ne prévoyait pas de clause de révi- sion de prix, que la promesse était caduque. La Cour de cassation avait déjà jugé que en l'absence de terme, le juge du fond peut décider qu'il lui appartient de fixer le temps au-delà duquel, selon l'intention des parties, la condition serait réputé ne plus pouvoir être réalisée (Civ. 1 e , 5avril 1960, Civ. 3 e , 4 mars 1975). Ce nouvel arrêt est dans le même sens. Cette affaire ne peut que conduire à éviter de stipuler des conditions sans délai. Responsabilité des constructeurs ■ Dommages liés à une structure ancienne (Civ. 3 e , 20mai2015, n°556, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-13271) L'exploitant A. d'un hôtel-restaurant avait fait appel à une entreprise pour des travaux de réfection de façades et corniches de l'im- meuble. À la suite de désordres sur la faça- de, il avait assigné l'entreprise et son assu- reur. Il reprochait à la cour d'appel avoir limité à 2559euros la condamnation pour les seuls désordres résultant d'un défaut d'exécution des enduits des façades de l'hô- tel. Même si les causes des désordres se situaient dans la structure du bâtiment, il invoquait le devoir d'information et de conseil de l'entreprise. La Cour de cassation confirme la décision d'appel: « Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres relatifs aux corniches, aux murs de soutènement et soubassements n'étaient pas imputables aux travaux réali- sés par la société C. et, procédant à la recherche prétendument omise, que M. A. ne démontrait pas que la prétendue viola- tion de son obligation de conseil et d'infor- mation par la société C. serait à l'origine de ces désordres et malfaçons, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Par ces motifs: rejette ». Observations : La cour d'appel avait consi- déré que les désordres sur les corniches, murs de soutènement résultaient de la structure des murs et d'une malfaçon des toitures anciennes. La réfection de la faça- de à la chaux n'était donc pas à l'origine des désordres. La Cour de cassation approuve la décision. La Cour de cassation avait déjà jugé que la garantie décennale n'est pas due pour des peintures qui n'ont qu'un rôle esthétique (Civ. 3 e , 27avril 2000) et qu'un ravalement ne peut être assimilé à la construction d'un ouvrage (Civ. 3 e , 4avril 2002). Mais elle a indiqué en 1994 que la garantie décennale est due dès lors que l'entrepreneur appor- te à la toiture et à la charpente de l'im- meuble des éléments nouveaux (Civ. 3 e , 9 nov. 1994). Dans ce nouvel arrêt, elle admet que l'entreprise peut écarter sa res- ponsabilité si la cause des dommages et liée à la structure ancienne. ■ Isolation acoustique, taille insuf- fisante de l’accès au parking (Civ. 3 e , 20mai2015, n°558, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°14-15107) L'acquéreur d'un appartement se plaignait de divers désordres. L'arrêt qui avait rejeté ses demandes en appel est cassé sur trois points. 1. Isolation phonique La cour d'appel avait jugé que la non- conformité, compte tenu de la tolérance de 3dB(A), ne portait que sur un dépassement du bruit aérien de 6 dB(A) entre la chambre et le bureau et de 3 dB(A) entre les deux salles de bains « ce qui ne permet pas à M. de justifier d'une impropriété de l'apparte- ment à sa destination et donc du caractère décennal du désordre ». La Cour de cassation censure : « En déduisant de la seule circonstance que le dépassement des normes d'isolation pho- nique applicables aurait été limité, l'absen- ce de désordres relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé [les articles 1642-1 et 1792 du code civil] ». 2. Dimension de l’accès au parking L'acquéreur disposait d'une Peugeot 607 et se plaignait de difficultés d'accès à sa place de parking de l'immeuble. La cour d'appel avait jugé que « il n'est pas démontré ni même allégué que d'autres copropriétaires rencontrent les mêmes problèmes et qu'il n'est donc pas justifié par M. G. […] d'un préjudice en lien de causalité avec un désordre sont la société D. doit garantie ». La Cour de cassation censure au visa des articles 1646-1 et 1792 du code civil: « En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend cel- le-ci inutilisable pour une voiture de touris- me couramment commercialisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». 3. Vice apparent La cour d'appel avait enfin rejeté le recours relatif à des enduits, au motif que ce désordre, apparent, n'avait pas fait l'objet de réserves dans le PV de réception des par- ties communes. La Cour de cassation censure également: « Vu les articles 1642-1 et 1678, alinéa 2 du code civil […] Attendu […] qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. N. avait assigné le 17 jan- vier 2008, soit dans le délai d'un an du pro- cès-verbal de réception des parties com- munes, la société D. en référé-expertise et qu'il n'était pas contesté que cette assigna- tion visait le désordre litigieux, la cour d'ap- pel a violé les textes susvisés; Par ces motifs: casse ». Observations : Il résulte de cet arrêt, triple- ment favorable à l'acquéreur, que: - il ne suffit pas au constructeur de respec- ter les normes réglementaires pour échap- per à un recours en responsabilité pour impropriété de l'immeuble à sa destina- tion. - L'accès malaisé à une place de parking relève aussi de l'impropriété de l'immeuble à sa destination pour une voiture « cou- ramment commercialisée ». Un véhicule de grande taille, mais couramment vendu doit donc pouvoir accéder au parking. Le raisonnement s'applique donc à des véhi- cules de type monospace. - Les désordres, même apparents, qui n'ont pas fait l'objet de réserves dans le procès- verbal de réception peuvent néanmoins faire l'objet de recours, dans le délai d'un an (délai de l'article L 1641-1). ■ Défauts d’exécution de la toitu- re: non indemnisés en l’absence de fuite d’eau (Civ. 3 e , 20mai2015, n°557, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-14773) À la suite de la transformation d'un bâti- ment agricole en immeuble d'habitation, le propriétaire se plaignait de défauts d'exé- cution dans la réfection de la toiture. Il avait donc assigné l'entreprise ayant réalisé les 2juin 2015 3 R ESPONSABILITÉDESCONSTRUCTEURS ▲ JURISPRUDENCE ▲ 2juin 2015 4 A U P ARLEMENT DÉBATS Emmanuel Macron devant les sénateurs Sur certains points en désaccord avec les sénateurs, le ministre de l’économie a rappelé en fin de débats le sens de la démarche engagée par son projet de loi “croissance”. ▲ E XPROPRATION travaux. Celle-ci étant en redressement judiciaire, il avait assigné l'assureur dom- mage ouvrages. La cour d'appel avait reje- té son action au motif qu'il n'y avait pas eu d'infiltration. La Cour de cassation confir- me la décision: « Mais attendu qu'ayant constaté que si le rapport de consultation établi le 28mai 2013 confirmait les défauts d'exécution déjà mis en évidence par l'expert judiciaire, à cette date, aucun dommage par infiltra- tions à l'intérieur des locaux n'avait été constaté et que M.et M me S. ne démon- traient pas que les défauts d'exécution affectant la couverture de leur maison se fussent traduits par un dommage de natu- re décennale au cours de la période com- prise entre le 12octobre 2002 et le 12octobre 2012, la cour d'appel a pu reje- ter les demandes formées à l'encontre de la société Axa; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs: rejette ». Observations : Un expert avait constaté un défaut dans l'exécution des travaux de couverture en raison d'un recouvrement insuffisant des ardoises. Mais le maître d'ouvrage n'avait pas pu établir qu'il en était résulté des infiltrations. En consé- quence, ce défaut ne relevait pas de la garantie décennale. Expropriation ■ Versement d’une indemnité d’occupation par le locataire (Civ. 3 e , 20mai2015, n°562 , FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-10813) Un immeuble commercial avait été expro- prié par une SEM. Il se posait la question du versement d'une indemnité d'occupation par le locataire. La cour d'appel avait fixé la date à laquelle le locataire devait verser l'indemnité à la SEM et non plus au pro- priétaire exproprié. La Cour de cassation rejette les pourvois formés, l'un par la SEM, l'autre par le locataire: « Attendu qu'ayant retenu à bon droit que M. C., locataire du bien exproprié, était redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 25janvier 2005, date de l'ordon- nance d'expropriation qui a mis fin au bail, et que cette indemnité était due à l'expro- priant depuis le 1 er janvier 2008, date de son entrée en possession du bien compte tenu de la date de la consignation de l'indemni- té d'expropriation revenant au propriétai- re, la cour d'appel, devant laquelle la socié- té expropriante ne sollicitait le versement des charges qu'à compter de sa prise de ■ Validité de l'article L12-5 de l'expropriation Dans l’affaire jugée par la Cour de cassa- tion le 20mai (voir ci-contre), le locataire avait sollicité une QPC sur la constitution- nalité de l'article L 12-5 du code de l'ex- propriation, en ce qu'il interdit au locatai- re du bien objet de l'expropriation de fai- re constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. Mais la Cour de cassation l'avait rejetée au motif que cette ordonnance ayant pour objet le transfert de propriété de l'immeuble, seul le propriétaire a qualité pour faire constater une perte de base légale . Quant au preneur, il dispose d'une action pour faire fixer ou contester l'in- demnité d'éviction à laquelle il a droit. (Cass. Civ. 3 e , 8juillet 2014, n°1079, FS-P+B, non-lieu à renvoi, pourvoi n°14-10922). possession, a, sans dénaturation et par une décision motivée, souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preu- ve qui lui étaient soumis et fixé le montant de cette indemnité d'occupation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Lorsque le bien exproprié fait l'objet d'une location, l'ordonnance d'expropriation met fin au bail (art. L 12-2 du code de l'expropriation). Le locataire qui reste dans les lieux est donc redevable d'une indemnité d'occupation et non plus du loyer. Elle doit être versée au proprié- taire exproprié jusqu'au moment où l'ex- propriant prend possession du bien. Ensui- te, elle doit être versée à l'expropriant. La prise de possession était ici fixée par la consignation de l'indemnité d'expropria- tion par la SEM. ● L'article 55 ter du projet de loi sur la crois- sance, examiné au Sénat le 5mai, prévoit de modifier les règles de la déclaration d'insai- sissabilité de la résidence principale , qui permet à l'entrepreneur individuel de la protéger. Considérant que ce dispositif est insuffisamment utilisé, l'article propose de l'instituer de droit, au lieu d'exiger un acte notarié. Roland Courteau précise que cette règle ne vaudrait que pour les créances pro- fessionnelles nées après l'entrée en vigueur de la loi. Par la voix de Carole Delga, le Gou- vernement souhaitait supprimer l'état des- criptif de division prévu par la commission, en cas d'affectation d'une partie de la rési- dence principale à l'activité professionnelle, mais son amendement a été repoussé (amendement n°1607 I, JO Sénat, 6mai, p.4357). Il est en revanche prévu que, en cas de succession, la déclaration d'insaisissabili- té se poursuit jusqu'à la liquidation de la succession. Baux commerciaux L'article 56 concerne les baux commerciaux . Élisabeth Lamure a proposé un amende- ment n°276 pour codifier la jurisprudence relative au champ d'application du statut, fixant les critères de stabilité et de perma- nence du local, de clientèle propre et d’ab- sence de contraintes incompatibles avec le libre exercice du statut. Accueillant la cri- tique selon laquelle cette précision pourrait susciter des contentieux, elle a retiré l'amen- dement. En revanche, a été voté l'amende- ment n°1654 du Gouvernement. La com- mission a supprimé la faculté de donner congé par LR avec AR, issue de la loi Pinel. Mais, indique la ministre, cette suppression s'applique aussi à la résiliation triennale, la ministre propose de rétablir cette faculté pour la seule résiliation triennale faite par le locataire. Mais le congé donné par le bailleur reste soumis à l'acte extrajudiciaire. L'article 56 amendé a été voté (p.4359). Jean Claude Requier a proposé de modifier l'article L 145-20-2 du code de commerce qui a interdit au bailleur de mettre à charge du locataire les travaux de mise en conformité avec la réglementation. Il souhaite, pour les établissements médico-sociaux et sanitaires, autoriser à nouveau les locataires à maîtriser ce type de travaux. Il a toutefois retiré l'amendement, le rapporteur expliquant que la question pourrait être traitée au niveau du décret (p.4360). L'article 56 bis crée une procédure amiable de recouvrement des petites créances par délivrance d'un titre exécutoire par l'huis- sier. Thierry Mandon explique que le créan- cier pourra saisir l'huissier par voie électro- nique par un seul formulaire. L'huissier notifiera par LR avec AR le formulaire et demandera au débiteur s'il reconnaît le prin- cipe et le montant de la créance. Si la répon- se est positive, l'huissier dressera procès- verbal de l'accord et il aura force exécutoire, ce qui coûtera 25 euros au lieu des 200euros de l'injonction de payer. Il souhaitait faire supprimer l'exigence d'homologation du tri- bunal introduite par la commission mais son amendement (n°1534) a été rejeté, et l'article voté. L'article 57 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance la transposition de la directive du 26février 2014 sur les contrats de concession et à simplifier les règles de la commande publique. Il a été voté. Contrats immobiliers et rétracta- tion L'article 58 concerne le droit de rétractation. Emmanuel Macron explique son amende- ment (n°1493), qui vise à prévoir un seul régime au délai de rétractation des contrats immobiliers, qu'ils soient ou non conclus par voie de démarchage (p.4372). En effet, en cas de démarchage, le contrat est soumis aux règles du code de la consommation et à celles du CCH ce qui impose deux délais de rétraction. Il propose de soumettre le contrat au seul régime du CCH. Ainsi, le consom- mateur serait désormais protégé par un délai de rétractation de 10 jours dont le point de départ est la 1 e présentation de la lettre notifiant l'acte, que le contrat soit ou non conclu après démarchage. Mais il a été rejeté au profit de l'amendement d'Élisabeth Lamure qui prévoit d’une part de sortir les contrats immobiliers du champ de la loi sur la consommation et d'autre part de fixer le délai de rétraction dans le CCH à 14 jours , suivant ainsi les exigences de la directive européenne. Le ministre n'a pas eu plus de succès avec son amendement n°1547 qui voulait sup- primer une incrimination pénale pour les agents immobiliers en cas de défaut d'in- formation sur les honoraires qu'il pratique. L'article 58 a ensuite été voté (p.4374). Marie-France Beaufils a soutenu un amen- dement (n°1280) pour qu'une société soit tenue pour responsable des dommages cau- sés par ses filiales et sous-traitants en matiè- re sanitaire ou environnementale ainsi qu'en cas d'atteinte aux droits de l'homme, mais sans succès. Après les articles suivants qui concernent l'Autorité de la concurrence, l'article 61 bis rétabli par amendement du ministre (vote p.4397), habilite le Gouvernement à légifé- rer par ordonnance pour faciliter le recours à la facturation électronique . Si un amendement n°187 relatif aux bâches publicitaires sur les échafaudages de chan- tier a été retiré en raison de ses imperfec- tions rédactionnelles, le ministre s'est enga- gé à en présenter un autre pour rétablir le dispositif des bâches publicitaires d'écha- faudage (p.4403). Archéologie préventive Quelques amendements ont été débattus à propos de l'archéologie préventive. Le n°886 limite à trois mois le délai de signatu- re de la convention de diagnostic, à compter de l'attribution du diagnostic à l'EPIC ou à la collectivité chargée de son exécution. Fran- çoise Gatel admet qu'il s'agit d'un amende- ment d'appel. Co-rapporteur, Dominique Estrosi Sassone indique que le sujet de la réforme de l'archéologie préventive aurait une meilleure place dans le cadre de la loi sur le patrimoine; un propos approuvé par le ministre. L'article 66 concerne la compétence des tri- bunaux de commerce et vise à en spécialiser quelques-uns pour les procédures collec- tives des grandes entreprises. L'amende- ment n°64 de suppression de l'article a été repoussé (p.4437). Le nombre de tribunaux serait d'une dizaine explique Joël Guerriau (JO Sénat, 7mai, p.4453), défendant un amendement n°1349 visant à ce qu'il en soit conservé un ou plusieurs par cour d'appel (vote p.4454). Les articles suivants visent les procédures collectives. Urbanisme commercial L'article 10 ter , examiné le 11mai, vise l'urba- nisme commercial. Emmanuel Macron pré- sente un amendement (n°1743) complétant le dispositif transitoire relatif à la procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour couvrir les projets nécessitant un permis de construire 2juin 2015 5 ■ Brûlage des déchets verts Répondant à une question de Mathieu Dar- naud au Sénat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, Alain Vidalies, rappelle que le règlement sanitaire départemental interdit le brûlage à l'air libre de végétaux pour trois raisons: risque d'incendie, nuisances pour le voisinage, danger pour la santé. La solution la plus adaptée est le compostage. Le séna- teur évoque le bilan carbone du transport des déchets verts jusqu'aux plateformes de compostage et réclame, en vain, un assou- plissement de la règle… en faveur des com- munes (JO Sénat déb. 13mai, p.4806). A U P ARLEMENT DÉBATS qui bénéficient d'une autorisation en cours de validité obtenue avant le 15février 2015. Dominique Estrosi Sassone indique que, les projets ayant obtenu une autorisation d'ex- ploitation commerciale entre le 18décembre 2014 et le 15février 2015, seraient dispensés de dépôt d'un dossier pour obtenir une nou- velle autorisation. L'amendement règle donc le cas des projets pour lesquels il y a déjà une autorisation d'exploitation. Pour la demande de PC, faut-il à nouveau demander une autorisation d'exploitation conformément à la nouvelle procédure? L'amendement les en dispense expressément (JO Sénat déb. 12mai, p.4751). Une loi libérale ? Le vote définitif au Sénat a eu lieu le 12mai. (JO déb. 13mai, p.4823). Le ministre indique que cette entreprise de réforme était nécessaire, car « certaines activités [sont] réglementées exclusivement pour celles et ceux qui en vivent ». il s'agit d'installer de nouveaux équilibres. S'interrogeant sur la qualification de « libéral », il affirme « lors- qu'une règle ne protège par les plus faibles, mai empêche certaines initiatives, on a le devoir de s'interroger sur son bien-fondé ». Pour chaque secteur, il faut se poser la ques- tion: jusqu'où aller pour accroître l'activité, tout en protégeant ceux qui ont moins d'op- portunité que les autres. ● ■ Nouveau cadre de référence HQE L’association HQE Haute Qualité Environne- mentale a lancé un nouveau cadre de réfé- rence le 26mai2015. Sylvia Pinel y voit un outil pour relever les deux défis majeurs: la transition numérique et la transition écolo- gique. Par ailleurs, HQE participe aux tra- vaux de définition d’une étiquette environ- nementale pour le bâtiment. 2juin 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 23avril 2015 Sénat p.953 n°8097 Catherine Génisson, PS, Pas-de-Calais Acquisition Censi-Bou- vard par un couple. Divorce Économie Le contribuable qui acquiert un bien sous le régime location meublée non professionnel ou Censi Bou- vard doit louer le logement pendant 9 ans à l'ex- ploitant de la résidence. Les logements acquis en indi- vision sont éligibles au dispositif. En cas de divorce, un ex-époux peut reprendre à son compte l'engage- ment de location. Si le couple maintient le bien en indivision, il est admis que la réduction d'impôt puisse être maintenue. Il convient de conclure une conven- tion d'indivision pour 5 ans renouvelables. Cette interprétation, confirmée par instruc- tion, est aussi applicable au régime Scellier. 28avril 2015 AN p.3268 n°62854 Philippe Le Ray, App. UMP, Morbihan Missions de l'ANRU. Rapport Cour des comptes. Ville Les programmes confiés par le commissariat général à l'investissement à l'ANRU restent cohérents avec ses missions initiales. Exemple: les projets « internats d'excellence » requièrent des compétences immobilières, ce qui fait partie des compétences de l'ANRU en matière de construc- tion et s'articulent avec les dispositifs de réussite éducative de la politique de la ville. La réponse ne partage donc pas l'analyse de la Cour des comptes qui pré- conise de préserver la capacité de l’ANRU à inter- venir sur son cœur de métier. 5mai2015 AN p.3427 n°69914 Martine Lignières- Cassou, SRC, Pyrénées- Atlantiques Méthode alternative pour les diagnostics archéologiques Culture Pour accélérer les diagnostics d'archéologie préven- tive, le conseil de la simplification pour les entreprises a proposé de recourir à des méthodes alternatives au traditionnel creusement par pelle mécanique. Il ne s'agit pas de les remplacer par des méthodes de prospection géophysique. La mesure doit être au préalable examinée par l'inspection des patrimoines dont un rapport est attendu. La députée relayait ici une inquiétude des archéologues. 5mai2015 AN p.3428 n°28766 Maurice Leroy, UDI, Loir-et-Cher Avenir des CAUE Réforme de l'Etat Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, doivent être inscrits dans un paysage rénové pour garantir leur autonomie, la stabilité de leurs ressources et de leur mission. Mais la loi du 27janvier 2014 (sur les métropoles) n'a pas modifié leur statut et le projet de loi NOTRe ne com- porte pas de disposition sur les CAUE. 7mai2015 Sénat p.1067 n°16010 Xavier Pintat, UMP, Gironde Projet d'ordonnance relative aux marchés publics Économie Le Gouvernement entend maintenir les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre dans les textes réglementaires de transposition des direc- tives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à une personne unique la conception, la construction et l’entretien des ouvrages. Le projet d'ordonnance doit moderniser les marchés globaux pour qu'ils soient une alternative aux PPP. Mais le Gouvernement réexamine le projet pour tenir compte des observations recueillies. 12mai2015 AN p.3582 n°73921 Alain Suguenot, UMP, Côte-d’Or Loi Pinel. Autorisations d'occupation tempo- raire (AOT) Commerce La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE a autorisé le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché de présenter au maire son successeur en cas de cession de son fonds. Mais cela ne modifie pas les compétences des maires pour l'attribution des places de marché ni les règles d'attribution des AOT. La loi n'est pas rétroactive : elle s'applique uniquement aux autorisations consenties après son entrée en vigueur. 12mai2015 AN p.3598 n°72966 Philippe Plisson, SRC, Gironde Développement des compteurs communi- cants Ecologie Le déploiement des compteurs communicants doit démarrer au dernier trimestre 2015 et se poursuivre jusqu'en 2021. Pour les particuliers qui sont à la fois producteurs et consommateurs, les trois compteurs actuels seront rem- placés par deux compteurs. 12mai2015 AN p.3599 n°75801 Eric Alauzet, Ecologiste, Doubs Réforme de l'enquête publique Ecologie La modernisation de la participation du public doit se traduire, conformément à la Convention d'Aarhus, par son intervention en amont, à un stade ou toutes les options sont encore possibles. Une mission a été confiée à Alain Richard, ancien ministre. Les commissaires enquêteurs pourraient constituer un vivier de garants de la concertation. Les conclusions de la commission d'Alain Richard sont attendues pour fin mai 2015. 12mai2015 AN p.3648 n°72662 Christian Fran- queville, SRC, Vosges Majoration de la Tascom Commerce La loi de finances rectificative pour 2014 a majoré de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales appliquée aux établissements dont la surface dépasse 2500 m 2 . Cela paraît justifié eu égard aux positions de marché de la grande distribution. De plus, ce type de commerce a largement bénéficié du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce seuil, fixé par l'Insee, permet de caractériser les hypermarchés. 14mai2015 Sénat p.1143 n°14428 Jean-Marie Morisset, UMP, Deux-Sèvres Obligation d'ascenseurs dans les immeubles Logement Il a été envisagé, lors des travaux de Claire-Lise Campion sur l'accessibilité, d'exi- ger l'installation d'un ascenseur à partir de R+3 dans les logements collectifs au lieu de R+4. Mais cette mesure n'a pas fait l'objet de consensus, les promoteurs demandant au contraire que l'obligation soit limitée aux immeubles R+5. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 2juin 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A CTEURS Cabinets ministériels ➠ Lutte contre l’exclusion : Marion Duvi- vier quitte ses fonctions de conseillère spé- ciale de Ségolène Neuville. (Arrêté du 15 mai 2015, J.O. du 19, @). Administration centrale ✓ Ecologie : Laurence Monnoyer-Smith , professeure des universités, est nommée déléguée interministérielle au développe- ment durable et commissaire générale au développement durable au ministère de l'écologie. (Décret du 21 mai 2015, J.O. du 22mai, @) Yves-Laurent Sapoval, est nommé expert de haut niveau, conseiller du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'amé- nagement, du logement et de la nature. Il doit notamment travailler sur la COP 21 et les conséquences de la réforme territoriale. (Arrêté du 20mai 2015, J.O. du 22mai, @). Préfets Philippe Chopin est nommé préfet de la Creuse. (Décret du 21 mai 2015, J.O. du 22, @). Magistrature ✓ Conseil d’Etat : Gaëlle Dumortier, Isabelle Lemesle et Laurence Franceschini sont nommées conseillères d'Etat. (Décrets du 21 mai 2015, J.O. du 22mai, @) Organismes publics ✓ Sovafim : Pierre-Olivier Chotard est nom- mé administrateur de la Société de valori- sation foncière et immobilière en qualité de représentant de l'Etat. (Décret du 19 mai 2015, J.O. du 21mai, p.8582). ✓ Observatoire de l'épargne réglementée : Marie Lhuissier est nommée membre en raison de ses compétences bancaire et financière. (Arrêté du 18mai 2015, J.O. du 22mai, p.8677). ✓ Conseil d'analyse économique : Augustin Landier est nommé membre en raison de ses compétences dans le domaine de l'ana- lyse économique. (Arrêté du 20mai 2015, J.O. du 23mai, p.8712). ■ Transition énergétique Une convention a été signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts le 22décembre 2014 relative à l'action « Projets territoriaux inté- grés pour la transition énergétique ». Le cahier des charges du volet relatif aux prêts de cet appel à projet, vient d’être approuvé par arrêté. Ce programme cible les entre*prises susceptibles de développer des produits dans le domaine de la transition énergétique et écologique. Les projets d'in- vestissement pour lesquels un prêt est solli- cité doivent directement bénéficier à un ter- ritoire lauréat « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique ». Les inves- tissements doivent relever par exemple de champs tels que l'efficacité énergétique (construction ou rénovation de bâtiments très performants du point de vue environ- nemental et des consommations énergé- tiques) ou de la sobriété (dispositifs d'éco- nomie des ressources). Les dossiers de candi- dature peuvent être adressés à la Caisse des dépôts jusqu'à décembre 2016. (Arrêté du 7 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » - volet Prêts, J.O. du 20 mai, p. 8496). ■ Gens du voyage La Commission nationale consultative des gens du voyage a été créée en 1992. Le décret l'instituant a été abrogé le 8juin 2014. Un décret du 20mai 2015 lui confère une compétence consultative sur les projets de textes intéressant les gens du voyage. (Décret n°2015-563 du 20mai 2015, J.O. du 22mai, p.8675). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi603 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ■ Révision des valeurs locatives « Travail de bénédictin » concède Christian Eckert. La Direction Générale des Finances publiques doit établir un rapport de l'expé- rimentation de la révision des valeurs dans cinq départements; le Gouvernement en tirera un bilan qu’il transmettra au Parle- ment pour le PLF 2016. Face à Christian Favier, sénateur du Val-de-Marne, l'un des cinq départements concernés, le ministre se veut rassurant: « il y aura bien un travail ité- ratif et collaboratif avec les élus concernés » (JO Sénat 13mai p.4806). ■ Situation des commerçants Répondant à une question de Jean-Jacques Candelier à l'Assemblée, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, Carole Delga, répond que la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, qui aura bientôt un an, a permis d'encadrer les loyers commerciaux pour en limiter la hausse et favoriser les locataires. La réforme du Fisac permettra de soutenir les commerces de proximité. Quant à la révision des bases locatives pour les locaux profes- sionnels, le Gouvernement souhaite « que les commerces de proximité soient favorisés et qu'il n'y ait pas d'incidence négative sur la valeur locative des commerces de centre bourg (JO AN déb. 13mai, p.4456). ◆ Pascale Poirot, présiden- te du SNAL Pascale Poirot, qui anime la société Urbanisme Contemporain (95), a été élue le 29mai pré- sidente du Syndical National des Aménageurs Lotisseurs. Elle suc- cède à Roger Bélier. ◆ Jean Bosvieux à la FNAIM Après avoir été pendant 16 ans directeur des études économiques à l’ANIL, Jean Bosvieux rejoint la FNAIM avec le même titre. 2juin 2015 8 JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine M ARCHÉS B RÈVES ■ Logement intermédiaire L’État vient de lancer un fonds d’un milliard d’euros pour le logement intermédiaire. Il a été confié à un groupement entre la Société nationale immobilière et sa filiale AMPERE Gestion SAS. L’objectif est de créer 13000 logements intermédiaires en 5 ans. Il pren- dra la forme d’une SPPICAV dénommée “Société pour le Logement Intermédiaire”. (Communiqué du 29mai2015). ■ Forte collecte pour Opcimmo L’OPCI grand public d’Amundi Immobilier avait collecté 434millions d’euros en 2014. (la moitié de la collecte du marché des OPCI grand public). Fin avril, Opcimmo a déjà dépassé sa collecte de 2014, avec 452millions et atteint un encours de 1,25milliard d’euros. Opcimmo, de type SPPICAV, a acquis 50000m 2 de bureaux à Munich. (Communiqué du 29mai2015). ■ 6000 milliards de crédits au logement en Europe Selon le Crédit Foncier, les encours de cré- dits immobiliers résidentiels ont progressé de +2,0% en Europe en 2014. Après une hausse de +2,3% en 2013, les encours ont ainsi atteint 5991millions d’euros. Cela représente une moyenne de 40320 € par ménage propriétaire en Europe. Les ménages sont plus endettés en Europe du Nord (65542 par ménages), le record est détenu par le Danemark (189 840 € ). En Europe du Sud, l’endettement est moindre (35576 € ). En Europe de l’Est, le recours à l’endettement est beaucoup plus faible (encours moyen de 5540 € ). La France se situe au 8 e rang avec un encours de 50015 € . (Étude Crédit Foncier publiée le 19mai2015) ■ 1,5million de m 2 de bureaux pla- cés en Europe Le volume des transactions de bureaux des 14 villes d’Europe de l’Ouest (dont Paris) est resté stable au 1 er trimestre 2015 avec 1,56million de m 2 placés. Selon BNP Pari- bas Real Estate, même si ce chiffre est en léger repli (-3%), les fondamentaux res- tent bons. Les villes allemandes (sauf Franc- fort) ont montré une bonne performance, mais Paris et Londres ont connu un ralen- tissement de leur activité locative en raison d’une baisse des grandes transactions. (Communiqué du 20mai2015). Poursuite de l’érosion des prix des logements à Paris Les prix des appartements anciens en Ile- de-France ont reculé de -2,6% en un an au 1 er trimestre 2015 selon les chiffres publiés par les notaires le 28mai. Le volu- me d’activité est en repli plus sensible: -6% par rapport à l’an dernier. Pour les maisons, les prix résistent mieux: -1,3%, et l’activité aussi: -2%. A Paris , les volumes progressent de +2% mais les prix des appartements anciens au 1 er trimestre fléchissent de -2,9% en un an, pour s’établir à 7910 € le m 2 . Seuls les 9 e et 15 e arrondissements échappent à la baisse pour s’inscrire en légère hausse (res- pectivement +0,7% et +0,6%), tandis que deux arrondissements accusent des baisses sévères: le 8 e avec -8,9% et le 6 e en recul de -7,4% en un an. Les notaires soulignent que le repli des prix est différent suivant la taille des appartements. Ce sont les grandes surfaces dont les prix se contractent le plus: -9,7% en trois ans pour les 5 pièces, alors que les petites surfaces ont mieux résisté: -2,2% pour les studios et -2,5% pour les 2 pièces. En petite couronne , les volumes de ventes d’appartements sont en baisse de -5% et ceux des maisons anciennes de -9%. Les prix des appartements reculent en un an de -2,0% et ceux des maisons de -2,1%. Pour les maisons, les variations sont très sensibles suivant les communes. Quelques-unes affichent des hausses sen- sibles comme Aunay-sous-Bois (+10,7%) ou Saint-Maur-des-Fossés (+11,9%) tandis que d’autres se replient fortement: Rueil- Malmaison (-12,9%), Montreuil (-15,9%) ou Fontenay-sous-Bois (-16,1%). En grande couronne, le volume des ventes d’appartements est stable (+1%), tandis que, tranchant avec le reste du marché, celui des maisons est en hausse de +9%, particulièrement dans l’Essonne et la Sei- ne-et-Marne. Côté prix, les appartements reculent de -2,9%. Tous les secteurs actifs du Val d’Oise reculent (-16,5% à Argen- teuil et -4,0% à Cergy par exemple), les Yvelines connaissent des situations contras- tées (-5,5% à Saint-Germain-en-Laye ou à Versailles) mais +14,5% à Chatou. De fortes baisses dans l’Essonne (-12,1% à Chilly-Mazarin et -16,2% à Corbeil- Essonnes) et quelques hausses (+3,6% à Sainte-Geneviève des Bois). Contraste éga- lement pour la Seine-et-Marne (+1,4% à Melun, mais -13,3% à Chelles). Pour les maisons, le repli est moindre -1% de baisse de prix en un an, baisse plus accusée dans le Val d’Oise (-1,9%). Mais reprise du marché neuf, tant pour les appartements Selon les chiffres publiés par la Fédération des Promoteurs Immobilier le 21mai, les ventes de logements neufs se redressent. Au 1 er trimestre 2015, les réservations de logements sont en progression de +10,4% avec 25826 logements. Ce sont les ventes au détail qui tirent le marché vers le haut (+20% avec 21240 logements) alors que les ventes en bloc reculent de -23% (3386 logements) et les ventes de résidences de -7,7% (1200 logements) par rapport au 1 er trimestre 2014. Alors que les ventes aux accédants à la propriété restent atones (-3,3%), les inves- tisseurs sont nettement de retour (+59,4%). Les ventes à investisseurs repré- sentent actuellement près d’une vente sur deux (49%). Les mises en vente progressent, mais fai- blement (+6,5%). Les prix de vente sont stables: s’ils progressent en un an de +0,7% en province (3644 € le m 2 en moyenne), ils se replient de -0,2% en Ile- de-France (4620 € ). … que pour les maisons L’Union des Maisons Françaises confirme cet- te embellie du marché dans son secteur: les ventes de maisons neuves ont progressé de +14% au 1 er trimestre 2015. Contrairement à la FPI, l’UMF observe parmi les clients de ses adhérents un retour de la primo-accession modeste. Le président de l’UMF, Patrick Van- dromme, y voit une nouvelle raison de pérenniser l’APL accession. Il rejoint les conclusions du groupe de travail que préside à l’Assemblée le député François Puponni. (Communiqué du 27mai 2015). ACTUALITÉ ■ Une charte pour la formation L’État (ministères de l’écologie, du travail et du logement) et les régions (Association des régions de France) ont signé le 27mai avec les professionnels du bâtiment une charte pour la formation des professionnels du bâti- ment. Elle vise à développer les compétences des professionnels pour réussir la transition énergétique du bâtiment et soutenir l’inno- vation dans la construction.
