Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Refus de renouvellement pour motifs graves : indispensable mise en demeure / Fin de bail dérogatoire, portée de la caution, réduction d’une clause pénale excessive / Sanction de la violation de l’obligation de délivrance: diminution du loyer
Baux ruraux : Rejet d’une demande de QPC sur le droit de reprise du bailleur
– 4 – A l’Assemblée –
Le projet de loi de transition énergétique de retour à l’Assemblée : Rénovation énergétique lors des travaux ou de la vente / Carnet numérique du logement / Droits de mutation modulables ?
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Protection sismique des ICPE
Réponses orales : circulaire sur la loi littoral
dispositions transitoires de la réforme du Fisac
Bibliographie
– 8 – Réglementation –
Le bail type de la loi Alur, fixé par décret, est paru
La notice d’information à joindre au bail d’habitation a été publié
Réaction de l’UNIS
Une proposition de loi pour mieux sanctionner le squat
■ ■ Par trois arrêts du 3juin relatifs à des baux commerciaux, la cour d’appel de Paris a : 1. Prononcé la réduction d’une clause péna- le excessive, 2. Réaffirmé la nécessité d’une mise en demeure préalable à un refus de renouvellement pour motifs graves, 3. Confirmé la faculté pour un locataire de demander une réduction de loyer en cas de violation par le bailleur de son obligation de délivrance (p.2). ■ ■ Un maire peut agir pour effectuer d’office des travaux d’enlèvement d’engins de chan- tier abandonnés sur un terrain (p.6). ■ ■ Le décret fixant le bail type de la loi de 1989, issu de la loi Alur, a été publié (p.8). ■ ■ Le projet de loi de transition énergétique a été débattu par les députés depuis le 19mai (p.4). Les articles instituant des obli- gations de travaux de rénovation énergé- tique ont été adoptés. Les bâtiments publics neufs devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale. Le carnet numérique du logement est prévu par l’ar- ticle 4 bis. La modulation des droits de mutation en fonction de la qualité environ- nementale des biens vendus a été rejetée, mais pourrait revenir dans le cadre du projet de loi de finances. ■ ■ Une nouvelle circulaire d’application de la loi littoral doit paraître (p.7). Une proposition de loi pour mieux sanc- tionner le squat doit être débattue à l’As- semblée le 11juin (p.8). ■ ■ Sylvie Alexandre est nommée déléguée interministérielle pour la forêt le bois (p.8). Le bail type n’est-il pas suranné? L’ encadrement de la relation contractuelle entre un bailleur et un locataire pour des locaux d’habitation se précise. Le contrat type de location pour les locations de logement à usage de rési- dence principale a été défini par le décret du 29mai2015 (p.8). Il est complété d’une notice d’information à annexer au bail. Ces textes d’application de la loi Alur donnent chair à l’article 3 de la loi du 6juillet 1989 qui dispose : “le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État”. Ce corpus doit encore être épaissi de l’état des lieux (art. 3-2 de la loi de 1989) pour lequel le décret reste attendu et de la notice d’infor- mation à joindre au congé du bailleur (art. 15 modifié). Franchissant une nouvelle étape du consensualisme vers le formalis- me, le droit des baux induit donc la production d’un épais dossier pour réglementer au plus près la relation locative dans l’espoir que chaque motif de discorde trouvera son exacte réponse dans une des clauses de cet ouvrage. Il est vrai que la notice d’information est un très beau cours de droit. Faut-il voir dans ces textes, comme le souligne l’UNIS, un nouvel accès de folie réglementaire des pouvoirs publics? Sans doute. Mais ne peut- on pas aller plus loin? Remarquons, comme le fait très justement notre consœur Catherine Bocquet (Immoweek Logement du 4juin) que la complexité est un atout pour les professionnels car elle décourage cer- tains bailleurs et les invite à remettre la gestion de leurs biens à des pro- fessionnels aguerris qui se font fort d’utiliser les contrats rédigés avec soin par leurs fédérations respectives. Lorsqu’elle défendait son texte, Cécile Duflot avait d’ailleurs souligné devant les professionnels que ce nouveau cadre leur était favorable puisqu’il les rendait indispensables. Le bail type est pour eux une belle occasion de le démontrer. Mais on peut poser une autre question: l’objectif de protection du locataire est- il atteint par une hausse de l’information obligatoire du bail? Douteux: il est un cap où l’excès d’information produit un effet pervers; comme on le voit pour les contrats de vente. Ces contrats comportent en réali- té deux types d’information: les premières qui sont particulières au bien loué (surfaces, équipement, diagnostics…). Elles sont utiles à une bonne connaissance du bien objet du contrat. Les secondes sont une simple reprise de la législation: motifs permettant de donner congé, obligations des parties, procédure… Or il y a fort à parier que le jour où une partie devra s’en prévaloir, le texte aura changé. Ce type de contrat est donc en retard d’une révolution. Les informations sur le bien ont vocation à être stockées sur un dossier électronique consul- table en ligne par les parties (c’est d’ailleurs le sens du carnet numé- rique prévu par la loi sur la transition énergétique, voir p.5). Quant à la législation, elle est accessible en ligne et c’est sur internet qu’il faut la consulter et non sur une notice d’information. Celle-ci, qui entre en vigueur le 1 er août 2015, risque d’être périmée bien vite, dès la parution de la loi Macron qui modifie certaines règles de congé par exemple. Le bail type a donc un côté désuet… suranné… mais qui le rend sympa- thique aux amateurs de papier! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 604 9 JUIN 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Refus de renouvellement pour motifs graves: indispensable mise en demeure / Fin de bail dérogatoire, portée de la caution, réduction d’une clause pénale excessive / Sanction de la viola- tion de l’obligation de délivrance: diminution du loyer Baux ruraux : Rejet d’une demande de QPC sur le droit de reprise du bailleur - 4 - A l’Assemblée - Le projet de loi de transition énergétique de retour à l’Assemblée: Rénovation énergétique lors des travaux ou de la vente / Carnet numérique du logement / Droits de mutation modulables? - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Protection sismique des ICPE Réponses orales: circulaire sur la loi littoral dispositions transitoires de la réforme du Fisac Bibliographie - 8 - Réglementation - Le bail type de la loi Alur, fixé par décret, est paru La notice d’information à joindre au bail d’habitation a été publié Réaction de l’UNIS Une proposition de loi pour mieux sanctionner le squat S O M M A I R E E D I T O R I A L Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial consacré au permis de construire 9juin 2015 2 B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Refus de renouvellement pour motifs graves: indispensable mise en demeure (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 3juin 2015, n°12/01435) Un bailleur de locaux commerciaux avait adressé à son locataire en 2008 un congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction au motif que les locaux étaient inoccupés depuis plus d'un an. Le bailleur avait assigné sa locataire en validation du congé. Mais sa demande est rejetée par la cour d'appel: L'arrêt se fonde sur l'article L 145-17 du code de commerce qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et poursuit: « il est toutefois ajouté à ces dispositions que « s'il s'agit de l'inexécution d'une obli- gation, soit de la cession sans raison sérieu- se et légitime de l'exploitation du fonds […], l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est pour- suivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure d'avoir à la faire cesser . Cette mise en demeure doit, à peine de nul- lité, être effectué par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reprendre les termes du présent alinéa » ; Il est constant en la cause que le congé déli- vré à la locataire le 24juin 2008 n'a pas été précédé d'une quelconque forme de mise en demeure d'avoir à remédier à l'absence d'exploitation des locaux depuis plus d'un an, dont il lui est fait grief à titre de motif grave et légitime de refus de renouvelle- ment de bail sans offre d'indemnité d'évic- tion; Cette circonstance ne frappe toutefois pas le congé de nullité dès lors que l'article L 145-14 du code de commerce laisse toute faculté au bailleur de refuser le renouvelle- ment du bail à la condition, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants, de payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement; L'exploit délivré à la locataire le 24juin 2008 lui signifie valablement le refus du bailleur de renouveler le bail et, par voie de consé- quence, son congé pour la date d'expira- tion du bail à savoir le 31décembre 2008; il est en revanche inopérant pour dénier à la locatairesondroit à une indemnité d'évic- tion ». La cour rejette aussi l'argument tiré du défaut d'immatriculation, pour n'avoir été invoqué ni dans le congé ni dans un acte postérieur. La cour admet toutefois la demande subsidiaire du bailleur tendant à voir constater l'acquisition de la clause réso- lutoire pour défaut de paiement de loyers. Observations : L'article L 145-17 permet donc au bailleur de refuser le renouvelle- ment d'un bail commercial, sans avoir à verser d'indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et légitime. Mais, en cas d'infraction au bail, il doit adresser au loca- taire une mise en demeure de la faire ces- ser. Cet arrêt montre que, faute de mise en demeure, le bailleur ne peut pas se pré- valoir de l'infraction pour refuser le renou- vellement sans indemnité. La Cour de cas- sation avait déjà jugé qu’en présence d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'in- demnité d'éviction, l'absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d'une indemnité d'éviction (Civ. 3 e , 15mai 2008). L'arrêt rapport confirme cette règle, même s'il n'accorde pas d'indemnité, en raison de l'application de la demande subsidiaire du bailleur tendant à l'application de la clause résolutoire pour un autre motif. ■ Fin de bail dérogatoire, portée de la caution, réduction d’une clause pénale excessive (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 3juin 2015, n°13/11926) En 2008, à l'issue d'un bail dérogatoire de 24 mois portant sur un entrepôt de stocka- ge pour un constructeur de maisons indivi- duelles, le preneur était resté dans les lieux. En 2010, la société locataire avait donné congé par LR avec AR. Le bailleur avait refu- sé le congé en avril2010. En juillet2010, le tribunal de commerce avait ouvert une pro- cédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur avait alors notifié au bailleur qu'il n'entendait pas poursuivre le bail. Or le bailleur soutenait que le gérant demeu- rait colocataire et tenu des obligations du bail, se prévalant d'un bail soumis au statut à la suite du bail de 24 mois. La cour d'ap- pel tranche plusieurs points de litige. On en retiendra trois. 1. Les modalités du congé La cour observe que les preneurs étant res- tés dans les lieux et laissés en possession à l'expiration du bail de 24 mois « il s'est opé- ré à compter du 5octobre 2008, par appli- cation des dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce, un nouveau bail dont l'effet est soumis aux dispositions du code de commerce relatives au statut des baux commerciaux ». Elle en déduit: « Les [locataires] sont […] mal fondés à pré- tendre qu'à l'expiration du bail dérogatoire de deux ans les parties se sont trouvées sou- mises, par application de l'article 1738 du code civil, à un « bail fait sans écrit » auquel il pouvait être mis fin à tout moment […] Le congé donné par Robert G. en qualité de gérant de la société S. par LR du 23février 2010 pour le 31mars 2010 n’a pu dès lors être opérant; Il apparaît en revanche que le liquidateur de la société S., conformément aux préro- gatives qui lui sont reconnues à l'article L 642-12 du code de commerce, a notifié à la bailleresse, le 9septembre 2010, sa décision de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de bail, avec pour effet d'entraîner […] la résiliation du bail ». La cour estime que Robert G. même s'il était colocataire, ne peut être tenu de payer le loyer pour une période postérieure, car le bailleur ne pouvait avoir aucun doute sur les intentions des preneurs de libérer les lieux. 2. La réduction de la clause pénale Le contrat prévoyait, une double clause pénale: d'une part (art. 11) la conservation au bailleur du dépôt de garantie en cas d'in- fraction aux clauses du bail et d'autre part (art. 7) une majoration de 10 % des sommes impayées portant intérêt au taux de 15 %. La cour d'appel fait application de son pou- voir de modération tiré de l'article 1152 du code civil. Elle juge que la clause est manifes- tement excessive « en ce qu'elle vient se sur- ajouter à l'attribution au bailleur, prévue à titre de clause pénale, du dépôt de garantie, outre que, le taux d'intérêt de 15 % à comp- JURISPRUDENCE ■ Rejet d’une QPC sur le droit du bailleur, dans un bail rural L’article L 441-64 du code rural limite le droit au renouvellement du preneur âgé. La Cour de cassation a estimé que cette disposition, « qui autorise le bailleur à refuser le droit au renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploita- tion de subsistance, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et prévoit […] des modalités de mise en œuvre et des limites assorties de garan- ties procédurales et de fond visant à concilier les intérêts du bailleur et du pre- neur, sans qu'il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits de chacun ». (Civ. 3 e , 27mai2015, n ° 71, FS-P+B, non-lieu à renvoi, n°15-40008) ter de l'échéance du loyer, automatiquement majoré de 10 %, est très largement supérieur aux intérêts moratoires tels que résultant de l'application des dispositions légales; Le jugement a ainsi procédé à une juste appréciation en réduisant à 1 € la clause pénale prévue à l'article 7 du contrat de bail ». 3. L'interprétation de l'acte de caution Le gérant à titre personnel, et son épouse, s'étaient portés caution pour le bail « jusqu'au 4octobre 2008 et à son renouvellement éven- tuel, du paiement des loyers » dont les mon- tants mensuel et annuel étaient précisés. La cour en déduit: « il suit de ces stipula- tions que l'engagement de caution est limi- té à l'exécution du bail dérogatoire du 5octobre 2006, éventuellement renouvelé […]. L'acte de caution, qui doit être inter- prété strictement ne prévoyant aucune- ment que les parties demeureraient enga- gées au-delà du 4octobre 2008 en cas de naissance d'un nouveau bail soumis au sta- tut des baux commerciaux et ayant par là même vocation à durer neuf années, la société T. est mal fondée à mettre en œuvre la garantie personnelle résultant des actes de cautionnement du 5octobre 2006 pour des manquements du preneur aux obliga- tions du nouveau bail liant les parties à compter du 5octobre 2006 ». Observations : 1. Sur la résiliation du bail . Le congé donné par LR avec AR était irré- gulier (art. L 145-9 avant sa modification par la loi Pinel le 20 juin 2014). Mais le liquidateur peut, en application de l'article L 641-12 du code de commerce, informer le bailleur que le locataire ne poursuit pas le bail. Le bailleur estimait que le bail se pour- suivait avec la personne physique qui s'était portée colocataire à titre personnel, en plus de sa qualité de gérant de la société loca- taire. La cour d'appel n'a pas admis qu'il restait locataire, car le bailleur ne pouvait avoir de doute sur l'intention de libérer les lieux, émanant tant de la société que de son gérant, même à titre personnel. 2. Sur la clause pénale La cour fait donc une application de l'ar- ticle 1152 du code civil l'autorisant à dimi- nuer le montant des clauses pénales mani- festement excessives. On retiendra notam- ment l'appréciation sur le caractère exces- sif du taux d'intérêt retenu: 15 % et le fait que les deux clauses pénales étaient redondantes. L'une des deux se trouve donc privée d'effet. Des cours d'appel ont déjà prononcé des réductions de clauses (Paris, 26juin 2008, AJDI 2008, 932, ou Angers, 12avril 2011, AJDI 2012, 108). La Cour de cassation a ans un arrêt, refusé une réduction (Civ. 3 e , 27 nov. 2007). 3. Sur l'acte de caution La cour fait, suivant une jurisprudence constante, une analyse stricte de l'engage- ment de la caution. Une caution donnée pour un bail et son renouvellement ne vise donc pas un bail et le bail statutaire qui peut lui succéder. La caution n'est donc pas tenue des obligations issues du bail de 9 ans au-delà de l'expiration du bail déro- gatoire d'origine. Cet arrêt est dans la ligne d'un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3 e , 23mai 2013) selon lequel, sauf mention expresse, le cautionnement d'un bail dérogatoire ne s'étend pas au bail commercial qui lui fait suite. ■ Sanction de la violation de déli- vrance: diminution du loyer (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 3juin 2015, n°11/11808) Un bail portait sur un hôtel et un restau- rant. Le locataire avait obtenu la suspension de l'obligation de payer son loyer au motif que le bailleur avait manqué à son obliga- tion de délivrance en n'effectuant pas des travaux de mise aux normes. Le locataire demandait la résolution judi- ciaire du bail, aux torts du bailleur, en raison de l'inexécution de son obligation de déli- vrance. La demande est rejetée. « Le tribunal a, par de justes motifs, rejeté la demande de prononcé de la résolution judi- ciaire du bail en estimant, d'une part, que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance n'était que partiel puisque la par- tie bar situé au rez-de-chaussée restait exploi- table, au contraire de la partie hôtel et, d'autre part, que ce manquement avait déjà été sanctionné par la réduction partielle (du tiers et de la moitié) du paiement des loyers en exécution de l'arrêt du 17décembre 2008, puis par la suspension des loyers conformé- ment à l'arrêt de référé du 10mars 2010. La cour estime que la possibilité pour le pre- neur d'exploiter partiellement le local don- né à bail au rez-de-chaussée ne permet pas de prononcer la résolution du bail sollicitée par le liquidateur, ès qualités, qui succombe en cette demande ». La cour d'appel, se fondant sur un rapport d'expert, constate des défauts sur la solidité des ouvrages décrits sur le local poubelles, des défauts sur la sécurité des personnes au niveau de la VMC, l'appareillage électrique qui n'est pas aux normes et sur les conditions d'ouverture de la porte métallique sur rue. Elle en déduit: « Il n'est pas contestable que les non- conformités du local poubelle, de l'appa- reillage et du câblage électrique incombent au bailleur, le bail n'ayant pas prévu de mettre à la charge du preneur les travaux de mise en conformité des locaux, pas plus que ceux causés par la vétusté […] De sorte que […] l'exploitation de l'hôtel n'était pas possible après l'exécution des travaux de remise en état, compte tenu des non-conformités subsistantes, et notam- ment les défauts affectant la sécurité des personnes ». Cependant la cour juge que la partie du res- taurant restait exploitable et, réformant la décision de référé, elle juge que la moitié des loyers était due. La cour rejette enfin la demande de résilia- tion émanant cette fois-ci du bailleur, pour défaut de paiement des loyers au motif que: « le défaut de paiement des loyers et le défaut d'exploitation du local ont été partiel- lement causés par les difficultés du preneur à exploiter le fonds en raison de la non-confor- mité de l'hôtel ». La cour rejette enfin la demande d'indemnité émanant du locataire, estimant que la dispense partielle du paie- ment des loyers compensait son préjudice. Observations : Cet arrêt est original en ce que les deux parties demandaient la réso- lution du bail: le bailleur, pour défaut de paiement du locataire et le preneur, pour inexécution de l'obligation de délivrance du bailleur. Les deux demandes sont donc rejetées, mais la cour admet la diminution du loyer. De nombreux arrêts traitent des litiges de travaux en lien avec l'obligation de déli- vrance. Ainsi il y a violation de l'obligation de délivrance en cas d'absence d'installa- tion électrique de base (Civ. 3 e , 16mai 2006) ou lorsqu'un bailleur ne s'est pas conformé aux règles d'urbanisme et que la continuation de l'activité impliquant la réception du public est impossible en dépit d'une clause imposant au preneur de faire son affaire personnelle des autorisations administratives (Civ. 3 e , 18mai 2005). Le preneur qui n'a pu obtenir la délivrance doit être indemnisé par le bailleur lorsque le défaut de délivrance provient de celui-ci (Civ. 3 e , 16janvier 1980). 9juin 2015 3 B AUXCOMMERCIAUX ▲ JURISPRUDENCE ❘◗ Baker & McKenzie ( Emmanuel Guillaume pour le droit public et Marc Mariani pour le droit immobilier) a conseillé l’Agence des par- ticipations de l’Etat pour le financement du fonds d’un milliard d’€ dédié aux logements intermédiaires. Le fonds en cours de consti- tution est un OPCI à forme de SPPICAV. Acteurs 9juin 2015 4 Les députés ont examiné le 19mai, en nou- velle lecture, le projet de loi relatif à la tran- sition énergétique pour la croissance verte. La ministre de l'écologie explique qu'avec ce texte, « nous bâtissons la nation de l'excel- lence environnementale ». Ce modèle éner- gétique est susceptible de créer 100000 emplois notamment dans le bâtiment (JO AN déb. 20mai, p.4631). L'appel à projets lancé par le ministère a permis de sélection- ner 216 territoires qui vont recevoir 500000€ de la Caisse des dépôts pour réduire la consommation énergétique des bâtiments ou des transports. Ségolène Royal évoque le chantier du bâtiment: 123millions de tonnes de CO 2 émises par les bâtiments, 20millions de logements mal isolés, soit un gisement considérable d'économie d'énergie. Les 5000 entreprises les plus importantes doivent réa- liser un audit énergétique d'ici le 31décembre 2015. Dans la discussion générale, Jacques Krabal se félicite que le Sénat ait amélioré la défini- tion de la notion du « territoire à énergie positif » ou TEPOS et il souhaite une meilleure définition de la performance éner- gétique (p.4653). Ary Chalus approuve l'ob- jectif de lutter contre la consommation d'énergie dans le bâtiment mais pointe le risque de l'inflation normative (p.4657). Véronique Besse critique la construction des éoliennes et les défauts du compteur Linky qui va permettre de suivre la consommation quotidienne de chaque foyer et contrôler à distance l'énergie consommée. Béatrice San- tais approuve également la dynamique des TEPOS. ■ Objectifs généraux L'article 1 er fixe les objectifs de la politique énergétique. Pierre Carvalho propose d'ins- tituer un droit à l'énergie mais son amende- ment (n°365) a été rejeté (p.4679). Après le rejet de nombreux amendements, l'article 1 er a été voté. (p.4696). Cet article prévoit notamment des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre1990 et2030 et de réduc- tion de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012. ■ Rénovation lors des travaux, ou de la vente A l'article 2 , un amendement n°370, qui a été voté, rappelle que les politiques d'effica- cité énergétique doivent être tournées vers les plus précaires. Un autre, également voté, (n°519) tend à favoriser l'auto-consomma- tion d'énergie électrique. L'article 2 a été adopté (p.4734). L'article 3AA fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500000 logements par an à compter de 2017. Il a été voté sans amen- dement. Même vote pour l'article 3A qui programme un rapport quinquennal sur la maîtrise d'énergie dans le parc de bâtiments, publics ou privés. L'article 3B oblige tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation d'éner- gie primaire excède 330kWh/m2/an de fai- re l'objet d'une rénovation énergétique ; Fernand Siré en propose la suppression, notamment car il risque de faire sortir du parc locatif un certain nombre de logements. Mais son amendement de suppression (n°326) a été rejeté et l'article voté. L'article 3C impose une obligation de réno- vation énergétique des bâtiments privés résidentiels à l'occasion d'une mutation , selon leur niveau de performance énergé- tique. Sabine Buis, rapporteure, évoque un risque de contrariété de l'article avec la Constitution. Michel Piron souligne le risque de bloquer les transactions; il se pro- nonce pour un cadre incitatif. François Brottes confirme la difficulté qui risque de se poser si une personne hérite d'un bien mais qu'elle doit d'abord financer la rénovation avant de vendre. Alain Vidalies écarte le risque d'inconstitutionnalité, car le texte pré- voit que l'obligation est prévue « sous réser- ve de la mise à disposition des outils finan- ciers adéquats ». Il évoque l'idée de suppri- mer du cadre de l'obligation les cessions contraintes (comme celles liées à un divorce ou un départ en maison de retraite). Jacques Krabal joute qu'il est incohérent de deman- der au vendeur de faire les travaux qui ne correspondent pas forcément aux souhaits de l'acheteur. Jean-Louis Bricou rappelle que le DPE n'est pas un document opposable L OIDETRANSITIONÉNERGÉTIQUE AL ’ ASSEMBLÉE La loi de transition énergétique de retour à l'Assemblée La loi prévoit des obligations de rénovation énergétique lors des travaux importants ou lors des ventes de logement. juridiquement. Mais après suspension de séance, la rapporteure se rallie à la position du ministre et l'amendement de suppres- sion (n°328) est rejeté (p.4737) et l'article 3 B a été voté. L'article 3 autorise l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme à déroger aux règles des PLU pour faciliter les économies d'énergie: mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades, par surélévation des toitures des constructions existantes ou de protection contre le rayon- nement solaire en saillie des façades. Il a été amputé par amendement (n°451) d'une référence jugée peu claire aux matériaux tra- ditionnels et voté (p.4739). L'article 4 prévoit, pour les bâtiments publics neufs une obligation « d'exempla- rité énergétique et environnementale ». Ils doivent être « chaque fois que possible » à énergie positive. Le Gouvernement a fait adopter un amendement (n°964) pour valo- riser les bâtiments à faible empreinte carbo- ne, tout en supprimant une référence relati- ve à l'obligation que le bâtiment contienne un minimum de matériaux renouvelables. Même succès pour Julien Aubert dont l'amendement (n°453) prévoit une défini- tion du bâtiment à haute qualité environne- mentale. L'article 4 a été voté (p.4743). L'article 4 bis AA qui supprime l'étude d'op- portunité pour la création d'un réseau de chaleur ou de froid a été supprimé (p.4747). L'article 4 bis A , relatif au CSTB , a été amen- dé notamment pour prévoir que la nomina- tion de son président en conseil des ministres intervient après audition des com- missions permanentes compétentes et pour ouvrir son conseil d'administration à des personnalités du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article 4 bis B relatif au Conseil supérieur de la construc- tion et de l'efficacité énergétique a égale- ment été adopté. ■ Carnet numérique du logement Un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est créé par l'article 4 bis . Daniel Goldberg a obtenu que ce document intègre le dossier de diagnostic technique 9juin 2015 5 prévu par la loi de 1989 (amendement n°522) et l'article a été voté (p.4749). Même vote pour l'article 4 ter qui élargit la notion de décence de la loi du 6juillet 1989 à des critères de performance énergétique minimale. Les députés ont rétabli l'article 4 quater qui impose à un organisme HLM qui vend un logement à une personne physique de res- pecter les normes de performance énergé- tique minimale (modification de l'article L 443-7 du CCH). ■ Améliorer la performance éner- gétique lors de travaux L'article 5 comporte des obligations d'amé- lioration de la performance énergétique des bâtiments . Le débat s'ouvre sur l'oppor- tunité d'obliger un propriétaire à isoler la façade à l'occasion du ravalement d'un bâti- ment. Michel Heinrich fait part des réti- cences de certains professionnels de la CAPEB qui s'inquiètent de cette obligation. Le député se demande si le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) sera mainte- nu. Ségolène Royal affirme que ce CITE sera maintenu dans le projet de loi de finances pour 2016 (p.4751). François Brottes a fait adopter un amendement (n°571) qui ren- voie à un décret le soin de déterminer les bâtiments qui font l'objet lors de travaux, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Julien Aubert a obtenu la suppression de l'alinéa 14 qui prévoyait des travaux d'économie d'énergie pour les ascenseurs (amendement n°455), le député soulignant qu'on obtient avec 20000€ de travaux, une économie de… 350€ par an (p.4756). Dans les copropriétés, la décision de voter les travaux les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique à la majorité de l'ar- ticle 24 a été étendue (vote de l'amendement n°46, p. 4759). Jean-Marie Tetard explique qu'il ne faut pas la limiter aux seuls travaux d'isolation de façade et aux travaux sur toi- ture, mais l'étendre aux travaux lourds d'iso- lation. Il a aussi été programmé un rapport sur la nécessité d'effectuer une évaluation de la performance énergétique des travaux réa- lisés (amendement n°780) et un autre sur la fixation d’un bonus malus pour inciter les propriétaires (tant occupants que bailleurs, amendement n°669) à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergé- tique. L'article 5 a été voté (p.4762). Même vote pour l'article 5 bis AA qui pré- voit la signature d'une convention par les organismes pouvant délivrer les attestations selon lesquelles la réglementation ther- mique a été prise en compte par le maître d'œuvre (art. L 111-9-1 du CCH modifié). L'article 5 bis A impose la mention dans un contrat de prestation visant à une améliora- tion de la performance énergétique d'un bâtiment si le prestataire s'engage ou non à atteindre un niveau d'amélioration de la performance énergétique. Il a été voté en dépit des réserves de Jean-Marie Sermier qui observe qu'il n'y a pas de définition de la performance environnementale. Vote également de l'article 5 bis B confiant au CSTB la mise à jour du logiciel fixant les caractéristiques thermiques des construc- tions nouvelles. ■ Droits de mutation modulables? En revanche l'article 5 bis C, qui autorisait les conseils départementaux à moduler les taux de taxe de publicité foncière en fonc- tion de la performance énergétique des bâti- ments, a été supprimé, mais la ministre a précisé qu'elle souhaitait que la mesure soit votée dans le cadre d'une loi de finances (p.4764). L'article 5 ter impose certaines mentions aux marchés privés de bâtiment de moins de 100000€. Il réforme la co-traitance et pré- voit, en cas d'absence de ces mentions, une amende et la nullité du marché. Il a été voté en l'état. Après l'article 5 quater A programmant des rapports, les députés ont voté l'article 5 qua - ter relatif aux fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Sabine Buis en sou- ligne l'importance: 1500millions d'€ sur 3 ans sont consacrés à l'enveloppe transition énergétique. L'article 5 quinquies crée le service public de la performance énergétique de l'habitat. Après amendements, il a été voté. L'article 6 concerne le tiers financement. Même vote, ainsi que pour les articles 6 bis et 6 ter A . L'article 6 ter impose au syndic de mettre à l'ordre du jour l'installation d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles. Jean-Marie Tétard a tenté d'en écarter l'application aux immeubles où pour lesquels on est sûr que L OIDETRANSITIONÉNERGÉTIQUE AL ’ ASSEMBLÉE les travaux occasionneront plus de dépenses que d’économies, mais il n'a pas été suivi. Et l'article a été voté (p.4774). L'article 7 comporte des sanctions ; une pénalité de 1500euros lorsqu'un propriétai- re ne met pas son bâtiment en conformité avec les principes d'individualisation des frais de chauffage (1500€ par logement, par suite de la préconisation de Julien Aubert). Il a été voté et complété d'une sanction en cas de défaut d'affichage des informations notamment sur le DPE (amendements n°465 et966). Enfin l'article 7 bis concerne les compteurs communicants . Il a été voté. L’article 7 ter , examiné le 21mai, prévoit l’ac- cès aux compteurs des distributeurs de gaz et d’électricité, et aux opérateurs agissant pour leur compte. Ségolène Royal explique que l’article 8 , qui vise les certificats d’économie d’énergie, ins- titue une obligation particulière d’économies d’énergie dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique. La ministre a préci- sé que la fixation de la part d’obligation d’économie d’énergie au titre de la précarité énergétique sera d’un tiers (JO AN déb. 22mai, p.4785). Un autre amendement pré- cise que le Gouvernement publiera les résul- tats des certificats (n°970) et l’article 8 a été voté. L’article 8 bis A définit la notion d’impro- priété à la destination en matière de perfor- mance énergétique . Elle s’applique notam- ment au cas de surconsommation énergé- tique ne permettant pas l’utilisation du bâti- ment à un coût raisonnable. Toutefois, cette référence au coût raisonnable a été rempla- cée par celle de coût exorbitant (amende- ment n°472, voté p.4790) et l’article a été adopté. Le titreIII vise les transports . A noter que l’article 14 permet l’institution d’une servitude de tréfonds pour l’installa- tion et l’utilisation d’infrastructure souterrai- ne de transports (vote p.4816). Le titreIV vise à lutter contre les gaspillages et à favoriser l’économie circulaire. L’article 21 quater institue une obligation pour les distributeurs de matériaux de construction aux professionnels de reprendre les déchets issus de ces matériaux (vote p.4847). Il vise à éviter le développe- ment des décharges sauvages. À suivre. ● 9juin 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 19mai2014 AN p.3765 n°75298 Stéphane Demilly, UDI, Somme SAFER Suite du rapport de la Cour des comptes Agriculture La loi du 13octobre 2014 sur l'agriculture a réformé les SAFER. Leurs conseils d'administration sont struc- turés en 3 collèges: organisations professionnelles agricoles, collectivités territoriales et autres action- naires. Un décret d'application doit compléter ces dispositions. Un pacte d'avenir signé le 12mars 2015 avec la Fédération nationale des SAFER prévoit notamment la mise à jour de leurs statuts. Ces diverses mesures répondent aux observa- tions du rapport 2014 de la Cour des comptes. 19mai2014 AN p.3795 n°73740 Guillaume Larrivé, Yonne, Républicains Régime de la publicité et pré-enseignes Ecologie La loi engagement national pour l'environnement du 12juillet 2010 a interdit les publicités et pré-enseignes en dehors des agglomérations. Certaines pré-enseignent bénéficient d'un régime dérogatoire. Le statut des pré-enseignes dérogatoires devait être adapté dans un délai de 5 ans expirant le 13juillet 2015. Les activités pouvant être signalés par pré-enseignes sont donc modifiées à compter de cette date. 19mai2014 AN p.3797 n°77943 Jean-Pierre Decool App. Républicains Nord Crédit d'impôt transi- tion énergétique. Parois vitrées Ecologie Le crédit d'impôt transition énergétique a été modifié par la loi de finances pour 2015. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 %. L'exigence du bouquet de travaux est supprimée. S'agissant des parois vitrées, il était obligatoire d'en changer la moitié. Cette condition n'est plus exigée. 21mai2014 Sénat p.1197 n°14366 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Vente d'un immeuble communal à un mem- bre du conseil municipal Intérieur Les conditions de vente d'un bien immobilier d'une commune à un maire, un adjoint ou conseiller munici- pal avec délégation sont encadrées par la loi. Un tel achat n'est possible que dans les communes de 3500 habitants au plus. Il peut être envisagé pour une trans- action d'un montant annuel maximum de 16000 € pour la construction de l'habitation personnelle de l'élu sur une parcelle de lotissement communal. L'acte con- cluant la vente d'un bien immobilier doit être approuvé par délibération motivée du conseil municipal. Si l'ac- quéreur est le maire, la commune doit être représentée par un autre membre du conseil municipal. Texte de référence: arti- cle432-12 du code pénal. 21mai2014 Sénat p.1197 n°13116 François Grosdidier Républicains Moselle Défaut d'entretien d'un terrain. Travaux d'office de la commune Ecologie L'article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire de mettre en demeure le propriétaire d'entretenir des terrains, à moins de 50 m d'une zone d'habitation pour des motifs d'environnement. A défaut, le maire peut faire procéder d'office aux travaux. Cela a été admis pour des terrains encombrés d'engins de chantiers abandonnés (CAA Nancy 17janvier 2008). 26mai2014 AN p.3964 n°63154 Marie-Jo Zimmer- mann Républicains Moselle Clôture Formalités Ecologie Les clôtures sont en principe dispensées de formalité (art. R 421-2 du code de l'ur- banisme). Mais il faut une déclaration préalable pour les clôtures en en secteurs sauvegardés, dans le champ d'un monument historique ou dans les ZPPAUP (ou AVAP) et les secteurs délimités par le conseil municipal. Les murs doivent par ailleurs être soumis à déclaration préalable s'ils dépassent 2 mètres. Ils sont soumis à déclaration préalable dans les espaces protégés, quelle que soit leur hauteur. 26mai2014 AN p.3967 n°79459 Jean-Jacques Can- delier, GDR, Nord Commissions de suivi de site Ecologie La loi engagement national pour l'environnement du 12juillet 2010 a créé des commissions de suivi de site pour améliorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Ces commis- sions ont u rôle de concertation et d'information mais non de décision. Il n'est pas prévu de modifier leur composition. Pour éviter un excès de réglemen- tation, le nombre de ses membres n'est pas précisé. Selon le ministère, il existe 1461 commissions de suivi de site. 26mai2014 AN p.3974 n°74020 Jean-Pierre Blazy, SRC, Val-d'Oise Affaire Apollonia et Crédit Immobilier de France Finances Le Crédit Immobilier de France est en extinction, mais sur longue durée. Mais lorsque l'Etat a accordé sa garantie, il s'est engagé à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas des dommages-intérêts que des filiales du CIF pourraient être amenées à payer par décision de justice. 26mai2014 AN p.3978 n°56177 Virginie Duby- Maller, Républicains Haute-Savoie Accessibilité des loge- ments neufs Logement Si le logement neuf acquis ne respecte pas les exi- gences d'accessibilité, l'acquéreur peut émettre des réserves dans le PV de réception. Les malfaçons doivent être réparées dans le délai d'un an. Le préfet peut aussi (art. L 151-1 du CCH) effectuer des con- trôles pour vérifier le respect des normes d'accessibil- Des modifications régle- mentaires des exigences d'accessibilité doivent être publiées au début du 2 e semestre 2015 pré- cise la réponse. 26mai2014 AN, p.3981 n°72865 Marie-Hélène Fabre, SRC, Aude Bonus de constructibil- ité Logement La loi Alur a supprimé le COS, mais il reste possible de créer des bonus de constructibilité. Les communes peuvent modifier leurs documents d'urban- isme au moyen d'une modification simplifiée. 26mai2014 AN p.3981 n°73863 Colette Capde- veielle, SRC, Pyrénées- Atlantiques Participation des constructeurs aux frais de branchement Logement L'article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoyait la faculté de demander au bénéficiaire du permis de construire une participation pour coûts de bran- chement aux réseaux. Ce texte a été abrogé mais il a été codifié à l'article L 342-6 du code de l'énergie. La participation reste donc possible même si le texte du code de l'urbanisme n'a pas été mis en cohérence. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 9juin 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS B IBLIOGRAPHIE Cabinets ministériels ➠ Numérique : Matthieu Guerlain quitte ses fonctions de conseiller transformation numérique de l'action publique et de l'économie au cabinet d'Axelle Lemaire. (Arrêté du 26mai2015, J.O. du 27mai, @). ➠ Politique de la ville : Sont nommés au cabinet de Myriam El Khomri: Annabelle Barral-Guilbert , conseillère pour le déve- loppement et la cohésion sociale, Nadjet Boubekeur , conseillère pour la communi- cation et la presse et Pierre Jacquemain , conseiller stratégie. Quittent le cabinet: Séverine Besse Le Saux, conseillère pour la communication et la presse, Cédric Dawny, conseiller pour les associations et la cohésion sociale et Mat- thieu Niango, conseiller spécial. (Arrêté du 18mai2015, J.O. du 28mai, p.8851). Organismes publics ✓ CSTB : Carole Le Gall quitte ses fonctions de directrice générale du Centre scienti- fique et technique du bâtiment. (Arrêté du 29mai2015, J.O. du 31mai, p.9050). Administration ✓ Cour des comptes Brigitte Girardin est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (Décret du 28mai2015, J.O. du 29, @). ✓ Inspection générale des finances : Franck Avice, Benjamin Dubertret, Corso Bava- gnoli et Jean-Philippe Donjon de Saint Martin, sont nommés inspecteurs géné- raux des finances. (Décret du 29mai2015, J.O. du 31mai, @). ✓ Affaires culturelles : Pierre Lungheretti est nommé directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes. (Arrêté du 22mai2015, J.O. du 31mai, @). ■ Protection sismique des ICPE Un arrêté du 19mai2015 aménage l'échéancier d'application des prescriptions sur les règles parasismiques et notamment les dates limites auxquelles doivent être réalisées les études puis les travaux de pro- tection parasismiques. Les dates varient en fonction des catégories de zones de sismi- cité. Par exemple, l'étude doit être faite au plus tard le 31décembre 2016 pour les ins- tallations situées en zone de sismicité 5. (Arrêté du 19mai2015 modifiant l'arrêté du 4octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environne- ment soumises à autorisation, J.O. du 28mai, p.8840). Outre-Mer La durée des Commissions des cinquante pas géométriques est prolongée de 5 ans. (Décret n°2015-572 du 27mai2015, J.O. du 29mai, @). ■ Coupures d'eau La société SAUR avait sollicité une question prioritaire de constitutionnalité sur la vali- dité de l'article L 115-3 du code de l'action sociale qui prévoit une interdiction des coupures d'eau dans les résidences princi- pales pour défaut de paiement. Le Conseil constitutionnel a validé le texte en ce qu'il participe à l'objectif de valeur constitution- nelle que constitue la possibilité pour tou- te personne de disposer d'un logement décent. (Décision n°2015-470 QPC du 29mai2015, J.O. du 31mai, p.9051). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi604 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. ■ Fisac: dispositions transitoires Répondant à une question de Jean-Michel Clément sur les nouvelles règles d'attribu- tion du Fisac, Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, indique que désormais, le projet ne peut comporter qu'une seule tranche et doit être accompa- gné d'un calendrier de réalisation. Mais une collectivité qui a commencé une opération sous le régime de l'ancienne procédure, peut déposer une demande de subvention pour la nouvelle, afin de financer les nouvelles tranches de financement (JO AN Déb. 20mai, p.4593). ■ Loi littoral Sylvia Pinel confirme à Stéphane Travert la préparation d'une nouvelle circulaire sur la loi littoral, refondant celle du 14mars 2006. Elle intégrera dans des fiches techniques l'évolution du droit apportée par la jurispru- dence. Elle prévoit l'organisation d'un « réseau littoral » qui regroupera les services de l'Etat concernés. Mais elle ne définira pas les notions comme « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement », car il revient aux documents d'urbanisme de le faire (JO AN déb. 20mai, p.4605). ■ Notariat . Le recueil de solutions d’exa- mens professionnels en droit de la construction, droit rural, urbanisme et environnement , a fait l’objet d’une mise à jour. Pour sa 15 e édition, cet ouvrage a été refondu pour tenir compte de la parution de la loi Alur et de la loi sur l’agriculture. On y trouve par exemple les sujets tels que: la cession de terrain contre remise de locaux à construire ; la division d’un terrain en 4 parties, l’une pour un supermarché, deux pour des mai- sons individuelles et le dernier conservé par le vendeur qui va agrandir des immeubles existants. Textes de Guillaume Daudré, Jean-Pierre Gilles, Didier Krajeski et Guy Brault. (760 pages. 73euros. Defrénois). 9juin 2015 8 B AUXD ’ HABITATION E NBREF Décret d'application de la loi Alur, ce décret fixe le contenu du bail type appli- cable aux locations relevant de la loi de 1989. Il entre en vigueur le 1 er août 2015. Deux formules sont prévues: - la première pour les locations ou coloca- tions de logements nus, - la seconde pour les locations ou coloca- tions de logements meublés. Locations vides Il est expressément confirmé que le bail type peut comporter des clauses complé- mentaires, sous réserve qu'elles soient conformes aux dispositions légales ou réglementaires. Le bail comporte 11 rubriques : - Désignation des parties, - Objet du contrat (consistance du loge- ment et destination des locaux), - Date de prise d'effet et durée du contrat, - Conditions financières (loyer, charges récupérables, contribution pour le partage des économies de charges, modalité de paiement, réévaluation du loyer manifes- tement sous-évalué). Au titre des charges, en cas de colocation, il est permis de prati- quer un forfait de charges. - Travaux, - Garanties, - Clause de solidarité, - Clause résolutoire, - Honoraires de location, - Autres conditions particulières, - Annexes (extrait de règlement de copro- priété, dossier de diagnostic technique, notice d'information, état des lieux, autori- sation préalable de mise en location lors- qu’elle est requise, références de loyers habituellement constatés dans le voisinage). Pour le loyer, il faut désormais indiquer le loyer du précédent locataire sauf s'il a quitté le logement depuis plus de 18 mois. - Ce bail s'applique aux colocations, sauf s'il y a plusieurs contrats entre les coloca- taires et le bailleur. Il ne s'applique pas aux locations de logements conventionnés ni aux locations des organismes HLM non conventionnés. Le deuxième contrat vise les meublés . Il est écarté comme pour les logements vides pour les colocations par contrats séparés. Pour les logements HLM, en revanche, seules sont exclues les locations d'orga- nismes HLM faisant l'objet d'une conven- tion. Les rubriques sont analogues à celle du bail de location vide, mais comportent quelques points de divergence. Exemples: - Pour les charges, le bailleur peut prati- quer un forfait. - Dans les annexes, le bailleur doit fournir, en plus de l'état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier. Observations . - Ce cadre comporte des parties rédigées par exemple le paragraphe sur le champ du contrat type et les modalités d'applica- tion. Ces phrases ont vocation à être Le bail type de la loi Alur est paru Le décret d’application de la loi Alur qui fixe le contenu du bail type pour les locations d’une résidence principale a été publié. Un arrêté du même jour le complète par la notice d’information obligatoire. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RÉGLEMENTATION Notice d’information La notice d'information (8 pages de JO) doit être jointe au bail de logement loué à titre de résidence principale. Les parties sont « libres de choisir le support et le format de la notice ». Sous réserve d’in- terprétation, cela laisse entendre qu'il pourrait être adressé au locataire par voie électronique. La notice est la même pour un logement loué nu ou meublé. Elle constitue une sorte de cours de droit sur le régime des baux. Elle explique par exemple les règles de fixation du loyer initial, les cas dans lesquels le locataire peut demander une diminution de loyer (art. 1.3.1.3). Le texte comporte aussi des informations sur les procédures d'expul- sion et rappelle que le bailleur ne peut pas procéder de lui-même à l'expulsion, sauf à encourir une sanction pénale (3 ans de prison et 30000 € d'amende). Cet arrêté entre en vigueur le 1 er août 2015, tout comme le décret relatif au contrat type. NB: la notice ne comporte aucune réfé- rence à la garantie universelle des loyers, contrairement à ce que prévoit l’article 3 modifié de la loi de 1989. (Arrêté du 29mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résiden- ce principale, J.O. du 31mai, p.9041). reproduites in extenso dans le bail. C'est le cas aussi des précisions sur les honoraires de rédaction, qui reprennent les textes de la loi (art. 5) sans toutefois préciser les montants fixés par le décret du 1 er août 2014, qu'il faut donc compléter. Mais ce bail ne dispense pas les parties d'un travail de rédaction complémentaire. Par exemple, la clause résolutoire n'est pas rédigée. Certaines rubriques ne sont pas applicables sur tout le territoire. C'est le cas bien sûr de l'encadrement des loyers. Il faut alors mentionner le loyer de référence. C'est le cas également de l'autorisation préalable de mise en location (art. 92 de la loi Alur). (Décret n°2015-587 du 29mai2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, J.O. du 31mai, p.9035). ➠ L’UNIS critique L’UNIS estime que ce bail type va rigidifier les relations contractuelles et déplore que sa préconisation de “bail modulable en fonction des spécificités de la location” n’ait pas été retenue. L’Union y voit une poursuite de la “folie réglementaire”. (Communiqué du 1 er juin 2015). ➠ Forêt et bois Sylvie Alexandre a été nommée déléguée interministérielle pour la forêt et le bois par Ségolène Royal et Sylvia Pinel. Elle aura notamment en charge le développe- ment de la filière bois construction. (Communiqué du 3juin 2015). ➠ Mieux sanctionner le squat La proposition de loi de Natacha Bouchard visant à faciliter l'expulsion des squatters de domicile, qui a été votée au Sénat le 10décembre2014, doit être débattue ce 11juin à l’Assemblée. Le texte (n°586) propose: - de modifier l’article 226-4 du code pénal pour permettre le constat de l’infraction pendant 96heures au lieu de 48heures. Cela autoriserait l’intervention de la police en procédure de flagrance pendant un délai plus long, sans autorisation judiciaire. - de modifier l’article 38 de la loi Dalo, notamment pour permettre au maire de demander au préfet de mettre en demeu- re l’occupant de quitter les lieux.
