Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : Situation d’une personne physique, copreneuse avec une société / Succession de baux dérogatoires avec les membres d’une même famille / Congé pour défaut d’exploitation des locaux : exigence d’une mise en demeure ? / Justificatifs de charges
– 4 – Marché du logement –
Embellie sur la maison individuelle : l’analyse de l’UMF
– 5 – Projets –
Un rapport de la Cour des comptes sur les aides au logement. Les 6 recommandations du rapport, la position de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat
– 5 – Initiatives –
Hausse du prix du foncier constructible : proposition de la CLCV
Recours de la FNAIM sur l’encadrement des loyers
Vérification des impôts en ligne : nouveau service
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Au fil du JO –
– 8 – Interview –
Vincent Sillègue (Crowdfunding-immo) : “le financement se spécialise”.
Cofondateur de Crowdfunding-immo, Vincent Sillègue présente sa société qui permet de compléter les fonds propres d’un promoteur et de proposer un placement attractif pour les épargnants
■ ■ Lorsqu’un bailleur de locaux commer- ciaux donne congé avec refus de renouvel- lement sans offre d’indemnité, en se fondant sur le défaut d’exploitation des locaux, il n’est pas tenu d’adresser au préalable une mise en demeure, a jugé la cour d’appel de Paris le 9septembre (p.2). Si un bail commercial ne prévoit pas de pro- vision pour charges, le bailleur ne peut pas en réclamer le versement au locataire. Il ne peut que demander le paiement des charges pré- vues au bail (CA Paris, 15 sept. 2015, p.3). ■ ■ 600000 sites archéologiques ont été recensés et mentionnés sur l’Atlas des patri- moines consultable sur le site www.atlas.patrimoines.culture.fr (p.6). Les agents immobiliers ont obligation de connaître suffisamment la langue française pour obtenir une carte professionnelle. Mais cette exigence n’est pas applicable aux agents commerciaux (p.6). ■ ■ La proportion de foyers imposables devrait tomber à 46,5% en 2015, selon les projections du secrétariat d’État au budget. 321 contrats de ville ont été signés au 1 er septembre 2015 (p.5). +0,15%: c’est la hausse des loyers de 1948 applicable au 1 er juillet 2015 (p.8). ■ ■ L’administration fiscale propose un service internet qui permet à un bailleur, une banque ou une collectivité territoriale de contrôler l’exactitude d’un avis d’imposition présenté par un particulier (p.5). ■ ■ La FNAIM a engagé un recours devant la juridiction administrative contre le décret et l’arrêté d’encadrement des loyers à Paris (p.5). Les aides au logement en question S i la conjoncture s’améliore pour les constructeurs de maisons individuelles (lire p. 4), l’embellie reste fragile. En particulier l’UMF rappelle la réactivité du secteur aux évolutions des mesures incitatives. Les statistiques des volumes de construction montrent en effet de façon très visible l’impact des mesures fis- cales. Une suppression de l’APL accession, en principe program- mée pour 2016, pourrait conduire à une perte de 30000 logements. Sur ce thème, le rapport de la Cour des comptes, présenté ce 16sep- tembre par la commission des finances du Sénat, estime que l’APL accession est un dispositif de moins en moins pertinent. Mais le rap- port préconise surtout une réforme plus globale visant l’ensemble des aides au logement pour les regrouper avec les autres minima sociaux. La question est politiquement sensible car la remise en cau- se des aides aurait un impact direct sur le pouvoir d’achat de nom- breux ménages. À suivre. P lusieurs échos (et notamment de l’UMF) convergent sur l’impact de la réforme de l’urbanisme. Ils confirment une pratique qui tend à se développer afin de contourner la contraction des délais qui a été imposée à l’administration pour donner une réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme. La pratique de la demande de pièce com- plémentaire est bien connue, mais elle se double d’une phase de pré- instruction du permis de construire. Cette “instruction en chambre” est naturellement menée hors de tout encadrement réglementaire, mais elle permet aux services d’étudier le dossier avant même qu’il ne soit présenté officiellement par le pétitionnaire. On voit là que la volonté du législateur de réduire les délais d’instruction est contour- née par la pratique de l’administration… Le Gouvernement entend poursuivre la réforme du droit de l’urbanisme comme en témoigne la présentation par la ministre du logement d’une refonte du code de l’urbanisme (lire p.5). Le promoteur Marc Gédoux y voit un simple effet d’annonce… E n matière de baux commerciaux, on s’intéressera à un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 septembre 2015 (p.2) relatif à une suc- cession de baux dérogatoires. Le dernier preneur demandait à son bailleur l’application du statut des baux commerciaux car trois pré- cédents baux avaient été conclus pour les mêmes locaux mais avec d’autres membres de sa famille. La Cour de cassation a déjà admis que ce type de pratiques pouvait être constitutif de fraude lorsqu’il s’agissait, par l’intervention de prête-noms, de faire échec à l’appli- cation du statut des baux commerciaux. Toutefois, dans l’arrêt jugé par la cour d’appel de Paris, le preneur n’a pu faire la preuve qu’il exerçait la même activité dans le local lors des baux précédents. Sa demande de requalification a été rejetée. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 613 22SEPTEMBRE 2015 ISSN 1622-1419 15 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : Situation d’une personne physique, copreneuse avec une société / Succession de baux dérogatoires avec les membres d’une même famille / Congé pour défaut d’exploitation des locaux: exigence d’une mise en demeure ? / Justificatifs de charges - 4 - Marché du logement - Embellie sur la maison individuelle: l’analyse de l’UMF - 5 - Projets - Un rapport de la Cour des comptes sur les aides au logement . Les 6 recommandations du rapport, la position de Philippe Dallier, rappor- teur spécial de la commission des finances du Sénat - 5 - Initiatives - Hausse du prix du foncier constructible: proposition de la CLCV Recours de la FNAIM sur l’encadrement des loyers Vérification des impôts en ligne: nouveau service - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Au fil du JO - - 8 - Interview - Vincent Sillègue (Crowdfunding-immo): “le financement se spécialise”. Cofondateur de Crowdfunding-immo, Vincent Sillègue présente sa socié- té qui permet de compléter les fonds propres d’un promoteur et de pro- poser un placement attractif pour les épargnants S O M M A I R E E D I T O R I A L 22septembre 2015 2 B AUXCOMMERCIAUX ▲ Baux commerciaux ■ Situation d’une personne phy- sique, copreneuse avec une société (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 9 sept. 2015, n°13/1442) Une SCI avait conclu un bail dérogatoire d’un an avec une société et M. L. Celui-ci était dirigeant de la société et s’était porté caution de toute somme due en vertu du bail et de son renouvellement éventuel. Le locataire s’étant maintenue dans les lieux à l’issue du bail, il s’était formé un bail com- mercial de 9 ans. Le bailleur avait engagé une action à l’encontre des locataires et de la caution pour obtenir le paiement d’arrié- rés de loyers. En cours de procédure, le tri- bunal de commerce avait prononcé la liqui- dation judiciaire de la société. Il se posait la question de la validité de l’action à l’en- contre de la caution. Le tribunal avait rejeté la demande du bailleur en critiquant le montage juridique: il relevait que les baux signés par le bailleur “ont tous opté, de façon délibérée, pour faire toujours figurer les gérants des sociétés exploitantes et plus généralement tous ceux exerçant des fonc- tions à responsabilité à leur tête comme copreneurs des locaux pour lesquels ils ne détiennent pourtant aucune propriété commerciale […]; Ce serait une chose bien singulière que d’imaginer que tous les gérants de tous les présidents de société qui contractent avec la SCI T. le feraient avec à l’esprit l’idée d’être systématiquement les premiers concurrents de leur propre société, de surcroît sur son site d’exploitation”. Le bailleur demandait l’annulation du juge- ment sur le fondement de l’article 6 -1 de la CEDH qui impose un jugement équitable. La cour d’appel rejette cette demande au motif que le jugement “a, en effet, analysé avec précision la situation juridique des copreneurs de ce dossier en la critiquant avec l’usage de qualificatifs, certes peu amènes, mais la cour estime que ces excès de langages ne suffisent pas à démontrer la partialité du tribunal contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme”. Mais sur le fond, la cour infirme le juge- ment: “ La qualité de preneur à bail de Monsieur L. n’est pas contestée par ce dernier qui a, à titre personnel, restitué le 5juin 2013 les clefs du local et, le même jour, signifié au bailleur, à titre personnel, un congé dans les conditions de l’article L 145-9 du code de commerce aux termes duquel il se désigne lui-même comme “locataire” […] La SCI T. est bien fondée en conséquence, à solliciter à l’encontre de M. L., co-preneur, le paiement du solde de loyers et charges”. La cour opère toutefois une minoration de la clause pénale prévoyant une majoration forfaitaire du loyer impayé de 10% et au taux d’intérêt de 15%. Elle applique une majoration de 5% assortie d’un intérêt au taux légal. Observations : Le montage juridique criti- qué consistait pour le bailleur à demander au dirigeant de la société locataire de se constituer à la fois copreneur et caution solidaire du locataire. Lors de la procédure collective de la société locataire, le diri- geant se trouvait donc toujours tenu du paiement du loyer en tant que copreneur et en tant que caution. Ce qui limitait pour le bailleur l’impact de la procédure collecti- ve. Le tribunal avait vu dans cette pratique un montage mis en place sans considéra- tion de la réalité économique. Mais la cour applique strictement le contrat et condam- ne le copreneur personne physique. ■ Succession de baux dérogatoires avec les membres d’une même famille (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 9 sept. 2015, n°13/16511) Un locataire demandait la requalification d’un bail dérogatoire en bail statutaire au motif qu’une succession de baux avait été conclue par les membres de sa famille: - 1 er bail de 23 mois en 1999 avec la mère du locataire M. K; - 2 e bail de 23 mois en 2004 avec une socié- té gérée par la sœur du locataire; - 3 e bail en 2006 avec le père de l’exploitant; - 4 e bail avec M. K. Mais la cour relève, - pour le 2 e bail que le locataire “ne prouve nullement avoir exploité les locaux pendant la durée de ce 2 e bail sous couvert de la société gérée par sa sœur; - pour le 3 e bail, que le locataire “n’établit pas qu’il aurait exploité le commerce dans les locaux aux lieu et place de ce dernier; - pour le 4 e bail, le locataire “ne prouve pas qu’il aurait continué alors une exploitation commencée lors du bail précédent”. La cour dénie ainsi au locataire le droit à la propriété commerciale: “Si la preuve est faite pas M. K. d’une suc- cession de baux dérogatoires conclus entre des membres de sa famille et M. Z. [bailleur], pour autant il ne rapporte pas la preuve qu’il ait été en réalité l’exploitant d’un fonds dans lesdits locaux avant le 1 er novembre 2008, date de la prise d’effet du bail conclu par lui le 26octobre 2008 et qu’il puisse ainsi se prévaloir en raison de la succession de ces baux dérogatoires du sta- tut des baux commerciaux, aucune pièce justifiant de l’exercice par lui d’une activité commerciale dans les lieux à une quel- conque période antérieure à son entrée dans les lieux n’étant produite aux débats”. La cour confirme la validité du congé adres- sé par le bailleur et l’expulsion. Observations : L’article L145-5 du code de commerce régit le bail dérogatoire et les conditions dans lesquelles ce bail peut être suivi d’un bail statutaire. Il prévoit la trans- formation d‘un bail en bail statuaire lorsque “à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession”. Le même article ajoute: “Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes par- ties, d'un nouveau bail pour le même local.” En l’espèce, il s’agissait bien du même local et du même bailleur. Mais le locataire était différent. Le dernier locataire soutenait que la succession des baux, conclus avec diverses personnes de sa famille devait entraîner la requalification en bail com- mercial. En l’espèce, la demande est reje- tée car le locataire aurait dû, de surcroît, démontrer qu’il exerçait son activité dans un bail précédent, ce qu’il n’a pu faire. La jurisprudence a parfois admis cette solu- tion lorsqu’elle relève une succession de baux dérogatoires en alternance au loca- taire et à des tiers agissant comme prête- noms, ayant pour but de faire échec au statut. La fraude interdit au bailleur de prétendre que le locataire a valablement renoncé à son droit acquis au bénéfice du statut (Civ. 3 e , 9 fév. 1994). La requalifica- tion en bail statutaire a aussi été reconnue en l’absence d’état des lieux et de remise des clés, les abonnements de téléphone et d’électricité étant conservés par le preneur et le local restant assuré (Civ. 3 e , 23avril 2013, n°12-15602). ■ Congé pour défaut d’exploita- tion des locaux: exigence d’une mise en demeure? (CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 9 sept. 2015, n°13/17438) Un bail commercial avait été conclu pour une activité de restaurant chinois à compter de 2000. En 2009, le bailleur avait donné congé avec refus de renouvellement pour défaut d’exploitation. Le locataire soutenait que le bailleur aurait dû lui adresser au JURISPRUDENCE préalable une mise en demeure sur le fon- dement de l’article L 145-17 du code de commerce. Mais la cour d’appel valide le congé car il s’agissait d’une infraction irréversible: “Ce congé a été expressément délivré au visa des articles L 145-8 et 9 du code de com- merce et non de l’article L 145-17 de sorte qu’il s’agit, comme le soutient la SCI, d’un congé dénégation à effet du 31mars 2010, pour manquement à l’obligation d’exploi- tation effective au cours des 3 années qui ont précédé la date d’expiration du bail, soit, en l’espèce le 31mars 2010. S’agissant d’une infraction irréversible, le bailleur n’était pas tenu de notifier à la société M. une mise en demeure avant la signification d’un congé ”. L’arrêt apprécie ensuite les éléments de fait produits par les parties, indiquant qu’il revient au bailleur de prouver le défaut d’exploitation. Cette preuve est établie par les éléments suivants: - photos prises en 2008 montrant que les locaux ne servent plus à la restauration; - lettre de la gérante admettant en 2008 que le restaurant était momentanément fermé; - attestations de voisins certifiant n’avoir jamais constaté la présence de clients et lettre d’une société de diagnostics devant intervenir dans l’immeuble et n’ayant pu entrer en contact avec la locataire. La cour confirme la validité du congé et l’absence de droit à perception d’indemnité d’éviction. Observations : La jurisprudence impose donc la distinction entre: - les infractions réversible s qui supposent une mise en demeure du locataire de faire cesser l’infraction au bail, et qui lui ouvre un délai d’un mois pour régulariser la situation (art. L 145-17, 1 e du code de com- merce). C’est le cas par exemple de retard dans le paiement des loyers (Civ. 3 e , 2 déc. 1980), ou la réalisation de travaux par le preneur non conformes aux règles de l’art et hors la surveillance de l’architecte du bailleur (CA Grenoble, 16 nov. 2006). - et les infractions irréversibles qui n’impo- sent pas de mise en demeure. Selon l’arrêt rapporté, le défaut d’exploitant pendant trois ans, fait partie de cette 2 e catégorie. Le bailleur peut donc donner congé sans mise en demeure préalable. D’autres exemples sont fournis par la jurisprudence: omission des preneurs à appeler le bailleur à concourir à un acte de sous-location (Civ. 3 e , 29 nov. 1995) ou la fermeture adminis- trative des lieux à trois reprises pour divers motifs imputables au locataire (Civ. 3 e , 25juin 1997). ■ Justificatifs de charges (CA Paris, Pôle 4, ch. 4, 15 sept. 2015, n°14/03609) Un litige opposait un bailleur de locaux d’entrepôts à son locataire était relatif au paiement de charges locatives. La cour d’appel déboute le bailleur sur trois points, d’abord sur le versement de provi- sions pour charges, ensuite sur le paiement de charges de fluides, enfin sur la réalisa- tion de travaux de mise aux normes de sprinklage. 1. Sur les charges Le bail prévoyait que la redevance à charge du preneur incluait les charges de cojouis- sance, les impôts et les honoraires de gestion, mais que n’étaient “pas incluses les presta- tions et fournitures relatives aux fluides et à l’eau payables en sus par le preneur”. “Considérant qu’aucune disposition de la convention ne prévoyant le versement par le preneur de provisions sur charges, la Société Immobilière P. n’est pas en droit de réclamer le paiement de telles provisions à la SARL M. Qu’il se déduit des stipulations de l’article 8 ci-dessus énoncées que les charges non incluses dans la redevance ne peuvent por- ter que sur les prestations et fournitures relatives aux fluides et à l’eau et que ces charges doivent dont être justifiées par la Société Immobilière P., qui s’en estime créancière”. La Cour approuve le tribunal d’avoir jugé que les documents produits “ne permet- taient pas de vérifier si les sommes récla- mées correspondaient à la consommation de fluides”. Elle rejette la demande de pro- vision et une demande relative aux fluides car le document “ne contient d’une façon explicite aucune clé de répartition de ces différentes charges, qu’en outre la rubrique “charges de fluides”, sans autres précisions, correspond à la cellule [louée] et les charges d’eau froide visées concernent [la cellule louée et d’autres cellules]”. En raison de l’in- certitude sur les locaux concernés, la demande de paiement est rejetée. 2. Sur les travaux “Considérant que les travaux de sprinklage, dont le paiement était réclamé à la SARL T., s’inscrivaient dans le cadre de travaux de remise en conformité trentenaire de l’en- semble du bâtiment, que la consistance exac- te des travaux réalisés dans le local en cause n’était pas établie, qu’il ne s’agissait pas de travaux ou modifications ordonnées par les autorités administratives, mais que ces tra- vaux incombaient à la Société Immobilière P. dans le cadre de son obligation de délivran- ce et que la SARL M. n’était pas tenue d’en supporter le coût en application de l’article 4 de la convention liant les parties, le tribunal, […] à bon droit, a débouté la Société Immo- bilière P. de sa demande en paiement de la facture relative à ces travaux”. Observations : Il résulte de cet arrêt que la demande d’une provision pour charges n’est justifiée que si elle est fondée que sur une disposition contractuelle. Faute de clause, le bailleur ne peut pas demander de provision. Le 2 e point est relatif à la justification des charges: le bailleur doit justifier le mon- tant demandé en précisant la clé de répar- tition permettant d’établir qu’il s’agit bien du local concerné par le bail. Précisons que l’arrêt ne fait aucune réfé- rence aux règles nouvelles sur les charges, issues de la loi Pinel (art. L 145-40-1 et suiv. du code de commerce). En effet, ces règles s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014 et il s’agissait d’un bail antérieur. Sur les travaux enfin, la cour observe que la réalisation de travaux d’installation de sprinklage, installation d’un réseau d’ex- tinction automatique à eau conforme aux normes, entrait dans l’obligation de déli- vrance du bailleur. A comparer avec Civ. 3 e , 16 sept. 2008 (n°07-18303) dans lequel la Cour de cassa- tion a admis qu'un locataire de locaux de bureaux pouvait demander la résiliation du bail aux torts du bailleur lorsque le preneur avait appris par des rapports d’organismes de contrôle “que l'immeuble dans lequel se trouvaient les lieux loués ne répondait pas aux normes fixées en matière de sécurité incendie […] notamment en raison d'une ossature métallique de l'immeuble ne pré- sentant aucune stabilité au feu”. Le bailleur avait ainsi manqué à son obligation de livrer un bien conforme à sa destination. ● 22septembre 2015 3 B AUXCOMMERCIAUX ▲ JURISPRUDENCE ❘◗ Le cabinet Olswang ( Emeline Peltier pour l’aspect immobilier) a conseillé Cur- zon Capital Partners IV pour l’acquisition d’un centre commercial à Poitiers. L’acquéreur était aussi conseillé par Racine ( Fabrice Rymarz ) pour les domaines fiscaux. Le vendeur, GLL Real Estate Partners, était conseillé par Gide Loy - rette Nouel ( Christopher Szostak ) pour les aspects immobiliers et par Pinsent Masons ( Franck Lagorce ) pour le volet fiscal. Acteurs 22septembre 2015 4 Les ventes de maisons individuelles ont progressé de +6% en un an (à fin juillet). Sans retrouver les niveaux de ventes de2010 et2011, les volumes dépassent néanmoins ceux de2012 et2013. Pour le président de l’Union des maisons fran- çaises, Patrick Vendrome, le secteur semble avoir touché son point bas l’an dernier. La reprise est particulièrement nette en Ile- de-France et dans l’Est (+21%) et, dans une moindre mesure, dans le Nord (+12%), en Bretagne (+7%) et dans le Sud-Ouest (+6%). Une région recule net- tement: l’Ouest (-6%). Les acquéreurs reviennent, les délais s’allongent Premier signe positif du marché: les contacts commerciaux sont en hausse, tout particulièrement ceux venant d’internet. À l’inverse, les constructeurs souffrent des lourdeurs administratives, qui s’aggravent. Patrick Vendrome souligne l’engorgement des dossiers de refinancements des prêts immobiliers qui retardent la délivrance des offres de prêts. De plus, les notaires ont été contraints d’allonger les délais de signature des actes. Enfin, la délivrance des permis de construire a pris du retard. Sur ce point, le secrétaire général de l’UMF, Dominique Duperret, confirme qu’au-delà de la pratique de demande de pièces com- plémentaires injustifiées, se développe une phase “d’instruction en chambre des per- mis de construire” qui allonge le délai offi- ciel. De surcroît, les services d’instruction sont souvent encombrés par manque de personnel. Conséquence de ces délais; la trésorerie des entreprises se tend et la signature des contrats de sous-traitance est retardée. Pour l’ensemble de l’année 2015, la ten- dance est à une hausse de 6 ou 7% des ventes, à la condition que l’APL accession ne soit pas remise en cause. Dominique Duperret ajoute que le secteur revient de loin puisqu’en dix ans, le volu- me de la construction s’est contracté de -44,6% en diffus et de -25,4% en groupé, soit un recul de -40,5% pour l’ensemble du secteur. L’analyse sur dix ans permet d’observer un léger pic en 2011 et 2012, conséquence directe du plan de relance qui a suivi la crise financière de 2008. L’UMF souligne que le marché à une capa- cité de réactivité très forte. Le doublement du PTZ et la mise en place du Pass-Foncier avaient provoqué très rapidement une relance de la construction. À l’inverse, la dégradation du PTZ fin 2011 a provoqué une rechute du marché. La réforme du PTZ de 2014 a eu un impact positif sur la solvabilité de la clientèle. Patrick Vendrome souligne toutefois que la pérennité de la reprise suppose de conforter les aides financières et que les coûts de production restent économique- ment acceptables. Reprise de la production de crédit Benoît Catel, directeur général délégué du Crédit Foncier, évoque une amélioration du moral des professionnels de l’immobi- lier depuis le printemps 2015, qui se conjugue avec une hausse des projets d’ac- quisition des ménages. Il ajoute que la production de crédits redémarre. Au 2 e trimestre 2015, les crédits (pour le neuf et l’ancien) ont atteint 36,7milliards d’euros contre 25,5 au 2 e trimestre 2014. En un an, cela représente 130,3milliards contre 112,7 l’année précédente. Pour le neuf, la hausse est encore plus marquée: la production du 2 e trimestre représente 8,4milliards (6,1milliards au 2 e trimestre 2014). En un an, la production est de 31,8milliards. Selon le Crédit foncier, le niveau des taux devrait légèrement augmenter à la fin de l’année. En juin2015, le taux moyen était de 1,99% (nouveau record) et il devrait être compris entre 2,3 et 2,4% au 4 e tri- mestre 2015. Risque de perte de 30000 loge- ments Le Crédit foncier évoque toutefois un fac- teur de risque lié à l’avenir des APL acces- sion. La loi de finances pour 2015 a en M ARCHÉDULOGEMENT RENCONTRE Embellie sur la maison individuelle Pour la première fois depuis plusieurs années, les constructeurs de maisons indivi- duelles retrouvent de l’optimisme. Insistant sur l’effet immédiat des changements de règles sur les aides, l’UMF point le risque d’une suppression de l’APL accession. effet prévu de supprimer l’APL accession à compter du 1 er janvier 2016. Cela représen- te un enjeu de 900millions d’euros qui profite à 500000 ménages. Mais, si elle est supprimée, cela provoquera la disparition de 30000 opérations (10000 dans le neuf et 20000 dans l’ancien). Le Crédit foncier indique que, pour un ménage qui emprunte 130000 € sur 30 ans, il doit assumer une mensualité de 620 à 650 € , dont 150 € d’APL. Si cette alloca- tion est supprimée, la mesure aura un effet couperet et le ménage renoncera à l’opération. Certes, insiste Benoît Catel, il n’y aura plus d’effet d’aubaine, mais il n’y aura plus, non plus, d’effet déclencheur. Il faut bien sûr tenir compte de la charge budgétaire que représentent ces 900mil- lions d’APL mais il faut aussi tenir compte de la TVA induite par la construction des logements aidés et de la création des emplois correspondants. Attendons les résultats des tests de bâtiments BEPOS Patrick Vendrome expose les conditions que l’UMF juge nécessaires à la poursuite de la reprise. Elles passent par le soutien à la sol- vabilité des acquéreurs (PTZ et APL) et par une “traduction économiquement accep- table des impératifs environnementaux”. Le président de l’UMF rappelle que l’UMF par- tage les objectifs de maîtrise de consomma- tion énergétique mais que la RT 2012 a déjà divisé par 4 la consommation d’énergie et qu’aller plus loin est irréaliste. Une étude réalisée sur le BEPOS montre que le coût du passage à ce type de bâtiment est compris entre 15000 et 20000 € et qu’il permet une économie de 50 € par an! De plus, l’UMF observe que de 20 à 30% des maisons neuves ne sont en réalité pas conformes à la RT 2012. Enfin, une étude est en cours sur 22 mai- sons test construites en BEPOS. L’UMF esti- me indispensable d’attendre le bilan de cette opération avant de se décider de façon précipitée à adopter de nouvelles mesures. Le ministère vantait un “effet d’apprentis- sage” pour rassurer les professionnels sur l’impact de la RT 2012. L’UMF reconnaît que le coût de certains équipements a baissé mais que celui des éléments du bâti traditionnel n’a pas suivi ce mouvement. En conclusion, l’UMF estime que les chiffres d’ouverture de chantier devraient rester en baisse en 2015 mais que les mises en vente devraient être en hausse de 6 à 7%. Enfin, l’UMF poursuit ses négociations avec l’UCI-FFB en vue d’un rapprochement des deux fédérations. ● Constructions de logements en 10 ans Source: UMF 22septembre 2015 5 A IDESAULOGEMENT ■ Nouveaux recours sur l’encadre- ment des loyers La FNAIM a engagé deux recours contre l’encadrement des loyers, l’un devant le Conseil d’État à l’encontre du décret du 10juin2015, l’autre devant le TA de Paris, à l’égard de l’arrêté du 25juin2015 qui fixe les loyers de référence. (Communiqué du 15 sept. 2015). La FNAIM invoque un argument de procé- dure: le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières n’a pas été consulté contrairement à ce que prévoit la loi Alur ( le CNTGI doit être consulté sur “l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice des activités mentionnées “ à l’article 1 er de la loi Hoguet”, art. 13-1 de la loi de 1970, issu de la loi Alur). Sur le fond, la FNAIM estime que les loyers de référence ne sont pas fixés avec une précision suffisante eu égard aux catégo- ries de logement et aux secteurs géogra- phiques, contrairement à ce qu’avait demandé le Conseil constitutionnel. Cette décision indiquait (§25) que l’autorité administrative devait établir, sous le contrôle du juge “les catégories de loge- ment et les secteurs géographiques avec une précision suffisante pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l'ensemble des caracté- ristiques qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer”. Le contrôle du juge étant donc sollicité par la FNAIM (ainsi que par les organisations de bailleurs), il revient donc maintenant au juge administratif de trancher. À suivre. I NITIATIVES ➚ 321 : c’est le nombre de contrats de villes signé au 1 er septembre 2015, soit 73% de signatures réalisées. Selon le Commissariat général à l’égalité des territoires, la quasi-totalité des contrats devrait être signée d’ici novembre. (Lettre du CGET du 11 sept. 2015) ➴ 47,5% de foyers imposables en 2014. Cette proportion devrait baisser à 46,5% en 2015 selon le chiffrage réalisé par Ber- cy lors de la préparation du PLF 2016. (Dossier de presse du secrétariat d’Etat au budget du 10 sept. 2015) Chiffres RAPPORT Un rapport sur les aides au logement Un rapport de la Cour des comptes, demandé par la commission des finances du Sénat, a été présenté le 16septembre, sur les aides personnelles au logement. Vers une réforme systémique La Cour des comptes indique que la capacité à poursuivre la hausse des dépenses des aides au logement, qui pourraient dépasser 19milliards d’euros en 2017, n’est pas assu- rée. Le montant des aides a progressé de 14,2 à 17,4milliards d’euros de 2007 à 2013. Mais la hausse tient moins à la progression du nombre de bénéficiaires (+3,8% entre 2010 et 2014 qu’à celle du montant moyen des allocations (+7,5%). Le rapport reconnaît que les aides sont fortement redistributrices, mais de façon inégale. Ainsi les locataires du parc public bénéficient à la fois des aides et du plafonnement des loyers, alors que les allocataires à faibles revenus sont sensiblement plus nombreux dans le parc privé. Il est indiqué que les aides entretiennent un niveau élevé des loyers. Le rapport considère par ailleurs que le régime est trop complexe, ce qui facilite la frau- de. Plutôt que de regrouper les trois aides existantes, il préconise une réforme systé- mique qui fusionnerait les aides au logement et les minima sociaux afin d’optimiser la prise en compte des besoins en logement des plus modestes, de limiter les inégalités constatées et de maîtriser les finances publiques. L’analyse du rapporteur Réagissant aux préconisations de la Cour des comptes, le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains, Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial, reconnaît d’abord la croissance des sommes consacrées aux aides au logement. Les aides personnelles jouent leur rôle pour réduire le taux d’effort des ménages, mais elles ne parviennent pas à juguler leur hausse. Mais contrairement à la Cour des comptes, Philippe Dallier juge utile de maintenir l’APL accession, quitte à la modi- fier: par exemple en mettant en place un dispositif d’écrêtement, les aides étant alors décroissantes à partir d’un montant plafond de loyer par m 2 . Il approuve l’idée d’interdire le cumul entre une aide versée aux étudiants et le rattachement au foyer fiscal des parents. Enfin, il estime séduisan- te la proposition de fusion des APL avec certains minima sociaux, à condition de commencer par une expérimentation. ● Les 6 recommandations de la Cour des comptes 1. Simplifier les modalités de prise en comp- te des changements de situation. 2. Analyser l’effet inflationniste des APL. 3. Renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement. 4. Mettre en place une base de données sur les logements. 5. Réformer le régime des aides aux étu- diants en introduisant une option entre le régime de l’aide personnelle au logement et le rattachement de l’étudiant au foyer fiscal de ses parents. 6. Engager une réflexion sur la fusion des APL avec certains minima sociaux et la pri- me d’activité. ■ Ordonnance urbanisme La ministre du logement a présenté en conseil des ministres le 16septembre une ordonnance pour “clarifier le code de l’ur- banisme”. Ce texte doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2016. Il consiste à: - consacrer un chapitre dédié à chaque document d‘urbanisme (SCOT, PLU, carte communale), - regrouper les étapes essentielles d’une même procédure dans un même endroit du code de l’urbanisme. (Communiqué du 16septembre 2015). ■ Hausse du prix du foncier la CLCV a réalisé une étude sur le prix du foncier constructible, d’où il ressort que les prix ont augmenté de +60% entre2006 et2013. En 7 ans, le prix au m2 est passé de 46 € à 73 € , alors que le prix du bâti n’a augmenté que de +21%, progressant de 1031 € à 1244 € . La CLCV souligne par ailleurs la grande diversité des évolutions selon les marchés locaux. Pour la CLCV, ces écarts sont dus notamment à l’absence d’un marché orga- nisé et ouvert. En conséquence, l’associa- tion demande à la ministre du logement la mise en place d’un baromètre local des prix du foncier constructible. (Communiqué du 15 sept. 2015). ■ Vérification des impôts en ligne L’administration fiscale a mis en ligne un service qui permet aux professionnels (agents immobiliers, bailleurs, banques, mairies…) de vérifier en ligne les informa- tions fiscales transmises par un particulier. Le site est accessible à l’adresse www.impots.gouv.fr/verifavis. En saisissant le numéro fiscal et le numéro de référence de l’avis d’imposition (four- nies par le particulier), le demandeur peut obtenir en ligne communication des don- nées qui figurent sur l’avis d’imposition fourni par le particulier. L’administration précise que ce service ne permet pas de consulter en ligne le compte du contri- buable mais simplement de vérifier l’au- thenticité des informations fournie par le particulier. (Communiqué du 17septembre 2015). 22septembre 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 18août 2015 AN p.6353 n°57734 Pierre Morel-A- L'Huissier, Les Républicains, Lozère Ventes ou locations entre particuliers par internet Commerce Les sites qui font paraître des annonces de vente ne sont pas partie au con- trat de vente. La transaction est conclue entre particuliers et, à ce titre, elle n'est pas soumise aux règles de protection des consommateurs. Mais le développement du commerce entre particuliers oblige à une surveillance accrue du secteur pour vérifier que des professionnels ne se fassent pas pass- er pour des particuliers. 18août 2015 AN p.6359 n°80213 Michel Vergnier, SRC, Creuse Agents immobiliers indépendants Commerce Les agents immobiliers ont une obligation de con- naître suffisamment la langue française pour obtenir la carte professionnelle Mais les agents commerciaux qui interviennent pour le compte des agents immo- biliers ne sont pas soumis à cette obligation. Réf. de texte: art. 16-3 du décret du 20 juillet 1972. 18août 2015 AN p.6360 n°81322 Alain Rousset, SRC, Gironde Indexation des loyers commerciaux Commerce La loi du 18 juin 2014 a supprimé la référence à l'indice du coût de la construction pour la rem- placer par l'ILAT ou l'ILC, lors de la révision trien- nale et lors du renouvellement du bail. Ce changement n'est pas intrinsèquement favorable au bailleur ou au locataire mais il est mieux cor- rélé à la réalité économique des entreprises. Le député soulignait le décalage avec l'indexa- tion du loyer sur l'ICC qui aurait permis une indexation plus forte du loyer. 18août 2015 AN p.6370 n°74169 Marie-Jo Zimmer- mann UMP, Moselle Monument historique en péril Culture En cas de péril sur un monument historique, il appartient au préfet de région (via la DRAC) de mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de réparation. À défaut d'exécution par le propriétaire, le préfet peut faire effectuer d'office les travaux. Le maire peut, en cas de danger pour la sécurité publique prendre un arrêté garantissant le périmètre autour de l'immeuble. 18août 2015 AN p.6372 n°74684 Thomas Théve- noud, NI, Saône-et-Loire Périmètre de protection autour d'un monument historique. Lotissement Culture Seuls les immeubles situés à moins de 500 mètres du monument et visible du monument ou visible en même temps que lui sont soumis au régime d'autorisa- tion des articles L 621-31 et 32 du code du patrimoine. Si une partie du lotisse- ment est dans le périmètre, l'autre partie n'est pas soumise au régime d'autori- sation. La même règle s'applique pour une parcelle située en partie dans le périmètre. Mais pour des travaux hors champ de visibilité, le chef du service ter- ritorial de l'architecture peut formuler des recommandations sur le projet. 18août 2015 AN p.6374 n°78019 Jean-Pierre Giran, Les Républicains, Var Carte archéologique nationale Culture La réalisation de la carte archéologique nationale est une mission de l'Etat. Cet inventaire contient près de 600 000 sites archéologiques connus. Les données sont versées sur l'Atlas des patrimoines, consultable sur www.atlas.patrimoines.culture.fr 18août 2015 AN p.6402 n°66355 Valérie Lacroute, Les Républicains, Seine-et-Marne Réforme du droit des contrats Justice Le projet de réforme du droit des obligations est le fruit d'un long travail à partir des rapports Catala (2004) et Terré (2008 et 2013). La suppression de la notion de cause est motivée parce qu'elle est mal comprise et un facteur d'insécurité juridique. Mais le projet donnera lieu à une large concertation. Voir notre numéro de la semaine dernière. 20août 2015 Sénat p.1955 n°14499 Marie-Noëlle Lienemann, PS, Paris Contrôle des prix des matériaux de construc- tion Commerce Les prix des produits de construction ont pro- gressé de façon plus modérée que les prix de vente des logements. La hausse des prix s'explique principalement par l'accroissement de la demande mondiale. Selon les professionnels, l'empilement des normes explique aussi les prix élevés des pro- duits et matériaux de construction. L'Autorité de la concurrence a organisé une consultation publique « les activités de normalisation et de cer- tification pro ou anticoncurrentielles ? » qui demande une remise à plat des normes dans la construction. L'ancienne ministre du logement proposait d'in- tervenir pour réguler les coûts de construction. La proposition n’est donc pas retenue. 25août 2015 AN p.6516 n°22826 Stéphane Saint André, RRDP, Pas-de- Calais Versement de l'APL au bailleur. Accord du maire ? Logement La loi Alur (art. 85) a prévu un mécanisme de consignation de l'allocation logement en cas de constat d'indécence du logement. Elle est sus- pendue 18 mois dans l'attente de la réalisation des travaux et le locataire ne paie que le loyer net d'AL. A défaut de travaux, après 18 mois, l'AL est définitivement perdue. Le député évoquait les pratiques de marchands de sommeil peu scrupuleux. Le dispositif est opéra- tionnel depuis le décret du 18 février 2015. 25août 2015 AN p.6522 n°68988 Brigitte Allain, Ecologiste, Dordogne Constructions inache- vées Logement Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans du permis. Ils peuvent être interrompus si l'interrup- tion ne dure pas plus d'un an, ce qui permet au bénéficiaire, en cas de difficultés passagères, de prolonger la durée de validité de son permis. La députée soulignait le développement de constructions inachevées et proposait de fixer un délai maximum de fin de travaux. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲▲ 22septembre 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Justice : Julien Meimon est nommé chef de cabinet au cabinet de Christiane Taubi- ra. (Arrêté du 9septembre2015, J.O. du 12 sept. @). ➠ Affaires européennes : Samantha Bonbayl est nommée Conseillère politiques territo- riales, énergie, climat, industrie et Parlement européen au cabinet d'Harlem Désir. (Arrêté du 1 er sept. 2015, J.O. du 9 sept. @). ➠ Budget : Gérald Bégranger est nommé conseiller juridique au cabinet de Christian Eckert. Clément Schaff est nommé conseiller fiscal; il succède à Gaël Perraud. (Arrêtés des 4 et 8septembre2015, J.O. des 9 et 12 sept. @). ➠ Finances : Gérald Bégranger est nommé conseiller juridique au cabinet de Michel Sapin; il succède à Fabrice Aubert. Clément Schaff est nommé conseiller fiscal; il succè- de à Gaël Perraud. (Arrêtés des 4 et 8sep- tembre2015, J.O. des 9 et 12 sept. @). ➠ Economie : Romain Raquillet est nommé conseiller social au cabinet d’Emmanuel Macron. Il remplace Jean-Claude Luciani . ➠ Commerce, artisanat : mêmes change- ments au cabinet de Martine Pinville (Arrêtés du 1 er sept. 2015, J.O. du 9 sept. @). Administration centrale ✓ Direction des affaires civiles et du sceau : François Connault est nommé sous-direc- teur des professions judiciaires et juri- diques et Guillaume Meunier , sous-direc- teur du droit civil. (Arrêtés du 11sep- tembre2015, J.O. du 13 sept. 2015, @). ✓ Normes . Sont nommés responsables ministériels aux normes: Christine Dubois pour le ministère des finances et des comptes publics; Marie-Laurence Guillau- me pour le ministère du travail et Denis Robin pour le ministère de l'intérieur. (Arrêté du 23juillet 2015, J.O. du 8 sept. @). DREAL ✓ Caroline Guillaume quitte ses fonctions de directrice régionale de l'environne- ment, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie. (Arrêté du 4septembre2015, J.O. du 8 sept. @). Organismes publics ✓ Commission d'agrément des contrôleurs techniques : Serge Arnaud est nommé pré- sident. (Arrêté du 2septembre2015, J.O. du 9 sept. p.15792). ✓ ANRU : Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales est nommé admi- nistrateur, représentant le ministre des col- lectivités locales. (Arrêté du 11sep- tembre2015, J.O. du 13 sept. p.16137) Conventions collectives ➠ Immobilier : l'avenant n°64 du 26février 2015 relatif aux salaires minima est étendu par arrêté du 18août 2015. (J.O. du 11septembre p.15858). Aménagement ✓ Outre-mer : La directive régionale d'aménagement de l'île de La Réunion et le schéma régional d'aménagement de l'île de La Réunion ont été approuvés par arrê- té du 1 er septembre 2015. (J.O. du 12 sept. p.15961). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi613 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 30 septembre 2015 (Lille). Le salon du livre juridique se tien- dra dans le Hall de l’Espace Robert Schuman à la Faculté de Droit de l’Université catholique de Lille, en partenariat avec le Furet du Nord. ✦ 13 octobre 2015 (Lyon). “ Deve- nez RGE pour la copropriété ”. Une matinée de débats organisée par Planète Copropriété, créateur du BIC (Bilan initial copropriété), animée par Alain Papadopoulos. FISCALITE ◆ Nouveau président pour l’ANIL Hugues Saury , président du conseil départemental du Loiret a été élu président de l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement. Il succède à Claude Jeannerot . ■ Suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de sta- tionnement La ministre du logement répond à Jacques Cresta que la participation pour non-réalisa- tion d'aires de stationnement a été suppri- mée au profit de la taxe d'aménagement, qui peut être modulée pour aider au finan- cement des parkings. Diverses mesures ont été prises pour faciliter la construction de logement, en assouplissant l'exigence de construction de parking. Le nombre maximum de place de stationne- ment est de 1 par logement aidé et 0,5 s'il est situé à moins de 500m d'une gare, et 1 par logement pour les autres logements. (JO AN Q 25août 2015, n°6526, p.74891) ■ Fiscalité des forêts Le ministre de l’agriculture rassure Philippe Vitel sur le régime fiscal des forêts. Les mutations à titre gratuit de forêts sont exonérées des ¾ de droits. Les forêts sont aussi exonérées d'ISF pour les ¾. Le Gouver- nement n'envisage pas, dans le cadre du PLF 2016 de supprimer les mesures incitant les détenteurs d'un capital forestier à le conser- ver, d'autant que les forêts concernées se caractérisent par la qualité de leur gestion. (JO AN Q 18août 2015, n°6319, p.81098). AU FIL DU J.O. 22septembre 2015 8 C ROWDFUNDING - IMMO >Que service proposez-vous aux promo- teurs? V.S. : “Les services de financement étant de plus en plus spécialisés, nous proposons une plateforme de financement spécialisée en promotion immobilière. Nous constatons que si les ventes de logements augmentent, les mises en vente ralentissent et que le défi- cit de logements ne va pas se résorber l’an prochain. Par ailleurs, les délais de produc- tion se rallongent. Le métier de la promotion immobilière est un métier de spécialistes qui génèrent des flux financiers importants. Nous travaillons avec des promoteurs dans le cadre d'une programmation triennale. Nous utilisons l’effet de levier du crédit ban- caire d'accompagnement pour proposer un rendement compris entre 8 et 12 % par an. Cela assure un bon équilibre entre les inté- rêts de l’investisseur et ceux du promoteur. En outre, la rémunération proposée aux investisseurs est inférieure à celle que demandent les fonds d’investissement spé- cialisés.” >Avec quels promoteurs travaillez-vous? V.S. : “Nous sélectionnons les promoteurs avec lesquels nous travaillons à partir de plusieurs critères: le parcours du président de l’entreprise de promotion, la pérennité de la maison mère et le programme. Le promo- teur doit disposer des garanties bancaires légales, avoir au moins trois années de bilan est une marge d’opération dépassant 8 %. Les professionnels que nous accompagnons sont des indépendants, en croissance, à la recherche de fonds propres pour développer leur activité et construire de nouveaux loge- ments.” >Dans quel cadre réglementaire travaillez- vous? V.S. : “Nous travaillons dans le cadre à l’or- donnance du 30 mai 2014, sous le statut de conseiller en investissements participatifs. Nous sommes soumis au contrôle de l’Auto- rité des Marchés financiers et de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de régulation. Nous sommes dans l’attente de l’agrément CIP délivré par l'AMF.” >A quels investisseurs vous adressez- vous? V.S. : “Les investisseurs sont des particuliers, des family offices et des entreprises qui cher- chent à optimiser leur trésorerie.” >Quel est le rendement de leur placement? V.S. : “Les motivations des investisseurs sont multiples: le rendement (de 8 à 12 %), le délai court du placement (de 18 à 36 mois) et la participation à la création de logements. Les investisseurs apprécient particulière- ment le sous-jacent immobilier et la perti- nence d’investir aux côtés d’un professionnel reconnu de l'immobilier.” >Comment se fait la souscription? V.S. : “Le souscripteur s’inscrit sur le site de crowdfunding-immo et signe une lettre de mission. Il renseigne son profil que nous validons. L’investisseur peut alors accéder aux offres. Sa souscription est versée sur un compte séquestre. Il récupère ses fonds et le rendement lors de la livraison des loge- ments.” >Quel est le montage juridique choisi? V.S. : “Nous constituons une société par action simplifiée dédiée à l’opération. Nous bannissons le régime de la société civile de construction vente. Contrairement à une SCI, Vincent Sillègue: “le financement se spécialise” Cofondateur de Crowdfunding-immo et vice-président de la FPI, Vincent Sillègue nous présente sa société qui permet à la fois de compléter les fonds propres d’un promoteur et de proposer un placement attractif pour les épargnants. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine INTERVIEW la SAS évite que l’asso- cié soit responsable des dettes et elle bénéficie du contrôle d’un com- missaire aux comptes. Nous émettons des obligations non conver- tibles dont le taux d’in- térêt est fixé par contrat. Crowdfunding- immo est le représentant de la masse des obligataires.” >Quelles opérations avez-vous financées? V.S. : “Nous avons déjà financé 4 opérations en Gironde (Bordeaux, Lomont et Bruges) pour un total de 1,67 million d’euros. Nous avons trois opérations en cours, deux à Tou- lon (8% par an) et une à Saint-Paul de Vence (10%). Cette dernière opération a été entière- ment vendue à un bailleur social. Le montant moyen de l’investissement est compris entre 15000et 50000 €. Nous avons actuellement 2700 personnes inscrites sur le site. Nous organisons la collecte en trois mois. Une opération immobilière se réalise sur un temps long, il est donc inutile de pré- voir des collectes en quelques heures.” >Quels sont vos objectifs? V.S. : “Nous cherchons à financer de 10 à 12 promoteurs pour 2016 pour une collecte de 5millions d’euros.” ● Les fondateurs - Vincent Sillègue : promoteur indépendant à Bordeaux (Mixcité), vice-président de la FPI. - Philippe Sénéchal : expert-comptable, fonda- teur du groupe d’audit et d’expertise E&S, ancien conseiller auprès du ministère du loge- ment. Une expérience Bertrand de Gouttes , promoteur montpellié- rain (Kalelithos) a fait appel au crowdfunding il y a trois ans, pour se développer à Montpe- lier. Il a ainsi pu développer une opération de 250 logements. ■ Hausse de +0,15% des loyers de 1948 Le décret n°2015-1149 du 15sep- tembre2015 (J.O. du 17 sept. p.16298) fixe à +0,15% la hausse des loyers des logements relevant de la loi de 1948 (sauf la catégorie IV qui ne subit aucune augmentation). Les loyers au m 2 applicables au 1 er juillet 2015 sont désormais les suivants: Valeur locative mensuelle en € Prix de base par m 2 de surf. corrigée Catégo- ries Chacun des 10 1 ers m 2 m 2 suivants Chacun des 10 1 ers m 2 m 2 suivants Agglomération parisienne Hors aggloméra- tion parisienne II A II B II C III A III B IV 12,05 8,29 6,35 3,84 2,28 0,26 7,14 4,49 3,39 2,06 1,19 0,12 9,84 6,79 5,19 3,15 1,87 0,26 5,87 3,69 2,79 1,74 0,97 0,12
