Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux : Travaux de désamiantage et obligation de jouissance paisible
Copropriété : De l’intérêt des charges communes spéciales / Responsabilité du syndicat : quel est le point de départ du délai de prescription ? / Pas d’action en bornage dans une copropriété
Droit de propriété : Preuve du droit de propriété dans la zone des 50 pas géométriques
– 4 – A l’Assemblée –
Suite des débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2016 :
budget du logement, réforme des APL, prélèvement à la source, revalorisation des bases des impôts locaux, réforme du crédit d’impôt de transition énergétique, du PTZ, et de l’éco PTZ.
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Distinctions – au fil du JO –
Promotion du mérite de novembre
Droit de préemption à Saint-Barthélemy
– 8 – Rencontre –
Perial ausculte l’intérêt des épargnants pour l’immobilier. Une enquête Opinionway.
– 8 – Réglementation –
Une ordonnance sur les téléphériques en ville
■ jugé ■ > Un copropriétaire ne peut pas engager une action en bornage à l’encontre d’un autre copropriétaire (Civ. 3 e , 19 nov. 2015) > Un locataire qui avait dû déménager son personnel pendant deux mois lors de travaux de désamiantage , a pu valablement suspendre le paiement de son loyer pendant 2 mois pour inexécution par son bailleur de son obligation de délivrance (Civ. 3 e , 19 nov. 2015). > Le point de départ du délai de prescrip- tion décennale de l’article 42 de la loi de 1965 est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée (deux arrêts de cas- sation du 19novembre, p.2). ■ répondu ■ > Il n’est pas prévu d’accorder de dérogations à l’exigence d’accessibilité des locaux, en faveur des professions libérales (voir p.6). ■ publiée ■ > Une ordonnance du 18novembre fixe les conditions d’instauration de servitude pour l’installation de téléphériques en ville (p.8). ■ ausculté ■ > La perception des placements immobi- liers par les épargnants a fait l'objet d’une étude Opinionway pour Perial (p.8). ■ débattus ■ > Lors du débat sur le PLF 2016, les députés ont adopté une série d’amendements sur les impôts locaux dont les bases seront revalori- sées de 1% (p.4). ■ nommés ■ > Jacques Arrighi de Casanova est nommé président de la section de l’administration du Conseil d’État (p.7). > Patrick Doutreligne et Jean-Yves Mano sont nommés personnalités associées au CESE (p.7). 97200 chambres vides à Paris! L’ Apur (Atelier Parisien d’urbanisme) a publié en novembre une étude qui révèle que 85% des chambres de service à Paris sont inhabitées. Le nombre de ces chambres est estimé à 114404. Elles sont pour 78% d’entre elles situées dans l’ouest de la capi- tale, le 16 e en rassemble presque un tiers. Or la moitié de ces chambres ont moins de 9m 2 . Elles ne répon- dent donc pas aux conditions exigées par le décret du 30janvier 2002 sur le logement décent. Beaucoup sont dépourvues de confort: sans wc intérieurs et rarement équipées de douche. Elles sont occu- pées pour moitié par des actifs ayant un emploi (50%), ainsi que par des étudiants (12%), des chômeurs (12%) et des retraités (13%). La tranche d’âge la plus fréquente est celle des 35-59 ans (37%). Les 20- 34 ans représentent 32%. Le nombre de chambres occupées, établi grâce aux recensements, montre une décrue régulière: on en dénombrait 66000 en 1968 et 20000 en 1999. Après une légère remontée en 2006 (23400), le chiffre est retombé à 17300 en 2011. L’étude conclut “le haut niveau d’inoccupation des chambres de ser- vice aujourd’hui conduit à s’interroger sur le réaménagement de ces lieux au profit d’un habitat rénové et de qualité”. Il est proposé d’in- citer les propriétaires et les copropriétés à regrouper les chambres. La ville de Paris a préconisé d’étendre le dispositif Multiloc (aide financière pour les propriétaires qui rénovent un logement pour le remettre sur le marché) et de susciter l’achat de ces locaux par des organismes HLM. La mairie entend donc acheter une partie de ces chambres pour en faire du logement social en les regroupant. Une mission d’étude a été confiée à l’Apur et à la Société de requalifica- tion des quartiers anciens (Sorepa). L e constat est ubuesque: alors qu’il est admis que la région manque de logements, la capitale recèle un parc important de chambres quasiment vides. Les remèdes proposés par la ville visent à les capter au profit des organismes publics. On imagine la complexi- té du mécanisme. Il faut que, dans un immeuble, plusieurs copro- priétaires décident de vendre afin que le regroupement soit pos- sible. Il faut aussi que le règlement de copropriété n’interdise pas la vente séparée des logements (les tribunaux ont souvent été saisis du point de savoir si la destination de l’immeuble justifiait une restric- tion sur le droit de vendre séparément une chambre). Cette piste est donc semée d’embûches. Ne serait-il pas plus profitable de réfléchir à l’opportunité d’avoir institué cette exigence de logement décent? Vaut-il mieux avoir une belle définition du logement décent, inscri- te dans le code civil (art. 1719), mais qui contraint le parc à se rédui- re ou vaut-il mieux renoncer à de beaux principes qui se fracassent sur la réalité? L’objectif premier est tout de même qu’un logement serve à loger! Concluons par une piste médiane: pourquoi ne pas autoriser la location de ces chambres, mêmes inférieurs à 9m 2 à des étudiants? Combien d’étudiants logés en périphérie et contraints à des transports chronophages ne seraient-ils pas enthousiastes à l’idée d’occuper une chambre sous les toits, dans un beau quartier et près de leur lieu d’étude? ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 623 1ERDECEMBRE 2015 ISSN 1622-1419 16 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux : Travaux de désamiantage et obligation de jouissance paisible Copropriété : De l’intérêt des charges communes spéciales / Responsabilité du syndicat: quel est le point de départ du délai de prescription ? / Pas d’action en bornage dans une copropriété Droit de propriété : Preuve du droit de propriété dans la zone des 50 pas géométriques - 4 - A l’Assemblée - Suite des débats à l’Assemblée sur le projet de loi de finances pour 2016 : budget du logement, réforme des APL, prélèvement à la source, revalorisation des bases des impôts locaux, réforme du crédit d’impôt de transition énergétique, du PTZ, et de l’éco PTZ. - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Distinctions - au fil du JO - Promotion du mérite de novembre Droit de préemption à Saint-Barthélemy - 8 - Rencontre - Perial ausculte l’intérêt des épargnants pour l’immobilier. Une enquête Opinionway. - 8 - Réglementation - Une ordonnance sur les téléphériques en ville S O M M A I R E E D I T O R I A L Au SIMI du 2 au 4décembre (Palais des congrès, Porte Maillot), r etrouvez-nous stand F103. Venez découvrir le numéro2 de Construire la ville. 1 erdécembre 2015 2 B AUX - C OPROPRIÉTÉ ▲ Baux en général ■ Travaux de désamiantage et o bligation de jouissance paisible (Civ. 3 e , 19 nov. 2015, n° 1261, FS-P+B, cassa- tion partielle, pourvoi n°14-24612) Un bailleur avait entrepris des travaux de remplacement de toiture comportant de l'amiante. La société locataire n'avait pas payé les loyers pendant deux mois (avril et mai 2008) en invoquant le fait qu'elle avait été contrainte d'évacuer son personnel jus- qu'à la levée des réserves, en raison d'un risque de propagation d'amiante, identifié par l'inspection du travail. La cour d'appel n'avait pas admis la validité de ce refus de payer (exception d'inexécution), mais sa décision est cassée: « Vu l'article 1719 du code civil, Attendu que le bailleur est obligé , par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le pre- neur pendant la durée du bail […] Attendu que, pour écarter l'exception de non-exécution opposée par la locataire, l'ar- rêt retient que les prélèvements d'air, effec- tués le jour même de la visite du contrôleur du travail, se sont révélés négatifs, qu'il ne ressort d'aucune des deux lettres précitées qu'il ait été signifié à l'employeur, dans les formes appropriées des mesures contrai- gnantes telles que l'évacuation des locaux ou l'arrêt temporaire d'activité, que la société C., professionnel qualifié pour le traitement d'amiante, a adressé dès le 15avril 2008 une réponse motivée au contrôleur du travail qui ne s'est plus mani- festé par la suite et que la société N., qui a fait le choix d'évacuer sans délais les locaux donnés à bail alors qu'elle n'y était pas contrainte par une décision administrative, ne démontre pas la faute du bailleur; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait rele- vé que, le 11avril 2008, l'inspecteur du tra- vail, connaissance prise des résultats néga- tifs de prélèvements, soulignait l'impossibi- lité d'affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présen- tait aucun risque pour les salariés , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé; Par ces motifs; casse ». Observations : L’obligation pour le bailleur d'assurer la jouissance paisible des locaux loués est le fondement de l'action de nom- breux contentieux. C'est une obligation de droit commun (article 1719 du code civil) qui se décline dans tous types de baux. Il en résulte par exemple, pour un bailleur qui effectue des travaux, que la présence d'échafaudage nécessaire à un ravalement, désagrément nécessaire en cas de travaux, e t dont le locataire a été informé, n'est pas constitutive d'un trouble de jouissance (Civ. 3 e , 28juin 2011). Mais la présence pendant trois ans d'un vaste chantier aux abords des lieux loués est suffisamment dissuasive pour le chaland et constitutive d'un trouble anormal de jouissance dont le bailleur doit garantie, nonobstant la clause selon laquelle le preneur ne peut s'oppo- ser aux travaux que le bailleur juge bon d'exécuter (Paris 28janvier 1998). En l'espèce, cet arrêt est intéressant en ce qu'il autorise le locataire à faire usage de l'exception d'inexécution, c’est-à-dire de se prévaloir de l'inexécution par le bailleur de son obligation (jouissance paisible) pour suspendre sa propre obligation (le paie- ment du loyer), ce qui est assez rare. Le principe habituel est que le défaut d'entre- tien de l'immeuble par le bailleur autorise le locataire demander la résiliation du bail ou l'exécution des travaux, mais ne justifie pas le non-paiement des loyers (Civ. 1 e , 10juin 1963, CA Agen, 20mars 2007). Il appartient au juge d'apprécier si l'inexé- cution par l'une des parties de ses obliga- tions est ou non de nature à affranchir l'autre de ses obligations corrélatives (Civ. 26 nov. 1951). Copropriété ■ De l’intérêt des charges com- munes spéciales (Civ. 3 e , 19novembre2015, n°1264, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-25510) Un copropriétaire contestait son obligation de payer des charges de travaux sur un bâti- ment dont il était copropriétaire en consi- dérant que la dépense devait être répartie sur tous les copropriétaires. La cour d’appel l’avait déchargé d’une partie de la dépense litigieuse et la Cour de cassation confirme la décision: “Mais attendu qu'ayant relevé que le règle- ment de copropriété ne prévoyait aucune partie commune spéciale et précisait, s'agis- sant de la répartition des charges, que « les charges générales sont réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs mil- lièmes dans les parties communes géné- rales » et que « les charges incombant seu- lement à un ou à certains immeubles seront supportées par les copropriétaires de ce ou ces immeubles et réparties entre eux au prorata des millièmes des parties com- munes appartenant aux copropriétaires de ces immeubles » mais ne définissait pas quelles étaient les charges incombant seule- ment à un ou à certains immeubles, ce qui n écessitait d'interpréter ces dispositions, et retenu souverainement que les travaux en cause, qui constituaient, compte tenu de leur nature et de leur montant, des grosses réparations affectant les parties communes de l'immeuble, n'étaient pas concernées par ces dispositions, a pu en déduire, non- obstant l'existence de bâtiments distincts qui n'est pas en elle-même de nature à jus- tifier une répartition des charges par bâti- ment , que le coût des travaux de réfection des parties communes de ce bâtiment devait être réparti entre tous les coproprié- taires ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Dans une copropriété com- portant plusieurs bâtiments, les coproprié- taires sont souvent réticents à financer les travaux de réparation du bâtiment voisin, même s'il fait partie du même syndicat. Il est donc préférable que le règlement de copropriété définisse des parties com- munes spéciales par bâtiment et que les dépenses de travaux les concernant soient assumées par les seuls copropriétaires dudit bâtiment. La jurisprudence admet que le règlement d'un ensemble immobi- lier composé de plusieurs bâtiments pré- voit que les charges d'entretien et de répa- ration d'un bâtiment déterminé soient réparties entre les seuls copropriétaires dont les lots composent ce bâtiment (Civ. 3 e , 3février 1988). Mais encore faut-il que le règlement de copropriété soit précis, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Il n'avait pas défini de par- ties communes spéciales ni prévu de charges communes spéciales. Les travaux d'étanchéité de la façade se rattachaient à des travaux sur parties communes et devaient donc être payés par tous les copropriétaires. A retenir: L'existence de plusieurs bâti- ments n'impose pas par elle-même la répartition de charges par bâtiments. ■ Responsabilité du syndicat: quel est le point de départ du délai de prescription? (Civ. 3 e , 19novembre2015, n°1256, FS-P+B, cassation, pourvoi n°14-17784 et n°1257, cassation, pourvoi n° 13-19999) Dans deux arrêts de cassation, la troisième chambre civile renverse sa jurisprudence sur le calcul des délais de prescription concer- JURISPRUDENCE nant l’action personnelle d’un copropriétai- re contre le syndicat. 1. Dans le premier arrêt, l'acquéreur d'un lot de copropriété et son locataire avaient engagé une action contre le syndicat (sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10juillet 1965) et contre le vendeur. Ils demandaient l'exécution de travaux de réfection des parties communes et une indemnisation. La cour d'appel avait jugé l'action prescrite, mais l'arrêt est censuré par la Cour de cassa- tion: « Vu les articles14 et42 de la loi du 10juillet 1965; […] Attendu que pour déclarer l'action prescri- te, l'arrêt relève que M. B. [vendeur] a, en 1988 puis en 1992, lors de l'assemblée géné- rale du 6mars 1992, constatant les désordres affectant les structures de l'im- meuble à la suite des travaux de transfor- mation réalisés par M. F., demandé la réfec- tion desdites structures et retient que la prescription courue à l'égard de M. B. est opposable aux sociétés [acquéreur et loca- taire] et que le délai de prescription décen- nale a couru à compter de l'apparition des vices de construction; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher […] si les sociétés n'avaient pas connu la cause des désordres seulement au moment des opé- rations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs: casse ». 2. Dans la deuxième affaire, des coproprié- taires se plaignaient d'infiltration et avaient assigné le syndicat en 2001 ainsi que leur vendeur pour obtenir la désignation d'un expert. Après le dépôt du rapport en 2009, ils avaient assigné les mêmes personnes en exécution des travaux et remise en état. Comme dans le premier arrêt, la décision d'appel qui avait jugé l'action prescrite est cassée: « Vu les articles14 et42 de la loi du 10juillet 1965; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription décennale de ladite loi est la date à laquelle la cause des désordres a été révélée , […] Attendu que, pour dire l'action des consorts S. [acquéreurs] prescrite, l'arrêt relève que des infiltrations sont apparues au cours de l'hiver 1989 et retient que l'action a été introduite par assignation en référé du 12octobre 2001; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'expert avait déposé son rap- port concluant à un vice de construction le 6juillet 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Par ces motifs: casse ». Observations : Dans la première affaire, l'auteur du pourvoi avait relevé d’une part que le point de départ du délai de pres- cription de l'action personnelle du copro- priétaire, engagée à raison des vices de construction se situe au moment où la cau- se des désordres est révélée à la victime et d’autre part que l'acquéreur n'avait connu la cause des désordres qu'au moment des opérations d'expertise. Cet argument a été entendu par la Cour de cassation. Pourtant, un arrêt de 2009 avait jugé que le point de départ de l'action personnelle est la date de survenance des désordres et non celle à laquelle le demandeur en a eu connaissance, en l'occurrence, à la date de son acquisition. Le débat semblait clos (cf. Code de la copropriété Dalloz p.355). Il n'en est rien. La Cour de cassation revient donc à une solution antérieure où elle avait retenu la date où la cause des désordres a été révélée au copropriétaire demandeur (Civ. 3 e , 2mars 2005). A retenir: Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la cause des désordres a été révélée. ■ Pas d’action en bornage dans une copropriété (Civ. 3 e , 19novembre2015, n°1259, FS-P+B, rejet, pourvoi n°14-25403) Deux personnes avaient acquis un terrain en indivision et établi un état descriptif de division en deux lots. Chacun disposait d’un doit de jouissance privative pour une partie de la parcelle et le chemin d'accès demeu- rant partie commune. Pour mettre fin à l'in- division, ils avaient établi un partage. L'un des lots étant revendu, l'acquéreur avait assigné l'autre en bornage. Mais son action est jugée irrecevable, ce que confirme la Cour de cassation: « Mais attendu qu'ayant relevé que le lot vendu à M me M. par les consorts C. était décrit comme « un droit de jouissance pri- vative et exclusive d'une partie de cette par- celle d'une superficie de 351m 2 et les 351/761 e de la propriété du sol des parties communes générales » et retenu qu'en mettant fin à l'indivision portant sur les lots n°1 et2, les parties, initialement proprié- taires indivis, étaient devenues coproprié- taires , la cour d'appel, […] qui en a exacte- ment déduit que l'action en bornage n'était pas recevable , a légalement justifié sa déci- sion; Par ces motifs: rejette ». Observations : Les parties avaient pu se méprendre sur la nature de leur droit. Leur volonté de mettre fin à l'indivision du lot initial avait donné lieu à la naissance d'une c opropriété puisqu'étaient notamment affectés à chaque lot des tantièmes de par- ties communes générales. Les deux parties au litige étant coproprié- taires, l'action en bornage n'était pas rece- vable. En effet, la Cour de cassation avait déjà jugé qu'en cas de contestation pour fixer la ligne divisoire entre parties com- munes et parties privative ou entre parties privatives , il n'est pas possible d'exercer une action en bornage (Civ. 3 e , 27avril 2000). Ce nouvel arrêt confirme cette solution. Droit de propriété ■ Preuve du droit de propriété dans la zone des 50 pas géomé- triques (Civ. 3 e , 19novembre2015, n°1258, FS-P+B, cassation partielle, pourvoi n°14-24255) Des personnes avaient saisi la commission de vérification des titres de la Martinique pour obtenir validation d'un acte de vente conclu en 1944 pour une portion de terre située dans la zone des 50 pas géométriques. La cour d'appel avait jugé la demande irrece- vable au motif que la détention des deman- deurs étaient contrariée par des faits de pos- session d'un tiers, l’État ayant vendu en 1986 diverses parcelles dans la zone des 50 pas, dont la parcelle litigieuse, et aussi que les demandeurs n'étaient imposés qu'au titre des constructions bâties de la parcelle. La décision est cassé a visa des articles L 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles 2255 et 2261 du code civil: « Attendu […] qu'en statuant ainsi, sans rele- ver l'existence de faits matériels de posses- sion accomplis par l’État et la commune du François sur les parcelles faisant l'objet du titre de propriété du 9octobre 1944, la cour d'ap- pel n'a pas donné de base légale à sa décision; Par ces motifs: casse ». Observations : L'article L 5112-3 du CGPPP impartit à la commission de vérification des titres d'apprécier la validité des titres de propriété antérieurs au décret du 30juin 1955 sur le terrain de la zone des 50 pas géométriques dont la détention n'est contrariée par aucun fait de posses- sion d'un tiers à la date du 1 er janvier 1995. Or la cour d'appel avait mis en avant des actesjuridiques mais sans invoquer des faits matériels contrariant la possession. Cet argument a emporté la cassation. ● 1 erdécembre 2015 3 C OPROPRIÉTÉ - D ROITDEPROPRIÉTÉ ▲ JURISPRUDENCE 1 erdécembre 2015 4 ■ Budget du logement Sylvia Pinel a présenté aux députés le 4 novembre le budget du logement. Le financement du logement social doit être sécurisé par la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui bénéficiera d’une gouvernance paritaire (Etat et bailleurs sociaux). Le montant des aides sera porté à 500millions d’euros (JO AN déb 5 nov. p.9027). Pour répondre à l’afflux des migrants, 279millions d’€ doivent être mobilisés pour accueillir 30700 réfugiés supplémentaires en deux ans. Les APL accession seront maintenues et le PTZ soutiendra l’accession notamment par un relèvement à 40% de la quotité emprun- tée à taux zéro. Les dépenses du ministère du logement s’élèvent à 18milliards d’eu- ros, plus 14milliards de dépenses fiscales. Audrey Linkenheld évoque la réforme des APL et les préconisations de la commission présidée par François Pupponi qui ont ins- piré la réforme inscrite dans le PLF. Elle se dit favorable au contrôle des aides à la pier- re, par le Fonds national des aides à la pier- re, qui associe dans une même gouvernan- ce, Etat, collectivités et bailleurs sociaux. Olivier Carré se réjouit que le Gouverne- ment ait renoncé à supprimer l’APL acces- sion, mais il s’étonne qu’on diminue la capacité financière des organismes HLM à construire pour abonder un fonds qui doit les encourager à le faire… (p.9030). Michel Piron s’interroge sur le maintien de l’objectif de 500000 logements alors que moins de 300000 logements ont été construits en 2014. Il souligne que l’empile- ment normatif explique les deux tiers de la hausse des prix du logement au cours des 10 dernières années (p.9031). Il se dit per- plexe sur la création du FNAP. À L ’A SSEMBLÉE DÉBATS Michèle Bonneton s’interroge sur l’efficacité des aides fiscales et estime que certains financements comme celui de l’Anah, sont insuffisants. Pour les APL, Jeanine Dubié confirme la nécessité d’une réforme car leur budget, qui représentait 14,5milliards en 2007, atteint près de 18milliards aujourd’hui. Elle approuve l’idée du ciblage plus juste de leur attribution, plutôt qu’un rabotage général de l’aide. Jean-Jacques Candellier critique le dispositif Pinel en indiquant que le coût de l’aide à la construction pour l’État est quatre fois plus élevé que celui d’un logement social (p.9033). La ministre lui répond que ce dis- positif a un impact positif sur la relance de la construction. Sylvia Pinel présente un amendement pour augmenter de 100millions d’euros les cré- dits du programme urbanisme, pour tenir compte de l’engagement du Président de la République de contribuer à la constitution du Fonds national des aides à la pierre à hauteur de 250millions d’euros (vote de l’amendement n°146, p.9035). Même vote pour l’amendement n°147 qui augmente de 96millions le programme hébergement, en raison de la hausse du nombre de réfugiés. L’article 54 a été adopté. ■ Réforme de l’APL L’article 55 vise les APL. Daniel Goldberg propose de tenir compte du patrimoine de l’allocataire dès l’instant qu’il excède 75000€, ce qui écarterait 4% des alloca- taires. Le montant a finalement été fixé à 30000€ ce qui affectera 10% des allocataires (vote de l’amendement n°242 modifié, p.9037). Christophe Caresche a obtenu le vote de l’amendement n°253 qui vise à réduire progressivement le montant de l’APL au-delà d’un certain plafond de loyer. François Pupponi propose deux nouveaux critères pour l’attribution de l’APL étu- diants: l’éloignement du domicile familial et les ressources des parents, mais il a retiré l’amendement (n°345). L’article 55 a été voté. Un amendement n°191 qui a été voté à l’ini- tiative de Jeanine Dubié vise à accélérer le paiement des astreintes prononcé par le juge pour le contentieux du DALO (p.9041). Un autre amendement écarte de l’attribu- tion de l’APL les étudiants dont les parents paient l’ISF (n°346). L’article 56 crée le fonds national des aides à la pierre . Daniel Goldberg propose que dans les communes carencées, le FNAP puisse servir à des actions d’intermédiation locative (vote de l’amendement n°248). Même succès pour le n°249 qui ajoute les SEM dans la gouvernance du FNAP et l’ar- ticle 56 a été voté. L’amendement n°407, également voté en dépit de l’avis défavorable de la ministre, permet de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la CGLLS, les sommes que les organismes reçoivent de la part de la mutualisation (p.9049). Le 9novembre, Joël Giraud a proposé la création d’une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30% de la taxe foncière aux 1500 quartiers de la politique de la ville en raison du manque à gagner pour les communes. L’amendement (n°711) a été voté (JO AN 10 nov. p.9227). François Pupponi observant que lorsque des logements anciens sont détruits et remplacés par des logements sociaux neufs, cela provoque une perte de recette fiscale pour les communes. ■ Politique des territoires Sylvia Pinel présente les crédits du pro- gramme de la politique des territoires (192millions d’euros) qui correspondent pour 60% aux contrats de plan Etat région (JO AN déb. 11 nov. p.9263). S’agissant de la rénovation urbaine, l’ANRU et ses parte- naires engageront 6,4milliards d’euros. Alain Chrétien déplore qu’il faille trois ou quatre ans pour élaborer un SCOT rural (p.9266) et critique la multiplication des schémas aux noms pompeux. Thierry Benoît ajoute que la répartition des compé- tences issues de la loi NOTRe est illisible. Patrice Carvalho ajoute que la métropolisa- tion des territoires contribue à créer des déséquilibres. La ministre répond que la signature des contrats de plan Etat-régions témoigne d’une vraie démarche de partenariat. ■ Écologie Lors de la discussion sur le budget de l’éco- logie, Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, indique que le crédit d’impôt ■ Vente d’immeubles du minis- tère de la défense Répondant à une question de Jean-Fran- çois Lamour, le ministre de la défense indique que pour l’Hôtel de l’Artillerie et l’îlot Saint-Germain, comme pour les sites de Bellechasse et de la Pépinière, nous “fai- sons preuve […] d'une grande vigilance sur les prix”. Quant à la décote, elle s’ap- pliquera sur les ventes en province, non à Paris (JO AN déb. 5 nov. p.8987). Le projet de loi de finances à l’Assemblée 1 erdécembre 2015 5 Eco-PTZ dans l’ancien: attention aux effets d’annonce François Gagnon (ERA) tempère l’enthou- siasme qui a accueilli l’annonce de la réfor- me du PTZ pour l’ancien car le régime est restrictif : la condition de travaux (25% de l’achat) signifie qu’un tiers du prix d’achat du logement doit être consacré à la réno- vation. Avec ce système, l’accédant pourra peu étaler dans le temps la dépense car le budget travaux doit être établi dès le plan de financement initial. Le seul avantage est que les droits de mutation sont calculés sur le prix d’achat et non sur les travaux… (Communiqué du 20 nov. 2015). Remontée des transactions de logements en Ile-de-France Dans un contexte de reprise du volu- me des transactions de logements anciens à Paris, (+22% du 3 e trimestre 2014 au 3 e trimestre 2015), les prix moyens ont à nouveau franchi la barre des 8000 € le m 2 (8020 € en hausse de +1,7% en 3 mois, mais -0,9% en un an). Pour l’ensemble de l’Ile-de-France, les transactions augmentent fortement (+25%) en un an. Les prix sont en baisse de -1,3% pour les appartements et de -1,1%% pour les maisons anciennes. (Dossier du 26novembre2015). E NBREF Chiffres t ransition énergétique sera prolongé en 2016 (p.9274). La nouvelle obligation précarité des certificats d’économie d’énergie entrera en vigueur en 2016. Les moyens de l’Ademe ont permis de créer 215 territoires à énergie positive. Michel Henrich a proposé de limiter la com- p ensation versée aux fournisseurs d’énergie qui contribuent aux fonds de solidarité loge- ment, mais son amendement (n°531) a été repoussée (p.9288). Un amendement du Gouvernement (n°1158) institue une date limite pour l’adoption des délibérations instituant la taxe de séjour (JO AN déb. 13 nov. p.9319). Le ministre du budget a confirmé que les propriétaires de meublés de tourisme ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lors- qu’ils résident dans le logement en question. ■ Prélèvement à la source L’article 34 , explique Christian Eckert, enga- ge la réforme du prélèvement à la source. Le ministre présentera avant le 1 er octobre 2016 les résultats du travail technique sur les modalités de transition (p.9336). La télédéclaration sera mise en œuvre dès 2016 pour les contribuables ayant un revenu de référence excédant 40000€ (2millions de contribuables). Le télépaiement se mettra en place de façon progressive. Gilles Carrez souligne que cette réforme emportera la mort de la familialisation de l’impôt, ce qu’il regrette et facilitera la fusion de l’IR et de la CSG. Valérie Rabault rétorque que le nouveau régime répondra aux problèmes des 10% de Français qui voient leurs revenus baisser de plus de 30% d’une année sur l’autre. Christian Eckert ajoute que rares sont les contribuables qui demandent à l’administration de baisser leur prélèvement mensuel en cas de baisse de revenus alors qu’ils peuvent déjà le faire. Il ajoute qu’il n’est pas prévu de remettre en cause la familialisation et la conjugalisation de l‘impôt. Charles de Courson parle de “brouillage épistémologique en matière fiscale”. Valérie Rabaut indique que le contribuable pourra cocher une case indiquant qu’il continue à faire une déclaration papier. L’article 34 a été voté (p 9340). Jean-Marc Ayrault propose de rendre la CSG progressive et de la réduire pour les personnes gagnant 1,34 SMIC (amendement n °928). Après de vifs débats, il a été voté (p.9351). François Pupponi propose d’étendre jusqu’à fin 2017 le dispositif Malraux aux quartiers présentant une concentration élevée d’habi- tats anciens dégradés et faisant par l’objet d’une convention avec l’ANRU. L’amende- ment (n°745) a été voté (p.9353). ■ Impôts locaux : les bases revalo- risés de 1% Jacques Moignard a obtenu le vote de l’amendement n°776 qui exonère de taxe foncière les maisons de santé pluri-profes- sionnelles lorsque les revenus tirés de l’im- meuble servent uniquement au rembourse- ment des frais de construction et de fonc- tionnement (vote p.9356). Même succès pour Sandrine Mazetier qui propose une exonération de taxe foncière pendant 5 ans pour permettre la transfor- mation de bureaux vacants en logements (n°839). Un autre amendement (n°187), également voté, porte de 10 à 20% l’abattement sur les valeurs locatives des impositions locales pour les personnes handicapées. Le n°887 permet, explique François Puppo- ni, d’étendre le mécanisme d’exonération de taxe foncière dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, afin d’éviter que des commerçants soient exonérés dans une par- tie de la rue et non dans l’autre. L’amendement n°843 relève de 1% les valeurs locatives de base (vote p.9366). Enfin, Dominique Baert a fait voter un abat- tement de 30% sur la valeur locative des logements créés dans les friches indus- trielles et commerciales dans les quartiers en politique de la ville (n°844). L’amendement n°498, également voté, admet la faculté pour les collectivités de pratiquer un abatte- ment d’un tiers de la valeur locative pour les entreprises qui font de la recherche indus- trielle. L’amendement n°847 autorise une exonération de taxe d’aménagement pour les maisons de santé pluri-professionnelles (p.9375). L’article 40 concerne le crédit d’impôt de transition énergétique. Il a été voté avec un amendement n°1159, qui vise à sécuriser l’intervention des entreprises sous-traitantes dans la réalisation de travaux de rénovation énergétiques. Il impose la réalisation d’une visite du logement préalable à l’établisse- ment du devis par l’entreprise titulaire du signe de qualité. L’amendement impose de valider l’adéquation au logement des équi- pements, matériaux et appareils (p.9381). L’article 41, qui réforme le PTZ, est complété de l’amendement n°1154 du Gouvernement. Valérie Rabault mentionne ses principaux aspects: extension du PTZ dans l’ancien à toutes les zones, augmentation de 35 à 40% de la part pouvant être financée par le prêt. Daniel Goldberg préconise une charte d’en- gagement des professionnels pour que les prix soient maîtrisés (vote p.9383). L’article 42 est relatif à l’ éco-PTZ , il a été voté avec un amendement (n°1160) qui autorise d’étendre à 3 ans la durée de réalisation des travaux financés par le prêt. Un amendement n°1172 modifie les condi- tions de défiscalisation outre-mer pour les logements sociaux PLS. Quelques autres amendements ont été votés pour l’outre-mer ainsi que l’article 43 qui vise aussi la défiscalisation outre-mer. A suivre. ● À L ’A SSEMBLÉE DÉBATS 1 erdécembre 2015 6 R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 17nov. 2015 AN p.8344 n°85310 René Rouquet, SRC, Val-de- Marne Exonération de droits de succession. Bois et forêts Agriculture L'article 793 du CGI prévoit une exonération partielle de droit de succession sous condition de garantie de gestion durable. Elle s'applique principalement aux propriétés de 25ha et plus. Entre1999 et2012, la surface moyenne des propriétés de plus de 1 hectare est stable. Il n'est pas constaté d'accroissement du m orcellement forestier, il n'est donc pas prévu de modifier l'article 793 du CGI. La surface moyenne pour les propriétés de 2 à 4 ha est passée de 2,07 à 2,03 entre 1999 et 2012. Pour les propriétés de plus de 100ha, elles o nt augmenté de 19,58ha. 17nov. 2015 AN p.8372 n°68716 Laurent Degallaix, UDI, Nord Accessibilité des locaux des professions libérales Écologie L'ordonnance de 2014 permet aux ERP d'établir des agendas d'accessibilité programmée pour respecter l'obligation de mise en accessibilité des locaux. Il n'est pas possible d'accorder de dérogation pour les cabinets médicaux. Aucune distinction n'est faite selon le domaine d'exercice des ERP. Certaines d érogations sont prévues (refus motivé de l'AG des copropriétaires, disproportion manifeste entre le coût des travaux et les améliorations apportées…). Le député indiquait que de nombreux cabinets d'infirmiers, sage-femme ou d'orthophonistes, allaient être contraints de déménager, au risque de p erdre leur clientèle. 17nov. 2015 AN p.8380 n°90626 Michel Voisin, Ain, Les Républicains, Réforme des règles des panneaux publicitaires Écologie En application de la loi du 12juillet 2010 et du décret du 30janvier 2012, depuis le 13juillet 2015 sont autorisés à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires les activités liées aux produits du ter- ritoire, les activités culturelles et les monuments historiques et, à titre temporaire, les manifesta- tions exceptionnelles. Il y a donc une modification des activités autorisées à être signalées et non une interdiction des pré-enseignes dérogatoires. Il n'est pas prévu d'ac- corder de nouveaux délais à la réforme, indique la réponse. 17nov. 2015 AN p.8388 n°6950 Michel Lesage, SRC, Côtes-d'Armor Recentrage de la garantie universelle des loyers Logement Le dispositif de la GUL prévu par la loi ALUR a paru relativement coûteux et complexe. Il a donc été décidé de le recentrer. La caution locative étudiante (Clé) a été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant. Les parte- naires d'Action Logement se sont engagés à remplacer la GRL par un disposi- tif plus efficace à destination des jeunes salariés et des ménages précaires. Il est élaboré en premier lieu pour les salariés du secteur non agricole assujetti à la PEEC. Il sera mis en œuvre début 2016. 17nov. 2015 AN p.8389 n°58073 Jacques Cresta, SRC, Pyrénées- Orientales Réforme des APL Logement Les paramètres de calcul des APL (loyer plafond et forfait de charges) ont été revalorisés au 1 er octobre 2014, les paramètres de ressources ont été reval- orisés au 1 er janvier 2015. Le PLF 2016 prévoit de réformer les APL vers plus d'équité, sans fragiliser la situation des locataires. Cette réforme est inspirée du rapport de la commission présidée par François Pupponi. 17nov. 2015 AN p.8390 n°73344 David Douillet, Les Républicains, Yvelines Taxe d'aménagement Logement La perception de la taxe d'aménagement est des- tinée à financer les équipements nécessités par l'ur- banisation. Elle est donc applicable aux constructions et aux extensions. Le montant de la taxe dépend des délibérations des collectivités territoriales. Selon le député cette taxe est vécue commune punition et non comme une incitation à la réno- vation. 17nov. 2015 AN p.8391 n°78704 Dominique Dord, Les Républicains,, Savoie Travaux d'adaptation d'un logement aux handicapées. Taxe d'aménagement (TA) Logement Les travaux d'extension sont taxables au titre de la taxe d'aménagement. Mais la transformation d'un garage en logement n'est assujettie ni à la TA ni à la rede- vance d'archéologie préventive. Les dépenses d'instal- lation d'équipements pour personnes âgées ou handi- capées ouvrent droit à un crédit d'impôt de 25 %. Dans le cas cité, une per- sonne devenue handi- capée ayant étendu son logement pour qu'il soit de plain-pied a dû payer 1500 € de TA. 17nov. 2015 AN p.8392 n°78755 Jean-Patrick Gille, SRC, Indre-et- Loire Eco-PTZ pour les copro- priétés Distribution Logement L'avenant liant les banques et l'Etat pour la distribution de l'éco-PTZ envers les copropriétés a été approuvé par arrêté du 23 décembre 2014. Depuis le 23 juillet 2015, le Crédit foncier de France distribue ce prêt. Le Gouverne- ment invite les autres banques à faire de même. 17nov. 2015 AN p.8392 n°81282 Marie-Jo Zimmermann, Les Républicains, Moselle Notion de maison individuelle Logement Est une maison individuelle un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habita- tion ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître de l'ouvrage. Le pétitionnaire n'a pas à justifier de l'existence d'un contrat de construc- tion régi par le CCH (CAA Lyon, 5 février 2013). Textes de référence : art. L 231-1, L 232-1 et R 423-23 du CCH. 17nov. 2015 AN p.2691 n°18517 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Chemin d'exploitation et droit de passage Agriculture En l'absence de titres, les chemins d'exploitation sont présumés appartenir pour moitié aux pro- priétaires riverains. L'article L 162-1 du code rural accorde un droit d'usage aux propriétaires rive- rains mais aussi à des non-riverains. Ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s’en servir. Les litiges concernant le droit d'usage du chemin relèvent des juridictions judiciaires, précise la réponse. À nos abonnés : le texte complet des réponses ministé- rielles peut vous être faxé ou envoyé par mél sur simple demande. ▲ 1 erdécembre 2015 7 NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS M ÉRITE Cabinets ministériels ➠ Agriculture : Diane Vey est nommée chef de cabinet adjointe de Stéphane Le Foll. (Arrêté du 16novembre2015, J.O. du 19 nov. @). ➠ Réforme territoriale : Vincent Deshayes est nommé conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint d'André Vallini. (Arrêté du 18novembre2015, J.O. du 21, @). Magistrature ✓ Tribunaux de grande instance : Sont nommés présidents de TGI: Philippe Duval- Molinos à Thonon-les-Bains et Charles Tel- lier à Riom. (Décret du 16novembre2015, J.O. du 18 nov. @). ✓ Conseil d’État : Jacques Arrighi de Casa- nova est nommé président de la section de l'administration du Conseil d’État. (Décret du 18novembre2015, J.O. du 20, @) ✓ Cour administrative d'appel : Lucienne Erstein est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Marseille. (Décret du 18novembre2015, J.O. du 20, @). Affaires régionales Loïc Armand est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du pré- fet de La Réunion. (Arrêté du 13novembre2015, J.O. du 17, @). Organismes publics ✓ CESE : Sont nommés personnalités asso- ciées au Conseil économique, social et environnemental dans la section de l'amé- nagement durable des territoires: Agnès Claret de Fleurieu , Marie Cervetti , Patrick Doutreligne , Jean-Yves Mano et Estelle Forget . (Décret du 1 9novembre2015, J.O. du 20 nov. @). Conventions collectives ➠ Organisations professionnelles de l'habi - tat social : il est envisagé l’extension de l’avenant n° 15 du 28septembre2015. (J.O. du 21 nov. 2015, p.21685) . ➠ Promotion immobilière : l’accord du 29juin2015 relatif au pacte de responsabi- lité a fait l’objet d’un avis d’extension. (J.O. du 21novembre2015, p.21684). ■ Droit de préemption à Saint-Bar- thélemy Une loi du 17novembre comporte une dis- position visant à renforcer le droit de pré- emption accordé à la collectivité pour pro- téger le patrimoine foncier de l'île. L'article LO 6214-7 du code général des collectivités territoriale prévoit un droit de préemption pour préserver le sauvegarder les espaces naturels ou garantir le droit au logement. Or ce droit de préemption est écarté lorsque la vente est conclue au bénéfice d'une personne bénéficiant d'une condi- tion suffisante de résidence. La loi nouvelle supprime la condition de résidence lorsque la préemption a pour but de préserver les espaces naturels. (Loi organique n°2015-1485 du 17novembre2015 portant diverses disposi- tions relatives à la collectivité de Saint-Bar- thélemy, J.O. du 18, p.21457). ■ Commissions outre-mer La loi sur l'agriculture du 13octobre2014 a étendu la compétence des commissions de préservation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers. Ce décret en tire les conséquences pour la composition des commissions outre-mer. Il ajoute un représentant de l'ONF. (Décret n°2015-1488 du 16nov.2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, J.O. du 18 nov. p.21472). ■ CGLLS Un arrêté du 12novembre2015 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social. - Somme forfaitaire par logement locatif: 3,5 € . - Réfaction appliquée à l'autofinancement net: 8 % des produits locatifs. - Taux applicable à l'autofinancement net: 11 %. La télédéclaration de la cotisation addi- tionnelle doit être effectuée dans les 10 jours de la publication de cet arrêté. (J.O. du 21 nov. 2015, p.21681). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi623 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Quelques noms relevés dans la promotion du 20novembre du mérite: Premier ministre . Commandeurs: Marcel Cléach ancien sénateur. Jean Jouzel , climatologue. Officier: Nicolas Boulouis , rap- porteur à la Commission supérieu- re de codification. Finances . Officier: Bruno Bézard , directeur général aux ministères économiques et financiers. Logement . Chevaliers: Marc Kas- zynski , directeur général d'un établissement public immobilier, Ingrid Nappi-Choulet , professeur. Pascale Poirot , présidente du SNAL, Sylvie Ravalet , directrice générale adjointe d'un centre scientifique et technique du bâti- ment. Décentralisation . Officiers: Marie-Caroline Bonnet-Galzy , com- missaire générale à l'égalité des territoires, Gilbert Meyer , maire de Colmar. (JO du 22novembre, p.21714). AU FIL DU J.O. +2,7 % : c’est la hausse du coût fiscal de l’immobilier de bureaux en 2015, selon Alma consulting group. Cette moyenne recouvre de fortes disparités locales. Ainsi la hausse est de +5,2% en 1 e couronne d’Ile-de-France. Le coût moyen est de 38 € le m 2 en région, 60 € en 1 e et 2 e cou- ronnes et de 77 € à Paris. (Étude publiée le 23novembre2015). 1 erdécembre 2015 8 P ERIAL Le groupe Perial a fait réaliser un baro- mètre sur l’épargne immobilière. Présenta- tion le 25novembre. Guy Marty (IEIF) observe en préambule qu’on a oublié la grande dichotomie entre le placement financer et le placement immobilier. Ce sont les SCPI qui furent le cheval de Troie de l’évolution en faisant dans les années quatre-vingt, entrer les banques dans la gestion de patrimoine Il ajoute que si les SCPI ont bien passé la crise, mais elles ne représentent, en termes de capitalisation, que l’épaisseur du trait de l’épargne française. Toutefois, les OPCI grand public renouvellent la donne. Paradoxe pour Éric Cosserat: le président de Perial relève que les Français ont un niveau élevé d’épargne et un grand amour pour l’immobilier mais qu’ils connaissent peu l’épargne immobilière. L’étude Opinionway, présentée par Philip- pe Le Magueresse, indique que la grande majorité des Français se considèrent com- me prudents dans leur placement (65%). Les trois premiers critères retenus pour investir sont en priorité le faible risque, puis la liquidité et la fiscalité. Les premiers placements choisis sont les livrets d’épargne puis l’assurance-vie en euros. Seuls 5% se sentent très bien infor- més et 52% plutôt bien informés. L’attitu- de face à l’épargne est d’abord un moyen d’être prévoyant, puis d’épargner pour sa retraite. En pratique, les Français épargnent d’abord pour disposer d’une épargne de sécurité (73%), pour financer leur retraite (51%) et pour réaliser un projet (49%). S’agissant spécifiquement de l’épargne immobilière, 52% des Français déclarent la connaître, mais seuls 6% en détiennent. Mais, de façon surprenante, seuls 31% déclarent connaître les placements de type SCPI, foncières et OPCI et seulement 3% déclarent en posséder. Éric Cosserat se félicite qu’il y ait un écart important entre la connaissance générale des produits et l’acte d‘achat, ce qui laisse une marge de progression. L’écart important entre la perception de l’épargne immobilière et la détention de ces produits peut s’expliquer par un mélange entre l’immobilier détenu en direct et le placement immobilier via une gestion déléguée. En cas de réallocation de leur épargne, le produit choisi en priorité par les Français est le placement immobilier direct (27%), suivi par l’assurance-vie en euro (23%) et les livrets d’épargne (21%). L’épargne immobilière est citée par 3%. Mais, une fois explicitée les particularités de l’épargne immobilière, 28% envisagent de réallouer une partie de leur épargne en faveur de ce placement, attitude qui est en cohérence avec l’objectif de sécurité. Parmi ceux qui envisagent d’allouer une partie de leur épargne vers l’épargne immobilière, 89% estiment que c’est un placement qui mériterait d’être plus connu. Pour 62% des Français, l’épargne immobi- lière est un placement qui rend l’immobi- lier accessible, pour 62% également, il présente un bon compromis entre risque et rentabilité. Guy Marty constate qu’il se produit un saut considérable entre la volonté d’al- louer une fraction d’épargne vers l’épargne immobilière avant et après l’ex- plication, ce qui est très nouveau. Cela est en cohérence avec l’augmentation de la collecte qui, en 2015, va battre tous les records. Il rappelle qu’il fallait jadis beau- coup d’effort pour convaincre de l’intérêt de la SCPI et que le produit est aujourd’hui bien plus facilement explicable. Éric Cosserat confirme qu’après avoir long- temps prêché dans le désert, il constate actuellement un attrait indéniable de l’épargne immobilière. Guy Marty confirme donc la disparition de la dichotomie entre l’épargne mobilière et immobilière et ajoute que les jeunes n’ont pas la même approche que leurs aînés face à l’épargne. Conjoncture Les SCPI de Perial doivent offrir un rende- ment encore supérieur à 5% en 2015, Perial ausculte l’intérêt des épargnants pour l’immobilier Les épargnants se laissent aujourd’hui plus facilement convaincre par les atouts de l’épargne immobilière. Une enquête Opinoinway. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE Servitudes pour des téléphériques en ville Des servitudes de survol de terrains privés e xistent en zone de montagne, mais leur utilisation en zone urbaine est inadaptée. La loi du 17août 2015 a donc autorisé le Gouvernement à instaurer par ordonnance des servitudes de libre survol de passage et d'implantation des dispositifs nécessaires à la sécurité pour les transports urbains par câbles. Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de 10 mètres des propriétés survolées (art. L 1251-3 du code des transports). Les servitudes sont établies à partir d'une déclaration de projets lorsque l'infrastructure ne nécessite pas de recourir à l'expropriation ou à partir de déclaration d'utilité publique pour l'im- plantation de l'infrastructure. L'article L 1251-4 fixe les droits du bénéfi- ciaire de la servitude. L'article L 1251-5 définit les droits d'information des proprié- taires des terrains survolés. L'article L 1251- 6 leur accorde un droit à indemnité. L'ar- ticle L 1251-7 donne un droit de délaisse- ment au propriétaire qui estime que son bien n'est plus utilisable dans des condi- tions normales. Il doit être exercé dans les dix ans de la notification d'établissement de la servitude. (Ordonnance n°2015-1495 du 18no- vembre2015 relative à l'instauration de servi- tudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain, J.O. du 20 nov. p.21587). mais ce taux devrait baisser à 4,80% l’an prochain. Guy Marty relève qu'il y a une inertie de la clientèle de détail par rapport aux institutionnels qui ont plus vite intégré des taux de rendement de bureaux à Paris qui approchent les 3%. L’immobilier a un effet amortisseur par rapport à la baisse des taux. ● AU FIL DU J.O. Loyers du parc privé en baisse Selon la dernière note de conjoncture de Clameur, les loyers du parc privé sont en baisse dans 70% des grandes villes. La baisse la plus forte est observée à Marseille (-4,4%). Elle est moindre à Lyon (-3,3%). À Paris, les loyers baissent de -1,3%. À Bor- deaux, ils augmentent de +0,9%. Pour l’en- semble du marché l’évolution est de -1,1%. Par ailleurs, l’effort d’amélioration des loge- ments est au plus bas: 16,5% des logements font l’objet de travaux importants avant leur remise sur le marché, alors qu’en moyenne, ce taux est de 23,5%. (Clameur, note de novembre2015).
