Au sommaire :
– 2 – Lois de finances –
– La décision du Conseil constitutionnel
– Impôts sur le revenu / Régimes particuliers (Malraux, locations meublées…)
– Aides fiscales (Crédit d’impôt de transition énergétique, Eco-PTZ, PTZ)
– Plus-values immobilières
– Impôts locaux (revalorisation des bases, transformation de locaux industriels en lofts, révision des valeurs locatives)
– TVA immobilière
– Taxes diverses (Archéologie préventive, taxe sur les terrains constructibles, taxe de création de bureaux en Ile-de-France, droits d’enregistrement)
– 10 – Législation –
Loi d’adaptation de la société au vieillissement
– 11 – Réglementation –
Le code de l’urbanisme recodifié /Sociétés d’habitat participatif / Assouplissement des exigences d’accessibilité / Information sur les charges de copropriété / Dématérialisation du JO / Communes nouvelles
– 13 – Marchés –
Marché de bureaux en Ile-de-France / Marché du logement Century 21
– 14 – Barèmes et taux –
– 16 – Rencontre –
La loi de finances vue par les notaires
■ ■ La loi d’adaptation de la société au vieillissement comporte une réforme des résidences services et modifie la loi de 1965 sur la copropriété (p.10). La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France est remplacée par une taxe pour création de bureaux (p.8). Le prêt à taux zéro a été réformé par la loi de finances pour 2016 et un décret du 29décembre 2015 (p.5). L’impôt sur le revenu sera, par étapes, obligatoirement déclaré par internet et payé par télérèglement (p.2). ■ ■ Divers barèmes ont été publiés (p.14) - les plafonds de ressources des candidats aux logements HLM, - les taux de revalorisation des rentes viagères, - le taux de l’intérêt légal, - le taux de l’usure et - le barème des rémunérations saisissables ■ ■ Olivier Mitterrand est promu comman- deur de la légion d’honneur (p.15). ■ ■ Un décret d’application de la loi Alur sur les sociétés d’habitat participatif (p.11). ■ ■ La partie réglementaire du code de l’urba- nisme a fait l’objet d’une nouvelle codifica- tion (décret du 28décembre, p.11). ■ ■ Le Conseil constitutionnel a censuré la réforme de la CSG qui tendait à la rendre dégressive, mais il a validé la réforme de la redevance sur la création de bureaux en Ile- de-France (p.2). Un air de loi de finances rectificative L a loi de finances pour 2016 ne comporte pas de grande mesure fiscale. Certes, elle entame le mouvement vers le prélè- vement à la source par une première étape qui consiste à obli- ger les contribuables à passer progressivement à la déclaration par internet, mais sans aller au-delà pour cette année. Elle comporte surtout une kyrielle de mesures d'ajustement ou de prorogation de dispositifs existants comme le PTZ ou l'éco-PTZ. De ce fait, elle s’apparente à une loi de finances rectificative. Il est vrai qu'elle contenait aussi une mesure symbolique forte: la créa- tion d'une tranche de revenu soumise à CSG à un taux plus faible. Cette remise en cause de l'imposition à un taux unique des revenus a été censurée par le Conseil constitutionnel, pour un motif tiré de l'égalité devant l'impôt: elle ne s'appliquait pas aux contribuables ne relevant pas du statut de salariés (p. 2). La mesure la plus importante pour les professionnels de l'immobi- lier figure d'ailleurs dans la LFR; il s'agit de la redevance pour créa- tion de bureaux, dont le régime est profondément remanié et qui prend le nom de taxe. Cette disposition est validée par le Conseil constitutionnel. Une autre taxe a fait l’objet de mesures d’ajuste- ment: la taxe sur les terrains constructibles non bâtis. Devant la très forte hausse d’imposition qui résultait de la réforme précédente, le législateur est revenu sur son mode de calcul, pour en adoucir la mise en œuvre. C ertaines réformes font peu de bruit. C’est le cas de la création de la commune nouvelle. Ce régime a été réformé par la loi du 16mars2015. Il a donné lieu à une série de créations entérinées par arrêtés dans les derniers jours de 2015. Ce sont ainsi quelque 230 com- munes nouvelles qui sont nées par regroupement de communes! L e 31décembre2015 paraissait le dernier journal officiel papier de la République. Le numéro s’achevait sur la page25632. Plus de 25000 pages de textes pour une année… La dernière loi de l’année est la loi de finances rectificative qui porte le numéro1786, le der- nier décret porte le numéro1925 (et la plupart des décrets sont hors numérotation). C’est dire que la soif de textes ne s’est pas tarie au cours de l’année 2015! Avec ce numéro, c’est une longue histoire qui s’achève puisque le premier numéro du JO remonte au 30mai1631 dans une publication qui s’appelait alors la Gazette. Après trois cent quatre-vingt-cinq ans de publication, le JO devient entièrement élec- tronique! Dans un modeste avis aux lecteurs, le dernier JO papier rend hommage à ceux qui ont assuré le tirage et la livraison quoti- dienne du JO, et à ceux qui continuent à œuvre à la diffusion du JO numérique. Nous nous joignons à cet hommage! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 59 12JANVIER 2016 ISSN 1622-1419 16 E ANNEE L’ESSENTIEL .. immobilier - 2 - Lois de finances - - La décision du Conseil constitutionnel - Impôts sur le revenu / Régimes particuliers (Malraux, locations meu- blées…) - Aides fiscales (Crédit d’impôt de transition énergétique, Eco-PTZ, PTZ) - Plus-values immobilières - Impôts locaux (revalorisation des bases, transformation de locaux industriels en lofts, révision des valeurs locatives) - TVA immobilière - Taxes diverses (Archéologie préventive, taxe sur les terrains constructibles, taxe de création de bureaux en Ile-de-France, droits d’enregistrement) - 10 - Législation - Loi d’adaptation de la société au vieillissement - 11 - Réglementation - Le code de l’urbanisme recodifié /Sociétés d’habitat participatif / Assou- plissement des exigences d’accessibilité / Information sur les charges de copropriété / Dématérialisation du JO / Communes nouvelles - 13 - Marchés - Marché de bureaux en Ile-de-France / Marché du logement Century 21 - 14 - Barèmes et taux - - 16 - Rencontre - La loi de finances vue par les notaires S O M M A I R E E D I T O R I A L Numéro spécial: Lois de finances Impôt sur le revenu ■ Barème de l'IR Le barème de l'impôt sur le revenu com- porte, comme l'an dernier, cinq tranches imposées aux taux de 0 %, 14, %, 30 %, 41 % et 45 %. Les seuils sont revalorisés en fonction de l'inflation. Par ailleurs, le mécanisme de la décote est modifié, de façon à ce qu'il profite à davantage de contribuables. La décote est désormais calculée ainsi: - Son plafond est augmenté. Il est porté - de 1135 € à 1165 € pour une personne seule, - et de 1870 € à 1920 € pour un couple Le montant à déduire est désormais égale au 3/4 de la cotisation d'impôt brut au lieu de la totalité. Il en résulte une augmentation du nombre de contribuables éligibles à la décote et à une meilleure progressivité d'impôt. Exemple: impôt avant décote 1500euros pour un couple montant de la décote: 1920 – (1500 € x 3/4) soit 795euros. Impôt après décote: 705euros. ■ Généralisation de la déclaration par internet La loi (art. 76 LF) généralise la déclaration par internet des revenus de façon progres- sive (voir tableau page suivante). 12janvier2016 2 L OISDEFINANCES LÉGISLATION Les lois de finances de 2016 La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances - Réduction validée de la DGF Le montant de la dotation globale de fonctionnement est réduit de 3,38milliards par rapport à 2015 (art. 33 LF). Les sénateurs considéraient qu'il y avait là une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, mais le Conseil constitutionnel a jugé que cette réduction représente 1,6 % des recettes des collectivités territoriales, et qu’elle « n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales ». - Censure de la réforme de la CSG L'article 77 LF prévoyait une réforme de la contribution sociale généralisée en modifiant les conditions d'attribution de la prime d'activité et en instituant une réduction dégres- sive de CSG pour les salariés et agents publics dont le salaire est inférieur à 1,34 fois le SMIC. Or le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur voulait « instituer une modalité particulière de décaissement de la prime d'activité » et « accroître le taux de recours à cette prime en dispensant les travailleurs qui y sont éligibles d'engager des démarches pour percevoir cette prime ». Mais ce mécanisme est réservé aux travailleurs salariés et aux agents publics, à l'exclusion des travailleurs non salariés, ce qui constitue une différence de traitement alors que sont éligibles à la prime d'activité les travailleurs aux ressources modestes qu'ils soient ou non salariés. L'article 77 est donc jugé dans son ensemble contraire à la Constitution. - Exclusion des aides au logement pour les jeunes dont les parents sont éligibles à l'ISF L'article 143 LF prévoit que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides au logement si les parents sont redevables de l'ISF. Le Conseil constitutionnel observe que la loi nouvelle (art. 140 LF) ajoute aux critères de ressources un critère tiré du patrimoine du demandeur pour la détermination de l’aide au logement. L'article 143 vise le cas d’un demandeur rattaché au foyer fiscal de ses parents et tient compte également d'un nouveau critère lié au patrimoine. Ce faisant le législateur a recherché un « objectif d'intérêt général d'adaptation des conditions d'oc- troi d'une aide sociale en faveur du logement aux moyens dont dispose directement ou indirectement la personne afin de se loger ». Le critère tiré de l'ISF des parents est consi- déré comme un critère en rapport avec l'objectif poursuivi et l'article est donc validé. (Décision n°2015-725 du 29décembre 2015, JO 30 déc. 2015, p. 24763). La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative - Réforme de la redevance pour création de bureaux Le texte de l'article 50 I à VI qui remplace cette redevance par une taxe n'est pas contes- té mais les paragraphes suivants (VII et VIII) étaient critiqués pour avoir été adoptés sui- vant une procédure contraire à la Constitution, car introduits par amendement en nou- velle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Ces paragraphes ont été jugés contraires à la Constitution. Ils contenaient des adaptations aux conditions de reversement du fonds national de péréquation des ressources com- munales et intercommunales. Quelques autres articles ont été également censurés pour des motifs de procédure. (Décision n°2015-726 DC du 29décembre 2015, JO 30 déc. 2015, p . 24775). Les deux lois de finances du 29décembre ont été publiées au Journal officiel du 30décembre. La loi n°2015-1785 de finances pour 2016 et la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015. Nous vous présentons dans ce dossier les principales dispositions relatives à l'immobilier, issues de ces deux textes en précisant les articles qui se trouvent dans la loi de finances (LF) ou dans la loi de finances rectificatives (LFR). Nous aborderons successivement les articles concernant: l’impôt sur le revenu, les régimes particuliers d’imposition, les aides fiscales (notamment la réforme du PTZ et de l’éco-PTZ), les impôts locaux, la TVA immobilière, les taxes et redevances diverses (notamment la redevance pour création de bureaux), la gouvernance. Revenu imposable pour une part Taux Jusqu'à 9700 € 0 % De 9700 € à 26791 € 14 % De 26791 € à 71826 € 30 % De 71826 € 152108 € 41 % Supérieur à 152108 € 45 % Barème de l’impôt sur le revenu (1) Échappent à l'obligation les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électro- nique. Une case à cocher est prévue sur la déclara- tion. Le non-respect de l'obligation est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration à compter de la 2 e année au cours de laquelle un manquement est constaté. ■ Recouvrement de l'impôt Le seuil de paiement obligatoire des impôts par télé-règlement est étendu. Il est fixé à 10000euros au lieu de 30000euros (art. 76 LF). Le non-respect de l'obligation est sanction- né par une majoration de 0,2 % du mon- tant des sommes payées par un autre moyen, avec un minimum de 15euros (et non de 60euros). Régimes particuliers ■ Modification du régime Malraux La loi de finances (art. 6 LF) apporte plu- sieurs adaptations au régime d'imposition des revenus fonciers sous le régime Mal- raux. ➠ 1. Pour les immeubles détenus en SCI ou en copropriété La loi avait réservé le bénéfice du régime aux immeubles classés; la loi nouvelle étend le régime aux immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monu- ments historiques (ISMH). En revanche, les immeubles inscrits à la fondation du patri- moine demeurent exclus. Les conditions de l'agrément ne sont pas modifiées (arrêté de classement ou d'inscription à l'ISMH et affectation à l'habitation des trois quarts de la surface à l'habitation). ➠ 2. Régime du bail emphytéotique Le preneur d'un bail emphytéotique n'étant pas le propriétaire, il voit ses reve- nus imposés sous le régime des bénéfices non commerciaux. Il ne peut donc pas déduire les travaux et les charges de son revenu foncier. Pour favoriser la mise en location d'immeubles historiques dont les héritiers n'ont pas les moyens d'assurer l'entretien, la loi nouvelle (art. 119 LF) autorise le preneur du bail emphytéotique portant sur un immeuble classé ou inscrit à l'ISMH de déduire de ses revenus fonciers les dépenses de travaux et charges. S'il constate un déficit, il peut alors le déduire de ses autres revenus sans limitation de montant. ➠ 3.Extinction du dispositif Malraux ancien Depuis le 1 er janvier 2009, la loi a remplacé le régime d'imposition sur le revenu global sans limitation de montant par une réduc- tion d'impôt de 22 ou 30 % dans la limite d'un plafond de 100000euros. Mais, le régime antérieur subsiste pour les restaurations dont la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009. Pour en assurer l'extinction, la loi nouvelle (art. 118 LF) prévoit que l'imposition sur les revenus globaux des déficits fonciers est réservée aux dépenses effectuées jusqu'au 31décembre 2017. ➠ La loi (art. 5 et 79 LF) prolonge par ailleurs l'application du régime Malraux dans les quartiers dégradés . Le régime Malraux s'applique en secteur sauvegardé (au taux de 30%), dans les ZPPAUP et les AVAP (taux de 22%). Il s'ap- plique aussi, mais jusqu'à fin 2015, dans les quartiers anciens dégradés de la loi du 25mars 2009 (taux de 30%). La loi nouvelle prolonge de deux ans le dispositif dans les quartiers anciens dégra- dés, jusqu'à fin 2017. Par ailleurs, la loi étend le dispositif aux quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une conven- tion de la loi du 1 er août 2003 pour la ville, si la restauration est déclarée d'utilité publique. La liste des quartiers concernés doit être fixée par arrêté des ministres de la ville et de la culture. La réduction d'im- pôt est accordée au taux de 30 %. ■ Location meublée Un contribuable qui loue une partie de sa résidence principale en meublé bénéficie d'exonération d'impôt sur les revenus tirés de cette location (art. 35 bis du CGI). L'exo- nération suppose que le logement consti- tue la résidence principale du locataire et que le loyer reste fixé dans des limites rai- sonnables (184euros par m 2 par an en Ile- de-France et 135 € dans les autres régions). La loi nouvelle (art. 18 LFR) étend ce régi- me à la location à un salarié saisonnier. La notion d'emploi saisonnier n'est pas limitée à un secteur particulier. ■ Revenus des locations réalisées par site internet Les revenus des locations conclues par des sites internet sont imposables dans les conditions de droit commun, mais rare- ment déclarées. Le législateur (art. 87 LF) enjoint donc aux sites internet d'informer leurs clients de leurs obligations sociales et fiscales (art. 242 bis nouveau du CGI). En janvier, les sites internet devront adres- ser à leurs clients un récapitulatif du mon- tant brut des transactions qu'ils ont perçu par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente. Les sites internet devront chaque année faire établir par un tiers un certificat assurant qu’ils ont respecté leur obligation d'information et le transmettre à l'administration fiscale (il ne s'agit pas de données nominatives). ■ FPI: fiscalité de la location meu- blée La loi pour la croissance (6août 2015) a étendu l'objet social des fonds de place- ment immobilier (FPI) à la location meu- blée. Or ces revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. La loi de finances rectificative (art. 28 LFR) en tire les conséquences fiscales. Le bénéfice imposable est calculé à partir des loyers diminués des charges et de l'amortissement. Les OCPI ne pouvant pas pratiquer d'amortissement, les produits sont diminués d'un abattement forfaitaire de 1,5 % du prix de revient des immeubles. L'établissement payeur devra souscrire pour chaque porteur de part une déclara- tion récapitulant les sommes payées au titre des BIC. En cas de plus-value de cession, si le por- teur de parts est un loueur professionnel, la plus-value relève du régime des plus- values professionnelles; l'imposition a lieu au régime de plus-values à court terme (barème progressif de l'IR). Si le porteur de part est un loueur non professionnel, la cession relève des plus- values des particuliers. 12janvier2016 3 L OISDEFINANCES LÉGISLATION Seuil d'application du télé-règlement Déclaration des revenus par internet Seuil d'application du télé-règlement Date de mise en œuvre 10000 € 1 er janvier 2016 2000 € 1 er janvier 2017 1000 € 1 er janvier 2018 300 € 1 er janvier 2019 Montant du revenu fiscal de référence (1) Mise en œuvre de l'obligation au titre des revenus de l'année > 40000 € 2015 > 28000 € 2016 > 15000 € 2017 Tous les contribuables (1) 2018 Enfin pour les cessions de parts de FPI, l'im- position relève des plus-values des particu- liers. Toutefois, la cession relève des plus-values professionnelles à deux conditions: si l'actif du FPI est composé de plus de 50 % d'im- meuble loués meublés et si le porteur de parts est considéré comme un loueur pro- fessionnel. ■ Taxation forfaitaire des non-rési- dents L'article 164 C du CGI prévoit une taxation forfaitaire des non-résidents: les personnes qui n'ont pas de domicile fiscal en France mais qui disposent d'habitations sont assu- jetties à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locati- ve réelle des habitations. Ce régime a été jugé contraire au traité de l'Union euro- péenne en ce qu'il constitue une atteinte à la liberté de circulation des capitaux; le législateur l'a donc supprimé (art. 21 LFR). Aides fiscales ■ Le CITE prolongé Le crédit d'impôt pour la transition éner- gétique est prolongé d'un an. Il devait s'achever fin 2015, son application est pro- rogée jusqu'au 31décembre 2016 (art. 106 LF). Par ailleurs, le champ d'application du cré- dit d'impôt est un peu adapté. - les chaudières à condensation sont exclues du CITE, alors que deviennent éli- gibles les chaudières à haute performance énergétique, - la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne est désormais écartée du CITE. - pour les équipements mixtes (production d'électricité par panneaux photovoltaïques et production de chauffage et eau chaude par énergie solaire), il est instauré une limi- te de surface de capteurs solaires à prendre en compte qui sera fixée par arrêté (lire encadré). Enfin, pour toute une série de travaux, il est nécessaire que l'entreprise respecte des critères de qualification. La loi nouvelle prévoit une visite obligatoire du logement avant l'établissement du devis afin de vali- der l'adéquation au logement des équipe- ments proposés. ■ Investissement Duflot-Pinel Dans un immeuble comportant au moins 5 logements, la loi imposait une proportion maximale de logements relevant de la réduction d'impôt en faveur de l'investisse- ment locatif. Cette proportion devait être fixée par décret, mais le texte n'avait jamais été publié. La loi nouvelle (art. 7 LF) supprime cette exigence. ■ Prorogation de l'Eco-PTZ - Le crédit d'impôt lié aux avances rem- boursables sans intérêt consenties pour financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (eco-PTZ) devait s'éteindre fin 2015. Il est prolongé de trois ans jusqu'au 31décembre 2018. - La liste des travaux éligibles est modifiée. Les travaux doivent jusqu’à présent être effectués dans un bouquet de travaux, ou permettre d'atteindre une performance énergétique minimum ou encore per- mettre la réalisation de système d'assainis- sement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Les logements doivent avoir été achevés avant le 1 er janvier 1990 (1 er mai 2010 pour l'outre-mer). La loi nouvelle (art. 108 LF) ouvre l'éco-PTZ aux travaux améliorant la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique. Cela évite notamment d'avoir à respecter la condition d'ancienneté du logement. - La loi nouvelle facilite aussi le finance- ment conjoint d'une acquisition d'un loge- ment ancien et des travaux de rénovation . Pour obtenir l'éco-PTZ, l'emprunteur doit en principe fournir le descriptif et le devis des travaux envisagés. En cas de demande de prêt pour l'acquisition et d'éco-PTZ pour les travaux, la loi nouvelle autorise le demandeur à ne fournir les devis et des- criptif qu'ultérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt. 12janvier2016 4 L OISDEFINANCES LÉGISLATION Arrêté d’application CITE Le régime du CITE issu de l'article 106 de la loi de finances pour 2016 a été précisé par arrêté. Les critères exigés des matériaux d'isola- tion des parois opaques ou vitrées ou des matériels de production de chauffage et d'eau chaude sont rendus plus exigeants. Le texte prend aussi en compte l'éligibili- té des chaudières à haute performance énergétique. (Arrêté du 30décembre 2015 pris pour l'ap- plication de l'article 200 quater du CGI rela- tif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, J.O. du 31 déc. 2015, p.25315). Formulaires Eco-PTZ Un arrêté du 30décembre 2015 définit les critères techniques des équipements et matériaux requis et les formulaires nécessaires à l'obtention de l'éco-PTZ. Sont fournis en annexes divers formu- laires : 1: formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt. 2: formulaire type de justification de réalisation des travaux. 3: formulaire type de demande d'une avance remboursable sans intérêt par un syndicat de copropriétaires. 4: formulaire type de justification de réalisation des travaux attribuée au syndicat de coproprié- taires. 5: formulaire de demande d'un éco-prêt Habiter Mieux. 6: modèle d'attestation à établir par l'emprun- teur pour le couplage accession à la propriété / éco-prêt à taux zéro. (Arrêté du 30décembre 2015 modifiant l'ar- rêté du 30mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, J.O. du 31 déc. p.25491). Un autre arrêté vise l’outre-mer. Eco-Prêt Habiter mieux L'article 108 de la loi de finances pour 2016 a créé l'éco-prêt Habiter mieux. Un décret du 30décembre en précise les modalités. Pour les aides liées au FART, d'améliora- tion de la performance énergétique du logement, le plafond de l'aide est fixé à 20000euros . (Décret n°2015-1910 du 30décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans inté- rêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, J.O. du 31 déc. p.25483). Un autre décret du 30décembre approu- ve le nouveau règlement des aides du FART fixant les modalités d'attribution des aides. Pour les propriétaires occupants , l'aide de solidarité écologique sera fixée à 10 % du montant des travaux subvention- nables. Pour les bailleurs , le montant de l'aide est de 1500 € par logement et de 1500 € par lot d'habitation pour les syndicats de copropriétaires. (Décret n°2015-1911 du 30décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'ai- de à la rénovation thermique des logements privés (FART), J.O. du 31 déc. p.25485). - Le délai de justification de la réalisation des travaux est porté de 2 à 3 ans . - La loi autorise le demandeur à solliciter un éco-PTZ complémentaire, pour un même logement, sous réserve de ne pas dépasser le plafond global de 30000 € par logement. ■ Réforme du PTZ Le prêt à taux zéro pour le financement de l'achat de logements est réformé (art. 107 LF). - La loi étend l'application de l'éco-PTZ dans l'ancien à tous les logements avec travaux, quelle que soit la zone d'implantation du logement (précédemment le PTZ dans l'an- cien n'était accordé que de façon très limi- tée en cas de vente à l'occupant d'un loge- ment social ou de logement à réhabiliter dans certaines communes rurales). La condition de travaux est fixé à 25 % du coût total de l'opération. - La quotité maximale financée par le prêt était jusqu'à présent variable (de 18 % à 26 % suivant les zones). Le montant maxi- mal de la quotité est porté à 40 % . - La condition d'affectation à la résidence principale du logement acquis est assou- plie. Elle est limitée à 6 ans suivant la date de versement du prêt (et non plus pendant toute la durée de remboursement du prêt). - Le plafond de ressources des demandeurs est augmenté. Il est porté de 36000à 37000 € (à préciser par décret, voir enca- dré). ■ Aide à l'investissement outre- mer La loi modifie le régime de l'aide à l'inves- tissement pour le logement social outre- mer. Elle distingue désormais le régime applicable dans les DOM et les collectivités d’outre mer (art. 110 LF). 1. Dans les DOM, seul le régime du crédit d'impôt est prorogé jusqu'à fin 2020. Quant à la réduction d'impôt, elle prend fin au 31décembre 2017. Si son terme n'est pas modifié, la loi de finances y apporte des dispositions transitoires. La réduction s'applique : - aux constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 31décembre 2017 et - aux acquisitions de logement faisant l'ob- jet de travaux de réhabilitation si des acomptes d'au moins 50 % ont été versés au plus tard le 31décembre 2017 et que les travaux sont achevés le 31décembre 2018. Pour les projets soumis à agré- ment préalable, il faut que la demande d'agrément soit parve- nue à l'administration avant le 31décembre 2017. Pour une acquisition avec travaux de réhabilitation, les acomptes de 50 % doivent être versés avant le 30 juin 2018 et les travaux ache- vés le 31décembre 2018. Pour une construction d'im- meuble, l'achèvement des fonda- tions doit être fait au 31 décembre 2018. Pour une acquisition d'immeuble à construire, l'acquisition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2018. 2. Dans les collectivités d'outre-mer, le régi- me de réduction d'impôt est prorogé jus- qu'au 31 décembre 2025. Par ailleurs, les logements qui bénéficient de PLS outre-mer doivent désormais rece- voir un agrément du préfet pour bénéficier de l'aide fiscale. L'objectif est de s'assurer que la programmation des constructions répond aux besoins de logements sociaux. Enfin, la loi supprime (art. 110 LF) la facul- té d'obtenir une réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation de logements de plus de 20 ans dans les DOM. Plus-values immobilières La loi prévoit une exonération de plus- values en cas de cession d'un immeuble destiné au logement social (art. 150 U, II- 7e et 8 e du CGI). Le dispositif devait prendre fin au 31décembre 2015. Il est prolongé d'un an (art. 32 LF). Les cessions sont donc exonérées y compris lorsqu'elles donnent lieu à une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31décembre 2016, si elle est suivie d'une cession au plus tard le 31 décembre de la 2 e année suivant celle de la promesse. Une promesse signée avant 2017 doit donc être suivie d'une vente avant la fin 2018. Par ailleurs, les quartiers faisant l'objet d'un nouveau programme de renouvelle- ment urbain sont exclus de ce dispositif, l'objectif étant de favoriser la reconstruc- tion de logements sociaux en dehors de ceux qui en disposent déjà le plus. En cas de cession à un opérateur privé, l'exonération s'applique si le cessionnaire s'engage à construire des logements dans un délai de 4 ans. La loi nouvelle précise les logements sociaux concernés: logement à usage locatif et logement foyer conven- tionnés ouvrant droit à l'APL. L'exonération joue au prorata de la surfa- ce sur laquelle l'acquéreur s'engage à réali- ser des logements sociaux; la loi nouvelle précise qu'il s'agit de la surface habitable des logements sociaux construits par rap- port à la surface totale des constructions mentionnée sur le permis de construire. Enfin, la loi supprime la sanction prévue en cas de défaut d'obtention de l'agré- ment de construction dans les 18 mois de l'acquisition (mais demeure la sanction prévue en cas de défaut de respect de l'en- gagement de réalisation des logements sociaux dans les 4 ans de l'acquisition). 12janvier2016 5 L OISDEFINANCES LÉGISLATION Réforme du PTZ Texte d'application de l'article 107 de la loi de finances pour 2016, un décret du 29décembre élargit les conditions de dis- tribution du PTZ. Il fixe les données suivantes: - plafonds de ressources, - durée de la période de différé d'amor- tissement, - quotité maximale du prêt (40%). - exigence d'affectation à la résidence principale désormais limitée à 6 ans, y compris pour les prêts en cours de rem- boursement. (Décret n°2015-1813 du 29décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, J.O. du 30 déc. p.25048). Plafonds de ressources pour l’obtention d’un PTZ Limites de tranches (art. R31-10-1 du CCH) Différé d’amortissement Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37000 € 30000 € 27000 € 24000 € 2 51800 € 42000 € 37800 € 33600 € 3 62900 € 51000 € 45900 € 40800 € 4 74000 € 60000 € 54000 € 48000 € 5 85100 € 69000 € 62100 € 55200 € 6 96200 € 78000 € 70200 € 62400 € 7 107300 € 87000 € 78300 € 69600 € 8 et plus 118400 € 96000 € 86400 € 76800 € Tranches Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 ≤ 22000 € ≤ 19500 € ≤ 16500 € ≤ 14000 € 2 ≤ 25000 € ≤ 21500 € ≤ 18000 € ≤ 15000 € 3 ≤ 37000 € ≤ 30000 € ≤ 27000 € ≤ 24000 € Tranches Capital différé Durée de la période 1 Durée de la période 2 1 100% 15 ans 10 ans 2 100% 10 ans 12 ans 3 100% 5 ans 15 ans Impôts locaux ■ Revalorisation des bases La loi (art. 98 LF) revalorise les valeurs loca- tives de 1 % tant pour les propriétés bâties que les propriétés non bâties pour l'année 2016. ■ Application de la méthode comptable au SCI Pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière (et à la CFE), la méthode comptable s'applique aux biens figurant à l'actif du bilan de leur proprié- taire ou exploitant lorsque celui-ci est sou- mis à l'article 53 A du CGI (c’est-à-dire à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition, art. 1499 du CGI). La loi nouvelle étend l'application de la méthode comptable aux immeubles industriels à l'actif d'une entreprise qui a pour principa- le activité la location de biens sans être soumise à l'article 53 A. Cela vise les SCI non soumises à l'IS (art. 97 LF). ■ Bâtiments de recherche La loi nouvelle (art. 100 LF) autorise les col- lectivités territoriales à consentir un abat- tement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche scienti- fique et technique (art. 1518 A quater du CGI nouveau). Cela vise les bâtiments fai- sant l'objet d'une première imposition à compter de 2016. Pour en bénéficier dès 2016, les entreprises doivent souscrire une déclaration au plus tard le 31janvier 2016 et les collectivités doivent délibérer en ce sens d'ici le 5février 2016. ■ Abattement en faveur des per- sonnes invalides Les collectivités peuvent instituer pour la taxe d'habitation un abattement de 10 % de la valeur locative pour les personnes invalides: titulaires de l'allocation supplé- mentaire d'invalidité, ou de l'allocation aux adultes handicapées ou titulaires de la carte d'invalidité ou des personnes atteintes d'une infirmité les empêchant de travailler. La loi nouvelle (art. 94 LF) per- met aux communes de majorer l'abatte- ment jusqu'à 20 % . ■ Exonération de taxe foncière pour la transformation de bureaux en logement Les collectivités sont autorisées à exonérer de taxe foncière les logements issus de la transformation de bureaux (art. 93 LF, art. 1384 F du CGI). Cela vise tant les bureaux (au sens de la redevance sur les bureaux) que les locaux professionnels. Les locaux doivent être occupés à titre de résidence principale. L'exonération est valable 5 ans, elle suppo- se que le propriétaire fasse une déclaration identifiant les locaux. Elle s'applique aux travaux de transformation achevés à compter du 1 er janvier 2016. ■ Transformation de locaux indus- triels en lofts Les locaux commerciaux ou industriels qui sont transformés en lofts peuvent bénéfi- cier d'un abattement sur la valeur locative. L'abattement d'un montant de 30 % sup- pose une décision des collectivités territo- riales, il s'applique pour la taxe foncière et la taxe d'habitation. Les locaux doivent être situés dans une commune comportant un quartier priori- taire de la politique de la ville. L'abattement peut s'appliquer dès 2016 si la collectivité délibère au plus tard le 1 er février 2016 et qu'elle communique à l'administration la liste des adresses concernées. ■ Gites ruraux Certains avantages fiscaux, comme le régi- me micro-BIC avec taux d'abattement for- faitaire de 71 % pour frais sont applicables aux locaux meublés loués comme gîtes ruraux, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes. La loi nouvelle (art. 91 LF) supprime les avantages fiscaux pour les gîtes ruraux. Les propriétaires des locaux concernés doivent donc demander leur classement comme meublés de tourisme. ■ Maisons de santé Les collectivités territoriales peuvent exo- nérer de taxe foncière les maisons de san- té. Le texte (art. 92 LF) vise les locaux appartenant à une collectivité territoriale ou un EPCI et occupés à titre onéreux par une maison de santé pluri-professionnelle. Le taux d'exonération est de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %, sa durée est fixé par la délibération. Il est prévu par ailleurs une exonération de taxe d'aménagement pour ces maisons de santé, lorsque les communes sont les maîtres d'ouvrage (art. 104 LF). ■ Exonération d'impôts locaux La loi (art. 75 LF) maintient l'exonération d'impôts locaux pour les contribuables qui en ont bénéficié en 2014 mais qui se trou- vaient imposables du fait de la suppression de la demi-part des parents isolés notam- ment. Les seuils d'exonération sont en conséquence rehaussés. Le même article crée un régime de lissage pour les personnes qui étaient exonérées de taxe d'habitation (art. L 1414 I du CGI) ou de taxe foncière (art. 1390 ou 1931 du CGI) mais qui en perdent le bénéfice. Désormais, elles demeurent exonérées pendant deux ans, puis elles bénéficient d'un abattement des deux tiers la 3 e année et d'un tiers la 4 e année. ■ Révision des valeurs locatives La loi nouvelle (art. 48 LFR) reporte une nouvelle fois, d'un an, l'entrée en vigueur des nouvelles bases d'imposition pour le calcul des impôts locaux des locaux profes- sionnels. Elles doivent s'appliquer pour la première fois pour la taxe foncière et la CFE au titre de l'année 2017 . La date de référence reste fixée au 1 er jan- vier 2013. Par ailleurs, la loi modifie le mode de cal- cul du coefficient de neutralisation qui vise à maintenir l'équilibre entre les contri- buables imposés pour des locaux dont la valeur locative n'est pas révisée et ceux dont la valeur locative est révisée. Ce coef- ficient cessera de s'appliquer lors de la pri- se en compte de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Enfin, la loi modifie le régime de lissage qui était prévu entre la cotisation actuelle et la cotisation résultant des nouvelles valeurs locatives. Le lissage était prévu pour 5 ans, il est désormais prévu sur 10 ans. (art. 48 I-G de la LFR). Pour la 1 e année, en 2017, la haus- se d'imposition sera diminuée de 9/10 e puis de 8/10 e l'année suivante, etc. Le même article (art. 48 I-E) crée de sur- croît un mécanisme de limitation des varia- tions des valeurs locatives. Il réduit de moi- tié les hausses et les baisses de valeur loca- tive pour la durée de 2017 à 2015. En cas de hausse de la valeur locative, la majora- tion est pratiquée à hauteur de 50 %. En cas de baisse de la valeur locative, la dimi- nution est pratiquée également à hauteur de 50 %. La loi accorde davantage de faculté de modulation des coefficients de localisa- tion . Les coefficients de majoration étaient de 1,1 ou 1,15, ils passent à 1,1; 1,15; 1,2 ou 1,3. Les coefficients de minoration étaient de 12janvier2016 6 L OISDEFINANCES LÉGISLATION 0,85 ou 0,9, ils passent à 0,7; 0,8; 0,85 ou 0,9. Cela permet de mieux tenir compte de la situation de la propriété dans le secteur d'évaluation. Enfin, s'agissant de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, les pro- priétaires devaient transmettre dans 5 départements expérimentaux (Charente- Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Mar- ne) une déclaration indiquant la consistan- ce du local et le montant du loyer. L'obli- gation était assortie d'une amende. La loi nouvelle (art. 48, II-1 e LFR) supprime cette amende. ■ Taxe d’enlèvement des ordures ménagères Le Conseil d'Etat a jugé que la taxe d'enlè- vement des ordures ménagères ne pouvait pas être utilisée pour financer l'enlève- ment de déchets non ménagers (31 mars 2014). Le législateur tient compte de cette jurisprudence pour modifier la loi et auto- riser le financement de la collecte de déchets non ménager par la TEOM. Insti- tuer une redevance spéciale d'élimination des déchets non ménagers devient donc une simple faculté (art. 57 LFR). Par ailleurs, le même article autorise les collectivités à mettre en place à titre expé- rimental, une part incitative de TEOM sur une part seulement de leur territoire et pour 5 ans maximum. TVA immobilière ■ TVA à 10 % pour le logement intermédiaire Le taux de TVA à 10 % a été institué par la loi du 29décembre 2013 pour la livraison de logements intermédiaires à des orga- nismes de logement social notamment. Ce taux ouvre droit de surcroît à une exonéra- tion de taxe foncière pendant 20 ans. Mais la mesure suppose que les logements soient intégrés à un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux. La loi nouvelle (art. 13 LF) supprime cette exigence de 25 % dans deux secteurs: - dans les communes où existent déjà plus de 50 % de logements sociaux, - dans les quartiers faisant l'objet d'un pro- jet de renouvellement urbain au titre du nouveau programme de renouvellement urbain. ■ TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété La loi (art. 11 et 12 LF) admet des disposi- tions transitoires sur les conditions d'appli- cation de la TVA à 5,5 %. Pour les opérations dans les quartiers en zone ANRU, si la convention ANRU arrive à échéance en 2014, mais que des projets donnent lieu à permis de construire dépo- sé après l'échéance, le taux de TVA est en principe celui de droit commun. Toutefois la loi nouvelle (art. 12 LF) maintient le taux de TVA à 5,5 % pendant 2 ans suivant la date d'échéance de la convention, pour les opérations dont la demandes de permis de construire a été déposée au cours de ces deux années. S'agissant des opérations situées dans les quartiers de la politique de la ville, pour que le taux de TVA à 5,5 % soit applicable, il faut en principe que soit signé le contrat de ville qui a dû intervenir avant la fin 2015. La loi (art. 11 LF) admet que la TVA à taux réduit soit applicable également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposé entre le 1 er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville, qui doit intervenir au plus tard le 31décembre 2015. Taxes et redevances diverses ■ Archéologie préventive La loi nouvelle (art. 41 LF) affecte à l’État le produit de la redevance d'archéologie pré- ventive. Le financement de l'INRAP et du Fonds national pour l'archéologie préven- tive est donc désormais assuré par le bud- get de l’État. Le mode de calcul et le mode de paiement de la redevance demeurent inchangés. ■ TASCOM Le mode de calcul de la taxe sur les sur- faces commerciales est modifié (art. 66 LFR). La taxe est due pour les exploitants de surfaces de commerce de détail de plus de 400m 2 , dont le chiffre d'affaires excède 460000 € . La taxe est due en fonction de la situation au 1 er janvier . La loi nouvelle prévoit que, en cas de ces- sion ou de cessation d'activité, cela consti- tue un nouveau fait générateur. L'exploi- tant qui cesse son activité devient redevable de la taxe au prorata de la durée d'exploita- tion, entre le 1 er janvier et la date de cession ou de cessation. Alors que jusqu'à présent, le cédant n'était pas imposé et le repreneur n'était taxé que pour la période ou il avait lui-même exercé l'activité. Par ailleurs, pour le calcul de la taxe, en cas d'exploitation incomplète au cours de l'an- née, le chiffre d’affaires du redevable doit être annualisé pour savoir s'il atteint le seuil de 460000 € . ■ Taxe sur les terrains construc- tibles La majoration de valeur locative des ter- rains constructibles est applicable sur déci- sion des collectivités territoriales, dans la plupart des communes (0 à 3 € par m 2 ) et de plein droit dans les zones tendues. La majoration de plein droit comporte une majoration de 25 % de la valeur locative et une somme forfaitaire de 5 € par m 2 en 2015 et en 2016 et de 10 € par m 2 à partir de 2017. La loi de finance rectificative (art. 62 LFR) revient sur le mode de calcul de cette taxe. En effet, le mécanisme, appliqué pour la 1 e fois en 2015 ayant provoqué de fortes hausses, le législateur supprime la majora- tion de 5 € par m 2 pour2015 et2016. Pour 2015, elle doit être appliquée sous forme de dégrèvement. Seule subsiste la majoration de 25 %. Pour 2016 également, la majoration de 25 % sera seule appliquée. Le texte prévoit aussi d'étendre la réduc- tion de 200m 2 au calcul de la majoration de 25 %. À compter de 2017, la majoration de 25 % serait supprimée. Une majoration de plein droit doit être fixée à 3 € par m 2 (et non plus de 10 € ), les collectivités ayant la faculté de moduler la majoration entre 1 € et 5 € . La superficie retenue pour le calcul de la majoration (de plein droit et facultative) est réduite de 200m 2 , mais la collectivité peut supprimer cette réduction. ■ Zones de revitalisation rurale (ZRR) Le législateur fixe de nouveaux critères pour définir les ZRR. Il tient compte désor- mais de deux critères: la densité et la richesse des habitants (art. 45 LFR). - La densité de population doit être infé- 12janvier2016 7 L OISDEFINANCES LÉGISLATION Tarif 2016 de la redevance d’ar- chéologie préventive Le taux est fixé à 0,53 € par m 2 pour 2016. (Arrêté du 23décembre 2015, J.O. du 31 déc. p.25588). rieure à la densité médiane nationale des EPCI métropolitains, - le revenu fiscal par unité de consomma- tion médian doit être inférieur à la média- ne des revenus médians par EPCI métropo- litain. Le classement est fixé par arrêté, révisé tous les six ans. Le nouveau classement entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Si une commune cesse d'être classée en ZRR, l'entreprise qui bénéficie d'exonéra- tion conserve l'exonération pour la durée restant à courir. ■ Taxe de création de bureaux en Ile-de-France Le régime de la redevance pour création de bureaux est profondément remanié par la loi de finances rectificative (art. 50 LFR). Cette taxe pour la construction, la recons- truction ou l'agrandissement des locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France se substitue à la redevance (art. L 520-1 et suivants du CGI). Le champ d'application n'est pas modifié, mais l'article L 520-1 détaille ce qu'il faut entendre par opération assimilée à une construction (affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage…). Mais le nouveau texte change le zonage et le tarif. Il en résulte une hausse du tarif de bureau en 1 e circonscription, mais une baisse dans les autres. Pour les autres locaux, les montants sont les mêmes qu'en 2015. La loi prévoit deux cas particuliers pour les communes de la 1 e circonscription. - les communes qui, l’année précédent cel- le de l’imposition, sont, pour la 1 e fois éli- gibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), sont classées en 2 e circonscription. - les communes qui perdent leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF bénéficient pendant trois ans d'un abattement dégressif; 3/4 de l'augmentation du tarif la 1 e année, 1/2 la 2 e année, 1/4 la 3 e année. La loi nouvelle crée par ailleurs un plafon- nement de la taxe en fonction de la char- ge foncière . Le plafond est fixé à 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la sur- face de construction (art. L 520-9 du code de l'urbanisme). Il doit être précisé par décret. Le fait générateur de la taxe est la déli- vrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Un décret doit fixer le contenu de la décla- ration due par le propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur les locaux. La taxe sera recouvrée par un titre de per- ception émis avant le 31décembre de la 3 e année suivant le fait générateur (et non plus deux ans). L'action en recouvrement se prescrit par 5 ans . La loi nouvelle prévoit (art. L 520-15 du code de l'urbanisme) une pénalité de 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration et de 80 % sur la déclaration n'est pas dépo- sée ans les 30 jours de la mise en demeure de déposer la déclaration. Il est prévu un lissage particulier pour cer- tains cas: - locaux de bureaux passés de la 3 e à la 1 e circonscription en 2011, - locaux de bureaux de la 1 e circonscription ayant perdu l'éligibilité à la DSU ou au FSRIF en 2013, 2014 ou 2015; - locaux commerciaux de la 1 e ou 2 e circons- cription et ayant perdu l'éligibilité à la DSU ou au FSRIF en 2013, 2014 ou 2015; - locaux commerciaux en 2 e circonscription éligibles en 2015 à la DSU et au FSRIF L'abattement est de 3/4 de l'augmentation en 2016, de la moitié en 2017 et d'un quart en 2018. Le nouveau régime s'applique à compter des demandes de permis de construire ou de déclarations préalables déposées à compter du 1 er janvier 2016 ou à défaut aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou de changement d'usage intervient à compter de cette date. Modifications antérieures de zonage (redevance ) 12janvier2016 8 L OISDEFINANCES LÉGISLATION Tarif 2016 de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France Situation des immeubles 1 e circonscription Paris, Hauts-de- Seine 2 e circonscription Métropole du Grand Paris (sauf 1 e circ.) 3 e circonscription Unité urbaine de Paris (sauf 1 e et 2 e circ.) 4 e circonscription Autres communes d'Ile-de-France Locaux à usage de bureaux 400 € /m2 90 € /m 2 50 € /m 2 0 € /m 2 Locaux commerciaux 129 € /m2 80 € /m 2 32 € /m 2 0 € /m 2 Locaux de stockage 14 € /m 2 Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France Un arrêté du 29décembre fournit l'en- semble des tarifs de la redevance: le régime de principe (voir tableau 1) et le régime applicable lorsqu’il y a eu des changements de zonage (tableaux 2 à 5), pour les demandes de permis déposées avant le 1 er janvier 2016 (et donc avant la réforme de la loi de finances rectificatives pour 2015). (Arrêté du 29 déc. 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le cal- cul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de- France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) J.O. du 30 déc. p.25050). Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France 1. Locaux Circonscription Valeur actuali- sée au 1 er jan- vier 2016 Bureaux 3 e circonscription 91,16 € 2 e circonscription 226,84 € 1 e circonscription 364,64 € locaux com- merciaux 3 e circonscription 31,80 € 2 e circonscription 79,50 € 1 e circonscription 127,20 € Locaux de stockage 3 e circonscription 13,79 € 2 e circonscription 13,79 € 1 e circonscription 13,79 € 2. Locaux de Zonage modi- fié entre2010 et2011 Valeur 2016 Bureaux Hors circons- cription à la 2 e circonscription 151,23 € De la 3 e à la 1 e circonscription 263,43 € 3. Locaux de Changement de zonage en 2013 Valeur 2015 Bureaux De la 3 e à la 2 e circonscription 192,92 € De la 3 e à la 1 e circonscription 296,27 € Commerciaux De la 3 e à la 2 e circonscription 67,57 € De la 3 e à la 1 e circonscription 103,35 € Stockage De la 3 e à la 2 e circonscription 13,79 € De la 3 e à la 1 e circonscription 13,79 € ■ Droits d'enregistrement en Ile- de-France La loi (art. 50, I-2 e et IV LFR) crée une nou- velle taxe additionnelle aux droits d'enre- gistrement en Ile-de-France. Elle vise à compenser la réforme de la taxe sur les bureaux. Elle vise les mutations à titre oné- reux de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France. Sont exclues les mutations portant sur des immeubles neufs soumis à TVA. La taxe est perçue au taux de 0,6 %. Le taux global est donc le suivant, à compter du 1 er janvier 2016. ■ Taxe d'aménagement Le régime de la taxe d'aménagement fait l'objet de plusieurs modifications. La première concerne le délai de reprise (art. 56 LFR). L'administration peut exercer ce droit jusqu'au 31décembre de la qua- trième année qui suit la délivrance de l'au- torisation de construire ou d'aménager. Le délai est donc plus long que le délai de droit commun de trois ans. La loi (art. 54 LFR) modifie le délai de vali- dité des délibérations relatives à la taxe d'aménagement en cas de création d'une commune nouvelle. Ordinairement, la déli- bération relative à la taxe d'aménagement est valable trois ans. Mais en cas de créa- tion de commune nouvelle, la délibération (de renonciation à la perception de la taxe ou de suppression de la taxe) n'est appli- cable que la première année suivant celle de la création de la commune nouvelle. Toutefois, la délibération créant la taxe d'aménagement reste valable trois ans. Enfin, la loi affirme que les métropoles sont compétentes pour percevoir la taxe d'aménagement (art. 165 LF). Il est précisé (art. 55 LFR) que cette mesure ne vise la métropole du Grand Paris qu'à compter de 2017. Gouvernance ■ Bailleurs sociaux Les bailleurs sociaux ont une obligation de communiquer certaines informations à l'ad- ministration fiscale. Le texte (art. 93 LFR) vise les organismes d'HML et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréés par l’État. L'obligation concerne les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. Les informations doivent être transmises par voie dématérialisée avant le 1 er février. Un décret d'application est prévu. ■ Fonds national des aides à la pierre La loi de finances (art. 144 LF) crée le fonds national des aides à la pierre. Les textes sont insérés dans le CCH (article L 435-1 nou- veau). Ce FNAP est chargé de contribuer en métropole au financement d'opérations de développement, d'amélioration et de démo- lition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'HLM, aux SEM et aux organismes agréés relatifs à la maîtrise d'ouvrage (art. L 365-2). Le FNAP peut aussi contribuer, à titre accessoire, à d'autres opérations : - financement de prêts et subvention pour la construction, l’acquisition et l’améliora- tion de logements locatifs aidés, - actions d'ingénierie pour promouvoir l'ac- cès au logement de personnes défavorisées, - actions d'accompagnement de moderni- sation du secteur du logement social. Le FNAP a le statut d'établissement public administratif. ■ Cadastre Dans le décret du 30avril 1955 sur le cadastre, la loi (art. 51 LFR) insère un titreIII relatif à la gestion informatisée du cadastre. Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques (art. 34-1 du décret). Un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géomé- trique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des récla- mations sur ces résultats (art. 34-4). Au fil du JO ■ Fiscalité internationale Deux lois du 22décembre 2015 ont autori- sé l’approbation d’avenants pour éviter les doubles impositions : - 4 e avenant à la convention avec le Luxembourg , - avenant à la convention du 21juillet 1959 conclue avec la RFA . (JO du 23 déc. 2015, p.23808). ■ Paris Saclay La loi MATPAM (du 27janvier 2014) a rem- placé l'établissement public de Paris-Saclay par l'établissement public d’aménagement de Paris-Saclay afin de rapprocher le fonc- tionnement de cet établissement public d'un EPA classique. Ce décret en tire les conséquences du point de vue de son orga- nisation. Le nouvel EPA conserve les mis- sions d'impulsion et de coordination du développement du pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay jusque-là assurées par son prédécesseur. (Décret n°2015-1927 du 31décembre 2015 relatif à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, J.O. du 1 er janv. 2016, n°20). ■ Paris Saclay Un arrêté du 22décembre 2015 complète l'arrêté du 22décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fré- quemment réalisées. Chaque fiche déter- mine, par opération, le forfait d'économies d'énergie correspondant. (Arrêté du 22 déc. 2015, J.O. du 3janvier, n°6). 12janvier2016 9 L OISDEFINANCES LÉGISLATION Droits d'enregistrement sur les bureaux Taux de droit commun Taux réduit Droit départe- mental 3,80 %, le plus souvent porté à 4,50 % 0,7 % Taxe communale 1,20 % Prélèvement pour frais d'assiette 2,37 % du droit départe- mental 2,14 % du droit dépar- temental Taxe additionnel- le sur les bureaux en Ile-de-France 0,6 % 0,6 % Total 6,40656 % 1,31498 % 4. Locaux de Changement de zonage en 2014 Valeur 2016 Bureaux De la 3 e à la 2 e circonscription 159,00 € De la 3 e à la 1 e circonscription 227,90 € Commerciaux De la 3 e à la 2 e circonscription 55,65 € De la 3 e à la 1 e circonscription 79,50 € Stockage De la 3 e à la 2 e circonscription 13,79 € De la 3 e à la 1 e circonscription 13,79 € 5. Locaux de Changement de zonage en 2015 Valeur 2016 Bureaux De la 3 e à la 2 e circonscription 125,08 € De la 3 e à la 1 e circonscription 159,53 € Commerciaux De la 3 e à la 2 e circonscription 43,72 € De la 3 e à la 1 e circonscription 55,65 € Stockage De la 3 e à la 2 e circonscription 13,79 € De la 3 e à la 1 e circonscription 13,79 € La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement contient 101 articles. Dans son titreII consacré à l'adaptation de la société au vieillissement, le chapitreII vise l'habitat collectif pour personnes âgées . L'article 10 définit les résidences autono- mie comme des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. Réforme des résidences services L'article 14 réécrit les articles41-1 et sui- vants de la loi du 10juillet 1965 consacrés aux résidences services . L'article 41-1 permet au syndicat d'étendre son objet à la fourniture de services spéci- fiques qui ne peuvent être individualisés. Les catégories de services concernés seront précisées par décret (alors que le texte antérieur, issu de la loi du 13juillet 2006, mentionnait directement qu'il s'agissait, de services « notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs »). La répartition des charges de ces services se fait en fonction du critère de l'utilité. La création et la suppression de ces services relèvent d'une décision prise à la majorité de l'article 26, mais pour supprimer un ser- vice non individualisable, il faut au préa- lable remettre à l'assemblée un rapport sur l'utilité du service et les conséquences de sa suppression). Une solution judiciaire est proposée pour permettre la suppression du service après avis de l'assemblée: des copropriétaires représentant 15 % des voix peuvent demander au juge statuant en référé, de supprimer le service. La loi autorise (art. 41-2 et 41-3) l'affecta- tion de certaines parties communes à la fourniture de services spécifiques individua- lisables. Le règlement doit préciser la répar- tition des charges qui en résultent ; une convention fixe les conditions d'utilisation par des tiers de ces services. Les prestataires chargés d'assurer ces ser- vices sont choisis par l'assemblée à la majo- rité de l'article 25 ou 25-1 (art. 41-4). La désaffectation de parties communes affec- tées à ces services suppose une décision à la majorité de l'article 26. Le syndicat d'une copropriété avec services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical (art. 41-6). La loi anté- rieure (art. 41-2) le prévoyait déjà mais le nouveau texte est plus complet, il précise notamment l'incompatibilité entre la fonc- tion de syndic et de prestataire de services individualisables et non individualisables. L'article 41-7 prévoit la constitution d'un conseil des résidents . Il a pour mission de relayer leurs demandes et propositions auprès des copropriétaires. Il est réuni par le syndic avant l'AG. Le compte rendu des trois dernières réunions du conseil est com- muniqué à toute personne intéressée avant signature d'un bail ou la cession d'un lot dans la résidence. L'article 15 complète le CCH par des dispo- sitions relatives aux résidences-services . Elles sont définies comme « un ensemble d'habitations constitué de logements auto- nomes permettant aux occupants de béné- ficier de services spécifiques non individua- lisables » (art. L 631-13). Ils seront précisés par décret. Les personnes habitant la rési- dence constituent un conseil des résidents (art. L 631-14). En cas de location d'un logement d'une résidence service, la loi complète le conte- nu du bail et les obligations des parties: - mention dans le bail des services non indi- vidualisables, - obligation pour le bailleur de fournir les services non individualisables et obligation pour le locataire de les payer, - faculté d'instituer une clause de résiliation de plein droit pour non-paiement des ser- vices, - interdiction de pratiquer un complément de loyer motivé par la présence de services, - obligation de détailler sur la quittance les sommes payées à titre de loyer, charges et services non individualisables. La loi de 1989 est modifiée pour permettre au locataire de réaliser à ses frais des tra- vaux d'adaptation de son logement au handicap ou à la perte d'autonomie. Il doit faire une demande au bailleur par LR avec AR. Le silence du bailleur pendant 4 mois vaut accord. Le bailleur ne peut exiger la remise en état en fin de bail. La liste des travaux concernés sera précisée par décret (art. 16 de la loi nouvelle). L'article 17 programme un rapport sur le logement en cohabitation intergénération- nelle : adaptation de la convention d'occupa- tion précaire, règles de la taxe d'habitation… L'article 20 autorise la commission d'attri- bution à accorder des logements sociaux en priorité aux personnes en perte d'auto- nomie, dans les programmes bénéficiant d'une autorisation spécifique accordée par 12janvier2016 10 A DAPTATIONAUVIEILLISSEMENT LÉGISLATION Loi d’adaptation de la société au vieillissement Cette loi du 28décembre 2015 comporte notamment une réforme des résidences services. le préfet. L'article 27 définit le contenu du contrat de séjour conclu entre la personne accueillie et un établissement ou service social ou médi- co-social (art. L 311-4 du code de l'action sociale et des familles). La loi comporte aussi une série de mesures relatives à la protection des personnes han- dicapées ou âgées. L'article 35 prévoit une publication sur un registre spécial des mandats de protection future (art. 477-1 nouveau du code civil). L'article 57 vise à clarifier les règles de fixa- tion des tarifs d'hébergement en EHPAD . Il distingue un prix global pour un socle de prestations et un prix pour les autres pres- tations. (cf. décret n°2015-1868 du 30 déc. 2015, J.O. du 31 déc. p.25332). Le gérant de l'EHPAD doit conclure avec le président du conseil départemental ou le directeur de l'agence régionale de santé un contrat d'objectifs et de moyens. Conclu pour 5 ans, il fixe les obligations des par- ties, suivies par des indicateurs (art. 58 ). L'article 69 crée un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge . L'article 81 remplace le comité départe- mental des retraités et personnes âgées par un conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. L'article 82 autorise la création de maisons départementales de l'autonomie . Objectifs fixés en annexe La loi est accompagnée d'une annexe tra- çant les objectifs du législateur. En voici quelques-uns: - Améliorer le crédit d'impôt pour l'adapta- tion des logements; - Développer les logements foyers rebapti- sés résidences autonomie; - Sécuriser les résidences services . Le modè- le des résidences services avec services à la carte devient obligatoire pour les rési- dences à venir; - Promouvoir un urbanisme intergénéra- tionnel avec le repérage par exemple de zones favorables à une haute qualité du vieillissement; - Gouvernance : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge se substitue à plu- sieurs instances: Conseil national des retraités et des personnes âgées, comité « avancée en âge », Conseil national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des per- sonnes handicapées, Haut Conseil de la famille, Comité national de soutien à la parentalité et commission « enfance et ado- lescence » de France stratégie. (Loi n°2015-1776 du 28décembre 2015 relati- ve à l'adaptation de la société au vieillisse- ment, J.O. du 29 déc. p.24268). ● ■ Codification de la partie régle- mentaire du code de l’urbanisme Un décret codifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme à droit constant . Il prévoit aussi une modernisation du contenu des PLU avec la création de nou- veaux outils. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2016. (Décret n°2015-1783 du 28décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livreIer du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, J.O. du 29 déc. p. 24530). ■ Les sociétés d’habitat partici- patif Un décret d’application de la loi Alur a été publié relatif aux sociétés d’habitat partici- patif. Ces sociétés d'habitat participatif ont été créées par la loi du 24 mars 2014. Un grou- pe d'habitants se constitue pour concevoir, construire et gérer ensemble leurs loge- ments. Le décret du 21 décembre en préci- se les modalités de fonctionnement (art. R 200-1 et suivants du CCH). Le principe est que les logements doivent servir de résidence principale (8 mois par an). L'assemblée peut toutefois accorder une dérogation par décision prise à la majorité des associés. L'article R 200-1 pré- voit une dérogation de droit dans certains cas (perte d'emploi par exemple). L'associé peut conclure une convention d'occupation temporaire du logement (art. L 200-9-1 du CCH) en cas de dérogation à l'obligation d'occuper le logement comme résidence principale. L'associé doit infor- mer la société par LR avec AR. L'accès de tiers aux activités et services de la société suppose un accord préalable de l'assemblée. Le montant des recettes ne peut dépasser 20 % du chiffre d'affaires ou 6 % du capital de la société. Lorsque l'associé souhaite se retirer de la société, il doit en informer la société ou son représentant par LR avec AR. L'AG doit être convoquée dans les trois mois. Faute de réunion, l'accord est réputé donné. L'article R 200-5 prévoit une liste de charges qui peuvent être déduites des sommes versées en remboursement des parts sociales à l'associé qui se retire (par exemple: frais de tenue de l'AG qui statue sur le retrait). Les frais peuvent être forfai- taires sans pouvoir dépasser 2 % du prix des parts. Le décret prévoit ensuite des règles parti- culières suivant le statut choisi. ➠ 1. Sociétés coopératives d'habitants La dérogation à l'obligation d'occuper à titre de résidence principale est limitée à 3 ans (sauf accord unanime de l'AG). La société doit constituer des provisions pour gros travaux (art. L 201-6). Le montant doit être au minimum de 10 % de la redevance annuelle (sauf pendant les deux premières années). Une provision pour vacance des logements et impayés de loyers doit être constituée. Elle est limitée à 3 % du mon- tant de la fraction locative (définie à l'art. L 201-8). ➠ 2. Sociétés d'attribution et d'autopro- motion La dérogation à l'obligation d'occuper à titre de résidence principale est limitée à 6 ans. L'état descriptif de division doit être établi par l'AG. Si l'associé ne répond pas aux appels de fonds, l'AG est convoquée, elle décide la mise en vente et fixe la mise à prix. Les associés sont informés de la mise en vente des parts. L'article R 202-7 précise les modalités d'exercice de l'action en révision des charges (art. L 202-7). Elle est exercée contre la société. Si elle est motivée par le fait qu'un autre associé a une quote-part de charges inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait lui incomber, il est appelé en cause. (Décret n°2015-1725 du 21décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif, J.O. du 23 déc. p.23831). ■ Concertation avant permis de construire Texte d'application de la loi ALUR, un décret du 28décembre fixe les modalités de concertation en amont de la réalisation d'un projet, prévues par l'article L 300-2 du code de l'urbanisme. Elle est réalisée avant le dépôt du permis de construire. Le nouvel article R 300-1 prévoit que, à l'is- sue de cette concertation, l'autorité com- pétente pour statuer sur le permis en éta- blit le bilan. Elle transmet le bilan au maître d'ouvrage dans un délai maximum de 21 jours à compter de la clôture de la concertation. Le maître d'ouvrage explique comment il a pris en compte les proposi- tions du bilan. Par ailleurs, l'article 3 du décret majore d'un mois le délai d'instruction lorsque le projet fait l'objet d'une mise à disposition du public en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme (ou du quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement.). L'article 5 prévoit que l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée par le code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation par le code de l'urba- nisme. (Décret n°2015-1782 du 28décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, J.O. du 29 déc. 2015, p.24529). ■ Assouplissement des exigences d’accessibilité Un décret du 24décembre comporte une série d'assouplissements aux exigences d'accessibilité des logements. - Il autorise dans le cadre d'une VEFA, la conclusion d'un contrat de travaux modifi- catifs , sous réserve que le logement puisse être visité par une personne handicapée (faculté d'entrer dans le logement et le séjour) et que les travaux permettent la réversibilité des aménagements par des travaux simples (art. R 111-18-2 modifié du CCH). - Il permet la construction de deux loge- ments superposés sans que l'installation d'un ascenseur soit obligatoire (art. R118-5 du CCH). - il autorise le contrat de travaux modifica- tifs également pour les maisons indivi- duelles construites en VEFA (art. R 111-18- 6). - il autorise le recours à des solutions d'ef- fet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfas- sent aux objectifs d'accessibilité (art. R 111- 18-1). (Décret n°2015-1770 du 24décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'ac- cessibilité aux personnes handicapées des bâti- ments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs, J.O. du 27 déc. p.24184). ➠ Précisions par arrêté Un arrêté fixe les règles d'accessibilité des bâtiments neufs (art. 2 à 15). Il entre en vigueur le 1 er avril 2016. En cas de travaux, ces obligations sont éga- lement applicables. Pour les logements d'occupation temporai- re ou saisonnière, les articles 11 à 16 ne sont pas applicables. Si le maître d'ouvrage veut mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, il doit transmettre au préfet les éléments permettant de vérifier que la solution répond aux objectifs d'accessibilité. Le pré- 12janvier2016 11 U RBANISME RÉGLEMENTATION fet a trois mois pour répondre, après avoir consulté la commission de sécurité et d'ac- cessibilité. Le silence de la commission pen- dant deux mois vaut accord. ➠ Objet des dispositions art. 2 : cheminements extérieurs art. 3 : stationnement automobile art. 4 : accès aux bâtiments art. 5 : circulations intérieures horizontales des par- ties communes art. 6 : circulations intérieures verticales des parties communes art. 7 : revêtements de sols, murs et plafonds des parties communes art. 8 : portes et sas des parties communes art. 9 : équipements et dispositifs de commande et de service des parties communes art. 10 : éclairage des parties communes art. 11 : caractéristiques de base des logements art. 12 : escaliers des logements art. 13 : caractéristiques des logements en rez-de- chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être art. 14 : balcons, terrasses et loggias art. 15 : adaptabilité de la salle d'eau art. 16 : travaux modificatifs de l'acquéreur art. 17 : logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ➠ Annexes : - gabarit d'encombrement du fauteuil roulant - besoins d'espaces libres de tout obstacle - information et signalisation - détection des obstacles et saillie latérale ou en porte à faux - détection des mobiliers, bornes et poteaux - dispositif d'éveil à la vigilance - systèmes de boucles d'induction utilisées à des fins de correction auditive, intensité du champ magnétique. (Arrêté du 24décembre 2015 relatif à l'acces- sibilité aux personnes handicapées des bâti- ments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, J.O. du 27 déc. p.24186). ■ Protection des sites d'intérêt géologique Un décret du 28décembre 2015 permet aux préfets de prendre des arrêtés de pro- tection du patrimoine géologique , suivant le même schéma que celui des arrêtés de protection de biotopes. Le préfet arrête la liste des sites d'intérêt géologique (art. R 411-17-1 du code de l'environnement). Le préfet prend toute mesure de nature à arrêter leur destruc- tion, leur altération ou leur dégradation. (Décret n°2015-1787 du 28décembre 2015, J.O. du 30 déc. 2015, p.24813). Organisation territoriale ■ Création de 230 communes nou- velles De nombreux arrêtés portent création de communes nouvelles. Ainsi, 55 communes nouvelles sont créées par arrêtés publiés au J.O du 22décembre. Chaque arrêté fixe le nom de la commune, la liste des communes supprimées, le nou- veau chef-lieu de la commune, le nombre d'habitants et les modalités de constitution du nouveau conseil municipal. Ont ensuite été publiés 5 arrêtés le 24décembre, 54 le 26décembre, 9 le 27décembre et 107 le 31décembre, soit 230 au total. Bailleurs sociaux ■ Interdiction de ventes de loge- ments individuels ne respectant pas une norme minimale de per- formance énergétique En cas de vente de logements sociaux par un organisme d'HLM, le logement doit avoir une consommation inférieure à 330kWh/m 2 /an (art. R 443-11-1 du CCH). Cette obligation s'applique à compter du 1 er janvier 2016 mais ne vise pas les ventes ayant obtenu un agrément d'aliénation avant cette date. Décret n°2015-1812 du 28décembre 2015 relatif aux normes de performance énergé- tique minimale des logements individuels fai- sant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré, J.O. du 30 déc. 2015, p.25048). Financement ■ Prêts viagers hypothécaires Un décret du 29décembre fixe le montant maximum que peut percevoir le prêteur en cas de résolution du contrat du prêt viager hypothécaire. L'indemnité est comprise entre 1 mois et 4 mois d'intérêt sur le capital à rembourser, selon la durée résiduelle du prêt estimée suivant les tables de mortalité. (Décret n°2015-1849 du 29décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314- 14-1 du code de la consommation, permet- tant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'in- térêts, J.O. du 31 déc. p.25281). Copropriété ■ Information sur les charges de copropriété Entre la convocation de l'assemblée par le syndic et sa tenue, le syndic doit tenir à dis- position des copropriétaires les pièces justi- ficatives de charges. Ce décret d'applica- tion de la loi Alur en fixe les modalités (art. 9-1 nouveau du décret du 17mars 1967). Le délai de mise à disposition ne peut être inférieur à un jour ouvré et être « appro- prié à la dimension de la copropriété ». Les pièces sont des originaux ou des copies, le copropriétaire peut en prendre copie à ses frais. (Décret n°2015-1907 du 30décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copro- priété, J.O. du 31 déc. 2015, p.25481). Connaissance du droit ■ Dématérialisation du J.O. La loi n°2015-1713 du 22décembre 2015 porte dématérialisation du Journal officiel de la République française (J.O. du 23 déc. 2015, p.23805). Elle est associée à une loi organique du même jour. L'article 1 er supprime, à l'article L 221-10 du code des relations entre le public et l'admi- nistration, la référence à une publication des lois et décrets sous forme papier. Pour les actes dont le texte précédent excluait la publication sous forme électro- nique, il est désormais prévu une publica- tion « dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » (art. L 221- 14). La loi permet à une personne obtenir sur papier un acte publié au JO. Mais « l'admi- nistration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » La loi est complétée par un décret et un arrêté du même jour relatif au rôle de Légifrance sur la publication des informa- tions nominatives dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'indexation par des moteurs de recherche. (Décret et arrêté du 22décembre, J.O. du 23 déc. p.23808). ■ Information du consommateur Un arrêté modifie les règles d'information des consommateurs sur les prix des héber- gements touristiques autres que les meu- blés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air. Il vise les hôtels, résidences de tourisme, chambres d'hôtes et villages de vacances. L'information sur le prix doit préciser si le petit-déjeuner est servi dans l'établisse- 12janvier2016 12 F INANCEMENT - C OPROPRIÉTÉ RÉGLEMENTATION 12janvier2016 13 R ÉGLEMENTATION M ARCHÉS ment, si une connexion est accessible des chambres et si ces prestations sont com- prises dans le prix. L'article 6 fixe les informations qui doivent être affichées à l'extérieur de l'établisse- ment, l'article 7 concerne les informations affichées à la réception et l'article 8 celles affichées dans les chambres. Pour la commercialisation de nuitées en ligne, le prix final doit être affiché dès le début de la réservation. (Arrêté du 18décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touris- tiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air, J.O. du 26 déc. p.24056). Ecologie ■ Bilan d’émission de GEZ Une ordonnance relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques, du 24décembre 2015, comporte trois mesures. 1. Elle modifie la périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de plus de 500 salariés. Elle est portée de 3 à 4 ans. Ce délai est donc aligné sur la périodicité des audits énergétiques qui est aussi de 4 ans. Toutefois, le délai demeure de 3 ans pour l’État et les collectivités territoriales. 2. L'ordonnance institue une sanction pour absence de réalisation des bilans des émissions de GES. La 1e échéance de réalisation des bilans était le 31décembre 2012. Or le 30juin 2014, 52 % des personnes concernées avaient effectué le bilan. Il est prévu de créer une sanction de 1500 € (à comparer au coût du bilan qui est de quelques mil- liers d'euros). 3. Collecte des informations La collecte des bilans d'émission de GES et des audits énergétiques sera assurée par une application informatique permettant l'accès à une base de données administrée par l’État. (Ordonnance n°2015-1737 du 24décembre 2015, J.O. du 26 déc. p.24008) L’ordonnance est complétée d’un décret qui autorise les groupes d'entreprises à établir un bilan consolidé pour l'ensemble de leurs entreprises. La publication des données relatives aux bilans d'émission des GES et des audits énergétiques est assuré avec l'ADEME. Décret n°2015-1738 du 24décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre, J.O. du 26 déc. p.24009). ● ■ L’activité du marché du loge- ment s’est reprise en 2015 L’activité du marché de la transaction est repartie à la hausse en 2015 observe le réseau Century 21. Le volume des transac- tions du réseau a augmenté de 16,2% en 2015. Cette situation s’explique par une baisse des prix observée depuis 2012, asso- ciée à un maintien des taux d’intérêt à un bas niveau. Quant aux vendeurs, ils ont fait preuve de davantage de raison dans leurs prétentions financières. Pour Century 21, la baisse des prix semble enrayée car à un recul annuel des prix de -2,6% au 1 er semestre 2015 a succédé un repli annuel de -0,6% seulement au 2 e semestre. Les temps de transaction ont continué à augmenter: 97 jours, soit 2 jours de plus qu’en 2014. Le réseau observe aussi un retour sur le marché des investisseurs (+5,7% en 2015); ils représentent 16,7% des transactions. A Paris, le prix moyen a reculé de -2,2% en 2015 (8052 € le m 2 ), dans un contexte d’envolée du volume des transactions (+24,1%). En Ile-de-France, le recul des prix est un peu plus accentué (-2,8%) à 3107 € . L’activité repart également, mais dans une moindre mesure (+10,7%). En province, la reprise est généralisée, à l’exception de l’Alsace (-3,5%, mais c’est la seule région où les prix ont augmenté de plus de 5% en 2015). Le marché progresse d’un quart à un tiers dans quelques régions: Aquitaine (+29,2%), Basse-Nor- mandie (+24,7%), Bourgogne (+32%) et Champagne Ardenne (+28%). L’évolution des prix est diverse: 11 régions voient leurs prix reculer alors que 9 régions connaissent des hausses de prix. Pour 2016, Century 21 affiche donc un cer- tain optimisme: avec un niveau de prix qui n’avait pas été aussi bas depuis 2010, des conditions de taux qui restent favorables et des délais de vente qui incitent les ven- deurs à la raison, l’activité devrait être sou- tenue et les prix stables. PACA 3 407 € (-0,9 %) RHÔNE-ALPES 2 637 € (+ 3,5 %) MIDI-PYRÉNÉES 1 542 € (-2,2 %) AQUITAINE 2 049 € (-6,5 %) LIMOUSIN 1 281 € (+ 0,9 %) BOURGOGNE 1 249 € (-2,7 %) CENTRE 1 527 € (+ 0,7 %) PAYS-DE-LA LOIRE 1 944 € (+ 4,3 %) BRETAGNE 1 955 € (+ 1,7 %) POITOU CHARENTES 1 663 € (+ 4,9 %) BASSE NORMANDIE 1 836 € (+ 1,8 %) LORRAINE 1 368 € (-2,4 %) NORD/PICARDIE 1 496 € (-3,9 %) HAUTE NORMANDIE 1 495 € (-5,7 %) FRANCHE COMTÉ 1 502 € (-1,7 %) ALSACE 1 884 € (+ 6,5 %) CHAMPAGNE ARDENNE 1 289 € (-5,8 %) LANGUEDOC ROUSSILLON 1 928 € (-2,4 %) Prix au m² en baisse > -5% Prix au m² en baisse de 0 à -5% Prix au m² en hausse de 0 à +5% Prix au m² en hausse de +5% AUVERGNE 1 235 € (+ 0,6 %) Évolution des prix des logements en province Source: Century 21, 4janvier2016 ■ Aménagement du territoire La ministre du logement a reçu le 7janvier de Frédéric Bonnet un rapport sur l’amé- nagement des territoires ruraux et périur- bains. Ce rapport préconise de renforcer les moyens d’ingénierie publique et pri- vée. La ministre a souligné que certaines mesures déjà adoptées allaient dans ce sens, comme la réforme de la simplifica- tion des documents d’urbanisme. Elle sou- haite passer aux travaux pratiques avec la création d’ateliers de l’ingénierie locale. (Communiqué du 7janvier2016) ■ 2,2millions de m 2 placés: c’est le volume de bureaux placés en 2015 en Ile-de-France Ce chiffre est comparable à celui de l’an- née 2014 a été atteint grâce à une forte reprise de l’activité au 2 e semestre, sou- ligne BNP Paribas Real Estae. La hausse du marché est notable à Paris (+15%), mais tout particulièrement aussi dans la boucle sud (+92%), notamment à Issy-les-Mouli- neaux et à Boulogne. L’offre est en léger recul (-2%), même si les livraisons ont atteint un niveau particulièrement élevé (1,3million de m 2 en 2015). S’agissant des taux de vacance, ils restent élevés à la Défense (9,8%) et dans le Croissant ouest (13%). À Paris, le taux de vacance est de 4,7%. S’agissant des loyers, BNP Paribas observe que les mesures d’ajustement sont un peu moindres qu’en 2014 (19%). Les fran- chises de loyer devraient toutefois se réduire en 2016, sous l’effet d’un ajuste- ment de l’offre à la baisse. Les volumes investis en 2015 en France ont connu une forte hausse, à 29milliards d’euros, montant record après 2007. Les bureaux en représentent toujours la part la plus importante (62%), en hausse de +9%, tandis que le volume investi en commerce recule (-30%). Les investisse- ments en services augmentent (+20%) et ceux visant les entrepôts ont quasiment doublé (+97%). L’année 2015 a marqué une poursuite du recul des taux de rendement. Plusieurs marchés sont sous la barre des 4%: non seulement Paris QCA (3,25%), le reste de Paris (3,75%), mais aussi le Croissant ouest (3,65%). À Lyon, le taux est de 4,8%. Pour BNP Paribas, les taux de rendement prime devraient se stabiliser en 2016, mais les taux moyens “disposent encore d‘un bon potentiel de diminution” dans de nombreux secteurs. (Communiqué du 7janvier2016) 12janvier2016 14 B ARÈMESETTAUX RÉGLEMENTATION Tranches de rémunération Fraction saisissable ≤ 3730 € Un vingtième >3730 € et ≤ 7280 € Un dixième >7280 € et ≤ 10850 € Un cinquième >10850 € et ≤ 14410 € Un quart >14410 € et ≤ 17970 € Un tiers >17970 € et ≤ 21590 € Deux tiers >21590 € Totalité ■ Barème des rémunérations sai- sissables Le nouveau barème des rémunérations saisissables résulte du tableau ci-dessous, il entre en vigueur le 1 er janvier 2016. Les seuils sont majorés de 1420 € par per- sonne à charge. (Décret n°2015-1842 du 30décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, J.O. du 31 déc. 2015, p.25276). ■ Taux de l’intérêt légal Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé: - Pour les créances des personnes phy- siques n'agissant pas pour des besoins pro- fessionnels: à 4,54% ; - Pour tous les autres cas: à 1,01% . (Arrêté du 23décembre 2015, J.O. du 27 déc. p.24148). ■ Taux de l’usure Le taux de l'usure pour les prêts immobiliers à compter du 1 er janvier 2016 est fixé à: - prêts à taux fixe: 3,96%, - prêts à taux variable; 3,64%, - prêts relais: 4,25%. (Avis du 29décembre 2015, J.O. du 29 déc. p. 24592). ■ Comptabilité des organismes HLM Deux arrêtés des 22 et 23décembre 2015 ont été publiés concernant les règles de comptabilité des offices publics de l’habi- tat. L’un vise les OPH à comptabilité publique, l’autre les OPH soumis aux règles de la comptabilité commerciale. (J.O. du 30 déc. 2015, @). ■ Majoration des rentes viagères La revalorisation des rentes viagères est fixée à 0,1 % pour les rentes servies en 2016. Les taux de majoration sont les suivants: (Arrêté du 16décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères, J.O. du 26 déc. p.24021). Année (1) Taux de majoration (en%) Année (1) Taux de majoration (en%) avant le 1/8/1914 106534,70 1987 56,90 du 1/8/1914 au 31/12/1918 60836,60 1988 53,50 du 1/1/1919 au 31/12/1925 25562,30 1989 49,70 Du 1/1/1926 au 31/12/1938 15639,50 1990 45,70 Du 1/1/1939 au 31/8/1940 11260,90 1991 42,20 Du 1/9/1940 au 31/8/1944 6816,80 1992 38,60 Du 1/9/1944 au 31/12/1945 3314,50 1993 35,90 1946, 1947, 1948 1549,70 1994 33,70 1949, 1950, 1951 841,60 1995 31,00 1952 à 1958 612,50 1996 29,00 1959 à 1963 494,50 1997 27,40 1964 et 1965 462,60 1998 26,00 1966, 1967 et 1968 436,10 1999 25,50 1969 et 1970 407,10 2000 23,80 1971, 1972 et 1973 352,90 2001 21,80 1974 246,10 2002 19,60 1975 227,20 2003 17,80 1976 et 1977 199,10 2004 15,90 1978 177,80 2005 13,80 1979 153,30 2006 11,70 1980 124,80 2007 9,90 1981 99,40 2008 8,20 1982 84,90 2009 7,00 1983 75,90 2010 5,40 1984 68,10 2011 3,70 1985 63,50 2012 1,90 1986 60,80 2013 0,60 2014 0,10 Plafonds de ressources L’arrêté du 16décembre2015 fixe le pla- fond de ressources de l'année 2014 appli- cable en 2016 pour l'octroi des majora- tions aux rentes viagères constituées à compter du 1 er janvier 1979. Le plafond de ressources 2014 applicable en 2016 est fixé à: - 17774 € pour une personne seule et - 33786 € pour un ménage. (J.O. du 26décembre2014, p.24021). (1) Année de naissance de la rente Plafonds de ressources PLUS Catégories de ménages Paris et com- munes limi- trophes Ile-de-Fran- ce (hors Paris) Autres régions 1 23132 € 23132 € 20111 € 2 34572 € 34572 € 26856 € 3 45320 € 41558 € 32297 € 4 54109 € 49779 € 38990 € 5 64378 € 58929 € 45867 € 6 72443 € 66313 € 51692 € Par pers. suppl. 8072 € 7389 € 5766 € Plafonds de ressources PLAI Catégories de ménages Paris et com- munes limi- trophes Ile-de-Fran- ce (hors Paris) Autres régions 1 12725 € 12725 € 11060 € 2 20744 € 20744 € 16115 € 3 27191 € 24934 € 19378 € 4 29763 € 27378 € 21562 € 5 35406 € 32413 € 25228 € 6 39844 € 36473 € 28431 € Par pers. suppl. 4439 € 4063 € 3171 € Logement social ■ Plafonds de ressources HLM Les plafonds de ressources applicables en 2016 aux logements sociaux financés d'une part en PLUS, d'autre part en PLA d'intégration sont fixés selon les tableaux suivants. (Arrêté du 22décembre 2015 modifiant l'ar- rêté du 29juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif, J.O. du 26 déc. p.24057). ■ La CLCV regrette la GUL la garantie universelle des loyers, mesure phare de la loi Alur, devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2016. Or la CLCV déplore que les pouvoirs publics cherchent à “l’enterrer discrètement”. Pour l’associa- tion de consommateurs, le recentrage vers les ménages aux ressources modestes et la création d’un nouveau dispositif “VISALE” ne saurait avoir la même vertu que la GUL car le dispositif envisagé serait facultatif. La CLCV estime “anti-démocratique” d’en- terrer un dispositif qui a été créé par la loi sans avoir été abrogé. (Communiqué du 7janvier 2015). ■ Appel à projets pour les PLUI Un nouvel à projets est lancé par le minis- tère du logement pour l’élaboration de PLU intercommunaux. Les communautés ont jusqu’au 15février 2016 pour faire part de leur intérêt pour ce projet, doté de 2,2millions d’euros. (Communiqué du 6janvier 2015). ❘◗ KL Gates ( Edouard Vitry ) a conseillé un vendeur privé lors de la cession d’un immeuble de 6150m 2 à Paris 8 e , loué à Hermès. L’acquéreur était assis- té de DTZ Investors France, conseillé par Fairway et Fidal . Acteurs 12janvier2016 15 LÉGISLATION NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : OFFRE EXCEPTIONNELLE Réservée aux nouveaux abonnés 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS D ISTINCTIONS Cabinets ministériels ➠ Justice : Anne Berriat cesse ses fonctions de directrice adjointe du cabinet de Chris- tiane Taubira. Ariane Amson est nommée conseillère politique pénale et action publique, en remplacement de Benoist Hurel . (Arrêtés des 23 et 30décembre 2015, J.O. des 29 et 31 déc. @). ➠ Economie : Anne Rubinstein cesse ses fonctions de cheffe de cabinet d'Emma- nuel Macron. (Arrêté du 23décembre 2015, J.O. du 29 déc. @) ➠ Outre-mer : François Ravier est nommé directeur du cabinet de George Pau-Lan- gevin. (Arrêté du 23décembre 2015, J.O. du 29 déc. @). Administration centrale ✓ Sébastien Jallet est nommé commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. (Décret du 24décembre 2015, J.O. du 26 déc. @). ✓ Marc Mortureux est nommé directeur général de la prévention des risques. (Décret du 24décembre 2015, J.O. du 26 déc. @). ✓ Alexandra Bontemps-Weishaup est nommée responsable ministérielle aux normes pour le ministère de la ville. (Arrêté du 4 décembre 2015, J.O. du 26 déc. @). ✓ Parcs naturels : Anne Legile est nommée directrice de l'Établissement public du Parc national des Cévennes. Christophe Viret est nommé directeur de l'Établissement public du Parc national du Mercantour. (Arrêtés du 9décembre 2015, J.O. du 23 déc. p.23834). Organismes publics ✓ Haut Conseil du commissariat aux comptes : Christine Guéguen est nommée présidente. (Décret du 22décembre 2015, J.O. du 24 déc. @). ✓ CESE : Amewofofo Adom'Megaa est nommé membre du CESE comme person- nalité qualifiée, en remplacement Jean- Paul Delevoye . (Décret du 24décembre 2015, J.O. du 26 déc. p.24064). ✓ Observatoire national de la politique de la ville : Jean Daubigny est nommé prési- dent du comité d'orientation de cet Obser- vatoire. (Arrêté du 22décembre 2015, J.O. du 26 déc. p.24079). ✓ Palais de justice de Paris : Catherine Courcol-Bouchard est nommée présidente du conseil d'administration de l'Établisse- ment public du palais de justice de Paris. (Décret du 29décembre 2015, J.O. du 31 déc. p.25598) ✓ Commission supérieure de codification : Rémi Bouchez et Christine Maugüe sont nommés membres permanents de cette commission. (Arrêté du 23décembre 2015, J.O. du 27 déc. p.24209). ✓ Conseil général de l'environnement et du développement durable : Anne-Marie Levraut est nommée vice-présidente. (Arrê- té du 23 déc. 2015, J.O. du 27 déc. p.24209). Conventions collectives ➠ Centres PACT et ARIM : un accord et un avenant sont étendus: - l'accord du 19mai 2015 relatif à la for- mation professionnelle , - l'avenant du 19mai 2015 portant modifi- cation de l'avenant n°2 du 14février 1990 instituant le régime de prévoyance obliga- toire . (Arrêté du 11décembre 2015, J.O. du 23 déc. p.23842). ➠ Personnel des huissiers de justice : Extension de: - l'avenant n°47 du 26mai 2015 relatif au régime de prévoyance , - l'avenant n°48 du 13mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentai- re santé . (Arrêté du 11décembre 2015, J.O. du 23 déc. p.23842). ➠ CAUE : l'avenant n°16 du 9décembre 2013 relatif à la modification du régime national de la garantie frais de santé est étendue par arrêté du 11décembre 2015. (J.O. du 23 déc. p.23843). ➠ Organisations professionnelles de l'habi - tat social : l'avenant n°15 du 28septembre 2015 relatif à la modification de l'article 12 de la CCN est étendu par arrêté du 11décembre 2015. (J.O. du 23 déc. p.23843). ➠ Immobilier : l'avenant n°65 du 20juillet 2015 (annexes), relatif à la prévoyance , a été étendu par arrêté du 21décembre 2015. (J.O. du 24 déc. p.23954). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART ns59 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ Légion d’honneur. Parmi les personnes décorées au titre de la promotion du 1erjanvier 2016: Premier ministre : Grand Croix: Lionel Jospin. Grand officier: Jean-Pierre Duport. Officiers: Claude Jean- nerot (ancien sénateur), Jacques Toubon (défenseur des droits) Grande chancellerie de la Légion d'honneur . Commandeur: Olivier Mitterrand Justice. Commandeur: Yannick Moreau (Conseil d'Etat), Lionel Stoleru . Economie . Commandeur: Thierry Breton (ancien ministre). Logement . Officier: Patrick Dou- treligne. Chevalier: Jean-Phi- lippe Ruggieri. (Décrets du 31décembre 2015, J.O. du 1 er janvier 2016). AU FIL DU J.O. 12janvier2016 16 LÉGISLATION F ISCALITÉ N OMINATIONS Tour d’horizon de l’actualité fiscale avec le Conseil supérieur du notariat et le conseil supérieur de l’ordre des experts-comp- tables ce 8janvier. S’il n’y a pas cette année de grande réfor- me fiscale, Jérôme Cesbron, notaire, obser- ve que le législateur a poursuivi plusieurs objectifs: l’un consiste à renforcer les contrôles fiscaux. La fin de la distribution systématique de la charte du contribuable lors d’un contrôle fiscal en est un exemple. Autre objectif: la simplification de cer- taines procédures. C’est le cas du régime de cession des fonds de commerce. Régime de cession des fonds de commerce La loi (art. 97 LFR) autorise le paiement étalé de l’impôt sur la plus-value réalisée par une entreprise lorsque la cession d’une TPE (très petite entreprise de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires et un total de bilan de moins de 2millions d’eu- ros) est assortie d’un crédit vendeur. Le même article vise réduire le délai d’in- disponibilité du prix de cession d’un fonds de commerce. Le législateur a par ailleurs recherché à flé- cher l’épargne vers les entreprises et pris en compte l’émergence de la nouvelle éco- nomie. À cet égard, il a imposé des obliga- tions spécifiques aux prestataires de plate- formes internet en leur demandant de rappeler aux bailleurs leurs obligations fis- cales et sociales. Il a aussi mis en place un encadrement du crowdfunding. Hausse des droits de mutation La fiscalité a été alourdie par une hausse des droits de mutation. À Paris, la hausse des droits de mutation portés à 4,5% intervient au 1 er janvier 2016. De plus, en Ile-de-France, la loi a institué un supplé- ment de droits de mutation de 0,6% pour les locaux de bureaux, de commerce et de stockage, ce qui porte le total des droits de mutation à 6,4%. Le notariat observe qu’il n’existe plus de mesure temporaire de baisse des droits de mutation, ce qui n’incite pas à des trans- missions anticipées de patrimoine. Quant aux taux d’intérêt exigibles par l’ad- ministration fiscale en cas de paiement dif- féré ou fractionné de droits, ils sont pour 2016 fixés à 1,9% (0,6% dans certains cas). Cession temporaire d’usufruit Le notariat rappelle par ailleurs que le régime de cession temporaire d’usufruit, qui permet de bénéficier d’une taxation favorable, car elle transforme la percep- tion d’un revenu en une plus-value, a été contestée par l’administration fiscale et a suscité l’intervention du législateur. Depuis le 14novembre 2012, l’article 13, 5e du CGI traite les cessions temporaires d’usu- fruit comme un revenu et non comme une plus-value. La réforme a été commentée par une instruction du 5août 2015. Il en résulte que certains montages sont admis mais d’autres non. De façon générale, il est admis de créer une SCI (constituée avec les enfants du chef d’entreprise) qui détient la nue-propriété d’un immeuble au terme de l’usufruit. Mais il n’est pas admis de transférer un bien déjà détenu par le chef d’entreprise à une SCI familiale car lorsque le chef d’entreprise remplace un revenu imposé par une cession d’usufruit exonérée d’impôt, cela est considéré com- me un montage abusif. Montages admis ou refusés Selon la synthèse réalisée par les notaires et experts notables, voici les hypothèses, celles qui sont admises ou non: Tour d’horizon fiscal vu par les notaires et les experts-comptables JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786 ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: Numerica Clamart ■ Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine RENCONTRE Cession temporaire d’usufruit: quels montages admis? Montages Admis Contesté Donation d’usufruit temporaire aux enfants (l’opération est sans contre- partie) x Donation d’un usufruit temporaire à une fondation (opération philan- thropique) x Cession d’un usufruit temporaire à une société (c’est le schéma visé par l’administration: la taxation est à l’IR) x Apport ou échange d’un usufruit temporaire à une société (s’il n’y a pas de prix perçu par le cédant, il y a néanmoins une contrepartie) x Cession d’un usufruit temporaire déjà ouvert pour la durée restant à courir x sous réserve Après extinction d’un premier usufruit temporaire, cession d’un nouvel usufruit pour une durée à nouveau fixe x Cession d’un usufruit viager à une société - si le cédant est plein propriétaire et que l’usufruit en est détaché - si le cédant est déjà usufruitier et l’usufruit est donc préconstitué plus-value art. 13-5e du CGI Apport conjoint de l’usufruit et de la nue-propriété à une holding (qui reconstitue la pleine propriété) x Cession conjointe de l’usufruit et de la nue-propriété mais à deux acqué- reurs, l’un acquérant la nue-propriété, l’autre l’usufruit x Régions ✓ Affaires régionales Sont nommés secrétaires généraux pour les affaires régionales : Jacques Garau (Alsace - Champagne-Ardenne – Lorraine), Michel Stoumboff (Aquitaine - Limousin – Poitou- Charentes), Guy Levi (Auvergne – Rhône- Alpes), Eric Pierrat (Bourgogne – Franche- Comté), Marc Chappuis (Languedoc-Rous- sillon – Midi-Pyrénées), Hugues Malecki (Nor- mandie), Pierre Clavreuil (Nord - Pas-de- Calais - Picardie). (Arrêté du 31 décembre 2015, J.O. du 3 janvier, n°46). ✓ DREAL Sont nommés directeurs régionaux de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du loge- ment: Patrice Guyot (Aquitaine - Limousin – Poitou-Charentes), Emmanuelle Gay (Alsace - Champagne-Ardenne -Lorraine), Françoise Noars (Auvergne – Rhône-Alpes), Thierry Vatin (Bourgogne – Franche-Comté), Didier Kruger (Languedoc-Roussillon – Midi-Pyré- nées), Vincent Motyka (Nord - Pas-de-Calais – Picardie) et Patrick Berg (Normandie). (Arrêtés du 1 er janvier 2016, J.O. du 3 janvier, n° 51 à 57). ✓ DRAC Sont nommés directeurs régionaux des affaires culturelles : Anne Mistler (Alsace - Champagne – Ardenne-Lorraine), Arnaud Littardi (Aquitaine - Limousin – Poitou-Cha- rentes), Alain Daguerre de Hureaux (Auvergne – Rhône-Alpes, Bernard Falga (Bourgogne – Franche-Comté), Laurent Roturier (Languedoc-Roussillon – Midi-Pyré- nées), Jean-Paul Ollivier (Normandie) et Marie-Christiane de La Conté (Nord - Pas-de- Calais – Picardie). (Arrêtés du 1 er janvier 2016, J.O. du 3 janvier,n° 96 à 102)
