Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux en général : Destruction des locaux : disparition du bail
Baux HLM : Répétition de l’indu. Prescription. Charges de gardien
Baux commerciaux : Calcul du délai de congé / Application du plafonnement du déplafonnement
Safer : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le droit de préemption
– 4 – Au Parlement –
A l’Assemblée : Marchands de sommeil : un débat avant la loi Elan
Au Sénat : Une proposition de loi visant à simplifier le code de commerce principalement sur le droit des sociétés
– 5 – Actualité –
Réforme de la justice
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
Requalification de bâtiments de stockage en locaux industriels
Taxe foncière et baux commerciaux
– 7 – Nominations – Au fil du J.O. –
Label “architecture contemporaine remarquable”
Conseil en investissement financier
– 8 – Rencontre –
Le président de l’UNIS, Christophe Tanay, plaide pour un statut du bailleur privé
■ jugé ■ > La destruction d’un immeuble par incen- die provoque la résiliation du bail . La Cour de cassation valide l’application de cette règle pour un local commercial (Civ. 3 e , 6mars 2018, p.2). > La Cour de cassation a rendu un avis sur le plafonnement du déplafonnement mis en pla- ce pour les baux commerciaux par la loi Pinel en 2014. Il revient au juge de fixer la majora- tion de 10% mais aux parties de déterminer l’échéancier de paiement (lire p.3). > Le délai de prescription de l’action en répétition de charges indues court à comp- ter du jour de la régularisation des charges (Civ. 3 e , 8mars 2018, p.2). > Une prorogation de délai de l’article 642 du CPC (pour jour férié) augmente le délai et ne peut le diminuer (Civ. 3 e , 8mars 2018, p.3). ■ proposé ■ > L’UNIS propose de mettre en place un statut du bailleur privé pour soutenir l’in- vestissement locatif (voir p.8). ■ débattu ■ > Les sénateurs ont débattu le 8mars d’une proposition de loi visant à simplifier le code de commerce. A noter son article 1 er qui simplifie les formalités de cession des fonds de commerce (p.5). ■ programmé ■ > Le programme de réforme de la justice prévoit de fusionner les tribunaux d’instan- ce avec les tribunaux de grande instance (p.5). ■ publiés ■ > Les arrêtés permettant l’octroi d’un label “ architecture contemporaine remarquable ” pour les immeubles de moins de 100 ans ont été publiés au JO du 7mars 2018 (p.7) Des injustices flagrantes U ne proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil a été débattue à l’Assemblée le 8mars. Le texte défendu par Hubert Wulfranc (GDR) a été renvoyé en commission car le Gouvernement ne souhaitait pas adopter un texte dont le thème sera traité par le projet de loi ELAN. Mais il confirme la volonté des pouvoirs publics de s’atteler à ce problème qui suscite de nom- breux abus, dont les députés ont fourni quelques exemples (lire p.4). Un des problèmes mis en lumière dans ce débat est celui de proprié- taires endettés qui sont acculés à la vente par adjudication. Il arrive qu’un bien d’une valeur de 200000 € et pour lequel le vendeur est endetté à hauteur de 120000 € , fasse l’objet d’une vente pour… 20000 € . Ainsi non seulement le marchand de sommeil acquéreur rembourse son investissement en quelques mois en louant à un prix exorbitant le bien acquis, mais le vendeur qui est dépossédé de son bien ne perçoit même pas le montant nécessaire au remboursement de son emprunt. Il y a là incontestablement une injustice particulière- ment flagrante qui mérite d’être corrigée. Le montant des amendes est souvent perçu comme insuffisant, même s’il est conséquent. Un autre exemple fourni lors du débat à l’Assem- blée évoque une récente décision de la cour d’appel de Paris, qui a condamné le marchand de sommeil à 500000euros d’amende. Ce montant est donc très élevé, mais il restait inférieur au montant du profit réalisé par l’opération illicite. Dans l’affaire en cause, la mairie de Paris avait engagé une procédure d’expropriation et versé au mar- chand de sommeil une indemnité de 6,7millions d’euros. Devant ces faits assurément choquants, un large consensus se déga- geait parmi les députés sur la nécessité de renforcer l’arsenal législatif pour lutter contre ces pratiques: détection renforcée des pratiques illi- cites, aggravation des sanctions pénales, etc. Un autre député, François Pupponi, s’emporte contre “le sacro-saint droit de propriété”. Si le Gouvernement affiche sa détermination pour lutter contre ces pratiques, il devra en effet le faire dans le respect du droit de propriété, auquel veille le Conseil constitutionnel. Il est vrai que les procédures sont complexes, comme le montre aussi l’expé- rience des élus ou des associations pour le problème de la division pavillonnaire (voir Jurishebdo du 26février). Pour conclure, on observera que les pratiques - justement - vilipendées par les députés, sont en réalité déjà proscrites: il est interdit de louer des logements insalubres, indécents. C’est donc que les textes en vigueur ne sont pas appliqués. On mesure ici toute la limite de l’action des parlementaires. La loi est votée mais elle reste trop souvent lettre morte, surtout dans les cas où son application serait la plus nécessai- re… Pour terminer sur une note positive, signalons le succès des ini- tiatives coordonnées entre la CAF et la commune de Béziers, décrites par la députée Emmanuelle Ménard pour faire reculer les pratiques de logements insalubres. La coopération des instances montre ici son effi- cacité. ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 717 19 MARS 2018 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Baux en général : Destruction des locaux: disparition du bail Baux HLM : Répétition de l’indu. Prescription. Charges de gardien Baux commerciaux : Calcul du délai de congé / Application du pla- fonnement du déplafonnement Safer : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le droit de préemption - 4 - Au Parlement - A l’Assemblée: Marchands de sommeil: un débat avant la loi Elan Au Sénat: Une proposition de loi visant à simplifier le code de com- merce principalement sur le droit des sociétés - 5 - Actualité - Réforme de la justice - 6 - Tableau des réponses ministérielles - Requalification de bâtiments de stockage en locaux industriels Taxe foncière et baux commerciaux - 7 - Nominations - Au fil du J.O. - Label “architecture contemporaine remarquable” Conseil en investissement financier - 8 - Rencontre - Le président de l’UNIS, Christophe Tanay, plaide pour un statut du bailleur privé S O M M A I R E E D I T O R I A L La semaine prochaine, notre numéro spécial sera consacré au projet de loi ELAN. 1 9mars 2018 2 JURIS hebdo immobilier ll B AUXENGÉNÉRAL - B AUXD ’ HABITATION ▲ Baux en général ■ Destruction des locaux: dispari- t ion du bail (Civ. 3 e , 6mars 2018, n°205, FS-P+B+I, cassa- tion, pourvoi n°17-11439) Un local commercial avait été fortement dégradé par un incendie. Les devis chif- fraient la réparation à 115000 € et la partie endommagée de l’immeuble avait une valeur du même ordre. Le bailleur avait alors notifié au preneur la résiliation du bail pour perte de la chose louée. Or la locataire demandait reconventionnellement la remi- se en état de lieux. L'arrêt qui avait refusé le constat de la résiliation du bail est censuré: « Vu l’article 1722 du code civil; Attendu, selon ce texte, que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; Que doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformé- ment à sa destination ou la nécessité d’ef- fectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; […] Attendu que, pour dire n’y avoir lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et condamner la bailleresse à exécuter des travaux, l’arrêt retient qu’à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que, le bail se pour- suivant, la société Toulouse Immob, en sa qualité de bailleur, doit, en vertu de son obligation de délivrance, faire procéder aux travaux de remise en état; Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que l’immeuble était devenu impropre à l’ex- ploitation prévue au bail, la cour d’appel, q ui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ». Observations : L'article 1722 prévoit la rési- liation du bail en cas de perte de la chose louée. La Cour de cassation applique ici cette règle pour le cas de l'incendie ayant endommagé l'immeuble. De nombreux arrêts avaient déjà statué en ce sens (un arrêt d'appel avait ainsi jugé que, en cas de perte totale de la chose louée par cas fortuit, le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation et doit constater la résilia- tion du bail (Douai, 7juillet 2011). Mais la Cour de cassation précise ici deux critères permettant d'apprécier la notion de perte de la chose: - un critère d'usage: l'impossibilité d'user la chose conformément à sa destination et - un critère financier: le coût des travaux excède la valeur de l'immeuble. A retenir: La destruction d'un immeuble par l'incendie provoque la résiliation du bail. Baux HLM ■ Prescription. Charges de gardien (Civ. 3 e , 8mars 2018, n°206, FS-P+B+I, cassa- tion partielle, pourvoi n°17-11985) Dans ce litige de charges locatives dans un immeuble appartenant à Pays d'Aix habitat métropole, la Cour de cassation se prononce d'une part sur la prescription et d'autre part sur la détermination des charges récupé- rables afférentes à un gardien d'immeuble. 1. Prescription La question se posait du point de départ du délai de prescription de trois ans, permet- tant, en l'espèce au locataire de demander le remboursement de charges qu'il estimait indues. Le juge avait considéré que le point de départ était « la date du paiement de chacune des sommes indues ». Il avait reje- té la fin de non-recevoir de la prescription invoquée par le bailleur car celui-ci ne pré- cisait pas la date à laquelle le paiement de la régularisation des charges avait été fait. La décision est cassée au visa de l'article 68 de la loi du 1 er septembre 1948 et des articles L 442-6 du CCH: « Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; Que ce jour est celui de la régularisation d es charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision ». 2. Charges récupérables Le tribunal avait admis la demande du loca- taire visant à obtenir le remboursement de charges au titre du salaire des gardiens au motif que, pour l'entretien des parties com- munes intérieures, le bailleur faisait appel à un prestataire extérieur alors que, pour que le salaire soit à 75% récupérable, les deux tâches d'élimination des rejets et d'entre- tien des parties communes doivent être assurées par lui. Ce jugement est cassé au visa de l'article 2, c, du décret du 26août 1987, dans sa rédaction issue du décret du 19décembre 2008: « Qu’en statuant ainsi, alors que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concur- rence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des déchets ou l’en- tretien des parties communes, le tribunal, qui n’a pas recherché si le gardien ou concierge n’avait pas effectué seul une de ces deux tâches, a violé le texte susvisé ». Observations : 1. Sur la prescription . L'article 68 de la loi de 1948 fixe un délai de trois ans pour les actions en répétition. S'agissant du point de départ du délai de trois ans, la jurisprudence traditionnelle considère que le délai ne court que du jour de la perception de chaque loyer illicite (Soc. 6 déc. 1961). En matière de charges, le présent arrêt ne fait pas référence à la date du paiement mais à la date de la régularisation des charges car c'est ce fait qui permet de déterminer si la somme est due ou non. L'arrêt est rendu pour un logement relevant du secteur HLM, mais on peut penser, sous réserve d'interpréta- tion, qu'il a une portée plus large et pour- rait s'appliquer à l'ensemble des baux, car le visa de l'arrêt mentionne l'article 2224 du code civil qui fait précisément référen- ce, comme point de départ du délai de prescription au « jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant [d']exercer [l'action] » . 2. Sur les charges de gardien Le décret de 1987 dans sa version de 2008 prévoit trois hypothèses. - Si le gardien assure les deux tâches d'en- tretien des parties communes et d'élimina- JURISPRUDENCE ■ Une QPC sur le droit de préemp- tion des SAFER Lors d'une vente de terres et de bâti- ments d'exploitation, la SAFER avait exer- cé son droit de préemption. Les acqué- reurs avaient assigné la SAFER en nullité du droit de préemption. A l'occasion du rejet de leur demande, tant en appel qu'en cassation, les acquéreurs avaient posé une question prioritaire de constitu- tionnalité sur l'article L 142-4 du code rural en ce qu'il porterait une atteinte au droit de propriété. La Cour de cassation renvoie la question au Conseil constitu- tionnel au motif que: « l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une attente disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d'entreprendre ». (Civ. 3 e , 9 mars 2018, n° 325 FS-P+B, renvoi, n°17-23567) tion des rejets, son salaire et les charges sociales sont récupérables à 75%. - Si le gardien assure l'une de ces deux tâches, son salaire est récupérable à hau- t eur de 40%. - En revanche, s'il s'agit d'un employé d'im- meuble, ces dépenses sont récupérables en totalité. En l'espace, il s'agissait bien d'un gardien et le bailleur faisait appel à une entreprise extérieure pour l'entretien. Restait à préci- ser si le gardien effectuait seul la tâche d'élimination des rejets pour déterminer si sa rémunération était récupérable à hau- teur de 40%. Faute de l'avoir fait, le juge- ment est cassé. A retenir: Le délai de prescription de l'ac- tion en répétition des charges indues court à compter du jour de la régularisation des charges. Baux commerciaux ■ Calcul du délai de congé (Civ. 3 e , 8mars 2018, n°225, F-P+B+I, rejet, pourvoi n°17-11312) Un bail commercial avait été renouvelé pour 9 ans le 1 er octobre 2010. Le locataire avait signifié un congé le 2avril2013 pour le 30septembre2013, date de la première échéance triennale. Or le bailleur contestait la validité du congé au motif qu'il ne res- pectait pas le préavis légal et il réclamait le paiement du loyer jusqu'en sep- tembre2016. La cour d'appel avait donné gain de cause au bailleur et la Cour de cas- sation confirme la décision: « Attendu […] que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une for- malité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, la cour d’appel qui, ayant retenu que le congé, qui devait être donné six mois avant l’échéance triennale et prendre effet le 30septembre d’une année, dernier jour de ce mois, devait être signifié par le pre- neur au bailleur avant le dernier jour du mois de mars précédent, soit au plus tard le 31mars de la même année, en a exacte- ment déduit que le congé signifié le 2avril2013 ne pouvait produire effet au 30septembre2013 ». Le pourvoi est rejeté. Observations : Le preneur qui souhaite quitter les lieux doit respecter un préavis de six mois (art. L 145-9 du code de com- merce) avant la fin de l'échéance triennale. La question se posait ici de la computation du délai. Le locataire invoquait l'article 642 du code de procédure civile selon lequel le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jus- qu'au premier jour ouvrable suivant et l'ar- t icle 641 relatif au calcul du délai en mois. En l'espèce, le délai expirait le 30sep- tembre, le locataire, faisant le calcul à rebours, faisait partir le délai le 30mars. Ce jour étant férié, fallait-il reporter le délai au 2avril ? L'argument n'a pas été admis. La Cour de cassation avait déjà suivi le même raisonnement pour une matière dif- férente: la saisie immobilière. La société saisie avait déposé un dire pour demander la nullité de la procédure. La vente était fixée au 9février et la société avait déposé son dire le 5février. La cour d'appel l'avait jugé tardif car le délai de 5 jours n'était pas respecté, quand bien même le 5février était férié. La Cour de cassation approuve « attendu que les dispositions de l'article 642 du CPC ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai; Et attendu que le Tribunal qui a constaté que le dire avait été déposé moins de 5 jours avant l'adjudication a déclaré à bon droit, l'incident irrecevable comme tardif » (Civ. 2 e , 4février 1998, n°96-13391). Pour les baux commerciaux, un arrêt de 2004 (Civ. 3 e , 13janvier 2004, n°02-18337) avait statué sur le congé d'un bailleur déli- vré le 30décembre 1996 pour un bail expi- rant le 30juin 1997. La cour d'appel l'avait jugé tardif au motif qu'il aurait dû être délivré le 29décembre. Censure de la Cour de cassation: « en statuant ainsi, alors que le congé notifié le 30décembre 1996 fai- sait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30juin 1997 à vingt-quatre heures, la cour d'appel a violé [les articles641 et642 du CPC] » . L'article 642 peut s'appliquer pour le calcul du délai imposé au copropriétaire pour contester la décision d'assemblée, dans les deux mois de la notification du procès-ver- bal. Si le délai expire un dimanche, il est prorogé au lundi. Pour un PV notifié le 15juillet 1991, le délai de deux mois expi- rant le dimanche 15septembre est proro- gé au lundi16 (Civ. 3 e , 26mars 1997, n°94- 21498). L'arrêt rapporté est dans la même ligne que celui de 1998. Le report de délai en raison des jours de fin de semaine ou fériés ne permet pas de raccourcir le délai dont bénéficie le destinataire de la formalité. A retenir: une prorogation de délai de l'article 642 du code de procédure civile augmente le délai et ne peut le diminuer. ■ Application du plafonnement du déplafonnement (Civ. 3 e , 9mars2018, n°15004 P+B, avis n°17- 70040) La Cour de cassation a rendu un avis sur les modalités d'application de l'article L 145-34 du code de commerce, issu de la loi Pinel, qui prévoit une limite de 10% par an aux augmentations de loyer résultant d'un déplafonnement. La Cour de cassation précise qu'il revient aux parties en non au juge d'établir l'échéancier de l'augmentation progressive du loyer et que l'étalement s'opère annuel- lement par application d'un taux qui doit être égal à 10% du loyer de l'année précé- dente (sauf si la différence entre la valeur locative restant à atteindre et le loyer de cette année est inférieure à ce taux). Elle rappelle que l'étalement n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent convenir de ne pas l'appliquer. L'avis est le suivant: « L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10% du loyer de l'année précédente . Il n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux, mais dans celui des parties, d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de laquelle s'applique l'étalement de la hausse du loyer instauré par ce texte ». Observations : La Cour de cassation répond donc à la demande d'interprétation de l'article L 145-34, formulée par un juge des loyers commerciaux, en donnant une inter- prétation restrictive du pouvoir du juge. La modification issue de la loi Pinel en 2014 vise à étaler la hausse de loyer qui résulte du déplafonnement. Le texte mentionne un taux de 10%. La question évoquait la faculté pour le juge de fixer une hausse comprise entre 0,1% et 10%, mais la Cour de cassation rejette cette faculté d'in- terprétation. La hausse est donc nécessai- rement de 10%. Il résulte de cet avis que le juge est invité à fixer la majoration de 10% et les parties à préciser son échéan- cier d'application. La rédaction de l'avis laisse à penser que le taux de 10% est applicable à chaque fois sur le loyer précédent, ainsi pour un loyer initial de 100, le loyer de l'année n+1 serait de 110 et celui de n+2 de 121 (et non de 120), ce qui est une solution plus favorable au bailleur. ● 1 9mars 2018 3 JURIS hebdo immobilier ll B AUXCOMMERCIAUX ▲ JURISPRUDENCE 1 9mars 2018 4 JURIS hebdo immobilier ll Hubert Wulfranc (GDR) a défendu à l’As- semblée le 8mars une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de som- meil. Le député indique d’emblée qu’il s’agit d’un texte d’appel, dont le contenu pourrait s’insérer dans le projet de loi ELAN. Il explique que le phénomène se développe de façon exponentielle. Il approuve l’objectif du projet de loi ELAN d’instituer une auto- rité unique exerçant la police de l’habitat indigne au niveau des EPCI, mais observe que cela demandera du temps. Le député souhaite aussi renforcer les sanctions et la détection des marchands de sommeil. Le ministre Jacques Mézard reconnaît qu’on n’a pas suffisamment porté remède au mal provoqué par les marchands de sommeil. Il estime que 200000 logements sont concer- nés, ce qui conduit à la prise de 3000 arrêtés d’insalubrité par an, mais moins de 100 per- sonnes sont condamnées chaque année Les peines de prison sont rares mêmes si un arrêt de la cour d’appel de Paris (7février 2018) a prononcé une peine de 2 ans de pri- son (avec sursis) et 500000€ d’amende. Le ministre souhaite améliorer la détection par la mise en place, par les collectivités ter- ritoriales, de services de lutte contre les mar- chands de sommeil. Les astreintes payées par eux participeront au financement de ce service plutôt qu’à l’Anah comme actuelle- ment. Fiscalement, les marchands de sommeil seront assimilés aux délinquants qui tirent leurs revenus des délits comme le trafic de drogue ou d’armes. Les propriétaires pour- suivis pénalement pour location d’un loge- ment insalubre seront fiscalement présumés avoir reçu un revenu imposable de l’infrac- tion, ce qui renverse la charge de la preuve. Les astreintes administratives de la loi Alur seront par ailleurs élargies, pour inciter les propriétaires voyous à réaliser au plus vite les travaux prescrits. Enfin, les compétences et procédures de lut- te contre l’habitat indigne vont être regrou- pées pour que l’action publique soit plus efficiente. Le ministre approuve l’idée de Stéphane Peu de permettre à l’État ou à la collectivité qui poursuit un marchand de sommeil de récupérer l’aide au logement suspendue en cas de non-décence du logement si des tra- vaux d’office sont réalisés. En revanche il désapprouve l’idée de porter à 10 ans l’in- terdiction faite à un marchand de sommeil d’acheter un immeuble, peine actuellement fixé à 5 ans. Le ministre estime par ailleurs injuste le fait qu’un marchand de sommeil qui est expro- prié empoche une indemnité d’expropria- tion importante, dépassant largement le montant de sa condamnation. Il reprend l’exemple de l’affaire tranchée par la cour d’appel de Paris où le marchand de sommeil avait payé 500000€ d’amende, mais reçu 6,7millions pour l’expropriation. Stéphane Peu confirme, pour cet exemple que le bailleur touchait 1000€ par mois pour un “prétendu logement” de 20m 2 au nord de la capitale avec le plafond qui tombe, l’électricité qui ne fonctionne plus. Il encais- sait 350000€ par an. Le député ajoute que policiers et magistrats soutiennent la proposition qu’il défend. Il propose de doubler la peine d’interdiction de louer (de 5 à 10 ans). Il explique qu’il exis- te un lien évident entre le taux de délin- quance, la circulation d’argent sale dans les villes (Seine-Saint-Denis notamment) et la montée de l’insalubrité des logements. Il souhaite conditionner les ventes par adjudi- cation à la réalisation de travaux prescrits par l’arrêté d’insalubrité ou de péril. Richard Liogier (EM) partage la conviction que la lutte contre les marchands de som- meil doit être une priorité mais il estime que les dispositions du projet de loi ELAN per- mettront de lutter efficacement contre le processus de dégradation des propriétés et comporte un durcissement de l’arsenal répressif. Il propose un renvoi du texte en commission. Robin Redda (Républicains) cite l’exemple de condamnation d’un marchand de som- meil à 3 ans de prison avec sursis, confisca- tion de son pavillon et interdiction de toute activité de location de biens immobiliers. Il estime nécessaire de créer un délit de mar- chand de sommeil. Jean Luc Lagleize ajoute que le phénomène touche aussi les zones rurales. Il déplore le trop grand nombre et la trop grande complexité des procédures de lutte contre l’insalubrité. Stéphane Testé invite les élus à mettre en place le permis de louer, comme il le fait lui- A L ’A SSEMBLÉE DÉBATS Marchands de sommeil: débat avant la loi ELAN ❘◗ Matthias Fekl rejoint le cabinet KGA Avocats comme associé dans le dépar- tement de droit public. ❘◗ Bruno Dondero , professeur à Paris I, arrive au département doctrine juridique du cabinet CMS Francis Lefebvre Avo - cats . Ce spécialiste du droit des affaires et des sociétés est appelé à succéder au professeur Alain Couret , qui dirige actuellement ce département. Acteurs ➚ 253milliards d’euros : c’est le montant des investissements en immobilier d’entreprise en Europe pour 2017, un chiffre en hausse de 10% en un an selon BNP Paribas Real Estate. Le précédent record, 245milliards en 2015 est donc dépassé. Les bureaux occupent 43% des investissements. (Communiqué du 15mars 2018). Chiffres même à Clichy-sous-Bois à partir du 1 er avril. Mais il observe qu’il faudrait mieux contrôler les acquéreurs, notamment dans le c adre d’achat par des SCI. François Pupponi dénonce le scandale de biens qui valent 200000€ et qui sont achetés à 20000€ par des marchands de sommeil alors que leur propriétaire endetté doit 120000€. Le vendeur devra rembourser la banque en étant dépossédé du bien et le marchand de sommeil récupérera son inves- tissement en 4 ou 5 mois. Il estime que si nous avons échoué dans ce domaine, c’est que l’administration défend le sacro-saint principe de la propriété. Il invite le ministre à trier les leçons de l’échec de la précédente majorité. Emmanuelle Ménard ajoute que le problè- me est que des arrêtés sont délivrés mais le plus souvent non suivis d’effets. Elle indique que des moyens concrets peuvent être mis en œuvre comme à Béziers où la commune et la CAF ont mis en place un dis- positif pour 205 logements indécents, 92 ont été mis en conformité et pour 98 autres, les allocations logements perçues par les pro- priétaires ont été suspendues. Le ministre répond à François Pupponi qu’il a demandé à services de travailler à la ques- tion des anciens propriétaires expropriés. Christelle Dubos défend une motion de ren- voi du texte en commission, qui a été votée, entraînant la clôture des débats. (AN débats 3e séance du 8mars). 1 9mars 2018 5 JURIS hebdo immobilier ll Réforme de la justice Le Premier ministre et la Garde des Sceaux ont présenté le 8mars l’état d’avancement du chantier de la réforme de la justice. Voici quelques-unes des pistes de réforme. Procédure civile - Simplification de la saisine des juridictions par un acte unique de saisine, au lieu des 5 modes actuels (déclaration au greffe, assi- gnation, requête non contradictoire, conjointe ou simple). - Autoriser la saisine en ligne par un formu- laire sur justice.fr. - Permettre au juge de statuer sans audience, si les parties en sont d’accord. - Développer les règlements amiables des différends. - Permettre de suivre l’avancement de la procédure par voie dématérialisée. - Créer une juridiction unique dématérialisée de traitement des demandes d’injonction de payer. - Reconnaître le caractère exécutoire de la décision de première instance pour que les décisions de justice s’exécutent rapide- ment. Numérique - Autoriser l’envoi de LR par voie électro- nique aux justiciables qui y auront consenti. - Permettre d’ici fin 2018 la saisine en ligne de la justice pour les procédures civiles. Organisation judiciaire - Fusion des tribunaux d'instance et des TGI. Les premiers présidents de cour d’ap- pel pourront proposer la création de pôles spécialisés dans un TGI qui traitera d’un contentieux civil ou pénal pour l’ensemble du département. - Expérimentation en appel à l’échelon régional de regroupement de contentieux civils spécialisés. (Présentation diffusée le 9mars 2018). P ROJETS reproduction interdite sans autorisation Simplification du code de commerce Thani Mohamed Soilihi (EM) a défendu au Sénat une proposition de loi de simplifica- tion, de clarification et d’actualisation du code de commerce (n°790). Il observe qu’il est parfois préférable de maintenir une règle complexe mais bien comprise et acceptée plutôt que de la changer pour une règle plus simple mais qui impose un effort d’adapta- tion de tous. Son texte est circonscrit au droit des sociétés. Il cherche à simplifier certaines procédures, parfois en les dématérialisant, et à éviter les dispositifs trop rigides au profit de la liberté des parties. Il propose aussi de ratifier quatre ordonnances prises en 2017 dans le domaine du droit des sociétés. André Reichardt, rapporteur, se félicite de la cinquantaine de mesures de simplification que comporte le texte. Bruno Le Maire approuve cette proposition qui va dans le même sens que le projet de loi “le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ” qu’il pré- sentera au printemps prochain. Fonds de commerce Yves Détraigne cite, parmi les mesures du texte en débat, celle qui vise à simplifier les formalités de cession des fonds de commer- ce et les conditions de mise en location- gérance. Jean-Pierre Sueur abonde: suppri- mer les informations qui doivent être men- tionnées par le cédant dans tout acte de ces- sion amiable d’un fonds (abrogation de l’ar- ticle L 141-1 du code de commerce) est très utile. Supprimer la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds, pour faciliter la location-gérance est également nécessaire. Même approbation pour l’article 10 bis qui permet la dématérialisation des formalités de cession de parts de sociétés civiles auprès du registre du commerce et des sociétés (comme cela a été fait pour les SARL). Le texte remontant à 2014, certains amende- ments ont pour objet de l’actualiser. C’est le cas pour l’article 1 er qui vise les cessions de fonds de commerce . Il supprime les men- tions obligatoires devant être portée sur l’ac- te de cession, en raison de leur caractère inadapté et incomplet. L’article amendé a été voté. L’article 5 supprime la condition d’exploita- tion préalable de deux ans du fonds de com- merce avant sa mise en location-gérance . Le rapport au Sénat (n°657 au Sénat d’André Reichardt) observait que ce délai n’est pas une garantie substantielle d’autant que le juge peut la réduire ou la supprimer et qu’il existe par ailleurs une garantie pour les tiers qui résulte de la solidarité financière entre le loueur et le locataire. De plus, l’article 5 modifie le 3 de l’article 1684 du CGI afin de supprimer la solidarité fiscale entre le loueur et le locataire pour tou- te la durée du contrat de location-gérance. L’article 6 , voté en l’état, vise à clarifier les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de part sociale. Il permet au nu-propriétaire et à l’usufruitier de participer aux délibérations. L’article 8 précise le point de départ du délai d’opposition pendant lequel un créancier peut s’opposer à la dissolution d’une société dont les parts sont détenues par un seul associé; c’est celle de la publication au BODACC. L’article 9 traite de la prorogation d’une société et de la régularisation en cas d’omis- sion des formalités de prorogation par les associés. Pour les sociétés civiles, l’article 10 simplifie la convocation d’une assemblée en cas de vacance du gérant, en autorisant la convoca- tion par un associé (art. 1846 modifié du code civil). Un article additionnel vise le cas des fusions de sociétés civiles (amendement n°40), il a été adopté. L’article 10 bis , voté, autorise le dépôt de la publication des cessions de parts sociales au RCS par voie électronique (voté). Un amendement de Mohamed Soilihi (n°1) vise à ratifier quatre ordonnances de 2017 sur le droit des sociétés (4mai, 7, 12 et 19juillet). Même vote. Ont aussi été votés les articles suivants. L’article 14 vise le remplacement du gérant de SARL, placé en tutelle ou curatelle. L’article 15 prévoit une nullité relative des décisions irrégulières prises par l’assemblée des associés d’une SARL Les articles suivants visent les SA. L’article 17 prévoit la démission d’office des mandataires placés en tutelle ou curatelle. l’article 18 assouplit les conditions d’octroi par le conseil ou le directeur général de garanties par une société mère à ses filiales contrôlées. L’article 21 exclut les abstentions du nombre des voix exprimées dans les AG d’actionnaires. L’article 23 concerne la déma- térialisation de la tenue des AG d’action- naires dans les sociétés non cotées. Les articles 36 et suivants visent les sociétés par actions simplifiées. À partir de l’article 42 se trouvent les mesures communes aux sociétés commer- ciales. L’article 58 excède le champ de la proposi- tion de loi, car il modifie l’article 1592 du code civil pour autoriser la désignation d’un tiers subsidiaire dans les conventions ren- voyant, sous peine de nullité, à un tiers pour la détermination du prix de vente (voté). L’ensemble de la proposition de la loi a été adopté. (Sénat, débats, 8mars 2018). A U S ÉNAT DÉBATS 1 9mars 2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 20fév. 2018 AN n°1161 Jean-Michel Mis, REM, Loire Propriété des colonnes montantes d'électricité Transition écologique Il existerait 1,6million de colonnes montantes d'électricité dont la moitié est intégrée aux concessions de distribution publique d'électricité et l'autre aux copropriétés. De l'ordre de 4500 ouvrages par an nécessitent un remplace- ment. Un rapport d'avril 2017 préconise une clarification par la loi du statut de ces ouvrages (relevant d'une concession ou d'une copropriété), la prise en charge par le tarif du réseau de la rénovation d'une partie des colonnes montantes et l'accompagnement par l'Anah des copropriétés en difficulté. 20fév. 2018 AN n°1327 Valérie Rabault, Nouvelle Gauche, Tarn-et-Garonne Requalification de bâti- ments de stockage en locaux industriels Action et comptes public s Il n'est pas possible d'identifier le nombre de dossiers ayant donné lieu à une requalification de locaux de stockage en locaux industriels parmi les 1238 dossiers de contrôle sur la taxe foncière et assortis de rappels de CFE en 2016. Toutefois, entre2012 et2016, le service du contrôle fiscal a connu 20 dossiers de requalification en établisse- ment industriel. La position des services de contrôle a été confirmée dans 16 affaires et infirmée dans 4 dossiers. Un rapport doit être remis au Parlement avant le 1 er juillet 2018 sur les modalités d'évalua- tion des immobilisations industrielles et les propo- sitions de sécurisation de leur qualification. Selon la députée, le nom- bre de requalifications est en forte augmentation. 20fév. 2018 AN n°2842 Arnaud Viala, Les Républicains, Aveyron Investissement Censi- Bouvard Économie Le dispositif d'aide à l'investissement pour l'acqui- sition de certaines résidences (Censi Bouvard ou LMNP) a été recentré depuis le 1erjanvier 2017 sur les acquisitions de logements dans les rési- dences pour étudiants ou personnes âgées. La loi de finances pour 2018 l'a prolongé jusqu'à fin 2018 mais une évaluation de dispositif doit être faite par un rapport d'ici le 1 er septembre 2018 . Le député soutient le maintien de ce dispositif. 20fév. 2018 AN n°2772 Denis Sommer, REM, Doubs Calcul du taux effectif global Économie Le projet de loi pour une société de confiance (art. 32) doit habiliter le Gou- vernement à réformer par ordonnance la réglementation du TEG. Les direc- tives n'imposent la mention du TEG que pour les crédits aux consommateurs. De plus la pertinence du TEG n'est pas avérée pour toutes les entreprises. 6mars 2018 AN n°3675 Damien Pichereau, REM, Sarthe Taxe foncière et baux commerciaux Économie La loi du 18juin 2014 a prévu que tout bail devait comporter un inventaire précis et limitatif des caté- gories de charges et impôts. Le décret du 3novem- bre 2014 a précisé les impôts et taxes non trans- férables sur le locataire, en excluant la taxe foncière. Ce texte a été élaboré en concertation avec les représentants des bailleurs et des locataires. Sur la taxe foncière, il n'a pas modifié le droit antérieur. Le député demandait la suppression de la faculté pour le bailleur de demander la récupéra- tion de la taxe foncière. 6mars 2018 AN n°3510 Pierre Vatin, Les Républicains, Oise Exonérer l'investisse- ment locatif de l'IFI? Économie L'activité de simple gestion de son patrimoine immobilier, dont relève normalement la location d'immeubles, est une activité civile, non exclue de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Une exonération est prévue pour les biens affectés à l'activité principale du redevable, mais il n'est pas possible d'étendre cette exonération pour des raisons de cohérence juridique de ce nouvel impôt. 6mars 2018 AN n°2169 Valérie Gomez- Bassac, REM, Var Taxe sur les terrains devenus constructibles Économie Les communes peuvent instituer depuis le 1 er janvier 2007 une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles par leur classement par un document d'urbanisme dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'ur- banisation (art. 1529 du CGI). Elle s'applique à la première cession du terrain devenu constructible. Une autre taxe est prévue par l'article 1605 nonies pour les cessions à compter du 29juillet 2010. L'appréciation de la cons- tructibilité du terrain au regard des règles d'urbanisme applicables est une question de fait appréciée au cas par cas. 8mars 2018 Sénat n°1812 Jean-Noël Guérini, RDSE, Bouches- du-Rhône Coût des niches fiscales Économie Le Gouvernement a pour objectif de réduire de 14milliards d'euros les dépenses fiscales de2018 à2022. Tout nouveau texte instituant une dépense fiscale doit prévoir un délai limité d'application maximal de 4 ans . 8mars 2018 Sénat n°2968 Claude Nougein, Les Républicains, Corrèze Montant de la taxe de séjour Économie La taxe de séjour permet d'améliorer l'accueil des touristes. L'abattement pour zones rurales n'est pas nécessaire car les communes peuvent moduler le montant de la taxe (de 30 à 90 centimes pour un hôtel 2 étoiles). De plus, cette taxe étant facul- tative, le conseil municipal ou l'EPCI peuvent revenir sur sa perception. Le sénateur plaidait pour un abattement de taxe pour les zones rurales. ▲ ▲ 1 9mars 2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS A GENDA Cabinets ministériels ➠ Économie : Inès Boulant est nommée chef adjointe au cabinet de la secrétaire d’État, Delphine Gény-Stephann. (Arrêté du 5mars2018, J.O. du 8mars, n°95). Administration ✓ DREAL : Alice-Anne Medard est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine. (Arrêté du 5mars2018, J.O. du 9mars, n°65). Magistrature ✓ Cours d’appel : Gracieuse Lacoste-Ete- cheverry est nommée première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et Bernard Keime-Robert-Houdin , premier président de la cour d'appel de Versailles. (Décret du 5mars2018, J.O. du 7mars, n°75). Organismes publics ✓ Office national des forêts : Jean-Yves Caullet est nommé président du conseil d'administration de l'ONF. (Décret du 7mars2018, J.O. du 8mars, n°100). ✓ Institut national de l'environnement industriel et des risques : Alain Dorison est nommé président. (Décret du 7mars2018, J.O. du 9mars, n°64). ✓ Commission supérieure de codification : Daniel Labetoulle , président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président. Sont désignés membres permanents: Denis Jardel , conseiller doyen de la Cour de cassation, Philippe Terneyre , professeur agrégé de droit à l'Université de Pau et des pays de l'Adour, Christine Maugüé , conseillère d'Etat et Sylvie Toraille , conseillère maître à la Cour des c omptes. (Arrêté du 5mars2018, J.O. du 6mars, n°35, arr. du 6mars, JO. du 7mars, n°72 et arr. du 8mars, J.O. du 9, n°63). Conventions collectives ➠ Avocats salariés : il est envisagé l'exten- sion de l’accord du 15septembre2017 créant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. (Avis publié au J.O. du 9mars, n°108). ➠ Immobilier : il est envisagé l'extension de trois avenants: - n°3 du 27octobre2017 à l'accord du 19novembre2011 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé , - n°39 du 17novembre2017 qui met en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation; - n°2 du 17novembre2017 à l'accord du 10novembre2015 relatif à la formation professionnelle. (Avis publié au J.O. du 9mars, n°115). Au fil du J.O. ■ Conseil en investissement finan- cier A noter parmi les règles figurant dans les modifications du règlement général de l'AMF et applicables aux conseillers en investissement financier: - Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur. - L'information doit s'abstenirde mettre l'accent sur les avantages potentiels d'un service d'investissement ou d'un instru- ment financier sans indiquer aussi , correc- tement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants. (Arrêté du 23février2018 portant homolo- gation de modifications du règlement géné- ral de l'Autorité des marchés financiers, J.O. du 8mars, n°40). ■ Label "architecture contemporai- ne remarquable". La loi du 7juillet2016 a créé un label pour "Les immeubles, les ensembles architectu- raux, les ouvrages d'art et les aménage- ments, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge , dont la conception présen- te un intérêt architectural ou technique suffisant" (art. L 650-1 du code du patri- moine). L'article R 650-2 envoie à un arrêté le soin de fixer le formulaire de demande de label. C'est l'objet de cet arrêté du 22février. La demande de label est faite par le propriétaire, toute personne y ayant intérêt ou le préfet. Elle est présentée au moyen du formulaire CERFA 15853* 01 (art. 1 er ). La réalisation de travaux susceptibles de modifier le bien labellisé impose l'informa- tion du préfet. Elle est effectuée via le for- mulaire CERFA 15863* 01 (art. 2). En cas de mutation de propriété du bien, le propriétaire doit informer le préfet (art. R 650-6). L'arrêté précise que cette infor- mation doit être transmise dans un délai de deux mois suivant la signature de l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs (art. 3). La transmission des formulaires peut être faite par voie postale ou numérique au préfet de lieu de situation du bien (art. 5). (Arrêté du 22février2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label « Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et d'in- formation de mutation de propriété concer- nant le bien labellisé, J.O. du 7mars, n°31). B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi717 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ ✦ 4 mai 2018 (Marrakech, Maroc). La Chambre Nationale des Experts en Copropriété organise avec l’ICH Plus Rabat et Juristes Conseils Partners un colloque sur le thème “ Copropriété des immeubles bâtis ”. Conclusion par Daniel Tomasin, professeur émé- rite à Toulouse. www.la-cnec.org AU FIL DU J.O. 1 9mars 2018 8 JURIS hebdo immobilier ll UNIS A quelques semaines de la présentation en conseil des ministres du projet de loi ELAN (1) le président de l’UNIS fait part des pro- positions de son syndicat. Les réformes en cours se présentent sous trois facettes: réforme de la politique du logement sous la houlette du ministre de la cohésion des territoires, plan climat avec le ministère de la transition énergétique et reforme de la copropriété, pilotée par la chancellerie. Face à ces perspectives, Chris- tophe Tanay se demande si la loi ELAN va réparer les effets négatifs de la loi Alur et si le plan climat va apporter des réponses aux questions de précarité énergétique. Autoriser l’amortissement Le taux de propriétaires (58%) est suffi- sant et le parc social est saturé. Face à de double constat, l’UNIS propose de mobili- ser le parc ancien à rénover. D’où sa pro- position principale: rendre attractif l’inves- tissement locatif. Pour cela, il convient de traiter le bailleur comme un acteur écono- mique. L’UNIS propose donc d’autoriser un amortissement d’un montant variable sui- vant le type de location; 2% par an pour une location intermédiaire, 3% en cas de location sociale et 4% pour une location très sociale. En parallèle, l’UNIS estime qu’il faut considérer le logement en fonction de sa valeur intrinsèque c’est-à-dire unique- ment en fonction de son loyer de sortie et non du statut de son propriétaire. L’UNIS voit quelques points de satisfaction dans le projet de loi ELAN: la faculté de dématérialiser l’acte de caution, la décor- rélation entre l’observation des loyers et leur encadrement. Par ailleurs (cf. art. 51 du projet de loi, modifiant le code du tourisme), le texte va renforcer les sanctions à l’encontre des propriétaires et des plateformes qui ne res- pectent pas la loi. Les sanctions sont toute- fois très lourdes puisqu’elles peuvent atteindre 50000 € . Mais l’UNIS appelle à la vigilance sur d’autres points. Sur l’encadrement des loyers, les incertitudes actuelles (le débat judiciaire sur la validité de l’encadrement à Pari et à Lille n’est pas clos) provoquent une baisse des mandats de location: les adhérents de l’UNIS observent que des bailleurs vendent à des propriétaires occu- pants. Les incertitudes du bail mobilité Le bail mobilité, qui doit être inséré dans le projet, suscite un certain nombre de ques- tions. Comment le bailleur peut-il décider qu’il est dédié à la mobilité professionnel- le? Comment éviter qu’il ne soit détourné pour pratiquer de la location touristique? Les bailleurs ne vont-ils pas être rebutés par l’absence de dépôt de garantie? Quel est le régime du bail si le locataire reste dans les lieux en fin de contrat? Sur ce dernier point, l’UNIS préconise de prévoir, comme pour les baux dérogatoires, un délai d’un mois après l’échéance du bail pour per- mettre au bailleur de manifester son inten- tion que le locataire quitte les lieux et évi- ter la transformation du contrat en bail de droit commun. Questions autour du bail numé- rique Le bail numérique pose aussi des ques- tions, l’UNIS faisant observer qu’il n’est pas clairement défini. A quel titre, les pouvoirs publics seraient-ils autorisés à collecter toutes les données d’un bail? Selon l’UNIS, la signature d'un bail sur site internet pourrait être proposée par l’ANIL et l’UNIS y voit un risque de captation de toutes les données du parc privé. À l’inverse, Christophe Tanay propose le rétablissement de la clause pénale, sous le contrôle du juge, l’autorisation de cumul du cautionnement et de la garantie de type GLI. Réformer la copropriété C’est par le biais d’une ordonnance que le droit de la copropriété doit être réformé. L’UNIS ne conteste pas la nécessité d’une réforme mais appelle à des points de vigi- lance. Elle observe que le contrat type de syndic comporte trop de rémuné- rations forfaitaires et que les outils Christophe Tanay plaide pour un statut du bailleur privé Présentant les propositions de son syndi- cat, le président de l’UNIS insiste sur la nécessité d’un statut du bailleur privé. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE (1) Nous y consacrerons notre numéro spécial la semaine prochaine (1) Conférence de presse du 9mars 2018 de financements sont inadaptés. Le fonds travaux est voté par les copropriétaires, car i l est obligatoire, mais il est insuffisant. L’emprunt collectif fonctionne de moins en moins bien. Le diagnostic technique global est coûteux et décourage les coproprié- taires à engager des travaux. L’UNIS propose des mesures de simplifica- tion comme la faculté de procéder aux appels de fonds par voie électronique. Pour lutter contre les impayés, il est propo- sé de faciliter le recouvrement en mettant en place un prélèvement automatique mensuel des charges (au lieu d’un verse- ment trimestriel). En matière d’organisation, il est proposé de donner de la souplesse et de la liberté par exemple en donnant aux conseils syn- dicaux plus de responsabilité dans les prises de décision. Pour inciter les copropriétaires à participer aux décisions collectives, les décisions majoritaires prises par les copro- priétaires présents ou représentés devraient emporter décision définitive. Il est proposé d’autoriser le vote par voie électronique. Déplorant les effets néfastes d’une mise en concurrence des syndics trop fréquente, l’UNIS propose de revoir la durée du man- dat. Afin de valoriser les compétences, il est proposé de labelliser les syndics signa- taires de la charte d’engagement du Plan bâtiment ayant suivi un cycle de forma- tion. Du permis de louer à la présomp- tion de décence? Par ailleurs, l’UNIS préconise d’adapter les mesures visant à renforcer la lutte contre les marchands de sommeil. Constatant que certaines communes (comme Bezons) fac- turent des frais de dossier de 60 € pour le permis de louer, l’UNIS demande que le logement loué par l’intermédiaire des pro- fessionnels sorte du champ de l’autorisa- tion ou de la déclaration de mise en loca- tion. L’UNIS invite à tirer les conséquences du renforcement des conditions d’exercice de la profession depuis la loi Alur et suggè- re d’instituer une “présomption de décen- ce” pour les logements loués par des pro- fessionnels loi Hoguet. Par ailleurs, l’UNIS s’interroge sur le rôle du CNTGI en constatant que les professionnels de la loi Hoguet n’ont pas été consultés sur des mesures récentes les concernant, com- me le plafonnement des honoraires des agents immobiliers (en Pinel). ● Christophe Tanay Géraud Delvolvé
