Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Urbanisme : Recours du conseil régional des architectes / Participation pour le raccordement à l’égout : pas d’exonération suivant la qualité du requérant
Expropriation : Information du propriétaire devant être exproprié.
Notification individuelle et affichage en mairie
Environnement : Un avis du Conseil d’État sur l’autorisation environnementale
– 3 – Actualité –
Diagnostics / Permis d’innover
– 4 – A l’Assemblée –
Biodiversité : objectifs du plan de sauvegarde
Un État au service d’une société de confiance
– 5 – Actualité –
Prélèvement à la source : réforme confirmée
Bibliographie / Chiffres
– 6 – Tableau des réponses ministérielles –
– 7 – Nominations – Marché –
Léger repli des ventes de logements neufs
– 8 – Rencontre –
Marché parisien du logement : volume en baisse, dans un marché qui reste actif selon la chambre des notaires
■ jugé ■ > Le conseil de l’ordre des architectes peut contester un permis de construire délivré en méconnaissance de l’ obligation de recourir à un architecte (CE, 26juillet 2018). > Il n’est pas possible de prévoir une exoné- ration de redevance pour participation à l’égout en raison de la qualité du maître d’ouvrage (CE, 6juin 2018). > Le Conseil d’État a rendu un avis sur l’au- torisation environnementale (p.3). ■ répondu ■ > Le juge ne peut pas accorder une autori- sation dont le refus a été annulé , indique le ministre de la cohésion des territoires à Jean-Claude Carle (voir p.5). > En cas de permis de construire modificatif , la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux porte sur l’ensemble des constructions autorisées, y compris par le permis modificatif (p.5). > L’idée de supprimer la prolongation du délai de recours contre une autorisation d’urbanisme en cas de demande d’aide juri- dictionnelle avait été envisagée, mais n’a pas été retenue (p.4). ■ choisis ■ > 8 lauréats ont été choisis dans le cadre du permis d’innover pour des opérations d’aménagement (p.3). ■ programmé ■ > Le ministre de l’écologie avait indiqué à l’Assemblée les objectifs du plan de sauve- garde de la biodiversité (p.4). ■ analysé ■ > Le volume du marché parisien du loge- ment est en repli, mais reste à un niveau élevé. Les prix augmentent moins vite (p.8). > La FPI s’inquiète d’un niveau insuffisant des mises en vente de logement (p.7). Prélèvement à la source confirmé L e Premier ministre a confirmé le 4septembre que la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1 e r janvier 2019. L’annonce, reprise par un communiqué du ministère des finances du 5septembre, se double d’un aménagement du versement de l’acompte sur crédit d’impôt pour les services à la personne. Cet acompte de 30% qui devait être versé en mars, est porté à 60% et sa date de versement avancé au 15janvier. De plus, son champ est élargi à l’investissement locatif (Pinel, Scelier, etc.), aux dons aux associa- tions et aux cotisations syndicales. Cette annonce a des aspects positifs. Les investisseurs en loge- ments neufs, qui pouvaient redouter de faire une avance de tré- sorerie à l’État, en attendant l’automne pour percevoir leur cré- dit d’impôt sont donc a priori rassurés. Ceux qui ont régulière- ment des crédits d’impôt verront aussi leur ponction fiscale un peu réduite en début d’année. Toutefois, cet acompte étant cal- culé sur les crédits d’impôts de l’année précédente, il devra être remboursé à l’État si le contribuable n’a pas de crédit d’impôt l’année suivante. À l’inverse, le contribuable qui fait de nouveaux investissements ou de nouveaux dons en 2018, ne bénéficiera pas dès janvier2019 de l’acompte puisque l’administration fiscale n’en sera informée que lors de la déclaration du printemps 2019. L’acompte ne sera versé qu’en janvier2020. Le caractère contem- porain des opérations et de l’impôt correspondant est donc ici absent. O n peut comprendre que les pouvoirs publics aient préféré confirmer la réforme en dépit de ses nombreux défauts, car un abandon aurait été taxé de reculade frileuse, ou de manque de courage politique. L’avenir dira, au fil des ajustements suivants, quelles sont les motivations réelles de la réforme et en particulier, si elle conduit progressivement à abandonner le caractère fami- lial de l’imposition des contribuables. La décision chagrinera les victimes de phobie administrative; elle enchantera les adeptes des montages patrimoniaux qui trouve- ront moyen de profiter des failles de la réforme (l’imposition des revenus fonciers des régimes spéciaux est à cet égard un bon exemple des multiples facettes de la réforme). Ajoutons pour finir, au-delà de cette annonce gouvernementale, que le Parlement doit être saisi de sa confirmation car, jusqu’à ce jour, l’adoption de la réforme fiscale relève d’une loi de finances… Sa présentation à la fin du mois sera donc attendue notamment sur ce point et suscitera à n’en point douter de beaux échanges au sein de l’hémicycle… ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 733 10 SEPTEMBRE 2018 ISSN 1622-1419 18 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Urbanisme : Recours du conseil régional des architectes / Participation pour le raccordement à l’égout: pas d’exonération suivant la qualité du requérant Expropriation : Information du propriétaire devant être exproprié. Notification individuelle et affichage en mairie Environnement : Un avis du Conseil d’État sur l’autorisation environ- nementale - 3 - Actualité - Diagnostics / Permis d’innover - 4 - A l’Assemblée - Biodiversité: objectifs du plan de sauvegarde Un Etat au service d’une société de confiance - 5 - Actualité - Prélèvement à la source: réforme confirmée Bibliographie / Chiffres - 6 - Tableau des réponses ministérielles - - 7 - Nominations - Marché - Léger repli des ventes de logements neufs - 8 - Rencontre - Marché parisien du logement: volume en baisse, dans un marché qui reste actif selon la chambre des notaires S O M M A I R E E D I T O R I A L 1 0septembre2018 2 JURIS hebdo immobilier ll U RBANISME - E XPROPRIATION ▲ Urbanisme ■ Recours du conseil régional de l 'ordre des architectes (CE, 6 e et 5 e chambres, 26juillet 2018, n°418298, Conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne) Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne contestait une décision de la cour administrative d'appel qui avait rejeté sa demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L600-1-2 du code de l'urbanisme. Le Conseil d’État confirme le rejet de cette demande. L'arrêt se fonde sur l'article 3 de la loi du 3janvier 1977 qui impose le recours à l'ar- chitecte pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire et sur l'article 26 de la même loi qui donne qualité au conseil national et au conseil régional de l'ordre des architectes pour agir en justice pour défendre le titre d'architecte et le respect des droits et obli- gations imposés aux architectes. L’arrêt en déduit que ces règles « dérogent à la règle générale posée par l'article L. 600- 1-2 du code de l'urbanisme en prévoyant que le conseil national et les conseils régio- naux de l'ordre des architectes ont qualité pour agir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte résultant de la loi. Par suite, le moyen tiré de ce que l'ar- ticle L. 600-1-2 du code de l'urbanisme méconnaîtrait le principe d'égalité et le droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction en ce qu'il priverait les instances régionales et nationales de l'ordre des architectes de la possibilité de saisir le juge d'un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte ne peut être regardé comme ayant un caractè- re sérieux ». Observations : L'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance du 18juillet 2013, a pour objectif de codifier l'intérêt à agir des personnes qui contes- tent des autorisations d'urbanisme, pour éviter les recours infondés et limiter les recours aux personnes directement concer- nées. Mais les instances professionnelles des architectes (conseil national et conseils régionaux) ont reçu du législateur la mis- sion de faire respecter l'obligation de recourir aux architectes. Cette règle spécia- le déroge à la règle générale de l'article L 600-1-2. En conséquence, ils sont fondés à agir pour contester un permis délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte résultant de la loi. A retenir: Le conseil de l'ordre des archi- t ectes peut contester un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte. ■ Participation pour le raccorde- ment à l'égout: pas d’exonération suivant la qualité du requérant (CE, 3 e et 8 e chambres, 6juin 2018, n°399932, Sté Lasserre Promotions) La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) demandait une participation pour le raccordement à l'égout de 133896euros à une SCI. Celle-ci critiquait l'application d'un abattement en faveur des seuls organismes d'HLM et des SEM. Le Conseil d’État indique les règles appli- cables à cette redevance. Il se fonde sur l'ar- ticle L 1331-7 du code de la santé publique qui autorise une commune à assujettir les propriétaires d'immeubles édifiés posté- rieurement à la mise en réseau du service de collecte à cette participation, pour tenir compte de l'économie qu'ils réalisent en évitant une installation d'équipement auto- nome. L'arrêt en déduit: « Ces dispositions font de la participation pour raccordement à l’égout une redevan- ce justifiée par l’économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement exis- tant . Elles ne font pas obstacle à ce que la participation exigée soit établie selon une méthode forfaitaire, dès lors qu’il n’est pas demandé au propriétaire de verser plus de 80% du coût de la fourniture et de la pose de l’installation du dispositif individuel d’as- sainissement qui aurait été nécessaire en l’absence de raccordement. En revanche, elles ne sauraient être regardées comme autorisant l’instauration d’exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvra- ge , celle-ci étant sans incidence sur la capa- cité du système d’évacuation et sur l’écono- mie réalisée en ne l’installant pas ». En conséquence, le Conseil d’État juge que la commune ne pouvait pas prévoir un abattement de 25% pour les opérations d'habitat social réalisées par les organismes d'HLM ou les SEM et qu'elle devait refuser son application à la SCI requérante. Substi- tuant la motivation à celle de l'arrêt atta- qué, le Conseil d’État rejette le recours. Observations : Il résulte de cette décision trois règles relatives à la participation pour raccordement à l'égout: 1. La participation se justifie par l'écono- mie réalisée par le propriétaire qui est dis- pensé d'une installation individuelle. 2. La participation peut être forfaitaire, m ais elle est limitée à 80% du coût de la fourniture et de la pose de l'installation individuelle qui aurait été nécessaire en l'absence de raccordement. 3. La commune ne peut pas pratiquer d'exonération en fonction de la qualité du maître d'ouvrage. A retenir: Il n'est pas possible de prévoir une exonération de redevance pour parti- cipation à l'égout en raison de la qualité du maître d'ouvrage. Expropriation ■ Information du propriétaire devant être exproprié. Notification individuelle et affichage en mairie (CE; 18juin 2018, 2 e et 7 e chambres, n°407310, commune de Nice) La commune de Nice avait engagé une pro- cédure d'expropriation pour réaliser un équipement public sur la promenade des Anglais. Le préfet avait déclaré cessible des immeubles, mais le tribunal administratif avait annulé son arrêté. Étaient en cause les formalités d'information des propriétaires concernés. Le code de l'expropriation prévoit que l'ex- propriant adresse au préfet la liste des pro- priétaires concernés et qu'il notifie aux pro- priétaires que le dossier est déposé en mai- rie (art. R 11-19 et 22 du code de l'expro- priation, devenus R 131-3 et R 131-6). L'expropriant avait bien adressé un courrier au propriétaire en cause, mais ce courrier lui était revenu. Le tribunal avait jugé que l'af- fichage en mairie ne pouvait se substituer à la notification individuelle, mais son juge- ment est censuré sur ce point: « Considérant […] que l’expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d’enquête parcellaire aux proprié- taires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l’article R. 11-19, devenu l’article R. 131 ‑ 3, et dont le domicile est connu d’après les renseignements qu’il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen; que ces dispositions n’imposent pas à l’expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l’avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d’achemine- ment, l’affichage en mairie se substituant JURISPRUDENCE alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle ». En conséquence, l'avis de réception n'étant pas revenu à la mairie, et une copie de la n otification ayant été affichée en mairie, les formalités étaient bien respectées. Observations : La loi permet à l'expro- priant qui engage une procédure d'expro- priation de faire face au risque que les courriers recommandés informant le pro- priétaire de la procédure, ne soient pas retirés. Elle impose donc à l'expropriant d'informer individuellement les proprié- taires concernés (art. R 131-3), mais si le pli n'est pas retiré, l'affichage en maire se substitue à la notification individuelle. Environnement ■ Autorisation environnementale: un avis du Conseil d’État (CE, 6 e et 5 e chambres, 26juillet 2018, n°416831, Association non au projet éolien de Walincourt-Selvigny et Haucourt-en-Cambresis) Le Conseil d’État a rendu un avis sur une série de questions posées par le tribunal administratif de Lille à l'occasion d'un recours sur une autorisation d'exploiter un parc de six éoliennes. L'avis est relatif à l'au- torisation environnementale qui permet une décision unique tenant lieu de plu- sieurs décisions et créée par l'ordonnance du 26janvier 2017 (art. L 181-1 et suivants du code de l'environnement) et qui fait sui- te à l'autorisation unique issue de l'ordon- nance du 20mars 2014. Sur les règles de procédure des autorisa - tions uniques - L'ordonnance de 2017 ne modifie pas rétroactivement la procédure de délivrance des autorisations uniques prévues par l'or- donnance du 20mars 2014. - L'autorisation environnementale est sou- mise au contentieux de pleine juridiction. - Lorsque le juge est saisi d'un recours contre une autorisation unique, il doit en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques applicables à la date de sa déli- vrance. Si la décision est irrégulière, le juge peut apprécier si elle a été régularisée et surseoir à statuer pour permettre à l'admi- nistration de régulariser. Sur le recours contre une autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire - L'autorisation unique de 2014 vaut permis de construire, mais l'autorisation environ- nementale (art. L 181-2 du code de l'envi- ronnement) ne vaut pas permis de construi- re. En conséquence, l'autorisation unique, m ême si elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1 er mai 2017, continue de produire ses effets en tant qu'elle vaut permis de construire. - Pour les éoliennes, un permis de construi- re n'est plus requis depuis le 1 e r mars 2017, mais cette règle (art. R 425-29-2 du code de l'urbanisme) est sans incidence sur la légali- té des autorisations uniques délivrées avant l'entrée en vigueur de cet article. Sur le contrôle des capacités techniques et financières du bénéficiaire de l'autorisation environnementale - Le bénéficiaire de l'autorisation doit justi- fier qu'il dispose des capacités techniques et financières pour conduire son projet dans le respect des intérêts de l'article L 511-1 du code de l'environnement (art. L 181-27 et D 181-15-2 du même code) c'est-à-dire notamment la santé publique et l'environ- nement. Le Conseil d’État précise que si le juge se prononce avant la mise en service de l'installation, il doit vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétition- naire prévoit de disposer de ces capacités pour assumer les exigences découlant du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'activité et de la remise en état du site, et les garanties qu'il peut constituer. Si le juge se prononce après la mise en service, il doit vérifier la réalité et le caractère suffi- sant des capacités du pétitionnaire ou de la personne à qui il a transféré l'autorisation. - L'avis indique que le préfet peut à tout moment prescrire la fourniture de préci- sions ou la mise à jour des informations relatives aux capacités techniques et finan- cières. - Enfin, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de respecter de respecter ses obligations et les tiers peuvent déposer une réclamation après du préfet pour contester l'insuffisance des prescriptions définies dans l'autorisation (art. R 181-52 du code de l'en- vironnement). ● 1 0septembre2018 3 JURIS hebdo immobilier ll E NVIRONNEMENT ▲ JURISPRUDENCE ❘◗ AdDen avocats ouvre un bureau à Nantes. AdDen Grand Ouest sera dirigé par Anne Davy (associée). Le cabinet est spécia- lisé en droit public (commande publique, urbanisme, aménagement commercial). Acteurs Diagnostics Deux réponses ont été publiées à propos des diagnostics, l’une sur l’évolution de la profes- sion, l’autre sur l’archéologie préventive. ■ Diagnostiqueurs immobiliers. Contrôle des compétences Les travaux visant à une montée en com- pétence des diagnostiqueurs se poursui- vent en 2018, indique le ministre de la cohésion des territoires à Cécile Unter- maier (Nouvelle Gauche, Saône-et-Loire). Ses axes sont les suivants: - rédaction d'un arrêté unique sur les com- pétences, au lieu de 6 actuellement, - contrôle des organismes de formation (certification par un organisme indépen- dant), - augmentation de la durée du cycle de certification, de 5 à 7 ans, - modification de la procédure de renou- vellement pour valoriser l'expérience des certifiés. (JO AN Q, 31juillet 2018, n°3129). ■ Établissement de diagnostic d'archéologie par les EPPC? Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ne sont pas des groupe- ments de collectivités territoriales. Ils ne relèvent donc pas de l'article L 522-8 du code du patrimoine et ne peuvent donc pas intervenir en matière de diagnostic. Il va être vérifié auprès du Conseil d’État si les collectivités peuvent réaliser des opéra- tions de fouille en régie sur leur territoire. (Réponse du ministère de la culture à Marc- Philippe Daubresse, Les Républicains, Nord, J.O. Sénat, Q, 2août 2018, n°2863). R ÉPONSES Permis d’innover 8 lauréats ont été désignés en réponse l’ap- pel à manifestation d’intérêt des EPA Bor- deaux Euratlantique, Euroméditerranée et Grand Paris Aménagement, dans le cadre du permis d’innover. Par exemple: Hub Archi propose des logements évolutifs, de concep- tion bioclimatique dans un “village vertical”, Dauphins Architecture favorise la modularité du logement par des systèmes bioclima- tiques pour le confort d’été et le renouvelle- ment de l’air et Canal architecture propose des bâtiments réversibles en termes d’usage. Le permis d’innover permet au maître d’ou- vrage de déroger à certaines règles s’il atteint des résultats équivalents de même exigence. Le projet de loi Elan élargit le per- mis d’innover pour l’étendre aux grandes opérations d’urbanisme et aux opérations de revitalisation du territoire. (Communiqué du 6septembre2018). 1 0septembre2018 4 JURIS hebdo immobilier ll ■ Biodiversité: objectifs du plan de sauvegarde Répondant à une question de Yolaine de Courson sur la biodiversité, Nicolas Hulot, alors ministre de l’écologie, décrit le plan de sauvegarde de la biodiversité, présenté le 4juillet. Il comporte trois aspects: - La lutte contre l’artificialisation des sols L’objectif est de parvenir à zéro artificialisa- tion nette. - Laisser à la nature des espaces de respira- tion: extension de 20 réserves naturelles d’ici 2022, création d’un 11 e parc naturel national. - Cesser d’empoisonner la nature en luttant contre le déversement de produits chi- miques. (AN débats, 10juillet 2018, 1 e séance). ■ Société de confiance Le texte du projet de loi pour un Etat au ser- vice d’une société de confiance a été publié au JO. du 11 août (voir Jurishebdo du 3 sep- tembre). Les députés avaient examiné le tex- te en lecture définitive le 31juillet. Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt, insiste sur la reconnaissance du droit à l’erreur, qui était un engagement du Président de la République : il indique que “l’administra- tion devra changer radicalement de posi- tionnement, puisqu’elle devra désormais faire de la bienveillance la règle vis-à-vis de l’usager de bonne foi”. Un nouveau projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale Mais Olivier Dussopt tient à rassurer les parlementaires qui s’inquiètent d’un éven- tuel relâchement de la vigilance de l’État à l’égard des comportements frauduleux: en effet, un projet de loi pour renforcer la lut- te contre ceux qui enfreignent la législa- tion fiscale a été présenté devant la com- mission des finances en juillet. Il ajoute que le texte, qui a été préparé avec l’aide du conseiller d’État, Thierry Tuot, pré- voit aussi de laisser une large place aux expérimentations. Le changement de dyna- mique qui s’incarne par ce texte doit être poursuivi par la formation des agents publics. Ce changement de culture doit aus- si permettre la transformation de la fonction publique car le système actuel laisse trop peu de place à la prise d’initiatives des agents. Le rapporteur Stanislas Guérini se félicite que le texte permette de “libérer les éner- gies” et ajoute que la bonne exécution de la loi sera assurée par le “ Conseil de la réfor- me ”. Ce conseil suivra la mise en œuvre du texte; décrets, ordonnances et lancement des expérimentations. Ugo Bernalicis (LFI), défendant, sans succès, une motion de rejet, redoute que ce texte conduise à une suppression drastique de milliers d’emplois et estime que le grand oublié, c’est l’usager, qui est désormais considéré comme un consommateur. Mohamed Laqhila (Modem) se félicite des mesures qui redonnent aux concitoyens l’envie d’entreprendre et approuve la réduc- tion des délais administratifs et la mise en place des rescrits ou la fin de la suspension de l’instruction d’un dossier de demande d’attribution d’un droit lorsqu’il manque une pièce non essentielle au dossier. Christophe Naegelen (UDI) approuve la mise en place d’un référent unique ou l’ex- tension du rescrit. Il estime toutefois qu’il faut aller plus loin s‘agissant des surtrans- positions de normes européennes. Eric Cocquerel (LFI) observe une contradic- tion: créer un droit au contrôle opposable qui permettrait à l’administré de demander à l’administration de se positionner sur une question le concernant… tout en imposant un rationnement des moyens de l’État. Il y voit une “incitation pour les contribuables malveillants à s’abstraire des règles”. Il ajoute que la loi favorisera les contri- buables fortunés qui auront les moyens d’avoir les conseils juridiques et de faire usa- ge du droit au contrôle opposable et des res- crits fiscaux. Laurent Saint Martin (LaREM) rappelle que ce texte devait être transpartisan et qu’il fut une co-construction législative avec le Gou- vernement et Thierry Tuot. Il se réjouit de constater que des amendements de l’opposi- tion ont été adoptés. Arnaud Viala (Républicains) déplore que l’Assemblée n’ait pas voulu de mesure sur la règle selon laquelle le silence vaut accord. L’ensemble du texte a été voté. (AN, débats, 31juillet 2018, 2 e séance). A L ’A SSEMBLÉE AUPARLEMENT À l’Assemblée au cours de l’été reproduction interdite sans autorisation Urbanisme Une série de réponses ont été publiées sur le thème de l’urbanisme. ■ Développement des centres commerciaux périphériques: un moratoire? Michel Larive (LFI, Ariège) observe que la croissance des centres commerciaux, à un rythme deux fois plus élevé que celui de la consommation, échappe à toute vision cohérente et concertée de l'aménage- ment, il demande un moratoire sur leur création. Le ministre de la cohésion des territoires lui répond que le Gouvernement a propo- sé le plan "Action cœur de ville". Cette démarche concertée permet de faire du "sur mesure". Elle est appuyée par la créa- tion des opérations de revitalisation des territoires (art. 54 du projet de loi Elan). Cela facilitera l'implantation de commerces en centre-ville et cela permettra de sus- pendre l'examen des demandes d'autorisa- tion d'exploitation commerciale en péri- phérie des communes de l'EPCI signataire de l'ORT ou d'un EPCI limitrophe. (JO AN Q, 31juillet 2018, n° 6480). ■ Recours d'urbanisme. Délais pro- longés par une demande d'aide juridictionnelle Le sénateur Alain Fouché (Indépendants, Vienne) propose de modifier l'article R 600-1 du code de l'urbanisme ou l'article 38 du décret du 19décembre 1991, pour éviter que le bénéficiaire d'une autorisa- tion d'urbanisme, croyant les recours pur- gés, soit l'objet d'un recours d'un deman- deur qui a sollicité l'aide juridictionnelle. En réponse, le ministre de la cohésion des territoires indique que des propositions du rapport Maugüé, visant à lutter contre les recours abusifs ont donné lieu à des mesures dans le projet de loi Elan. Mais l'idée d'élargir aux tiers sollicitant l'aide juridictionnelle le périmètre des personnes concernées par l'obligation de notification préalable, n'a pas été retenue. Elle est d'une portée limitée car le recours à l'aide juridictionnelle est marginal dans le contentieux de l'urbanisme et introduirait de la complexité pour les requérants. (JO Sénat, Q, 2août 2018, n°538). ■ Permis de construire modificatif et contrôle de conformité Le PC modificatif ne remet pas en cause l'économie générale du projet. Il n'est pas une décision de retrait car il ne revient pas R ÉPONSES 1 0septembre2018 5 JURIS hebdo immobilier ll F ISCALITÉ A CTUALITÉ ➚ 3,4millions C’est le nombre de résidences secondaires en France . Cela repré- sente près de 10% du parc de logements, indique le Crédit Fon- cier. En 30 ans, ce chiffre a aug- menté de 28%. (Source Insee condition de loge- ment en France. 2017). Chiffres Prélèvement à la source: réforme confirmée Le Premier ministre a confirmé le 4 sep- tembre la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à comp- ter de janvier2019. Mais il a annoncé de nouveaux aménage- ments pour éviter de peser sur la trésore- rie de certains contribuables. A cet effet, l’acompte sur les crédits d’im- pôt, qui devait être de 30% au printemps, il sera de 60% et versé le 15janvier. Alors qu’il était limité au crédit d’impôt lié aux salariés à domicile, il sera étendu aux réductions d’impôt pour l’investissement locatif, aux réductions et crédit d’impôt pour les dons aux œuvres, les personnes en difficultés et les cotisations syndicales. Réactions La FFB réitère ses doutes sur la capacité effective de mise en œuvre technique au sein des entreprises, mais saule l’extension aux réductions d’impôt sur l’investisse- ment locatif de l’acompte au 15janvier. La FFB demande par ailleurs u crédit d'impôt pour les entreprises pour compenser le surcoût du prélèvement à la source pour les entrepreneurs. (Communiqué du 5septembre2018). ■ Bibliographie L’ annuaire des SCPI de l’IEIF est paru. Cette 32 e édition, rassemble les don- nées par société et les statistiques de la profession: collecte, marché secondaire, capitalisation, ainsi que les performances des SCPI. La capitalisation de la profession a dépassé 50milliards d’euros fin 2017. 120 € . Contact. IEIF. 0144826363 - info@ieif.fr ■ Bibliographie Le classement des promoteurs , édi- té par Innovapresse, est paru. À découvrir dans cette 30 e édition, l’analyse de l’activité et de la struc- ture de 50 promoteurs. Des fiches détaillées fournissent les volumes d’activité, les zones d’implantation ainsi que les dirigeants, les spéciali- tés et les stratégies. 280 € . 160 pages. Contact. Innova- presse. Tél. 0148248120 - abonnement@innovapresse.com. rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autori- sation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être c onformes. La déclaration attestant l'achè- vement et la conformité des travaux doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des constructions autorisés, y compris par le PC modificatif. (Réponse du ministre de la cohésion des ter- ritoires, à Jean-Louis Masson, NI, Moselle, JO Sénat Q, 2août 2018, n°2791). ■ Le juge peut-il accorder une autorisation dont le refus a été annulé? Le sénateur Jean-Claude Carle (Républi- cains, Haute-Savoie) regrette que le juge qui annule un refus de permis de construi- re se refuse à accorder la décision positive correspondante… Réponse du ministre de la cohésion des territoires: le rapport du préfet Duport avait envisagé en 2013 que le juge puisse délivrer directement une autorisation de construire dans le cadre de l'annulation d'un refus, mais avait abandonné l'idée. En effet, le juge est rarement en capacité de reprendre lui-même l'instruction d'une autorisation d'urbanisme. De plus, la déli- vrance d'une telle autorisation est une compétence essentielle des collectivités locales. Enfin, le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisa- tion (CE, 7 novembre 2012). (JO Sénat Q, 2août 2018, n°4276). ■ Remise en vigueur d'un docu- ment d'urbanisme L'annulation d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur la réglementation antérieure (art. L 600-12 du code de l'urbanisme). La décision de la juridiction prend effet à la date de sa lec- ture (CE 12 mars 2012). (Rép. du ministre de la justice à Christine Her- zog, J.O Sénat Q, 2août 2018, n° 5643). Fiscalité Le Gouvernement répond à des questions sur le prélèvement à la source. ■ Le prélèvement à la source: améliorer le recouvrement Le prélèvement à la source va permettre d'améliorer le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Il est actuellement de 98% , il peut être amélioré, si on le compare au taux de recouvrement des cotisations sociales, qui est de 99% , indique le ministre de l’action et des comptes publics à Jean-Louis Masson (Les Républicains, Var). (JO AN Q, 31juillet 2018, n°3066). ■ Quel coût pour le prélèvement à la source? La charge financière de la mise en place du prélèvement à la source pour les entre- prises serait de 310 à 420 M € selon un rap- port de l'Inspection générale des finances. 70% de ce coût correspond à une mobili- sation des ressources internes de l'entrepri- se. Les entreprises auront un gain de tréso- rerie puisqu'elles ne reverseront l'impôt que quelques jours après l'avoir collecté. (Réponse du ministre de l’action et des comptes publics à Frédérique Meunier, J.O. AN Q, 31juillet 2018, n°4527). ■ Recouvrement de la taxe d'amé- nagement Le sénateur Hugues Saury (Républicains, Loiret) souligne les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontés les CAUE (conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ). Le ministre de la cohé- sion des territoires le renvoie aux décisions prises au niveau départemental: le produit de la taxe d'aménagement est affecté à la politique des espaces naturels sensibles et au financement des CAUE. Chaque dépar- tement délibère sur la répartition du pro- duit entre ces deux affectations En 2017, 550millions d'euros ont été liquidés pour la seule part départementale de la taxe d'aménagement. (JO Sénat Q, 2août 2018, n°3378). RÉPONSES 1 0septembre2018 6 JURIS hebdo immobilier ll R ÉPONSESMINISTÉRIELLES Références (J.O. Questions) Nom du parlementaire Thème Ministre concerné Réponse Observations 10juil 2018 AN n°5075 Anissa Kheder LaREM, Rhône Individualisation des frais de chauffage Cohésion des territoires L'individualisation des frais de chauffage réduit la facture d'énergie et réduit les consommations d'énergie. Le projet de loi Elan en prévoit des adaptations. Le futur décret appliquera le principe de rentabilité posé par la directive sur l'efficacité énergétique. Une étude a été confiée à l'Ademe sur ce point. 10juil 2018 AN n°6055 Xavier Roseren, LaREM, Haute Savoie Surtaxation de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires Économie Les communes relevant de la taxe sur les logements vacants peuvent majorer de 5 à 60% la part communale de taxe sur les logements non affectés à la résidence principale. Les communes visées sont celles ayant un déséquilibre marqué de l'offre et de la demande (art. 232 du CGI). Mais l'étendre à toutes les communes touristiques serait incohérent au regard des objectifs poursuivis. 10juil 2018 AN n°6760 Valérie Gomez- Bassac, LaREM, Var Dématérialisation des AG de copropriétaires ? Justice La participation à une AG de copropriétaires par visioconférence n'est pas possible. Le projet de loi Elan prévoit d'autoriser le Gouvernement à réformer la copropriété par ordonnance. Le Gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visioconférence . 12juil 2018 Sénat n°4121 Christine Herzog, NI, Moselle Indivision suite à une succession Justice Un héritier peut toujours solliciter la sortie de l'indivision (art. 815 du code civil). La loi prévoit des mécanismes pour répondre aux situations d'urgence comme la faculté pour un indivisaire de faire seul des actes conservatoires (art. 815-2). Il n'est donc pas nécessaire de modifier les textes. 12juil 2018 Sénat n°2329 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Suspension du paiement des loyers pour non-conformité? Intérieur La location de locaux modulaires par une collectivité locale relève de l'ordon- nance du 23juillet 2015 sur les marchés publics. En revanche, la garantie décennale ne paraît pas applicable car il faut qu'un ouvrage soit en cause. En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de service, il semble possible de sus- pendre le paiement des loyers tant que les locaux restent impropres à leur destination. 19juil 2018 Sénat n°3971 Jean-Louis Mas- son, NI, Moselle Transfert des voies d'un lotissement en cas de liquidation judiciaire du promoteur La question de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant la délivrance de l'autorisation de lotir: soit reprise par la commune soit constitution d'une association syndicale libre. Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l'ASL peut signer une convention avec la commune pour la reprise des voies. La commune peut engager une procédure classique de classement. Un transfert d'office peut aussi avoir lieu après enquête publique. 19juil 2018 Sénat n°3261 Alain Fouché, Indépendants, Vienne Squat Justice La loi du 24juin 2015 a confirmé que la violation de domicile quand l'occupant se maintient dans les lieux est un délit continu , ce qui permet une enquête publique pour flagrance. La protection ne joue pas pour des immeubles vacants car ils ne constituent pas un domicile. Pour un domicile, il est possible d'obtenir une expulsion par procé- dure administrative, sans jugement. Le droit en vigueur est approprié, conclut la réponse. 24juil 2018 AN n°3985 Romain Grau, LaREM, Pyrénées- Orientales Taxe sur les friches com- merciales Action et comptes publics En 2017, 112 communes ont mis en place la taxe sur les friches commerciales pour 1197 locaux et 2,4millions d'euros mis en recouvrement. En 2016, 54 collectivités visaient 417 locaux, pour 326 K € mis en recouvre- ment. 24juil 2018 AN n°9241 Christophe Naegelen, UDI, Vosges TEOM Économie Les communes peuvent décider de plafonner les valeurs locatives des locaux d'habitation passibles de la TEOM, dans une certaine limite. Ce plafon- nement est sans incidence sur la base d'imposition de la taxe foncière. 26juil 2018 Sénat n°3741 Alain Fouché, Indépendants, Vienne Accaparement du fon- cier agricole Agriculture Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, publié le 27 juin 2018, constate que la France est peu concer- née par ce phénomène, il préconise une meilleure information par la création d'un observatoire des sociétés en agriculture et le contrôle des sociétés dans le cadre de schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Le rapport est disponible sur http://agriculture.gouv.fr /foncier-agricole- accaparement-ou-inves- tissement-la-necessaire- evolution-des-outils-de- regulation. 31juil 2018 AN n°9106 Jean-François Eilaou, LaREM, Hérault Défrichement Agriculture La législation sur le défrichement a été assouplie par la loi sur les territoires de montagne: l'article L 341-6 du code forestier exonère de compensation le défrichement de boisements spontanés de première génération, âgés de moins de 40 ans. Quant au déboisement pour réaliser des pare-feu, il n'est pas soumis à autorisation de défrichement. 2août 2018 Sénat n°3484 Jacques Le Nay, UC, Morbihan Gestion du site du ministère des armées Armées La cession de l'îlot Saint Germain a été décalée dans le temps du fait de l'échec de la procédure de vente en bloc des emprises parisiennes ou d'appel d'offres infructueux. Mais cette cession, génératrice d'économies, "devrait intervenir en 2018". ▲ 1 0septembre2018 7 JURIS hebdo immobilier ll NOM : PRÉNOM : FONCTION : SOCIÉTÉ : ADRESSE : TÉL : FAX : MÉL : N ° TVA INTRACOM .: SIGNATURE : O F F R E EX C EP T IO NNEL L E R é s e r v é e a u x n o uv e a u x a b o n n é s 20% de réduction sur l’abonnement JURIS hebdo immobilier N OMINATIONS M ARCHÉ Cabinets ministériels ➠ Premier ministre : Alexandra Ruiz quit- te ses fonctions de conseillère affaires réservées au cabinet d’Edouard Philippe. (Arrêté du 30août 2018, J.O. du 1 er sept. 2018, n°27). ➠ Europe et affaires étrangères : Au cabi- net de Jean-Baptiste Lemoyne, Constance Jacquin est nommée conseillère auprès du secrétaire d'Etat, en charge des relations avec le Parlement et les élus, du dévelop- pement et de la solidarité internationale. Arnaud Jayet est nommé chef de cabinet. Kibily Touré cesse ses fonctions de conseiller spécial. (Arrêté du 23août 2018, J.O. du 30août, n°61). Magistrature ✓ Conseil d’État : Yohann Bouquerel est nommé maître des requêtes en service extraordinaire. (Arrêté du 30août 2018, J.O. du 31août, n°49). Au fil du J.O. ■ ■ Session extraordinaire Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 12septembre . (Décret du 27août, J.O. du 29, n°1). ■ Parcs naturels régionaux Le classement des parcs naturels régionaux suivants est prorogé pour trois ans: - Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche- Comté et Auvergne-Rhône-Alpes), - Haute Vallée de Chevreuse (Ile-de-France), - Gâtinais français (Ile-de-France), B ULLETIND ’ ABONNEMENT « PRIVILÈGE » ❑ OUI , je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdo qui m’est réservée soit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5 numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 € TTC (soit 586,68 € HT + 2,1% de TVA) au lieu de 779 € TTC, soit 20% de réduction . Ci-joint mon chèque de 599 € TTC à l’ordre de JURIShebdo Je recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscription À RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMART jhi733 UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE ✁ AU FIL DU J.O. Logement ■ Remise en cause de la trêve hivernale? La mauvaise foi ne concerne que 2% des locataires assignés chaque année pour expulsion. Le Gouvernement a pour objec- tif de préserver les intérêts des bailleurs, en prenant en charge les locataires en dif- ficulté, en étant intraitable avec les loca- taires de mauvaise foi. Un plan d'action interministériel de prévention des expul- sions locatives vient d'être élaboré. (Rép. Paul Christophe, JO AN Q 31juillet 2018, n°2849). ■ Représentation des locataires dans les GIE d'HLM? Les groupements d'intérêt économique ont pour vocation de mettre des moyens de plusieurs organismes en commun pour réaliser des économies d'échelle. Ils n'ont pas pour vocation de gérer la stratégie du parc social d'un organisme qui demeure une activité exclusive de chaque organis- me. Il n'y a donc pas de raison d'assurer une représentation des locataires au sein de ces GIE. (Rép. du ministre de la cohésion des terri- toires à Jean-Paul Dufrègne, J.O. AN Q, 31juillet 2018, n°4535) R ÉPONSES Léger repli des ventes de logement neufs Les ventes de logements neufs au 1 er s emestre 2018 reculent de -4%, mais, res- tent selon la FPI à un niveau satisfaisait (72180 logements). Ce sont les ventes aux accédants qui tirent le marché vers le haut (+5,6%) tandis que les ventes en bloc (-14,2%) et les ventes aux investisseurs (-10,4%) fléchissent. La conjoncture a été contrastée au cours du semestre puisque le premier trimestre avait accusé une baisse sensible (-10,2%), tandis que le 2 e a mar- qué une amélioration (+1,4%). La fédération des promoteurs explique les moindres performances du segment de marché des investisseurs par plusieurs fac- teurs d’incertitude (prélèvement à la sour- ce, réforme des retraites) qui créent de l’attentisme. Alexandra François Cuxac, présidente de la FPI estime que la deman- de des ménages reste forte, ce qui main- tient les ventes à un niveau élevé, compa- rable à ceux de2016 et2017. Inquiétude sur les mises en vente La FPI évoque une difficulté sur les mises en vente: elles fléchissent de -12,0% au 1 er semestre 2018. Au 2 e trimestre le repli est de -10,4%, mais il est surtout très marqué dans certaines régions; -40% en Nouvelle Aquitaine, -45% à Lyon et -70% à Stras- bourg. En Ile-de-France, le recul est de - 15%. De ce fait, à 10 mois de commercialisation, l’offre commerciale reste insuffisante. La présidente de la FPI évoque la hausse de prix de construction et les recours sur les permis pour expliquer la réduction de capacité des promoteurs à mettre des logements en chantier. De plus, l’approche des élections municipales de 2020 freine les décisions de certains élus. Réagissant au projet de loi Elan, Alexandra François Cuxac en approuve la volonté de renforcer la politique de l’offre et son accompagnement des maires bâtisseurs. mais elle ajoute que le texte ne lève pas tous les obstacles à la construction faute d’avoir reconsidéré les conditions d’exerci- ce du droit des sols. (Dossier de presse, 6septembre2018). - Vexin français (Ile-de-France), - Brière (Pays de la Loire). (Décrets du 28août 2018, J.O. du 30août, n°8 à12). Vente de logements neufs 2017 T1 2018 T2 2018 Variation (1) Logements au détail 118021 25826 33120 -2,8% Logements en bloc 34306 4168 5966 -14,2% Résidences service 5500 1500 1600 +14,8 % Total 157827 31494 40586 -4% (1) Variation entre S1 2017 et S1 2018. Source : FPI 1 0septembre2018 8 JURIS hebdo immobilier ll M ARCHÉPARISIENDESLOGEMENTS Thierry Delesalle, notaire à Paris, souligne que le marché de l’ancien avait atteint un record de transactions en 2017, sous la conjonction de plusieurs facteurs favo- rables: taux d’intérêt bas, marchés tendus en Ile-de-France, rattrapage des faibles volumes des années 2012 à 2014 et confiance revenue. En 2018, le marché marque une diminu- tion des volumes. Pour l’ensemble de l’Ile- de-France, le volume des ventes au 2 e tri- mestre 2018 s’est contracté de -6% en un an (par rapport au 2 e trimestre 2017). Le repli est plus marqué pour les apparte- ments (-7%) que pour les maisons (-4%). Les prix des appartements restent en haus- se de +4,8% en un an tandis que celui des maisons progresse plus modérément (+2,5%). L’indicateur avancé en fonction des pro- messes de vente laisse présager d’un ralen- tissement de la hausse des prix, avec une augmentation annuelle de +2,9% en octobre pour les appartements. Quant au prix des maisons, à 305500 € au 2 e trimestre, il devrait atteindre 311000 € , en octobre, en progression annuelle de +2,3%. Paris: hausse des prix de +7,1% Marc Friedrich, notaire à Levallois-Perret, rappelle que le marché de la capitale est contraint, tant par ses limites géogra- phiques que le très faible volume de la construction neuve et par l’accroissement du parc social. Mais l’activité du 2 e tri- mestre 2018 accuse une baisse de -7% par rapport au 2 e trimestre 2017. Quant aux prix, le marché parisien atteint un nouveau record à 9300 € le m 2 . L’aug- mentation des prix dans la capitale est res- tée très forte au 2 e trimestre : la hausse annuelle atteint +7,1%. Les prix devraient augmenter plus modéré- ment en octobre, les notaires anticipant une progression annuelle de +4,2%. Le notariat constate donc que la forte hausse des transactions des années récentes se traduit, de façon décalée par une hausse des prix. Le ralentissement des transactions devrait donc se traduire ultérieurement sur les prix. Au 2 e trimestre, 7 arrondissements ont dépassé la barre des 11000 € le m 2 . Trois d’entre eux (4 e , 6 e et 7 e ) franchissant le seuil des 12000 € . Les arrondissements du nord-est sont en progression plus forte; après le 2 e (+11,7% en un an), l’arrondissement dont les prix augmentent le plus et le 18 e (+10,1%) sui- vi du 19 e (+9,9%) et du 20 e (+9,6%). Un seul arrondissement voit ses prix baisser, le 8 e , mais très faiblement: -0,2%. Le quartier le plus cher est Saint Thomas d’Aquin (16360 € , +13,1%) et le plus abordable est la Chapelle (6540 € , +3,3%). Notons que tous les arrondissements du centre (1 er au 7 e ) ont franchi la barre des 11000 € le m 2 mais que tous les autres res- tent en deçà de 10000 € . Marc Friederich souligne qu’on n’atteindra pas la barre des 10000 € le m 2 en 2018. Baisse des volumes en petite cou- ronne Au 2 e trimestre, les volumes de ventes sont en repli de -12% pour les appartements, de façon un peu plus marquée pour les Hauts-de-Seine (-14%) que pour les autres départements (-10% en Seine-Saint-Denis et -9% en Val-de-Marne). Pour les maisons, la baisse de volume est moindre; -4%. Volume en baisse, dans un marché qui reste actif Si le volume des transactions se contracte de 6 %, le marché du loge- ment ancien en Ile-de-France reste très actif. Quant aux prix, ils aug- mentent moins vite que l’an dernier. JURIShebdo 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 contact@jurishebdo.fr ■ site internet: jurishebdo.fr ■ Directeur de la rédaction: Bertrand Desjuzeur ■ Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de 10000euros constituée en août2002 pour 99 ans. Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17 ■ APE 5813Z ■ Actionnaires: Bertrand Desjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0219 I 80129 ■ Dépôt légal: à parution ■ Prix de vente au numéro: 17 € TTC (16,65 € HT) ■ Abonnement pour 1 an (41 nos + 5 nos spéciaux): 779 € TTC (753,19 € HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur ■ Impression: par nos soins ■ Gestion des abonnements: logiciels Libre office - Xoops RENCONTRE Conférence de presse du 6septembre 2018 (1) source: Base BIEN - Notaires de Paris Ile-de-France Arr t Prix au m 2 Evol. annuelle Arr t Prix au m 2 Evol. annuelle I er 11990 € +8,4 % XI e 9190 € +5,9 % II e 11270 € +11,7 % XII e 8620 € +6,7 % III e 11240 € +9,1 % XIII e 8380 € +3,6 % IV e 12300 € +2,6 % XIV e 9430 € +6,2 % V e 11330 € +2,9 % XV e 9140 € +4,9 % VI e 12530 € +3,7 % XVI e 9820 € +5,3 % VII e 12400 € +6,1 % XVII e 9400 € +6,6 % VIII e 9890 € -0,2% XVIII e 8560 € +10,1 % IX e 9910 € +7,0 % XIX e 7630 € +9,9 % X e 8850 € +8,7 % XX e 7890 € +9,6 % Prix des appartements parisiens au 2 e trimestre 2018 (1) L’écart entre les Hauts-de-Seine (-8%) et la Seine-Saint-Denis (-2%) et le Val-de-Marne (-4%) est plus marqué. Les prix restent orientés à la hausse. Ceux d es appartements ont augmenté de +3,7% en un an notamment dans les Hauts-de-Seine (+4,2%) mais aussi en Sei- ne-Saint-Denis (+3,9%), moins en Val-de- Marne (+2,7%). La plupart des communes affichent des hausses de prix, parfois vives comme Montreuil (+10,3%) ou Vincennes (+8,2%) ou plus modérées comme Bou- logne (+6,2%). Rares sont les communes en baisse, comme Saint-Denis (-0,6%). Pour les maisons, la hausse de prix est un peu plus forte (+4,0%) plus encore dans les Hauts-de-Seine (+5,4%), moindre en Val-de-Marne (+3,7%) et en Seine-Saint- Denis (+2,6%). Les Hauts-de-Seine affi- chent un record avec un prix moyen de 604300 € plus du double de la Seine Saint Denis (275100 € ). Des écarts sensibles sont observés à la hausse à Colombes (+13%) ou à Drancy (+9,2%) ou, à la baisse à Aulnay-sous-Bois (-1,4%) ou Villeneuve-le-Roi (-3,1%). Marché plus dynamique en grande couronne Les départements plus éloignés du centre connaissent une activité plus soutenue. Le marché des appartements est même en hausse de +1%. Il progresse le plus dans le Val-d’Oise (+5%), moins dans les Yvelines (+2%), reculant légèrement en Essonne (-1%) et en Seine-et-Marne (-2%). Pour les maisons, le marché recule de -4%. Seul un département progresse (+4% en Essonne) tandis que les autres reculent légèrement (-2% dans les Yvelines) ou plus franchement (-6% dans le Val-d’Oise) et même -9% en Seine-et-Marne. Les prix des appartements sont stables (+0,9%), parfois stationnaires (-0,1% en Seine-et-Marne) ou en légère hausse (+0,6% en Essonne et +0,7% en Val-d’Oi- se), voire un peu plus (1,5% en Yvelines). Les prix des maisons sont plus dynamiques (+1,8%) notamment dans les Yvelines (+2,4%) et dans une moindre mesure en Essonne (+1,9%). La hausse est plus modé- rée dans le Val-d’Oise (+1,5%) et en Seine- et-Marne (+1,3%). En conclusion, les notaires estiment que les fondamentaux du marché restent bons et ils ne s’attendent pas à de profonds boule- versements dans les mois qui viennent. ●
