Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Construction de maison individuelle : Paiement du solde du prix : quelle prescription ?
Responsabilité des constructeurs : Quelle garantie pour des enduits fissurés ?
Assurance dommages-ouvrage : Quel point de départ du délai de la garantie ?
Urbanisme : Permis de démolir tacite ?
Dépôt de permis : quel contrôle de l’attestation du pétitionnaire ?
Fiscalité : Plus-value immobilière d’un résident suisse
– 4 – Législation –
La loi sur l’économie circulaire est parue
130 articles en 6 titres
– 6 – Investissement –
De nouveaux records de collecte pour les SCPI et les OPCI en 2019
– 7 – Nominations –
En bref
Transition énergétique
Délivrance de carte loi Hoguet
– 8 – Rencontre –
LCA-FFB : 5 chantiers pour les constructeurs : les objectifs des constructeurs
■ jugé ■ > Le délai de prescription de deux ans pour exiger le paiement du solde du prix d’un contrat de construction de maison indivi- duelle court à compter de la levée des réserves (Civ. 3 e , 13février 2020, p.2). > Le Conseil d’État indique la manière dont l’administration doit examiner l’attestation du pétitionnaire selon laquelle il est habilité à déposer une demande de permis (CE, 12février 2020, p.3). > Le silence de l’administration gardé sur une demande de démolition en site inscrit vaut rejet, y compris s’il s’agit d’une deman- de de construction et démolition (CE, 12février 2020, p.3). > Comment fixer le point de départ du délai de la garantie dommages-ouvrage? Réponse de la Cour de cassation (Civ. 3 e , 13février 2020, p.2). ■ présenté ■ > Le Gouvernement a présenté un plan pour lutter contre la vacance des logements. Il annonce l’envoi d’un courrier à 18000 propriétaires pour les inciter à remettre leur logement en location (p.7). ■ nommé ■ > Alain Resplandy-Bernard est nommé à la tête de la Direction de l’Immobilier de l’État (p.7). ■ publiés ■ > Les tarifs de rémunération des chambres de commerce pour la délivrance des cartes professionnelles loi Hoguet ont été publiés par arrêté du 10février 2020 (p.7). ■ chiffré ■ > Les SCPI et les OPCI ont enregistré des records de collecte en 2019 (p.6). Le beau geste du tri T rions, trions! La loi du 10février 2020 entend lutter contre le gaspillage et favoriser l’économie circulaire. Parmi ses 130 articles, figurent de grands objectifs comme celui d’atteindre une empreinte écologique neutre (art. 2). Mais on trouve aussi des obligations très concrètes. Certaines se fondent sur des dis- positifs existants, qui sont renforcés. C’est le cas par exemple du diagnostic déchets, qui résultait de la loi Grenelle II. Or il semblerait que le texte ait été peu appliqué. Le législateur entend que désor- mais davantage de chantiers y soient soumis (le champ de l’obliga- tion sera précisé par décret). D’autres dispositifs sont plus nouveaux pour notre secteur. C’est le cas de la responsabilité élargie du producteur (de déchets). La liste des secteurs soumis à ce régime de REP est étendue au bâtiment (art. 62). En matière de copropriété, le syndic est investi d’une mission péda- gogique à l’égard des copropriétaires. Il lui revient d’informer ses ouailles des règles locales en matière de tri des déchets (art. 18). Heureusement pour lui, la loi programme une unification des règles locales ce qui pourrait, à terme, simplifier sa mission (art. 72). Les chantiers de construction ou de rénovation devront s’enrichir d’une nouvelle étape administrative (art. 106) puisque les devis qui les précèdent devront mentionner les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets que les travaux vont générer. Cette exigence n’est pas exactement à ranger dans le casier des sim- plifications, mais le législateur entend, en même temps, faciliter la vie des constructeurs puisqu’il clarifie le statut de déchets. Il s’agit ici d’éviter que ces matériaux de réutilisation soient délaissés par un constructeur, en raison du risque qu’ils conservent leur statut de déchets (art. 54). Enfin, les dispositions du titreV visent à renforcer la lutte contre les déchets sauvages et apportent une batterie de mesures aggravant les sanctions à l’égard des contrevenants. Concluons par deux observations. La première, de vocabulaire. Le législateur se laisse tenter parfois par des formulations dont le sens ne parait pas d’une lumière éclatante à la première lecture. Ainsi l'intitulé du titreIII qui évoque « l'économie de la fonctionnalité et servicielle ». La deuxième est éducative. Les syndics ne sont pas les seuls à être investis d’une mission pédagogique, les enseignants sont aussi mis à contribution car dès l’école primaire, l'article 24 prévoit un ensei- gnement sur la réduction des déchets et le « geste de tri ». On voit ici la haute ambition qu'ont les pouvoirs publics sur la mis- sion de l'éducation: apprendre aux enfants à trier les ordures… Alors, que le geste du tri soit beau! ■ BD JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 795 24FEVRIER 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE L’ESSENTIEL . . immobilier - 2 - Jurisprudence - Construction de maison individuelle : Paiement du solde du prix: quelle prescription? Responsabilité des constructeurs : Quelle garantie pour des enduits fissurés? Assurance dommages-ouvrage : Quel point de départ du délai de la garantie? Urbanisme : Permis de démolir tacite? Dépôt de permis: quel contrôle de l’attestation du pétitionnaire? Fiscalité : Plus-value immobilière d’un résident suisse - 4 - Législation - La loi sur l’économie circulaire est parue 130 articles en 6 titres - 6 - Investissement - De nouveaux records de collecte pour les SCPI et les OPCI en 2019 - 7 - Nominations - En bref - Transition énergétique Délivrance de carte loi Hoguet - 8 - Rencontre - LCA-FFB: 5 chantiers pour les constructeurs: les objectifs des constructeurs S O M M A I R E E D I T O R I A L
