Au sommaire :
– 2 – Propositions –
Responsabilité civile / Autonomie des collectivités locales
Urbanisme commercial
– 3 – Nominations –
Les nouveaux cabinets ministériels
– 6 – Énergie –
Télérelève des consommations d’énergie
Régulation de chaleur dans les bâtiments
– 7 – Environnement –
Collecte séparée des déchets de construction
– 8 – Fiscalité –
LFR du 30 juillet 2020
– 9 – Urbanisme –
Validation de l’article L 480-14
Schéma d’aménagement régional
Études géotechniques et construction en zones argileuses
– 10 – Rénovation –
Encadrement du démarchage téléphonique
– 11 – Baux d’habitation –
Nouveau décret d’évolution maximale des loyers
Préavis réduit pour le locataire
– 12 – Initiatives –
Collecte en baisse pour les SCPI
Rapport Perben sur la profession d’avocat
JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 815 31AOUT2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE . . immobilier Avec ce numéro de rentrée, exceptionnellement de 12 pages, nous avons rénové la “une” de Jurishebdo, p our vous permettre d’accéder plus rapidement à l’essentiel de l’actualité de la semaine. Bonne lecture! Deux QPC estivales D ans la moisson estivale du Journal officiel, on lira avec intérêt deux ques- tions prioritaires de constitutionnalité. L’une valide l’article L 480-14 du code de l’urbanisme qui permet à une commune de prescrire la démolition d’une construc- tion irrégulière, l’autre censure une partie de l’article L 210F du CGI qui prévoit un taux réduit d’IS en cas de cession d’im- meubles de bureaux destinés à être trans- formés en logements. Il en résulte un élar- gissement de cette mesure. L’ un des textes importants publiés cet été est la 3 e loi de finances de l’année. Le texte octroie notamment une exonéra- tion de trois mois de loyers pour l’occu- pation de biens du domaine public, mais aussi une incitation aux donations fami- liales, notamment pour permettre au donataire de construire sa résidence prin- cipale (p.7). D’autres lois sont d’impor- tance inégale pour notre secteur: l’une admet un nouveau cas de préavis réduit pour donner congé en cas de violence conjugale, l’autre proscrit le démarchage téléphonique pour les travaux de réno- vation (p. 10). P our les textes réglementaires, outre les abondantes nominations dans les cabinets ministériels liées au changement de Gouvernement(p.3), on étudiera les mesures qui encadrent la construction en zone argileuse, et qui prescrivent des études géotechniques en amont de la construction. Deux types d’étude sont ainsi détaillés. L’une, lors de la promesse de vente du terrain, permet d’informer l’acquéreur. L’autre, lors des travaux, per- met de connaître les précautions requises pour éviter les conséquences d’éventuels mouvements de terrain liés à la sécheres- se et à la réhydratation des sols. Le dis- positif permet de consulter sur internet une riche base de données qui fournit par commune les secteurs susceptibles de connaître des phénomènes de mouve- ment de terrain. Voici donc un acquéreur et futur constructeur bien informé! Nous vous souhaitons une bonne reprise. ■ BD EDITORIAL ■ U rbanismecommercial : rigUeUrreqUise Jean Castex a adressé aux préfets une circulaire pour les inviter à lutter strictement contre l’artificialisation des sols. Ils doivent notamment saisir systématiquement la CNAC s’ils jugent que le projet validé par la CDAC ne respecte pas l’objectif de zéro artificialisation. p.2 ■ l espropriétairesdU s ignalindemnisés C’est l’une des mesures de la loi de finances rectificative du 30juillet. Les propriétaires de cet immeuble menacé par le recul du trait de côte vont pouvoir recevoir 70% de la valeur de leur bien. p.8 ■ U ntrimestredeloyerannUlédansledomainepUblic Par cette autre mesure de la loi de finances rectificative, les pouvoirs publics aident les locataires du domaine public à passer la crise sanitaire. p.7 ■ l acollectedes scpi arecUléaU 1 ersemestre 2020 > L’ASPIM a publié les chiffres de collecte des SCPI. La collecte recule, les investissements restent actifs p.12 ■ l esnoUveaUxcabinetsministériels Les J.O. de l’été fourmillent d’arrêtés de nominations de membres des nou- veaux cabinets ministériels. Arnaud Anantharaman devient directeur de cabinet pour la ministre du logement; Véronique Malbec est nommée directrice de cabinet du garde des sceaux. p. 3 ■ l e c onseilconstitUtionnelvalidel ’ actionendémoli - tiondescommUnes L’article L 480-14 du code de l’urbanisme est validé, mais le Conseil constitutionnel invite le juge à privilégier les mesures de régularisation. p.9 ■ m aisilcensUreenpartiel ’ article 210-F dU cgi Cet article accordant un taux réduit d’IS sur les plus-values de cession d’immeuble de bureaux devant être transformés en logements compor- tait une restriction non justifiée. Elle est retranchée du texte. p.8 ■ l esétUdesgéotechniqUesdéFiniespardeUxarrêtés Le CCH impose de fournir à l’acquéreur d’un bien non bâti constructible une étude géotechnique. En cas de contrat portant sur des travaux de construction d’un immeuble d’habitation d’un ou deux logements, une autre étude est requise. Deux arrêtés en fixent le contenu. p.9 A R E T E N I R - 2 - Propositions - Responsabilité civile / Autonomie des collec- tivités locales Urbanisme commercial - 3 - Nominations - Les nouveaux cabinets ministériels - 6 - Énergie - Télérelève des consommations d’énergie Régulation de chaleur dans les bâtiments - 7 - Environnement - Collecte séparée des déchets de construction - 8 - Fiscalité - LFR du 30juillet 2020 - 9 - Urbanisme - Validation de l’article L 480-14 Schéma d’aménagement régional Études géotechniques et construction en zones argileuses - 10 - Rénovation - Encadrement du démarchage téléphonique - 11 - Baux d’habitation - Nouveau décret d’évolution maximale des loyers Préavis réduit pour le locataire - 12 - Initiatives - Collecte en baisse pour les SCPI Rapport Perben sur la profession d’avocat SOMMAIRE
