Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
– Baux commerciaux : clause résolutoire pour changement de destination
– Urbanisme : régulation des documents d’urbanisme
– Permis de construire : sursis à statuer
– Construction en zone de PPRN : exigences supplémentaires
– Certificat d’urbanisme : quelle conséquence de l’insuffisance du dossier de demande ?
– Urbanisme commercial : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne
– Restauration immobilière : faculté d’imposer un changement d’activité
– Fiscalité : un taux excessif de TEOM
– 5 – Réglementation –
Une circulaire sur les commissions de conciliation
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Observatoire des loyers
Fonds d’aide pour le relogement d’urgence
– 8 – Actualité –
Le plan de relance présenté par le Gouvernement
le 3 septembre
– Rénovation
– Recyclage des friches
– Aide à la densification
– Baisse des impôts de production
Aider la densité I l fut un temps où les pouvoirs publics luttaient contre la surdensité, au point d’avoir institué un plafond légal de den- sité. Nous en sommes loin. Parmi les mesures présentées ce 3septembre dans le plan de relance, l’une d’entre elles a précisément l’objectif inverse: densifier les constructions. Son mécanisme passe par l’établissement d’un seuil de densité par catégorie de communes. Si le projet a une densité inférieure au seuil de la com- mune, il n’ouvre pas droit à l’aide. Si au contraire, il dépasse le seuil de densité, les surfaces construites au-dessus du seuil ouvrent droit à l’aide. Selon le dossier présenté le 3septembre, l’aide serait accordée à la commune, pour lui permettre de financer des équi- pements de restructuration ou de renou- vellement urbain ou liés à l’impact de l’accueil de nouveaux habitants. D’ autres mesures visent davantage la rénovation, notamment afin d’éradi- quer les logements les plus énergivores, mais le détail des mesures reste à confir- mer. Les pouvoirs publics confirment éga- lement leur souhait de lutter contre l’éta- lement urbain par la réhabilitation des friches. À cet effet, il est prévu la création d’un fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé. Du point de vue strictement fiscal, la mesure la plus attendue des entreprises est la réduction des “impôts de produc- tion”. Elle se traduira par une baisse de moitié de la CVAE et une réduction, éga- lement de 50%, de la taxe foncière pour les entreprises industrielles. Ces mesures vont donc relancer le débat sur les com- pensations à apporter aux collectivités pour la privation de cette recette. Le dos- sier évoque le transfert d’une part de TVA au profit des régions. L’ensemble des mesures constitue un ensemble foisonnant dans de nombreux secteurs. Leur mise en œuvre passera sur- tout par des mesures budgétaires (sub- ventions), mais aussi par des mesures fis- cales. Le détail des textes sera donc pré- senté avec le projet de loi de finances pour 2021. ■ BD ■ S aiSirlacommiSSiondeconciliationpourundéfaut depaiementdeloyerScommerciaux L’article L 145-35 du code de commerce réserve la saisine des com- missions de conciliation à certains litiges de baux commerciaux. Mais une circulaire parue cet été invite les parties à la saisir à titre de tiers de confiance pour les litiges de non-paiement de loyers pen- dant la crise sanitaire. p.5 ■ l e c onSeild ’e tatSaiSitla c ourdejuSticede l ’u nioneuropéenneSurlacompoSitiondeS cdac Est-il possible de désigner une personne issue du tissu économique au sein d’une instance qui émet un avis sur une autorisation d’exploitation com- merciale et ce, même si elle ne prend pas part au vote? Le Conseil d’Etat saisit la justice européenne pour obtenir la réponse, avant de statuer sur la validité du décret du 17avril2019 sur les CDAC. p.4 ■ l aviolationdelaclauSededeStinationd ’ unbailcom - mercialjuStifiel ’ applicationdelaclauSeréSolutoire La Cour d’appel de Paris l’a jugé dans une affaire où les locaux, loués pour une activité de bureaux, étaient utilisés pour une activité de forma- tion professionnelle. p.2 ■ r eStaurationimmobilière Dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, la déclaration d’utilité publique ne peut contraindre le propriétaire à transformer un local commercial en logement, a jugé le Conseil d’État. p.4 ■ l eplanderelancepréSentéle 3 Septembre Le Gouvernement a présenté le 3septembre les mesures du plan de relance. Voici une sélection des mesures concernant l’immobilier: aide à la rénovation des logements, aide à la densification, fonds de recyclage des friches, soutien au commerce et à l’artisanat. p.8 ■ p aSdedétecteurdemonoxydedecarbone Le ministère de la santé n’a pas l’intention d’imposer des détecteurs de monoxydes de carbone, comme il en existe pour les détecteurs de fumée (réponse du 28juillet 2020). p.6 ■ l’ agenced ’ urbaniSmedelarégiongrenobloiSeagréée Cette agence a été agréée comme observatoire des loyers par arrêté du 10août 2020. p.7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 816 7 SEPTEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE EDITORIAL . . immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - - Baux commerciaux: clause résolutoire pour changement de destination - Urbanisme: régulation des documents d’ur- banisme - Permis de construire: sursis à statuer - Construction en zone de PPRN: exigences supplémentaires - Certificat d’urbanisme: quelle conséquence de l’insuffisance du dossier de demande ? - Urbanisme commercial: saisine de la Cour de justice de l’Union européenne - Restauration immobilière: faculté d’impo- ser un changement d’activité - Fiscalité: un taux excessif de TEOM - 5 - Réglementation - Une circulaire sur les commissions de conci- liation - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Observatoire des loyers Fonds d’aide pour le relogement d’urgence - 8 - Actualité - Le plan de relance présenté par le Gouver- nement le 3septembre - Rénovation - Recyclage des friches - Aide à la densification - Baisse des impôts de production SOMMAIRE
