Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité : plus-value immobilière. Calcul pour un bien acquis à la suite d’un partage
TVA immobilière : étendue de l’option ?
– 2 – Actualité
La FFB lance une alerte sur le neuf
Quels espaces de travail pour demain ?
Réactions au plan de relance
– 4 – Conjoncture –
“Arrêtons de dire que les prix baissent” déclare Thierry Delesalle, pour la chambre des notaires de Paris, dans son analyse du marché du logement en Ile-de-France
– 5 – Réponses ministérielles –
La Chancellerie prend position sur plusieurs questions de copropriété
Prolongation des mesures dérogatoires pour signer les actes notariés ?
Bilan des accords pour reporter ou annuler des loyers commerciaux pour cause de crise sanitaire
– 6 – Au fil du J.O. –
Création d’un haut-commissaire au plan
– 8 – Rencontre –
Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS, présente sa feuille de route
Copropriété: les éclai- rages de la chancellerie L a chancellerie a publié des réponses très argumentées à une série de questions écrites posées notamment par le séna- teur Yves Détraigne (p.5). Il en ressort d’utiles précisions. Le ministre rappelle le rôle du conseil syndical, contrôle et assistance, mais sans en surestimer la portée. Il en déduit que l’assemblée ne peut pas autoriser le conseil syndical à pénétrer dans les par- ties communes à jouissance privative. Cette notion jurisprudentielle de partie commune à jouissance privative a été consacrée dans la loi de 1965 par la loi Elan. Le sénateur se demandait s’il fallait leur appliquer la règle imposant de noti- fier au copropriétaire avec un préavis de 8 jours, la décision de faire des travaux dans les parties privatives (art. 9 de la loi de 1965). Selon le ministère, la réponse est négative, ce qui marque bien que le copropriétaire a moins de droits sur la partie commune avec droit de jouissance privative, qu’il en a sur ses parties priva- tives. Par ailleurs, une autre réponse indique quels types de travaux peuvent être engagés par un copropriétaire sur les parties communes à jouissance privative. Par exemple, il ne peut poser de véranda sans l’accord de l’assemblée, mais il peut remplacer des persiennes par des volets roulants de même couleur. La Chancellerie décrit aussi, avec de nom- breuses références de jurisprudence, les conditions dans lesquelles il est possible de mettre en jeu la responsabilité d’un conseiller syndical. Cette responsabilité est de nature délictuelle et non contrac- tuelle. En effet, le conseiller est lié au syn- dicat et non directement à un coproprié- taire. Par ailleurs, en raison du caractère gratuit de la mission, l’appréciation de la faute doit être faite de façon plus souple. Enfin, la Chancellerie rejette la sugges- tion d’un député d’autoriser la tenue d’assemblées par un simple échange de courriels. La réponse est motivée par le droit fondamental du copropriétaire à participer à une assemblée. ■ BD ■ A ssurerlesentreprisesposAntdespAnneAuxphoto - voltAïques Des professionnels peuvent avoir du mal à trouver un assureur. Motif? Les installations photovoltaïques génèrent 4 fois plus de sinistres que de primes. Solution? Saisir le Bureau central de tarification. p.7 ■ q uelleestlAportéedel ’ optionpourlA tvA? Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui donne de la souplesse au bailleur qui entend opter pour la TVA pour certains des locaux loués dans un immeuble mais pas tous. p.2 ■ C ommentCAlCulerlAplus - vAlueimmobilièred ’ unbien reçupArsuCCessionetsuivid ’ uneliCitAtion Le Conseil d’État vient de statuer sur le mode de calcul de la durée de détention pour un bien pour partie acquis par licitation. La règle résulte de l’effet déclaratif du partage. p.2 ■ p érenniserledéCretsurlessignAturesd ’ ACteàdistAnCe ? > La Chancellerie donne une réponse ouverte, plutôt positive, à cette question, démarche que confirme la chambre des notaires de Paris. p.6 ■ A rrêtonsdedirequelesprixbAissent ! Ainsi Thierry Delesalle résume-t-il son analyse du marché du logement ancien en Ile-de-France (p.5). Le volume des ventes a certes chuté pendant le confinement mais il s’est nettement redressé. Quant aux prix, le notaire ne décèle aucun signe avant-coureur d’un retournement du marché. p.5 ■ d Anielle d ubrACprésentesAfeuillederoutepourl ’unis Nouvelle présidente de l’UNIS, Danielle Dubrac présente la feuille de route de son mandat. Outre le soutien au plan de relance du Gouverne- ment, l’UNIS préconise notamment la mise en place d’un plan de tra- vaux pour faciliter la rénovation des immeubles. p.8 ■ A lertesurleneuf La FFB est satisfaite des annonces du plan de relance sur la rénovation énergétique… mais déplore un manque sur le neuf. p.3 ■ C risesAnitAire : CAsdeforCemAjeure ? Le ministère de l’économie estime que le point de savoir si la crise du covid-19 est un cas de force majeure doit être apprécié au cas par cas, notamment sur la faculté d‘exécuter le contrat. p.7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 817 14 SEPTEMBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE EDITORIAL . . immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Fiscalité: plus-value immobilière. Calcul pour un bien acquis à la suite d’un partage TVA immobilière: étendue de l’option? - 2 - Actualité La FFB lance une alerte sur le neuf Quels espaces de travail pour demain? Réactions au plan de relance - 4 - Conjoncture - “Arrêtons de dire que les prix baissent” déclare Thierry Delesalle, pour la chambre des notaires de Paris, dans son analyse du marché du logement en Ile-de-France - 5 - Réponses ministérielles - La Chancellerie prend position sur plusieurs questions de copropriété Prolongation des mesures dérogatoires pour signer les actes notariés? Bilan des accords pour reporter ou annuler des loyers commerciaux pour cause de crise sanitaire - 6 - Au fil du J.O. - Création d’un haut-commissaire au plan - 8 - Rencontre - Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS, pré- sente sa feuille de route SOMMAIRE
