Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Promesse de vente : quel délai pour demander la réalisation de la vente ?
Vente: Garantie des vices cachés. Délai de prescription
Publicité foncière : Un sous-acquéreur évincé par le vendeur initial
Diagnostic : un diagnostic amiante avant travaux
– 3 – Réglementation –
Les foncières solidaires
– 4 – A l’Assemblée –
Les députés votent le projet de loi ASAP : Suppression de commissions, Implantation de sites industriels, éoliennes, lutte contre le squat, marchés publics
– 7 – Réglementation –
Études géotechniques
Suppression de taxes à faible rendement
Affichage d’une autorisation de travaux
– 8 – Rencontre –
Quel impact de la crise sur le marché agricole et viticole ?
– 7 – Au fil du J.O. –
Barème des terres agricoles
Réduction de loyer de solidarité
ASAP! S ous l’acronyme anglo-saxon tel que les affectionne la Macronie se cache un texte lourd de 145 articles. Voté le 6octobre à l’Assemblée, le texte initial a triplé de volume. Simplification basique, la suppression de commissions. Dont acte, les premiers articles y procèdent méthodiquement. 86 commissions sur 394 seraient ainsi passées au fil de l’épée! Une série d’articles présentés comme des simplifications ont suscité des critiques, l’opposition estimant que, sous couvert de simplifier, il s’agissait de remettre en cause des principes comme celui de la protection de l’environnement. Sylvia Pinel déplore ainsi la faculté qui serait reconnue au préfet d’autoriser le lance- ment de travaux de construction, avant l’obtention d’une autorisation environ- nementale. Le choix laissé au préfet de mener une enquête publique ou de consulter le public par voie électronique, pour les projets nécessitant une autorisation envi- ronnementale a été critiqué et les dépu- tés ont voté sa suppression (art. 25). Mais la ministre a exigé son rétablissement par le biais d’une seconde délibération, ce qui a fait réagir vivement les parlemen- taires. Le débat s’est cristallisé sur l’article 30 ter qui ajuste la procédure pour lutter contre le squat. Défenseurs du droit de proprié- té et militants du droit au logement se sont affrontés, verbalement, pour approuver ou critiquer la réforme. Le préfet pourra intervenir plus aisément notamment pour les logements qui ne sont pas la résidence principale du pro- priétaire, par le biais d’une procédure administrative. En revanche, la situation des bailleurs confrontés à des locataires qui ne paient plus leur loyer ou celle des propriétaires de biens qui ne constituent pas leur résidence, n’est pas changée. Ils devront recourir à une procédure judi- ciaire. Le débat illustre indirectement les insuffisances de la loi DALO. L’affirma- tion du droit au logement, fut-il oppo- sable, n’a pas suffit à régler le problème du manque de logements. ■ BD ■ Q ueldélaipourdemanderlaréalisationd ’ unevente ? La Cour de cassation a statué sur le mode de calcul du délai de 5 ans lais- sé à une partie pour demander la réalisation de la vente, ou sa résolution. p.2 ■ d iagnosticamiante L’obligation de diagnostic amiante imposée avant une démolition n’est applicable en cas de travaux, a jugé la Cour de cassation. p.3 ■ a ssuranceemprunteur Un nouvel ajustement des règles de résiliation des contrats d’assurance liés à un prêt immobilier a été voté dans la loi ASAP p.6 ■ d eseffetsdelapublicitéfoncière > Comment départager un vendeur qui engage une action en résolution de la vente pour défaut de paiement et un sous-acquéreur, titulaire d’une promesse de vente, qui engage une action en réitération de sa vente? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt de début octobre. p.3 ■ e tudesgéotechniQues : reportd ’ entréeenvigueur Pour prévenir les désordres des constructions dans les zones argileuses, souf- frant d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, la loi Elan a pré- vu des études géotechniques lors de la construction de maisons individuelles et des ventes des terrains correspondants. Les arrêtés qui en fixent les moda- lités voient leur date d’entrée en vigueur repoussée au 1 e r octobre 2020. p.7 ■ r éductiondeloyerdesolidarité Les montants de RLS pour la fin de l’année 2020 ont été modifiés par arrêté du 30septembre. p.8 ■ f oncièressolidaires Une réduction d’impôt a été instituée pour inciter à l’investissement dans les “foncières solidaires” par la loi de finances pour 2020. Le dis- positif manquait de textes d’application. Manque comblé par la parution d’un décret et de trois arrêtés du 29septembre2020. p.3 ■ l emarchéagricoleetviticolefaceaucovid Les marchés du foncier, agricole ou viticole, sont-ils affectés par la crise sanitaire? Réponse avec un expert foncier, un banquier et un notaire dans un débat animé par l’étude notariale Cheuvreux. Le barème des valeurs des terres agricoles en 2019 a par ailleurs été publié au J.O. 3octobre. p.8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 821 12 OCTOBRE 2020 ISSN 1622-1419 20 E A NNEE EDITORIAL . . immobilier A R E T E N I R Le prochain numéro de Jurishebdo sera consacré au congrès des notaires - 2 - Jurisprudence - Promesse de vente: quel délai pour deman- der la réalisation de la vente? Vente: Garantie des vices cachés. Délai de prescription Publicité foncière: Un sous-acquéreur évincé par le vendeur initial Diagnostic: un diagnostic amiante avant tra- vaux - 3 - Réglementation - Les foncières solidaires - 4 - A l’Assemblée - Les députés votent le projet de loi ASAP: Suppression de commissions, Implantation de sites industriels, éoliennes, lutte contre le squat, marchés publics - 7 - Réglementation - Études géotechniques Suppression de taxes à faible rende- ment Affichage d’une autorisation de tra- vaux - 8 - Rencontre - Quel impact de la crise sur le marché agrico- le et viticole? - 7 - Au fil du J.O. - Barème des terres agricoles Réduction de loyer de solidarité SOMMAIRE
