Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
VEFA : Quelle garantie de superficie ?
Assuranc e: Garantie légale et contractuelle
Contrat d’entreprise : Marché à forfait
Baux commerciaux : Cause d’indexation illicite : quelle conséquence ?
Bail à construction : Fin du bail commercial
Procédure : Injonction de rachat de parts de sociétés immobilières
Fiscalité : Contrôle fiscal sur bien transmis par legs : quelle valeur retenir ?
Urbanisme : Permis de régularisation
– 5 – Au Parlement –
Le projet de loi climat et résilience en commission à l’Assemblée
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
Observatoire des loyers
Expérimentation du Pinel en Bretagne
– 10 – Actualité –
Quelques réactions au projet de loi climat
Questions orales
Conjoncture
Droit de surplomb L es députés ont largement augmenté le nombre d’articles du projet de loi cli- mat et résilience à l’occasion de son exa- men en commission. L’article 44 bis ainsi ajouté mérite attention. Il insère dans le code civil un article 685-2 qui institue un “droit de surplomb pour l’isolation ther- mique par l’extérieur”. Le propriétaire du fonds dominant devra avoir obtenu une autorisation administrative de construire. S’il veut effectuer l’isolation par l’extérieur, il pourra bénéficier d’un droit de surplomber le terrain de son voi- sin. Il devra le faire non au sol mais à par- tir de 2 mètres de hauteur et l’isolation pourra atteindre une épaisseur de 50 centimètres. La servitude sera établie par acte authentique et donnera lieu à indemnisation du propriétaire du fonds servant. Si, celui-ci refuse la servitude, le propriétaire du fonds dominant pourra la faire constater judiciairement. I maginons le propriétaire ou le locatai- re d’un petit pavillon de banlieue dont le voisin l’a déjà privé de vue et de soleil en construisant en limite de propriété un immeuble de 5 étages. Cette nouvelle servitude permettra en plus de lui retran- cher sur un demi-mètre la disposition de son terrain, en lui laissant toutefois, un espace libre sous les deux mètres de haut. Cela laisse déjà dubitatif sur la configura- tion technique et esthétique d’une isola- tion épaisse en hauteur et inexistante au ras du sol. On imagine aisément les conflits de voisi- nage qui vont fleurir si cette mesure venait à franchir les étapes de son adop- tion au Parlement et du contrôle du Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a été jusqu’à ce jour très vigilante pour empêcher les empié- tements, fussent-ils minimes sur la pro- priété d’un voisin. Le texte aborde cette semaine son par- cours en séance publique. Si cette mesu- re était adoptée, un aspect sensible du droit de propriété serait sacrifié sur l’au- tel de la transition énergétique, et la paix entre voisins en serait alors durablement affectée. ■ BD ■ G ARANTIE DE SUPERFICIE EN VEFA Quelle garantie de superficie appliquer dans une vente en l’état futur d’achèvement? Réponse de la Cour de cassation. p. 2 ■ D ES EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE SUR L ’ IMMOBILIER La cour d’appel de Paris tranche, sur une question de procédure, un litige entre une société immobilière et un investisseur qui se plai- gnait de ne pouvoir céder les titres de la société qu’il avait acquis. p. 4 ■ F IN DU BAIL À CONSTRUCTION , FIN DU BAIL COMMERCIAL La personne qui a conclu un bail commercial avec le locataire d’un bail à construction voit son titre s’éteindre avec la fin du bail à construction. La cour d’appel de Paris a fait application de cette règle stricte. p. 3 ■ I MMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS : LOIN DU COMPTE Tous les syndicats de copropriétaires devaient être immatriculés depuis le 31 décembre 2018. Or début janvier 2021, il restait à immatriculer, 43 % des syndicats, selon les chiffres communiqués par la ministre du logement. p. 8 ■ C LAUSE D ’ INDEXATION ILLICITE : QUEL SORT LUI RÉSERVER ? Il est contraire à l’article L 112-1 du code monétaire et financier de conve- nir d’une clause d’indexation d’un bail qui ne joue qu’en cas de hausse de l’indice et non en cas de baisse. La cour d’appel de Paris a admis que la clause restait applicable mais amputée de sa disposition irrégulière. p. 3 ■ ILC ET ILAT EN BAISSE Les indices de loyers du 4 e trimestre 2020 pour les loyers commerciaux et les activités tertiaires (ILC et ILAT) sont en baisse en un an. p. 3 ■ R ÉGULARISATION D ’ AUTORISATIONS D ’ URBANISME Le Conseil d’État interprète souplement les articles L 600-5 et L 600-5-1 du code de l’urbanisme. p. 4 ■ C LIMAT ET RÉSILIENCE Après avoir été adopté en commission, le projet de loi climat et résilience vient en séance publique à l’Assemblée ce 29 mars. Un chiffre: 23000 hectares ont été artificialisés par an en 2017 et 2018, soit bien moins qu'en 2009 et 2010 où 30000 hectares avaient été artificialisés. p. 5 ■ R EFUS DE PRÊTS IMMOBILIERS EN HAUSSE ? La production de crédits immobiliers est restée stable entre 2019 et 2020, souligne le ministère de l’économie. Elle a atteint 192,4 mil- liards d’euros. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 840 29 MARS 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - VEFA : Quelle garantie de superficie? Assurance : Garantie légale et contractuelle Contrat d’entreprise : Marché à forfait Baux commerciaux : Cause d’indexation illicite: quelle conséquence? Bail à construction : Fin du bail commercial Procédure : Injonction de rachat de parts de sociétés immobilières Fiscalité : Contrôle fiscal sur bien transmis par legs: quelle valeur retenir? Urbanisme : Permis de régularisation - 5 - Au Parlement - Le projet de loi climat et résilience en com- mission à l’Assemblée - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - Observatoire des loyers Expérimentation du Pinel en Bretagne - 10 - Actualité - Quelques réactions au projet de loi climat Questions orales Conjoncture SOMMAIRE Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 10 pages
