Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux : clause résolutoire invoquée de mauvaise foi
Copropriété : Défaut d’autorisation du syndic d’agir en justice
Droit de propriété : Action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
Servitude : Paiement préalable d’une indemnité de désenclavement ?
Une servitude conventionnelle n’est pas une servitude légale
Vente d’immeubles : Vente de la chose d’autrui
– 4 – Interview –
Catherine Saint-Geniest (Jeantet): “les acteurs ont besoin de connaître la date de fin de la crise sanitaire”
– 6 – Rencontre –
La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, répond aux questions des journalistes de l’Ajibat
– 7 – Au fil du J.O. –
Aide supplémentaire Covid
Taux de l’usure
– 8 – Actualité –
Déchets de terres excavées
Aménagement du territoire
Marché de bureaux
Attentisme S i l’attentisme prévaut, des observa- teurs avisés commencent à entrevoir les conséquences de la crise sur le secteur immobilier. Catherine Saint Geniest (avo- cat associé, Jeantet) nous en propose quelques aspects. Dans les baux commer- ciaux, le mode de calcul du loyer variable devrait être revu. En effet, avec le déve- loppement des retraits en magasins de commandes effectuées par internet, com- ment tenir compte du chiffre d’affaires réalisé ainsi en dehors de la boutique? Il est peu logique de ne pas en tenir comp- te du tout dans l’assiette de calcul du loyer variable mais il n’est pas cohérent non plus de l’assimiler totalement au chiffre d’affaires réalisé sur place. L’incertitude reste forte mais des ques- tions se règlent peu à peu. Ainsi le recours à la notion de force majeure, évoqué au début de la crise, est actuellement délais- sé, laissant place à un argument tiré de l’obligation de délivrance (lire p. 5). Par ailleurs, si le premier confinement a pu donner lieu à des accords sur une réduction du loyer ou des échéanciers de paiement, la date de sortie des contraintes sanitaires, reportée de mois en mois, contrarie la conclusion des accords. La période est peu constructive reconnaît Catherine Saint Geniest. Ces incertitudes devraient peser sur les valeurs locatives. Si le marché tente de préserver les valeurs faciales, la période marque déjà une hausse des mesures d’accompagnement. Une récente étude de Primonial (p. 8) montre également que la vacance est en hausse dans de nombreuses capitales d’Europe. Les entreprises réfléchissent à de nouvelles manières d’utiliser leurs locaux, pour assurer une cohésion des équipes disper- sées par le développement du télétravail qu’il soit souhaité ou contraint. De nouvelles manières de travailler sont en cours de gestation, mais dans ces phases de transition, l’incertitude demeu- re et contribue à l’attentisme. Catherine Saint Geniest estime que les acteurs ont besoin de connaître la date de fin de la crise sanitaire. On imagine volontiers ce souhait partagé par tous. ■ BD ■ C LAUSE RÉSOLUTOIRE : DE BONNE FOI SEULEMENT Si le bailleur invoque une clause résolutoire de mauvaise foi, le juge doit la rejeter sa demande, rappelle la cour d’appel de Paris. p. 2 ■ S ERVITUDE DE PASSAGE , LÉGALE OU CONVENTIONNELLE ? Un litige tranché sur une servitude conventionnelle de passage n’in- terdit pas d’engager une nouvelle action pour obtenir la reconnais- sance d’une servitude légale, a jugé la Cour de cassation le 25 mars. p. 3 ■ U N VENDEUR SANS DROIT … Lorsqu’un vendeur est sans droit, si son acquéreur engage une action en nullité, il doit être débouté si le vendeur a régularisé son titre, tranche la cour d’appel de Paris. p. 4 ■ U NE RÉSISTANCE … CULTURELLE À LA CONSTRUCTION Invitée à répondre aux questions des journalistes de l’Ajibat, la ministre du logement a déploré dans certains lieux une résistance culturelle à la construction de logements. Elle a exposé par ailleurs la philosophie du projet de loi sur le climat qui impose une réduction de l’artificialisation des sols. Certes, l’objectif fixé au niveau régional devra être contractualisé au niveau local, mais il faut reconnaître que les phases de mise en place des documents d’urbanisme ne sont pas des périodes très propices à un accroissement de la délivrance des autorisations d’urbanisme… p. 6 ■ L E DROIT DE PROPRIÉTÉ EST IMPRESCRIPTIBLE Le caractère imprescriptible du droit de propriété est réaffirmé par la Cour de cassation à l’occasion d’un litige de fin d’occupation d’un logement de fonction. L’employeur avait tardé à reprendre le logement et la cour d’appel avait jugé prescrite son action en expulsion. La Cour de cassation censure la décision en affirmant que l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, n’est pas susceptible de prescription. p. 2 ■ D ÉFAUT D ’ HABILITATION DU SYNDIC D ’ AGIR EN JUSTICE Le syndic doit être habilité par l’assemblée des copropriétaires pour agir en justice. La Cour de cassation a rendu un arrêt sur cette obligation et les conséquences du défaut d’habilitation. p. 2 ■ P ARC DE BUREAUX FRANCILIENS Le volume du parc de bureaux en Île-de-France a poursuivi sa croissance en 2020 : il a augmenté de +0,7 % en un an, atteignant 54,87 millions de m 2 , indique l’ORIE. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 841 6 AVRIL 2021 ISSN 1622-1419 21 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 19 avril 2021 - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux : clause résolutoire invoquée de mauvaise foi Copropriété : Défaut d’autorisation du syndic d’agir en justice Droit de propriété : Action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre Servitude : Paiement préalable d’une indem- nité de désenclavement? Une servitude conventionnelle n’est pas une servitude légale Vente d’immeubles : Vente de la chose d’autrui - 4 - Interview - Catherine Saint-Geniest (Jeantet): “les acteurs ont besoin de connaître la date de fin de la crise sanitaire” - 6 - Rencontre - La ministre du logement, Emmanuelle War- gon, répond aux questions des journalistes de l’Ajibat - 7 - Au fil du J.O. - Aide supplémentaire Covid Taux de l’usure - 8 - Actualité - Déchets de terres excavées Aménagement du territoire Marché de bureaux SOMMAIRE
