Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Algues près de la maison vendue
Construction de maison individuelle
– Modalités de révision du prix
Servitudes
– Droit de passage pour des canalisations
Surendettement
– La commission peut-elle exiger la vente amiable de l’immeuble du débiteur ?
Cession de contrats
– Faut-il notifier la cession au contractant cédé ?
Saisie immobilière
– Information du conjoint du débiteur saisi
– Appeler l’adjudicataire à l’audience de réitération des enchères
– 5 – Initiatives –
Bilan d’Action Logement
Ventes HLM : un atlas de l’ADCF
– 6 – Au Parlement –
Proposition de loi de Marie-Noëlle Lienneman
Ratification d’ordonnances
– 7 – Au fil du J.O. –
Indemnisation des catastrophes naturelles
– 8 – Rencontre –
La FFB attend beaucoup des Assises du BTP
Les algues et le dol L’ achat d’une maison en bord d’océan n’a-t-il pas le parfum des étés rafraîchis par la proximité des eaux marines? Il s’y ajoute un parfum d’exotisme quand il res- sort du litige tranché par la Cour de cas- sation qu’il fut examiné par la cour d’ap- pel de Fort-de-France… même si la discré- tion de rigueur qui s’attache désormais à la publication anonymisée des arrêts ne permet plus d’en connaître le détail géo- graphique. Mais ici s’arrête le rêve, et commence la réalité. L’acquéreur regrettait son achat ou tout au moins de s’être décidé sans les informations qui l’eussent convaincu de ne point signer. Le vice en cause: la pré- sence possible de sargasses sur la plage. Le vendeur avait cru pouvoir taire cette caractéristique de sa maison. La cour d’appel n’y vit point malice. Erreur. Une erreur qui fut doublement sanctionnée. Un, le dol. La sanction est logique car le mensonge caractérisé du vendeur tom- bait sous le coup de l’article 1137 du code civil réprimant la “dissimulation inten- tionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déter- minant pour l'autre partie”. L’acquéreur ayant plusieurs fois demandé s’il y avait des algues, le vendeur ne pou- vait avoir négligé par inadvertance de lui fournir une réponse circonstanciée. De plus, il avait été informé de la santé fragi- le de l’acquéreur. Le mensonge est donc ici réprimé et le menteur sanctionné. Deux, le vice caché. La Cour de cassation admet de surcroît que la présence des algues pouvait constituer un vice caché de la maison, contrairement à ce qu’avait retenu la cour d’appel qui y avait vu un événement extérieur, naturel, imprévi- sible, dont la survenue était imprévisible. Il semble que cette description soit effec- tivement assez en phase avec l’arrivée subreptice de ces végétaux océaniques. Mal lui en a pris, car la Cour de cassation a vu dans cette affirmation, l’ajout à la loi d’une restriction qu’elle ne comporte pas. Une faute pour le juge qui méritait la cas- sation. Dont acte. Le vice caché de la mai- son peut donc lui être extérieur. Mais avant de partir au bord de l’eau, goûtons le doux parfum de la vérité réta- blie. ■ BD ■ I NDEXER LE PRIX D ’ UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE La Cour de cassation a statué le 15 juin sur les modalités d’indexa- tion du prix d’un contrat de construction de maison individuelle. p. 2 ■ Q UAND L ’ ADJUDICATAIRE EST DÉFAILLANT La défaillance de l’adjudicataire peut conduire la procédure de sai- sie immobilière à se poursuivre avec une réitération des enchères. Mais il convient d’appeler à l’audience l’adjudicataire défaillant. Faute de le faire, le juge commet un excès de pouvoir constate la Cour de cassation. p. 4 ■ S ERVITUDE DE PASSAGE POUR DES CANALISATIONS Une servitude de passage bénéficiant à un terrain enclavé peut être obte- nue pour le passage de canalisations. p. 3 ■ S URENDETTEMENT La commission de surendettement, tout comme le juge, peuvent subor- donner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble. p. 3 ■ U NE PROPOSITION DE LOI … TONIQUE Qui se souvient du passage de Marie-Noëlle Lienneman au ministère du logement… ne saurait être déçu par la lecture de sa proposition de loi “visant à garantir l’accès au logement pour tous”. Blocage des loyers, taxation des ventes au-delà de 10000 € le m2, permis de louer, hausse des APL rétablissement de l’APL accession… Un panel de 36 articles, toniques, qui prennent l’exact contrepied de l’actuelle politique du loge- ment. À l’inverse, Roger Karoutchi propose de baisser les droits de suc- cession. Chacun se trouve ici au rôle où on l’attend. p. 6 ■ R ATIFICATION D ’ ORDONNANCE Déposé mi-juin au Sénat, un nouveau projet de loi vise à ratifier l’ordon- nance de réforme du CCH, qui remonte à janvier 2020. p. 6 ■ M OTIVER L ’ ARRÊTÉ DE CATASTROPHE NATURELLE La loi du 28 décembre 2021 impose désormais de motiver les arrêtés constatant l’état de catastrophe naturelle. Les premiers arrêtés qui met- tent en vigueur cette réforme ont été publiés le 12 juin. p. 7 ■ A SSISES DU BTP La FFB attend beaucoup des futures Assises du BTP. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 892 20 JUIN 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Algues près de la maison vendue Construction de maison individuelle - Modalités de révision du prix Servitudes - Droit de passage pour des canalisations Surendettement - La commission peut-elle exiger la vente amiable de l’immeuble du débiteur? Cession de contrats - Faut-il notifier la cession au contractant cédé? Saisie immobilière - Information du conjoint du débiteur saisi - Appeler l’adjudicataire à l’audience de réitération des enchères - 5 - Initiatives - Bilan d’Action Logement Ventes HLM: un atlas de l’ADCF - 6 - Au Parlement - Proposition de loi de Marie-Noëlle Lienne- man Ratification d’ordonnances - 7 - Au fil du J.O. - Indemnisation des catastrophes naturelles - 8 - Rencontre - La FFB attend beaucoup des Assises du BTP SOMMAIRE
