Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux conventionnés
– Des sous-locations via Airbnb sanctionnées
Baux d’habitation
– Pas de surcroît d’exigence par rapport au décret décence
Urbanisme
– Notion de lotissement : effet sur la cristallisation des règles d’urbanisme
– Renonciation à l’exercice du droit de préemption
Urbanisme commercial
– Auto-saisine de la CNAC
Fiscalité
– Taxe foncière des HLM et travaux d’économie d’énergie
– 4 – Au Parlement –
Réponses ministérielles
Proposition de loi sur les architectes d’intérieur
– 5 – Rencontre –
Cafpi plaide pour une révision du mode de calcul du taux de l’usure
– 6 – Législation –
Réforme de la taxe d’aménagement : ordonnance publiée
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Études –
Quel bilan pour Action Coeur de ville ?
Le risque du sous-loyer U n locataire qu’on pourrait qualifier à tout le moins d’indélicat pratiquait de la sous-location. Titulaire d’un logement conventionné de la RIVP, il se livrait régu- lièrement, via Airbnb, à la sous-location d’une chambre de son appartement. La cour d’appel n’avait pas cru devoir sanc- tionner cette infraction au bail par sa rési- liation. Pourtant la sous-location était interdite par le bail lui-même et par la réglementation spécifique des logements conventionnés. De plus, la location de courte durée est susceptible de passer sous le coup de l’interdiction de change- ment de destination des locaux et se heurte à la législation protectrice des logements. La Cour de cassation a donc vertement censuré l’arrêt d’appel et condamné le locataire à reverser à son bailleur l’intégralité des sous-loyers. Cet arrêt est bienvenu. Il sera sans nul doute apprécié de nombreux interve- nants. 1. Les bailleurs se voient confortés dans les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les sous-locations illicites. 2 Les municipalités apprécieront que les tri- bunaux entendent faire respecter leurs mesures de restriction des locations tou- ristiques. 3. Quant aux contribuables qui pourraient être justement choqués que l’attribution de logements sociaux per- mette à leurs bénéficiaires d’encaisser des sous-loyers supérieurs au montant des loyers, ils apprécieront également. Certes les locataires ne seront pas tous du même avis et pourront par exemple faire valoir que le nombre de logements dispo- nibles aux résidences principales n’est pas nécessairement réduit lorsque le locataire ne fait que de la location partielle. Cet argument peut être entendu et Il appartiendrait alors au pouvoir régle- mentaire de modifier les textes pour assouplir l’interdiction, mais le fait de réa- liser un bénéfice par la sous-location est difficilement acceptable lorsque le loge- ment est financé sur fonds publics. L’arrêt n’évoque pas bien sûr l’ampleur du phénomène mais on peut penser que la diffusion de cet arrêt contribuera à la réduire car la sanction est rigoureuse. ■ BD ■ S OUS - LOCATION VIA A IRBNB INTERDITE : RUDE SANCTION La sous-location d’un logement conventionné, via Airbnb notamment, justifie la résiliation du bail et le versement au bailleur des sous-loyers irrégulièrement encaissés par le locataire, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ R ESPONSABILITÉ SANS FAUTE D ’ UNE COMMUNE QUI PRÉEMPTE PUIS RENONCE À PRÉEMPTER Un propriétaire peut obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’il subit en cas d’exercice par la commune de l’exercice du droit de préemption urbain, suivi d’une renonciation à préempter. p. 3 ■ L E PROBLÈME DU TAUX DE L ’ USURE Avec la remontée des taux d’intérêt, le taux de l’usure suit, mais avec un décalage de 6 à 9 mois. Cafpi expose les difficultés de distribution des cré- dits immobiliers qui en résultent, et demande une intervention des pouvoirs publics pour modifier le mode de calcul de ce taux. Le président de Cafpi, Olivier Lendrevie relève par ailleurs que la remontée de l’inflation nous place à nouveau dans une situation de taux réels néga- tifs, comme dans les années 70… p. 5 ■ D ÉCRET DÉCENCE , PAS PLUS … La Cour de cassation a refusé de prononcer la responsabilité d’un bailleur pour la chute de sa locataire d’une fenêtre faute de garde-corps suffisant: il n’était pas tenu, pour une maison ancienne, de mettre en place un dis- positif plus protecteur. Le bailleur doit respecter les exigences du décret décence, mais il ne peut lui être imposé d’aller au-delà. p. 2 ■ Q UEL BILAN POUR A CTION C ŒUR DE VILLE ? Rollon Mouchel-Blaisot, préfet, directeur du programme Action Cœur de Ville réagissait ce 21 juin à la présentation de l’étude des notaires sur l’évolution des prix de l’immobilier dans les villes du programme Action Cœur de Ville. À cette occasion, il indique travailler à l’élaboration d'une proposition d’incitation à la construction qui soit corrélée à la lutte contre l‘étalement urbain. p. 8 ■ L’AMF ATTAQUE LES DÉCRETS DE LA LOI CLIMAT L’AMF a indiqué avoir engagé un recours devant le Conseil d’État contre deux décrets d’application de la loi climat et résilience. Le président de LCA-FFB en congrès ce 23 juin espère que cette initiative sera propice au lancement d’une véritable concertation pour l’élaboration de nou- veaux textes Nous y reviendrons la semaine prochaine. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 893 27 JUIN 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R Le prochain numéro de Jurishebdo sera un numéro spécial et comportera un dossier jurisprudence - 2 - Jurisprudence - Baux conventionnés - Des sous-locations via Airbnb sanctionnées Baux d’habitation - Pas de surcroît d’exigence par rapport au décret décence Urbanisme - Notion de lotissement: effet sur la cristalli- sation des règles d’urbanisme - Renonciation à l’exercice du droit de pré- emption Urbanisme commercial - Auto-saisine de la CNAC Fiscalité - Taxe foncière des HLM et travaux d’écono- mie d’énergie - 4 - Au Parlement - Réponses ministérielles Proposition de loi sur les architectes d’inté- rieur - 5 - Rencontre - Cafpi plaide pour une révision du mode de calcul du taux de l’usure - 6 - Législation - Réforme de la taxe d’aménagement: ordon- nance publiée - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Études - Quel bilan pour Action Cœur de ville? 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