Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Requalification d’un bail précaire
Urbanisme
– Une terrasse en secteur sauvegardé
Expropriation
– Fixation de l’indemnité ; la liberté du juge est encadrée. Abattement pour vétusté
Installations classées
– Obligation de remise en état
– 4 – Actualité –
Les propositions de l’ORIE sur la data
Marché de bureaux
Commissaires de justice
– 5 – À l’Assemblée –
Déclaration de politique générale
Urgence sanitaire
– 6 – Réglementation –
Stationnement sécurisé des vélos
Recharge des véhicules électriques
Droit de surplomb pour l’isolation par l’extérieur
Suppression de l’appel en urbanisme
– 7 – Au fil du J.O. –
Nouveau Gouvernement
Conventions collectives
– 8 – Interview –
Robert Corcos (FTPA) : “les bailleurs sont confortés dans leurs exigences”
Climat et énergie… 3 V ous avez apprécié la loi énergie et cli- mat? Vous avez aimé la loi climat et rési- lience? Vous adorerez la nouvelle loi sur ce thème “climat et énergie” que vient d’an- noncer Élisabeth Borne lors de son discours de politique générale ce 6 juillet (p. 5)! Il est vrai que le premier texte remonte au 8 novembre 2019 et le second au 22 août 2021. Autant dire qu’ils sont frappés… d’obsolescence. Pourtant il ne sera pas dit que l’adminis- tration rechigne à mettre en œuvre les décrets programmés par les textes déjà publiés. Pendant que les personnalités politiques se disputent les maroquins, les fonctionnaires travaillent: ont notamment été publiés au Journal officiel un décret et un arrêté relatifs au stationnement sécuri- sé des vélos dans les immeubles (p. 6) et un décret sur le droit de surplomb sur le fonds voisin pour permettre l’isolation ther- mique par l’extérieur (p. 7). Sans doute le Gouvernement considère-t-il que toutes ces lois, même si leurs textes d’application ne sont pas parus, sont d’une tiédeur coupable et que leurs objectifs méritent d’être considérablement renfor- cées par des mesures enfin à la hauteur des enjeux… Pourtant la hausse ininterrompue des exi- gences de performance énergétique va accélérer la hausse des coûts, restreindre le parc locatif et in fine rendre l’accès au logement plus difficile. Certaines fédéra- tions professionnelles alertent les pouvoirs publics sur les dangers d’une telle fuite en avant de la performance qui va renchérir à tel point les prix que les acquéreurs ne pourront plus suivre et que les locataires auront des difficultés croissantes à se loger. Les prochains débats parlementaires, dès le projet de loi consacré au pouvoir d’achat, ne manqueront pas d’être riches d’enseignements sur les priorités des divers groupes parlementaires. La première ministre devant rechercher pour chaque texte une “majorité de pro- jet”, du choix des votes d’appoint pour conforter une majorité dépendra la direc- tion retenue: toujours plus de performan- ce environnementale ou plus de modéra- tion, pour éviter la crise du logement qui s’annonce. ■ BD ■ “L ES BAILLEURS SONT CONFORTÉS DANS LEURS EXIGENCES ” À la suite des arrêts du 30 juin dernier de la Cour de cassation, Robert Corcos, avocat associé du cabinet FTPA, nous présente son analyse de la situation des contractants d’un bail commer- cial face aux effets de la crise sanitaire. p. 8 ■ L E SORT DU DÉPÔT DE GARANTIE EN CAS DE VENTE En cas de vente de l’immeuble loué par bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire. La règle inverse s’applique pour les baux d’habitation, rappelle la Cour de cassation. p. 3 ■ S TATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS : UN DÉCRET , UN ARRÊTÉ Textes d’application de la loi climat et résilience, un décret du 25 juin et un arrêté du 30 juin précisent les obligations des proprié- taires d’immeubles concernant la présence d’emplacements de stationnement sécurisé des vélos. p. 6 ■ I SOLER UN BÂTIMENT EN SURPLOMBANT LE FONDS VOISIN Réaliser une isolation thermique par l’extérieur en surplombant le fonds du propriétaire voisin est facilité par l’exercice du droit de surplomb ins- titué par la loi climat et résilience. Ses modalités viennent d’être fixées par décret. p. 7 ■ Q UAND UN LOGEMENT DU DOMAINE PUBLIC DEVIENT PRIVÉ Le sort du bail d’habitation change quand le logement originairement dans le domaine public en sort. Il relève alors de la loi du 6 juillet 1989. Une convention précaire reste possible, mais sous condition d’un motif de pré- carité extérieur à la seule volonté de parties. p. 4 ■ S UPPRESSION DE L ’ APPEL EN ZONES TENDUES Le code de justice administrative prévoit actuellement la suppression de l’appel pour les constructions de logements dans les zones tendues. Un décret du 24 juin prolonge la mesure jusqu’en 2027 tout en modifiant son champ d’application. p. 8 ■ C OUR DE CASSATION Christophe Soulard est nommé premier Président de la Cour de cassation. p. 9 ■ ADI Frédéric Goupil de Bouillé est le nouveau président de l’Associa- tion des Directeurs Immobiliers. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 894 11 JUILLET 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Requalification d’un bail précaire Urbanisme - Une terrasse en secteur sauvegardé Expropriation - Fixation de l’indemnité; la liberté du juge est encadrée. Abattement pour vétusté Installations classées - Obligation de remise en état - 4 - Actualité - Les propositions de l’ORIE sur la data Marché de bureaux Commissaires de justice - 5 - À l’Assemblée - Déclaration de politique générale Urgence sanitaire - 6 - Réglementation - Stationnement sécurisé des vélos Recharge des véhicules électriques Droit de surplomb pour l’isolation par l’exté- rieur Suppression de l’appel en urbanisme - 7 - Au fil du J.O. - Nouveau Gouvernement Conventions collectives - 8 - Interview - Robert Corcos (FTPA): “les bailleurs sont confortés dans leurs exigences” SOMMAIRE
