Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Bail commercial
– Demande de renouvellement. Qui peut répondre ?
Vente
– Viager : appréciation d’une clause sanctionnant les impayés
– Action de l’acquéreur évincé par une préemption
Procédure
– Inexécution du contrat ou réduction du prix ?
Assurance dommages ouvrage
– De l’importance de la mise en demeure
Architecte
– Indemnisation du préjudice locatif
Copropriété
– Compte bancaire séparé
– 5 – Actualité
Activité du commerce
La FFB demande une stabilisation des aides
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Loyers de 1948 au 1er juillet 2022
– 8 – Réglementation –
– Urbanisme : droit de préemption pour préserver la ressource en eau
– Résiliation judiciaire du bail : formulaire du diagnostic social et financier
77 % de réponses L es services du Gouvernement ont répondu à 77 % des questions qui ont été adressées aux ministres au cours de la précédente législature (p. 6). Est-ce beau- coup? Non, en considération de l’égard dû aux Parlementaires, mais oui, en regard du nombre de questions posées, plus de 70000. Jean-Louis Masson s’irri- tait contre cette “désinvolture” du Gou- vernement à l’égard des représentants de la Nation. Le ministre des relations avec le Parlement s’est engagé à suivre avec la plus grande attention le traite- ment des questions écrites. Il est vrai que ce député est un très grand pourvoyeur de questions et que sa vigilance est sans faille sur le traitement des réponses. Mais on imagine l’effroi des services si tous les parlementaires se mettaient au diapason du vigoureux élu de Moselle! C es échanges sont souvent l’occasion de réponses précises et leur caractère officiel leur donne une solennité et une portée… excédant celle d’un simple gazouillis. Cette semaine en fournit un bon exemple: le ministre de l’économie se prononce sur la réforme du taux de l’usure. La prudence de son propos témoigne plus d’une volonté d’équilibre entre accès au crédit et protection des emprunteurs que d’une volonté affirmée de réforme. Une autre réponse esquisse des pistes de réflexion pour l’encadrement des cui- sines de l’ombre. Le ministre de l’écono- mie confirme la réforme en cours via la définition des destinations au sens du droit de l'urbanisme mais il évoque aussi les recours possibles du voisinage en cas de troubles excessifs. Enfin, une réponse émanant celle-ci du ministère de la culture fournit des pré- cieux éléments de réflexion sur l’exigence de redevance émanant de la SACEM adressée aux propriétaires s’ils fournis- sent à leurs locataires occasionnels une télévision. Assimilant cette situation à cel- le des hôteliers qui fournissent une télévi- sion à leurs clients, la SACEM estime qu’il s’agit de la communication d’une œuvre au public par un procédé quelconque qui ■ P ROCÉDURE DU BAIL COMMERCIAL Si un refus de renouvellement de bail est adressé par le mandataire du bailleur non en cette qualité, mais en son nom propre, il s’agit dune irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir sans avoir à prou- ver l’existence d’un grief a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ A NNULATION D ’ UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION En cas d’annulation d’une décision de préemption, et si l’acquéreur évincé a accepté l’offre d’acquérir le bien qui lui est faite par le titu- laire du droit de préemption, il n’est plus recevable à agir en nullité de la vente initiale. p. 3 ■ R IGUEUR DANS L ’ EXIGENCE DE COMPTE BANCAIRE SÉPARÉ L’intitulé d’un compte bancaire qui comporte le nom du syndic et celui du syndicat des copropriétaires ne répond pas à l’exigence de compte bancai- re séparé que prévoit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour de cassation l’a jugé dans plusieurs arrêts ce 7 septembre. p. 4 ■ D IAGNOSTIC SOCIAL ET FINANCIER Un arrêté du 22 août 2022 fixe le formulaire de diagnostic social et finan- cier requis dans la procédure de constat de résiliation de bail d’habitation. p. 8 ■ L OYERS DE 1948: +2,48 % Le décret fixant la hausse des loyers relevant de la loi du 1 er septembre 1948 a été publié le 8 septembre. p. 7 ■ D ROIT DE PRÉEMPTION POUR LA RESSOURCE EN EAU Un décret du 10 septembre fixe les modalités du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau potable. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 900 19 SEPTEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R impose donc un paiement au titre du droit d’auteur. La jurisprudence de la CJUE a en effet validé cette analyse pour la fourniture de télévi- sion par un hôtelier à ses clients, y compris pour les chambres (7 déc. 2006, C 306/05). À l’inverse, elle a refusé d’étendre cette analyse à un loueur de voitures qui fournit la radio à bord de ses véhicules (2 avril 2020 C-753/18). On n’ose imaginer qu’il faille voir dans cette différence de traitement une différence de vigueur dans la force de conviction des interlocuteurs luxembourgeois de la cour! Mais on ne voit guère la dif- férence de principe entre ces deux situations. C oncluons ce numéro 900 par de chaleureux remerciements à nos fidèles lecteurs qui nous font confiance depuis plus de 20 ans. ■ BD - 2 - Jurisprudence - Bail commercial - Demande de renouvellement. Qui peut répondre? Vente - Viager: appréciation d’une clause sanction- nant les impayés - Action de l’acquéreur évincé par une pré- emption Procédure - Inexécution du contrat ou réduction du prix? Assurance dommages ouvrage - De l’importance de la mise en demeure Architecte - Indemnisation du préjudice locatif Copropriété - Compte bancaire séparé - 5 - Actualité Activité du commerce La FFB demande une stabilisation des aides - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Loyers de 1948 au 1 er juillet 2022 - 8 - Réglementation - - Urbanisme: droit de préemption pour pré- server la ressource en eau - Résiliation judiciaire du bail: formulaire du diagnostic social et financier SOMMAIRE A l’occasion de la parution de ce 900e numéro de Jurishebdo, nous vous remercions chaleureusement de votre fidélité!
