Au sommaire :
2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Congé par lettre recommandée
– Abandon des lieux loués
– Logement de fonction : compétence judiciaire ou administrative ?
Vente
– Information de l’acquéreur sur la pollution du sol
Urbanisme
– Démolition d’un immeuble menaçant ruine
Propriété
– Acquisition par prescription
Responsabilité des constructeurs
– Panneaux photovoltaïques en toiture
– 4 – Projet –
Bruno Le Maire et Gabriel Attal présentent le PLF pour 2023
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
ICC, ILC et ILAT
Limitation des hausses de loyer en Corse
– 7 – Jurisprudence –
Fiscalité
– Taxe pour création de bureaux
Urbanisme
– Sauvegarde de l’environnement
Formalisme du congé U n nouvel arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre vient rappeler la fragilité qui s’attache à la délivrance d’un congé par lettre recommandée. Un locataire avait adressé congé à son bailleur par LR avec AR et le pli lui avait été retourné avec la mention “pli avisé non réclamé”. Le bailleur lui réclamait un loyer pour une période postérieure au congé. La cour d’appel ayant constaté que le bailleur n’avait pas reçu le congé, la Cour de cassa- tion en déduit que le congé n’était pas valable. Ce type de contentieux lié à la forme du congé a déjà donné lieu à une série d’ar- rêts. Les congés qui sont adressés par lettre simple sont jugés nuls mais les faits impo- sent parfois une interprétation du juge. Lorsque le bailleur ne conteste pas avoir reçu le congé, ni sa date, il est valable (p. 2). Si la loi du 6 juillet 1989 laisse aux parties la liberté de choisir la forme du congé: acte d’huissier, lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre émarge- ment, l’acte d’huissier comporte le plus de garanties. En cas de contentieux latent, la prudence sera de recourir à cet officier ministériel, en dépit du coût supplémen- taire que cela représente. A défaut, la lettre recommandée avec avis de réception devra être envoyée avec suffisamment d’avance pour qu’en cas de difficultés, il soit toujours temps de recourir à l’huissier. L a Cour de cassation a rendu le même jour un autre arrêt sur les baux d’habita- tion qui concerne la procédure de reprise des lieux par le bailleur en cas d’abandon du logement. Le locataire critiquait la déci- sion qui avait donné gain de cause au bailleur qui demandait le constat de l’abandon du logement. Le locataire avait engagé une demande en rétractation de l’ordonnance mais la Cour de cassation juge son action irrecevable. Elle observe que cette procédure spécifique ouvre droit à une faculté d’opposition, mais elle ne permet pas de recourir à une action de droit commun en rétractation de l’ordon- nance. Voici une décision qui conforte l’ef- ficacité de cette procédure de reprise des locaux abandonnés. ■ BD ■ P ANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE Des panneaux photovoltaïques qui participent à la fonction de couver- ture d’un bâtiment, relèvent de la responsabilité de plein droit des constructeurs. p. 4 ■ L IMITATION DE LA HAUSSE DE L ’ILC L’indice des loyers commerciaux du 2 e trimestre 2022 a progressé en un an de 4,43 %. Il dépasse donc le seuil prévu par la loi sur le pou- voir d’achat du 16 août dernier. La limitation de hausse de loyer à 3,5 % dont bénéficient les PME pendant un an est donc applicable. Une réponse ministérielle commente la mesure. p. 6 & 7 ■ P ROUVER LA RÉCEPTION D ’ UNE LETTRE DE CONGÉ La mention “pli avisé non réclamé” à la suite de l’envoi d’une lettre recom- mandée par le locataire ne prouve pas la réception d’un congé par le bailleur. P. 2 ■ T AUX DE L ’ USURE EN HAUSSE La Banque de France a confirmé la hausse du taux de l’usure à compter du 1er octobre 2022, en application des règles habituelles de fixation de ce taux, mais elle conteste la nécessité de modifier les règles pour aller au-delà de la révision trimestrielle du taux. p. 7 ■ P RESCRIPTION ACQUISITIVE POUR UNE CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE L’irrégularité d’une construction ne fait pas obstacle au jeu de la prescrip- tion acquisitive a jugé la Cour de cassation. p. 4 ■ B ÂTIMENT MENAÇANT RUINE Confronté à la menace de ruine d’un bâtiment, le maire dispose de pou- voirs efficaces. La Cour de cassation l’illustre dans un arrêt. p. 3 ■ P RÉSENTATION DU PLF POUR 2023 Bruno Le Maire et Gabriel Attal ont présenté le 26 septembre le projet de loi de finances pour 2023: la mesure phare pour les entreprises est la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). p. 4 ■ R ECHARGER LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES Un décret du 21 septembre fixe les modalités du déploiement d’infra- structures collectives de recharge dans les immeubles collectifs. p. 8 ■ T AXE POUR CRÉATION DE BUREAUX EN Î LE - DE -F RANCE Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel une QPC sur la taxe pour création de bureaux en Île-de-France. p. 7 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 902 3 OCTOBRE 2022 ISSN 1622-1419 22 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Congé par lettre recommandée - Abandon des lieux loués - Logement de fonction: compétence judi- ciaire ou administrative? Vente - Information de l’acquéreur sur la pollution du sol Urbanisme - Démolition d’un immeuble menaçant ruine Propriété - Acquisition par prescription Responsabilité des constructeurs - Panneaux photovoltaïques en toiture - 4 - Projet - Bruno Le Maire et Gabriel Attal présentent le PLF pour 2023 - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - ICC, ILC et ILAT Limitation des hausses de loyer en Corse - 7 - Jurisprudence - Fiscalité - Taxe pour création de bureaux Urbanisme - Sauvegarde de l’environnement SOMMAIRE
