Au sommaire :
– 2 – Fiscalité –
– La loi de finances rectificative pour 2022 publiée : déficit foncier, information du contribuable sur son imposition, crédit d’impôt en Corse, taxe d’aménagement, taxe foncière, chèque énergie,
– QPC sur la taxe pour création de bureaux
– 3 – Réglementation –
– Régulation du foncier agricole
– Fonds de garantie à l’habitat social outremer
– 4 – À l’Assemblée –
– Proposition de loi de Guillaume Kasbarian sur l’occupation illicite des logements
– 5 – Au fil du JO –
– Nominations
– 6, 7 et 8 – Rencontres –
– Danièle Dubrac (UNIS): je crois au CNR logement
– EPF d’Île-de-France : crise du logement : les pistes pour en sortir
– Loïc Cantin (FNAIM): le calendrier de rénovation
Vers un droit souple? C onférences, congrès et colloques se bousculent en fin d’année. Le ministre du logement y est très attendu, pour préciser ses objectifs. Dans l’attente des pistes du conseil national de la refondation loge- ment, il reste prudent. Il a toutefois expri- mé son approbation pour la création d’un statut du bailleur privé. Tant la FNAIM que l’UNIS y sont favorables mais le soutien à cette idée, qui semble général, pourrait s’effriter lorsque le contenu précis de ce statut sera dévoilé. Un point positif pour le bailleur vient d’être confirmé: c’est l’augmentation de la faculté de reporter ses déficits fonciers sur ses revenus globaux. La mesure figure dans la loi de finance rectificative qui vient d’être publiée (p. 2). Le bailleur devra tou- tefois veiller à bien rentrer dans le cadre un peu corseté qui a été défini. À un simple relèvement du montant du déficit foncier reportable sur les revenus du contribuable, le législateur a préféré opter pour un double plafond. Au pla- fond classique s’ajoute un plafond spéci- fique pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique, permettant à un bien classé E, F ou G d’être classé A, B ou C. Le bailleur devra respecter les condi- tions de délai, puisque la rénovation devra être achevée avec l’année 2025 et il veille- ra à conserver les DPE réalisés avant et après travaux afin de se ménager la preu- ve du saut de classe énergétique lui per- mettant d’accéder à ce double plafond. En matière fiscale, signalons aussi l’opi- nion exprimée par le ministre du loge- ment lors d’un intéressant débat organisé par l’EPF d’Île-de-France sur les pistes pour sortir de la crise du logement. Olivier Klein serait favorable à la refonte du régime d’imposition des plus-values immobilières, tant il estime inadapté de favoriser la détention longue et donc la possible rétention foncière. Évoquons pour finir la remarque de Gilles Bouvelot, directeur général de cet établis- sement public foncier, qui souligne que nous passons d’un état de droit latin à une conception plus anglo-saxonne du droit. L’accès à une autorisation, naguère condi- tionné par le respect d’une règle, fait pla- ce à une négociation avec l’autorité admi- nistrative. Le débat mériterait d’être sérieusement mis sur la table car il n’est pas sûr que nous ayons à gagner à pour- suivre cette évolution. ■ BD ■ V IFS DÉBATS SUR LE SQUAT La proposition de loi du député Renaissance, Guillaume Kasbarian, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a suscité de vifs débats au Palais Bourbon. Les positions de principe des divers camps politiques sont irréconciliables. L’un brandit des témoignages de propriétaires modestes victimes de l’occupation illicite de leur bien, l’autre s’insurge contre un texte qui va aggraver la situation des sans- abri. Tâchant de trouver un équilibre, le ministre du logement et le gar- de des Sceaux naviguent entre ces deux écueils. p. 4 ■ R ÉGULATION DU FONCIER AGRICOLE Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2021 qui vise à réguler l’accès au foncier agricole via des structures sociétaires est paru. La pro- cédure permettant aux SAFER de vérifier les modalités d’usage des terres agricoles par l’acquéreur est donc désormais connue. p. 3 ■ L OI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2022 PUBLIÉE L’article 12 de cette loi du 1 er décembre 2022 majore le plafond du déficit foncier reportable pour favoriser la rénovation énergétique des logements locatifs. Mais le cadre est plus strict que celui du plafond classique. p. 2 ■ F NAIM ET U NIS EN CONGRÈS La FNAIM vient de tenir son congrès à Paris, l’UNIS s’apprête à faire de même à Pau. Le nouveau président de la FNAIM indique que le calen- drier de rénovation des logements est intenable. La présidente de l’UNIS est confiante dans les travaux au CNR logement. p. 6 et 8 ■ L’EPF D ’I LE - DE -F RANCE CHERCHE DES PISTES POUR SORTIR DE LA CRISE DU LOGEMENT L’établissement public foncier d’Île-de-France a réuni un panel de person- nalités pour trouver des pistes permettant de sortir de la crise de la pénurie de logements. Sagement, aucune ne s’est risquée à émettre des propositions miracles, mais nombre d’entre elles ont évoqué un faisceau d’initiatives, qui, rassemblées, pourraient contribuer à sortir de la crise. p. 7 ■ L ES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : +3,89 % EN 2021 Les charges de copropriété ont augmenté de +3,89 % en 2021, selon l’observatoire de l’ARC. Le poste qui a le plus progressé est celui du chauffage. p. 4 ■ D U G OUVERNEMENT À L ’OCDE Amélie de Montchalin a été nommée ambassadrice, représentante de la France à l’OCDE. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 910 12 DECEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Fiscalité - - La loi de finances rectificative pour 2022 publiée: déficit foncier, information du contribuable sur son imposition, crédit d’impôt en Corse, taxe d’aménagement, taxe foncière, chèque énergie, - QPC sur la taxe pour création de bureaux - 3 - Réglementation - - Régulation du foncier agricole - Fonds de garantie à l’habitat social outre- mer - 4 - À l’Assemblée - - Proposition de loi de Guillaume Kasbarian sur l’occupation illicite des logements - 5 - Au fil du JO - - Nominations - 6, 7 et 8 - Rencontres - - Danièle Dubrac (UNIS): je crois au CNR logement - EPF d’Île-de-France: crise du logement: les pistes pour en sortir - Loïc Cantin (FNAIM): le calendrier de réno- vation des logements est intenable SOMMAIRE
