Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Condition d’obtention de prêt : prêt obtenu pour un montant inférieur au maximum contractuel
Protection de l’environnement
– Institution de servitudes d’utilité publique
Responsabilité des constructeurs
– Calcul des délais de recours
Urbanisme
– Cristallisation des règles d’urbanisme
Fiscalité
– TVA et cession de terrains à bâtir
– 4 – Au Parlement –
Ultime 49-3 pour le PLF 2023
– 5 – Actualité –
Précisions sur le décret tertiaire
Stabilité financière
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Deux règlements de l’Autorité des normes comptables pour les OPCI et les organismes de logements sociaux
– 8 – Études –
Le Livre Blanc de l’ASPIM
Le financement en débat L e financement de l’immobilier continue à faire débat dans une phase de remontée des taux d’intérêt. Les banques et les cour- tiers demandent un ajustement des condi- tions de fixation des taux de l’usure pour avoir plus de marge de manœuvre dans la production de crédit aux particuliers (p. 5) tandis que le dernier avis du Haut conseil de stabilité financière ne laissait pas entre- voir de perspective de modification de la règle. Comme chaque trimestre, on attend une hausse du taux de l’usure, puisqu’elle reflète l’évolution des taux pratiqués au cours du trimestre précédent. C’ est donc plutôt un arrêt de la Cour de cassation qui retiendra notre attention dans ce domaine: la troisième chambre civile a statué (p. 2) sur l’interprétation d’une condition suspensive d’obtention de prêt. Le prêt devait être obtenu pour un montant maximum. La banque avait refu- sé le prêt pour ce montant mais pouvait l’accepter pour un montant moindre. La condition suspensive était elle remplie? La Cour de cassation a jugé que l’acquéreur n’était pas tenu d’accepter une offre à un montant inférieur. La défaillance de la condition n’est pas jugée imputable à l’ac- quéreur, ce qui lui permet de reprendre sa liberté, sans avoir à verser d’indemnité d’immobilisation au vendeur. L’interpréta- tion de la clause est donc favorable à l’ac- quéreur. Côté financement, signalons enfin la paru- tion d’un livre blanc de l’ASPIM, qui demande une série de mesures pour assou- plir les règles de gestion des SCPI et des OPCI, un autre moyen de militer pour un accroissement des outils de financement de l’immobilier. Les propositions tendent par exemple à faciliter les fusions de sociétés ou à améliorer le traitement fiscal des travaux d’amélioration énergétique. Voici des pro- positions à transmettre aux pouvoirs publics pour le budget… 2024 puisque les parlementaires ont terminé leur marathon budgétaire pour 2023. Achevant notre der- nier numéro de l’année, nous vous souhai- tons une joyeuse fin d’année et vous retrouverons le 9 janvier. ■ BD ■ C ONDITION SUSPENSIVE D ’ OBTENTION DE PRÊT La Cour de cassation se prononce sur l’interprétation d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier. p. 2 ■ C ALCUL DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION Comment calculer les délais de prescription en cas de recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou un sous-traitant? La Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence. p. 3 ■ C RISTALLISATION DES RÈGLES D ’ URBANISME La règle de cristallisation des règles d’urbanisme figurant à l’article L 600-2 du code de l’urbanisme est d’interprétation stricte, a jugé le Conseil d’État. p. 3 ■ F ORTE HAUSSE DE L ’ ICC L’indice du coût de la construction du 3 e trimestre 2022 est en hausse de +8,01 % sur un an. p. 5 ■ L ES LOCATAIRES RÉCLAMENT UN PLAFONNEMENT DES LOYERS Face notamment à la hausse des indices de loyers, trois fédérations de locataires commerçants réclament un plafonnement à 3,5 % de la haus- se des loyers pour toutes les entreprises. p. 4 ■ C OTITULARITÉ D ’ UN PERMIS DE CONSTRUIRE Lorsque deux personnes sont titulaires d’un permis de construire, une demande de permis de construire modificatif doit être déposée par les deux cotitulaires, indique le ministère de la transition écologique dans une réponse écrite. p. 6 ■ P RÉCISIONS SUR LE DÉCRET TERTIAIRE Le ministère de l’écologie nous apporte des précisions sur la mise en œuvre du décret tertiaire. p. 5 ■ F IN DU DÉBAT SUR LE PLF 2023 Après le rejet d’une ultime motion de censure faisant suite au 10e recours à l’article 49-3, le PLF a été considéré comme définitivement adopté le 17 décembre. Les travaux de l’Assemblée reprendront le 9 jan- vier 2023. p. 4 ■ L IVRE BLANC DE L ’ ASPIM L’ASPIM a présenté des propositions pour assouplir le régime juridique et fiscal des SCPI et OPCI. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 912 26 DECEMBRE 2022 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Condition d’obtention de prêt: prêt obte- nu pour un montant inférieur au maximum contractuel Protection de l’environnement - Institution de servitudes d’utilité publique Responsabilité des constructeurs - Calcul des délais de recours Urbanisme - Cristallisation des règles d’urbanisme Fiscalité - TVA et cession de terrains à bâtir - 4 - Au Parlement - Ultime 49-3 pour le PLF 2023 - 5 - Actualité - Précisions sur le décret tertiaire Stabilité financière - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Deux règlements de l’Autorité des normes comptables pour les OPCI et les organismes de logements sociaux - 8 - Études - Le Livre Blanc de l’ASPIM SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 9 janvier 2023
