Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– infection parasitaire : vice caché
– Éviction partielle : annulation de la vente ou indemnisation
Servitudes
– Changement d’assiette d’une servitude de passage
– Condition d’existence d’une servitude par destination de père de famille
Droit de préemption
– Information de l’acquéreur évincé par la préemption de la SAFER
Urbanisme
– Insertion dans le tissu urbain existant et création architecturale
– 4 – Au Parlement –
– Rénovation des bâtiments publics
– Débat à l’Assemblée sur l’application de la loi climat et résilience du 22 août 2021
– 5 – Chiffres –
Statistiques judiciaires
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O., actualité –
Taux de l’usure : actualisation mensuelle
Déclaration des biens loués
– 8 – Rencontre –
Actualité du droit immobilier avec le cabinet Jeantet
Clauses d’indexation. Prudence L a jurisprudence sur les clauses d’in- dexation des baux commerciaux a connu depuis quelque temps des modifications importantes. Catherine Saint Geniest (avocate associée, Jeantet) en rappelle les grandes lignes (p. 8). Après avoir proscrit toute clause qui contrarie l’évolution de l’indice, au point d’en écarter totalement l’application, la Cour de cassation a fait preuve de plus de souplesse, notamment dans un arrêt du 1 er juin 2022 affirmant que seule la partie prohibée de la clause devait être réputée non écrite. Les par- ties semblent donc retrouver plus de liberté dans la rédaction de leurs modali- tés d’indexation. Peuvent-elles alors tem- pérer des mouvements de hausses qu’elles jugeraient par avance excessifs? Catherine Saint Genies est à cet égard très dubitative; elle invite les parties à une très grande prudence et préconise quelques consignes pratiques à ceux qui seraient tentés par l’aventure. Il est vrai qu’en décidant que, pendant une année, les loyers indexés sur l’ILC ne pourraient pas augmenter de plus de 3,5 %, le légis- lateur a lui-même admis une entorse au principe du libre jeu de l’indice. Certes, les contractants n’ont pas la même facili- té à déroger au principe, mais cette déci- sion législative contribue néanmoins un peu à son affaiblissement. L’un des conseils proposés par Catherine Saint Geniest est de prévoir une clause qui soit symétrique, susceptible de s’ap- pliquer tant à la hausse qu’à la baisse, ce qui lui apporte un certain équilibre. P ar ailleurs, le contexte d’inflation qui est revenu d’actualité depuis quelques mois contribue aussi à rebattre les cartes des clauses d’indexation. Il aboutit par exemple à redonner une actualité nou- velle à l’article L 145-39 du code de com- merce, permettant un retour à la valeur locative en cas de variation du loyer de plus de 25 %, par application de la clau- se d’échelle mobile, dispositif qui était un peu oublié en période de grande stabili- té monétaire. ■ BD ■ T ERMITES : BIEN CHOISIR LE FONDEMENT DE L ’ ACTION L’acquéreur qui découvre la présence de termites sur le bien acheté doit agir en garantie des vices cachés et non en invoquant l’obligation de délivrance du vendeur ou son devoir d’information. p. 2 ■ C HANGER L ’ ASSIETTE D ’ UNE SERVITUDE Le changement de destination d’un logement, par mise en place de locations saisonnières, peut justifier la demande du propriétaire du fonds voisin, grevé d’une servitude de passage, de modifier l’assiette de cette servitude. p. 2 ■ I NNOVATION ARCHITECTURALE ET INTÉGRATION DANS LE TISSU URBAIN Comment concilier l’exigence d’intégration des bâtiments neufs dans le tis- su urbain existant et l’autorisation de constructions nouvelles exprimant une création architecturale? Ces deux exigences figurent dans le PLU de Paris. Le Conseil d’État valide l’annulation d’un permis de construire pro- noncée par le tribunal administratif de Paris : l’innovation architecturale du projet d’un OPH n’est pas jugée suffisante pour déroger à l’insertion dans le tissu urbain existant. Une appréciation bien délicate… p. 4 ■ B ILAN DE LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE Les députés ont débattu du bilan d’application de la loi du 22 août 2021. Le ministre Christophe Béchu évoque des pistes d’assouplissement du décompte des surfaces relevant ou non du ZAN, mais fixe aussi des points non négociables. p. 5 ■ R ÉNOVATION DES BÂTIMENTS PUBLICS Une brève proposition de loi a été votée à l’Assemblée pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments publics. p. 4 ■ D ROIT DE PRÉFÉRENCE POUR LA VENTE DE PARKINGS DE COPROPRIÉTÉ Faudrait-il subordonner la décision de ventre une place de parking dans une copropriété à une décision du maire? La chancellerie n’est pas favo- rable à cette idée. p. 6 ■ A CTUALISATION MENSUELLE DU TAUX DE L ’ USURE Le ministère des finances confirme la décision de la Banque de France de procéder, à titre temporaire, à une actualisation mensuelle du taux de l’usure. p. 7 ■ J URISPRUDENCE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence covid, indexation des loyers, droit de préemption, remise des clés… Actualité des baux commerciaux avec Catherine Saint Geniest (cabinet Jeantet). p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 915 30 JANVIER 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - infection parasitaire: vice caché - Éviction partielle: annulation de la vente ou indemnisation Servitudes - Changement d’assiette d’une servitude de passage - Condition d’existence d’une servitude par destination de père de famille Droit de préemption - Information de l’acquéreur évincé par la préemption de la SAFER Urbanisme - Insertion dans le tissu urbain existant et création architecturale - 4 - Au Parlement - - Rénovation des bâtiments publics - Débat à l’Assemblée sur l’application de la loi climat et résilience du 22 août 2021 - 5 - Chiffres - Statistiques judiciaires - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O., actualité - Taux de l’usure: actualisation mensuelle Déclaration des biens loués - 8 - Rencontre - Actualité du droit immobilier avec le cabinet Jeantet SOMMAIRE
