Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Fixation du prix du loyer renouvelé
– Garantie des loyers pendant la crise sanitaire
– Indemnité d’éviction: évaluation du préjudice après annulation d’une ordonnance d’expulsion
– La notification du mémoire interrompt-elle la prescription ?
– 4 – Interview –
Francis Bourriaud (Syndicalur): “Certaines ventes de lots de copropriété risquent d’être bloquées”.
– 5 – Au Parlement –
Le Sénat modifie la loi contre le squat
6 – Rencontre –
Quelles perspectives pour l’immobilier ?
Le colloque de l’IEIF
– 7 – Au Sénat –
Protection des épargnants
Validation d’un PLUI
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
Garantie des notaires
Taux de l’usure
– 4 – Distinctions –
Immoweek décerne les Trophées Logement et Territoires.
Prime à la qualité L e débat sur la proposition de loi visant à lutter contre le squat, examinée au Sénat (p. 5) aborde des règles techniques parfois délicates, mais il reste sur un ter- rain de choix simple: faut-il mieux proté- ger l’occupant en regard du droit au loge- ment, ou faut-il davantage protéger le propriétaire, par objectif d’ordre social ? La proposition de loi en cours d’adoption fait clairement pencher la balance en faveur de la défense de la propriété. Le bref débat sur la proposition de loi vali- dant une modification de PLUi, à l’initiati- ve d’un sénateur de Haute Savoie pose la question de l’excessive complexité des règles d’urbanisme: le sénateur demande le recours du législateur pour modifier en urgence un document local de planifica- tion (p. 7). Les exigences réglementaires peuvent aussi avoir des effets indirects. Ainsi un possible blocage des ventes de lots de copropriété pourrait résulter des obliga- tions de fournir un DPE collectif et un audit énergétique dans les copropriétés (p. 4). Les acteurs doivent naviguer dans cet océan de normes, qui ne va pas manquer de s’agrandir, comme en témoigne par exemple l’intervention d’Yves Dieulesaint, en clôture de la matinée prospective de l’IEIF (p. 6): les normes RSE vont prochai- nement avoir une incidence comptable. Il incombe aux acteurs d’éviter les écueils réglementaires et de faire au mieux leurs choix d’investissement. Pour les experts de l’IEIF, alors que 2022 a marqué une forte baisse de l’immobilier coté et une bonne résistance de l’immobilier non coté, un rééquilibrage est attendu pour 2023 (p. 6). Mais l’IEIF souligne aussi que pour conser- ver des rendements attractifs, les investis- seurs devront prendre plus de risques. Dans ce contexte incertain, et au vu de cet- te dernière réflexion, on pourrait conclure que c’est dans ces périodes plus délicates que se distinguent les meilleurs profession- nels. C’est donc une prime à la qualité qu’on attend pour cette année ! Qualité que les TLT (p. 10) et les Pierres d’Or d’Immoweek ne manqueront pas d’honorer lors de leurs prochaines éditions. ■ BD ■ É TALEMENT DE LA HAUSSE DES LOYERS COMMERCIAUX Le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour fixer l’étale- ment de la hausse du loyer résultant du déplafonnement a jugé la Cour de cassation le 25 janvier. p. 2 ■ D ÉBAT DE L ’IEIF: QUELLES PERSPECTIVES POUR L ’ IMMOBILIER ? Analyse des perspectives 2023 de l’immobilier avec les spécialistes de l’IEIF. p. 6 ■ L ES SÉNATEURS ABORDENT LA LOI SUR LE SQUAT Les sénateurs ont abordé l’examen de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Après modification par la com- mission des lois, l’examen en séance publique a commencé le 31 janvier. p. 5 ■ D EUX MILLIONS DE LOGEMENTS DU PARC LOCATIF MENACÉS Une réponse ministérielle confirme le nombre de logements qui vont être frappés d’indécence pour cause de performance énergétique insuffi- sante. D’ici le 1 er janvier 2028, 2 millions de logements du parc locatif seront qualifiés d’indécents et donc interdits de location. p. 7 ■ T AUX DE L ’ USURE Le premier avis du ministère de l’économie fixant, pour un seul mois, le seuil du taux l’usure, a été publié au JO du 29 janvier. p. 9 ■ T ROPHÉES L OGEMENT ET TERRITOIRES D ’I MMOWEEK Les Trophées Logement et Territoires, organisés par nos confrères d‘Imoweek ont honoré Anne-Sophie Grave (CDC Habitat) comme professionnelle de l’année. p. 10 ■ L A LOI AU SECOURS DE LA COMPLEXITÉ DE L ’ URBANISME Le vote au Sénat d’une proposition de loi visant à régulariser le PLUi d’une communauté de communes de Haute Savoie pose la question de la com- plexité des règles d’urbanisme. Quand un élu en vient à solliciter une modification du PLUi par un texte de loi, car le mode ordinaire de modifi- cation du document d’urbanisme est trop long, c’est le signe d’une patholo- gie, au point qu’un sénateur, un peu caustique, proposait de renommer le texte proposition de loi visant à contourner le droit de l’urbanisme… p. 7 ■ B LOCAGE DE VENTE DE LOTS DE COPROPRIÉTÉ ? L’entrée en vigueur des obligations de réaliser des DPE collectifs et des audits énergétiques dans les copropriétés pourrait avoir une conséquen- ce indirecte sur les ventes de lots de copropriété. Si les copropriétés ne respectent pas ces obligations, les ventes de lots pourraient être blo- quées, car les acquéreurs sont alors privés des informations obligatoires sur l’état de l’immeuble dont ils convoitent un lot… Le point de vue de Francis Bourriaud (Syndicalur). p. 4 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 916 6 FEVRIER 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Fixation du prix du loyer renouvelé - Garantie des loyers pendant la crise sanitaire - Indemnité d’éviction: évaluation du préju- dice après annulation d’une ordonnance d’expulsion - La notification du mémoire interrompt-elle la prescription? - 4 - Interview - Francis Bourriaud (Syndicalur): “Certaines ventes de lots de copropriété risquent d’être bloquées”. - 5 - Au Parlement - Le Sénat modifie la loi contre le squat 6 - Rencontre - Quelles perspectives pour l’immobilier? Le colloque de l’IEIF - 7 - Au Sénat - Protection des épargnants Validation d’un PLUI - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - Garantie des notaires Taux de l’usure - 4 - Distinctions - Immoweek décerne les Trophées Logement et Territoires. SOMMAIRE
