Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux
– Clause résolutoire : à manier avec précaution
– Sous-location interdite : quelle sanction ?
Copropriété
– Mise en concurrence. Charge de la preuve
– Annexion de parties communes
Voisinage
– Usage commun d’une cour
Agent immobilier
– Droit à commission en cas de préemption par le locataire ?
Expropriation
– Droit de priorité des anciens propriétaires
– Date de référence pour évaluer le bien
Contrat d’entreprise
– Délai de prescription de l’action en paiement à l’égard du consommateur
Urbanisme
– Refus de permis de construire : fondé sur la sécurité ou la salubrité publique;
– Refus fondé sur une étude non publiée
Revenus fonciers
– Travaux non déductibles des revenus fonciers
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Études & Initiatives –
Logistique / Collecte des fonds immobiliers
Les éoliennes, nid à contentieux L’ implantation des éoliennes suscite un contentieux nourri. Deux arrêts ren- dus ce 1 er mars par le Conseil d’État en témoignent (p. 5). Du premier, les riverains retireront une amère leçon. Ils invoquaient l’article R 111-2 du code de l’urbanisme permet- tant à l’administration de refuser la déli- vrance d’un permis de construire pour des motifs de salubrité ou de sécurité publique. Mais les considérations tirées de la commodité du voisinage ou des inconvénients pour le cadre de vie des riverains ne relèvent pas de cet article. Leur recours a été rejeté. D u second, les porteurs de projet retiendront l’idée que les arguments même non précédemment publiés par instructions ou circulaires, peuvent justi- fier le refus de permis. En l’occurrence, il s’agissait d’une étude du ministère de la défense fixant des critères pour refuser l’implantation d’éoliennes qui risque- raient de gêner un radar de défense. L’avis du ministre se fondait sur cette étu- de qui n’avait pas été publiée. Le Conseil d’État juge que l’étude pouvait justifier le refus d’autorisation, l’avis du ministre ayant joint l’exposé technique de l’étude en cause. E n ces temps de conflits, où la nécessi- té des équipements militaires retrouve une actualité nouvelle, on peut com- prendre la vigilance du ministère à pré- server l’efficacité de ses radars. Mais peut-être gagnerait-on du temps à en diffuser les modalités, pour éviter de pré- parer des projets à proximité de ces équi- pements. Quant aux riverains, les voici conduits à reprendre leurs recherches afin de trouver d’autres arguments pour limiter le mitage des paysages par ces pales disgracieuses et empêcher leur implantation à courte dis- tance de leurs habitations. Un combat d’autant plus délicat que le contexte poli- tique ne leur est guère favorable. ■ BD ■ C LAUSE RÉSOLUTOIRE INVOQUÉE DE MAUVAISE FOI Le juge peut refuser de faire application d’une clause résolutoire face à un bailleur de mauvaise foi. Une faculté qui tempère le caractère automatique de la clause résolutoire. p. 2 ■ P ARTIES COMMUNES ANNEXÉES INDÛMENT Un arrêt illustre le risque pour un copropriétaire d’occuper sans auto- risation des parties communes (couloir, W.-C.…). L’acquéreur peut être contraint de libérer les espaces ainsi annexés irrégulièrement… p. 3 ■ C HANGEMENT DE JURISPRUDENCE L’action en paiement d’une facture à l’égard d’un consommateur se prescrit par 2 ans à compter de l’achèvement des travaux ou de la réalisation des prestations et non plus à compter de la date d’émission de la facture a jugé la Cour de cassation le 1 er mars. p. 4 ■ R ÔLE DU SYNDIC DANS LA MISE EN CONCURRENCE Il incombe au syndic de prouver qu’il a effectué les formalités de notifica- tion des conditions essentielles des contrats mis en concurrence. p. 2 ■ S ANCTION SÉVÈRE DE L ’ INTERDICTION DES SOUS - LOCATIONS Si un locataire se livre, sans autorisation, à une sous-location proscrite par le bail, le bailleur peut lui réclamer le remboursement du sous-loyer perçu… sans déduction du montant du loyer payé au bailleur. p. 2 ■ T RAVAUX DÉDUCTIBLES OU NON ? Des travaux visant à créer 6 appartements en duplex par aménagement de combles et de greniers ne sont pas déductibles des revenus fonciers, a jugé la cour administrative d’appel de Versailles. p. 5 ■ C OMMISSION D ’ AGENCE EN CAS DE PRÉEMPTION ? La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt sur le droit d’un agent immobilier de percevoir une commission lorsque le locataire se prévaut du droit de préemption subsidiaire que lui offre la loi du 6 juillet 1989. Réponse négative de la Cour. p. 3 ■ D ES EFFETS DU P INEL Dans une réponse ministérielle qui justifie l’extinction progressive du dispositif Pinel, il est évoqué le possible effet inflationniste du dispositif en raison de “l’internalisation de l’avantage fiscal dans les prix”. p. 6 ■ R EFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE Sur le fondement de l’art. R 111-2 du code de l’urbanisme, un permis peut être refusé pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique, non pour des inconvénients que le projet présenterait pour le cadre de vie des riverains. p. 5 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 920 6 MARS 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux - Clause résolutoire: à manier avec précaution - Sous-location interdite: quelle sanction? Copropriété - Mise en concurrence. Charge de la preuve - Annexion de parties communes Voisinage - Usage commun d’une cour Agent immobilier - Droit à commission en cas de préemption par le locataire? Expropriation - Droit de priorité des anciens propriétaires - Date de référence pour évaluer le bien Contrat d’entreprise - Délai de prescription de l’action en paie- ment à l’égard du consommateur Urbanisme - Refus de permis de construire: fondé sur la sécurité ou la salubrité publique; - Refus fondé sur une étude non publiée Revenus fonciers - Travaux non déductibles des revenus fon- ciers - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Études & Initiatives - Logistique / Collecte des fonds immobiliers SOMMAIRE