Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Bail en général
– Trouble de droit, trouble de fait
Baux ruraux
– Indemnité pour résiliation fautive
Expropriation
– Indemnisation du syndicat ou des copropriétaires ?
Baux commerciaux
– Délai de prescription pour le paiement des loyers et des indemnités d’occupation
– Délai de congé en fin de période triennale
Vente
Terrain constructible ?
– 5 – Marchés –
Le marché locatif privé selon Clameur
– 6 – Au Parlement –
– Proposition de loi sur l’objectif ZAN au Sénat
– Logement indécent
– 7 – Réglementation –
– Exemplarité énergétique et environnementale
– Annexe pour les baux d’habitation
– 7 – Au fil du J.O. –
Optimisation immobilière des bâtiments de l’État
– 8 – Initiatives –
Logement dans les zones touristiques
Résidence secondaire ou principale? D eux analyses convergent sur le thème de la concurrence entre les logements occupés à titre de résidence principale et ceux consacrés aux locations touristiques. La nouvelle livraison des statistiques de Clameur montre très clairement le mouve- ment de population qui se dessine vers l’ouest et qui apporte une concurrence nouvelle aux actifs locaux qui cherchent à se loger. De nombreux retraités ont pris le chemin du littoral pour y installer leur rési- dence… principale. Disposant souvent d’une capacité financière supérieure à cel- le des jeunes actifs, ils font monter les prix des logements des zones touristiques, notamment en bord de mer. Clameur montre aussi que la part des retraités dans ces communes y est supérieure à celle de la moyenne nationale (p. 5). Les grandes agglomérations ont pris un temps d’avan- ce sur la régulation mais la difficulté de se loger pour les actifs est donc également avérée dans les zones touristiques, litto- rales ou de montagne. D ans ce contexte, un rapport officiel (rédigé conjointement par l’IGF, le CGEDD et l’IGA) fait des observations similaires et émet des recommandations. Elles sont pour partie d’ordre fiscal et visent notam- ment à remettre en cause le régime fiscal très favorable dont bénéficient les meu- blés. Au-delà de mesures fiscales natio- nales, le rapport invite surtout les collecti- vités territoriales à mettre en œuvre des outils locaux pour réguler la part respecti- ve des résidences principales et des rési- dences secondaires. Par ailleurs, l’objectif de zéro artificialisation nette dont les séna- teurs se sont à nouveau emparés (p. 6) est de nature à freiner les constructions et peut aussi contribuer à une raréfaction de l’offre de logements. Le Président de la République reconnaissait ce 22 mars que nous faisons trop de lois. Mais le rythme ne semble pas près de ralen- tir, pas plus que l’empilement administratif: les sénateurs ont cru opportun de voter la création de conférences régionales de gou- vernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols… ■ BD ■ T ROUBLE DE DROIT , TROUBLE DE FAIT L’ayant droit d’un associé de SCI décédé n’est pas considéré comme un tiers à l’égard du locataire de la SCI. La SCI ne peut donc pas s’exoné- rer de sa garantie au titre d’une voie de fait commise par cet ayant droit en soutenant qu’il est un tiers. p. 2 ■ T ERRAIN VENDU CONSTRUCTIBLE , QUI NE L ’ EST PLUS … L’acquéreur d’un terrain vendu comme constructible mais qui se révèle inconstructible peut-il engager un recours contre son vendeur au titre de l’obligation de délivrance? La Cour de cassation répond. p. 4 ■ C LAMEUR SCRUTE LE MARCHÉ LOCATIF PRIVÉ Nouvelle livraison des statistiques de Clameur, qui, cartes à l’appui, met en lumière le mouvement de population vers le littoral, mais aussi la dégrada- tion de la rentabilité locative, sous l’effet de la hausse des prix. p. 5 ■ O BJECTIF ZAN AU S ÉNAT Les sénateurs ont repris le débat sur l’objectif de zéro artificialisation nette issu de la loi climat et résilience. Ils cherchent à donner plus de temps aux élus pour adapter leurs documents d’urbanisme. p. 6 ■ N OUVELLE ANNEXE POUR LES BAUX LOI DE 1989 L’annexe qui doit être jointe aux baux d’habitation pour expliquer la légis- lation issue de la loi du 6 juillet 1989 a été mise à jour. p. 8 ■ D ÉROGATION AUX RÈGLES DE HAUTEUR MAXIMALE POUR LES BÂTIMENTS EXEMPLAIRES DU POINT DE VUE ENVIRONNEMENTAL Un décret du 8 mars fixe les conditions dans lesquelles un projet de construction exemplaire du point de vue environnemental peut dépasser les hauteurs maximales prévues par le PLU. p. 8 ■ U N TAUX DE L ’ USURE VERT Pour favoriser la rénovation énergétique tout en facilitant l’accès au cré- dit, Finance Conseil préconise la création d’un taux de l’usure vert, dont le calcul serait souple pour l’achat de logements sous condition de per- formance énergétique. p. 10 ■ S E LOGER DANS LES ZONES TOURISTIQUES Un rapport vient d’être publié sur l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques. Il préconise une série de mesures, visant notamment à modifier le régime fiscal des meublés. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 922 27 MARS 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Bail en général - Trouble de droit, trouble de fait Baux ruraux - Indemnité pour résiliation fautive Expropriation - Indemnisation du syndicat ou des copro- priétaires? Baux commerciaux - Délai de prescription pour le paiement des loyers et des indemnités d’occupation - Délai de congé en fin de période triennale Vente Terrain constructible? - 5 - Marchés - Le marché locatif privé selon Clameur - 6 - Au Parlement - - Proposition de loi sur l’objectif ZAN au Sénat - Logement indécent - 7 - Réglementation - - Exemplarité énergétique et environnemen- tale - Annexe pour les baux d’habitation - 7 - Au fil du J.O. - Optimisation immobilière des bâtiments de l’État - 8 - Initiatives - Logement dans les zones touristiques SOMMAIRE Ce numéro de Jurishebdo comporte exceptionnellement 10 pages