Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– QPC sur la protection des locataires âgés
Expropriation
– ZAC et droit de préemption urbain
Assurance
– Contrefaçon par un cabinet d’architecture intérieure. Exclusion de garantie
Urbanisme commercial
– Application de la règle de cristallisation des moyens
– 3 – Au Sénat –
Lutte contre l’incendie et information des acquéreurs
– 5 – À l’Assemblée –
– Lutte cotre l’occupation illicite des logements : vote de la proposition de loi
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– Loi sur le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
– Code de l’artisanat
– 8 – Actualité –
– Premiers lauréats du Fonds Vert
– Encadrement des loyers à Lyon : quel impact sur le marché locatif ?
– Taux de l’usure
Le squat réprimé plus durement L es députés ont adopté le 4 avril en deuxième lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’oc- cupation illicite. Le texte a été transmis au Sénat. Son libellé laisse à penser qu'il vise à lutter contre le squat, ce qui est exact… mais un peu restrictif. En effet, le texte voté comporte aussi des modifications de la loi du 6 juillet 1989 pour accélérer les procédures d’expulsion. Ainsi par exemple le délai minimum compris entre un com- mandement de payer et une assignation pour constater la résiliation du bail est réduit de 2 mois à 6 semaines. De même le délai que peut accorder le juge après expulsion est réduit de 3 ans à un an. Deux dispositions visant à combattre des décisions judiciaires récentes ont particu- lièrement suscité l’approbation des parti- sans du texte. L’une accroît la répression des faits de squat afin qu’elle ne soit pas moins sévère que celle infligée au proprié- taire qui se fait justice lui-même en expul- sant manu militari un occupant sans titre. L’autre écarte l’obligation pour le proprié- taire de faire des travaux sur un bien qui est squatté. À l’inverse, les opposants au texte ont cri- tiqué la loi au motif qu’elle criminalise la pauvreté ou qu’elle tourne le dos à la logique de ces dernières années qui ten- dait à allonger les délais pour favoriser les solutions de relogement et ainsi éviter les expulsions. Les débats, animés, ont mon- tré une impossibilité de trouver des solu- tions de compromis et un député s’est même étonné que ce soit le Sénat qui ait cru bon adoucir une disposition trop rigoureuse adoptée par les députés. L’Assemblée a su aussi être attentive aux observations du Conseil constitutionnel et reprendre dans la loi la réserve interpréta- tive qu’il avait formulée dans sa décision du 24 mars (lire Jurishebdo n° 923) impo- sant au préfet de tenir compte de la situa- tion personnelle ou familiale de l’occu- pant avant de procéder à l’expulsion. Mais globalement, le texte va incontestable- ment dans le sens de plus de rigueur. Après des années d’assouplissement des textes, voici le retour du balancier. ■ BD ■ J URIDICTIONS ADMINISTRATIVES 241384: c’est le nombre d’affaires enregistrées en 2021 par les tribu- naux administratifs. Un chiffre en hausse mais sans que le délai moyen de jugement en ait pâti. p. 7 ■ C ONTREFAÇON ET EXCLUSION DE GARANTIE Un assureur a valablement rejeté son obligation de garantir un architec- te d’intérieur: celui-ci était convaincu de contrefaçon pour les éléments de décoration installés dans les restaurants qu’il était chargé de décorer. p. 2 ■ C RISTALLISATION DES MOYENS La règle de cristallisation des moyens prévue dans les contentieux d’urba- nisme s’applique aux recours contre un permis de construire valant autori- sation d’exploitation commerciale, a jugé le Conseil d’État. p. 3 ■ U NE QPC SUR LA PROTECTION DES LOCATAIRES ÂGÉS La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 accordant une protection aux locataires âgés. À suivre. p. 2 ■ L UTTE CONTRE LE SQUAT La proposition de loi de Guillaume Kasbarian (député Renaissance d’Eure et Loir) a été votée en deuxième lecture par l’Assemblée le 4 avril et ren- voyée au Sénat. Plusieurs articles alourdissent les peines contre les squat- teurs; d’autres visent à accélérer les procédures d’expulsion après résilia- tion des baux. Le texte a suscité des débats nourris et témoigne d’une oppo- sition irréductible entre les positions des tenants et des adversaires de ce texte. p. 4 ■ D ROIT DE PRÉEMPTION DES LOCAUX COMMERCIAUX Un député suggérait d’imposer au locataire qui se prévaut du droit de préemption créé par la loi Pinel de 2014 de conserver le bien acquis par ce moyen pendant un délai minimal. Il visait à exclure les reventes rapides avec plus-value. Le ministre des PME a écarté cette piste de réfor- me mais il évoque la faculté pour le bailleur d'imposer à son locataire devenu acquéreur une obligation de maintenir l’activité commerciale… p. 6 ■ R ÉNOVATION DES BÂTIMENTS PUBLICS La loi visant à faciliter la rénovation énergétique des bâtiments publics par appel au tiers financement a été publiée le 31 mars. p. 7 ■ N OUVELLE INFORMATION REQUISE DANS LES VENTES En cas de vente, une nouvelle information pourrait être ajoutée à la liste des informations requises, relative à l’obligation légale de débroussaillement. p. 3 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 924 11 AVRIL 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - QPC sur la protection des locataires âgés Expropriation - ZAC et droit de préemption urbain Assurance - Contrefaçon par un cabinet d’architecture intérieure. Exclusion de garantie Urbanisme commercial - Application de la règle de cristallisation des moyens - 3 - Au Sénat - Lutte contre l’incendie et information des acquéreurs - 5 - À l’Assemblée - - Lutte cotre l’occupation illicite des loge- ments: vote de la proposition de loi - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - Loi sur le financement des travaux e réno- vation énergétique des bâtiments publics - Code de l’artisanat - 8 - Actualité - - Premiers lauréats du Fonds Vert - Encadrement des loyers à Lyon: quel impact sur le marché locatif? - Taux de l’usure SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 24 avril 2023