Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente
– Quel délai pour l’action fondée sur un droit de réméré ?
– Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine
Sous-traitance
– Conséquence de l’annulation du contrat
Marché à forfait
– Conditions d’acceptation de travaux supplémentaires
Copropriété
– Désordres sur les parties communes : qui peut agir en paiement des travaux ?
Expropriation
– Appréciation du caractère constructible d’un terrain
– 4 – Au Parlement –
Au Sénat
– Lutte contre l’occupation illicite des logements
– Questions orales au Sénat, à l’Assemblée
– 5 – Actualité –
Ajustements du HCSF
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Régulation des températures
– 8 – Rencontre –
Loïc Cantin (Fnaim) : Vers une baisse des prix
Une nouvelle VEFA pour la rénovation énergétique D élaissant les“mesurettes” présentées par la Première ministre à la suite du CNR Logement, la Fnaim propose une autre approche pour régler un des problèmes de la crise du logement: celui des biens énergivores qui risquent de disparaître du marché locatif ou de rester vacants. Le syndicat de Loïc Cantin a formulé ce 13 juin l’idée de créer un contrat de vente en l’état futur de rénovation énergétique. Cette nouvelle sorte de VEFA serait une nouvelle variante de la vente d’immeuble à rénover inscrite dans le CCH (art. L 262-1 et suivants) par la loi ENL de 2006. Le vendeur d’un immeuble affligé d’un mauvais classement sur l’échelle du DPE aurait le choix: le vendre en l’état, mais affecté d’une décote ou le vendre en l’état futur de rénovation énergétique. Il prendrait alors l’engagement d’effectuer les travaux et pourrait donc en retirer un meilleur prix. Loïc Cantin explique que le principe de ce nouveau contrat a été juri- diquement validé, mais qu’il mérite d’être conforté par quelques adaptations régle- mentaires. V oici donc une proposition qui a le mérite de ne pas engager d’argent public, qui renvoie la responsabilité de l’action sur les partenaires du contrat et qui laisse un choix clair au vendeur selon qu’il veut ou non mettre son bien à un bon niveau de performance énergétique pour le vendre. Pour pousser plus avant le projet, il serait intéressant de tenter de le mettre en place, en l’état actuel du droit en recourant aux mécanismes juridiques existants, sans attendre de validation offi- cielle. Il est probable que la conjonction d’une vente d’immeuble à rénover, d’un contrat d’entreprise, conforté par une assurance pour assurer la bonne fin de l’opération peut d’ores déjà permettre de conclure ce type de vente. Voici de sur- croît un bon argument de vente au secours des négociateurs, affectés par la baisse du volume des transactions! ■ BD ■ L E RÔLE DE CONSEIL DU CGP La Cour de cassation juge que l’intervention d’un autre professionnel ne dispense pas le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d’in- formation et de conseil. Un arrêt strict, favorable au client. p. 2 ■ E XERCICE D ’ UNE FACULTÉ DE RACHAT L’action fondée sur l’exercice d’une faculté de rachat prévue dans une vente (réméré) est une action personnelle soumise à la prescrip- tion de 5 ans. p. 2 ■ C OMMENT APPRÉCIER LE CARACTÈRE CONSTRUCTIBLE D ’ UN TERRAIN EXPROPRIÉ ? La Cour de cassation s’est prononcé sur le mode d’apprécia- tion du caractère constructible d’un terrain, qui doit être exproprié, dans le cas où un changement de classification du terrain fait l’objet d’un simple “porter à connaissance”. p. 3 ■ C OPROPRIÉTÉ : QUI PEUT AGIR ? Seul le syndicat peut agir pour obtenir le paiement des travaux de remise en état des parties communes, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ L UTTE CONTRE LE SQUAT La proposition de loi de Guillaume Kasbarian visant à lutter contre l’oc- cupation illicite des logements a définitivement été votée par les séna- teurs en deuxième lecture. p. 4 ■ E XIGENCE ÉNERGÉTIQUE DES LOCATIONS SAISONNIÈRES Il est envisagé de soumettre les locations saisonnières à des exigences de performance énergétique, pour éviter de favoriser la transformation de biens loués vides en biens loués meublés à titre saisonnier. p. 5 ■ R ÉGULATION DES TEMPÉRATURES DANS LES BÂTIMENTS Un décret du 7 juin précise les obligations d’équiper tous les bâtiments de système de régulation de la température et d’isoler les réseaux de dis- tribution d’eau chaude. P. 7 ■ B AISSE DES PRIX DES LOGEMENTS La Fnaim confirme la baisse des prix des logements en cours sur le mar- ché de l’ancien en France. Elle prévoit une baisse moyenne de -5 % en 2023 et souligne que combinée à une inflation de 5 %, cette baisse équivaut à un recul des prix de -10 % en euros constants. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 933 19 JUIN 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente - Quel délai pour l’action fondée sur un droit de réméré? - Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine Sous-traitance - Conséquence de l’annulation du contrat Marché à forfait - Conditions d’acceptation de travaux sup- plémentaires Copropriété - Désordres sur les parties communes: qui peut agir en paiement des travaux? Expropriation - Appréciation du caractère constructible d’un terrain - 4 - Au Parlement - Au Sénat - Lutte contre l’occupation illicite des loge- ments - Questions orales au Sénat, à l’Assemblée - 5 - Actualité - Ajustements du HCSF - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Régulation des températures - 8 - Rencontre - Loïc Cantin (Fnaim): Vers une baisse des prix SOMMAIRE
