Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux commerciaux
– Force majeure et confinement
– Pas de perte partielle de la chose louée
Locations meublées
– Le trouble de voisinage justifie la cessation d’activité
Baux ruraux
– Statut du fermage : QPC rejetée
Vente
– Vice caché, vice apparent
Promesse unilatérale de vente
– Réalisation forcée
Offre d’achat
– Promesse synallagmatique
– Faculté de dédit
Droit de propriété
– Prescription acquisitive
Urbanisme
– Construction en montagne, et en zone littorale
Locations meublées
– Validation du décret sur les meublés de tourisme
Contentieux de l’urbanisme
– Référé suspension
– Retrait de permis de construire : garanties procédurales
– QPC sur les transactions contre abandon du recours
Responsabilité des constructeurs
– Des travaux d’extérieurs sont-ils des ouvrages ?
– Formuler des réserves pour un dommage réparé
Assurance responsabilité
– Champ d’application
Construction de maison individuelle
– Rôle de conseil du banquier
– Pénalités de retard, réception judiciaire
– Surcoût des fondations
SCI
– Poursuite des associés
Expropriation
Fiscalité
– Taxe d’habitation pour location saisonnière
– Taxe foncière : information du contribuable
Procédure fiscale
– Portée d’une notice explicative
– 15 – Actualité –
Marché & acteurs
– 16 – Rencontres –
– Les Pierres d’Or 2023 d’Immoweek
– François Rochon spécialiste du logement social
Rédacteurs de contrats, à vos plumes! N ous vous proposons dans ce numéro spécial une série d’arrêts de la Cour de cas- sation et du Conseil d’État. En voici quelques exemples. Côté Conseil d’État . Un arrêt confirme la légalité du décret du 11 juin 2021 régle- mentant les transformations de rez-de- chaussée pour y faire de la location touris- tique. Un autre se prononce sur la portée des informations d’une notice explicative accompagnant un formulaire fiscal. Côté Cour de cassation . En matière d’urba- nisme, la Cour a renvoyé au Conseil consti- tutionnel une QPC sur les transactions conclues en échange du retrait d’un recours. Pour les locations meublées touristiques, un arrêt valide une interdiction d’exercer l’activité en raison de troubles de voisinage. Statuant à nouveau sur des litiges de baux commerciaux pendant la période du covid, la Cour de cassation confirme sa jurispru- dence sur l’obligation du preneur de payer les loyers pendant la crise sanitaire. D’autres arrêts visent les contrats de construction. L’un statue sur les intérêts de retard auxquels peut prétendre le maître de l’ouvrage. Ils couvrent certains préju- dices, comme la nécessité pour le maître de l’ouvrage de louer un autre logement dans l’attente de la livraison, mais non les inté- rêts intercalaires que le maître de l’ouvrage doit payer en raison de ce même retard. Une série d’arrêts vise les contrats de vente. Le caractère inconstructible d’un terrain peut-il être un motif de vice caché? Dans une affaire où un permis de construire avait été accordé mais qui était devenu caduc faute de travaux, le terrain était devenu entre-temps inconstructible, la ven- te a été validée. En effet, le caractère caché du vice doit s’apprécier lors de la vente. Ces arrêts confirment la force du consen- sualisme et le nécessaire respect du contrat. Sous réserve qu'il ne soit pas affecté de vice du consentement, l’accord donné pour une vente permet d’obtenir la vente forcée. Les arrêts qui témoignent de la variété des dis- positions contractuelles renforcent indirec- tement la nécessité d’une rédaction parfai- tement ajustée à la volonté des parties. Bonne lecture et, rédacteurs, à vos plumes! ■ BD ■ A RGENT CONTRE RETRAIT DE PERMIS : VERS UNE QPC Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de consti- tutionnalité sur les transactions prévoyant une renonciation à recours contre un permis de construire moyennant finance. p. 10 ■ B AUX COMMERCIAUX ET CONFINEMENT L’obligation au paiement d’une somme d’argent ne cesse pas pour cause de force majeure. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence impo- sant aux preneurs de régler les loyers y compris en cas de fermeture administrative de leurs établissements pour cause de crise sanitaire. p. 2 ■ M EUBLÉS DE TOURISME ET TROUBLE DE VOISINAGE Les nuisances provoquées par la location saisonnière de courte durée dans un immeuble peuvent conduire le juge à prescrire l’arrêt de l’activité. p. 3 ■ D E LA PROMESSE À LA VENTE - De même que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente qui a levé l’option peut obtenir la vente forcée, le promettant peut obtenir la vente forcée du bénéficiaire qui a levé l’option. - L’accord donné sans condition à une offre d’achat vaut vente. - Perd son dépôt de garantie l’acquéreur qui renonce à l’acquisition alors que la condition suspensive est remplie. p. 6 ■ R ÉGLEMENTATION DES MEUBLÉS Le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. p. 8 ■ P OURSUITE D ’ UN ASSOCIÉ DE SCI L’associé d’une SCI peut être poursuivi en cas de défaillance de la société, mais sous condition. p. 13 ■ B ERNARD A RNAULT , P IERRE D ’O R 2023 Le président de LVMH a reçu la Pierre d’Or des 25 ans lors de la céré- monie organisée par nos confrères d’Immoweek. p. 16 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO Spécial 96 3 JUILLET 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux commerciaux - Force majeure et confinement - Pas de perte partielle de la chose louée Locations meublées - Le trouble de voisinage justifie la cessation d’activité Baux ruraux - Statut du fermage: QPC rejetée Vente - Vice caché, vice apparent Promesse unilatérale de vente - Réalisation forcée Offre d’achat - Promesse synallagmatique - Faculté de dédit Droit de propriété - Prescription acquisitive Urbanisme - Construction en montagne, et en zone lit- torale Locations meublées - Validation du décret sur les meublés de tourisme Contentieux de l’urbanisme - Référé suspension - Retrait de permis de construire: garanties procédurales - QPC sur les transactions contre abandon du recours Responsabilité des constructeurs - Des travaux d’extérieurs sont-ils des ouvrages ? - Formuler des réserves pour un dommage réparé Assurance responsabilité - Champ d’application Construction de maison individuelle - Rôle de conseil du banquier - Pénalités de retard, réception judiciaire - Surcoût des fondations SCI - Poursuite des associés Expropriation Fiscalité - Taxe d’habitation pour location saisonnière - Taxe foncière: information du contribuable Procédure fiscale - Portée d’une notice explicative - 15 - Actualité - Marché & acteurs - 16 - Rencontres - - Les Pierres d’Or 2023 d’Immoweek - François Rochon spécialiste du logement social SOMMAIRE Numéro spécial: Jurisprudence Numéro spécial: Jurisprudence
