Lutte contre l’incendie
La loi visant à renforcer la lutte et la prévention contre le risque d’incendie a été publiée le 11 juillet. Nous y consacrons un dossier (p. 7) avec une présentation de ses 62 articles.
Conformément au souhait du Gouvernement, ce texte issu d’une proposition de loi du sénateur Républicain du Var, Jean Bacci, est bien [blockbreak]centré sur son objectif : renforcer les outils de lutte contre les incendies de forêt.
Au-delà de la mise en place de moult plans, cartographies et schémas divers, quelques articles retiendront particulièrement notre attention en matière immobilière.
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est renforcée et son régime est clarifié notamment lorsqu’il s’agit de répartir la charge du débroussaillement entre plusieurs propriétés voisines (art. 14). Par un mécanimse plus innovant, la loi subordonne la réalisation d’une mutation au respect de l’OLD (art. 22). Il en résulte que certaines ventes de biens immobiliers pourraient être retardées, dans l’attente de l’exécution d’un débroussaillement. La loi renforce également l’obligation d’information de l’acquéreur et du locataire sur l’existence d’une obligation de débroussaillement, au prix, inévitable en la matière, d’un accroissement du volume d’information contractuelle (art. 23).
Enfin, l’article 37 crée un nouveau droit de préemption en faveur des communes et prend l’utile précaution de préciser comment le coordonner avec les droits de préemption préexistants. La loi ne comporte que de rares mesures fiscales ou budgétaires, comme la prolongation du dispositif incitatif Defi forêt jusqu’en 2027 (art. 34) ou la règle subordonnant l’octroi d’aides publiques destinées aux bois et forêts au respect de pratiques de protection contre les incendies (art. 59).
En espérant que le faisceau de ces mesures conduira à réduire le nombre de feux de forêts au cours de l’été, nous vous souhaitons une bonne lecture de ce dossier, suivie d’une bonne promenade dans les bois !
La loi visant à renforcer la lutte et la prévention contre le risque d’incendie a été publiée le 11 juillet. Nous y consacrons un dossier (p. 7) avec une présentation de ses 62 articles.
Conformément au souhait du Gouvernement, ce texte issu d’une proposition de loi du sénateur Républicain du Var, Jean Bacci, est bien [blockbreak]centré sur son objectif : renforcer les outils de lutte contre les incendies de forêt.
Au-delà de la mise en place de moult plans, cartographies et schémas divers, quelques articles retiendront particulièrement notre attention en matière immobilière.
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est renforcée et son régime est clarifié notamment lorsqu’il s’agit de répartir la charge du débroussaillement entre plusieurs propriétés voisines (art. 14). Par un mécanimse plus innovant, la loi subordonne la réalisation d’une mutation au respect de l’OLD (art. 22). Il en résulte que certaines ventes de biens immobiliers pourraient être retardées, dans l’attente de l’exécution d’un débroussaillement. La loi renforce également l’obligation d’information de l’acquéreur et du locataire sur l’existence d’une obligation de débroussaillement, au prix, inévitable en la matière, d’un accroissement du volume d’information contractuelle (art. 23).
Enfin, l’article 37 crée un nouveau droit de préemption en faveur des communes et prend l’utile précaution de préciser comment le coordonner avec les droits de préemption préexistants. La loi ne comporte que de rares mesures fiscales ou budgétaires, comme la prolongation du dispositif incitatif Defi forêt jusqu’en 2027 (art. 34) ou la règle subordonnant l’octroi d’aides publiques destinées aux bois et forêts au respect de pratiques de protection contre les incendies (art. 59).
En espérant que le faisceau de ces mesures conduira à réduire le nombre de feux de forêts au cours de l’été, nous vous souhaitons une bonne lecture de ce dossier, suivie d’une bonne promenade dans les bois !