Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Vente en viager
– Résolution de la vente. Sort du bouquet
Responsabilité civile
– Effondrement d’un terrain. Modalités d’indemnisation
Contrat d’architecte
– Effet d’une condition suspensive sans terme
Responsabilité des constructeurs
– Risque sanitaire grave mais non avéré dans le délai de 10 ans
Assurance responsabilité
– Délai de recours de la victime
– Fraude du maître de l’ouvrage
Fiscalité
– TEOM
– 5 – QPC –
Transactions comportant un retrait de recours
– 5, 8 – Actualité –
Alliance pour le logement
Marché du commerce
Assurance habitation
Rapport du Plan Bâtiment Durable
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Législation –
Deux ordonnances sur la reconstruction des bâtiments détruits pendant les émeutes
Renoncer à un recours P our lutter contre les recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme, le législateur a imposé une formalité fisca- le. Lorsqu’une transaction est conclue et qu’elle constate le versement d’une som- me d’argent ou l’octroi d’un avantage en nature en échange du retrait d’un recours contre une autorisation d’urba- nisme, elle doit faire l’objet d’un enregis- trement. L’avantage en nature peut par exemple correspondre à la cession d‘une place de parking dans le bâtiment à construire à proximité du logement du requérant ou la réalisation par le constructeur de travaux dans ce loge- ment. La formalité fiscale est exigée par l’article L 600-8 du code de l’urbanisme, dans le délai d’un mois à compter de la date de la transaction (renvoi à l’article 635 du CGI). Inséré dans le code de l’urbanisme en 2013, l’article a été modifié par la loi Élan en 2018 pour restreindre la faculté pour les associations d’obtenir le verse- ment de sommes d’argent. La sanction de l’inobservation de cette formalité est rigoureuse: la somme ver- sée doit être restituée car la loi répute le versement sans cause. La conformité à la Constitution de cette règle était questionnée devant le Conseil constitutionnel. Répondant à la QPC, le Conseil constitutionnel valide la disposi- tion en rappelant l’objectif du législa- teur; limiter les risques d’incertitude juri- dique qui pèsent sur les décisions d’urba- nisme et lutter cotre les recours abusifs. Il observe également que la règle n’inter- dit pas aux personnes de former un recours contre une autorisation d’urba- nisme mais qu’elle sanctionne la mécon- naissance de l’obligation d’enregistre- ment de la transaction. Voici donc une mesure validée par le Conseil constitutionnel qui conforte la sécurité des pétitionnaires. Si le requé- rant a eu la négligence d’omettre de fai- re enregistrer sa transaction, le pétition- naire peut réclamer la restitution des sommes versées. Il dispose pour cette action en répétition d’un délai de 5 ans à compter du dernier versement ou de l’oc- troi de l’avantage en nature. Efficace, ce dispositif est donc conforté. ■ BD ■ V ENTE EN VIAGER Quel est le sort du bouquet en cas de résolution d’une vente en via- ger? Réponse de la Cour de cassation. p. 2 ■ R ESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Des risques sanitaires graves peuvent relever de la garantie décennale même si le risque ne s’est pas réalisé dans le délai de dix ans, a jugé la Cour de cassation. p. 3 ■ R ESPONSABILITÉ CIVILE La victime d’un dommage ne peut obtenir une indemnisation pour faire des travaux sur un terrain dont elle n’est pas propriétaire. p. 2 ■ F RAUDE À L ’ ASSURANCE Un arrêt donne l’exemple d’un cas de fraude à l’assurance, commise par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur de son constructeur. p. 4 ■ E NREGISTREMENT DES TRANSACTIONS En réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel a validé l’article L 600-8 du code de l’urbanisme qui prescrit, à peine de nullité, l’enregistrement des transactions prévoyant le versement d’une somme moyennant le retrait d’un recours contre une autorisation d’urbanisme. p. 5 ■ A VIS DE L ’A UTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LA LOI H OGUET Les orientations présentées par l’Autorité de la concurrence sur l’évolu- tion de la loi Hoguet n’engagent pas le Gouvernement, précise le ministre de l’économie au sénateur Gilbert Bouchet. p. 6 ■ D EUX ORDONNANCES POUR RECONSTRUIRE APRÈS LES ÉMEUTES Deux ordonnances visant à accélérer la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés au cours des violences urbaines du début de l’été ont été publiées le 14 septembre. p. 8 ■ 3200 POINTS DE VENTE FERMÉS Publiant une étude sur le marché du commerce, Knight Frank a évalué le nombre de points de vente fermés à la suite de procédures collectives. Mais d’autres acteurs ont des plans d’expansion qui compensent en partie les fer- metures. p. 5 ■ P LAN BÂTIMENT DURABLE Le Plan Bâtiment Durable vient de publier un rapport sur les actions à mettre en place, à court terme et à long terme, pour accélérer les actions de sobriété des bâtiments tertiaires. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 942 25 SEPTEMBRE 2023 ISSN 1622-1419 23 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Vente en viager - Résolution de la vente. Sort du bouquet Responsabilité civile - Effondrement d’un terrain. Modalités d’in- demnisation Contrat d’architecte - Effet d’une condition suspensive sans terme Responsabilité des constructeurs - Risque sanitaire grave mais non avéré dans le délai de 10 ans Assurance responsabilité - Délai de recours de la victime - Fraude du maître de l’ouvrage Fiscalité - TEOM - 5 - QPC - Transactions comportant un retrait de recours - 5, 8 - Actualité - Alliance pour le logement Marché du commerce Assurance habitation Rapport du Plan Bâtiment Durable - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Législation - Deux ordonnances sur la reconstruction des bâtiments détruits pendant les émeutes SOMMAIRE