Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Justification du congé pour reprise
– Résiliation du bail pendant la période protégée de la crise sanitaire
Baux ruraux
– Résiliation d’un bail pour cession irrégulière
Fiscalité
– Taxe foncière pour des locaux de chantier
– Conditions d’exonération d’IS pour des sociétés civiles
Urbanisme
– Exercice du droit de préemption urbain pour l’hébergement de réfugiés
– 4 – En bref –
Coup de gueule du maire de Montreuil
– 5 – Actualité –
– Refonte du PTZ
– Observatoire UNPI des taxes foncières
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– Label HPE Rénovation
– IRL du 3e trimestre 2023
– 8 – Rencontre –
Emmanuel Le Roch (Procos) : Reprendre une réflexion sur l’inflation
Envolée d’indice L a hausse de plus de 14 % en 3 ans de l’indice des loyers commerciaux n’est pas sans poser quelques problèmes aux com- merçants. Certes, une partie d’entre eux bénéficie d’un plafonnement de la hausse des loyers, qui a été prolongée par la loi du 7 juillet 2023. Mais tous ne sont pas logés à la même enseigne, puisque la protection est réservée aux PME. Faut-il prévoir d’amé- nager la mesure? La ministre en charge du commerce, Olivia Grégoire, a jusqu’à pré- sent été inflexible dans son refus. La fédé- ration Procos (lire p. 8) juge nécessaire de reprendre une réflexion sur l’indexation. En effet, d’une part les autres éléments de coûts (taxes, salaires, énergie…) sont diffici- lement négociables, d’autre part la hausse des loyers semble déconnectée de celle des chiffres d’affaires. U n autre élément, plus nouveau, pour- rait par ailleurs modifier les relations contractuelles entre bailleurs et commer- çants: la prise en compte des objectifs de décarbonation. Si cet objectif commence, semble-t-il, à pouvoir être mesuré pour les immeubles, il paraît plus délicat à appré- hender pour l’activité qui est exercée dans un local. Or des bailleurs ont exprimé leur volonté de prendre en compte la décarbo- nation des activités de leurs locataires. Pro- cos s’interroge sur l’impact que pourrait avoir la prise en compte de cet objectif dans les rapports entre les parties. Il se pourrait en effet que la mesure de cet objectif donne lieu à des investigations intrusives du bailleur dans l’activité de son locataire. Il y a là sans doute matière à négociation entre les représentants des bailleurs et des locataires. S’ils rechignent à intervenir à nouveau dans les rapports locatifs en matière d’indexation les loyers, les pou- voirs publics pourraient reprendre la main pour inciter à la négociation sur la décar- bonation puisqu’ils entendent pousser cet effort dans tous les domaines. Mais il faudra dans la foulée mettre au point des indicateurs fiables pour mesurer les actions entreprises par les parties dans l’atteinte de cet objectif. Peut-être alors l’actuel DPE paraîtra-t-il par comparaison un outil très rudimentaire! ■ BD ■ M OTIVATION DU CONGÉ POUR REPRISE Dans un bail d’habitation, lorsque le bailleur a donné un congé pour reprise, le juge peut retenir des éléments de fait postérieurs au congé qui confortent la réalité de la motivation du bailleur. p. 2 ■ D ES LOCAUX DÉMONTABLES PASSIBLES DE TAXE FONCIÈRE ? Des locaux démontables mais de plus de 1500 m 2 peuvent être consi- dérés comme des constructions soumises à la taxe foncière, a jugé le Conseil d’État. A propos de cette taxe, l’UNPI a livré la 17 e édition de son observatoire, déplorant une nouvelle hausse de la taxe foncière et demandant des mesures pour limiter l’envolée de la fiscalité locale. p. 3 et 5 ■ H ÉBERGEMENT DE RÉFUGIÉS D ’U KRAINE Une commune peut valablement exercer son droit de préemption urbain pour permettre l’hébergement de réfugiés. Le Conseil d’État l’a jugé à pro- pos d’une préemption lors de la vente d’un terrain à Cannes pour l’héber- gement de réfugiés ukrainiens. p. 5 ■ P ÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU PERMIS D ’ AMÉNAGER Comment combiner les règles de péremption respectives pour le permis d’aménager et le permis de construire sur un lot? Les précisions dans une réponse écrite du ministère de la cohésion des territoires. p. 4 ■ M UR DE SOUTÈNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE Est-il logique que le mur de soutènement d’un terrain privé bordant la voie publique soit entretenu aux frais de la commune? Telle n’est pas l’opinion de l’auteur de la question mais le Gouvernement n’entend pas modifier cette règle et en apporte la justification. p. 4 ■ L E PTZ NOUVEAU EST ANNONCÉ Un prêt à taux zéro refondu: à quelques semaines de son extinction, le ministre de l’économie a annoncé la prolongation du PTZ, pour soutenir l’accession à la propriété. Les conditions d’octroi du prêt sont par ailleurs modifiées pour recentrer l’aide sur le logement collectif neuf en zone ten- due et sur le logement ancien à rénover dans les zones non tendues. p. 5 ■ L ABEL HPE RÉNOVATION Les conditions d’attribution du label Haute Performance Énergétique (HPE) Rénovation ont été fixées par arrêté pour les bâtiments d’habita- tion et pour les bâtiments tertiaires. p. 7 ■ R EPRENDRE UNE RÉFLEXION SUR L ’ INDEXATION C’est le souhait de la fédération du commerce spécialisé Procos, dont le délégué général, Emmanuel Le Roch présente l’actualité. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 945 23 OCTOBRE 2023 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Justification du congé pour reprise - Résiliation du bail pendant la période pro- tégée de la crise sanitaire Baux ruraux - Résiliation d’un bail pour cession irrégulière Fiscalité - Taxe foncière pour des locaux de chantier - Conditions d’exonération d’IS pour des sociétés civiles Urbanisme - Exercice du droit de préemption urbain pour l’hébergement de réfugiés - 4 - En bref - Coup de gueule du maire de Montreuil - 5 - Actualité - - Refonte du PTZ - Observatoire UNPI des taxes foncières - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - Label HPE Rénovation - IRL du 3 e trimestre 2023 - 8 - Rencontre - Emmanuel Le Roch (Procos): Reprendre une réflexion sur l’inflation SOMMAIRE