Au sommaire :
– 2 – Chiffres –
– Rentes viagères
– Taxe pour création de bureaux
– Plafonds de ressources HLM
– Indices de loyer
– Intérêt légal – taux de l’usure
– Prime de transition énergétique
– Réduction de loyer de solidarité
– 4 – Réglementation –
Professions
– Code de déontologie des notaires
Urbanisme
– Définition des friches
– Panneaux photovoltaïques en toiture et ombrières sur les parkings
– Dérogations au ZAN et à la loi littoral
Classement de communes
– Revitalisation des centres-villes / QPV
– Prévention des inondations
Conformité aux règles de construction
– Attestations accessibilité, en zone sismique, de performance énergétique
– Compétence des diagnostiqueurs
Financement
– Condition d’octroi des prêts immobiliers
– 9 – Nominations –
– 10 – Jurisprudence –
Urbanisme commercial
Permis de construire
Attestateur C omme souvent à pareille époque, les textes réglementaires abondent fin décembre. 2023 n’aura pas dérogé à la coutume. Les chiffres d’abord sont nom- breux, des indices de loyers à la revalorisa- tion des rentes viagères, en passant par la redevance pour création de bureaux ou aux plafonds de ressources des logements HLM. Nous tâchons de vous présenter ces multiples données chiffrées aussi claire- ment que possible. P ar ailleurs, une tendance émerge à la lecture des abondants décrets et arrêtés publiés fin décembre: la volonté de l’ad- ministration non seulement d’imposer le respect des règles en vigueur, mais aussi de solliciter de l’administré, et de préférence par les soins d’un tiers indépendant, l’affir- mation solennelle que les règles ont bien été respectées tant lors de l’élaboration du projet qu’à sa réalisation. Cela se vérifie pour les règles d’accessibilité, de perfor- mance environnementale, de risque sis- mique, ou de performance acoustique… Ces formalités vont faire croître le besoin de gestion documentaire des constructions et les questions de partage de responsabi- lité en cas de décalage entre l’affirmation de l’attestateur et la réalité constatée sur le terrain. U n autre type d’écart peut se présenter entre le contenu d’un dossier de permis de construire et celui de l’arrêté qui accorde le permis. Mais le pétitionnaire ne saurait tirer profit d’un écart en sa faveur. Si le per- mis accorde une autorisation pour une sur- face supérieure à celle qui était demandée, cela ne crée pas de droit supplémentaire pour le pétitionnaire. Ceux qui pensaient ainsi bénéficier d’une erreur de plume de l’administration ne pourront qu’être dépi- tés. Confirmant un arrêt plus ancien, le Conseil d’État vient leur ôter tout espoir! (p. 10). Il faut donc s’en tenir à ce qui était demandé. Sans doute est-ce sagesse… Dans cette perspective, nous vous présen- tons tous nos vœux pour la nouvelle année et vous donnons rendez-vous la semaine prochaine pour le numéro spécial consacré à la loi de finances. ■ BD ■ C LASSONS , CLASSONS … Afin que chaque lieu soit bien qualifié et correctement répertorié, une série de classements ont été publiés: les nouveaux quartiers de la poli- tique de la ville et les communes en revitalisation de centre-ville. p. 6 et 7 ■ J’ ATTESTE , TU ATTESTES , IL ATTESTE … Les divers codes de notre matière (urbanisme ou construction et habita- tion notamment) imposent de plus en plus, non seulement de respecter les règles en vigueur, mais d’affirmer que le maître de l’ouvrage les a bien respectées au stade de l’élaboration de son projet et qu’il en est de même à l’achèvement des travaux. Une série de formulaires ont été publiés à cet effet. Ils visent la performance énergétique, la réglementation acoustique, sismique et d’accessibilité. Le métier “d’attestateur” est promis à un développement soutenu. p. 7 ■ Q U ’ EST - CE QU ’ UNE FRICHE ? Si la définition d’une friche figurait déjà dans le code de l’urbanisme en vertu de la loi climat et résilience, il y manquait une précision réglemen- taire pour en cerner les critères. Ce manque est comblé par le décret du 26 décembre 2023. p. 5 ■ D ES TOITURES VERTES ET DES PARKINGS À L ’ OMBRE Les obligations de verdissement des immeubles, qu’elles passent par une végétalisation des toitures ou l’installation d’ombrières sur les places de sta- tionnement, sont précisées par une série de textes réglementaires. p. 5 ■ J UDILIBRE Le service public de diffusion des décisions de justice s’étend désormais à l’ensemble des juridictions judiciaires. p. 8 ■ A SSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D ’ OCTROI DES PRÊTS ? Alors que le taux de l’usure poursuit sa hausse (p. 3), le Haut conseil de stabilité financière a décidé deux mesures d’assouplissement des condi- tions d’octroi des prêts (p. 8). Portant sur le crédit-relais et le finance- ment d’achat de logements anciens avec travaux, elles sont d’une portée limitée. Les litiges sur les conditions de prêt sont aussi d’actualité en rai- son de l’annonce par la CLCV d’un accord trouvé avec BNP Paribas Per- sonal Finance sur les prêts Helvet Immo, dont les conditions de rem- boursement étaient liées au franc suisse. Une bonne nouvelle pour les quelques milliers d’emprunteurs dont les charges de remboursement avaient fortement monté en raison de l’appréciation du franc suisse. p. 8 et 10 ■ U N PERMIS DE CONSTRUIRE ERRONÉ Il peut arriver que l’arrêté accordant un permis de construire soit diffé- rent du permis sollicité. La destination peut être différente ou la surface supérieure à celle demandée. Il résulte d’un nouvel arrêt du Conseil d’État (20 décembre 2023) que le pétitionnaire ne peut pas s’en préva- loir pour construire une surface supérieure à celle qui figurait dans son dossier de demande. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 954 8 JANVIER 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Chiffres - - Rentes viagères - Taxe pour création de bureaux - Plafonds de ressources HLM - Indices de loyer - Intérêt légal - taux de l’usure - Prime de transition énergétique - Réduction de loyer de solidarité - 4 - Réglementation - Professions - Code de déontologie des notaires Urbanisme - Définition des friches - Panneaux photovoltaïques en toiture et ombrières sur les parkings - Dérogations au ZAN et à la loi littoral Classement de communes - Revitalisation des centres-villes / QPV - Prévention des inondations Conformité aux règles de construction - Attestations accessibilité, en zone sismique, de performance énergétique - Compétence des diagnostiqueurs Financement - Condition d’octroi des prêts immobiliers - 9 - Nominations - - 10 - Jurisprudence - Urbanisme commercial Permis de construire SOMMAIRE La rédaction de Jurishebdo vous présente tous ses vœux pour 2024