Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Baux d’habitation
– Procédure de résiliation des baux
Baux commerciaux
– Saisine du juge avant l’envoi du mémoire ?
Baux ruraux
– Agrément d’une cession de bail
– 3 – Au Parlement –
Proposition de loi sur le bien vieillir
Questions orales
Proposition de loi sur l’action de groupe
– 5 – Actualité –
Christophe Béchu annonce une réforme du DPE
22 territoires engagés pour le logement
Annonces du Premier ministre
6 – Études –
L’INSEE propose de taxer les loyers fictifs
Le marché des commerces par Procos
Montreuil et les clauses anti-spéculatives
7 – Analyse –
“Baux commerciaux : vigilance sur la rédaction des offres de renouvellement” par Ondine
Prévoteau (avocate associée, Bignon Lebray)
– 8 – Réponses ministérielles –
– 9 – Au fil du J.O. –
– 8 – Rencontre –
Pascal Boulanger (FPI): “la crise du neuf ne vient pas de l’offre mais de la demande”.
Harpagon “M a cassette, on m’a volé ma cas- sette!” On se souvient de cette fameuse diatribe d’Harpagon, s’affolant de la per- te de son argent. Le nom du célèbre Ava- re de Molière est repris tout en finesse par les auteurs d’une étude sur les “loyers imputés” ou loyers fictifs que les proprié- taires occupants, dans leur avarice, consomment sans être tenus de payer un impôt. Le législateur avait cru bon en 1965 de renoncer à les taxer sur ce flux pour faciliter l’accession à la propriété, mais les auteurs de cette étude verraient d’un bon œil les pouvoirs publics revenir sur cette coupable omission. Ils y voient quantité de bénéfices comme une meilleure réparti- tion des richesses entre jeunes et vieux (quelques boomers sans doute) ou entre pauvres et riches. C’est oublier que si les vieux sont généralement plus riches que les jeunes, c’est parce qu'ils ont derrière eux une vie de travail. L’étude vient à point nommé pour relan- cer sans nul doute l’attrait des épargnants pour le placement immobilier. Pendant ce temps, la FPI s’inquiète de la chute bruta- le de ses ventes. La fédération des pro- moteurs se réjouit que les pouvoirs publics s’intéressent au logement mais regrette que l’analyse qui sous-tend les propositions officielles aboutisse à soute- nir l’offre alors que c’est la demande qui est à la peine. Quant aux mesures sur l’offre, comme la surélévation des bâti- ments existants, ou la faculté accrue de construire un pavillon dans le jardin d’un autre, elles sont jugées insuffisantes eu égard à la gravité de la crise. L es mots sont chargés de sens. Le ter- me de loyer imputé est un peu abscons. Celui de dépense fiscale l’est moins mais il est fallacieux. Il laisse entendre qu’une absence de taxation est un cadeau fiscal, ce qui est largement abusif. La FPI observe que les investisseurs déser- tent le placement locatif, alors même que le Pinel n’est pas encore totalement éteint, mais ils n’y croient plus. Les épar- gnants n’ont plus confiance. Mais il s’agit sans doute d’épouvantables Harpagons. Ma cassette, ma cassette, vous dis-je! ■ BD ■ P ROCÉDURE D ’ EXPULSION Le défaut de remise par le commissaire de justice du document d’infor- mation, en parallèle d’une assignation pour expulsion, n’est pas un motif d’annulation de l’assignation, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ É LARGISSEMENT DE L ’ ACTION DE GROUPE Une proposition de loi relative à l’action de groupe a été adoptée au Sénat après son vote à l’Assemblée. Elle généralise le champ d’appli- cation de ce type d’action. p. 4 ■ A TTENTION À LA RÉDACTION DU CONGÉ Ondine Prévoteau (avocate associée du cabinet Bignon Lebray) analyse un récent arrêt de la Cour de cassation de janvier dernier en matière de baux commerciaux. Cet arrêt sévère rendu à propos d’un congé avec offre de renouvellement, sous condition, doit inviter les bailleurs à la prudence dans la rédaction du congé. p. 7 ■ R ÉFORME DU DPE Christophe Béchu a précisé les modifications apportées au calcul de la performance énergétique dans le DPE, pour les petits logements. p. 5 ■ C LAUSES ANTI - SPÉCULATIVES La ville de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a complété sa “Charte de la construction pour une ville résiliente” par des clauses anti-spéculatives qui limitent le prix de revente des logements précédemment acquis en VEFA avec prix encadrés. p. 6 ■ T AXER LES LOYERS FICTIFS L’INSEE propose de revenir à un régime ancien: la taxation des loyers imputés ou loyers fictifs des propriétaires qui profitent comme occupants d’un logement. p. 6 ■ S ÉCHERESSE ET RÉHYDRATATION DES SOLS Un décret du 5 février 2024 précise les conditions d’indemnisation des désordres dus à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols. p. 8 ■ L E MARCHÉ DU LOGEMENT NEUF EN CRISE Les indicateurs sont dans le rouge pour les promoteurs: baisse des réserva- tions et des mises en vente. La FPI apprécie que le Gouvernement se pré- occupe enfin du logement mais déplore qu’il propose des mesures pour augmenter l’offre alors que la crise vient d’abord de la demande. p. 10 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 959 19 FEVRIER 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Baux d’habitation - Procédure de résiliation des baux Baux commerciaux - Saisine du juge avant l’envoi du mémoire? Baux ruraux - Agrément d’une cession de bail - 3 - Au Parlement - Proposition de loi sur le bien vieillir Questions orales Proposition de loi sur l’action de groupe - 5 - Actualité - Christophe Béchu annonce une réforme du DPE 22 territoires engagés pour le logement Annonces du Premier ministre 6 - Études - L’INSEE propose de taxer les loyers fictifs Le marché des commerces par Procos Montreuil et les clauses anti-spéculatives 7 - Analyse - “Baux commerciaux: vigilance sur la rédaction des offres de renouvellement” par Ondine Prévoteau (avocate associée, Bignon Lebray) - 8 - Réponses ministérielles - - 9 - Au fil du J.O. - - 8 - Rencontre - Pascal Boulanger (FPI): “la crise du neuf ne vient pas de l’offre mais de la demande”. SOMMAIRE