Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Fiscalité
– Calcul du délai de revente pour l’exonération des droits de mutation
Surendettement
– Application de la loi nouvelle
Urbanisme
– Une sanction de démolition pour l’usage irrégulier d’un bâtiment
Droit au logement
– Compatibilité de ce droit avec l’engagement d’un époux ?
Vente
– Conséquence de l’annulation d’une vente
– 4 – Actualité –
Carte d’installation des notaires
10 solutions pour assurer la transition énergétique des logements
Le marché de bureaux ralentit en régions
– 5 – Au Sénat –
– Proposition de loi pour une trêve sur les expulsions
– Rénovation de l’habitat dégradé : deux commissions adoptent le projet de loi
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
– 8 – Rencontre –
Meanings Capital Partners. Du bureau au logement : un exemple à Courbevoie
Du bureau au loge- ment : un exemple E st-il possible de transformer un immeuble de bureaux en logements? Meanings Capital Partners en fournit un exemple à Courbevoie. Le projet, qui vient d’obtenir son permis de construire, doit permettre à un ensemble de bureaux de 12000 m 2 de se muer en un ensemble mix- te de près du double de surfaces. On a longtemps considéré qu’une telle opération était exclue, en raison de l’écart considérable de valeur entre un actif ter- tiaire et un actif résidentiel. Mais les boule- versements du marché (baisse de la deman- de de bureaux, développement du télétra- vail, pérennité de la demande de loge- ments…) changent l’équilibre. Alors que les investisseurs sont conduits à réviser à la baisse la valeur d’actifs tertiaires qui restent désespérément vides, un nouvel équilibre économique se profile à l’horizon et per- met désormais d’envisager de telles opéra- tions. Meanings Capital Partners (p. 8) en fait la démonstration avec l’ancien siège de Gefco qui devrait laisser place d’ici fin 2026 à un ensemble mixte comportant essentiel- lement des logements. La réussite de l’opé- ration nécessite d’une part le talent des architectes pour que les plateaux des immeubles existants puissent harmonieuse- ment se prêter à leur nouvel usage et d’autre part la possibilité du terrain d’as- siette d’accueillir davantage de surfaces de construction. Le projet de Courbevoie montre que l’équilibre est possible. Au-delà du travail indispensable de concer- tation avec le voisinage pour que le projet s’intègre dans le quartier et de la nécessai- re approbation du projet par les élus locaux, on voit donc que c’est d’abord le bouleversement économique du marché tertiaire qui permet désormais d’envisager de telles opérations. Les conditions juri- diques suivront. On peut espérer que les pouvoirs publics seront sensibles à l’utilité d’accompagner ces processus pour ne pas les freiner, mais on sent qu’une nouvelle dynamique est en marche. D’autres acteurs ne manqueront pas d’emboîter le pas à l’exemple de Mea- nings Capital Partners. ■ BD ■ R ÉGIME MARCHAND DE BIENS Le délai dans lequel l’acquéreur marchand de biens doit revendre l’im- meuble pour bénéficier de l’exonération de droits de mutation court à compter de la date d’acquisition, a jugé la Cour de cassation. p. 2 ■ S ANCTION DE L ’ USAGE IRRÉGULIER D ’ UN BÂTIMENT Quand un lieu de stockage et de conditionnement de crustacés accueille également un restaurant… En cas d’utilisation d’un bâti- ment pour un usage autre que celui autorisé par le PLU, l’adminis- tration peut ordonner la remise en état des lieux. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le confirme. p. 2 ■ D ROIT AU LOGEMENT ET ENGAGEMENT D ’ UN ÉPOUX Le droit au logement est-il compatible avec la faculté pour le créancier d’un époux d’exercer des poursuites sur le logement commun du couple ? Le conjoint non débiteur risque en effet de voir son droit au logement ainsi remis en cause. La Cour de cassation n’a pas cru devoir à ce pro- pos transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. p. 3 ■ C ARTE D ’ IMPLANTATION DES NOTAIRES Un arrêté a publié la nouvelle carte d’installation des notaires pour 2024 et 2025. Il est prévu de créer plus de 300 offices et de nommer plus de 500 notaires. Le Conseil supérieur du notariat a “pris acte” de cette décision mais fait part à demi-mot de son vif mécontentement. p. 4 ■ T RANSITION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS Le CSN a publié une étude dans laquelle il propose dix solutions pour permettre la transition énergétique des logements. p. 4 ■ R ÉNOVATION DE L ’ HABITAT DÉGRADÉ Au Sénat, la commission des lois et celle des affaires économiques ont approuvé le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé, précédem- ment voté à l’Assemblée. p. 5 ■ D ÉCLARATION D ’ OCCUPATION DES IMMEUBLES L’administration n’appliquera pas au titre de 2023 les amendes prévues pour défaut de déclaration d’occupation des immeubles, indique le ministère de l’économie au député Mounir Belhamiti. p. 6 ■ D U BUREAU AU LOGEMENT Transformer en logements un immeuble de bureaux? Un exemple à Courbevoie avec Meanings Capital Partners. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 961 4 MARS 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Fiscalité - Calcul du délai de revente pour l’exonéra- tion des droits de mutation Surendettement - Application de la loi nouvelle Urbanisme - Une sanction de démolition pour l’usage irrégulier d’un bâtiment Droit au logement - Compatibilité de ce droit avec l’engage- ment d’un époux? Vente - Conséquence de l’annulation d’une vente - 4 - Actualité - Carte d’installation des notaires 10 solutions pour assurer la transition éner- gétique des logements Le marché de bureaux ralentit en régions - 5 - Au Sénat - - Proposition de loi pour une trêve sur les expulsions - Rénovation de l’habitat dégradé: deux commissions adoptent le projet de loi - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - - 8 - Rencontre - Meanings Capital Partners. Du bureau au logement: un exemple à Courbevoie SOMMAIRE