Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Expropriation
– Délai de transmission du dossier au greffe
Responsabilité des constructeurs
– Quid des éléments d’équipement ?
Contentieux de l’urbanisme
– Rôle du juge en cas d’examen d’un refus d’autorisation d’urbanisme
Urbanisme
– Implantation d’éoliennes
Fiscalité
– Majoration de la valeur locative des terrains constructibles non bâtis
– 4 – Au Parlement –
Questions orales
Réformer la loi SRU ? Projet de loi logement
Propositions de loi
– Justice patrimoniale dans la famille
– Sécuriser les immeubles / Loi SRU
– 5 – Réglementation –
Plafonds de loyers Duflot Pinel
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Réforme de MaPrimeRénov’
Occupation temporaire des locaux vacants
– 8 – Actualité –
74 lauréats pour la rénovation des zones commerciales
Rénover les zones commerciales D eux ministres présentaient de concert le 28 mars la liste des lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt pour la rénovation des zones commerciales: Olivia Grégoire en charge notamment du commerce et Guillaume Kasbarian pour le logement. Ces deux voix se veulent le symbole de la mixité d’usages qui est recherchée pour ces vastes espaces. Selon la ministre en effet, ces 1500 implantations commerciales occupent 500 millions de m 2 . L’idée est bien de passer d’un usage unique, le commerce, à des usages associant, en plus du com- merce, logements, locaux d’activité et équipements publics. L’approche vise également à contribuer à l’objectif du zéro artificialisation nette puisqu’il s’agit de mieux utiliser l’espace en densifiant les constructions, tout en libé- rant de l’espace artificialisé pour le renatu- rer et améliorer le maillage des trames vertes et bleues. Les ministres se réjouis- sent du succès de cet appel à manifestation d’intérêt et en lancent d’ores et déjà une deuxième vague. Selon Guillaume Kasba- rian, la réussite de ces projets permettra également de contribuer à atténuer la cri- se du logement par une augmentation de l’offre. Il estime à 25000 le nombre de logements qui pourraient être édifiés sur ces zones renouvelées. La réussite de ces projets passe par une bonne concertation avec les acteurs, pre- neurs et bailleurs et, en premier lieu, par le soutien des collectivités territoriales concernées. Leur intervention est indispen- sable car l’opération suppose, outre la rénovation sur place, d’améliorer la desser- te en transports en commun et en accès piéton ou vélo car ces espaces sont géné- ralement très accessibles en voiture mais bien moins par les mobilités douces. Le coup de pouce financier apporté par l’appel à projet consiste en apport d’ingé- nierie mais peut aussi passer par une contribution pour combler le déficit d’une opération. Il devrait être de nature à chan- ger l'image de ces zones, ce dont chacun conviendra de l’utilité, tant nos entrées de ville nécessitent d’être rénovées. ■ BD ■ R ESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Renversement de jurisprudence de la Cour de cassation: les éléments d’équipements installés sur un immeuble existant relèvent de la garan- tie contractuelle et non de la garantie décennale. p. 2 ■ O CCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX VACANTS Un décret du 22 mars 2024 pérennise le régime d’occupation tem- poraire des locaux vacants. p. 8 ■ P LAFONDS DE LOYER ET DE RESSOURCES Les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2024 aux divers régimes d’investissement locatif ont été publiés. p. 5 ■ T AXATION DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES NON BÂTIS Le Conseil d’État rejette une demande de QPC sur l’article 1396 du CGI prévoyant une majoration de la valeur locative des terrains constructibles non bâtis. p. 4 ■ L OI SUR LE FONCIER AGRICOLE Un projet de loi sur le foncier agricole doit créer des groupements fon- ciers agricoles d’investissement, pour faciliter le financement du foncier et le mettre à disposition d’agriculteurs. p. 6 ■ C HANGER LA LOGIQUE DE LA LOI SRU Deux sénateurs proposent de changer la logique de la loi SRU et de rai- sonner en termes de flux de logements à construire, plutôt qu’en stocks de logements sociaux à atteindre. p. 5 ■ R ÉFORME DE M A P RIME R ÉNOV ’ Le décret du 21 mars modifie les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique. p. 7 ■ P ROJET DE LOI HABITAT DÉGRADÉ Le projet de loi d’accélération et de simplification de la rénovation de l’ha- bitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été définitive- ment adopté à l’Assemblée le 19 mars et au Sénat le 27 mars. Nous y reviendrons dans un prochain numéro. ■ 74 ZONES COMMERCIALES LAURÉATS DE L ’ APPEL À PROJET Olivia Grégoire et Guillaume Kasbarian annoncent la sélection de 74 zones commerciales lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt pour faciliter leur transformation. Un budget de 26 millions d’euros est débloqué. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 964 2 AVRIL 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Expropriation - Délai de transmission du dossier au greffe Responsabilité des constructeurs - Quid des éléments d’équipement? Contentieux de l’urbanisme - Rôle du juge en cas d’examen d’un refus d’autorisation d’urbanisme Urbanisme - Implantation d’éoliennes Fiscalité - Majoration de la valeur locative des ter- rains constructibles non bâtis - 4 - Au Parlement - Questions orales Réformer la loi SRU? Projet de loi logement Propositions de loi - Justice patrimoniale dans la famille - Sécuriser les immeubles / Loi SRU - 5 - Réglementation - Plafonds de loyers Duflot Pinel - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Réforme de MaPrimeRénov’ Occupation temporaire des locaux vacants - 8 - Actualité - 74 lauréats pour la rénovation des zones commerciales SOMMAIRE Le prochain numéro de Jurishebdo sera daté du 15 avril 2024
