Au sommaire :
– 2 – Jurisprudence –
Contentieux de l’urbanisme
– Démolition de constructions irrégulières
ASL
– Mise en conformité des statuts
Sous-traitance
– Quelle compétence en cas de marché public ?
Fiscalité
– Taxe foncière. Espaces couverts ou non
Aides au logement
– Quelles ressources retenir en cas de revenus différés ?
– 4 – Au Parlement –
Réforme du HCSF
– 5 – Actualité –
Atlas des programmes ANCT
Instructions fiscales
– 6 – Réponses ministérielles –
– 7 – Au fil du J.O. –
Conseil national du commerce
Sites patrimoniaux remarquables
Fiscalité de la métropole du Grand Paris
Rémunération des directeurs d’OPH
– 8 – Rapport –
Le Sénat s’attaque à la crise du logement
Politique du logement L e rapport que vient de présenter au Sénat Dominique Estrosi-Sassone (p. 8) sur la politique du logement est en décalage complet avec celle suivie par l’actuelle majorité. Il dresse d’abord un constat sévère sur la situation actuelle et les causes qui y ont conduit. Il expose ensuite des remèdes de façon graduelle, d’abord des mesures d’ur- gence notamment pour stopper l’attrition du marché locatif et relancer l’accession à la propriété puis des mesures de moyen terme comme la relance du logement social. Enfin, il préconise une refondation de la politique du logement, observant que depuis Raymond Barre et la réforme des aides au logement en 1977, aucune réflexion d’ensemble n’a été menée. C’est dire le peu de crédit que les rédac- teurs du rapport portent à la politique du logement menée ces dernières années. Pourtant l'objectif était assez clair: enga- ger moins de fonds publics, tant pour le secteur public que privé, au motif que l’ar- gent public est peu efficace dans ce domai- ne et dans l’attente que le marché s’ajuste. Le rapport propose donc une analyse dia- métralement opposée en relançant le sec- teur par des moyens très classiques comme l’incitation fiscale à l’investissement locatif ou la relance de l’accession à la propriété par des aides de types APL ou PTZ. Il se situe dans la ligne de textes en cours de discussion lorsqu’il préconise de réglemen- ter plus sévèrement les locations touris- tiques pour éviter que le parc de résidences principales continue de s’amenuiser. Parmi les mesures d’urgence, l’une ne manquera pas de susciter des oppositions frontales: le report du calendrier d’inter- diction de locations des logements énergi- vores. Nécessité pour les uns afin d’éviter une réduction du parc locatif; scandale pour les autres qui y verront un renonce- ment à la lutte contre le changement cli- matique. Il va falloir faire un choix. Mais contribuer à réduire encore le parc locatif n’est décidément pas une solution oppor- tune quand la construction est en baisse et que le nombre de ménages continue d’augmenter. Le rapport sera aussi débat- tu sur son coût pour les finances publiques. Mais notons qu’il ne va pas non plus jus- qu’à questionner l’usage des fonds distri- bués par MaPrimeRénov’ qui se perdent via des fraudes massives encore dénoncées ces jours-ci par Tracfin. ■ BD ■ D ÉMOLIR UNE CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE La Cour de cassation a jugé que la régularité d’une autorisation admi- nistrative d’exploitation n’empêche pas d’obtenir la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieu- rement annulé. p. 2 ■ T AXE FONCIÈRE : ESPACES COUVERTS OU NON COUVERTS Un contribuable tentait d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour des locaux commerciaux, en se prévalant de ce qu’une partie des espaces de vente étaient à l’extérieur ou simplement protégés par des auvents. Le Conseil d’État n’a pas admis son recours. p. 2 ■ L OI SRU ET LOGEMENT INTERMÉDIAIRE Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme son intention de placer les logements locatifs intermédiaires dans le cadre de la loi SRU. p. 6 ■ R ÉFORME DU HCSF: RETRAIT DU TEXTE Le cas n’est pas si fréquent: le député auteur d’une proposition de loi la retire en séance. C’est le sort qui a été réservé à la proposition de loi de Lionel Causse sur la réforme du Haut conseil de stabilité financière. Pour- tant, il avait accepté de modifier son texte et la version présentée en séance publique était moins sévère pour cette institution que la version d’origine: le texte initial permettait aux banques de s’affranchir des règles du HCSF alors que celui voté en commission imposait pour ce faire une proposition de la Banque de France. Mais le député a jugé que son texte était dénaturé par les amendements votés en séance publique et il a préféré le retirer. Le projet de réforme est donc à ce stade abandonné… p. 4 ■ A CCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DÉCAISSÉ Le maire qui accorde un permis de construire sur un terrain décaissé encourt-il un risque de recours en cas d’éboulement? Réponse du minis- tère du logement. p. 6 ■ L OUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS ET IFI Répondant à la députée Annie Vidal, le ministère de l’économie précise le régime applicable aux loueurs en meublé professionnels au titre de l’IFI: si leur résultat est déficitaire ils ne remplissent pas la condition de seuil de 50 %. Ils ne peuvent donc pas être exonérés d’IFI. p. 6 ■ L E S ÉNAT S ’ ATTAQUE À LA CRISE DU LOGEMENT Un rapport de Dominique Estrosi-Sassone propose des mesures urgentes et de changer de cap dans la politique du logement. p. 8 JURIS hebdo La lettre du droit immobilier pour les professionnels www.jurishebdo.fr NUMÉRO 967 6 MAI 2024 ISSN 1622-1419 24 E ANNEE EDITORIAL .. immobilier A R E T E N I R - 2 - Jurisprudence - Contentieux de l’urbanisme - Démolition de constructions irrégulières ASL - Mise en conformité des statuts Sous-traitance - Quelle compétence en cas de marché public? Fiscalité - Taxe foncière. Espaces couverts ou non Aides au logement - Quelles ressources retenir en cas de revenus différés? - 4 - Au Parlement - Réforme du HCSF - 5 - Actualité - Atlas des programmes ANCT Instructions fiscales - 6 - Réponses ministérielles - - 7 - Au fil du J.O. - Conseil national du commerce Sites patrimoniaux remarquables Fiscalité de la métropole du Grand Paris Rémunération des directeurs d’OPH - 8 - Rapport - Le Sénat s’attaque à la crise du logement SOMMAIRE